1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Fire Prevention Act Loi modifiant la

Loi sur la prévention des incendies Read first time: May 24, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROBERT TREVORS L’HON. ROBERT TREVORS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Fire Prevention Act Loi modifiant la

Loi sur la prévention des incendies Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Fire Prevention Act,

chapter F-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended L’article de la

Loi sur la prévention des incendies,

chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 4(1) The fire marshal shall have full power and authority to enforce all laws of the Province and all by-laws and regulations made thereunder relative to the suppression and prevention of fires, the safeguarding of people and property in the event of fire, and non-fire related rescue by members of a fire department or a fire brigade. 4(1) Le prévôt des incendies jouit sans réserve du pou- voir et de l’autorité d’assurer l’application de toutes les lois de la province, ainsi que l’intégralité des arrêtés mu- nicipaux et des règlements pris sous leur régime ayant trait à l’extinction et à la prévention des incendies, à la sauve- garde des personnes et des biens en cas d’incendie, de même qu’au sauvetage étranger à un incendie qu’opère un service d’incendie ou une brigade de pompiers. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 4(3.1) The fire marshal may render advice and make recommendations respecting non-fire related rescue ac- tivities, and without limiting the generality of the forego- ing, respecting 4(3.1) Le prévôt des incendies peut donner des conseils et formuler des recommandations concernant les activités de sauvetage étrangères à un incendie, notamment : (

a) technical requirements to be observed in respect of non-fire related rescue equipment and other matters by fire departments and fire brigades, and

a) les exigences techniques que doivent respecter les services d’incendies et les brigades de pompiers à l’égard de l’équipement de sauvetage étranger à un in- cendie et les autres questions reliées à ces sauvetages; 1 (

b) the enactment and enforcement by municipalities of by-laws or ordinances with respect to non-fire related rescue activities.

b) l’édiction et l’exécution par les municipalités des arrêtés et des ordonnances relatives aux activités de sauvetage étrangères à un incendie. (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 4(4) The fire marshal shall determine the content of training programs for firefighters in firefighting, fire pre- vention and non-fire related rescue. 4(4) Le prévôt des incendies détermine le contenu des programmes d’entraînement des pompiers en matière de lutte contre les incendies, la prévention des incendies et les opérations de sauvetage étrangères à un incendie. 2 Subsection 30(1) of the Act is amended by adding after paragraph (d.1) the following: 2 Le paragraphe 30(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa d.1) : (d.11) respecting non-fire related rescue procedures, non-fire related rescue equipment and non-fire related rescue training; d.11) concernant la procédure de sauvetage étranger à un incendie, l’équipement à utiliser à l’occasion d’un sauvetage étranger à un incendie et la formation des pompiers au sauvetage étranger à un incendie; Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la prévention des incendies 2