Bill document — Vigie #15813

Vigie 15813

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Ministre de la Culture et des Communications PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 114 Loi modifiant la

Loi sur le cinéma Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de modifier les dispositions financières qui régissent la Régie du cinéma. Ce projet de loi transfère du gouvernement à la Régie certains pouvoirs réglementaires. Ainsi, la Régie fixera, par règlement, les conditions d’obtention et de renouvellement des permis, le montant des droits exigibles pour l’obtention d’un visa, pour une révision de classement ainsi que pour la délivrance d’un certificat de dépôt ou d’une attestation. 3 Projet de loi n o 114 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CINÉMA LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 134, du suivant : «134.1. La Régie doit, chaque année à la date fixée par le ministre, lui transmettre un plan de ses activités. Ce plan doit tenir compte des orientations et objectifs que le ministre donne à la Régie. Le plan doit être établi selon la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements que celui-ci indique. Il est soumis à l’approbation du ministre. ». 2. L’intitulé de la sous-section 5 de cette loi est remplacé par ce qui suit: « §5. — Dispositions financières «144.1.

La Régie soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon les modalités fixées par le gouvernement. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. «144.2. Les droits, les frais payés à la Régie et autres sommes qu’elle perçoit en application de la présente loi font

partie de ses revenus. «144.3. Les sommes reçues par la Régie doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est versé au fonds consolidé du revenu, aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. «144.4.

La Régie peut placer, à court terme, les fonds dont elle dispose en vertu de la présente loi : 1° dans des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province canadienne ; 2° dans des titres émis par les municipalités du Québec ; 4 3° par dépôt auprès d’une banque ou d’une institution financière inscrite à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, ou dans des certificats, billets ou autres titres ou papiers à court terme émis ou garantis par une banque ou une telle institution. «144.5.

La Régie peut, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Elle peut inversement avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions que détermine le ministre des Finances, toute

partie des sommes qui ne sont pas requises pour son fonctionnement.». 3. L’article 146 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « au ministre », de « ses états financiers ainsi qu’ »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « dépose », de « ces états financiers ainsi que». 4.

L’article 167 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6° par les paragraphes suivants : «6 ° établir les conditions d’obtention ou de renouvellement des permis visés par la présente loi, y compris les droits à payer ; «6.1 ° prescrire les droits exigibles pour l’obtention d’un visa ou d’une révision de classement ; «6.2 ° prescrire les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat de dépôt et d’une attestation visée à l’article 119 et prévoir une exemption pour le matériel vidéo qu’il détermine ; ». 5.

L’article 168 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3°, 4° et 6° à 10° du premier alinéa. 6. L’article 209 de cette loi est abrogé. 7. Les actifs et passifs attribués à la Régie, aux fins de l’exercice de ses fonctions, sont déterminés par le ministre à leur valeur comptable nette. 8. Le règlement pris par le gouvernement en vertu des paragraphes 3 °, 4° et 6° à 10° du premier alinéa de l’article 168 de la

Loi sur le cinéma demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris par la Régie du cinéma en vertu des dispositions de l’article 167 de cette loi, édictées par l’article 4 de la présente loi. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15813
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15813 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a8e57f50e2fcccad875a86a90f3ed74d0700abd5

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