Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 24 September 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2020-09-24

Quebec — Committees

Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que vous avez des explications supplémentaires sur

cet amendement?

M. Julien :

Je vois qu'on a ajouté l'article 3062.

Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il des commentaires ou des interventions

supplémentaires? Alors, je serai prêt à mettre cet amendement aux voix. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Mme la secrétaire, je constate

qu'on a des collègues qui se sont ajoutés... en fait, qui sont présents

dans la salle et qu'on n'a pas mentionnés encore.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Président (M. Lemay) : Très bien. Merci beaucoup, Mme la

secrétaire. Donc, cet amendement est adopté.

Alors,

maintenant, nous revenons à l'article 103 tel qu'amendé. S'il n'y a pas

d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc l'article 103, tel

qu'amendé, est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture

de l'article 104.

M. Julien :

Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 53, du

suivant :

«53.0.1.

Sauf disposition contraire d'une loi ou d'un règlement, les réquisitions et les

documents qui les accompagnent ne peuvent comporter la date ou le lieu

de naissance d'une personne, un numéro d'assurance sociale, d'assurance

maladie, de passeport, de permis de conduire ou d'un compte détenu dans une

institution financière.

«Le présent

article

ne s'applique pas aux actes de l'état civil requis à des fins de publicité.»

Alors,

cet

article vise à déterminer des renseignements qui seront prohibés dans une

réquisition d'inscription ou dans les documents qui l'accompagnent. Ces

renseignements sont ceux nommés dans l'article.

est également prévu que le nouvel

article ne s'applique pas aux actes de l'état

civil requis à des fins de publicité.

Le Président

(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous aviez un

amendement?

M. Julien :

Oui, il y a un amendement.

Le Président

(M. Lemay) : À la lecture.

M. Julien :

Insérer, dans le premier alinéa de l'article 53.0.1 du Règlement sur la

publicité foncière proposé par l'article 104 de ce projet de loi,

après «conduire», «, de carte de crédit».

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que vous avez des commentaires

supplémentaires sur cet amendement?

M. Julien :

On rajoute les cartes de crédit comme étant des éléments.

Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre

commentaire sur cet amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme

la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Le Président

(M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Nous revenons

à l'article 104 tel qu'amendé.

S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, je serai prêt à le mettre

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Le Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 104 est adopté tel qu'amendé.

M. le ministre, à cette étape-ci, je vous

demanderais de faire un saut et aller à l'article 114, s'il vous plaît.

M. Julien :

Oui : Est conforme à

l'article 15 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) la

publication d'un jugement en matière

familiale effectuée entre le 31 décembre 2015 et le 20 janvier 2020

et réalisée conformément aux règles du Code civil applicables à la

publicité des droits.

Alors, cet

article vise à assurer la conformité

de la publication des jugements en matière familiale qui ont été effectués

entre le 31 décembre 2015 et le 20 janvier 2020.

Entre ces

dates, l'Officier de la publicité a permis la publication de jugements en

matière familiale afin de permettre aux

titulaires de droits de rendre ceux-ci opposables au tiers. Faire autrement

aurait eu pour effet d'interdire à certaines personnes le droit de

rendre leurs droits opposables au tiers.

Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Très

bien. À la lecture.

M. Julien : Alors : Remplacer, dans l'article 114

de ce projet de loi, «20 janvier 2020» par «1er février 2021».

Naturellement, c'est par rapport au délai

d'adoption.

Président (M. Lemay) :

Merci. Donc, s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire sur cet amendement,

je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 114

est... l'amendement à l'article 114 est adopté. Nous revenons à l'article 114 tel qu'amendé. Il

n'y a pas d'autres interventions? Nous allons le mettre aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger

(Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 114 est

adopté tel qu'amendé. M. le ministre, à la lecture de l'article 115.

M. Julien : L'Officier de la

publicité foncière caviarde les renseignements prohibés par

l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r.

6), édicté par l'article 104 de la présente loi, contenus dans un document

qu'il conserve, sur demande écrite de toute personne visée par ces

renseignements ou de ses ayants cause.

Alors, le

présent

article prévoit que les renseignements prohibés par

l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière

(chapitre CCQ-r.6) qui sont par ailleurs déjà présents au Registre foncier

pourront faire l'objet d'une demande de caviardage.

Cette demande

devra être écrite et formulée par une personne visée par les renseignements ou

ses ayants cause.

Président (M. Lemay) :

Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à

l'article 115, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 115 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 116.

M. Julien :

Une réquisition faite par la représentation d'un acte dont la date est

antérieure au 20 janvier 2020 ne peut être refusée à la publicité

des droits au motif que cet acte contient un renseignement prohibé par

l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière, édicté par

l'article 104 de la présente loi.

Alors, le

présent

article prévoit qu'un acte dont la date est antérieure au

20 janvier 2020 ne peut être refusé à la publicité des droits au

motif que cet acte contient un renseignement prohibé par l'article 53.0.1,

dont l'ajout est proposé à

l'article 104 du projet de loi, du Règlement sur la publicité foncière

(chapitre CCQ, r.6), soit les renseignements suivants — auxquels

on ajoutera la carte de crédit, qui a été amendée : la date et le lieu de

naissance d'une personne, un numéro

d'assurance sociale, un numéro d'assurance maladie, un numéro de passeport, un

numéro de permis de conduire, un numéro de compte détenu dans une

institution financière.

Cette mesure est souhaitable dans la mesure où

des actes passés n'avaient pas à être conformes aux nouvelles exigences

lorsqu'ils ont été conclus.

renseignements prohibés par le nouvel

article 53.0.1 du Règlement sur la

publicité foncière pourront cependant être caviardés sur demande écrite,

conformément aux dispositions de l'article 115 du projet de loi.

Et, naturellement, j'ai ici, M. le Président, un

amendement.

Président (M. Lemay) : D'accord. À la lecture.

M. Julien :

Remplacer, dans l'article 116 de ce projet de loi, «20 janvier 2020»

par «1er février 2021».

Pour les mêmes motifs

qu'énoncés précédemment.

Le Président

(M. Lemay) : Très bien, merci.

À ce stade-ci, je

vais demander une courte suspension.

(Suspension de la séance à

11 h 29)

Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux, et nous

en étions rendus à demander s'il y avait des interventions supplémentaires sur l'amendement présenté par le ministre à

l'article 116. Et, puisqu'il n'y a pas

d'intervention, Mme la secrétaire, pour la mise aux voix.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Lemay (Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 116 tel

qu'amendé. Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bélanger (Orford)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Président (M. Lemay) :

Abstention. Donc, l'article 116 est adopté tel qu'amendé.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2020-09-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 200924.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a90570ee46b680457d0e6de6aeb3409fcc2b5530

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