Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

Version préliminaire

Retour à la liste des séances du Journal des débats

43 e législature, 1 re session

(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 19 novembre 2024

Vol. 47 N° 80

Étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la Commission de l'économie

et du travail ouverte.

Alors, la commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi

visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime

d'assistance sociale.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice); MMme Mallette (Huntingdon) est remplacée par Mme Poulet

(Laporte); Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Blais

(Abitibi-Ouest); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme McGraw

(Notre-Dame-de-Grâce); et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par

Mme Labrie (Sherbrooke).

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la secrétaire. Alors, si vous vous souvenez, lors de l'ajournement des

travaux le 7 novembre dernier, on m'a soufflé à l'oreille que nous étions

rendus...

Le Président (M. Allaire) : ...à

l'article 48. Puisque ça fait plus qu'une semaine, là, je demanderais

peut-être à la ministre de relire l'article 48, s'il vous plaît, mais

aussi, de mémoire, là, vous aviez un amendement à déposer. Donc, vous pouvez

faire les deux, là, simultanément. La parole est à vous.

Mme Rouleau : Je vous

remercie. Merci beaucoup, M. le Président, alors, et bonjour à mes collègues

qui sont présentes et la banquette, merci beaucoup. À l'article 48, M. le

Président :

L'article 131 de cette loi est modifié : 1 :

par la suppression, dans le paragraphe cinq, et après «prestation d'aide» de

«financière»;

2 : par le remplacement du paragraphe

huit par le suivant :

«8 : Prévoir dans quels cas et à

quelles conditions un enfant n'est pas à la charge d'une personne ou est à la

charge d'un autre adulte que son père ou sa mère, ou ses parents ou l'un d'eux,

et désigner cet adulte et limiter l'admissibilité d'un enfant mineur à certains

programmes ou à certaines prestations ou allocations, ainsi que déterminer la

durée de cette admissibilité;»;

3 : par l'insertion, après le

paragraphe 13, du suivant :

«13.1. Désigner par... pour l'application

du premier alinéa de l'article 31, les professionnels de la santé ou des

services sociaux habilités à produire un rapport médical.»

• (9 h 50) •

L'article 48 du projet de loi modifie

l'article 131 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, une

disposition qui regroupe les habilitations réglementaires découlant du

titre un

de cette loi, en concordance avec d'autres dispositions du projet de loi.

Et, M. le Président, je vais déjà déposer

l'amendement, qui se lit comme suit :

Article 48,

article 131 de

la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles : Remplacer les

paragraphes deux et trois de l'article 48 du projet... du projet de loi

par les suivants :

2 : par le remplacement du paragraphe

huit par le suivant :

«8 : prévoir dans quels cas et à

quelles conditions un enfant n'est pas à la charge d'une personne ou est à la

charge d'une autre... d'un autre adulte que son père ou sa mère, ou ses

parents, ou l'un d'eux, et désigner cet adulte, ainsi que déterminer les

programmes ou les prestations ou allocations auxquels un enfant mineur est

admissible, ainsi que la durée de cette admissibilité;»;

3 : par l'insertion, après le

paragraphe 13, du suivant :

«13.1. Désigner, pour l'application du

premier alinéa de l'article 31, les professionnels de la santé ou des

services sociaux habilités à produire une évaluation médicale ou

psychosociale.»

Il s'agit, M. le Président, d'un

amendement de concordance avec les amendements adoptés aux articles neuf

et 12 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement déposé à

l'article 48? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la

mise aux voix. Mme la secrétaire... ah! est-ce que... est-ce que l'amendement

est adopté?

Mme Rouleau : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Là, je vous le dis d'avance, là, je suis un peu rouillé, là, ça fait que, là,

ça va revenir tranquillement, là. Donc, l'amendement est adopté à le... déposé

à l'article 48. On revient à l'article 48 tel qu'amendé. Est-ce qu'il

y a des commentaires à l'article 48 tel qu'amendé? Il n'y a pas de

commentaire. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 48

tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Donc, je vous rappelle aussi qu'on procède par blocs. Donc, je vous amène quand

même... c'est l'article suivant du bloc huit, c'est l'article 49. Mme la

ministre, je vous cède la parole pour la lecture.

Mme Rouleau : Oui, M. le

Président, à l'article 49. Et bravo pour votre nomination, M. le

Président. Cette loi...

L'article 49 : Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 131, du suivant :

«L'article 131.1. Le ministre peut,

par règlement :

«1 : prévoir, pour l'application du

troisième alinéa de l'article 26, dans quels cas et à quelles conditions

d'autres catégories de personnes peuvent être admissibles à une aide financière

et limiter l'admissibilité à certains programmes ou à certaines prestations ou

allocations, ainsi que déterminer la durée de cette admissibilité;

«2 : mettre en œuvre, pour l'application

du deuxième alinéa de l'article 43.4, un projet pilote dont les normes et

les obligations diffèrent de celles prévues par la présente loi ou par un

règlement pris pour son application.»

L'article 49 du projet de loi modifie

la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin d'introduire

l'article 131.1...

Mme Rouleau : ...à cette loi

une disposition qui regroupe les habilitations réglementaires conférées au

ministre en concordance avec les articles 10 et 18 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme

la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 49? S'il n'y a

pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Merci. Alors, on va à l'article suivant, l'article 50. Et je pense qu'il y

a un amendement, Mme la ministre.

Mme Rouleau : Il y a

effectivement... Je lis d'abord l'article.

Le Président (M. Allaire) :

L'article.

S'il vous plaît.

Mme Rouleau : À

l'article 50, M. le Président, l'article 132 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui

précède le paragraphe un, de «sociale» par «financière de dernier recours»;

2° par l'insertion, après le paragraphe

trois, du suivant :

«3.1° désigner les professionnels de la

santé ou des services sociaux habilités à rédiger l'attestation médicale prévue

au paragraphe deux de l'article 53.»;

3° par la suppression des paragraphes

quatre et cinq;

4° par le remplacement du paragraphe six

par le suivant :

«6° déterminer les ajustements pour

adultes qui ne peuvent simultanément être cumulés avec une allocation pour

contrainte de santé et une allocation d'aide à l'emploi ou une allocation de

soutien.»;

5° par le remplacement, dans le paragraphe

sept, de «temporaire» par «de santé»;

6° par l'insertion, après le paragraphe

15.1, des suivants :

«15.2° financer les montants du supplément

pour les études menant à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou de la

prime à la diplomation et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces

montants sont accordés.»;

«15.3° prévoir, pour l'application de

l'article 58.1, des règles assouplies concernant les matières qui y sont

visées.»;

7° par l'insertion, après le paragraphe

18, du suivant :

«18.1° déterminer, pour l'application du

premier alinéa de l'article 63, dans quels cas et à quelles conditions un

adulte ou les membres de la famille ne sont pas tenus d'exercer leurs droits ou

de se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d'une autre

loi.»

Donc, on est toujours dans

L'article 50 du projet de loi modifie l'article 132 de la

Loi sur

l'aide aux personnes et aux familles, lequel regroupe la liste des

habilitations réglementaires par le nouveau programme d'aide financière de

dernier recours.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre, je crois que vous avez un amendement, allez-y.

Mme Rouleau : Amendement, M.

le Président. Alors, à l'article 50,

article 132, de la

Loi sur

l'aide aux personnes et aux familles, remplacer le paragraphe cinq de

l'article 50 du projet de loi par le suivant :

«5° par le remplacement, dans le

paragraphe sept, de «temporaire et» par «de santé de l'allocation pour

contrainte sévère de santé ainsi que».

L'amendement apporté à l'article 50

du projet de loi vise à ajouter, dans la liste des habilitations réglementaires

du nouveau programme d'aide financière de dernier recours, le pouvoir du

Gouvernement de prévoir par règlement le montant de l'allocation pour

contrainte sévère de santé. Cette modification est nécessaire en raison de la

fusion du programme d'aide sociale avec le Programme de solidarité sociale. En

effet, ce pouvoir réglementaire du gouvernement, actuellement prévu pour le

Programme de solidarité sociale à l'article 133 de la

Loi sur l'aide aux

personnes et aux familles, est abrogé par l'article 51 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement déposé à

l'article 50? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : On

revient à l'article 50, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires?

S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce

que l'article 50, amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Merci. Ça termine le bloc huit. Donc, je vous amène au bloc neuf, Autres lois.

Mme la ministre, l'article 63, s'il vous plaît.

Mme Rouleau : À

l'article 63, M. le Président, l'article deux de la

Loi sur le ministère

de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du

marché du travail (chapitre M-15.001) est modifié par le remplacement,

dans le premier alinéa, de «de la...

Mme Rouleau : ...sécurité du

revenu et des allocations sociales» par «de l'assistance sociale».

L'article 63 du projet de loi modifie

l'article 2 de la

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité

sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail, la loi

constitutive du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, afin de

remplacer les termes «sécurité du revenu et allocations sociales» par ceux,

plus actuels, «d'assistance sociale».

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 63? S'il n'y

a pas de question, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Parfait. Merci.

L'article 64. Mme la ministre.

Mme Rouleau : À

l'article 64, M. le Président :

L'article 5 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «à la sécurité du revenu et aux

allocations sociales» par «et à l'assistance sociale».

L'article 64 du projet de loi modifie

le paragraphe 2° de l'article 5 de la

Loi sur le ministère de l'Emploi et

de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du

travail afin de remplacer les termes «sécurité du revenu et allocations

sociales» par ceux, plus actuels, «d'assistance sociale», en concordance avec

la modification effectuée à l'article 63 du projet de loi.

• (10 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 64? Pas de commentaire.

S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce

que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

On continue. À l'article 65.

Mme Rouleau : À

l'article 65 :

L'article 8 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «de sécurité du revenu et d'allocations

sociales» par «d'assistance sociale».

L'article 65 du projet de loi modifie

le premier alinéa de l'article 8 de la

Loi sur le ministère de l'Emploi et

de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du

travail afin de remplacer les termes «sécurité du revenu et allocations

sociales» par ceux, plus actuels, «d'assistance sociale», en concordance avec

la modification effectuée aux articles 63 et 64 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 65? S'il n'y a pas de

commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

L'article 65 est adopté. Alors, nous allons passer à l'article 66.

Mme la ministre.

Mme Rouleau : M. le

Président, à l'article 66 :

L'article 10 de cette loi est

modifié par le remplacement de «de sécurité du revenu et d'allocations

sociales» par «d'assistance sociale».

L'article 66 du projet de loi modifie

l'article 10 de la

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité

sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail afin de

remplacer les termes «sécurité du revenu et allocations sociales» par ceux, plus

actuels, «d'assistance sociale», en concordance avec la modification effectuée

aux articles 63 à 65 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 66? S'il n'y a pas de

commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci. On passe à l'article 58.

Mme Rouleau : À

l'article 58, M. le Président.

L'article 11 de la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001)

est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «chapitre IV du

titre II» par «titre II.1».

L'article 58 du projet de loi modifie

le paragraphe 4° de l'article 11 de la

Loi sur les accidents du travail et

les maladies professionnelles afin de remplacer la référence au

chapitre IV du

titre II de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux

familles, qui concerne les programmes spécifiques, par celle du

titre II.1. Il s'agit d'une modification de concordance avec les

articles 34 et 40 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 58? S'il

n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

L'article 58 est adopté. On passe à l'article 59, Mme la ministre.

Mme Rouleau : À

l'article 59, M. le Président.

L'article 449 du Code de procédure

civile, au

chapitre C-25.01, est modifié par le remplacement de «d'un

programme d'aide sociale, de solidarité sociale ou de revenu de base» par «du

Programme...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) Mme Rouleau : ...Programme d'aide

financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base.

L'article 59 du projet de loi modifie l'article

449 du Code de procédure civile afin de remplacer la référence au Programme d'aide

sociale et au Programme de solidarité sociale qui est faite par celle du

nouveau Programme d'aide financière de dernier recours, en concordance avec les

articles 19 et 20 du projet de loi qui établissent ce nouveau programme.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 59? S'il n'y a

pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article

59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci, Mme la ministre. On passe à l'article 60.

Mme Rouleau : À l'article 60 :

L'article 569 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «d'un programme d'aide sociale ou de solidarité sociale» par «du

Programme d'aide financière de dernier recours».

L'article 60 du projet de loi modifie l'article

569 du Code de procédure civile afin de remplacer la référence au Programme d'aide

sociale et au Programme de solidarité sociale qui est faite par celle du

nouveau Programme d'aide financière de dernier recours, en concordance avec les

articles 19 et 20 du projet de loi qui établissent ce nouveau programme.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 60? Pas de

commentaire. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 60

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

L'article 60 est adopté. Nous passons maintenant à l'article 61. Mme la

ministre.

Mme Rouleau : À l'article 61 :

L'article 698 de ce code est modifié :

1 par le remplacement, dans le paragraphe

3 du deuxième alinéa, de «prestation d'aide sociale, de prestation d'Objectif

emploi, d'allocation de solidarité sociale» par «prestation d'aide de dernier recours,

de prestation d'Objectif emploi»;

2 par le remplacement, dans le quatrième

alinéa, de «d'allocation de solidarité sociale pour une personne seule» par «de

prestation d'aide de dernier recours pour une personne seule avec une

allocation pour contrainte sévère de santé».

L'article 61 du projet de loi modifie l'article

698 du Code de procédure civile afin de remplacer les références aux

prestations d'aide sociale et aux allocations de solidarité sociale qui y sont

faites par celle de «prestation d'aide de dernier recours», en concordance avec

les articles 24 et 25 du projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 61? Pas de commentaire. Nous

allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci.

L'article 61 est adopté. Nous passons à l'article 62. Mme la ministre.

Mme Rouleau : À l'article 62,

M. le Président :

L'article 21 de la

Loi sur la justice administrative

(chapitre J-3) est modifié par le remplacement du paragraphe 2 du deuxième

alinéa par le paragraphe suivant :

2 en vertu de l'article 118 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) contre une

décision portant sur l'évaluation des contraintes de santé visées à l'article

53 de cette loi ou sur l'évaluation des contraintes sévères de santé visées à l'article

53.1 de cette loi.

L'article 62 du projet de loi remplace le

paragraphe deux du deuxième alinéa de l'article 21 de la

Loi sur la justice

administrative afin de tenir compte du remplacement des contraintes temporaires

à l'emploi et des contraintes sévères à l'emploi par des «contraintes de santé»

et des «contraintes sévères de santé», en concordance avec l'article 25 du

projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 62? S'il n'y a pas de

commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 62

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci.

L'article 62 est adopté. Nous passons à l'article 71. Mme la ministre.

Mme Rouleau : À l'article 71 :

L'article 37.7 de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec

(chapitre R-5) est modifié par la suppression, dans le paragraphe e, de «deux».

L'article 71 du projet de loi modifie l'article

37.7 de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de supprimer,

dans le paragraphe e, la référence qui est faite au

chapitre deux de la...

Mme Rouleau : ...Loi sur

l'aide aux personnes et aux familles, en concordance avec l'article 33 du

projet de loi qui abroge ce

chapitre dans la

Loi sur l'aide aux personnes et

aux familles.

Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rouleau : À

l'article 71 (article 37.7 de la

Loi sur la Régie de l'assurance...

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Mme la ministre, on continue.

Mme Rouleau : Bon, O.K.,

c'est à l'écran. Merci. Alors, à l'article 71 (article 37.7 de la Loi

sur la Régie de l'assurance maladie du Québec) :

Remplacer l'article 71 du projet de

loi par le suivant :

«71.

L'article 37.7 de la

Loi sur la

Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe e, de «d'aide financière prévue à l'un des

chapitres I, II, V et VI du» par «d'assistance sociale prévue au».

L'amendement vise à remplacer

l'article 71 du projet de loi afin que la modification apportée à

l'article 37.7 de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec

remplace les références et certains chapitres des programmes d'aide financière

du

titre II de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, par celle,

tout simplement, des programmes d'assistance sociale en concordance avec les

articles 17 et 34 de ce projet de loi.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article... sur

l'amendement déposé à l'article 71, pardon? S'il n'y a pas de question,

nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que

l'amendement déposé à l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

L'amendement est adopté. On revient à l'article 71 amendé. Est-ce qu'il y

a des questions? S'il n'y a pas de question, nous allons procéder à la mise aux

voix de l'article 71 tel qu'amendé. Donc, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

L'article 71, tel qu'amendé, est adopté. Donc, ce qui met fin à ce bloc,

on s'en va au bloc X, dispositions transitoires et finales.

Mme Rouleau : Avant tout, M.

le Président...

Le Président (M. Allaire) : Oui,

allez-y, Mme la ministre.

Mme Rouleau : ...si vous

permettez, j'aimerais faire un petit retour sur l'article 41.

Le Président (M. Allaire) : Si

on veut faire... Il n'y a pas de problème, mais si on veut faire un retour sur

l'article 41, ça prend le consentement. Donc, est-ce qu'il y a

consentement pour retourner maintenant à l'article 41? Je comprends que

oui. Consentement, parfait. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Rouleau : À

l'article 41, il y avait... En fait, je veux répondre à des questions qui

ont été posées par ma collègue la députée de Sherbrooke sur la dette solidaire.

Il y avait deux questions, le nombre de personnes et à quelle autre loi on se

référait dans la dette solidaire. Alors, selon les statistiques, au 31 mars

2024, il y avait 40 837 prestataires du programme d'assistance

sociale qui avaient une dette et le nombre de personnes ayant une dette

solidaire, au 31 mars toujours, s'élève à 6 845 personnes sur le

sur le total. Et les lois... on a la loi... pardon, on a la

Loi sur les impôts

à deux niveaux, les allocations familiales ainsi que le crédit d'impôt pour

solidarité qui fait référence à la dette solidaire...

Une voix : ...

Mme Rouleau : Ça, c'est... ça

ressemble un bec, mais je ne pense pas que ça soit ça.

Une voix : C'est la

Loi sur

l'assurance maladie.

Mme Rouleau : Je ne sais pas

c'est l'écriture de qui, là, mais ça porte à confusion... ainsi qu... pardon,

excusez-moi, ainsi que la

Loi sur l'assurance maladie qui fait référence à la

dette solidaire.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, bien,

j'aimerais quand même réitérer qu'on devrait mettre à jour ces dispositions-là.

Je comprends que ça repose sur la présomption que l'autre personne a aussi

profité de n'avoir pas respecté les règles, par exemple, parce que c'est

souvent ça, les circonstances qui mènent à une dette. Je pense qu'on a tort

d'avoir cette présomption-là et qu'il devrait y avoir une dette solidaire

seulement quand on peut démontrer que l'autre personne a profité, par exemple,

d'une fausse déclaration et qu'on devrait cesser de le présumer d'emblée.

Donc, j'ai déjà fait mon plaidoyer pour

ça, là, je ne le referai pas au complet. Mais à mon avis, on a tort, comme

législateurs, de laisser une disposition comme celle-là puis on devrait

l'appliquer seulement quand on est capable de démontrer qu'il y a vraiment eu

bénéfice de la part de l'autre personne de...

Mme Labrie : ...fausse

déclaration.

Mme Rouleau : ll y a des

moments où on peut... où la dette solidaire peut être écartée. Il y a trois

conditions, d'abord, c'est, ne pas avoir reçu l'avis de réclamation; ensuite

que, lorsque la réclamation pour motif l'acte ou l'omission de son conjoint et

qu'elle ne pouvait raisonnablement connaître ce motif; et, troisièmement,

lorsque cette personne est dans l'impossibilité de déclarer sa situation réelle

en raison de violence, particulièrement, violence à son endroit par son

conjoint ou à l'égard d'un enfant à sa charge. Alors, ce sont les trois raisons

qui sont instaurées dans la loi.

Le Président (M. Allaire) : ...d'autres

commentaires sur l'article 41? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci.

L'article 41 est adopté. Donc, comme on s'est entendu, on revient au

bloc 10, Dispositions transitoires et finales. Mme la ministre, l'article 72.

Mme Rouleau : À l'article 72,

madame... M. le Président, pardon, excusez-moi...

Le Président (M. Allaire) : Ça

va, ça va.

«Dans toute loi ainsi que dans tout autre

document, à moins que le contexte ne s'y oppose et compte tenu des adaptations

nécessaires :

1° les expressions «d'un programme d'aide

financière de dernier recours« et «à un programme d'aide financière de dernier

recours» sont remplacées par, respectivement, «du Programme d'aide financière

de dernier recours» et «au Programme d'aide financier de dernier recours»;

2° l'expression «programme d'aide

financière prévu au

chapitre I, II, V ou VI du» est remplacée par l'expression

«programme d'assistance sociale prévu au».

L'article 72 du projet de loi prévoit que

les modifications de concordance nécessaires, concernant la référence au

nouveau programme d'aide financière de dernier recours et à celle d'un

programme d'assistance sociale, seront effectuées dans toute loi ou document.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 72? S'il n'y a

pas de question, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article

72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci.

L'article 72 est adopté. Mme la ministre, l'article 73.

Mme Rouleau : À l'article 73,

j'ai un amendement... Non. Non, désolée, il n'y a pas d'amendement.

À l'article 73, M. le Président : «À

compter du (indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la

présente loi), une personne qui était prestataire du Programme d'aide sociale

ou du Programme de solidarité sociale le ( indiquer la date qui précède celle

de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente loi) est considérée un

prestataire du Pogramme d'aide financière de dernier recours prévu à l'article

44 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), tel

qu'édicté par l'article 20 de la présente loi, selon les modalités établies

pour ce nouveau programme par la présente loi, notamment :

«1° le prestataire du Programme d'aide

sociale qui bénéficiait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée

en vigueur de l'article 20 de la présente loi), d'une allocation pour

contraintes temporaires prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article

53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel qu'il se lisait à

cette date, a droit, dans le cadre du Programme d'aide financière de dernier

recours, à l'allocation pour contraintes de santé prévue à cet article, tel

qu'édicté par l'article 25 de la présente loi, pour la durée prévue à son

rapport médical;

«2° le prestataire du Programme de

solidarité sociale en date du (indiquer ici la date qui précède celle de

l'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente loi) a droit, dans le

programme... dans le cadre du Programme d'aide financière de dernier recours, à

l'allocation pour contraintes sévères de santé prévue à l'article 53.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel qu'édicté par l'article 25 de

la présente loi.».

L'article 73 du projet de loi prévoit

qu'un prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité

sociale est considéré un prestataire du Programme d'aide financière de dernier

recours, sans aucune...

Mme Rouleau : ...formalité.

Plus particulièrement, le paragraphe un de l'article 73 du projet de loi

reconnaît le droit à l'allocation pour contrainte de santé au prestataire qui

bénéficie actuellement de l'allocation pour contrainte temporaire à l'emploi en

raison de son état de santé, et ce, pour la durée prévue au rapport médical. Le

paragraphe deux de... Et on pourrait dire évaluation médicale.

Le paragraphe deux de l'article 73 du

projet de loi reconnaît, sans autre formalité, le droit à l'allocation pour

contrainte sévère de santé au prestataire qui bénéficie actuellement de

l'allocation de solidarité sociale accordée dans le cadre du programme de

solidarité sociale.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 73? Mme

la députée des Mille-Îles. La parole est à vous.

Mme McGraw : Oui, merci, M.

le Président. Donc, c'est plutôt une question pour...

Une voix : ...

Mme McGraw : Oui. Notre-Dame-de-Grâce.

Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme

la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je vous cède la parole. Je vais finir par me

dérouiller.

• (10 h 20) •

Mme McGraw : Pas de problème.

Donc, c'est ça, juste une question. Donc, Mme la ministre, évidemment, avec ce

projet de loi, il y a des changements importants, majeurs, puis on a longuement

discuté, lors de l'article 25, «contrainte à l'emploi», «contrainte

temporaire à l'emploi» ou «sévère à l'emploi», remplacées par la notion de «contrainte

de santé», on a eu une longue discussion sur la définition de «contrainte de

santé» élargie, qui prend en considération non seulement... en compte non

seulement l'état mental et physique, mais aussi psychosocial. Alors, juste avec

tous ces changements-là et évidemment les deux programmes, le programme de

solidarité sociale et programme d'aide sociale qui vont devenir programme

d'aide de dernier recours, est-ce que la ministre pourrait nous informer où

commencent... quels sont les plans pour informer les prestataires, les

bénéficiaires de tous ces changements, aussi de les rassurer? Parce que c'est

des grands changements, les expliquer... les expliquer, ces changements aussi

par règlement. Donc, plan de communication, de sensibilisation, d'accompagnement

dans la communication des décisions, la suite... la suite des choses.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Rouleau : C'est une bonne

question. En fait, bon, le changement va se faire automatiquement, mais

l'information va être basée sur une stratégie de communication qu'on va mettre

en place. Du même

titre que lorsqu'on a mis en place le PRB, bien, on a

beaucoup utilisé le milieu communautaire, des gens qui sont proches des

prestataires pour faire... pour transmettre l'information notamment, bien, il y

a toute une stratégie de communication qui sera mise en place.

Mme McGraw : Évidemment, avec

le programme de revenu de base, c'était peut-être des bonnes nouvelles pour

beaucoup de personnes au Québec, et il y a peut-être des éléments qui vont...

On a entendu les groupes qui ont parlé, qui avaient des inquiétudes face à ces

changements-là, ce projet de loi ou certains aspects en particulier, la

nouvelle... la notion de contrainte de santé. Donc, à part de travailler avec

le secteur communautaire sur le terrain, est-ce qu'on envisage autre chose pour

accompagner, on va dire, les prestataires, les... et futurs prestataires aussi?

Mme Rouleau : Bien, le projet

loi est basé sur l'accompagnement, donc nous allons accompagner bien sûr. Et

l'information... Il y aura, comme je vous l'ai dit, une stratégie de

communication pour que les personnes sachent qu'il y a ce changement. Elles

n'auront pas à procéder elles-mêmes au changement. Il y aura une... presque

une... puis-je parler d'une automatisation, là, mais quelque chose comme ça,

là. Le changement va se faire très rapidement, comme ça s'est fait pour le PRB.

Et on va compter sur l'appui des partenaires qui auront des trousses

d'information puis qui pourront... qui pourront parler, là, directement aux

gens. Mais il y aura... À la base, là, il y a une stratégie de communication en

bonne et due forme qui va faire en sorte que tout le monde soit... tous les

prestataires soient informés.

Mme McGraw : Donc, via le secteur

communautaire, les groupes sur le terrain, mais aussi...

Mme Rouleau : ...

Mme McGraw : Notamment. Et

aussi individuellement, avec... en communication, soit par lettre, avec les

prestataires... de lettre, on imagine?

Mme Rouleau : ...

Mme McGraw : Et aussi, en

parlant de plan d'accompagnement personnalisé qui va être offert à tous les

prestataires, pas juste sur demande, mais offert aussi j'imagine, un...

communiquer ce nouvel aspect d'un plan d'accompagnement offert à tous les

prestataires. Il va y avoir aussi un plan de communication proactif.

Mme Rouleau : ...

Mme Rouleau : ...de

communication.

Mme McGraw : Et je crois

que... oui, c'est... Évidemment, par la suite des choses, tout ce qui va se

faire par règlement, on a compris que des aspects importants de ce projet de

loi va donner suite à des règlements, et ces aspects-là aussi vont être

communiqués de façon proactive aux parties prenantes.

Mme Rouleau : Oui. Chaque

fois qu'il y aura un règlement qui sera... qui sera décidé, il y aura un plan

de communication joint à ce règlement, à cette nouvelle application.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Pas

d'autres questions? Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je ne me

tromperai plus, je vous le promets. Merci, Mme la ministre. Donc, je comprends

qu'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 73. Nous sommes donc

prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

L'article 73 est adopté.

L'article 74. Mme la ministre.

Mme Rouleau : M. le

Président. Bien, l'article 74 : À compter du (indiquer la... ici la

date de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la présente loi) les

demandes portant sur l'admissibilité d'une personne aux programmes de

solidarité sociale, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du

ministre, sont traitées conformément à l'article 70 de la

Loi sur l'aide

aux personnes et aux familles,

chapitre A-13.1.1, tel qu'il se lisait le

(indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de

l'article 33 de la présente loi) sauf si la personne se désiste de sa

demande et présente une nouvelle demande en vertu de l'article 53.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel qu'édicté par

l'article 25 de la présente loi. Dans ce cas, l'existence de contraintes

sévères de santé ne peut être reconnue pour une période antérieure au (indiquer

ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 25 de la présente loi).

L'article 74 du projet de loi

détermine les règles applicables au traitement des demandes d'admissibilité au

programme de solidarité sociale en cours. Ces demandes seront traitées selon le

droit applicable en vigueur à la date de leur dépôt, sauf si une personne se

désiste à sa demande. Dans ce cas, la demande de reconnaissance d'une

contrainte sévère de santé sera traitée en vertu du nouveau... du droit

nouveau, mais la contrainte ne pourra être reconnue rétroactivement.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 74? Mme

la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.

Mme McGraw : Merci, M. le

Président. C'est revenir un peu sur une question très particulière, d'ailleurs,

ça a été suggéré par Centraide, entre autres. C'est l'idée que les personnes

qui sont... qui vont sentir les impacts directs de ce... de cette nouvelle loi,

soient impliquées, soient engagées, soient consultées sur le... un peu le...

bien, l'aspect communication, l'impact. Même l'idée d'un comité d'usagers.

Est-ce que, dans son plan de communication, de sensibilisation, on a envisagé

l'implication, peut-être, la participation, je devrais dire, des usagers, des prestataires,

un comité quelconque?

Mme Rouleau : On a déjà un

comité... des comités consultatifs et qui incluent des personnes qui sont...

qui sont des prestataires de l'aide de dernier recours.

Mme McGraw : Et c'est par...

ces comités vont être consultés, parce que c'est des comités consultatifs, sur

le... un peu la mise en œuvre de la loi.

Mme Rouleau : Les comités

consultatifs sont consultés.

Mme McGraw : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Merci. Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre commentaire pour

l'article 74. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci.

L'article 74 est adopté.

L'article 75. Mme la ministre.

Mme Rouleau :

L'article 75,

M. le Président : Pour l'application du premier alinéa de

l'article 83.17 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles,

chapitre A-13.1.1, tel que modifié par l'article 37 de la présente

loi : 1 : sont considérés des contraintes sévères de santé les

contraintes sévères à l'emploi, au sens de l'article 70 de la

Loi sur

l'aide aux personnes et aux familles, tel qu'il se lisait le (et indiquer,

entre parenthèses, la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de

l'article 33 de la présente loi); 2 : est considéré prestataire du

programme d'aide financière de dernier recours toute personne prestataire du

programme de solidarité sociale établi en vertu des dispositions du

chapitre

deux du

titre deux de la

loi sur...

Mme Rouleau : ...sur l'aide

aux personnes et aux familles telles qu'elles se lisaient le (indiquez ici la

date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la

présente loi).»

L'article 75 du projet de loi

reconnaît les contraintes sévères à l'emploi comme des contraintes sévères de

santé aux fins de l'admissibilité au Programme de revenu de base. Les

prestataires actuels du Programme de solidarité sociale seront d'emblée

reconnus comme prestataires du nouveau Programme d'aide financière de dernier

recours avec une contrainte sévère de santé.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 75? S'il

n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté,

parfait.

L'article 75 est adopté. Mme la ministre, l'article 76.

Mme Rouleau : À

l'article 76. M. le Président : «Les dispositions de

l'article 105 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles

(chapitre A-13.1.1), tel que modifié par l'article 43 de la présente

loi, s'appliquent à l'égard d'un avis de réclamation émis à compter du (indiquez

ici entre parenthèses la date de l'entrée en vigueur de l'article 43 de la

présente loi).»

L'article 76 du projet de loi prévoit

que le nouveau délai de prescription pour le recouvrement d'un montant... d'un

montant dû en... en que... en... Je recommence.

L'article 76 du projet de

loi prévoit que le nouveau délai de prescription pour le recouvrement d'un

montant dû en cas de fausse déclaration ne s'applique qu'aux nouvelles

réclamations.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Allaire) : Est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'article 76? S'il n'y a pas de

commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci.

L'article 76 est adopté. Mme la ministre, l'article 77.

Mme Rouleau : À

l'article 77, il y aura un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Je vous laisse lire l'article et l'amendement ensuite.

Mme Rouleau : «À compter du

(et indiquer ici, entre parenthèses, la date de l'entrée en vigueur de

l'article 25 de la présente loi), un prestataire qui bénéficiait d'une

allocation pour contrainte temporaire visée au paragraphe 3° du premier alinéa

de l'article 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1),

en ce qui concerne la garde d'un enfant à sa charge au paragraphe 4°, 6° ou 8°

de cet article, tels qu'ils se lisaient le (et indiquer ici la date qui précède

celle de l'entrée en vigueur de l'article 25 de la présente loi), continue

de bénéficier de cette allocation tant qu'il demeure, sans interruption,

prestataire du Programme d'aide financière de dernier recours prévu à

l'article 44 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel que

remplacé par l'article 20 de la présente loi, ou bénéficiaire des services

dentaires ou pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement

sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r.1) et qu'il

respecte les cas et les conditions ou l'âge prévus aux articles 62 et 63

de ce règlement qui sont applicables à sa situation, tels qu'ils se lisaient à

cette date.

L'article 77 du projet de loi

reconnaît un droit acquis au fait aux prestataires bénéficiant d'une allocation

pour temporaire pour les motifs qui y sont prévus.

J'amène... j'apporte un amendement, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Rouleau : À

l'article 77 du projet de loi :

1° remplacer «6° ou 8°» par «6° à 8°»;

2° ajouter, à la fin, les alinéas

suivants :

«Toutefois, le prestataire qui bénéficie

d'une allocation pour contrainte temporaire à l'emploi en application du

premier alinéa cesse d'y avoir droit dès qu'il devient admissible à une

allocation pour contraintes de santé ou à une allocation pour contraintes

sévères de santé prévues aux articles 53 et 53.1 de la

Loi sur l'aide aux

personnes et aux familles, tels que remplacés par l'article 25 de la

présente loi.

«Les dispositions de l'article 54 de

la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel que modifié par l'article 26

de la présente loi, s'appliquent au prestataire d'une allocation pour

contrainte temporaire à l'emploi prévue au premier alinéa.»

L'amendement vise à préciser que le

prestataire qui bénéficie d'une allocation pour contrainte temporaire à l'emploi

perd le droit à cette allocation dès qu'il devient admissible...

Haut de la page

10 h 30 (version non révisé

e) Mme Rouleau : ...admissible à

une allocation pour contraintes de santé ou à une allocation pour contraintes

sévères de santé.

L'amendement vise également à préciser que

le prestataire qui bénéficie d'une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi

ne peut cumuler simultanément cette allocation avec une allocation d'aide à l'emploi

ou une allocation de soutien, comme c'est déjà le cas actuellement.

L'article 54,

tel que modifié, s'appliquera au prestataire bénéficiant d'un droit acquis.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement déposé à l'article 77?

S'il n'y a pas de question, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.

Est-ce que l'amendement déposé à l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci. L'amendement est adopté. On revient à l'article 77 amendé. Est-ce

qu'il y a des questions sur l'article 77 amendé? S'il n'y a pas de

question, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 77,

tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Donc, l'article 77, tel qu'amendé, est adopté? Alors, ça roule rondement,

on est rendus au dernier article. Mme la ministre, l'article 78.

Mme Rouleau :

L'article 78,

M. le Président. À l'article 78, le tout dernier de cet important projet

de loi : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date

et aux dates fixées par décret du gouvernement.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires sur l'article 78?

Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce, allez-y.

Mme McGraw : Merci, M. le

Président. Une question, Mme la ministre. Je sais que le gouvernement va fixer

les dates par décret. Est-ce que la ministre a une date en tête? Qu'est-ce qu'elle

propose, recommande au gouvernement pour l'entrée en vigueur?

Mme Rouleau : Bien, à partir

de maintenant, Mme la députée, le travail commence. Là, on a à travailler sur

les règlements. Alors, on va prendre le temps nécessaire pour travailler sur

ces règlements. On doit procéder à la fusion de deux programmes. Et c'est un

moment important aussi parce que ça a des... ça amène de gros changements

structurels dans ce régime d'aide de dernier recours. Et soyez assurés que je

fais de l'accompagnement ma première priorité.

Mme McGraw : Et donc ce

travail-là, c'est quand même un grand travail, comme la ministre, elle

souligne. Est-ce qu'on... est-ce que... Puis j'imagine que vous aussi, tout le

travail de communication... parce que c'est quand même des changements majeurs.

Est-ce qu'on envisionne, donc, 2025, en 2025, mais pas en 2024? Est-ce que c'est...

Mme Rouleau : Bien, là, nous

sommes le... combien, novembre...

Une voix : ...

Mme McGraw : 19 novembre.

Mme Rouleau : 19 novembre

2024. On arrive bientôt à la fin de cette année. Alors, 2025, ce sera une année

importante pour les règlements, là, faire en sorte, là, qu'on ait... qu'on ait

toute cette réglementation associée au projet... à cette loi, et puis vont s'ensuivre,

évidemment, tout... Il y a des choses qui pourront être faites concurremment.

Mais, comme je vous dis, là, il y a les règlements qui sont à mettre en... à

développer, à concrétiser, disons, je vais dire concrétiser, et puis travailler

sur l'accompagnement, travailler sur la fusion, parce que la fusion, ça va

être... c'est un gros morceau, fusion de deux programmes.

Mme McGraw : Donc...

Mme Rouleau : Parce qu'on

vise l'allègement, on vise... Il y a beaucoup de travail qui doit se faire dans

ce cadre-là.

Mme McGraw : Donc, est-ce que

la ministre envisage 2025 ou peut-être même...

Mme Rouleau : Bien, on va

commencer... on va commencer dès 2025. Là, on est... on va être en travail

ardu, puis... et puis on veut... C'est certain qu'on veut prendre le temps, pas

trop de temps, mais prendre le temps de très bien faire les choses, mais pas

trop de temps.

Mme McGraw : Parfait. Et,

pour confirmer, il n'y aurait pas d'élément rétroactif?

Mme Rouleau : Bien, une loi n'est

pas, par principe, rétroactive.

Mme McGraw : En tout cas,

ça... Donc, pas d'élément rétroactif? Juste pour confirmer.

Mme Rouleau : Non. Non.

Mme McGraw : Parfait. Merci.

Mme Rouleau : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Pas d'autres commentaires sur l'article 78? Donc, on peut procéder à la

mise aux voix du dernier article. Est-ce que l'article...

Le Président (M. Allaire) : ...118

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci. Donc, l'article 118 est adopté. Je vous sens émotive, Mme la ministre,

c'est bien...

Mme Rouleau : ...choses, M.

le Président, on change la vie de bien des gens.

Le Président (M. Allaire) : Quand

même. Vous pourrez assurément exprimer tout votre bonheur dans vos remarques

finales. Je dois, avant, vous poser quelques questions, les questions usuelles.

Le

titre du projet de loi est -il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Je propose que la commission recommande la... la renumérotation, pardon, du

projet de loi amendé. Je propose également que la commission adopte une motion

d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci. On est maintenant rendus déjà à l'étape des remarques finales. Donc, je

cède la parole à la porte-parole officielle de la première opposition. Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, on est rendus à votre tour pour les remarques

finales.

Mme McGraw : Merci, M. le

Président. Combien de temps vous envisagez...

Le Président (M. Allaire) :

Ah! c'est une vingtaine de minutes. Vingt minutes.

Mme McGraw : Une vingtaine de

minutes. Bien, merci, M. le Président. Alors, je voudrais, tout d'abord,

commencer par remercier tous ceux et celles qui ont participé à cet exercice

important. Évidemment, la ministre, son équipe, le secrétariat, la banquette

ministérielle, mes collègues en opposition, ici, de ce côté, pour tout le

travail pour... sur ce projet de loi, puis on a travaillé de bonne foi pour

bonifier le projet de loi aussi.

• (10 h 40) •

Je pense qu'il y a quand même eu... Il y a

des changements importants, et je pense que, même s'il y a des groupes... Je

veux aussi souligner la participation de beaucoup de groupes qui sont venus

nous voir, qui ont présenté des mémoires, qui sont... qui ont participé en virtuel

ou en présentiel lors des consultations particulières... et tout le travail qui

a été fait.

Je pense qu'on a entendu beaucoup de

groupes du secteur communautaire, du secteur privé aussi, la Fédération des

chambres de commerce du Québec, entre autres, qui avait des suggestions

concrètes pour bonifier le projet de loi. On a écouté attentivement, et je

pense que, grâce aux interventions et travail aussi de ces groupes-là, on a pu

bonifier, bonifier le projet de loi.

Je sais qu'il y avait des préoccupations

importantes de certains groupes qui sont déjà vulnérables. Il y avait des

préoccupations vis-à-vis l'article 25, lorsqu'on a parlé de ce gros changement,

d'effectivement remplacer contrainte de santé... pardon, contrainte sévère à

l'emploi et... contrainte temporaire à l'emploi, je devrais dire, par la notion

de contrainte de santé. Je pense que le fait que la ministre, elle a vraiment

confirmé qu'elle a vraiment une vision élargie de la notion de santé qui prend

en compte l'état physique, mental, mais aussi psychosocial, c'est très

important. Et ça, je pense que... on espère que ça va être... bien, on s'attend

à ce que ce soit clairement communiqué, de façon continue.

Pour certains groupes, ça représente,

évidemment, des pertes d'acquis pour eux. Alors, je sais que la ministre aussi

s'était engagée à travailler directement avec, par exemple, les familles des

parents qui sont des proches aidants pour des enfants qui ont... qui vivent

avec des handicaps ou des déficiences, les personnes qui sont victimes de

violence conjugale, les jeunes familles, les familles avec des enfants

préscolaires, notamment les familles monoparentales. Donc, la ministre s'est

engagée pour... Ça, on trouve ça rassurant parce que c'est sûr que, pour ces

groupes-là, c'est... ils ont exprimé des inquiétudes.

On prend en note aussi le fait que les

piliers des programmes d'aide sociale, c'est-à-dire... Objectif emploi se voit

bonifié et aussi le Programme de revenu de base demeure, reste en place. Et

même, on aurait souhaité voir certains éléments de ce Programme de revenu de

base être inspirés plus d'autres... d'autres programmes. On aimerait,

éventuellement, voir des analyses aussi sur les impacts de ces changements-là,

mais on est rassurés que ça va venir, pour voir vraiment les impacts sur la

population.

Je pense qu'on sait très bien qu'une

société... un gouvernement et une société sont jugés par la façon qu'ils

traitent les personnes et les groupes les plus vulnérables. Alors, ça demeure

une préoccupation importante pour nous...

Mme McGraw : ...Et évidemment

en pleine crise de coût de la vie, on sait que presque 10 % des Québécois

se trouvent... ont recours à chaque mois aux banques alimentaires. Donc, les

Québécois font face à beaucoup de pression financière, mais surtout les plus

vulnérables et les plus démunis. Alors, sur ce, je pense que je vais garder...

je ne vais pas prendre mes 20 minutes, M. le Président, je vais garder ça

pour le salon rouge cette semaine, pour faire l'analyse plus complète du projet

de loi. Mais, d'abord et avant tout, je voulais, bien, remercier la ministre et

l'ensemble du gouvernement pour ce travail, et qu'on a essayé, comme je dis, de

travailler de bonne foi pour bonifier le projet de loi. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce que d'autres collègues souhaitent

faire des remarques finales? Non? Parfait. Merci. Alors, Mme la ministre, le

mot de la fin, vos remarques finales à vous. La parole est à vous.

Mme Rouleau : Bien, merci

infiniment, M. le Président. Comme premier président de cette commission, vous

y allez rondement. On va vous prendre souvent.

Vraiment très, très heureuse d'être

arrivée au terme de cette étude détaillée du projet de loi. Je veux remercier

évidemment tous mes collègues, mes collègues, tous et toutes mes collègues qui

ont participé à cette commission depuis le début. Il y a eu la rencontre avec

les organismes, les organismes communautaires que je remercie sincèrement, les

professionnels qui sont venus nous voir pour faire état de leurs commentaires

sur ce projet de loi. Je veux remercier la députée de Notre-Dame-de-Grâce qui a

participé activement à cette étude, ainsi que sa collègue, la députée de...

Une voix : ...

Mme Rouleau : D'Arcy-McGee.

Ainsi que la députée de Sherbrooke, qui a été d'un grand apport aussi dans nos

discussions très constructives. Je veux remercier le député de Jean-Talon qui

est... qui a pu venir à quelques... à quelques occasions, participer.

C'est un projet de loi qui... qui est

important pour les gens qui sont en situation de précarité. On vient

moderniser, on vient... on vient ajuster des choses importantes, on vient... on

vient parler de la santé des gens plutôt que leur capacité au travail. On veut

les amener vers le travail, vers l'emploi, on veut les amener vers l'insertion

sociale et tout le... et la participation sociale. Des mesures qui vont

permettre aux jeunes surtout de ne pas être laissés derrière, de pouvoir

participer, de se sentir comme étant des citoyens à part entière qui

participent à la société. C'est l'objectif de ce... de cette modernisation du

régime d'assistance sociale.

Donc, on transforme les critères de santé,

on parle de santé physique, santé mentale et d'enjeux psychosociaux. C'est

important parce que notre société a changé, et on s'ajuste à cette société. On

fait appel aux professionnels de la santé. C'est un grand pas aussi en avant

pour donner un meilleur accès à ces programmes d'aide de dernier recours à des

gens qui en ont ultimement besoin. Et on a, par les discussions que nous avons

eues et l'adoption de cet... de ce projet de loi, la conclusion de ce projet de

loi, bien, ce qui est certain, c'est qu'on va... on va réellement changer la

vie positivement, de manière positive, des gens qui en ont besoin.

Je veux remercier, M. le Président, toute

l'équipe du ministère, le sous-ministre adjoint qui a été d'un grand support,

la légiste qui a fait un travail remarquable, toute l'équipe derrière qui a été

d'un grand support. Ça fait deux ans qu'on travaille sur ce projet de loi. Ça

ne paraît pas comme ça, là, mais c'est énormément de travail, parce qu'on a

soulevé toutes les pierres pour arriver avec une proposition qui sied à

l'ensemble des parlementaires. Merci beaucoup...

Mme Rouleau : ...mes adjointes

aussi, gouvernementales, parlementaires, qui ont fait un travail remarquable

avec nous, qui ont été d'une aide constante.

Alors, merci, M. le Président. Merci...

Merci à tout le monde.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Alors, c'est un autre bel... bel accomplissement de cette

commission. Je pense que, si je résume vos propos, ça a été un beau travail

d'équipe de l'ensemble des parlementaires alentour de la table, des... de vos

équipes, aussi, respectives.

Merci au secrétariat. C'était... C'était

un retour pour moi. Merci pour le support. Merci à l'audiovisuel également.

Alors, je vous remercie à tous pour votre belle collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 49)

Haut de la page

Document(

s) associé(

s) à la séance

Vidéo/Audio

Abonnez-vous à notre infolettre!

Fils RSS

Liens d'intérêt

Aide

Plan du site

Accessibilité

Accès à l'information

À propos du site

Conditions d'utilisation

Politique de confidentialité