Bill 19 — Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada (42nd Legislature, 1st Session)

Bill 19

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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Projet de loi n° 19, Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon ,

Leader parlementaire du gouvernement

Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Proulx, Sébastien ,

Leader parlementaire de l’opposition officielle

Ouellet, Martin ,

Leader parlementaire du troisième groupe d’opposition

Type

Public du gouvernement (projet de loi conjoint)

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les conditions

de travail et le régime de retraite des

membres de l’Assemblée nationale à

la suite de l’adoption de certaines

mesures fiscales par le Parlement

du Canada

(PDF,

89 Ko)

Séance du

15 mai 2019

Adoption du principe

Séance du

29 mai 2019

(Débat amorcé puis ajourné)

Séance du

30 mai 2019

(Vote : Pour 83, Contre 7, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Amendements rejetés, retirés ou irrecevables - PL 19

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 19
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 19 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a8d8c305781b124f6a9cae55c9ba2d1d1804cae1

Source file is stored in the law ingest library (html).