Bill 39 Government Bill Projet de loi 39 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 39 PROJET DE LOI 39 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) AMENDMENT ACT (ENHANCING LOCAL TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) (TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ ACCRUES AU NIVEAU LOCAL) Honourable Mr. Caldwell M. le ministre Caldwell First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of this Bill amends The City of Winnipeg Charter . Under that Part, city council is required to establish a code of conduct that applies to members of council, and committees and other bodies established by council, and to review the code at least every four years. La première

partie du présent projet de loi vise à modifier la Charte de la ville de Winnipeg . En vertu de ces modifications, le conseil de la ville établirait un code de déontologie qui s'appliquerait à ses membres ainsi qu'aux comités et aux organismes qu'il crée. Le conseil serait tenu de revoir le code au moins tous les quatre ans. City council is also required to establish policies governing the city's acquisition and disposition of land and tendering and procurement. Le conseil de la ville serait également tenu d'étab lir une politique régissant l'acquisition et l'aliénation d e biens-fonds ainsi que l'attribution de marchés et l'approvisionnement.

Part 2 extends the protections under The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act to the city and its employees. The government may, by regulation, identify other municipalities or local government d istricts to be covered by that Act. La deuxième

partie du présent projet de loi étendra it la protection accordée par la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) à la ville de Winnipeg et à ses employés. Le gouvernement pourrait, par règlement, désigner d'autres municipalités ou districts d'administration locale qui seraient visés par cette loi.

BILL 39 PROJET DE LOI 39 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) AMENDMENT ACT (ENHANCING LOCAL TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) (TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ ACCRUES AU NIVEAU LOCAL) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER

PARTIE 1 CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 1 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 1 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 2 Subclause 47(1)(a)(iv) is amended by striking out " clause 74(a) " and substituting "section 87.1 ". 2 Le sous-alinéa 47(1)a)(iv) est modifié par substitution, à « de l'alinéa 74a) », de « de l'article 87.1 ». 3 Clause 74(

a) is amended by striking out " , the conduct of members of council and the conduct of members of council committees and other bodies established by the council ". 3

L'alinéa 74a) est modifié par suppression de « , les règles portant également sur la conduite des membres du conseil, de ses comités et sous-comités et de ces organismes ». 1

4 The following is added after

section 87 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 87 mais avant l'intertitre qui précède l'article 88, ce qui suit : DIVISION 7 DIVISION 7 CONDUCT DÉONTOLOGIE Code of conduct for members 87.1(1) Council must establish a code of conduct that applies to members of council, committees of council and other bodies established by council. Code de déontologie applicable aux membres 87.1(1) Le conseil établit un code de déontologie qui s'applique à ses membres, à ses comités et aux organismes qu'il crée. Purpose and content 87.1(2) The code of conduct is to (

a) acknowledge that the primary role of council, its committees and other bodies is to provide leadership for the good governance of the city; (

b) recognize that the behaviour of members reflects on council and on the city as a whole; and (

c) set standards and outline behaviours and actions that will promote public confidence in the elected and appointed members individually, as well as council, its committees and other bodies. Objet et contenu 87.1(2) Le code de déontologie a pour objet :

a) de reconnaître que le rôle principal du conseil, de ses comités et de ses autres organismes est d'assurer un leadership favorisant la bonne gouvernance de la ville;

b) de reconnaître que le comportement des membres rejaillit sur le conseil et la ville dans son ensemb le;

c) d'établir les normes, les actes et les comportements qui permettront au public de faire davantage confiance aux membres élus et nommés, au conseil dans son ensemble ainsi qu'à ses comités et organismes. Review 87.1(3) Council must review the code of conduct at least once during each four-year term of office. Examen 87.1(3) Le conseil revoie le code de déontologie au cours de son mandat de quatre ans. 5 The following is added after

section 205: 5 Il est a jouté, après l'article 205, ce qui suit : Policies re dealing with land 205.1(1) Council must establish policies governing the city's acquisition and disposition of land. Politiques relatives aux biens-fonds 205.1(1) Le conseil établit les politiques applicables aux acquisitions et aux aliénations de biens-fonds faites par la ville. Principles 205.1(2) Council must ensure that the policies are based on the following principles: Integrity: The city and its representatives must adhere to the highest standards and ideals when acquiring or disposing of land.

Principes 205.1(2) Le conseil veille à ce que les politiques reposent sur les principes suivants : Intégrité : la ville et ses représentants adhèrent à des idéaux et à des normes très élevés lorsqu'ils procèdent à des acquisitions ou à des aliénations d e biens-fonds. 2

Public interest: The city must ensure that each decision to acquire or dispose of land is made in the best interests of the citizens of Winnipeg. Fiscal accountability: The city must exercise fiscal accountability to obtain the best value when acquiring or disposing of land. Transparency: The city must ensure that the public is informed of dispositions and potential dispositions of land in a manner that provides appropriate accountability for decisions. Accessibility: The city must ensure that the policies are clearly articulated and are readily available to the public.

Intérêt public : la ville veille à ce que les décisions prises en matière d'acquisition ou d'aliénation de biens-fonds soient dans l'intérêt supérieur de ses citoyens. Responsabilité financière : la ville agit de manière financièrement responsable afin de faire les opérations les plus rentables possibles au moment de l'acquisition ou de l'aliénation de biens-fonds. Transparence : la ville veille à ce que le public soit informé des aliénations actuelles ou potentielles de biens-fonds de manière à permettre une reddition de comptes appropriée.

Accessibilité : la ville veille à ce que les politiques soient clairement énoncées et facilement accessibles au public. Land appraisals 205.1(3) Without limitation, the policy governing the disposition of land is to establish guidelines (

a) respecting when appraisals of particular parcels must be carried out, and requiring the appraisals t o be presented to the person or body who is authorized to approve the disposition, before the disposition is approved; (

b) establishing types or classes of parcels and the type of appraisals, if any, that must be carried out in respect of particular types or classes; (

c) for determining if an appraisal is current enough to be relied upon by the person or body who is authorized to approve the disposition; (

d) for making appraisals available to the public after a disposition is complete; and (

e) respecting qualifications of appraisers. Évaluations des biens-fonds 205.1(3) Les politiques applicables aux aliénations visent l'établissement de directives sur les éléments suivants :

a) le moment où l'évaluation de certaines parcelles doit être effectuée et la présentation de ces évaluations à la personne ou à l'organisme autorisés à approuver l'aliénation avant que celle-ci ne soit approuvée;

b) les types ou les catégories de parcelles et, s'il y a lieu, les types d'évaluations qui doivent être effectuées à leur égard;

c) les critères permettant de savoir si l'évaluation est suffisamment récente pour que la personne ou l'organisme autorisés à approuver l'aliénation puissent s'y fier;

d) la publication des évaluations après la fin du processus d'aliénation;

e) les compétences que doivent posséder les évaluateurs. 3

Section 214 is replaced with the following: 6 L'arti cle 214 est remplacé par ce qui suit : Procurement policy 214 Council must establish a public tendering and procurement policy in respect of the city's acquisition of goods or services by purchase, hire-purchase, lease, rental or other agreement, wh ich must (

a) establish criteria for soliciting procurements b y competitive bids; (

b) establish forms of contract and determine when they are to be used; (

c) govern awards of contracts of procurement; and (

d) establish ethical standards for persons involved in procurement by the city. Politique d'approvisionnement 214 Le conseil instaure une politique d'attribution de marchés et d'approvisionnement concernant l'acquisition par la ville de biens ou de services, notamment par achat, location-vente, bail ou location. La politique prévoit ce qui suit :

a) elle fixe les critères applicables à l'obtention de biens ou de services par appel d'offres;

b) elle prévoit les formules d'approvisionnement et fixe les cas où leur utilisation est obligatoire;

c) elle régit l'attribution des contrats d'approvisionnement;

d) elle établit les normes de déontologie applicables aux personnes qui prennent part au processus d'approvisionnement de la ville. 4

PART 2 THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) C.C.S.M. c. P217 amended 7 The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act is amended by this Part. Modification du c. P217 de la C.P.L.M. 7 La présente

partie modifie la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) . 8

Section 2 is amended (

a) in clause (

b) of the definition "chief executive", by adding " subject to

section 2.1, " before " in relation to "; and (

b) in the definition "government body", by striking out " and " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d): (d.1) The City of Winnipeg; (d.2) a municipality that is designated in the regulations as a government body for the purposes of this Act; (d.3) a local government district that is designated in the regulations as a government body for the purposes of this Act; and 8

L'article 2 est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la définition d' « administrateur général », par adjonction, après « gouvernemental », de « , sous réserve de l'article 2.1 »;

b) dans la définition d' « organisme gouvernemental », par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) ville de Winnipeg; d.2) municipalité désignée à ce

titre dans les règlements pour l'application de la présente loi; d.3) district d'administration locale désigné à ce

titre dans les règlements pour l'application de la présente loi; 9 The following is added after

section 2 and before the centred heading that follows it: 9 Il est ajouté, après l'article 2 mais avant l'intertitre qui précède l'article 3, ce qui suit : Application: chief executive 2.1 For certainty, the chief executive of (

a) The City of Winnipeg or a municipality is its chief administrative officer; and (

b) a local government district is the resident administrator of that local government district. Interprétation 2.1 Ont qualité d'administrateur général au sens de la présente loi le directeur municipal de la vill e de Winnipeg, les directeurs généraux des municipalités et les administrateurs résidents des districts d'administration locale. 5

10 Clause 24(3)(

b) is replaced with the following: (

b) in the case of a government body, to the following: (

i) if the government body is The City of Winnipeg or a municipality, to the head of its council, (ii) if the government body is a local government district, to the minister responsible for The Local Government Districts Act , (iii) for any other government body, to the board of directors of the government body and to the minister responsible; or 10 L'alinéa 24(3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) aux personnes et aux entités suivantes, dans le cas d'un organisme gouvernemental : (

i) au chef ou au président du conseil, s'il s'agit respectivement de la ville de Winnipeg ou d'une municipalité, (ii) au ministre chargé de l'application de la

Loi sur les districts d'administration locale , s'il s'agit d'un district d'administration locale, (iii) au conseil d'administration et au ministre responsable, s'il s'agit d'un autre organisme gouvernemental; 11 Clause 25(2)(

b) is replaced with the following: (

b) in the case of a government body, to the following: (

i) if the government body is The City of Winnipeg or a municipality, to the head of its council, (ii) if the government body is a local government district, to the minister responsible for The Local Government Districts Act , (iii) for any other government body, to the board of directors of the government body and to the minister responsible; or 11 L'alinéa 25(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) aux personnes et aux entités suivantes, dans le cas d'un organisme gouvernemental : (

i) au chef ou au président du conseil, s'il s'agit respectivement de la ville de Winnipeg ou d'une municipalité, (ii) au ministre chargé de l'application de la

Loi sur les districts d'administration locale , s'il s'agit d'un district d'administration locale, (iii) au conseil d'administration et au ministre responsable, s'il s'agit d'un autre organisme gouvernemental; 12 Clause 36(

a) is amended by adding " , a municipality or a local government district " after "public sector body ". 12

L'alinéa 36a) est modifié par adjonction, après « entités du secteur public », de « , des municipalités ou des districts d'administration locale ». 6

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 13(1) This Act, except

section 5, comes into force on January 1, 2016. Entrée en vigueur 13(1) La présente loi, à l'exception de l'article 5, entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Coming into force:

section 5 13(2)

Section 5 comes into force on July 1, 2016. Entrée en vigueur —

article 5 13(2)

L'article 5 entre en vigueur le 1 er juillet 2016. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7