3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Tuition Tax Cash Back Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité Read first time: April 14, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le avril Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Tuition Tax Cash Back Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Tuition Tax Cash Back Credit Act,

chapter T-16.5 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended L’article de la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, chaptire T-16.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié (

a) in paragraph (2)(

b) by striking out “$2,000” and substituting “$4,000”;

a) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « 2 000 $ » et son remplacement par « 4 000 $ »; (

b) in paragraph (3)(

b) by striking out “$10,000” and substituting “$20,000”.

b) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « 10 000 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ». CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE Amendment to the New Brunswick Income Tax Act Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Section 30.1 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended L’article 30.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié (

a) in paragraph (4)(

b) by striking out “$2,000” and substituting “$4,000”;

a) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « 2 000 $ » et son remplacement par « 4 000 $ »; (

b) in paragraph (5)(

b) by striking out “$10,000” and substituting “$20,000”.

b) à l’alinéa (5)b), par la suppression de « 10 000 $ » et son remplacement par « 20 000 $ ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR This Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2009. 3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2009. 1