(Neuf

heures quarante minutes)

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Bon matin, Mmes et MM. les députés. Je vous

invite à vous asseoir.

Alors,

nous en sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et, pour cette

première déclaration, je reconnais M. le député de Côte-du-Sud.

M. Rivest : Merci, M. le Président.

Le Réseau FADOQ, auparavant La Fédération de l'âge d'or du Québec, rassemble

et représente les personnes de 50 ans et plus dans le but d'améliorer et

de conserver leur qualité de vie. Il est primordial d'avoir ce genre d'institution afin de briser l'isolement chez nos aînés

et leur offrir des installations qui peuvent les garder actifs.

FADOQ de La Pocatière, représentée par Hélène, Yves, Thérèse, Denise, Claudine,

Gaétan, chapeautée par leur directrice

Hélène Ouellet, ont travaillé extrêmement fort pour offrir un établissement au

goût du jour et offrent plusieurs activités pour le bonheur de tous.

D'ailleurs,

je vais pouvoir moi-même profiter de leur nouvel établissement et de leur

dynamisme en tant que président d'honneur d'une activité-bénéfice qui

s'articule autour d'accords harmonieux, bouchées et vin, cette fin de semaine.

Santé aux FADOQ de

Côte-du-Sud!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Côte-du-Sud. La prochaine déclaration sera

celle de M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : M. le Président, presque

au moment même où on célébrait la nouvelle année, la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, la capitale de la montgolfière, et

la 11e ville au Québec, franchissait officiellement le cap des

100 000 habitants. Ça ne

change peut-être pas le monde, mais ça change beaucoup de choses pour une

ville, puisque c'est une sorte de chiffre magique pour plusieurs règles, obligations et responsabilités qui sont

particulières et nouvelles pour les administrations et les élus des

grandes villes.

en parlant des grandes villes, l'Union des municipalités du Québec a fait une

place à la table de son Caucus des grandes villes à Saint-Jean-sur-Richelieu et à sa mairesse, Andrée Bouchard,

que je salue et félicite, dans les circonstances, et que je remercie

pour sa grande ouverture et son habituelle collaboration.

C'est important, la

région, chez nous. Avec mes collègues de Huntingdon et d'Iberville, nous nous

rencontrons à tous les mois, les trois députés du Haut-Richelieu, la mairesse

de la ville centre, la députée fédérale et le préfet de la MRC. J'aime penser et dire que nous travaillons

ensemble pour les intérêts supérieurs du Haut-Richelieu et du Québec. Merci,

M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Et je

reconnais maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président.

J'aimerais souligner aujourd'hui le travail d'une vie, celui de Vincenzo Mercadante,

un tailleur italien propriétaire de la

boutique de vêtements pour hommes Selects, qui tient commerce sur la rue

Sainte-Catherine, dans Hochelaga-Maisonneuve, depuis de nombreuses

années.

débute l'art de cette profession en Italie durant son adolescence et, à la

jeune vingtaine, il émigre au Québec et continue de perfectionner son métier jusqu'à ce qu'il devienne

propriétaire de la boutique. En plus du travail de création de vêtements sur mesure, il continue de perfectionner

ses connaissances en collectionnant des diplômes collégiaux et universitaires.

Travaillant

encore et bien au-delà de l'âge de la retraite, il est l'un des plus anciens

commerçants du quartier et un pilier essentiel et incontournable de la

rue Sainte-Catherine, qui a connu son lot de défis.

ailleurs, M. Mercadante n'est pas juste un commerçant. Il aime son

quartier. Il a l'habitude d'organiser une fête citoyenne au courant du mois de juin. Il y expose des voitures

Fiat 500 devant son commerce, il sert des sandwichs et du vin à

tout le monde.

Après autant

d'années de travail et d'implication, M. Mercadante, je vous souhaite une

retraite bien méritée. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. La prochaine déclaration sera

celle de Mme la députée de Huntingdon.

Mme Mallette : Je souligne

aujourd'hui le 50e anniversaire d'existence d'un organisme de mon comté,

le Club Optimiste de Huntingdon.

C'est à ces

50 années d'engagement bénévole de centaines de membres et de campagnes de

financement annuelles afin d'aider la

jeunesse et favoriser son épanouissement que nous rendons hommage aujourd'hui.

Cet événement, remarquable en soi, est

d'autant plus exceptionnel que deux des membres fondateurs du club oeuvrent

toujours activement dans l'organisation actuelle.

MM. Laurence

Bergevin et Claude Ménard, je veux m'associer à vos citoyennes et citoyens pour

souligner avec force votre

exceptionnelle contribution à notre communauté depuis 1973. Votre implication

dans la vie de centaines, voire de milliers d'enfants et de familles a apporté

une différence positive et constitue un exemple à suivre. Vous et tous les

membres du Club Optimiste de Huntingdon,

vous êtes généreux de votre temps, de vos idées et de votre énergie. Merci de

partager vos belles et inspirantes valeurs au sein de notre collectivité avec

autant d'optimisme.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la

députée de Huntingdon. Et nous poursuivons avec M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci,

M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner le travail exceptionnel d'un

organisme du sud-ouest de Montréal,

le Centre d'aide et de soutien aux intervenants et organismes en petite

enfance, mieux connu sous le nom de CASIOPE.

Depuis

15 ans déjà, cette organisation d'économie sociale offre de

l'accompagnement professionnel auprès des intervenants à la petite enfance à travers des consultations, de la

formation et la création d'outils pédagogiques. 15 ans, c'est déjà assez

pour accomplir le travail faramineux de rejoindre plus de 800 milieux de

la petite enfance à travers le Québec et ainsi devenir des acteurs

incontournables de notre écosystème pédagogique. À Saint-Henri—Sainte-Anne, nous sommes fiers d'avoir un

organisme qui fait tout pour soutenir la petite enfance, un milieu si important

pour les familles et les prochaines générations, mais un milieu aussi en

manque de ressources et de pénurie de main-d'oeuvre.

J'invite donc

mes collègues qui le souhaitent à venir célébrer cet anniversaire en me

rejoignant le 15 juin prochain pour

célébrer l'événement CASIOPE, votre repère depuis 15 ans. Il me fera un

grand plaisir de vous recevoir à Saint-Henri—Sainte-Anne.

Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et nous poursuivons avec M. le député de Gaspé.

M. Sainte-Croix : Merci,

M. le Président. J'aimerais saluer le parcours exceptionnel de Mme Pamela

Rooney, artiste country originaire de Douglastown, à Gaspé, qui continue

de briller sur la scène internationale.

L'année

dernière, elle a remporté deux prestigieux prix lors des Texas Sounds

International Country Music Awards : le prix de l'interprète héritage de

l'année et celui de l'interprète de l'esprit texan de l'année. Ses créations

originales ont atteint la première

place des palmarès au Canada, en Irlande et au Royaume-Uni, démontrant son

talent exceptionnel de chanteuse et de compositrice.

Pamela fait

preuve d'une détermination sans faille dans la poursuite de ses rêves. Cette

année encore, Mme Rooney a été

nominée dans quatre catégories aux Texas Sounds International Country Music

Awards, dont celle de l'artiste de l'année. Ces nominations ainsi que les deux prix qu'elle a déjà remportés lors

de cet événement témoignent de sa grande contribution à la musique

country et de son talent indéniable, qui rayonne au-delà des frontières

québécoises et canadiennes.

M. le

Président, en mon nom, je tiens à féliciter Mme Rooney pour ses

réalisations exceptionnelles. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député de Gaspé. Et je cède maintenant la parole à M. le député de

Portneuf.

M. Caron : Merci,

M. le Président. J'aimerais souligner l'admirable dévouement d'André Genois, un

citoyen de Saint-Raymond, ainsi que

celui de sa conjointe, Céline Girard, qui pendant près de 30 ans ont

entretenu bénévolement les sentiers de ski du centre du Vieux-Chemin.

Situés dans

un petit coin de paradis en arrière de chez eux, ces sentiers accessibles

gratuitement ont donné bien du plaisir

à des centaines de familles, des pistes qui serpentent à travers des paysages

de toute beauté et qui ont toujours été parfaitement entretenues, beau

temps, mauvais temps.

André et

Céline ont notamment, pardon, été épaulés par quelques complices, comme

Jean-Louis Giguère et plusieurs autres

bénévoles. Des propriétaires de terrains généreux ont également permis

d'accéder librement aux sentiers.

Merci, André

et Céline, pour tout ce travail accompli et les moments de bonheur que vous

nous avez procurés. Vous êtes un exemple de générosité, des bénévoles de

coeur qui se sont investis au profit de toute la communauté.

Vous passez désormais le flambeau. Je vous

souhaite la plus belle des retraites. Et je souhaite un très joyeux

anniversaire à André.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député de Portneuf. Et la prochaine déclaration sera celle de Mme la

députée de Saint-François. Mme la députée.

Mme Hébert : M. le Président,

M. Michael Goldbloom, qui termine un troisième mandat de cinq ans comme principal et vice-chancelier de l'Université

Bishop's, a donné un nouvel élan à cette importante institution de savoir. Sous

sa gouverne, l'université a augmenté ses effectifs étudiants, équilibré ses

budgets et rénové ses bâtiments.

Sa carrière l'avait bien préparé à relever les

défis de Bishop's. M. Goldbloom avait été P.D.G. du YMCA de Montréal, éditeur des quotidiens The Gazette

et The Toronto Star et vice-principal à l'Université McGill. Il a

présidé, entre autres, Alliance

Québec, le Centre de services sociaux Ville-Marie et la Fondation des YMCA du

Québec. Il a siégé au C.A. de l'Université de Sherbrooke et a présidé la

campagne de Centraide Estrie. Il a présidé aussi le C.A. de CBC et Radio-Canada

et même reçu l'Ordre du Canada pour avoir érigé des ponts entre les communautés

francophone et anglophone.

M. Goldbloom,

je vous remercie chaleureusement pour vos excellents services et votre

engagement dans le milieu. Ce fut un plaisir de collaborer avec vous.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Saint-François. Et nous poursuivons avec M. le

député de Vachon.

M. Lafrenière : Merci beaucoup,

M. le Président. Ce samedi, une athlète déterminée de ma circonscription,

Muriel Lenfant Couët, participera à une course de cinq kilomètres à Ottawa.

Je vous

entends déjà dire que plusieurs personnes réalisent cet exploit et que ce n'est

pas si extraordinaire que ça. Or, le

cinq kilomètres d'une résidente de ma circonscription est vraiment spécial, M.

le Président. Muriel est atteinte d'ataxie, une maladie neuromusculaire

qui affecte des centaines de personnes au Québec, et, à ce jour, elle est

toujours incurable. Elle affecte notamment

la perte de coordination musculaire des bras, des jambes lors de mouvements

volontaires, comme la marche ou la course, par exemple.

En plus de sa

course, l'athlète de 52 ans tient à amasser de l'argent pour Ataxie Canada,

lors de sa course, car elle a elle-même retrouvé une certaine liberté depuis

qu'elle a reçu un déambulateur tout terrain, avec lequel elle peut aller

en forêt et participer à plusieurs événements.

Il suffit de voir son sourire sur ces photos, M.

le Président, pour comprendre ce que ce cinq kilomètres signifie pour elle.

Muriel, tu es un exemple de persévérance. Bonne

course, samedi! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député de Vachon. Et nous poursuivons avec Mme la députée de

Brome-Missisquoi.

Mme Charest : Merci, M. le Président.

J'aimerais souligner aujourd'hui l'apport important au monde sportif de

M. Guy Rousseau.

Après

une carrière de hockeyeur, dont un passage avec le Canadien où il fut complice

du 400e but de Maurice Richard, il devient directeur général

de la toute première édition des Jeux du Canada, en 1967. Introduit au Hall

d'honneur des Jeux du Canada en 2011 pour sa contribution au sport amateur

canadien, on peut dire que son travail en marge de la première édition des jeux aura laissé sa marque dans la région de Québec

avec l'ouverture du premier anneau de patinage de vitesse et des infrastructures de saut à ski à Saint-Ferréol-les-Neiges.

60 ans plus tard, les jeux seront de retour à Québec, en 2027. Un

beau clin d'oeil au travail de M. Rousseau.

M. Rousseau nous

ayant malheureusement quittés en 2016, c'est avec honneur que je remettrai la

Médaille de l'Assemblée nationale à sa

famille à

titre posthume. Et je tiens d'ailleurs à souligner la présence de

plusieurs de ses proches dans les tribunes. Bonjour.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci,

Mme la députée de Brome-Missisquoi. Et je souhaite la bienvenue à la

famille de M. Rousseau dans nos tribunes.

Nous enchaînons

maintenant avec la déclaration de Mme la députée de Verchères.

Mme Roy (Verchères) : Merci,

M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner la Semaine québécoise des

services de garde éducatifs à l'enfance, qui aura lieu du 29 mai au

4 juin 2023. Ce sera l'occasion de mettre en valeur la qualité des

services de milieu de garde et leur contribution au développement de nos

tout-petits.

saisis chaque occasion qui m'est offerte pour remercier notre excellent

personnel pour le travail accompli, nos éducatrices, nos cadres, le personnel

de soutien. Nos services de garde sont le point de départ d'une étape

importante du parcours de la vie de

nos enfants. Notre réseau tire sa force de la qualité des gens qui la

composent. M. le Président, c'est toute la nation québécoise qui

bénéficie de ce réseau qui continue à se développer. On a de quoi être fiers.

Donc,

à tous les parents du Québec, je vous encourage à remercier le personnel de

votre service de garde pour leur travail. Et, à tous les Québécois, célébrons

ensemble notre réseau de services de garde. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Verchères. Et nous concluons cette rubrique

avec Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, M. le Président,

Je suis fière, aujourd'hui, de souligner l'apport extraordinaire d'un organisme

d'aide aux femmes à Notre-Dame-de-Grâce, soit L'Envol des femmes. Women on the Rise, en anglais.

also want to salute the outstanding leadership of their ED, Nadine Collins, and

her extraordinary team.

Cet organisme réussit à briser l'isolement et connecte les femmes avec

les ressources et les compétences dont elles ont besoin pour s'épanouir et devenir autonomes. La plupart de ces

femmes sont des mères monoparentales, et beaucoup sont des nouvelles

arrivantes au Québec. En aidant les femmes à développer des amitiés et des

réseaux, M. le Président, L'Envol des femmes renforce, par extension, leur

famille et leur communauté.

goal is to help women help themselves by offering non-judgmental, empowerment-based

individual support, group support and resources. It's a unique approach to

childcare, as well, that develops and instills confidence in the children.

Alors,

bravo à L'Envol des femmes!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et cela met fin à la

rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 55)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde,

justement. Distingués invités, bienvenue chez vous, au parlement du

Québec.

Mmes, MM. les élus, Mmes,

MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie, veuillez vous asseoir.

J'ai le

plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, du consul

général de la République de Corée à Montréal, M. Jae Wan Lee, à

l'occasion de sa visite de prise de poste.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande

d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Présidente : À l'article a du feuilleton, la ministre des

Transports et de la Mobilité durable présente le projet de loi

n° 22, Loi concernant l'expropriation. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Ce projet de

loi remplace la

Loi sur l'expropriation. Il établit un nouvel encadrement en

matière d'expropriation de droits qui portent sur un immeuble. À ce titre, il

prévoit que toute expropriation doit faire l'objet d'une décision ou d'une

autorisation du gouvernement. Il dispense

toutefois, sous certaines conditions, un ministre d'obtenir une telle

autorisation. Il établit la procédure d'expropriation applicable à toute

expropriation, en précisant notamment le contenu de l'avis d'expropriation et la nécessité de son inscription

sur le registre foncier. Le projet de loi précise qu'une contestation du droit

à l'expropriation ne suspend pas la

procédure d'expropriation. Il prévoit que l'expropriant doit déterminer pour

toute

partie dessaisie une indemnité provisionnelle initiale et, dans

certains cas, qu'il peut déterminer une indemnité provisionnelle supplémentaire. Le projet de loi octroie au Tribunal administratif du Québec le pouvoir d'autoriser une expropriation totale

ou partielle du résidu d'un immeuble ou le désistement total ou partiel de la

procédure d'expropriation.

Le projet de

loi établit les règles applicables à l'instance en expropriation, en précisant

notamment des règles de preuve et de

procédure applicables aux instances dont la valeur de l'indemnité réclamée ou

offerte est de 500 000 $ ou plus. Il énonce également des conséquences pour une

partie à l'instance de ne

pas déposer de déclaration détaillée ainsi que les règles applicables à l'acquisition d'un droit sur

un immeuble exproprié par un tiers ou au dépôt du versement d'une indemnité

au greffe de la Cour supérieure. Il attribue au tribunal le pouvoir de fixer une indemnité

provisionnelle complémentaire et une indemnité

définitive. À l'égard de cette dernière, il établit les différentes approches

d'indemnisation selon lesquelles l'indemnité définitive est déterminée et définit certains concepts nécessaires à son

calcul, tels que celui de l'usage le meilleur et le plus profitable et celui de la valeur marchande. Le

projet de loi attribue aussi au tribunal le pouvoir de trancher certaines

demandes incidentes et de fixer des dommages-intérêts.

Le projet de

loi octroie également le pouvoir d'effectuer des travaux préparatoires sur un

immeuble ou dans celui-ci à quiconque

peut exproprier cet immeuble, sous réserve de la remise en état des lieux et de

la réparation des préjudices subis. Il

attribue au tribunal le pouvoir d'octroyer des dommages-intérêts et une

indemnité pour le titulaire d'un droit portant sur l'immeuble visé ainsi

qu'au locataire et à l'occupant de bonne foi de cet immeuble.

Le projet de

loi prévoit également le nouvel encadrement de l'imposition d'une réserve, en

précisant la procédure à suivre pour une telle imposition et celle à suivre pour

la contester. Il fixe la durée d'une réserve à quatre ans et attribue au

tribunal le pouvoir d'octroyer des

indemnités au titulaire d'un droit portant sur l'immeuble réservé ainsi qu'au

locataire et à l'occupant de bonne foi de l'immeuble réservé.

Le projet de loi prévoit que, dès le début des

travaux de construction d'un tunnel lié à un projet d'infrastructure de transport, la personne qui peut réaliser une

expropriation pour ce projet devient, sans autre formalité, propriétaire du

volume souterrain occupé par le tunnel et

titulaire d'une servitude légale. Il attribue au tribunal le pouvoir d'octroyer

des indemnités au titulaire d'un droit portant sur l'immeuble visé.

En outre, le

projet de loi encadre le recours en réparation d'un préjudice subi en raison de

son effet de dépossession d'un droit portant sur un immeuble ou de son

effet de suppression de tout usage raisonnable de ce droit qui résulte de certains actes municipaux. Il prévoit que la Cour

supérieure, lorsqu'elle déclare qu'un droit sur un immeuble a fait l'objet d'un

tel effet, doit déterminer l'indemnité à laquelle a droit le titulaire de ce

droit. L'organisme municipal est tenu à la réparation des préjudices déjà subis et doit alors choisir entre se

porter acquéreur du droit et payer l'indemnité d'expropriation

correspondante ou modifier l'acte municipal afin de faire cesser l'effet de

dépossession ou de suppression d'un usage raisonnable.

Enfin, le projet de loi apporte des

modifications de concordance et comporte des dispositions générales,

transitoires et finales. Merci.

Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, c'est un projet de loi

important qui mérite des consultations particulières avant le début du

principe.

Présidente : M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, j'invite les collègues à nous

envoyer leurs groupes pour la tenue de consultations particulières.

Présidente : Est- ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce

projet de loi?

La Présidente :

Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : ...je

crois, Mme la Présidente?

Présidente : Alors, à

l'article b du feuilleton, M. le député de Laurier-Dorion présente le

projet de loi n° 494, Loi modifiant le Code civil afin de rendre

sans effet les clauses d'un bail de logement qui tendent à interdire les

animaux de compagnie. M. le député.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. J'ai le

plaisir de présenter le projet de loi n° 494, Loi modifiant le Code

civil afin de rendre sans effet les clauses d'un bail de logement qui tentent

d'interdire les animaux de compagnie.

projet de loi modifie le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d'un

bail de logement qui tend à d'interdire les animaux de compagnie.

projet de loi prévoit que le gouvernement doit, dans les 30 jours suivant

la date de son entrée en vigueur, retirer des formulaires de bail obligatoires toute mention d'interdiction

d'animaux devenue caduque par l'effet du présent projet de loi.

En outre, le projet

de loi comporte une disposition transitoire selon laquelle il s'applique aux

baux en cours.

Loi modifiée par ce

projet de loi : Code civil du Québec.

Merci, Mme la

Présidente.

Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet

de loi?

La Présidente :

Adopté.

À la rubrique Dépôt

de documents, Mme la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de

l'Intégration.

Mme Fréchette :

Mme la Présidente, permettez-moi

de déposer le cahier de consultation en vue de la consultation publique 2023 de la planification de

l'immigration au Québec pour la période 2024-2027 ainsi que le recueil de statistiques

sur l'immigration au Québec de la consultation publique 2023 de la

planification de l'immigration au Québec pour la période 2024-2027. Merci.

Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose la réponse à la

question inscrite au feuilleton le 18 avril 2023 par le député

de Laurier-Dorion.

La Présidente : Ce document est

déposé.

Pour ma part,

je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale

pour l'année 2022-2023, tome de mai 2023.

Je dépose une lettre que m'a adressée le

Directeur général des élections du Québec, M. Jean-François Blanchet, en

date du 18 mai 2023, concernant le rejet d'une demande de contestation

d'élection.

Je dépose

également une lettre que m'a fait parvenir M. le chef du deuxième groupe

d'opposition m'informant de la

nomination de Mme Alejandra Zaga Mendez, députée de Verdun, à la

fonction de whip du deuxième groupe d'opposition. Cette nomination est

effective en date du 26 mai 2023.

Enfin, je

dépose une lettre que m'adressée M. le chef du deuxième groupe d'opposition

dans laquelle il m'informe de la

nomination de la députée de Verdun à la fonction de membre du Bureau de

l'Assemblée nationale et de la nomination du député de Maisonneuve à la fonction de membre suppléant du Bureau de

l'Assemblée nationale à partir du 26 mai 2023.

M. le deuxième vice-président et député de

Chauveau.

Vice-Président (M. Lévesque) : Mme Présidente, je propose

nationale soient adoptées.

La Présidente : Cette motion

est-elle adoptée?

La Présidente : Adopté.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de

l'économie du travail et députée de Mirabel.

Mme D'Amours : Merci,

Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du

travail qui, le 23 et 24 mai

2023, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations

particulières sur le projet de loi n° 25, Loi visant

à lutter contre l'hébergement touristique illégal. Merci.

Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la vice-présidente de

la Commission des finances publiques et députée de Bourassa-Sauvé.

Cadet : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de

la Commission des finances publiques qui, le 24 mai 2023, a procédé à

l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours

sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions

législatives. La commission a adopté

le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente : Ce rapport est

déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée

de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

1 836 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les

faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que l'Assemblée nationale du Québec a reconnu, le 14 mai 2019, le statut

historique et la vocation actuelle du

Village de Montréal comme lieu de refuge et d'émancipation des communautés

LGBTQ+ du Québec grâce à une motion déposée en Chambre et adoptée à

l'unanimité;

«Considérant que les

dynamiques sociales du Village ont été exacerbées et fragilisées durant la

pandémie de COVID-19, dégradant le sentiment de sécurité des résidents,

commerçants, employés et usagers du secteur;

«Considérant

que plusieurs ressources, dévouées et avec l'expertise nécessaire, travaillent

quotidiennement à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables,

mais que leurs services ne parviennent pas à répondre à l'ampleur et à

la gravité de la crise, et ce, malgré l'urgence d'agir;

«Considérant

que les leviers des forces de l'ordre pour intervenir auprès des personnes aux

prises avec des problèmes de santé mentale sont limités et souvent peu

efficaces;

«Considérant

que le Village est un moteur de développement social, économique, culturel,

touristique et immobilier du centre-ville[...];

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au ministre responsable des Services sociaux,

M. Lionel Carmant, avec la participation active de la SDC du Village et de la communauté, de coordonner la

création d'un comité permanent intergouvernemental sur les enjeux

prioritaires qui menacent la survie du Village.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de

Gouin.

Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. En saluant la présence dans

nos tribunes de représentants et représentantes

des travailleurs et des travailleuses du secteur public, du secteur de la santé,

je dépose donc l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale, signée par 8 952 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le réseau public de la santé et des services sociaux offre des services

essentiels à l'ensemble de la population du Québec, peu importe le

revenu;

«Considérant

que l'argent public devrait être utilisé pour financer ces services plutôt que

de contribuer aux profits des entreprises privées;

«Considérant que le

secteur privé a besoin de plus de ressources financières pour effectuer des

actes comparables à ceux posés dans le [service] public;

«Considérant

que le secteur privé crée une concurrence déloyale en s'accaparant le

financement et les ressources humaines du secteur public;

«Considérant

que certains besoins de la population ne sont pas comblés par l'offre actuelle

de soins et de services du réseau public;

«Considérant

que le Québec a les moyens d'investir pour améliorer l'accessibilité et la

qualité des soins de santé et des services sociaux offerts par le réseau

public;

«Considérant

que le réseau de la santé et des services sociaux doit redevenir un employeur

de choix et miser sur l'attraction et la rétention de son personnel afin

de remplir pleinement sa mission;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec :

renforcer l'accessibilité à une offre de soins et de services dans le réseau

public au bénéfice de l'ensemble de la population du Québec;

mettre fin à toute nouvelle intrusion du secteur privé dans le réseau public de

la santé et des services sociaux et de réduire le recours au privé;

«D'améliorer

substantiellement les conditions de travail offertes dans le réseau public.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente :

Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Abitibi-Ouest... Est,

pardon.

M. Dufour : Merci, Mme la Présidente. Extrait de pétition

conforme au règlement. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 27 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que,

pour certains élèves du primaire, recommencer une année serait nécessaire afin

d'acquérir des notions qu'ils n'ont pas intégrées du premier coup;

«Considérant

que ces notions non acquises risquent de devenir un handicap à long terme et

que le fait de ne pas doubler les oblige à traîner un retard qui leur

nuira pour le reste du parcours scolaire, ce qui nuira à leur estime de soi à

long terme;

«Considérant

que recommencer une année permet à plusieurs élèves de poursuivre au régulier,

alors que le contraire les pousse vers un cheminement spécialisé qui

nuit à leur futur en leur coupant l'accès à plusieurs métiers;

«Considérant

que, pour de nombreux élèves, savoir qu'ils risquent de doubler leur donnerait

une motivation à travailler plus fort afin d'avoir de meilleures notes,

développant ainsi de meilleurs acquis et la fierté des efforts fournis;

«Considérant

que rien ne justifie le passage direct de la cinquième année vers le secondaire

spécialisé alors qu'une sixième année rend possible l'accès au

secondaire régulier;

«Considérant

que les acquis obtenus au primaire sont bien plus importants que le nombre

d'années utilisées pour les acquérir;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec de mettre en oeuvre des mesures qui

permettront d'offrir un meilleur avenir aux enfants en :

«Obligeant

le doublage d'un élève qui obtient des mauvaises notes en fin de cycle — donc en deuxième ou en quatrième année;

«Interdisant qu'un

élève ayant doublé passe directement de la cinquième année au secondaire.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais saluer ceux

et celles qui nous écoutent, à la maison, qui sont des travailleurs,

travailleuses d'Amazon, qui vivent dans des conditions de travail exécrables.

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

7 107 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que les

entrepôts de l'entreprise Amazon sont des milieux de travail qui présentent des

risques importants de blessures et d'accidents pour les [travailleurs] et les

[travailleuses];

«Considérant que la

Loi sur la santé et la sécurité du travail a récemment été actualisée;

«Considérant

qu'il est nécessaire d'impliquer les travailleuses et les travailleurs dans la

prévention des accidents de travail;

«Considérant

qu'aucun comité paritaire de santé et de sécurité respectant la

Loi sur la santé

et la sécurité du travail n'est formé chez Amazon;

«Considérant

qu'il existe de nombreux témoignages de travailleuses et [de] travailleurs

d'Amazon qui allèguent avoir subi des blessures et des accidents [de]

travail;

«Considérant

qu'il y a des allégations de non-respect par Amazon de ses obligations à

titre

d'employeur, notamment en ce qui concerne la déclaration de tous les accidents

de travail aux instances gouvernementales appropriées;

«L'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec :

«D'ouvrir une enquête

sur les conditions de travail dans les entrepôts d'Amazon;

mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des lois du

travail soient respectées par Amazon, notamment

la

Loi sur la santé et sécurité du travail, la

Loi sur les accidents de travail

et les maladies professionnelles et la

Loi sur les normes du travail.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions.

Il n'y a pas

d'interventions portant sur une violation de droits ou de privilèges ou sur un

fait personnel.

je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus

les votes reportés suivants : le votre reporté sur la motion, telle

qu'amendée, de M. le chef du troisième groupe d'opposition débattue hier aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition et le votre reporté

sur l'adoption du principe du projet de loi n° 24.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et les réponses orales, et je

cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

M. Tanguay : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Nous voyons, depuis cinq ans, un gouvernement

caquiste qui brise promesse sur promesse. Il avait dit : Jugez-nous sur

les résultats. Les résultats sont autant d'échecs.

premier ministre, Mme la Présidente, pire, a perdu le contrôle de son équipe.

Le ministre de l'Éducation insulte son

réseau, et ses excuses — il

faut le faire — sont

moins crédibles que celles qu'il a faites sur le troisième lien. Le ministre

du Numérique ne contrôle rien. De un, il est

toujours en poste, et, de deux, il voudrait même qu'on lui fasse des éloges sur

le fiasco de la SAAQ.

Le ministre de la Justice, lui non plus, n'est pas en reste. Il fait nommer

son chum juge, ne le dit pas au premier ministre, ne se retire pas du débat

lors de la décision au Conseil des

ministres, et le premier ministre,

là-dessus, Mme la Présidente, il

trouve ça bien correct. Pire, le ministre

de la Justice trouve toujours le

temps de se chicaner avec la juge en chef du Québec. Perte de contrôle.

Perte de contrôle en

santé. Depuis 2018, on constate que c'est autant de promesses faites, promesses

brisées, en santé. Le fameux 90 minutes, rappelez-vous, Mme la Présidente.

Ce matin, c'est 2 h 41 min pour voir un médecin à l'urgence, pas 90 minutes, tel que promis.

Il avait promis de mettre fin au TSO. Après cinq ans, il n'y a

pas de fin des TSO. On nous

dit : La solution, ça va être le fameux p.l. n° 15,

la réforme du ministre de la Santé, mais ça arrivera juste dans quatre

ans, les fruits.

Que dit le premier

ministre, ce matin? Ne tombez pas malade au Québec?

Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault :

Le chef de l'opposition officielle est en forme, aujourd'hui, même si c'est

jeudi.

se rappelle tous des 15 années libérales. On se rappelle tous de Jean

Charest qui avait dit : Ça va être fini, l'attente dans les

urgences, avec le gouvernement libéral.

Bon,

le chef de l'opposition officielle dit que j'ai perdu le contrôle des

90 députés. Je ne sais pas, je ne sens pas ça.

La Présidente :

Bon, je suis debout. M. le

premier ministre... M. le premier ministre, messieurs dames des oppositions,

je suis debout. On garde le silence, je vous prie. On a écouté avec...

Présidente : Je vous parle.

Présidente : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du

deuxième groupe d'opposition... M. le chef

du deuxième groupe d'opposition, cessez de vous interpeler l'un et l'autre. Je

vous entends, je vous vois. On vous a

écouté, M. le chef de l'opposition officielle, pendant votre question, avec

attention. Je vous ai laissé aller, même si on flirtait ici avec

certaines intentions. Maintenant, j'aimerais qu'on écoute également le premier

ministre.

Donc,

silence, tout le monde, on écoute. On continue dans le respect. Les gens ici

vous écoutent et vous regardent.

M. Legault :

Oui, Mme la Présidente, beaucoup de choses dans la salade du chef de

l'opposition officielle. D'abord, nomination

des juges. Rappelons-nous l'époque libérale où ça marchait par post-it. Si on

était un bon donateur libéral, on

avait des chances. Maintenant, il y a un comité indépendant qui suggère une,

deux ou trois personnes, puis on doit choisir une de ces personnes.

Maintenant,

la santé, bien, je pense que, si on demandait aux Québécois, est-ce qu'on a un

bon ministre de la Santé... Je pense que, si on compare avec Gaétan

Barrette, oui.

qu'on sait aussi, Mme la Présidente... Puis je sais que le chef de l'opposition

officielle fait comme s'il ignorait qu'il y a eu une pandémie partout dans le

monde, partout dans le monde. Il y a un défi partout dans le monde. On a épuisé

les personnes qui ont travaillé dans le réseau de la santé parce qu'il fallait

qu'ils soignent les malades...

Présidente : En terminant.

M. Legault :

...plus les gens avec la COVID.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay :

Bien, Mme la Présidente, ce n'est pas moi qui ai oublié qu'il y avait une

pandémie, c'est le gouvernement qui a oublié qu'il y avait une pandémie, dans

ses promesses. J'en veux pour preuve la liste d'attente, chirurgie, plus d'un an. Promesse du ministre,

juin 2021 : Ça va être réglé en mars 2023. Patate! Ça a été un

échec. Il avait promis que ça allait

tomber à 3 000. C'est encore, aujourd'hui, à 17 500. Repromesse en

avril 2022 : réglé en mai 2023. Ce n'est pas réglé. Puis là il

nous fait une troisième promesse.

C'est eux-mêmes, Mme

la Présidente. Ils ne peuvent même pas se croire entre eux autres.

Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente,

moi je trouve qu'on s'entend bien, et puis on n'a pas de problème de relations

chez nous.

500 000 personnes

de plus, au Québec, qui ont accès à un groupe de médecine de famille. C'est

sûr, on est en train de négocier les conventions collectives, ça va être

important d'avoir la collaboration des syndicats pour qu'on ait une organisation qui est plus efficace, qui est plus

humaine aussi pour les travailleurs, travailleuses, être capables de partager

les quarts de travail qui sont plus difficiles, la nuit, les fins de semaine.

Donc, Mme la

Présidente, je pense qu'on est en train de poser les gestes qui sont

nécessaires...

Présidente : En terminant.

M. Legault :

...avec courage, pour améliorer la situation.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Le gouvernement n'a pas

fait preuve de courage, comme disait le premier ministre dans l'opposition,

pour améliorer le système de la santé. Le système de santé va plus mal sous la

CAQ après cinq ans qu'il y a cinq

ans.

Ce matin, à l'Hôpital

Fleurimont, département de chirurgie, l'infirmière-chef dit, ils sont

désespérés : «Chaque semaine, une personne quitte en maladie ou [en]

épuisement.» Sa réforme, la grande réforme caquiste, là, qui va donner des

résultats dans quatre ans, il dit quoi, à matin, aux patients à Fleurimont? Ne

tombez pas malades? N'allez surtout pas aux...

Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, on est jeudi, là, on n'est pas loin de la fin de semaine,

j'invite le chef de l'opposition officielle à

aller consulter les excellents indicateurs de performance qui ont été mis en

place par le ministre de la Santé.

Évidemment, c'était difficile de regarder les indicateurs du temps des libéraux;

il n'y avait pas d'indicateur.

la Présidente, on est en train de former ou, en tout cas, on est en train de

demander à des Québécois d'ajouter entre

3 000 et 5 000 préposés aux bénéficiaires, de la même façon

qu'on l'a fait rapidement en 2020 avec 10 000 nouveaux

préposés aux bénéficiaires. Je pense qu'on pose des gestes dans un contexte qui

est difficile...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pas

seulement au Québec, mais partout.

Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre, après cinq

ans de fiasco caquiste, nous dit : On est en train de. Les gens, quand ils ont voté, en 2018, ils

pensaient que le train caquiste était parti, mais là on est en train de dans

cinq ans, puis peut-être dans quatre ans on va avoir des résultats.

parle d'un réseau de la santé qui doit être humain. La présidente du syndicat...

intérimaire du syndicat des professionnels,

Canton-de-l'Est, dit : Ça fait longtemps qu'on le dit, les moyens utilisés

pour garder les gens sont coercitifs. Elle dit : Même, on est

rendus à se demander si on ne va pas fermer une urgence.

C'est ça, les échecs

caquistes. Que vaut la parole du premier ministre?

Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, on le voit, Mme la Présidente, là, il y

a une grosse chicane entre Québec solidaire puis le Parti libéral pour savoir qui va être le

porte-parole des syndicats. C'est important pour les deux partis, là, ça va

peut-être se jouer dans les prochains trois ans et demi. Mme la

Présidente, nous, on travaille pour les patients.

Présidente : En question principale, je reconnais le député de

l'Acadie.

M. Morin : Mme la Présidente, un peu

plus tôt cette semaine, le ministre de la Justice nous disait qu'il ne pouvait pas nous expliquer pourquoi il avait

annulé des concours, parce que c'était confidentiel. La confidentialité, c'est

important. Les membres du jury de sélection qui écoutent les candidats et les

candidates doivent garder l'information confidentielle. Les gens qui appliquent

doivent garder ça confidentiel.

Je dois vous

dire cependant, Mme la Présidente, que j'ai été étonné d'entendre, sur les

ondes d'une radio, le ministre dire qu'après le processus il consultait

des gens, des employeurs, des patrons. Alors donc, il semblerait qu'on a une confidentialité à deux vitesses, une pour le jury

de sélection, une pour le ministre. Mais la question se pose : Qu'a appris

le ministre?

On sait qu'il

a annulé plusieurs concours depuis qu'il est ministre. Est-ce que c'est suite à

ses appels à des patrons qu'il a annulé des concours? Les Québécois ont

le droit de savoir, Mme la Présidente.

La Présidente : Pas de commentaire

après la question. M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Mme

la Présidente, j'invite le député de l'Acadie à être prudent dans ses

amalgames, dans ses allégations. On a

un processus de nomination des juges qui est indépendant, qui fait en sorte

qu'il y a un comité de sélection qui

est formé par un juge désigné par la juge en chef de la Cour du Québec, ensuite

de deux avocats qui sont désignés par le Barreau du Québec et, par la

suite, de deux membres du public qui sont désignés par l'Office des

professions.

Mme la

Présidente, le ministre de la Justice doit faire une recommandation au Conseil

des ministres dans le meilleur intérêt de la justice. Ce sont des gens qui

occupent des fonctions importantes, lorsqu'on est nommé juge. Ce sont des

gens qui vont devoir trancher des litiges,

des gens qui vont avoir un impact important sur la vie des concitoyens

québécois, des gens qui doivent avoir

une sensibilité, une humanité et qui sont conscients de leur rôle important

dans le système de justice, parce qu'ils occuperont ces fonctions, et,

le député de l'Acadie le sait très bien, durant plusieurs années, voire pendant

plusieurs dizaines d'années, qui seront sur le banc.

Alors, en

tant que ministre de la Justice, Mme la Présidente, je m'assure de faire le

meilleur choix possible, dans l'intérêt

de la justice, pour faire en sorte que la personne qui sera désignée, qui a été

sélectionnée par le comité de sélection, puisse remplir ses obligations avec tout le professionnalisme et

l'ensemble de prise en considération des intérêts des personnes, des

Québécois, dans le système de justice.

La Présidente : Première

complémentaire.

Morin : Oui, c'est excellent, sauf que ça ne répond pas à

la question et ça ne nous dit pas pourquoi des concours ont été refusés.

Imaginez le scénario suivant : candidat A applique pour devenir juge,

comité de sélection confidentiel. Il n'en

parle pas nécessairement à son employeur, s'il est dans une structure

hiérarchisée, peut-être qu'il ne veut pas en parler. Le ministre, lui,

appelle l'employeur. Imaginez dans quelle situation ça peut mettre le candidat.

Est-ce que le ministre peut l'arrêter, cette

pratique?

La Présidente : M. le ministre de la

Justice.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, encore une fois, j'invite le

député de l'Acadie à être prudent. Il va beaucoup avec des supputations, des allégations, et il

semble connaître l'ensemble de la vérité, il semble connaître tous les faits.

Je comprends que, pour la période des

questions, c'est la joute, mais je l'invite à la prudence dans le cadre de ce

processus-là, Mme la Présidente. Et,

c'est fort important, le règlement fait en sorte, Mme la Présidente, d'avoir un

processus de sélection indépendant.

Et je vous rappellerais, Mme la Présidente, que, même pour les juges à la Cour

suprême, il y a des consultations.

Alors, pour

un poste aussi important, Mme la Présidente, c'est important que le ministre de

la Justice, dans l'intérêt de la justice, s'assure de faire le choix qui est

dans l'intérêt de la justice, au bénéfice des justiciables québécois, parce

qu'on peut être fiers, Mme la Présidente, de la Cour du Québec...

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...qui a une

très large juridiction, avec des juges qui sont compétents, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Morin : Un peu plus tôt cette

semaine, le ministre faisait référence à la commission Bastarache. J'invite la

ministre à relire la recommandation 35 pour la nomination d'un juge en

chef de la Cour du Québec : former un comité indépendant constitué de

juges et de la juge en chef sortants.

Est-ce que le

ministre peut s'engager aujourd'hui, devant la population, à mettre en place

cette recommandation-là pour éviter de nommer un ami?

La Présidente : Pas de commentaire

après les questions. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, l'ensemble des nominations que

j'ai faites, depuis que je suis ministre de la Justice, elles ont été

faites en fonction de la compétence du candidat, elles ont été faites en

respectant le processus indépendant de

sélection des juges, en fonction des recommandations du comité de sélection,

Mme la Présidente. Toutes les nominations ont été faites au mérite. Et je suis

fier de chacune des nominations et j'assume l'entièreté des choix que

j'ai effectués, parce que, les candidats que

j'ai nommés à la fonction de magistrat, je l'ai fait parce qu'en mon âme et

conscience il s'agissait des

meilleurs candidats dans l'intérêt supérieur de la justice. Je peux vous en

assurer, Mme la Présidente. Et je vais continuer d'agir ainsi...

La Présidente : En terminant.

Jolin-Barrette : ...avec toute l'intégrité que j'accorde à ma

fonction, qui... je peux vous le dire, n'en doutez point.

La Présidente : En question

principale, je reconnais le député de Pontiac.

Fortin : Oui. Mme la Présidente, le ministre nous invite à

la prudence, là, mais moi, je l'invite à la transparence, parce qu'en ce

moment, là, il agit comme si tout lui était permis. Il savait, M. le Président,

là, il savait exactement...

M. Fortin : ...Mme la Présidente, bien sûr, il savait, Mme la

Présidente, bien sûr, exactement ce qu'il faisait. Il savait qu'en ne passant pas... qu'en ne divulguant pas au premier

ministre, à ses collègues, qu'il allait nommer un ami, Mme la Présidente...

s'il savait, s'il ne l'a pas divulgué, c'est pour une raison bien précise.

L'autre

réalité, Mme la Présidente, c'est que le ministre, il annule des concours en

région où il y a des avocats très qualifiés,

où il y a une communauté juridique au complet qui lui demande de ne pas le

faire. En faisant ça, Mme la Présidente, en disant, comme il vient de le faire encore une fois, que c'est dans

l'intérêt supérieur de la justice, c'est une claque en pleine face qu'il envoie à une communauté entière.

Puis ce n'est pas vrai, Mme la ministre, ce n'est pas vrai que c'est du

développement économique régional que d'attirer un juge en région pour avoir

annulé un concours.

Est-ce que le

ministre de la Justice, là... est-ce qu'il peut comprendre juste une chose, que

ce n'est pas parce qu'on est ministre de la Justice qu'on peut...

La Présidente : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je crois que le collègue fait

référence au concours de Sept-Îles. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce point-là pas plus tard qu'avant-hier en

Chambre, également, et j'ai dit que je comprenais la déception des gens de Sept-Îles, qui auraient

préféré avoir quelqu'un qui était issu de leur communauté. Cependant, ce que

prévoit le règlement de sélection, c'est que

c'est le comité de sélection, avec un comité indépendant, avec un juge désigné

par la juge en chef, avec deux avocats

désignés par le Barreau et deux membres du public, qui fait des recommandations

au ministre, qui, par la suite, fait les recommandations au Conseil des

ministres, Mme la Présidente.

Alors, le

juge qui a été désigné, c'est un juge qui est compétent. Et je comprends que le

Parti libéral souhaiterait que je

m'ingère encore dans le processus judiciaire, hein, et souhaiterait... puis

c'est un peu en porte-à-faux avec ce que le chef de l'opposition officielle a posé dans sa question, mais moi, je vais

respecter, comme je le fais toujours, le processus de sélection des

juges et je n'irai pas faire comme les libéraux faisaient à une certaine

époque, Mme la Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Fortin : Avez-vous

entendu, Mme la Présidente, là, avez-vous entendu un début d'explication à

savoir pourquoi le ministre de la Justice a jugé que tous les applicants

qui venaient d'une région n'étaient pas compatibles avec l'intérêt supérieur de la justice? Si ça, ce n'est pas

insultant pour des gens d'une région, Mme la Présidente, je ne sais pas ce qui

l'est. Mais mon collègue a entièrement raison. Pour le ministre de la

Justice, c'est comme s'il y avait de la confidentialité à deux vitesses. Quand c'est pour lui, c'est bien,

bien, bien important, la confidentialité, mais, quand c'est pour les candidats,

c'est bien autre chose.

Présidente : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la

Présidente, je note que ce n'est pas le député de l'Acadie qui pose les

questions puis c'est le député de...

Présidente : Je suis debout. M. le leader de l'opposition

officielle... Silence, je vous prie! M. le leader de l'opposition officielle,

je vous reconnais, allez-y.

M. Derraji : Je ne sais pas pourquoi ça fait rire les

collègues, les 90 élus caquistes. Mme la Présidente, j'invite le ministre de la Justice à répondre à la question de

mon collègue : Pourquoi il a nommé un chum? Et pourquoi il a nommé

quelqu'un de Longueuil à Sept-Îles?

La Présidente :

Vous n'avez pas à reposer la

question. Ce n'est pas une question de règlement. M. le ministre, répondez.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente,

je note que le député de Pontiac agit comme s'il était chef. Déjà, il pose des questions sur tous les sujets. Alors,

peut-être qu'on a une avant-première de ce que les membres du Parti libéral

vont choisir.

Mais,

à la question, Mme la Présidente, concrètement, le processus est respecté. Dans

le cas de Sept-Îles, j'en suis conscient,

que les gens de Sept-Îles auraient préféré avoir quelqu'un de l'endroit.

Cependant, à la fois le député de Pontiac et le député de l'Acadie y vont beaucoup en conjectures. Et on se

retrouve dans une situation où le comité indépendant fait des recommandations,

et la loi prévoit...

Présidente : En terminant.

Jolin-Barrette : ...que tout avocat de 10 ans de pratique du

Barreau peut soumettre sa candidature pour un concours, peu importe sa

provenance.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : On

ne serait pas trop de tous les députés de l'opposition pour questionner le

ministre de la Justice, parce qu'en

ce moment, là, il est en train de traiter le système de la justice comme son royaume

personnel. Là, envers et contre tous, il est rendu à s'en prendre au...

La Présidente :

M. le leader, j'imagine, du

gouvernement, brièvement. Je vous reconnais, mais allez-y brièvement.

Jolin-Barrette : Bien, on me prête des intentions. Et loin de moi mon

attachement à la royauté. D'ailleurs, d'ailleurs...

La Présidente :

Je suis debout. C'est beau, M. le

leader du gouvernement. M. le député, poursuivez. Il vous reste quelques

secondes. Allez-y.

Fortin : Oui. Dans son royaume, là, il est rendu à s'en

prendre à peu près au concept d'indépendance judiciaire, au concept d'indépendance du Conseil de la

magistrature. Puis, un après l'autre, tout le monde dans la communauté

juridique est

sorti pour lui dire que ça n'avait pas de bon sens, Mme la Présidente. Le seul

allié qu'il lui reste, au ministre de la Justice, c'est celui qu'il a

nommé comme juge.

Présidente : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Le député de Pontiac est un homme intelligent. Je lui

suggère de ne pas faire d'amalgame de cette

façon-là, d'autant plus que, s'il respecte l'indépendance judiciaire, il

comprendra les principes de séparation des pouvoirs. Mais je suis convaincu que le député de l'Acadie va pouvoir

lui expliquer en détail, le député de l'Acadie qui est un juriste chevronné,

qui pose des questions avec rigueur et intégrité.

la Présidente, sur la question du Conseil de la magistrature, qui fait l'objet

du projet de loi n° 26, j'ai exposé aux collègues, notamment, les raisons pour

lesquelles nous allions de l'avant avec cela. Il n'est pas normal que, dans une

démocratie, personne ne soit redevable

devant les contribuables québécois. Et ce sont des mesures de bonne gestion que

nous mettons en place. J'espère que vous...

Présidente : En question principale, je reconnais le chef du deuxième

groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Il reste 36 jours avant la crise du logement, au Québec,

avant le 1er juillet, en fait, et les

locataires attendent toujours, eux, justement, des solutions à la crise du

logement. Mais le premier ministre

veut augmenter le salaire des députés de 30 000 $. C'est sa priorité,

pas celle des Québécois. Les femmes, les

hommes qui travaillent dans nos écoles, dans nos hôpitaux attendent un salaire

compétitif, mais le premier ministre veut augmenter le salaire des députés de 30 000 $ par année. C'est

sa priorité, pas celle des Québécois. La hausse du coût de la vie plonge

la classe moyenne dans l'endettement, mais le premier ministre veut augmenter

le salaire des députés de 30 000 $ par année. C'est sa priorité, pas

celle des Québécois.

Mais

il y a une porte de sortie honorable pour le premier ministre. Il veut recruter

des meilleurs candidats la prochaine fois,

en 2026. Dans ce cas-là, il a juste à repousser la hausse de salaire après

2026. D'ailleurs, le Parti québécois s'est rallié à cette proposition-là ce matin. Mais, non, le

premier ministre veut à tout prix, le plus vite possible, augmenter le salaire

des députés de 30 000 $ par année, parce que le changement,

c'est maintenant. C'est son slogan, ça.

premier ministre a brisé sa promesse de réformer le mode de scrutin au Québec

parce qu'il nous a dit, selon lui, que

personne ne se battait dans les autobus pour ça. Qui se bat dans les autobus

pour que les salaires des députés augmentent de 30 000 $ par

année?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui.

Mme la Présidente, c'est important de réexpliquer le processus qui a été mis en

pour faire un rattrapage qui est nécessaire sur la rémunération des députés.

C'est important de valoriser le rôle des députés à une époque où c'est

rendu difficile, entre autres avec les médias sociaux.

Mme la Présidente,

par M. Jérôme Côté, qui, depuis 25 ans, est spécialiste, est un

expert pour comparer la rémunération de différents groupes d'employés. À ce comité, on a ajouté Lise

Thériault, qui a été longtemps députée du Parti libéral. On a ajouté Martin

Ouellette, qui a été député du Parti québécois. Ils ont déposé leur

rapport, et on a accepté les recommandations totalement.

Ce que nous suggère

actuellement le chef du deuxième groupe d'opposition et maintenant le chef du

troisième groupe d'opposition, c'est de

modifier des parties du rapport. Mme la Présidente, ce serait une erreur que de

commencer à piger dans ce qui fait

notre affaire. Je pense qu'à partir du moment où il y a un comité indépendant

qui fait des recommandations sur un

sujet délicat, mais un sujet important pour valoriser le rôle des députés au

Québec, c'est important, Mme la Présidente. Donc, ce qu'on fait, c'est

qu'on accepte intégralement les recommandations du rapport.

Présidente : Première complémentaire.

Nadeau-Dubois : Le premier ministre se défile, se cache derrière un

comité dont il a rédigé le mandat...

La Présidente :

Non, non, attendez, là. Wo, wo,

wo! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du deuxième groupe d'opposition — M. le leader, c'est bien, je vais m'occuper de la

situation — dans

la mesure où vous avez employé un terme qui est non parlementaire, vous

le savez, veuillez retirer le terme.

Présidente : Poursuivez.

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre se

réfugie derrière un comité dont il a imposé le mandat. Mais qui ne voulait pas que ce comité-là soit décisionnel? Qui

ne voulait pas que ce comité-là soit décisionnel? C'est la CAQ, Mme la

Présidente.

Si le premier

ministre voulait avoir un comité qui prend les décisions à sa place, il avait

juste à écouter Québec solidaire, qui le répète depuis 10 ans. Est-ce

qu'il peut au moins assumer ses décisions?

Présidente : Monsieur...

Présidente : Silence, je vous prie! M. le premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, c'est

quand même spécial. On a un homme, le chef du deuxième groupe d'opposition, qui

dit sur toutes les tribunes : Je veux faire de la politique d'une nouvelle

façon, il faut sortir des vieilles façons de faire de la politique. Et, Mme la Présidente, on se retrouve

dans une situation où le Bureau de l'Assemblée nationale a mis en place un comité indépendant, on a offert aux différents

partis d'opposition d'y participer. Il y a deux partis qui ont accepté. Le

Parti libéral a nommé Lise Thériault, le

Parti québécois a nommé Martin Ouellet. Et aujourd'hui, aujourd'hui, Québec

solidaire...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...vient

nous dire : J'ai refusé de participer au comité, mais je n'aime pas le

comité. Franchement!

Présidente : Deuxième complémentaire.

Présidente : Je vous entends. M. le... Il n'y a qu'une personne qui a

la parole ici, M. le député de Matane-Matapédia, qu'une personne, et c'est M.

le chef du deuxième groupe d'opposition. On vous écoute.

Nadeau-Dubois : Ça ne me dérange pas, Mme la Présidente, il a

100 % raison. Mais le premier ministre a fait

des promesses qui n'avancent pas : le temps d'attente aux urgences, les

places en CPE, les logements abordables. Le premier ministre a aussi fait des promesses qu'il a brisées : le

troisième lien et la réforme du mode de scrutin. C'est-tu moi ou il n'a jamais promis ça, en campagne,

d'augmenter le salaire de sa gang de 30 000 $ par année? Il ne l'a

pas promis, ça. Pourquoi...

Présidente : M. le leader du gouvernement. Brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le

chef du deuxième groupe d'opposition, un, prête des intentions, mais, deux, il devrait réaliser qu'il est un

parlementaire au même

titre que tous les parlementaires ici, à l'Assemblée. Ce

n'est pas une...

Présidente : C'est beau.

Présidente : M. le leader du gouvernement, M. le leader du

gouvernement...

Présidente : M. le leader du gouvernement! Attention au choix des mots...

La Présidente :

M. le leader du deuxième groupe

d'opposition... Attention! Attendez! Je suis debout. Je vais terminer, je

vais clore là-dessus. On se traite avec respect. Nous sommes tous des élus, ici,

et non des gangs.

M. le chef, il vous restait neuf secondes. M. le

chef.

Nadeau-Dubois : Le premier ministre n'a jamais promis d'augmenter

le salaire des députés de 30 000 $ par année. Pourquoi c'est

rendu, aujourd'hui, sa priorité? Pourquoi?

La Présidente : M. le premier

ministre.

Legault : Mme la Présidente, j'ai entendu à plusieurs

reprises le chef du deuxième groupe d'opposition dire sur toutes les tribunes : Il faut arrêter de

faire de la petite politique, il faut arrêter de faire de la vieille politique.

Bien, c'est exactement ce qu'il fait actuellement.

La Présidente : En question

principale, je reconnais...

La Présidente : Silence! Je

reconnais le député de Laurier-Dorion. Il est le seul à avoir la parole.

Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Ça fait des années que le

gouvernement de la CAQ refuse de mettre sur pied un registre des loyers

sous prétexte que ça coûte trop cher, que c'est trop compliqué. Bien, j'ai une

bonne nouvelle pour la ministre de

l'Habitation, ce matin : l'organisme Vivre en ville a fait le travail à sa

place. Il y a maintenant un registre des

loyers, au Québec, et il est offert en cadeau au gouvernement de la CAQ. Si la

ministre est sérieuse dans sa volonté de combattre la crise du logement, elle va s'appuyer sur le succès de Vivre

en ville, elle va adopter le registre des loyers. Ça coûte un gros zéro.

Une solution simple et efficace.

Est-ce que la

ministre de l'Habitation peut se lever, ce matin, et s'engager à reprendre le

registre qu'on lui offre sur un plateau d'argent?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable de l'Habitation.

Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez,

effectivement, Vivre en ville a mis sur pied un registre. D'ailleurs, je les rencontrerai prochainement pour

en discuter. Je tiens à dire que c'est une chose, de populer un registre, de

mettre de l'information là-dedans; c'en est

une autre de valider cette information-là, puis de la garder à jour

annuellement, et de s'assurer qu'elle est véridique. Donc, je vais

m'entretenir avec eux puis je verrai comment ils vont pallier à ces

obligations-là, là, par la suite ou comment leur système va couvrir ça.

Je tiens à

rappeler qu'on a le Tribunal

administratif du logement qui

fonctionne bien, là, depuis 40 ans, au Québec, et qui a permis de

maintenir les loyers somme toute à des niveaux qui sont inférieurs à ce qu'on

voit ailleurs au Canada. Alors, on a un défi

d'éduquer la population avec ce qui est disponible comme recours au niveau du Tribunal administratif du logement, puis c'est ce sur quoi on va travailler, d'ailleurs, dans les

prochaines semaines et mois. Alors, je pense que c'est une autre façon de s'assurer que les loyers... ou que les gens

connaissent leurs droits, Mme la Présidente. Alors, voilà pour le

moment.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Fontecilla : Le Tribunal

administratif du logement, jusqu'à présent, est incapable de juguler les

hausses abusives des loyers au Québec. Tout le monde est d'accord, au Québec,

là, avec le registre de la CAQ... avec le registre des loyers, sauf la CAQ. Les locataires le demandent, les villes le

demandent, la ville de Sherbrooke, la ville de Rimouski, la ville de

Gatineau.

Est-ce que la

ministre va le faire pour contrer les hausses abusives des loyers? C'est ça

qu'on veut savoir, des mesures concrètes. Est-ce que la ministre peut au

moins inviter les locataires à inscrire leur loyer sur

registredesloyers.quebec?

La Présidente : Mme la ministre.

Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on a regardé la

notion de registre de loyers. L'Ontario l'avait mis en place, la Colombie-Britannique l'avait mis en place, et ces deux provinces-là

ont laissé tomber le registre des loyers. Nous, on l'a regardé. Financièrement, on pense que ça ne tient pas la

route. Il y a un fardeau administratif qui est trop important relatif à ça. Si Vivre en

ville a une solution qui est parfaite puis qui répond à ces enjeux-là, on verra,

on va regarder ça avec eux. Mais, pour le moment, la réponse, c'est qu'on n'a

pas besoin d'un registre de loyers. On a des mécanismes qui fonctionnent bien

avec le Tribunal administratif du

logement. Et, pour moi, pour le

moment, le registre de loyers, c'est une invitation pour les

spéculateurs à regarder quels sont les immeubles...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...où les loyers

sont bas puis cibler ces immeubles-là pour des acquisitions et des...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Fontecilla : La transparence est un principe fondamental d'un

marché, là. Il y a un génie de l'informatique au gouvernement de la CAQ, c'est le député de La Peltrie et le ministre du

Numérique. Si un organisme comme Vivre en ville est capable de produire un registre des loyers avec seulement quelques

employés, est-ce que le ministre du Numérique, avec ses milliers

d'employés, ne pourrait-il pas le faire également?

Si le

gouvernement de la CAQ n'implante pas un registre des loyers, ce n'est pas à

cause d'un problème technique ou d'administration, c'est à cause d'un

manque de volonté politique pour régler la crise du logement.

La Présidente : Mme la ministre.

Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je pense qu'il

y en a une, volonté politique de changer les choses. D'ailleurs, dans les prochaines semaines, je déposerai un projet

de loi qui vise à régler ou, du moins, rétablir l'équilibre entre

locataires et propriétaires. Donc, on est dans l'action puis on veut changer

les choses.

Et, encore

une fois, le fameux registre de loyers proposé par Vivre en ville, bien, ils

auront l'occasion de me le présenter en personne. On regardera ce que ça

donne. Et c'est ce que je vais dire pour aujourd'hui, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais la députée de D'Arcy-McGee. La parole est à vous.

Prass : Merci, Mme la Présidente. On le sait, que la

continuité de services, pour les personnes avec des troubles mentaux graves, est extrêmement importante. Le

rapport de la Vérificatrice générale qui vient d'être déposé nous démontre clairement des ruptures de services en santé

mentale. Les constats, sous ce gouvernement, sont accablants. Il est impossible

pour les professionnels de la santé d'avoir accès à toutes les informations des

usagers qui sont nécessaires afin d'assurer une

prise en charge efficace à l'urgence, et les ressources ne permettent pas

d'avoir accès à un hébergement qui convient aux besoins.

Ce n'est pas

la première fois que je me lève dans cette Chambre pour parler du continuum de

services, et le ministre des Services sociaux nous rassure à chaque

fois.

Est-ce qu'il est fier, aujourd'hui, du bilan que

lui dresse la Vérificatrice générale?

La Présidente : Pour sa réponse, le

ministre responsable des Services sociaux.

Carmant : Oui, bien, merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas

eu la chance de regarder en entièreté le rapport de la Vérificatrice générale, mais les grands points qui m'ont été discutés

montrent clairement que notre plan d'action interministériel en santé mentale, qu'on a déposé l'an dernier, touche

la cible sur tous les points à venir améliorer dans le réseau de la santé, l'accès aux soins, qui est

vraiment la porte d'entrée unique qu'on met sur pied pour diriger les patients

vers la bonne ressource au bon moment,

l'accès pour les patients qui ont des cas... qui sont des cas plus lourds, qui

ont des troubles mentaux graves, avec

des programmes comme l'hospitalisation à domicile, le suivi dans la communauté,

tous des points qui sont vraiment prioritaires pour nous, et évidemment

l'hébergement, qui est un enjeu que, cette année, j'ai moi-même demandé, lors

de ce mandat actuel, la responsabilité au premier ministre d'avoir la

loi sur

les ressources d'hébergement, incluant l'hébergement en santé mentale, parce

qu'il y avait clairement des changements à faire.

Je suis bien

d'accord qu'il faut faire des changements dans les... où tous les patients sont

vus sous le même angle, que ce soient

des personnes âgées, des personnes avec des problèmes de santé mentale, des

jeunes. Il faut vraiment différencier chaque clientèle, avoir des

critères d'inclusion pour chacune des clientèles...

La Présidente : En terminant.

Carmant : ...et s'assurer que chacun soit logé dans le meilleur type

de logement pour cette problématique, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Prass : Je

ne suis pas sûre qu'on a fait la même lecture de rapport.

L'accès

aux défis médicaux est... L'accès aux services médicaux est un défi. Imaginez

pour ceux qui ont des problèmes de

santé mentale et qui se présentent aux urgences, souvent parce qu'ils n'ont pas

de médecin de famille. Ceux qui sont inscrits

au guichet d'accès pour un médecin de famille attendent beaucoup plus longtemps

que la moyenne pour avoir accès à un

médecin de famille. C'est 709 jours, presque deux ans. Résultat :

engorgement dans les urgences des personnes en détresse.

Est-ce qu'il est fier

de ce constat?

Présidente : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, je ne peux pas dire qu'on est fiers de ça, mais on est en train

de changer les choses, Mme la Présidente.

Alors, mon adjointe parlementaire, la députée de Marie-Victorin, a justement

cette mission. Qui a fermé l'accès au

CLSC à la santé mentale? C'est la réforme de 2015, Mme la Présidente. Qui a

transféré toutes les travailleuses sociales dans les GMF, Mme la

Présidente? C'est M. Barrette, Mme la Présidente.

Donc, c'est important

de s'assurer que de réouvrir l'accès aux CLSC pour les problèmes de santé

mentale. On y travaille avec la députée de

Marie-Victorin. On va annoncer bientôt une première ouverture, et on va faire

ça à travers tout le Québec, parce

que tout le monde a le droit d'avoir accès aux services en santé mentale au bon

moment, Mme la Présidente.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Prass : Les

constats de la Vérificatrice générale sont durant les années de la CAQ, je veux

juste préciser.

Hier,

encore une fois, je me suis levée pour parler de la détresse des jeunes. Le

rapport de la Vérificatrice générale, aujourd'hui,

démontre une fois de plus des lacunes du système. On voit que ces lacunes

aggravent les troubles mentaux et font augmenter les hospitalisations

répétées. Ce n'est pas souhaitable pour les patients. En effet, c'est

regrettable.

ministre des Services sociaux ne peut plus me dire que tout va bien. Il doit

agir et redresser la situation très rapidement.

Présidente : M. le ministre.

M. Carmant : Je ne me souviens pas d'avoir dit que tout va

bien, Mme la Présidente. Au contraire, j'ai dit qu'on se retrousse les manches et qu'on continue à

travailler. Ce que j'ai dit hier, c'est que les niveaux de suicides sont plus

bas qu'ils n'ont jamais été, au Québec. Et ça, c'est factuel, factuel.

Maintenant,

ce qui est important pour l'accès aux urgences, je l'ai déjà dit, on a vu

900 000 personnes en services santé mentale, mais il y a eu 3 millions de consultations aux

urgences. C'est pour ça que, cette année, nos efforts sont concentrés sur l'accueil aux services d'urgence, le suivi en

communauté, pour s'assurer que les patients, une fois qu'ils sont pris en

charge aux urgences, ont le suivi qu'ils

requièrent et ne sont pas référés vers d'autres... vers d'autres services ou

avec un rendez-vous au psychiatre dans plusieurs mois.

La Présidente :

En terminant.

M. Carmant : On

travaille là-dessus, Mme la Présidente, c'est une priorité pour nous.

Présidente : En question principale, je reconnais le député de

Rosemont.

M. Marissal :

Merci, Mme la Présidente. Le ministre de la Santé répète tous les jours que

personne ne souhaite le statu quo, au

Québec. O.K. Dire ça, là, c'est comme dire qu'il va faire nuit ce soir. Ce que

le ministre ne dit pas, c'est qu'il

ouvre grand la porte à la santé à deux vitesses au Québec. Radio-Canada a

rapporté, il y a quelques jours, le cas de la clinique Praxis de

Terrebonne. Je cite sa directrice générale : «...certains [clients] ont

des moyens plus faibles [ils] économisent

pour venir chez nous parce qu'ils n'ont pas accès au système public à des

services de santé.» Il y a un père de famille, par exemple, dans le reportage, Yanic

Charland. Il paie 245 $ pour chaque visite au privé pour sa petite de neuf

mois. 245 $ chaque visite de routine parce que son médecin, le

médecin de la petite, il n'est pas disponible.

Pour

le ministre, combattre le statu quo, est-ce que c'est demander à

M. Charland de payer 245 $ pour faire suivre sa petite?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, écoutez, Mme la Présidente, je pense qu'on

l'a vu, durant les discussions qu'on a eues au cours des dernières

semaines, dans le p.l. n° 15, que ce qu'on veut faire puis ce qu'on va

continuer de faire, c'est d'avoir, premièrement, le patient en tête, parce que,

oui, l'utilisation du privé, qui est complémentaire au public, on l'a dit que

c'était possible puis on a dit aussi que ça nous a aidés énormément durant la

pandémie, mais il faut penser aux patients.

C'est

malheureux que des gens aient, en ce moment, à payer pour avoir un service

qu'ils pourraient avoir gratuitement, mais,

en ce moment, le public, pour les raisons qu'on connaît, ne peut pas tout

offrir ces services-là, en ce moment. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on maximise les chances d'être capables de donner

aux patients, à tous ceux qui peuvent le faire, d'avoir accès à un

service de santé. C'est ça, avoir le patient en tête.

Malheureusement,

comme je le dis, notre système public, en ce moment, est fatigué, a eu énormes

difficultés, et on doit continuer à

l'aider. Et c'est pour ça qu'on doit travailler à attirer des gens à venir

travailler chez nous avec des meilleures conventions collectives. Et

c'est ce que ma collègue, en ce moment, la présidente du Conseil du trésor

travaille.

Présidente : Première complémentaire.

M. Marissal :

Le public ne rend pas de service ici, là, le public se sert. Résumons. Les

jeunes de parents de la classe moyenne se privent et économisent parce qu'ils

n'ont pas accès à leurs médecins, puis ils paient 245 $ pour un suivi d'une petite fille de neuf mois. M. Charland

a raison de dire : La santé, ça n'a pas de prix. Mais là la santé, elle a

une étiquette de prix, parce qu'on est en train de laisser le privé

prendre toute la place.

Est-ce

que le ministre est en train de dire à M. Charland et à tous les Québécois

qu'ils vont devoir continuer de payer de leurs poches parce que le

système les a carrément laissés tomber?

Présidente : M. le ministre.

M. Dubé : Écoutez, je pense que, Mme la Présidente,

l'expression de dire que le système les a laissés tomber, je vais laisser ça au

député de Rosemont, de dire ça. Moi, je pense que le système public a fait un

travail extraordinaire, au cours des trois dernières années, dans un

contexte très difficile.

qu'il faut, en ce moment, Mme la Présidente, c'est appuyer le système public le

mieux possible pour que tous les gens aient un accès à un service. C'est ça, en

ce moment, notre... Et, s'il faut ouvrir d'autres cliniques IPS, on s'est engagés, le ministre des Finances nous a donné un

budget important pour ouvrir 23 cliniques où les gens pourront avoir accès

à un service gratuit à des cliniques IPS. Je pense qu'on est dans la bonne

direction, mais on a une transition à faire...

Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...et

on doit aider notre réseau à se rétablir.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marissal :

Le médecin Vincent Demers nous

apprenait, sur Twitter, qu'un médecin de famille est payé 23 $ par

la RAMQ pour un cas d'infection urinaire. Le même cas, dans une clinique

privée, c'est 245 $, plus de 10 fois.

que le ministre a l'air résigné au fait que les Québécois et les Québécoises

vont devoir continuer d'aller vers le privé

parce qu'ils n'ont pas de place au public, est-ce qu'il pourrait au moins

s'engager à limiter ces abus scandaleux de la part de cliniques qui font

juste de l'argent sur le dos du monde?

Présidente : La réponse du ministre.

Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, je vais répéter la

même chose, c'est malheureux, mais, en ce moment, ce qu'on doit faire, c'est de

maximiser les chances que les patients qui peuvent avoir un service puissent

l'avoir en priorité au public et, si, ce service-là, pour les raisons

qu'on connaît, ils ne puissent pas l'avoir, qu'ils l'aient au privé.

Maintenant, ce qu'on sait, c'est qu'il

y a plus de 160 000 chirurgies, Mme la Présidente, qui ont été faites

dans le privé avec la carte de la RAMQ, parce que c'est ça, la

complémentarité qu'on peut avoir, avoir un accès universel pour tous les Québécois, dans un contexte où le réseau

a besoin d'aide. Et c'est ce que nous allons continuer de faire jusqu'à tant

qu'on ait rétabli le réseau, Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Merci, Mme la Présidente. Ce

matin, la Vérificatrice générale a déposé un rapport, mais un rapport ne doit pas en effacer un autre. Il y a un an

presque jour pour jour, la Vérificatrice générale abordait, dans son rapport,

la question des aînés en disant que

les aînés en grande perte d'autonomie n'auront pas tous accès à des soins de

longue durée publics dans les prochaines années ni à une intensité de

services suffisante.

la Présidente, on va frapper un mur. D'ici 2028, d'ici cinq ans, on aura besoin

de créer 18 000 places pour les personnes aînées en

hébergement. La ministre, il y a deux semaines, a annoncé la rénovation de

19 CHSLD avec 200 nouvelles places. Depuis cinq ans, on a créé

1 100 places. On veut en créer 18 000 d'ici cinq ans.

Comment

va-t-on y arriver et à quel coût? Parce que, si on suit la logique de la

ministre, il faudrait investir 21 millions... milliards de dollars

pour créer 18 000 places. Est-ce que c'est réaliste, Mme la ministre?

Présidente : La réponse de la ministre déléguée à la Santé et

responsable des Aînés.

Mme Bélanger :

Oui. Mme la Présidente, très

contente d'avoir cette question. Puis attention de ne pas faire des

équations avec des chiffres que je n'ai jamais mentionnés moi-même. Je n'ai

jamais mentionné qu'on avait besoin de 18 000 places

d'hébergement au Québec d'ici cinq ans. Nous sommes en train de transformer le

réseau d'hébergement, au Québec. Il y

aura des maisons des aînés, 46 maisons, 3 500 places. Nous

rénovons des CHSLD, ce n'est que le début, c'est la première phase,

19 CHSLD parmi les plus désuets au Québec que nous construisons sous forme

de maisons des aînés. C'est vrai que,

pour ces 19 CHSLD, c'est 200 places de plus. Ce n'est que le début.

Nous allons continuer de rénover nos CHSLD.

voudrais aussi mentionner que nous avons l'intention de privatiser nos CHSLD

privés, et, là aussi, il y a un potentiel, il y a un potentiel d'augmenter le nombre de places parmi les

établissements, les CHSLD privés actuels, qui vont devenir privés

conventionnés.

j'aimerais rappeler que, les aînés, ce qu'ils nous disent, c'est qu'ils veulent

demeurer chez eux lorsqu'ils vont vieillir. Alors, Mme la Présidente,

c'est ce que nous faisons en accentuant...

Présidente : Première complémentaire.

M. Arseneau :

Mme la Présidente, je sais très

bien que la ministre n'a pas dit qu'il y avait 18 000 places à créer.

C'est la Vérificatrice générale qui a fait

ce constat, 18 000 places. On en a créé 1 100 au cours des cinq

dernières années. Est-ce que la ministre

est en train de nous dire qu'on va avoir de 15 000 à

18 000 personnes aînées, dans cinq ans, qui n'auront pas accès à l'hébergement? C'est exactement ce que

veut éviter la Vérificatrice générale. C'est ce qu'on veut éviter également.

Comment va-t-on pouvoir

héberger ces personnes si on n'a pas de places à leur offrir?

Présidente : Mme la ministre.

Bélanger : Mme la Présidente, j'ai mentionné tantôt qu'on est en train

de travailler sur un ensemble de solutions,

notamment les CHSLD privés que nous voulons conventionner. Tantôt, je me suis

trompée dans le mot, j'ai dit «privatiser», vous comprenez que je voulais dire

«conventionner». Nous sommes en train de le faire, et il y a un potentiel

d'augmentation, là, de nombre de places

d'hébergement. N'oublions pas que nous soutenons aussi notre réseau des RPA.

Et c'est important, justement, dans le

vieillissement de la population, qu'on considère toutes les options. Mais

l'autre chose la plus importante,

c'est vraiment le virage du soutien à domicile. Et je suis certaine que le

député des Îles ne souhaite pas qu'on mette toutes les personnes âgées

au Québec dans des centres d'hébergement. Ce n'est pas ça, l'intention.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Arseneau : Mme la Présidente, effectivement, il faut faire le

grand virage des soins à domicile, sauf que la Vérificatrice générale nous dit qu'il y a une absence totale de

planification tant pour les places en hébergement que pour le virage des soins à domicile. Elle estime qu'il faudrait

2 milliards de dollars d'investissement par année dans les soins à domicile. En étude des crédits, il y a deux

semaines, Mme la ministre a dit qu'elle avait obtenu 200 millions de

dollars, donc 10 fois moins de ce qu'on a besoin seulement pour la

prochaine année.

Comment on va y

arriver d'ici huit ans?

Présidente : Mme la ministre.

Mme Bélanger :

Mme la Présidente, écoutez, nous

sommes en train de transformer le réseau d'hébergement, au Québec, nous sommes en train de rehausser

l'ensemble de nos services pour les aînés, au Québec. Nous travaillons avec

les différents organismes communautaires,

les entreprises d'économie sociale, les différents partenaires pour organiser

notre offre de services. C'est

extrêmement important, les services que l'on doit ajuster dans une perspective

de vieillissement de la population.

Et nous sommes là. Notre vision, elle est vraiment claire. Et, pour revenir au

niveau de l'hébergement, je veux le mentionner, virage du soutien à

domicile...

La Présidente :

En terminant.

Bélanger : ...maison des aînés, les établissements privés que nous

allons rendre conventionnés...

Présidente : En question principale, je reconnais le député de

Pontiac.

M. Fortin : Mme

la Présidente, ça fait des... si le gouvernement de la Coalition avenir Québec

voulait fermer des entreprises productrices de porc en région, au Québec,

il ne s'y prendrait pas mieux, parce que ça fait des mois que le ministre de l'Agriculture nous dit la même chose,

que lui, il attendait l'entente entre les producteurs et les transformateurs.

Bien, l'entente, Mme la Présidente, elle a

eu lieu. Et vous savez quoi? À chaque fois qu'il se vend un cochon d'un

producteur indépendant, au Québec, il perd de l'argent. Et la fameuse

aide individuelle que le ministre promettait, bien, elle n'est simplement pas

au rendez-vous.

Pire

encore, il ajoute l'insulte à l'injure. Il lance des nouveaux programmes d'aide

pour des producteurs pour faire face à l'inflation, et les producteurs

de porc sont exclus de ces programmes-là, ne peuvent simplement pas y

appliquer. Les seules options qu'il leur

reste en ce moment, Mme la Présidente, c'est de fermer les portes ou de perdre

de l'argent à tous les jours. Encourager la décroissance économique,

moi, je m'attends à ça de la part de Québec solidaire, mais je m'attends à

mieux de la part du ministre de l'Agriculture.

Est-ce qu'il va

vraiment abandonner tous les producteurs de porc indépendants au Québec?

La Présidente :

Silence! La réponse du ministre

de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Pêcheries. J'aimerais l'entendre.

Allez-y, M. le ministre.

Lamontagne : Bien, merci, Mme la Présidente. D'ailleurs, je veux

remercier mon collègue de Pontiac de souligner

la réponse exceptionnelle qu'on a donnée au cri du coeur que les agriculteurs

puis les producteurs, les productrices ont

lancé ce printemps en offrant un programme qui va injecter, au cours des

semaines, des mois à venir, près de 100 millions de

dollars dans les différentes entreprises du Québec. Il y a

2 000 entreprises du Québec qui vont pouvoir bénéficier de ce soutien-là. Puis il y a un certain nombre

d'entreprises porcines aussi qui vont pouvoir en bénéficier. C'est un programme

qui est offert à toutes les entreprises qui ont des revenus jusqu'à

1,5 million de dollars.

Ceci

étant dit, Mme la Présidente, j'ai expliqué à de multiples reprises que toute

la question du dossier du secteur porcin

est en train de se réaliser, en train de se transformer. J'ai eu une rencontre,

la semaine passée, avec les éleveurs, avec l'UPA, avec La Financière, et toute la convention qui a été signée il y

a quelques mois repose sur un plan de retrait, et les conditions pour ce plan de retrait là vont bientôt

être connues, et les producteurs vont pouvoir s'engager dans un processus,

oui, pour se retirer d'affaires, pour éliminer une certaine production, mais

avec aussi un soutien qui va venir...

Présidente : En terminant.

M. Lamontagne :

...avec ces initiatives-là, Mme

la Présidente. Alors, tout le secteur, là, est couvert, présentement.

Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Je vous invite à

demeurer en place. Il y aura des votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la

place au deuxième vice-président. Merci. Bonne fin de journée à tous.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

Mmes et MM. les députés, à la rubrique Votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au

vote reporté sur la motion telle qu'amendée de M. le chef du troisième groupe

d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés de

l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale demande au Directeur général des élections du Québec de

divulguer et rendre publics tous les témoignages et documents de la

commission Grenier dans les plus brefs délais.»

Que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. St-Pierre

Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour

(Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby),

Mme LeBel (Champlain),

M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours

(Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes),

Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne),

Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière),

Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant

(Taillon), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),

Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne

(Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Émond (Richelieu),

Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi),

M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),

Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière

(Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Allaire (Maskinongé),

Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord),

Mme Lachance (Bellechasse), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin

(Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges),

Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron

(Portneuf), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin

(Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe

(Ungava), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides),

Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux

(Saint-Jean), Mme Tremblay

(Hull), Mme Schmaltz (Vimont), M. Gagnon (Jonquière),

M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay),

M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Tanguay (LaFontaine),

M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),

M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),

Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass

(D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron

(La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet

(Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),

Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard),

Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

Mme Nichols

(Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que

les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il

des abstentions? M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 102

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : La motion est adoptée. M. le député de

Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, nous aimerions que le résultat de

cette motion soit envoyé au Directeur général des élections du Québec.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le député de Matane-Matapédia.

Maintenant, pour un

prochain... Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M.

le leader parlementaire du gouvernement et

ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport

du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des

membres de l'Assemblée nationale, soit adopté.

Que les députés en

faveur veuillent bien se lever.

Secrétaire adjoint :

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise

(Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est),

M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel

(Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières),

Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx

(Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau

(Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon

(Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron

(Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville

(Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé

(La Prairie), Mme Bélanger

(Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette

Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain

(Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi),

M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),

Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose),

M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil),

M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse),

M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), Mme Picard

(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond),

M. Caron (Portneuf), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),

M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe

(Ungava), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque),

Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), Mme Bogemans (Iberville), M. Girard

(Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull),

Mme Schmaltz (Vimont), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis

(Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Tanguay (LaFontaine),

M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac),

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys),

Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),

Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass

(D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron

(La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé),

M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent

bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois

(Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),

M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),

Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie

(Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard),

Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre

Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 90

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La

motion est adoptée. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 24, Loi

donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant

sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée

nationale, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président.

Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion

afin que le projet de loi n° 24, la Loi donnant suite aux recommandations

du rapport du Comité consultatif indépendant sur

la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le

ministre de la Justice et leader parlementaire du gouvernement soit membre de

ladite commission pour la durée du mandat.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Adopté.

Alors, à la rubrique

Motions sans préavis, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième

groupe d'opposition. Et je reconnais M. le leader du deuxième groupe

d'opposition.

M. Leduc : Merci,

M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter

la motion suivante conjointement avec le chef du troisième groupe

d'opposition :

«Que l'Assemblée

déplore les dépenses publiques encourues par l'institution de la monarchie

canadienne, dont l'augmentation salariale annuelle de près de

50 000 $ accordée à la gouverneure générale du Canada depuis 2019;

«Qu'elle rappelle le

devoir d'exemplarité des détenteurs et détentrices d'une charge publique.»

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il

n'y a pas de consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre

du troisième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député de

Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M.

le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin

de présenter, conjointement avec la députée de Mercier, la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale salue la publication du Bulletin de l'égalité des

chances en éducation de l'Observatoire québécois des inégalités le

24 mai 2023;

«Qu'elle

fasse siens les constats de l'observatoire à l'effet que la segmentation du

modèle scolaire en trois filières distinctes :

privé, public régulier et public enrichi, a des conséquences sur l'égalité des

chances en éducation et contredit le principe d'un curriculum québécois

commun à tous les élèves.»

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) :

Il n'y a pas de consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du

gouvernement, et je reconnais Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Déry : Merci

beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner la présence, dans les tribunes

aujourd'hui, de certains membres de l'ACFAS

qui sont avec nous pour le 100e anniversaire. Donc, c'est la directrice

générale, Sophie Montreuil, il y a

certains administrateurs, également, et des membres de la communauté

académique, parce qu'on a...

Mme Déry : Absolument.

On va présenter justement une motion en ce sens, M. le Président.

sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le leader du

deuxième groupe d'opposition, le député de Matane-Matapédia et la députée de

Vaudreuil également :

«Que

l'Assemblée nationale salue le leadership exercé par l'ACFAS dans sa capacité à

réunir et à représenter les chercheuses

et [...] chercheurs d'expression française afin qu'ils puissent participer à

part entière au développement et à l'enrichissement de la société

québécoise;

«Qu'elle

rappelle le rôle clé joué par l'ACFAS à l'échelle du Québec, de la francophonie

canadienne et internationale en matière de promotion de la recherche en

français;

«Qu'elle reconnaisse

la notoriété qu'elle s'est bâtie à l'échelle de la francophonie scientifique

internationale depuis sa fondation, à Montréal, le 15 juin 1923 par le

frère Marie-Victorin, le radiologiste Léo Pariseau et le botaniste Jacques

Rousseau;

«Finalement,

qu'elle rende hommage à l'ACFAS pour ses 100 ans de contribution

exceptionnelle à la promotion et à

l'avancement de la communauté de la recherche ainsi qu'à la transmission des

savoirs en français.» Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Leduc : Je

vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : D'accord. Donc, le vote par appel nominal est demandé

par M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Alors, que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet),

M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel

(Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge

(Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx

(Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau

(Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours

(Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy

(Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville

(Lévis), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),

Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski),

M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis),

Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),

Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière

(Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Grondin (Argenteuil),

M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse),

M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger

(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf),

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin

(Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), M. Poulin

(Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond

(Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette

(Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides),

Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux

(Saint-Jean), Mme Schmaltz (Vimont), M. Gagnon (Jonquière),

M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest

(Côte-du-Sud).

M. Derraji

(Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin

(Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys),

Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme McGraw

(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier

(Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie),

Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),

M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),

Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun),

M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre

Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Nichols

(Vaudreuil).

Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion

veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire

général...

Le Vice-Président (M. Lévesque) :

Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Avec la

permission des collègues, si on peut enregistrer le vote du député de Gaspé.

Vice-Président (M. Lévesque) :

Y a-t-il consentement pour permettre au député de Gaspé d'enregistrer son

vote? Il y a consentement. Alors...

Vice-Président (M. Lévesque) :

Alors, M. le député de Gaspé mentionne au passage voter pour. On va le faire à

sa place, on va le faire selon les règles de l'art, chers collègues. Alors, M.

le député de Gaspé, les députés en faveur?

Le Secrétaire adjoint : M.

Sainte-Croix (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Lévesque) :

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 97

Vice-Président (M. Lévesque) :

La motion est adoptée. Maintenant, je suis prêt à reconnaître un membre formant

l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président.

Alors, permettez-moi d'abord de souligner la présence avec nous des

représentants de Mérule pleureuse Québec, de même que certains sinistrés de la

mérule.

Alors, je

sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante, conjointement avec le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine,

la députée de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse l'immense fléau que constitue la mérule

pleureuse, un champignon se nourrissant de bois et engendrant

l'effritement et la destruction des structures des maisons et des immeubles;

«Qu'elle

constate que ce fléau ravage plusieurs dizaines de bâtiments résidentiels par

année dans toutes les régions du Québec, infligeant un stress financier

et psychologique important sur les résidents;

«Qu'elle

reconnaisse que le programme gouvernemental d'intervention résidentielle de la

mérule pleureuse, mis en place en

2018, est devenu plus restrictif depuis les 2 dernières années, ce qui a

engendré une nette diminution des demandes d'indemnisation malgré des

besoins tout aussi grands;

«Qu'elle

déclare que ce programme doit être revu et amélioré pour en élargir

l'accessibilité aux municipalités et aux propriétaires non-résidents,

pérenniser son financement et bonifier les sommes pouvant être versées en aide

financière;

«Qu'elle

souligne l'apport de Mérule pleureuse Québec, un organisme à but non lucratif

qui informe, soutient et accompagne les sinistrés dans cette épreuve et

dans les démarches administratives liées au programme; et

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement du Québec d'apporter les modifications nécessaires

au programme dans les meilleurs délais.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a

pas de consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) :

Il n'y a pas de consentement. Alors, dans les motions sans préavis, ayant déjà

été présenté par le groupe parlementaire

formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la

lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. Alors, M. le leader

adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le

consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de

consultations particulières donnant suite à une entente entre les

leaders et la députée indépendante de Vaudreuil.

Je fais motion, conformément à

l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que

l'Assemblée nationale entérine le mandat confié à la Commission des finances

publiques afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des

auditions publiques sur le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi facilitant

la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, déposé

par [la présidente] du Conseil du trésor le 28 mai 2020, le

mercredi 31 mai 2023 après les avis touchant les travaux des

commissions vers 11 h 15 à 13 h 05, le jeudi 8 juin 2023 après les avis

touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 à

12 h 50, de 14 h 45 à 18 heures, et de

19 h 15 à 22 h 30 et le vendredi 9 juin 2023

après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 à [midi];

«Qu'à cette

fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Protecteur du citoyen, Syndicat

de la fonction publique et

parapublique du Québec, Fédération

professionnelle des journalistes du Québec, Conseil interprofessionnel du Québec, Syndicat de

professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Eric Sesseaud[...],

professeur programme Éthique et compliance des organisations, Université La

Sorbonne, la Centrale des syndicats du Québec, la Fédération autonome de

l'enseignement, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération

interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération

des travailleurs et travailleuses du Québec, la Centrale des syndicats

démocratiques, l'Association

des ingénieurs du [Québec];

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue

pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante :

6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,

4 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle,

1 minute 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée

maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange

avec les membres de la commission

soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :

17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire

formant le gouvernement, 13 minutes 8 secondes [opposition]

officielle, 4 minutes 23 secondes [...] deuxième groupe

d'opposition;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue

entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la

ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du

Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du

mandat.»

Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion? Consentement. Est-ce que cette motion est

adoptée?

Le Vice-Président (M. Lévesque) :

Adopté.

Alors nous en

sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader

adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des

institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 24, la Loi donnant suite aux recommandations du rapport

du Comité consultatif indépendant sur la

révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et

de 14 heures à 16 h 30, et le mardi 30 mai 2023, de

10 heures à midi, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du

projet de loi n° 16, la Loi

modifiant la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres

dispositions, aujourd'hui, de midi à 13 heures, à la salle du Conseil

législatif, et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du

projet de loi n° 11, la Loi

modifiant la Loi concernant les soins

de fin de vie et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de

14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland,

et le mardi 30 mai 2023, de 10 heures à midi, à la salle

Pauline-Marois;

Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet

de loi n° 19, Loi

sur l'encadrement du travail des enfants, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à

16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et le mardi

30 mai 2023, de 10 heures à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Pour

ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se

réunira en séance de travail le jeudi 25 mai 2023, de 13 heures

à 13 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur

la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant

sur la question des clauses d'amnistie au sein des conventions

collectives dans le cadre de l'application de la loi n° 151.

la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle

que, lors de l'interpellation prévue pour

demain, le vendredi 26 mai 2023, M. le député de Pontiac s'adressera

à M. le ministre responsable du Développement économique régional sur le sujet

suivant : Cinq ans d'échecs caquistes : le coût de l'abandon des

régions.

La période... Oui, M.

le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc :

Merci, M. le Président. Question pour nos collègues d'en face. Dans

quelques minutes, nous allons démarrer

l'étude détaillée du projet de loi n° 24. Nous avons demandé

à plusieurs reprises de pouvoir procéder à des auditions, à entendre des

groupes. C'est assez rare, en fait, ici, dans cette enceinte, où nous procédons

à des travaux sur un projet de loi sans

avoir entendu absolument aucune contribution de l'extérieur. Quand c'est le

cas, c'est souvent par consensus, parce

que tout le monde est d'accord pour qu'on procède rapidement, il y a une

unanimité sur le fond de la chose. Or, force est de constater, M. le Président, que l'unanimité, sur ce dossier-là,

on vient juste de le voir avec le vote sur le principe, n'est pas

présente.

me semble que ce serait la chose à faire, du côté gouvernemental, que

d'entendre cette proposition-là d'inviter des groupes. Ce n'est pas obligé d'être une liste, là, de 10, 15 ou

20 personnes, là, on s'entend, ça peut être quelques personnes triées sur le volet, on peut avoir des

échanges sur la pertinence de deux, trois, quatre, cinq groupes, à la limite,

on ne sera pas trop gourmands, M. le

Président. Mais il me semblerait qu'à ce moment-ci, là... Puis c'est un peu la

dernière fois où je peux le faire

ici, au salon bleu, avant qu'on commence l'étude détaillée, comme je le disais,

dans quelques minutes, où le

gouvernement peut se saisir de cette opportunité-là, essayer de baisser la

pression. Ça fait plusieurs semaines qu'on discute de rémunération des

élus. Les chroniques pleuvent, les médias en parlent abondamment, les gens se

plaignent à nos bureaux de circonscription,

des appels, des courriels. Je suis convaincu que les gens d'en face en ont reçu

leur lot plus que les autres.

Qu'est-ce

qui empêcherait de saisir la main qu'on leur tend, aujourd'hui, de dire :

Oui, c'est vrai, on va éventuellement procéder, on va éventuellement faire

l'étude détaillée... Il nous reste encore deux semaines d'intensive, hein, M.

le Président. Des heures de

commission puis de salon bleu, là, il y en aura en masse pour terminer ce

projet de loi là. Et ce n'est certainement pas à 12 députés, là, à Québec solidaire, qu'on va être capables de

ralentir les travaux à telle enseigne qu'on terminerait les travaux ici

en juin et qu'on n'aurait pas adopté ce projet de loi là. Donc, là-dessus, ils

peuvent être rassurés, là, le temps joue de

leur côté. Mais est-ce qu'on pourrait donc profiter de cette occasion-là pour

saisir la main tendue et dire : C'est vrai, on est peut-être allés un peu trop vite, bon, on ne fera pas, là, un

nouveau comité, tel que le réclame Québec solidaire, c'est une chose, mais au

moins on pourrait entendre des groupes, on pourrait entendre des personnalités,

des gens qui ont eu de l'expertise dans le passé, ils pourraient venir

ici, en commission, nous présenter leur point de vue?

Alors,

c'est une dernière occasion que j'ai de tendre la main à mon collègue d'en face

pour voir s'il n'y aurait pas de

l'intérêt de leur côté à prendre cette main-là et faire la chose qui convient

dans les circonstances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci, M. le leader. M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) :

Oui, M. le Président. Merci beaucoup, là. Je remercie le collègue pour sa

question.

D'abord,

vous dire qu'il y a des discussions, actuellement, entre les leaders sur cette

question spécifique là. On analyse,

évidemment, là, la demande de consultations particulières. Et peut-être le

rappeler, là, puis le premier ministre le disait récemment, là, lors de la période des questions et des réponses

orales, que, justement, on se fie, actuellement, sur un rapport qui nous a... qui a été produit par un

comité d'experts, là, autant un expert en ressources humaines que deux anciens

députés, là, indépendants, qui avait été,

vraiment sur ce rapport-là qu'on se base, actuellement, sur, justement,

ces consultations-là. Merci.

Le Vice-Président (M.

Lévesque) : Oui, rapidement, M. le leader du... du deuxième groupe

d'opposition.

M. Leduc : Oui, pas tout de suite,

le gouvernement, M. le Président, bientôt.

Bien, on fait référence à des discussions entre

les leaders. Je suis le leader, je vous confirme qu'il n'y a pas de discussion, en ce moment, sur les échanges de

groupes. Alors, j'aimerais ça en avoir. Je suis content qu'il y ait de

l'ouverture pour qu'il y en ait. Alors, je vais prendre la parole de mon

collègue pour dire qu'il y en aura.

Là, je comprends que ce ne sera pas

immédiatement. On se dirige en étude détaillée, alors on transportera ces discussions-là, à ce moment-là. Mais j'entends de

l'ouverture. Alors, je suis content, en fait, je sors de cet échange-là avec

un sourire, M. le Président. Et je vous souhaite une bonne journée.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Alors, la

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. J'aimerais bien qu'on puisse

rappeler l'article 7 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc,

à l'article 7 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le

24 mai 2023 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 26, Loi

modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à

l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais Mme la

députée de Mont-Royal—Outremont.

Setlakwe : Merci, M. le Président. Lors de l'interruption, à

18 h 30, hier, je terminais de citer des passages d'un

article de La Presse sous la plume de

M. Vincent Brousseau-Pouliot, en date du 15 mai 2023, et intitulé Le

ministre de la Justice peut-il laisser la magistrature

tranquille? . Il me restait quelques points à faire. Donc, je n'en ai pas

pour longtemps, mais je souhaitais quand même compléter l'intervention.

La bâtonnière

du Québec, Me Catherine Claveau, propose, et je la cite, «la conclusion d'une

entente prévoyant des règles claires

quant à l'octroi des crédits budgétaires, garantissant ainsi l'indépendance du

Conseil de la magistrature et, ultimement,

l'indépendance judiciaire». Me Claveau va même plus loin en suggérant une

consultation publique à ce sujet. C'est ce que nous demandons également,

à l'opposition officielle, des consultations particulières.

Le ministre

de la Justice pourrait appliquer ce qu'il a appris suivant l'échec de sa

réforme en immigration. Il avait dit

avoir appris, et je le cite, «l'importance de bien consulter». Le ministre de

la Justice devrait appliquer à lui-même ce qu'il disait, en 2018, dans son livre, à la page 96, et je le

cite... je le répète : «Un bon leader sait recourir à l'expertise

d'autrui.» Fin de citation. Aussi, il

a écrit, à la page 20, et je le cite à nouveau : «La démocratie repose

sur des bases très concrètes, elle doit s'incarner dans des institutions.» Fin

de la citation. Nous espérons que le ministre démontrera une ouverture en ce

sens et acceptera de consulter. Nous lui proposons quelques intervenants,

incluant des professeurs.

En terminant,

nous devons agir avec prudence dans ce dossier afin de ne pas compromettre

l'indépendance de la magistrature. Cela est fondamental, M. le

Président. Je vous remercie.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, le

principe du projet de loi n° 26, Loi

modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner

suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de

la Justice, est-il adopté?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Conformément à

l'article 243 de notre règlement, je fais mot