(Onze heures vingt-huit minutes)

La Présidente (Mme Guillemette) : Bonjour,

tout le monde! Donc, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la

langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, est-ce que nous avons des

remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Rizqy (Saint-Laurent) sera remplacée par M. Barrette (La Pinière); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal

(Mercier); et Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, aujourd'hui, nous sommes à l'étude de l'amendement de la députée de

Marguerite-Bourgeoys proposant le nouvel

article 164.1. Mais, juste avant

de vous entendre, je précise qu'il y a une correction à faire dans

l'amendement. C'est une correction de forme, là, simplement. Donc, juste après

«section I», il faut ajouter la précision suivante, donc : «du

chapitre VIII du

titre I de cette charte». Ça ne change en rien le

sens de la motion, c'est une technicalité. Donc, est-ce qu'il y a des

interventions sur l'amendement de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys? Je

crois que oui. Allez-y.

Mme David : Bonjour.

Et je tiens, à mon tour, à souligner le travail inestimable de notre secrétaire

de commission. Alors, elle va nous manquer. Les gens très compétents

comme ça sont toujours extrêmement importants dans notre fonctionnement, on y

perd nous-mêmes notre latin des fois, qu'on a déjà perdu pas mal, mais là on le

perd encore plus.

Écoutez, je voulais simplement... j'ai parlé

hier et je me souviens vous avoir regardé beaucoup, parce que vous étiez mon phare

et mon guide sur est-ce que j'ai l'air clair ou j'ai l'air pas clair du tout.

Je pense que j'ai été claire, mais je voudrais redire quelques mots-clés par

rapport à cet amendement. Le mot «équité», je pense, est un mot absolument fondamental, équité dans la réussite,

réussite de nos jeunes, réussite par rapport à ce qu'on appelle la cote

R. C'est du jargon de collégiens, mais tellement important, parce que, quand

ils postulent à l'université... Puis, vous savez, ça vient vite quand on est

dans un collégial préuniversitaire, ça dure deux ans. Tu sors du

secondaire V... Puis là on ne refera pas tout le rapport Parent, mais on a

décidé de faire un niveau nouveau, qui n'existe pas à travers... en Amérique du

Nord, qui est le cégep d'enseignement général et professionnel, ça

s'appelle cégep, les collèges d'enseignement général et professionnel, deux

ans préuniversitaires, qui remplaçaient — le ministre aime l'histoire — l'ancien

cours classique, où les gens... les «happy few», on dirait, parce que c'était

quand même assez élitiste à l'époque, qui allaient au collège avec tous les

cours, puis ça finissait par philo 1, philo 2, puis ils finissaient

vers 19 ans, à peu près, 20 ans. Puis là ils ont décidé de

démocratiser, d'ouvrir des cégeps à travers tout le Québec, et de dire :

Il y aura un secondaire V, et après ça il y aura deux années de collégial

préuniversitaire ou trois années de diplôme technique, parce qu'il y avait besoin,

et il y a encore, toujours besoin, d'énormément de ces diplômés de D.E.C.

technique. Donc, dans le D.E.C. préuniversitaire, c'est deux ans. Et là le

jeune sort, typiquement, il est... il a, au plus tôt, à peu près 17 ans.

Parce que c'est un enjeu, souvent, ils arrivent et ils sont encore mineurs,

donc, question de partys, et de tout ça, il n'y a pas d'alcool dans les cégeps. Ce sont des mineurs au début, première

session, puis après ça ils ont 18 ans. Et donc deux sessions en

cégep I, puis, après ça, dès le cégep II, il faut qu'ils fassent...

qu'ils postulent à l'université, et là ils ont, donc, la session d'automne de

la deuxième année, et ça y est, c'est leur cote R.

Alors là, la cote R arrive. Est-ce que je suis

au-dessus de 30? Et tous ceux qui sont plus jeunes ici savent exactement de

quoi ils parlent. Je veux aller en droit, c'est de plus en plus exigeant, parce

qu'il y a de plus en plus de demandes. Puis moi, dans mes anciennes fonctions

de vice-rectrice aux affaires académiques, j'avais toute la question des

admissions dans toutes les facultés. Puis, évidemment, médecine, médecine

vétérinaire... je ne veux pas parler trop longtemps,

mais médecine vétérinaire est le plus exigeant des cotes R. Là, on est

rendus à 35, 36. Pharmacie, extrêmement compétitif. On parle toujours de

médecine, mais il y en a d'autres qui sont même encore plus compétitifs. Le

droit est de plus en plus compétitif, c'est du 31, 32. Dans le temps, c'était

en bas de 30.

Alors, vous comprenez que chaque note compte,

chaque examen compte, chaque évaluation compte. Et donc les jeunes qui... dont

on se rend compte qu'ils n'arrivent pas nécessairement préparés à un niveau de

français leur permettant de suivre des cours disciplinaires très... où ils

doivent être très performants, bien, se retrouvent avec un enjeu de plus, qui

est l'enjeu linguistique. Et l'objectif, vraiment, là, en tout cas, quand moi,

j'ai proposé ces cours en français, c'était d'avoir plus de présence de

francophonie dans les cégeps anglophones, d'avoir une implication plus grande,

que les cégeps nous disaient vouloir, les cégeps anglophones, de la présence du

français. Mais on a réalisé que, pour avoir

une équité, j'oserais dire, mais je ne suis pas juriste procédurale, là...

équité envers tout le monde, qu'il y ait la meilleure... qu'on ne nuise

pas à leurs performances pour entrer à l'université, parce qu'on veut que nos

jeunes puissent étudier aussi longtemps qu'ils veulent

puis dans les disciplines qu'ils veulent... on s'est rendu compte que, si on

veut que ce soit l'objectif de... qu'ils possèdent beaucoup mieux leur

français, ce qu'on partage, je pense, tous ici, et que les cégeps anglophones

partagent aussi, puis que bien des jeunes partagent aussi, mais je pense qu'il

faut les prendre là où ils sont, quand ils arrivent du secondaire V, qu'on

les prenne au niveau où ils sont, et qu'ils puissent faire, dans le fond, pour

ceux qui seraient dans des niveaux, disons, moins avancés, carrément, les cinq

cours, deux obligatoires depuis 50 ans, là... ça, c'est des cours de

français langue seconde, mais on en rajouterait trois, qui sont des cours de français au niveau où l'étudiant est quand il...

dans les cours complémentaires, au niveau où il est quand il arrive au

cégep.

Et il peut y avoir toutes sortes de situations

et de contextes dans lesquels tu arrives au cégep. Si tu as été assez bon au

secondaire, puis tu es allé dans une école de la commission scolaire anglophone

où, par exemple, il y a des... on appelle ça des cours d'immersion, même des

années d'immersion, là... souvent, ce sont des jeunes qui arrivent, ma foi,

très bien préparés, dans un français assez fonctionnel. J'en ai côtoyé, des

jeunes comme ça qui étaient en classe d'immersion, et j'étais jalouse, j'étais

jalouse. Mes enfants n'avaient pas l'équivalent dans des écoles francophones.

Puis ça jouait ensemble dans la rue, puis qui étaient les plus bilingues,

c'étaient, de loin, ces enfants-là, qui avaient accès, dans des écoles

publiques anglophones, à des classes d'immersion. C'était formidable. Est-ce

que ça existe 100 % pour tous les jeunes? Malheureusement pas. Est-ce

qu'il faudrait en faire plus? Le ministère de l'Éducation verra, ce n'est pas

de mes affaires. Mais, nous, il faut prendre les jeunes avec la photo avec

laquelle ils arrivent, et ils n'arrivent pas tous égaux devant la maîtrise de

la langue française quand ils arrivent aux cégeps anglophones.

Donc, on se dit, on veut leur permettre d'avoir

une meilleure maîtrise du français, on va proposer trois cours de français, qui

peuvent être optionnels... c'est-à-dire, c'est obligatoire, sauf si le jeune

dit : Moi, je suis assez bon en français, là, même si je viens de l'école

anglaise, je pourrais suivre un cours en français. Alors, l'amendement le dit

bien que «peut permettre à un étudiant admissible à recevoir l'enseignement en

anglais de substituer aux trois cours donnés en français trois cours de

français». «Substituer», ça veut dire : au lieu de prendre des cours en

français, je vais prendre des cours de français. Mais s'il est déjà, pour toutes

sortes de raisons — et

on est heureux de ça — parfaitement

bilingue, bien, il suivra un cours avec ses collègues francophones, qui devront

en suivre de toute façon. Parce que ça, c'est une autre nouveauté énorme dans

le projet de loi, l'épreuve uniforme de français pour les francophones et

allophones. Ils vont devoir suivre les mêmes prérequis que leurs collègues des

cégeps francophones, et ça, ça veut dire trois ou quatre cours de littérature.

Il y a toutes sortes de préparations pour passer ce qu'on appelle l'EUF, l'EUF

étant épreuve uniforme de français. Alors là, il y aura des cours en français

qui seront donnés, puis un élève parfaitement... un étudiant en enseignement

supérieur, on parle d'étudiant, qui est très francisé, bien francisé, pourrait

décider de suivre ces cours-là en français plutôt que des cours de français, ou

faire un mélange des deux.

Alors, voilà, le sens, «équité» : permettre

d'être égaux devant ce qu'on appellerait l'évaluation, la cote R, et

l'admission, éventuellement, qui leur permet, donc, de répondre à leur souhait

le plus cher, qui est d'être admis, par exemple, dans un programme très

contingenté. Et ça permet, en même temps, en même temps, et j'insiste, d'avoir

une meilleure maîtrise de la langue française en sortant du niveau collégial,

et ça, je pense que nous participons tous de cet objectif, Mme la Présidente.

C'est sur la façon de s'y rendre, sur le moyen et sur la photo prise en 2022,

qui, peut-être, avec le projet de loi du ministre, aura toutes sortes de

répercussions, qu'on souhaite positives. On a parlé de francisation, on a parlé

d'atteinte de la langue... de la participation de la langue commune. Alors,

c'est vraiment la meilleure présence de la langue française dans les collèges

anglophones, en tout respect de la maîtrise qu'ils ont peu, pas, ou presque

pas, ou beaucoup... mais en tenant compte de toutes les situations dans les

cégeps anglophones. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. M. le ministre... Donc, Mme la

députée de Mercier.

Mme Ghazal : Bien, écoutez, c'est

drôle, j'aurais aimé entendre quand même le ministre parler là-dessus, parce

que moi, honnêtement, je ne comprends pas la mécanique. Puis là j'essayais de

comprendre ça puis je ne pouvais pas me rappeler comment c'était dans mes années

de cégep, de toute façon j'ai été en cégep en anglais... en français, pardon.

Et donc ce que je comprends, c'est qu'un ayant droit qui va au cégep en

anglais, qui a plusieurs cours, je ne sais plus c'est combien de cours, là...

pour pouvoir finir son parcours de deux ans, de façon générale il a déjà, dans

le cursus actuel, deux cours de langue seconde. Ça existe déjà, là, ça, projet

de loi n° 96 ou pas. Et là on vient d'ajouter trois

cours, soit des cours dans sa formation, s'il est, par exemple, en sciences de

la nature, ou en sciences de la santé, ou en sciences humaines, etc., donc

trois cours, par exemple, d'histoire, de physique, de chimie, en français, ou

il aurait le droit d'avoir trois cours additionnels, encore, de langue seconde.

Donc, moi, je sais que j'ai le ministre

responsable de la Langue française, et non pas la ministre de l'Éducation

supérieure, qui, elle, pourrait peut-être me l'expliquer, mais j'imagine,

j'imagine et j'ose croire que le ministre responsable de la Langue française a

parlé avec sa collègue ministre de l'Éducation supérieure ou avec les gens du milieu, qui, eux, baignent là-dedans tous les

jours puis qui le savent, et qu'on a fait des consultations en bonne et due

forme. Donc, j'aimerais que le ministre

m'explique la mécanique, parce qu'en ce moment je dois avouer que je ne la

comprends pas.

Je sais que c'est l'amendement de l'opposition

officielle, donc peut-être que le ministre pourrait nous dire s'il a

l'intention de voter pour et, si oui, pourquoi. Puis, s'il est incapable, parce

que c'est le ministre responsable de la Langue française, que, là, on touche à

l'éducation supérieure, bien, est-ce qu'il peut demander à sa collègue de venir

ici et nous l'expliquer? Parce que moi, je ne suis pas ministre de rien du

tout, donc je ne peux pas avoir fait des consultations à ne plus finir,

comprendre le détail. Je n'ai pas des fonctionnaires derrière moi, j'ai un

simple recherchiste. Aussi compétent qu'il puisse être, je n'ai pas...

Mme Ghazal : Un

recherchiste extraordinaire.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui, ils travaillent très fort, nos recherchistes.

Mme Ghazal : Absolument,

mais il ne peut quand même pas remplacer une armée de fonctionnaires comme le

gouvernement a et qui sont en contact à tous les jours avec les gens du milieu.

Donc, j'ai besoin d'avoir... que quelqu'un, ici, m'explique. Je pense que c'est

la responsabilité du ministre s'il décide de voter pour l'amendement de ma

collègue de Marguerite-Bourgeoys.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, si vous

pouvez...

Mme David : Bien, écoutez, vous voulez... Je suis honorée de

reprendre mes fonctions de ministre de l'Enseignement supérieur, si vous

voulez, je ne sais pas, mais...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Allez-y pour une explication.

Mme David : Je

peux expliquer très, très, très rapidement que, un peu comme quand on est à

l'université... mais, au collégial, c'est quand même différent, il y a beaucoup

plus de cours par session, il y a sept cours par session générale, plutôt que

quatre, pour un étudiant à temps plein, ça dure deux ans. Et, comme un peu pour

le bac, il y a des cours... on appelle ça, dans les universités, tronc commun,

par exemple, mais, dans les cégeps, on appelle ça formation générale. Alors, je

ne sais pas qui sont les plus jeunes, ici, qui se souviennent très bien de leur

cégep. Peut-être que c'est le ministre, dans le fond, je ne sais plus, là. Je

regarde... La députée, aussi, de Mercier doit quand même s'en souvenir un petit

peu. Mais, vous voyez, on perd la mémoire avec le temps. Je regarde, là,

puis...

Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente.

Mme David : Bien

là, écoutez... Mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a...

Jolin-Barrette : La députée me l'avait dit, moi, j'étais straight.

Mme David : Ah!

ça, peut être que je l'ai... Oui, c'est vrai que j'avais dit ce mot-là. Mais il

y a de la formation générale, il y a de la formation de cours complémentaires

et puis il y a de la formation disciplinaire dans le... Il y en a qui ont pris

le profil monde, sciences humaines, sciences de la santé, bon, alors il y en a

qui... Alors, nous, ce dans quoi nous proposons de mettre... et les collèges

anglophones pensent que c'est une bonne idée, c'est que tous les étudiants...

Et le ministre va devoir... bien, le ministre... sa collègue à l'Enseignement

supérieur va devoir réouvrir le régime d'études collégiales, de toute façon,

parce que tous les étudiants francophones vont avoir à subir et à passer

l'épreuve uniforme de français. Donc, déjà, ça, ça vient, depuis la création

des cégeps, avec une formation générale, entre autres, qui inclut de la

littérature, qui inclut tous les cours qui permettent de... C'est structuré

pour aller vers l'épreuve uniforme, qui, elle-même, est structurée en fonction

des cours qu'ils suivent. Tout ça est un tout.

Alors là, il y aura

ces cours-là obligatoires pour les francophones. Donc, c'est ça que je veux

dire quand les anglophones pourraient aller suivre ces cours-là. Mais il y a

aussi deux cours complémentaires obligatoires pour tout le monde, qui sont des

genres de cours qui sont dans la formation générale mais un peu plus au choix.

Et, pour les étudiants anglophones, bien, ça pourrait être... ce seraient des

cours de français, et puis ce serait un autre cours, en plus, qui serait

rajouté, donc, effectivement, trois cours pris hors des cours qu'on appelle de

langue seconde.

Alors, ce serait un

bloc de cinq cours, au maximum, mais qui seraient des cours qui se passeraient

en français, qu'on appelle des cours de français. Et là ça pourrait être du

contenu x, y, z. Vous savez, les collèges ont plein d'autonomie pour aller voir comment composer leurs cours complémentaires.

Je continue à penser que c'est la meilleure façon d'avoir du français

dans les cégeps.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Bien

là, je comprends que la discussion, c'est entre l'opposition et l'opposition,

et que le ministre ne s'implique pas. Ça, je suis vraiment étonnée. Parce qu'il

y a eu la discussion aussi, préalable, quand on a décidé d'ajouter trois cours

de français pour permettre aux jeunes anglophones qui vont aller au cégep

anglais qu'ils puissent parler français, puis c'est extrêmement important.

Donc, avec le principe et l'objectif, on est d'accord. Maintenant, avec le

moyen... Je ne me rappelle plus si j'étais présente lors de ces discussions-là,

mais j'aimerais vraiment entendre le ministre. Parce qu'avec les explications

de ma collègue, les trois cours additionnels, là, qu'on donne, ça va être trois

cours complémentaires? Trois cours dans le cursus obligatoire dans lequel a

décidé... l'étudiant dans son programme? Ou trois cours de plus de son... à son

cursus? Parce que, si, par exemple, un ayant droit décide d'avoir des cours de

français en plus de ses deux cours, donc, dans tout son cursus, pour avoir son

diplôme, il va avoir cinq cours... là, je ne sais plus c'est sur combien...

c'est sept fois quatre, c'est ça? Donc, il va avoir cinq cours de langue

française, pour la grammaire, lecture, comprendre... cinq cours qui vont venir

remplacer des cours de son programme, si, par exemple, il veut aller en

sciences humaines ou en sciences de la santé. C'est ce que je comprends.

Non,

mais, pour vrai, j'ai... moi, je trouve que c'est très important d'entendre le

ministre parce que... Comme je le dis, je suis d'accord avec le principe. On

arrive avec une nouvelle proposition, je suis d'accord qu'on en discute, mais,

je vous le dis, je n'ai pas discuté avec les gens sur le terrain pour savoir si

ça, ça... ils sont d'accord ou pas. On les a entendus sur les trois cours du

programme. Ils n'étaient pas... Ils trouvaient que c'était compliqué, ils

avaient besoin de comprendre et ils nous disaient qu'ils n'avaient pas de

réponse... bien, moi... là, je ne sais pas ce qui s'est passé... de réponse de

la part du ministère de l'Éducation supérieure. Donc, j'ai besoin d'entendre le

gouvernement... si ce n'est pas le ministre, j'ai besoin d'entendre le

gouvernement sur comment ça, ça va fonctionner.

Un étudiant ayant

droit qui fait

partie des 40 % qui ne parlent pas français... — c'est

ça que l'étude a montré — qui

ne parlent pas français, il va avoir cinq cours pour étudier le français. Mais

lui, là, il ne s'en va pas pour devenir traducteur dans la vie, là. Il veut

continuer des études ou peut-être, même, faire une technique en comptabilité,

par exemple. Donc, on vient enlever des cours de comptabilité en français, par

exemple... C'est une possibilité. Est-ce que c'est une possibilité qu'on

enlève... que les cinq cours soient des cours de français, de français, qui

vont venir enlever des cours de matières de son programme d'études? C'est ça

que ça va faire.

Alors que, par

exemple, un autre jeune, francophone, qui va dans un... ou allophone, comme

moi, je l'ai fait, au cégep Bois-de-Boulogne... Moi, quand je vais être dans le

même programme que celui de l'étudiant... l'ayant droit qui est allé dans un programme... dans un cégep en anglais, lui, il va

avoir moins de cours de son programme, parce qu'il va devoir aller

suivre des cours de français, à cause de l'amendement, versus l'étudiant

francophone, ou allophone, ou, peut-être, anglophone aussi, ça existe, qui

parle français, qui va dans un cégep français, et lui, il n'aura pas des cours

de langue, seulement les deux, par exemple, ou je ne sais pas ce qui existe

dans les programmes actuels de base, mais il ne va pas devoir remplacer des

cours de son programme par des cours de langue.

Donc, on enlève,

maintenant, l'équivalence entre deux diplômes, parce qu'il va y avoir moins de

contenu pour l'étudiant anglophone. Est-ce que je comprends bien ou je suis

hors champ? Et j'aimerais que le gouvernement nous l'explique et que le ministre me dise, à la fin, quand on va demander le

vote par appel nominal, s'il va voter pour ou contre, parce que, pour vrai, là... Je suis très, très,

très honnête. J'accepte qu'on ait la discussion. Si on avait demandé le

consentement pour avoir la discussion, je l'accepte. Mais je suis embêtée. Je

suis honnête avec vous, là, comme d'habitude.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la députée de Mercier. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys

n'a plus de temps, malheureusement.

Jolin-Barrette : Mais, juste avant...

La Présidente (Mme

Guillemette) : M. le ministre.

Mme Ghazal : ...ma

question. Je voudrais juste la préciser. Les trois cours vont être remplacés

par quoi?

Jolin-Barrette : Bon, de ma compréhension, l'amendement qui a été

déposé par la députée de Marguerite-Bourgeoys, qui fait suite au dépôt de son

amendement précédent, il y a environ un mois de cela, parce que... au

sous-amendement, à l'époque, là, à 88.0.2... Alors, l'amendement du Parti

libéral à 88.0.2, c'était de dire : Bien, écoutez, ce que nous voulons,

c'est que les ayants droit suivent trois cours en français dans les

établissements collégiaux anglophones, comme les francophones et les

allophones. Donc, les membres de la commission ont accédé à cette demande de la

députée de Marguerite-Bourgeoys, qui avait été soutenue par le député de

D'Arcy-McGee, donc, dans le cadre du cursus, lorsque l'enseignement est donné

en anglais, qu'il y ait trois cours en français, excluant les cours d'éducation

physique ou les cours de langue seconde. Ce qui signifie que... exemple, vous

êtes en sciences humaines au cégep

Édouard-Montpetit, supposons, bien... non, ce n'est pas vrai, pas

Édouard-Montpetit, parce que ça ne fonctionne pas... à Champlain,

supposons, à Champlain, vous étudiez en sciences humaines, votre cours

d'histoire, votre cours de géographie puis votre cours de méthodes

quantitatives devraient être suivis en français, puis le reste de

l'enseignement, il est en anglais dans les autres cours, et vous avez également

vos deux cours de langue seconde, qui sont prévus dans le programme, en

français.

De ce que je

comprends de la proposition du Parti libéral aujourd'hui, c'est que, cet

amendement-là, qui a été adopté, on mettrait une clause d'exception, que

propose le Parti libéral, pour les ayants droit, pour faire en sorte qu'un

ayant droit, lui, ait la possibilité de suivre, justement, trois cours en

français, donc géographie, histoire, méthodes quantitatives, supposons, ou

chimie, physique puis mathématiques. Donc, au lieu de suivre ça,

l'établissement collégial pourrait lui offrir de suivre trois cours de

français, donc des cours de langue, plus ses deux cours de langue seconde,

français. Donc, au total, dans le cadre du cursus, il aurait cinq cours... il

pourrait avoir cinq cours de langue française.

Là, de quelle façon

ça s'inscrirait dans le cursus collégial? Donc, il y a 32... 33 cours. Donc, il

y a des cours... j'imagine qu'il y a des cours complémentaires ou il y a des

cours optionnels, donc les cours complémentaires ou optionnels seraient

remplacés par des cours de langue, pour les ayants droit, si l'établissement

collégial lui offre de faire ce changement-là. Alors, ça voudrait dire

qu'effectivement le ministère de l'Enseignement supérieur aurait à modifier le

règlement sur les études collégiales, et il pourrait arriver, pour l'étudiant

ayant droit, qu'il doive avoir un cours de matières de moins pour avoir un cours

de langue supplémentaire. Je ne sais pas de quelle façon est-ce que le

règlement, précisément, va être modifié, mais le ministère de l'Enseignement

supérieur va travailler avec les établissements collégiaux pour répondre à

cette demande-là qui est formulée aujourd'hui par le Parti libéral. Je

comprends qu'il y a différents acteurs de la société civile qui sont sortis de

la part du réseau collégial pour dire que...

Et voyez-vous l'incohérence? Les établissements

scolaires anglophones, les centres de services scolaires, là, primaires, secondaires, disent toujours dans les

journaux : Nous, on fait notre travail, tout le monde qui sort de

secondaire V, du «high school», au Québec, est

bilingue, tout ça. Manifestement, ce n'est pas le cas, parce que la Fédération

des cégeps puis les établissements collégiaux anglophones sont sortis pour

dire : Écoutez, ils ne parlent pas français, les ayants droit, ils ne

parlent pas français. Donc là, il y a un enjeu. Il y a un enjeu de

responsabilité des institutions anglophones,

à cet effet-là, et, plus largement, de la société québécoise, à l'effet qu'on

veut que l'ensemble des Québécois... Puis ça a été également le rapport

du député de Sainte-Rose, l'adjoint parlementaire du premier ministre,

relativement à la communauté d'expression

anglaise, de dire : On veut avoir davantage d'outils pour apprendre le

français, pour maîtriser le français,

pour travailler, pour occuper des bons emplois, pour s'intégrer dans la

fonction publique québécoise, notamment.

Donc, moi, je pense que le fait de donner

davantage accès au français aux ayants droit, c'est une mesure positive. Puis

c'est pour ça que j'avais accueilli positivement l'amendement de la collègue de

Marguerite-Bourgeoys il y a environ un mois, parce que ça amène les étudiants

ayants droit anglophones à vivre... à avoir davantage de compétences langagières en suivant trois cours en

français. Alors, ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est de donner

une option aux établissements collégiaux anglophones d'avoir trois cours en

français ou trois cours de français.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci. Là, c'est plus

clair, là, je comprends, mais le ministre, à un moment donné, a dit : Ça, ça veut dire qu'un ayant droit, pour avoir un

cours qui viendrait remplacer un cours de matières... En fait, il pourrait y

avoir trois cours qui pourraient venir remplacer... trois cours de français qui

remplaceraient trois cours de matières. Parce que le 32 cours, ça, ça va

rester? On ne va pas en ajouter?

M. Jolin-Barrette : Ce serait à

l'intérieur du 32 cours, de ma compréhension de la proposition libérale.

Et donc je comprends également que ce seraient les cours complémentaires, les

cours à option qui seraient remplacés. Exemple, quand vous êtes au cégep, vous

avez le choix, à un moment donné, de faire un cours d'allemand, ou un cours de

fil de fer, ou un cours...

Mme Ghazal : O.K. Oui, moi, j'avais

un cours pour faire de la poterie, là, c'était très, très... je n'étais

vraiment... aucun talent, mais c'était intéressant, là, aussi, là... d'art,

histoire de l'art. Ah! ça, je me rappelle, même si ça fait longtemps que j'ai

suivi mon cégep.

M. Jolin-Barrette : C'étaient vos

cours qui vous ont, là, marquée le plus. Et, dans le fond, ce que je comprends

également de la proposition libérale aujourd'hui, c'est que ces trois cours de

français, au lieu de trois cours en français, seraient des cours, comme tous

les autres cours, de 45 heures et inclus dans la cote R.

Mme Ghazal : Et ces cours... ça,

c'est... Mais ça, ce n'est pas écrit dans l'amendement que ça va être seulement

les complémentaires, mais probablement que c'est comme ça que ça va

s'appliquer, parce que, sinon, ce serait difficile de faire autrement.

M. Jolin-Barrette : Je pense

qu'il faut laisser... Dans le cadre de la proposition qui est faite par le

Parti libéral, je pense qu'il laisse la marge de manoeuvre à la ministre de

l'Enseignement supérieur et au règlement sur les études pour modifier tout ça

et que le tout puisse bien s'arrimer par rapport au parcours collégial.

Mme Ghazal : En fait, c'est à la

ministre ou aux cégeps? Moi, je comprends que ce sont les établissements qui vont choisir qui peut. D'ailleurs, il y a une

virgule après «peut», je ne sais pas pourquoi. C'est une erreur, là, ou

pas?

La Présidente (Mme Guillemette) : ...

Mme Ghazal : Oui? O.K. Donc...

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est

une coquille.

Mme Ghazal : Parfait, une coquille,

merci. Donc, ce sont les établissements qui vont décider. Il y en a qui vont

dire : Nous, ça va être juste les complémentaires, parce qu'on ne veut

pas... Puis là ça va être plate pour ces étudiants-là qui auraient aimé suivre

un cours de l'histoire de l'art, parce que... Je ne sais pas ils ont combien de

cours complémentaires en tout, là, mais ils vont devoir pas mal choisir les cours

de français, s'ils ne veulent pas choisir les cours

en français ou si le cégep ne l'offre pas. Un cégep pourrait dire : Nous,

nous n'offrons que des cours complémentaires de français, et on

n'offrirait aucun cours en français. Est-ce que ça, c'est possible, un cégep en

anglais, de dire ça?

Mme Ghazal : Ce serait possible.

Puis ma deuxième question, c'est : Est-ce que cet amendement-là ne vient

pas affaiblir ce qu'on a voté il y a un mois?

M. Jolin-Barrette :

Bien, écoutez, ce n'est pas moi qui propose l'amendement. Une chose est

sûre, de ma compréhension, c'est que ce sont des cours... les trois cours de

français, ce sont des cours qui sont inclus dans la cote R, ce sont des cours de 45 crédits. Et donc, oui, à votre

question. L'amendement, ce qu'il indique, c'est l'établissement collégial qui peut permettre à un étudiant. Donc,

c'est à lui de l'offrir, s'il souhaite l'offrir, de faire cette substitution-là.

C'est ma compréhension de l'amendement.

Mme Ghazal :

Donc, ce n'est pas par le... ce n'est pas le ministère qui va choisir ça. Il va

juste laisser le libre choix. C'est ce que l'amendement fait.

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, ce que l'amendement fait, c'est... effectivement, il dit à

l'établissement collégial qu'il peut le

faire. Et cependant le règlement d'études pédagogiques, ça, ça relève du

ministère de l'Enseignement supérieur, donc les modalités... si

l'amendement était accepté, les modalités seraient coordonnées par le ministère

de l'Enseignement supérieur.

Mme Ghazal :

Est-ce que le ministre va voter pour cet amendement-là? Et, oui, pourquoi... Si

oui, pourquoi?

M. Jolin-Barrette :

Vous, allez-vous voter pour l'amendement?

Mme Ghazal :

Moi, j'ai besoin de... Pour vrai, je suis embêtée, je suis embêtée. On m'a posé

la question. Moi, j'étais prête à ce qu'on ait la discussion, mais je me pose

la question sur l'application. Puis, comme je vous le dis, je n'ai pas le temps

ni toutes les énergies que le gouvernement a. Donc, est-ce que le ministre va

voter pour ou il attend encore des explications de sa collègue qui a déposé

l'amendement? Et, s'il vote pour, pourquoi?

M. Jolin-Barrette :

Mais, juste pour qu'on ait tous, autour de la table, la même compréhension,

là, de l'amendement, là, tout le monde comprend, comme moi, avec la proposition

d'amendement, que c'est des cours... Supposons

qu'il y a une substitution de cours là, de trois cours de français, c'est trois

cours de 45 heures, et ces cours-là comptent dans la cote R,

là. Est-ce que tout le monde a cette compréhension commune là?

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui,

c'est ce qui a été expliqué par Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

M. Jolin-Barrette :

O.K. La députée de Marguerite-Bourgeoys me confirme que oui. Est-ce que

c'est ce que comprennent le député de Matane-Matapédia et la députée de

Mercier?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Allez-y, M. le député de Matane-Matapédia.

Vous m'aviez, justement, demandé la parole, donc je vous la cède.

M. Bérubé :

Pour paraphraser un journaliste dans un point de presse récent :

Sapristi! Vous m'avez volé ma question, sapristi! Alors, j'ai la même question.

M. Bérubé :

Ce n'était pas ça, mais ça se prête... Alors, la même question que ma

collègue de Mercier : C'est l'amendement libéral, est-ce que le ministre

est en faveur? Peut-être que j'ai manqué le moment où il l'a dit. J'ai cru

comprendre que le ministre, avec son équipe, avait assisté le groupe libéral

pour bien rédiger la motion. Donc, je pousse l'audace jusqu'à poser la

question : Vous les avez aidés, mais allez-vous les appuyer?

M. Jolin-Barrette :

Bien, écoutez, moi, je suis en réflexion. Et je serais curieux d'entendre

votre point de vue sur la pertinence de cet amendement-là, et également sur

votre indication. Pensez-vous que c'est un amendement qui devrait être adopté

par les membres de cette commission?

M. Bérubé :

Bien, c'est parce que c'est moi qui pose la question à vous, alors il faut

répondre à la question initiale, puis je répondrai à votre question ensuite.

M. Jolin-Barrette : Bien, honnêtement, Mme la

Présidente, avant de vous montrer la mienne, montrez-moi la vôtre.

M. Bérubé : O.K.

Alors, je n'ai pas d'autre question. Ça veut dire que c'est soit non ou soit

qu'il veut vraiment s'assurer de ne pas être seul là-dessus. Ce qui, dans les

deux cas, est particulier, parce que je veux que les gens soient au courant que

ça n'a pas été nié, là, c'est bien l'équipe du ministre qui a rédigé la motion.

C'est exact?

Jolin-Barrette : Moi, Mme la Présidente, j'aide tous les

parlementaires...

M. Bérubé : J'ai

ma réponse. Merci.

Jolin-Barrette : ...qui sollicitent mon concours. Et je ne confirme et

je n'infirme rien.

M. Bérubé : Alors, pour le bénéfice

de tout le monde, à moins qu'on ne le nie, l'équipe du ministre a rédigé la

motion libérale. Et j'ai presque terminé...

La Présidente (Mme

Guillemette) : M. le député de Matane-Matapédia, s'il vous plaît, on

ne met pas de mots dans la bouche du ministre.

M. Bérubé : Et j'assume.

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est

votre présomption. Ce n'est pas ce que le ministre a dit.

M. Bérubé : Je vais sortir, aller le

dire dans le hall, s'il le faut. Je suis sûr de mon coup. Alors...

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, lorsqu'est venu le temps de rédiger l'amendement pour les hauts dirigeants

avec Québec solidaire, on a fait le travail en collaboration avec Québec

solidaire. On a fait le travail avec le Parti libéral à plusieurs reprises. Je

ne sais pas si on a eu le plaisir de le faire avec vous, mais j'aurais...

j'éprouverais la même assistance dans différentes situations. Les

parlementaires doivent travailler ensemble.

M. Bérubé : O.K. J'ai ma réponse.

J'en déduis... J'ai ma réponse.

La Présidente (Mme Guillemette) : Vous

en déduisez.

M. Bérubé : Ah, oui, oui! Puis vous

aussi d'ailleurs, hein, vous êtes une fine observatrice. Alors, j'ai ma

réponse, et on va se gouverner en conséquence.

La Présidente (Mme Guillemette) : D'autres

interventions sur l'amendement de... Oui, Mme la députée de Mercier, allez-y.

Mme Ghazal : Oui, j'avais une

question, parce que, pour vrai, souvent ce qu'on entendait, puis le ministre

aussi l'a dit : Ah! les jeunes au Québec, ils parlent tous français. Puis,

pour vrai, moi, je le croyais, que c'était mieux que ce qui est sorti dans les

médias, puis c'est ce que la majorité des gens pensent et disent. Et là le

ministre reconnaît qu'il y a quand même des problèmes avec les écoles

primaires, les écoles secondaires anglophones. Est-ce qu'il a l'intention de

corriger... Est-ce que son gouvernement a l'intention de corriger ça ou il

laisse ça entre les mains des écoles primaires et secondaires anglophones de

sortir de là des étudiants qui ne maîtrisent... qui ne sont qu'unilingues

anglophones, en disant : Bien, on espère que les cinq cours vont les aider

à pouvoir parler français puis, peut-être, un jour, travailler en français?

Est-ce qu'il a l'intention de...

Maintenant

qu'on fait ce constat collectivement, au Québec, que ce n'est pas vrai que,

dans le réseau anglophone, les gens qui sortent de là parlent français,

qui est la langue commune et officielle du Québec, quand on dit commune, c'est

la langue de tout le monde, de tout le monde, tout le monde qui habite sur le

territoire du Québec, pas juste des immigrants, pas juste des francophones,

aussi des anglophones, c'est la langue de tout le monde, est-ce que le

gouvernement a l'intention de corriger cet état de fait?

M. Jolin-Barrette : En fait, oui, je

pense qu'il y a du travail à faire. Il y a du travail à faire de la part des

établissements collégiaux, de la part des centres de services scolaires

anglophones primaires et secondaires, mais également de la part du

gouvernement. On est très conscients de ça, et ça fait

partie du plan d'action

qu'on devra devoir développer. Parce que les membres de la communauté

anglophone nous l'ont dit à plusieurs reprises, ils l'ont dit au député de

Jacques-Cartier, ils l'ont dit au député de D'Arcy-McGee, ils l'ont dit à la

députée de Marguerite-Bourgeoys, ils l'ont dit au député de Sainte-Rose, ils

nous l'ont dit également : On veut bénéficier de davantage de soutien pour

avoir davantage de compétences linguistiques en français, notamment en termes

de prospérité économique pour la communauté. Il faut que tous les Québécois

anglophones, peu importe dans quelle région ils vivent au Québec, ils aient les

mêmes outils, les mêmes opportunités que tout le monde.

Alors, oui, l'État québécois va faire des

efforts, notamment Francisation Québec va être offert à tout le monde, pas

juste aux personnes immigrantes, mais aux personnes qui veulent améliorer leurs

compétences langagières. Le système scolaire également doit faire des efforts.

Il y a déjà du bon travail qui est effectué dans certains centres de services scolaires, mais tout peut être amélioré.

La démonstration, c'est les commentaires que nous entendons, qu'il y a

un appétit pour davantage de français.

Mme Ghazal : Donc, le ministre de

l'Éducation va faire quelque chose avec ça?

Jolin-Barrette : Oui, tout le monde travaille ensemble au sein du

gouvernement en faveur de la langue française.

Mme Ghazal : Mais quelque chose de

nouveau ou la même chose que ce qu'ils faisaient avant?

M. Jolin-Barrette : Bien non.

Écoutez, ce n'est pas juste le ministre de l'Éducation. Le ministre de

l'Éducation travaille avec son réseau, là. Donc, c'est des partenaires, et tout

le monde va travailler dans la même direction.

Mme Ghazal : Maintenant, si je

reviens à l'amendement, j'ai besoin quand même de savoir si le ministre va...

comment il va voter, parce qu'on va le savoir, là, mais s'il va voter pour. Et,

de toute façon, c'est ça, on va la savoir. Parce que moi, je me pose vraiment des questions,

puis que je suis en train de penser de m'abstenir. Puis j'ai une

question pour lui. Est-ce que... Est-ce

qu'il n'a pas l'impression que cet amendement-là dilue ce qui avait été voté il

y a un mois?

M. Jolin-Barrette : Alors, juste en

réponse complémentaire à votre question, on a voté l'article 88.12 il y a

fort, fort, fort longtemps et on disait : «Les établissements qui offrent

en anglais l'enseignement primaire, secondaire ou collégial, de même que le

ministre de l'Éducation, du Loisir, du Sport, [de la Recherche] et le ministre

de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science [...] de la

Technologie, doivent, selon leurs attributions respectives, prendre les moyens

raisonnables pour s'assurer d'offrir aux personnes domiciliées au Québec,

pendant qu'elles reçoivent cet enseignement, un enseignement du français.

«Cet enseignement du français doit permettre à

la personne qui l'a reçu pendant tout l'enseignement primaire, secondaire et

collégial d'avoir acquis des compétences suffisantes pour utiliser le français

comme langue commune afin de pouvoir interagir, s'épanouir au sein de la

société québécoise et participer à son développement.»

Ça signifie qu'on a même inséré une obligation

légale sur la tête...

Mme Ghazal : C'est un nouvel

article, ça?

M. Jolin-Barrette : Oui, qu'on avait

inséré.

Mme Ghazal : C'est bon. Je suis

contente d'avoir voté pour. Ça fait longtemps, ça fait tellement longtemps

qu'on oublie. Mais donc je vais revenir à ma question : Est-ce que le

ministre va voter pour?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

je suis en réflexion et, lors du moment opportun, je vais le dire. Et moi, je

comprends que vous allez vous abstenir?

Mme Ghazal : Pour vrai... Vraiment,

là, je me sens mal prise, puis là j'ai envie de m'abstenir parce que je ne sais

pas quelles conséquences ça va avoir... ça va faire. Et, surtout, est-ce que ça

va vraiment améliorer les choses pour les gens du réseau? Et est-ce que ça va

réduire... Est-ce que ça va venir diluer ce qu'on a voté il y a un mois? Moi,

ça, ça m'inquiète, que ça vienne diluer et réduire ce qu'on a voté il y a un

mois, la valeur du fait de s'assurer que les étudiants étudient, dans leurs

matières, en français au lieu d'avoir des cours de français. C'est une question

que je me pose, et, comme je n'ai pas la réponse, c'est pour ça que je

réfléchis à m'abstenir.

Donc, moi, je mets cartes sur table et je dis

les choses honnêtement depuis le début. J'aimerais entendre le ministre

là-dessus, un, comment il va voter, s'il ne veut pas le dire, de toute façon,

on va le savoir avant, et la deuxième chose : Est-ce que ça, ça vient

renforcer et c'est une coche de plus pour la protection du français et la

valorisation de la langue française au Québec par rapport à ce qu'on a voté il

y a un mois?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

ça, il faudrait le demander à ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, mais je

comprends que son amendement va en ce sens-là.

Mme Ghazal : Va renforcer...

M. Jolin-Barrette : Et elle me

glisse à l'oreille «évidemment».

Mme Ghazal : Donc... D'habitude, les

gens qui glissent des choses à l'oreille du ministre sont dans son équipe, pas

de ce côté-là, mais là je vois qu'il y a... oui, il y a une convergence.

La Présidente (Mme Guillemette) : Mme

la députée de Marguerite-Bourgeoys n'a plus de temps.

Mme Ghazal : O.K. Donc, c'est le

ministre qui peut parler à sa place.

M. Jolin-Barrette : Honnêtement,

moi, je...

Mme Ghazal : Donc, défendez

l'amendement si vous allez voter pour.

M. Jolin-Barrette : Moi, je

travaille avec tous les parlementaires ici, puis je pense que vous avez eu le

plaisir d'apprécier notre collaboration aussi depuis le début des travaux.

Alors, je travaille avec tous les parlementaires.

Mme Ghazal : Je sens que le ministre

n'est pas heureux de cet amendement-là et qu'il va voter pour... contre,

contre, avec un pincement au coeur, parce que ça vient diluer ce qu'on a voté

il y a un an. Je le sens. Ça, je parle... Je ne veux pas prêter des intentions,

mais je parle de mon intuition, de mon sixième sens, qui, des fois est aiguisé.

Jolin-Barrette : Donc, pour vous, c'est votre perception, que ça

dilue. La députée de Marguerite-Bourgeoys nous dit non.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

vous va, Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : J'ai

beaucoup de questionnements...

La Présidente (Mme Guillemette) : Allez-y,

vous avez du temps. Allez-y.

Mme Ghazal : Je n'ai pas eu de

réponse du ministre et j'aurais peut-être... peut-être que j'en aurais eu plus

si j'avais la ministre de l'Éducation supérieure devant moi. Parce que, pour

moi, c'est important que les jeunes, que les étudiants... — ils

peuvent être, oui, jeunes aussi, là, les gens qui vont au cégep — que

les étudiants réussissent, c'est important pour moi. Et moi, si j'avais été à

la place du ministre... Moi, quand j'amène un amendement, avec mon

extraordinaire recherchiste, notre équipe extraordinaire mais très, très, très

restreinte, avec le peu de moyens que j'ai... je n'amène pas un amendement,

s'il va avoir un impact dans la vie des gens, sans faire toutes les

consultations. À chaque fois que je le fais, à chaque fois que j'amène un

amendement, c'est ce que je fais. Mais je ne suis pas ministre, je n'ai pas la

même responsabilité que le ministre et le gouvernement. Donc...

M. Jolin-Barrette : Je veux juste...

Mme Ghazal : Oui, allez-y,

monsieur...

M. Jolin-Barrette : Dans la séquence

factuelle des choses, c'est un sous-amendement du Parti libéral.

Mme Ghazal : Mais le ministre avait

amené un amendement il y a un mois, et ça, ça vient le modifier.

M. Jolin-Barrette : Non, non, non,

ce n'est pas mon amendement...

Mme Ghazal : C'est le... avec un...

M. Jolin-Barrette : ...c'est le

sous-amendement du Parti libéral qui vient être modifié avec ça. Donc, lorsque

la députée me dit : C'est le ministre qui doit vérifier tout ça, c'est

un...

Mme Ghazal : Non, mais, quand on

vote pour, quand on vote contre, normalement on ne le fait pas à la légère.

Hier, le ministre nous a fait tout un discours sur notre rôle, à quel point il

est important, quand on avait le débat sur le changement de nom de

circonscription de Bourget pour Camille-Laurin, à quel point nous pouvons ici

faire tout ce qu'on peut. Puisque nous sommes des élus, on peut faire tout ce

qu'on peut, mais pas n'importe quoi. Et moi, si je suis ministre, avant de

voter pour ou contre, je consulte les gens autour de moi, mais je consulte

aussi les gens du milieu. Et moi, je n'ai pas ce luxe, et ce temps, et cette

possibilité de le faire. Le ministre, il a sûrement... Est-ce que le ministre a

parlé avec sa collègue de l'Éducation supérieure?

M. Jolin-Barrette : Je suis en

constant contact avec tous mes collègues.

M. Jolin-Barrette : Même avec vous,

M. le député.

M. Bérubé : Les vôtres, là.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, moi, là...

Mme Ghazal : La discussion est avec

moi. Je sais que...

M. Jolin-Barrette : Je le sais, mais

je veux juste dire que le député de Matane-Matapédia, c'est un confrère

également, c'est un collègue, et je l'estime.

Mme Ghazal : Et je reviens à ma

question et à ma conversation avec le ministre. Qu'est-ce que la ministre de

l'Éducation supérieure, avec qui il est en contact, lui a conseillé de voter?

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, je ne divulgue pas des conversations privées publiquement.

Mme Ghazal : En tout cas, moi, je...

pour vrai, puis là je vais arrêter de... Je ne suis pas juste dans la

conversation, et tout ça. Je n'aime pas être mise dans cette situation-là. Je

suis d'accord qu'on ait la discussion, la conversation, et on pose des

questions, et normalement moi, j'ai des réponses : Oui, nous avons

consulté. Oui, nous avons parlé, par exemple, avec les enseignants, que ce

soient les syndicats, la Fédération des cégeps, les associations étudiantes,

avec qui, et voici ce qu'ils ont dit. Donc, on a fait tout le travail, toute la

recherche pour dire que ça, c'est faisable. Et le ministre, souvent, à chaque

fois que moi, j'avais des amendements, par exemple, sur le fameux six mois, les six mois.. Les immigrants, dès qu'ils arrivent ici, six

mois plus tard, il faut qu'ils apprennent le français, il faut qu'ils parlent

français et que les gens de... les services publics, les gens qui travaillent

dans les services publics, les fonctionnaires s'adressent à eux en français. Il

n'arrête pas de répéter la phrase : Il faut respecter et valoriser la

langue française, et là je ne l'entends pas dire ça.

Donc, moi, j'ai le sentiment que ça vient

diluer, et donc, pour ça, je me sens prise, je ne sais pas qu'est-ce que je

vais faire avec ça, et j'aurais aimé avoir plus d'indications de la part du

ministre.

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la

Présidente, à ce stade-ci, avec le consentement des collègues, je suspendrais

l'article, parce que j'ai besoin de faire davantage de réflexion.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article, le temps

d'aller chercher quelques réponses? Consentement? Ça prend...

Mme Ghazal : Consentement.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Consentement. Merci.

Mme David : Est-ce que ça prend un

consentement unanime, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

prend le consentement de tous.

Mme David : Alors, non, il n'y a pas

de consentement.

M. Jolin-Barrette : Juste avant, Mme

la Présidente, je vais vous demander une courte suspension.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Parfait. Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 14)

La Présidente (Mme Guillemette) : Nous

reprenons les travaux. Donc, nous étions à l'amendement de Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys à l'article 164.0.1.

Mme David : Mme la Présidente, je

demande le vote par appel nominal.

Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Avant de

demander le vote, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur...

Mme Ghazal : Bien, moi, j'aimerais

avoir des réponses du ministre. Il a dit que... Parce que moi, je me posais

beaucoup de questions, puis il a dit qu'il allait s'informer. Il avait des

questionnements, j'imagine que c'étaient mes questions qui lui ont inspiré ces

questionnements-là puis je voulais l'entendre pour nous éclairer.

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la

Présidente, je comprends que le vote a été demandé. Je demande de suspendre

l'article et de surseoir au vote également, à un moment ultérieur, parce que je

veux davantage réfléchir à l'article et je veux davantage consulter.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je ne

sais pas si ça prend l'assentiment de tous pour la requête du ministre. Le vote

a été demandé. Le Parti québécois est prêt à voter.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la

Présidente, je comprends qu'il n'y a pas de consentement pour suspendre

l'article et qu'il y aura un vote. Ça force le gouvernement, dans la

circonstance actuelle, à la lumière de l'article, à voter contre l'amendement.

Je pense que le temps nous aurait permis de réfléchir davantage. Donc, à ce

stade-ci, Mme la Présidente, malheureusement, malgré le fait que j'ai demandé

de suspendre l'article, je comprends qu'il n'y a pas de consentement, et on me

retrouve dans l'obligation de voter contre l'amendement qui est proposé. Cela

étant, je crois qu'une période supplémentaire de

réflexion aurait pu être utile, mais manifestement mes collègues ne souhaitent

pas nous l'accorder.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article... l'amendement 164.0.1?

J'ai besoin du... Pas de consentement? Donc, s'il n'y a pas de

consentement, je vais mettre aux voix l'amendement de l'article 164.0.1.

Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme David

(Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

Mme Ghazal : Abstention.

La Secrétaire : M. Bérubé

(Matane-Matapédia)?

La Secrétaire : Et Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'amendement introduisant

l'article 164.0.1 étant rejeté, nous pensons à l'article 165.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, Mme

la Présidente :

L'article 9 de la Charte de la langue française,

édicté par l'article 5 de la présente loi, ne s'applique pas aux actes de

procédure déposés au greffe d'un tribunal compétent ou au secrétariat d'un

organisme visés à l'article 208.6 de cette charte, édicté par

l'article 116 de la présente loi, avant le (indiquer ici la date qui suit

de trois mois celle de la sanction de la présente loi).

Commentaire. Le nouvel

article 9 de la

Charte de la langue française, proposé par l'article 5 du projet de loi,

entrera en vigueur trois mois après la sanction du projet de loi. Le principe

de l'effet immédiat de la loi voudrait qu'à compter de cette date une

traduction en français soit jointe à un acte de procédure rédigé en anglais

émanant d'une personne morale, et ce, même si l'acte de procédure a été rédigé

avant cette date, l'article 165 prévoit donc qu'une telle traduction ne

sera pas nécessaire pour les actes déposés avant cette date.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc, des commentaires,

questions sur l'article 165? S'il n'y a pas de... Oui, Mme la

députée.

Mme David : Par appel nominal.

La Présidente (Mme Guillemette) : Vote

par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme David

(Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire : Et Mme Guillemette

(Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) : Abstention.

Donc, l'article 165 est adopté. On passe maintenant à l'article 166.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 21

de la Charte de la langue française, modifié par l'article 13 de la

présente loi, de même que les

articles 21.3, 21.10 et 21.11 de cette charte, édictés par

l'article 14 de la présente loi, ne s'appliquent pas à un contrat

conclu avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de

l'article 13 de la présente loi).

L'article 21 de cette charte, tel qu'il se

lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de

l'article 13 de la présente loi), continue de s'appliquer aux contrats et

aux autres écrits qui, après cette date, se rattachent à un contrat visé au

premier alinéa.

Commentaire.

L'article 166 du projet de loi

est une disposition transitoire visant à maintenir en vigueur le droit

antérieur à l'égard des contrats conclus avant l'entrée en vigueur du droit

nouveau ainsi qu'aux documents qui se rattachent à ces contrats.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Questions, commentaires sur l'article 166?

Présidente (Mme Guillemette) :

D'accord. Donc, je vais mettre l'amendement aux voix par appel nominal.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme David

(Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

La Secrétaire : M. Bérubé

(Matane-Matapédia)?

La Secrétaire : Et Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 166 est adopté.

Je passe maintenant à l'article 167. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 21 de la Charte de la langue française, modifié par

l'article 13 de la présente loi, et l'article 21.9 de cette charte,

édicté par l'article 14 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux

documents transmis à l'Administration pour conclure un contrat avec elle, ou

pour obtenir une subvention, une autre forme d'aide financière, un permis ou

une autre autorisation de même nature lorsque la procédure d'adjudication ou

d'attribution du contrat était en cours le (indiquer ici la date de l'entrée en

vigueur de l'article 13 de la présente loi) ou, selon le cas, lorsque la

demande visant l'obtention d'une subvention, d'une autre forme d'aide

financière, d'un permis ou d'une autre autorisation de même nature a été

transmise à l'Administration avant cette date.

De plus, le deuxième alinéa de cet

article 21.9 ne s'applique pas aux documents devant être transmis à un

organisme de l'Administration en raison d'une aide financière ou d'une

autorisation accordées avant cette date.

Commentaire. À l'instar de l'article 166,

l'article 167 du projet de loi prévoit que le droit nouveau ne s'applique

pas à certains documents qui, en vertu du droit antérieur, ne faisaient l'objet

d'aucune règle, lorsque ces documents sont antérieurs au droit nouveau.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Questions, commentaires sur

l'article 167? S'il n'y a pas de commentaire ou de question, je

vais mettre l'article aux voix. Est-ce que...

La Présidente (Mme Guillemette) :

Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) : Abstention.

Donc, l'article 67 est adopté. Je passe maintenant à l'article 168.

Jolin-Barrette : Oui. Le ministre de la Langue française doit

soumettre la première politique linguistique de l'État à l'approbation du

gouvernement au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle

de la sanction de la présente loi).

Commentaire. Puisque

la Politique linguistique de l'État sera nécessaire à la mise en oeuvre des

dispositions de droit nouveau... à ce que les organismes de l'Administration

utilisent exclusivement la langue française et que ces dispositions entreront

en vigueur un an après la sanction du projet de loi, l'article 168 accorde

un délai de six mois au ministre de la Langue française pour soumettre cette

politique à l'approbation du gouvernement. Cela accorde donc un délai de six

mois pour que le gouvernement délibère et approuve la politique et qu'elle

circule auprès des organismes avant que ces dispositions n'entrent en vigueur.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. Des commentaires, questions sur

l'article 168?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 168 est adopté. M. le

ministre, présentez-nous l'article 169.

Jolin-Barrette : Oui. Les premières directives prises en vertu de l'article 29.14

ou de l'article 29.15 de la Charte de la langue française, édictés par

l'article 19 de la présente loi, doivent, en outre, prévoir des mesures

concernant l'utilisation d'une autre langue que le français, lorsque

l'utilisation de cette autre langue est permise par une disposition de la

Charte de la langue française qui fait l'objet d'une modification prévue par la

présente loi et qui n'est pas encore en vigueur au moment où elles sont prises.

Commentaire. Comme

les directives portant sur la nature des situations dans lesquelles un

organisme de l'Administration entend utiliser une autre langue que le français

dans les cas où le permettent les dispositions de la

section I du

chapitre IV du

titre I de la Charte de la langue française prévues par les

articles 29.14 et 29.15 devront être prises trois mois après, selon le

cas, l'approbation de la Politique linguistique de l'État ou la sanction du

projet de loi et qu'à ce moment certaines disposition de cette

section I ne

seront pas encore en vigueur, il importe que les directives disposent également

des situations prévues par ces dispositions non encore en vigueur.

L'article 169 apporte donc une précision nécessaire à cette fin.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur cet

article?

La Présidente (Mme

Guillemette) : S'il n'y a pas d'autre question, d'autre commentaire...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Mme la secrétaire, par appel nominal.

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) : Abstention.

Donc, l'article 169 est adopté. Nous passons à l'article 170.

M. Jolin-Barrette : Le contrat

individuel de travail visé au paragraphe 2° du premier alinéa de

l'article 41 de la Charte de la langue française, modifié par

l'article 29 de la présente loi, conclu avant le (indiquer ici la date de

l'entrée en vigueur de l'article 29 de la présente loi) et rédigé

seulement dans une autre langue que le français doit, dans les meilleurs

délais, être traduit en français, lorsque le travailleur en fait la demande à

l'employeur avant le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée

en vigueur de l'article 29 de la présente loi).

En cas de divergence entre le texte français et

celui dans une autre langue d'un contrat ainsi traduit, un travailleur peut

invoquer l'une ou l'autre, selon ses intérêts.

En somme ne peut être perçue à l'encontre du

travailleur pour une telle traduction.

Le présent

article ne s'applique pas au contrat

de travail à durée déterminée qui prend fin au plus tard le (indiquer ici la

date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 29 de

la présente loi).

Commentaire. Considérant que le droit du

travailleur d'exercer ses activités en français implique que son contrat de travail, lorsqu'il s'agit d'un contrat

individuel écrit, soit rédigé en français, ainsi que le prévoit le paragraphe

2° du premier alinéa de l'article 41 de la Charte de la langue française,

l'article 170 du projet de loi prévoit certaines balises pour l'exercice

de ce droit à l'égard du contrat individuel de travail écrit qui a été conclu

avant l'entrée en vigueur du droit nouveau.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : Merci, Mme la

Présidente. Je veux profiter de l'occasion pour réitérer que la commission se

passe bien, parce qu'hier certains en

doutaient, certains évoquaient que, pour certaines commissions, les oppositions

pouvaient avoir envie de faire du temps. Il n'en est rien ici en ce qui

nous concerne, je veux le réitérer et indiquer au ministre et à son équipe que

notre objectif, c'est qu'on puisse, sans rien négliger, aborder l'ensemble des

articles et faire les débats nécessaires.

Ceci étant dit, je veux informer les membres de

la commission, je ne parle que pour moi, qu'à moins de vraiment vouloir marquer

de façon très significative un désaccord ou une position qui mériterait d'être

connue, ce n'est qu'en dernier recours que nous allons demander des votes par

appel nominal. Alors, c'est tout simplement pour vous informer de notre

attitude pour le reste de la commission.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Effectivement, tout se déroule très

bien présentement, je remercie tous les...

M. Bérubé : Je parle de moi, là.

La Présidente (Mme Guillemette) : Je

remercie tous les parlementaires ici présents. Donc, est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 170? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que...

La Présidente (Mme Guillemette) : Par

appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme David

(Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

La Secrétaire : M. Bérubé

(Matane-Matapédia)?

La Secrétaire : Et Mme Guillemette

(Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'article 170 étant adopté, nous passons à

l'article 171.

M. Jolin-Barrette : Oui. Sous

réserve de l'article 62.4 de la

Loi sur la santé et la sécurité du

travail, lorsqu'un document visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 41

de la Charte de la langue française, modifié par l'article 29 de la

présente loi, a été rendu disponible seulement dans une autre langue que le

français, avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de

l'article 29 de la présente loi), sa version française peut être rendue

accessible dans les 12 mois suivant cette date. Pendant cette période,

l'employeur peut continuer à rendre disponible ce document seulement dans

l'autre langue.

Commentaire.

L'article 171 du projet de loi prévoit, à l'égard des documents qu'il

vise, un délai pour que l'employeur s'y conforme et pendant lequel il

peut continuer à rendre disponible un document rendu disponible à ses employés,

avant l'entrée en vigueur du droit nouveau, et ce, même si est... rédigé seulement

dans une autre langue que le français.

Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, M. le ministre. Commentaires, questions? Donc, s'il n'y a pas

d'autre commentaire, question... Par appel nominal? D'accord. Merci. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme David

(Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

La Secrétaire : M. Bérubé

(Matane-Matapédia)?

La Secrétaire : Et Mme Guillemette

(Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'article 71 est adopté. Nous passons à

l'article 172.

Jolin-Barrette : Oui. L'entente collective visée au deuxième alinéa de

l'article 43 de la Charte de la langue française, modifié par

l'article 31 de la présente loi, conclue avant le (indiquer ici la date de

l'entrée en vigueur de l'article 31 de la présente loi) et rédigée

seulement dans une autre langue que le français, doit être traduite en français

avant le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de

l'article 31 de la présente loi), à moins qu'elle ne prenne fin dans les

12 mois suivant cette date.

En cas de divergence

entre le texte français et celui dans une autre langue d'une entente collective

ainsi traduite, un travailleur peut invoquer l'un ou l'autre, selon ses

intérêts.

Commentaire.

L'article 172 du projet de loi prévoit une règle similaire à celle prévue

à l'article 170 à l'égard des ententes collectives de travail.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc, questions, commentaires

sur l'article 172? S'il n'y a pas de question ou de commentaire, je vais

mettre l'article aux voix.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 172 est adopté. Nous

passons à l'article 173.

Jolin-Barrette :

L'article 45 de la Charte de la langue

française, tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de

l'entrée en vigueur de l'article 33 de la présente loi), continue de

s'appliquer aux recours exercés en vertu de cet

article

jusqu'à cette date devant le Tribunal administratif du travail de même qu'à

tout grief soumis à l'arbitrage en vertu de cet

article jusqu'à cette date.

Commentaire.

L'article 173 du projet de loi est une disposition de nature transitoire

prévoyant la survie du droit ancien applicable à certaines procédures

entreprises avant l'entrée en vigueur du droit nouveau. Cette disposition vise

ainsi à éviter que ces procédures doivent, à l'entrée en vigueur de la loi

nouvelle, être entreprises de nouveau devant de nouvelles instances.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur

l'article 173? S'il n'y a pas de question, commentaire, je vais mettre

l'article aux voix.

Mme David : Appel

nominal.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Par appel nominal.

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 173 est adopté. Nous

passons à l'article 174.

Jolin-Barrette :

L'article 46 de la Charte de la langue

française, tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de

l'entrée en vigueur de l'article 35 de la présente loi), continue de

s'appliquer aux recours exercés en vertu de cet

article jusqu'à cette date

devant le Tribunal administratif du travail, à ceux exercés en vertu de

celui-ci à la suite de l'échec de la médiation demandée, en vertu de

l'article 47 de cette charte, à l'office jusqu'à cette date, de même qu'à

tout grief soumis à l'arbitrage en vertu de cet

article jusqu'à cette date.

Commentaire.

Tout comme l'article 173, l'article 174 du projet de loi prévoit la

survie du droit ancien applicable à

certaines procédures entreprises avant l'entrée en vigueur du droit nouveau.

Cette disposition vise ainsi à éviter que ces procédures doivent, à

l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, être entreprises de nouveau devant de

nouvelles instances.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 174? Donc, je vais

mettre l'article 174 aux voix. Est-ce que l'article est adopté?

Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Par appel nominal.

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 174 est adopté. Nous

pouvons... vous pouvez nous présenter l'article 175.

Jolin-Barrette : Les articles 47 à 47.2 de la Charte de la langue

française, tels qu'ils se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle

de l'entrée en vigueur de l'article 37 de la présente loi), continuent de

s'appliquer à la médiation demandée en vertu de l'article 47 de cette

charte à l'office jusqu'à cette date.

Commentaire. Tout

comme les articles 173 et 174, l'article 175 du projet de loi prévoit

la survie du droit ancien applicable à la médiation demandée en vertu de

l'ancien

article 47 de la Charte de la langue française.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur

l'article 175? Ça va à tout le monde? Donc, je vais mettre

l'article 175 aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 175 est adopté. M. le ministre,

l'article 176, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Lorsque des statuts ou des états financiers visés à

l'article 48 de la Charte de la langue française, édicté par

l'article 37 de la présente loi, ont été rendus disponibles seulement dans

une autre langue que le français, avant le (indiquer ici la date de l'entrée en

vigueur de l'article 37 de la présente loi), leur version française peut

être rendue accessible dans les 12 mois suivant cette date. Pendant cette

période, l'association ou le comité paritaire peut continuer à rendre

disponibles ces statuts et ces états financiers seulement dans l'autre langue.

Commentaire.

L'article 176 du projet de loi prévoit une règle similaire à celles

prévues aux articles 170 et 172 à l'égard des statuts et des états

financiers visés à l'article 48 de la Charte de la langue française.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Questions, commentaires sur cet article? S'il n'y a pas

de question, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

M. Émond (Richelieu)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : Mme David

(Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire : Mme Ghazal

(Mercier)?

La Secrétaire : M. Bérubé

(Matane-Matapédia)?

La Secrétaire : Et Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 176 est adopté.

M. le... M. le ministre, excusez, l'article 177.

M. Jolin-Barrette : Le contrat

d'assurance collective visé à l'article 50.1 de la Charte de la langue

française, édicté par l'article 40 de la présente loi, conclu avant le

(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 40 de la

présente loi) et rédigé seulement dans une autre langue que le français, doit

être traduit en français avant le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle

de l'entrée en vigueur de l'article 40 de la présente loi), à moins qu'il

ne prenne fin dans les 12 mois suivant cette date.

Il en est de même d'un contrat de rentes

collectives.

Commentaire.

L'article 177 du projet de loi prévoit une règle similaire à celles

prévues aux articles 170, 172 et 176 à l'égard des contrats d'assurance collective ou de rentes collectives

visés à l'article 50.1 de la Charte de la langue française.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Questions? Commentaires? S'il n'y a pas de

question, commentaire, je vais mettre l'article aux voix.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Mme la secrétaire, par l'appel nominal.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Chassin

(Saint-Jérôme)?

La Secrétaire : M. Émond

(Richelieu)?

La Secrétaire : M. Allaire

(Maskinongé)?

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Secrétaire : Mme Ghazal (Mercier)?

Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

Secrétaire : Et Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) : Abstention.

L'article 177 est maintenant adopté. M. le ministre,

l'article 178, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Les articles 170 à 177 de la présente loi

s'appliquent malgré les articles 204.16 à 204.23 de la Charte de la langue

française, édictés par l'article 114 de la présente loi.

Commentaire.

L'article 178

du projet de loi complète les articles 170 à 177 en précisant expressément

que les situations où ces articles permettent l'utilisation d'une autre langue

en dérogation au droit nouveau ne donnent pas ouverture aux sanctions civiles

prévues aux articles 204.16 à 204.23.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur cet

article? Donc, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que cet

article est

adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Donc, l'article 178 étant adopté, nous

passons à l'article 179.

M. Jolin-Barrette : Oui. Le ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministre de la Langue française désignent,

sans délais, comme établissements anglophones, les établissements

suivants :

2° cégep régional

Champlain;

6° collège

Marianopolis;

9° l'Institution

royale pour l'avancement des sciences (Université McGill);

10° Université

Bishop's;

11° Université

Concordia.

La désignation prend

effet le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 88.0.1

de la Charte de la langue française, édicté par l'article 58 de la

présente loi).

Commentaire.

L'article 179 prévoit la désignation à laquelle le ministre de la Langue

française et la ministre de l'Enseignement supérieur seront, sans délai, tenus

afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement

en anglais dans les établissements d'enseignement de niveau collégial.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. J'ai la députée de Mercier qui

m'a demandé la parole. Mme la députée de Mercier.

Mme David : Je

l'avais demandé avant, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Non, elle me l'avait demandé tout à l'heure. Mme la

députée de Mercier.

Mme Ghazal : Bien,

ça ne me dérange pas que...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Non? Bien, allez-y, Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys. Merci, Mme la députée de Mercier.

Mme David : Alors,

je voudrais que le ministre me donne la date de création de chacune de ces

institutions, le nombre d'étudiants qui fréquentent actuellement, le nombre

d'étudiants anglophones par rapport à francophones, le lieu des collèges, et je

prendrai tout mon temps pour regarder cette liste attentivement.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, je n'ai pas l'intention de produire une telle

liste à la demande de la députée. Les informations sont publiques.

Mme David : J'apprécie

beaucoup la collaboration du ministre.

Jolin-Barrette : Je ne suis pas le service de recherche du Parti

libéral.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci.

Jolin-Barrette : Ce qu'on peut faire, par contre, c'est que je peux

faire la demande, puis, lorsque ça sera prêt, je vais le déposer au secrétariat

de la commission, au bénéfice des collègues.

Mme David : Autrement

dit, Mme la Présidente, le ministre ne veut même pas nous dire où ils sont,

combien il y a d'étudiants, combien ça donne

d'étudiants en tout dans les collèges anglophones et quelle est un peu

l'histoire de chacun, puis on va voter une liste comme ça sans savoir.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Bien,

moi, j'avais une question sur les collèges privés non subventionnés. Est-ce que

le ministre peut nous rappeler ce qui a déjà

été voté par eux? Parce que je suis en train de réfléchir est-ce qu'ils ne

devraient pas être ajoutés à cet article-là, dans cette liste-là. Puis

peut-être juste nous rappeler, là, pour le bénéfice de tout le monde, parce que ça fait longtemps qu'on étudie le projet de

loi, qu'est-ce qu'on a voté jusqu'à maintenant par rapport à ces collèges

privés.

Jolin-Barrette : Donc, les collèges privés, privés non subventionnés?

Mme Ghazal : Non

subventionnés, oui. Il y en a combien?

Jolin-Barrette : Donc, ce qu'on a voté, notamment, c'est : tous

les nouveaux programmes devront être autorisés par la ministre de

l'Enseignement supérieur. Et également, pour les privés privés, ce qu'on a mis

comme règle, c'est un plafonnement également pour les privés privés?

Jolin-Barrette : C'est ça, dans la mesure où il y a un nouveau

programme de D.E.C. qui est ouvert, il devrait être autorisé puis il rentre dans

le plafonnement.

Mme Ghazal : Ah!

O.K. Donc, les collèges privés non subventionnés rentrent dans le plafonnement?

Jolin-Barrette : Oui.

Mme Ghazal : Tous

sans exception?

Jolin-Barrette : Oui, tous. Actuellement, il n'y a pas de programme de

D.E.C. dans les établissements privés privés, et, si jamais il y en avait un

qui voulait rentrer, il rentre dans le plafond.

Mme Ghazal : O.K.

Puis pourquoi on ne le mettrait pas dans cette liste-là?

M. Jolin-Barrette :

Parce que cette liste-là, c'est les établissements subventionnés qui sont

applicables. Dans le fond, ça fait

partie du réseau public, notamment, ou avec

du financement public.

Mme Ghazal : Puis

est-ce que ça inclut les A.E.C?

Jolin-Barrette : La règle pour les A.E.C pour les privés privés...

Jolin-Barrette : Donc, c'est la norme de français minimale prévue par

règlement pour les A.E.C. Pour pouvoir diplômer d'un A.E.C., vous vous souvenez,

il y aura des niveaux qui vont être déterminés par le ministre de la Langue

française.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Merci.

Donc,

compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à

14 heures, et, Mme la députée de Mercier, on continuera avec vous, et

ensuite ce sera le député de Matane-Matapédia. Bon appétit, tout le monde!

(Suspension de la séance à

13 h 01)

La Présidente

(Mme Guillemette) : Donc, votre attention, s'il vous plaît! La

Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux. Nous

poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Donc, lors de la

suspension, ce midi, la commission en était à l'étude d'un amendement de M. le

ministre introduisant un nouvel

article 179.1, et nous étions sur une

intervention de Mme la députée de Mercier. Est-ce que vous aviez terminé, Mme

la députée?

Mme Ghazal :

Ce n'était pas un amendement, c'était l'article.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Non, c'était l'article, excusez, oui, c'était

l'article.

Mme Ghazal :

Oui, c'est ça, mais est-ce que le ministre dépose un amendement à 179?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Non.

La Présidente

(Mme Guillemette) : C'était un

article 179.

Mme Ghazal :

Oui, mais je me rappelle qu'on parlait des collèges privés non

subventionnés. Est-ce que... Ce que j'avais demandé, c'est : Est-ce que

les C.E.A... non, c'est...

La Présidente

(Mme Guillemette) : A.E.C.

Mme Ghazal : A.E.C., oui. Je suis tout

le temps mêlée avec mes sigles. Est-ce que, l'A.E.C... le

contingentement s'appliquait aussi à ces diplômes-là ou pas, pour les A.E.C.

des collèges privés non subventionnés?

M. Jolin-Barrette : Les A.E.C. des collèges

privés non subventionnés, c'est le niveau de français qui s'applique.

Dans le fond, ils ne sont pas dans le contingentement des A.E.C. publics, mais

c'est le niveau de français. Vous vous souviendrez,

on a adopté un amendement, dans le projet de loi, qui dit : Pour pouvoir

diplômer d'un A.E.C., il faut avoir un certain niveau de français. Donc,

dans le privé privé, ils ne pourront pas obtenir un A.E.C. C'était

l'article 88.0.12.1, donc : «L'attestation d'études collégiales ne

peut être délivrée à l'étudiant qui n'a pas du français la connaissance

suffisante afin de pouvoir interagir, s'épanouir au sein de la société

québécoise et participer à son développement.»

Mme Ghazal : Mais

est-ce que cet article-là... Moi, ce qui m'inquiète tout le temps, c'est que

des gens puissent s'acheter le droit d'avoir

un diplôme, parce qu'ils ont de l'argent, sans que ce soit français, que ça ne

s'applique pas à eux.

Jolin-Barrette : Bien, c'est exactement pour ça qu'on avait mis la

disposition qu'on a introduite préalablement par voie d'amendement. Ça fait

qu'ils vont devoir parler français pour pouvoir être diplômés.

Mme Ghazal : O.K.

Puis, quand le ministre dit : Le niveau de français, je ne sais pas...

parce que ce n'est pas un sujet que je maîtrise, ça fait que je ne saisis pas

ce qu'il veut dire.

Jolin-Barrette : Non, mais parce que, dans le fond, l'article qu'on a adopté...

l'amendement qu'on avait adopté, c'est pour faire en sorte qu'il soit en mesure

de pouvoir travailler puis de s'épanouir au sein de la société québécoise en

français. Donc, le diplôme d'A.E.C. va pouvoir être donné uniquement en

fonction de l'atteinte de ce niveau-là. On avait fait toute la discussion

là-dessus. Dans le fond, on vient verrouiller ça bien comme il faut pour éviter

les cas où vous aviez des privés privés qui donnaient des A.E.C. à tout le

monde, facilement, pour pouvoir aller plus rapidement pour immigrer au Québec,

uniquement en langue anglaise.

Mme Ghazal : Comme

pour les Indiens, là, en Inde, oui, par exemple, ce cas-là?

Jolin-Barrette : Entre autres.

Mme Ghazal : Ça,

cet amendement-là qu'on avait déjà voté va...

M. Jolin-Barrette : Ça n'arrivera

plus.

Mme Ghazal : Ça

n'arrivera plus. Puis donc le fait de ne pas l'inclure ici, parce que ça...

M. Jolin-Barrette : Ici, c'est les

établissements publics ou les publics subventionnés qui sont désignés comme des

établissements anglophones.

Mme Ghazal : Puis le fait de les

désigner comme tels avec cet article-là, qu'est-ce que ça a comme impact?

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, par

les mesures qu'on a adoptées sur les établissements collégiaux, notamment, ça

vient les boucler, là. C'est eux qu'on vise.

Mme Ghazal : Oui. Puis pourquoi,

eux, on ne les inclurait pas aussi?

M. Jolin-Barrette : «Eux» qui? Les

privés privés?

Mme Ghazal : Bien, les privés privés

anglophones...

M. Jolin-Barrette : Parce que c'est

un...

Mme Ghazal : ...qu'on a adopté, par

rapport aux cégeps anglophones, s'applique à eux aussi.

Jolin-Barrette : Non, mais c'est parce que, dans le fond, là, vous

avez les publics, les publics subventionnés, puis vous avez les privés

privés. Il y a certaines règles du régime public et public subventionné...

privé subventionné qui s'appliquent au privé privé, mais il y en a d'autres qui

ne s'appliquent pas.

Mme Ghazal : Comme quoi?

M. Jolin-Barrette : Exemple, le

nombre d'A.E.C., le plafonnement des A.E.C., dans le privé privé, ne s'applique

pas. Par contre, ils ont une disposition particulière sur le fait de maîtriser

la langue.

Mme Ghazal : O.K. Puis, quand je dis

«plafonnement», le fameux 17 %, puis que, là, il a été réduit, tout ça...

Jolin-Barrette : Ça, c'est les D.E.C. collégiaux, mais là les

privés privés rentrent dans ce plafond-là des D.E.C.

Mme Ghazal : O.K., mais là vous disiez

qu'il n'y en a pas puis que, s'il y en avait...

M. Jolin-Barrette : Actuellement, il

n'y en a pas.

Mme Ghazal : O.K. Puis le fait de ne

pas les inclure ne va pas...

M. Jolin-Barrette : Non, mais il

faut faire attention, ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas listés qu'ils ne

sont pas inclus. Ils ne sont pas listés, mais, pour le D.E.C., les privés

privés sont inclus dans le plafond. Pour les A.E.C., les privés privés ne sont

pas inclus dans le plafond des A.E.C., mais par contre ils ont une disposition

spéciale pour dire : il faut avoir un niveau de français.

Mme Ghazal : O.K., c'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la députée. Donc, d'autres interventions sur l'article 179? S'il n'y a

pas d'autre intervention, je vais mettre l'article aux voix. Mme la secrétaire,

par appel nominal, non? Donc, est-ce que l'article 179 est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté.

Donc, comme l'article 179 est adopté, M. le ministre, je vous cède la

parole.

Jolin-Barrette : Oui, j'aurais un amendement à insérer à

l'article 179.1, qui est sur Greffier, Mme la Présidente.

Insérer, après l'article 179 du projet de

loi, l'article suivant :

179.1. Un diplôme ou une attestation visé aux

articles 88.0.12 ou 88.0.12.1 de la Charte de la langue française, édictés

par l'article 58 de la présente loi, peut être délivré à l'étudiant qui,

pour une année scolaire précédant l'année scolaire 2023‑2024, à la fois,

était inscrit dans le programme menant à sa délivrance et recevait, dans le

cadre de ce programme, l'enseignement donné en anglais, et ce, même s'il ne

remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1° du premier alinéa de

l'article 88.0.12 ou au premier alinéa de l'article 88.0.12.1.

De même, un tel

diplôme peut être délivré à l'étudiant qui, pour une année scolaire précédant

l'année scolaire 2024‑2025, à la fois, était inscrit dans le programme

menant à sa délivrance et recevait, dans le cadre de ce programme,

l'enseignement donné en anglais, et ce, même s'il ne remplit pas la condition

prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 88.0.12.

Commentaire. Cet

amendement prévoit que les articles 88.0.12 et 88.0.12.1 de la charte,

proposés par l'article 58 de la présente loi, n'empêchent pas la

délivrance d'un diplôme ou une attestation à un étudiant qui reçoit

l'enseignement en anglais et qui était déjà inscrit dans le programme menant à

ce diplôme ou à cette attestation avant l'année scolaire où ces dispositions

doivent entrer en vigueur.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre. Allez-y.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Suspension? Donc...

Jolin-Barrette : Peut-être que, juste avant la suspension, je peux

expliquer l'amendement.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui, allez-y, M. le ministre.

Jolin-Barrette : À moins que vous ne vouliez pas.

Mme David : On

vous écoute.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Allez-y, M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Alors, l'objectif est de faire en sorte que l'épreuve

uniforme de français rentre en vigueur à partir de l'année scolaire 2023‑2024.

Les étudiants qui étaient inscrits avant 2023‑2024 n'auront pas à faire

l'épreuve uniforme de français en français dans les établissements collégiaux

anglophones. Et le deuxième alinéa, 2024‑2025, c'est celui pour les trois

cours. Donc, ça va débuter à partir de 2024 pour ceux qui vont rentrer en 2024.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci pour les précisions, M. le ministre.

Donc, nous allons

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

14 h 11)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

la commission reprend ses travaux. J'aurais besoin du consentement de

tous pour suspendre l'article... l'amendement à l'article 179.1, pour

continuer. Donc, est-ce qu'il y a consentement de tous? Consentement. D'accord,

merci. Donc, nous allons maintenant à l'article 180.

Jolin-Barrette : Oui. La première révision de la politique

linguistique d'un établissement d'enseignement prévue à l'article 88.7 de

la Charte de la langue française, édicté par l'article 62 de la présente

loi, doit être effectuée au plus tard à la date qui suit celle... d'un an celle

de l'entrée en vigueur de cet article. Les révisions suivantes sont effectuées

selon la périodicité prévue à l'article 88.7 de cette charte.

Commentaire.

L'article 180 du projet loi prévoit qu'une première révision des politiques

linguistiques des établissements d'enseignement doit être effectuée dans

l'année qui suit la sanction du projet de loi. Cette révision, anticipée sur la

périodicité de 10 ans introduite à l'article 88.7, s'explique parce que la

politique est prévue depuis 2002 par la Charte de la langue française mais

qu'aucune disposition n'en prévoyait jusqu'à maintenant la révision.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Des commentaires, questions sur l'article 180? Pas

de commentaire. Donc, je vais mettre aux voix l'article 180. Est-ce qu'il

est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) :

L'article 180 étant adopté, M. le ministre,

l'article 181, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. Le premier rapport sur l'application des

différents éléments de la politique linguistique d'un établissement

d'enseignement prévu à l'article 88.6 de la Charte de la langue française,

édicté par l'article 62 de la présente loi, doit être transmis au ministre

au plus tard trois ans après la première révision de cette politique prévue à

l'article 180 de la présente loi. Les rapports suivants sont transmis au

ministre selon la périodicité prévue à l'article 88.6 de cette charte.

Commentaire.

L'article 181 précise le moment à compter duquel s'applique la périodicité

prévue à l'article 88.6 de la Charte de la langue française.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Des questions,

commentaires sur l'article 181? Pas de question. Donc, je vais mettre aux

voix l'article 181. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 181

étant adopté, nous passons à l'article 182.

M. Jolin-Barrette : 182, il y

aura un amendement, Mme la Présidente. Il est déjà sur Greffier depuis un bout.

La Présidente (Mme Guillemette) : Il

y est déjà. Donc, on va le mettre à l'écran dans quelques instants.

M. Jolin-Barrette : Donc :

Un organisme de l'Administration visé à l'un ou l'autre des

sous-paragraphes 4° et 5° du paragraphe A de l'annexe I de la Charte de la

langue française dont les activités ont débuté avant le (indiquer ici la date

de la sanction de la présente loi) doit, au plus tard à la date comprise entre

le (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle la sanction de la

présente loi) et le (indiquer ici la date qui suit de 360 jours celle de

la sanction de la présente loi) que détermine l'office, lui présenter l'analyse

de sa situation linguistique prévue à l'article 128.6 de cette charte, modifié

par l'article 73 de la présente loi.

Il en est de même d'un organisme de

l'Administration, autre que celui visé au premier alinéa, qui était tenu, au

(indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi),

d'appliquer un programme de francisation sous le contrôle et avec l'aide de

l'office en vertu de l'article 129 de cette charte, tel qu'il se lisait à

cette date; les dispositions de la

section II de

chapitre IV du

titre II de cette charte, édictées par l'article 73 de la présente

loi, lui sont applicables comme s'il s'agissait d'un organisme de

l'Administration qui était est un organisme ou un établissement reconnu en

vertu de l'article 29.1 de cette charte.

Commentaire. Le premier alinéa de

l'article 182 vise à ce que tous les organismes scolaires et tous les

organismes du réseau de la santé et des services sociaux ayant débuté leurs

activités avant la sanction du projet de loi effectuent une analyse de leur

situation linguistique dans l'année suivant la sanction du projet de loi.

L'office déterminera la date à laquelle cette analyse doit lui être présentée.

Le deuxième alinéa de l'article 182 vise à

ce que les organismes de l'Administration, autres que les organismes scolaires

et les organismes du réseau de la santé et des services sociaux, qui, à la

veille de la sanction du projet de loi, étaient encore tenus d'appliquer le

programme de francisation prévu par le droit ancien procèdent, eux aussi, à une

analyse de leur situation linguistique. Comme la surveillance à la conformité

de ces organismes à la charte relèvera du ministre de la Langue française et

non de l'office, le deuxième alinéa prévoit que ces organismes doivent alors

être traités comme des organismes reconnus en vertu de l'article 29.1, et

dont la reconnaissance a été retirée, impliquant ainsi le ministre dans

l'appréciation de leur conformité à la charte.

Amendement : Remplacer, dans le deuxième

alinéa de l'article 182 du projet loi, «de l'Administration qui [est] un

organisme ou un établissement» par «municipal qui était».

Commentaire. Cet amendement est un de même

nature que celui apporté aux articles 128.8 et 134.4 de la Charte de la

langue française que propose l'article 73 du projet de loi.

Essentiellement, l'amendement est de la

concordance par rapport à ce qu'on a fait déjà. Ça vise le municipal, parce que ce n'est pas toute l'Administration qui

est visée, c'est l'établissement municipal, parce que les municipalités,

au niveau de l'exemplarité de l'État, relèvent du ministre de la Langue

française, ne relèvent pas de l'OQLF. Donc, c'est le ministre de... c'est le ministère de la Langue française qui est

responsable par rapport à ça. C'est le sens de l'amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Des

interventions sur l'amendement à l'article 182? S'il n'y a pas d'intervention,

je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce qu'il est adopté?

Présidente (Mme Guillemette) : L'amendement étant

adopté, donc je mets... Est-ce qu'il y a des discussions sur

l'article 182 amendé? Donc, je vais mettre l'article 182, tel

qu'amendé, aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 182,

tel qu'amendé, étant adopté, nous passons à l'article 183.

M. Jolin-Barrette : Oui. Il

doit être tenu compte des modifications apportées à la Charte de la langue

française par la présente loi, même si elles ne sont pas encore en vigueur,

dans la réalisation de ce qui suit :

1° l'analyse de la situation linguistique visée

à l'article 182 de la présente loi;

2° l'examen par l'office de la situation

linguistique, prévu au premier alinéa de l'article 128.8 de cette charte,

édicté par l'article 73 de la présente loi, d'un organisme qui lui

transmet une telle analyse;

3° l'élaboration de la mise en oeuvre d'un

programme de conformité en vertu du troisième ou du quatrième alinéa de cet

article 128.8.

Commentaire. Comme le droit nouveau entre en

vigueur par étapes successives, l'article 183 du projet loi précise que,

dans l'analyse de la situation linguistique prévue à l'article 182 de même

que dans l'examen que doit faire l'office et, le cas

échéant, l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de conformité qui

pourrait en découler, on doit tenir compte du nouveau... du droit nouveau même

s'il n'est pas encore en vigueur. La conformité à des dispositions vouées à

disparaître dans quelques mois ne présente guère d'utilité. C'est plutôt la

conformité au droit nouveau qui doit être envisagée.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Il y a des commentaires sur cet article? Donc, s'il n'y a pas

de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 183. Est-ce qu'il est

adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 183

étant adopté, M. le ministre, l'article 184, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'intitulé de la

section II du

chapitre V du

titre II de la Charte de

la langue française, édicté par l'article 75 de la présente loi, doit se

lire, pour la période du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de

l'article 75 de la présente loi) au (indiquer ici la date de l'entrée en

vigueur du paragraphe 1° de l'article 81 de la présente loi), en y

remplaçant «25» par «50».

Commentaire.

L'article 184 est une

disposition de nature transitoire visant à ce que l'intitulé de la

section II du

chapitre V du

titre II de la Charte de la langue

française se lise «Francisation des entreprises employant 50 personnes ou

plus» plutôt que «Francisation des entreprises employant 25 personnes ou

plus» pendant la période de trois ans suivant la sanction du projet de loi, au

terme de laquelle les dispositions de cette

section commenceront à s'appliquer

aux entreprises employant 25 personnes ou plus.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Questions, commentaires sur cet article? Il n'y a pas de question. Donc, je

vais mettre l'article 184 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 184

est adopté. Donc, 185, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Malgré

les articles 152.1 et 204.17 de la Charte de la langue française, édictés

respectivement par les articles 93 et 114 de la présente loi, un contrat

ne peut être annulé au motif que l'entreprise avec laquelle il a été conclu est

visée par les dispositions du premier ou du deuxième alinéa de

l'article 152.1, lorsqu'il a été conclu avant l'entrée en vigueur de ces

dispositions.

Il en est de même d'une subvention octroyée à

une telle entreprise.

Commentaire.

L'article 185 est une

disposition de nature transitoire visant à préserver les contrats conclus et

les subventions octroyées avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles

prévoyant des conditions additionnelles à leur égard.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Des questions ou commentaires sur l'article 185? Donc, je

vais mettre l'article aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 185

est adopté.

L'article 186. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : À moins que

le contexte ne s'y oppose, dans tout document autre qu'une loi, une référence

au ministre responsable de la Charte de la langue française, au ministre

responsable de l'application de la Charte de la langue française ou au ministre

responsable de la Langue française, à l'unité administrative du ministère de la

Justice appelée «Secrétariat à la promotion et la valorisation de langue

française» et au sous-ministre associé qui en est responsable est une référence au ministre de la Langue française, au

ministère de la Langue française et au sous-ministre de la Langue

française.

Commentaire.

L'article 186 est une disposition de nature transitoire visant

l'ajustement des références anciennes avec les références nouvelles

relatives au ministre, au sous-ministre et au ministère de la Langue française.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Des questions, commentaires? Pas de question. Donc, je vais

mettre aux voix l'article 186. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 186

est adopté. Présentez-nous le 187, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Les

dossiers et autres documents matériels du ministère de la Justice sont transférés

au ministère de la Langue française, dans la mesure où ils se rapportent aux

compétences attribuées au ministre de la Langue française.

Commentaire.

L'article 187 vise le transfert des dossiers du Secrétariat à la promotion

et à la valorisation de la langue française, lesquels se trouvent au ministère

de la Justice, au ministère de la Langue française.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des questions, commentaires sur cet article? Donc, je vais mettre aux voix

l'article 187. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 187

étant adopté, nous passons à l'article 188.

M. Jolin-Barrette : L'exercice

des droits de même que l'exécution des obligations du ministre responsable de

la Charte de la langue française, du ministre responsable de l'application de

la Charte de la langue française ou du ministre responsable de la Langue

française sont continués par le ministre de la Langue française.

Toute procédure relative à la langue française

ou à toute autre matière dévolue au ministre de la Langue française et dans

laquelle est

partie le ministre responsable de la Charte de la langue

française, le ministre responsable de l'application de la Charte de la langue

française ou le ministre responsable de la Langue française est continuée par

le ministre de la Langue française sans reprise d'instance.

Commentaire. Le premier alinéa de

l'article 188 du projet de loi prévoit le transfert vers le ministre de la

Langue française des droits et de l'exécution des obligations des ministres

ayant exercé sous divers titres des fonctions qui seront les siennes. Le

deuxième alinéa prévoit la même chose à l'égard des procédures.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Questions,

commentaires sur l'article 188? Pas de question. Donc, je vais

mettre l'article aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 188

est adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 189.

M. Jolin-Barrette : Les membres

du personnel du ministère de la Justice affectés au Secrétariat à la promotion

et à la valorisation de la langue française deviennent, sans autres formalités,

des membres du personnel du ministère de la Langue française.

Commentaire.

L'article 189 vise le

transfert du personnel du Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la

langue française, qui se trouve au ministère de la Justice, au ministère de la

Langue française.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Questions, commentaires sur l'article 189? Donc, je vais mettre aux voix

l'article 189. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 189

étant adopté, nous passons à l'article 190. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Le

Conseil du trésor peut, après consultation des ministres concernés et dans la

mesure qu'il détermine, transférer des crédits entre le ministère de la Justice

et le ministère de la Langue française, pour l'année financière en cours le

(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur des dispositions du

titre II.1 de la Charte de la langue française, édicté par

l'article 94 de la présente loi), afin de tenir compte du partage des

responsabilités établi entre les ministres par les dispositions des

articles 186 à 189.

Commentaire.

L'article 190 habilite le

Conseil du trésor à transférer des crédits alloués par le Parlement au ministre

de la Justice, duquel relève le Secrétariat à la promotion et à la valorisation

de langue française, vers le ministre de la Langue française afin de tenir

compte des responsabilités qui deviendront les siennes en vertu du droit

nouveau.

Et j'aurais un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui,

qui est déjà sur Greffier et qui est maintenant à l'écran.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

remplacer l'article 190 du projet de loi par le suivant :

«190. Jusqu'au (indiquer ici la date du dernier

jour de l'année financière dans laquelle la présente loi est sanctionnée), le

ministre de la Justice assume sur les crédits qui lui sont alloués par le

Parlement les engagements financiers pris par le ministre de la Langue

française, et ce, à même le portefeuille Justice — Langue française,

figurant au budget de dépenses pour cette année financière.

«Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor

peut, après consultation des ministres concernés et dans la mesure qu'il

détermine, transférer des crédits entre le ministère de la Justice et le

ministère de la Langue française, pour cette année financière, afin de tenir

compte du partage des responsabilités établi entre les ministres par les

dispositions des articles 186 à 189.»

Commentaire. Cet amendement propose le

remplacement de l'article 190 du projet loi par un nouvel

article qui

prévoit, jusqu'à la fin de l'année financière dans laquelle sera sanctionné le

projet de loi, que les engagements financiers du ministre

de la Langue française seront assumés par la ministre de la Justice sur les

crédits qui lui sont alloués pour la langue française. Ce nouvel

article

accorde toutefois la faculté au Conseil du trésor de transférer les sommes

allouées au ministre de la Justice ou au ministre de la Langue française.

Explications. Dans le fond, puisque la sanction

du projet de loi... on ne sait pas quelle date ça va être, la sanction du

projet de loi, au point de vue des écritures comptables puis au point de vue

administratif, il faut avoir une mesure transitoire pour faire en sorte que le

ministère de la Langue française puisse être opérationnalisé. Supposons que le projet de loi est sanctionné un 16, ou un 17, ou

un 4, bien, il faut faire en sorte qu'administrativement ça puisse

fonctionner, et ce qu'on m'indique, c'est qu'au niveau des crédits, durant une

période transitoire, pour ajuster la comptabilité, bien, il faut avoir cet

article-là pour pouvoir permettre au Trésor de faire les écritures comptables

adéquatement. Donc, au début, ils restent à la Justice. Le ministre de la

Langue française prend ses crédits au sein du ministre de la Justice comme

c'est le cas actuellement, puis ils vont débloquer les deux, ils vont séparer

les deux en cours d'année financière.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc, des commentaires,

questions sur l'amendement à l'article 190? Donc, s'il n'y a pas de

commentaire, je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce que cet amendement

est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

l'amendement étant adopté, je retourne aux discussions sur l'article 190

tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des discussions sur cet article? S'il n'y a pas

de discussion, je vais mettre aux voix l'article 190 tel qu'amendé. Est-ce

qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 190

amendé est adopté. Donc, nous passons à l'article 191.

M. Jolin-Barrette : Le prochain

rapport sur l'évolution de la situation linguistique prévu à l'article 160

de la Charte de la langue française, modifié par l'article 96 de la

présente loi, doit, malgré la périodicité qui y est prévue, être transmis au

ministre au plus tard le 30 avril 2024.

Commentaire.

L'article 191 du projet loi

prévoit la date à laquelle devra être transmis le prochain rapport sur

l'évolution de la situation linguistique.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Des commentaires sur cet article? Donc,

s'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix

l'article 191. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 191

étant adopté, M. le ministre, l'article 192, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Le ministre de

la Langue française acquiert les droits et assume les obligations du Conseil

supérieur de la langue française.

Commentaire. Considérant l'abolition du Conseil

supérieur de la langue française résultant du remplacement du

titre IV de

la Charte de la langue française, l'article 192 précise que le ministre de

la Langue française en acquiert les droits

et en assume les obligations. Le ministre pourra donc exercer les créances du

conseil et sera tenu de ses dettes.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Questions, commentaires? Donc, je vais mettre aux voix

l'article 192. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 192

étant adopté, nous passons au 193.

M. Jolin-Barrette : Les actifs du

Conseil supérieur de la langue française sont transférés au ministre de la

Langue française.

Les dossiers et autres documents du conseil

deviennent ceux du ministre.

Commentaire. Considérant l'abolition du Conseil

supérieur de la langue française résultant du remplacement du

titre IV de

la Charte de la langue française, l'article 193 prévoit le transfert des

actifs, des dossiers et des autres documents du Conseil des ministres de la

langue française... au Conseil des ministres... pardon, des documents... des

autres documents au conseil... au ministre de la Langue française.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Questions, commentaires? Donc, je vais

mettre aux voix l'article 193. Est-ce que cet

article est adopté?

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, l'article 193 est

adopté. Nous passons à 194.

Jolin-Barrette : Les membres du personnel du Conseil supérieur de la

langue française deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de

la Langue française.

Commentaire.

Considérant l'abolition du Conseil supérieur de la Langue française résultant

du remplacement du

titre IV de la Charte de la langue française,

l'article 194 prévoit le transfert des employés du conseil vers le

ministère de la Langue française.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Questions, commentaires sur cet article? Donc,

je vais mettre aux voix l'article 194. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) :

L'article 194 étant adopté, 195, M. le

ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Le mandat des membres du Conseil supérieur de la

langue française prend fin le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de

l'article 113 de la présente loi).

Le président est

réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de

nomination en cas de retour dans la fonction publique.

Commentaire.

Considérant l'abolition du Conseil supérieur de la langue française résultant

du remplacement du

titre IV de la Charte de la langue française,

l'article 195 prévoit la fin du mandat des membres du conseil.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Questions, commentaires sur cet article? S'il

n'y a pas ni de question ni de commentaire, je vais mettre aux voix

l'article 195. Est-ce qu'il est adopté?

Jolin-Barrette : Adopté.

La Présidente (Mme

Guillemette) :

L'article 195 étant adopté, nous passons à

l'article 196. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Est-ce que c'est possible que... si je demande à

la commission d'aller maintenant sur l'article 159?

M. Jolin-Barrette :

Vous voulez aller à l'article 159?

Jolin-Barrette : Bien là...

Mme Ghazal :

Est-ce que je peux demander le consentement?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Le consentement pour revenir sur l'article 159,

parce qu'il est suspendu.

Mme Ghazal :

Bien, c'est un

article suspendu, je sais qu'on va faire les articles suspendus

à la fin, mais...

Jolin-Barrette : Oui. Mais il y a-tu une raison particulière

maintenant?

Mme Ghazal :

Oui. Bien, parce qu'en fait je vais avoir des amendements à l'article 200,

mais ça va être ma collègue la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques qui va

venir les faire.

La Présidente (Mme

Guillemette) : À partir de l'article 200?

Jolin-Barrette : Bien...

Mme Ghazal :

Et il y a... Oui. C'est aussi une question de contretemps, parce que je dois

quitter aussi. Là, on aurait pu en parler aussi entre nous, mais je ne savais

pas à quel point ça allait... ça allait aller aussi vite. Je suis contente que

ça aille vite, mais, si c'est possible...

Jolin-Barrette : Mais moi, je continuerais. Là, il ne nous en reste

pas beaucoup avant de nous rendre à 201, là, comme il reste cinq articles, puis

on va revenir.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Puis après ça on fera 200, puis on reviendra 159 puis

Ghazal : C'est juste que ça

se peut que moi, je ne puisse pas être présente pour parler des autres articles

suspendus.

Jolin-Barrette : Qui?

Mme Ghazal : Moi. En fait, à l'article 200, je vais me faire remplacer. Bien,

je vais vous le dire, là, à l'article 200, je me fais remplacer par

la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

mais après ça se peut que je ne puisse pas être présente. Donc, si je fais

le... si on peut faire l'article suspendu, à 159, après ça...

La Présidente (Mme Guillemette) : Parce que vous avez des interventions sur le 159,

c'est ça que je comprends?

Mme Ghazal :

Oui, c'est ça, exactement.

Jolin-Barrette : Je comprends. Mais c'est-tu parce que vous allez

intervenir au bleu?

Mme Ghazal :

Non, je... ce n'est pas pour ça, pour des raisons personnelles. Est-ce qu'on

peut suspendre puis en discuter?

La Présidente (Mme

Guillemette) : On peut suspendre quelques instants, juste afin...

Jolin-Barrette : Attends, attends, attends!

Mme David :

Tu vas être content, hein? Bon, bien, ça va être non.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Donc, pas de consentement pour ouvrir le

159... bien, pas pour ouvrir mais pour revenir au 159.

Mme Ghazal :

Bien, le 159, je suis certaine que la députée de l'opposition officielle, elle

va avoir beaucoup, beaucoup de choses à dire, puis j'aurais aimé participer à

ça, mais malheureusement, pour des raisons personnelles, c'est des choses qui

arrivent, je dois quitter. Mais avant, pour l'article 200, j'ai ma

collègue qui va venir me remplacer. Donc, je trouve ça vraiment dommage, parce

que ça allait bien, puis on va finir aujourd'hui de toute façon, de ce que j'ai

l'impression. Moi, en tout cas, c'est mon intention.

Jolin-Barrette : Roulons, là, jusqu'à 200, là, puis ça va aller vite.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça va bien, là. Jusqu'à 200, ça ne devrait pas

être long, Mme la députée. Parfait.

Mme Ghazal :

Peut-être jusqu'à 200, peut-être que ma collègue...

La Présidente (Mme

Guillemette) : On refera la discussion rendu à 200, mais...

Mme Ghazal :

...va faire la réflexion, puis peut-être qu'elle va permettre ça. Merci.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Donc, on continue à l'article 196. M. le

ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui :

Malgré les articles 1060, 2984 et

3006 du Code civil, modifiés respectivement par les articles 124 à 126 de

la présente loi, peut être présenté au bureau de la publicité des droits

exclusivement dans une autre langue que le français l'acte qui modifie ou

corrige un autre acte qui y a été présenté avant le (indiquer ici la date de

l'entrée en vigueur de l'article 124 de la présente loi) exclusivement

dans cette autre langue.

Commentaire.

L'article 196 permet, malgré le droit nouveau, de présenter au bureau de

la publicité des droits un acte rédigé seulement dans une autre langue que le

français lorsque cet acte modifie ou corrige un acte rédigé exclusivement dans

cette autre langue présenté à ce bureau avant l'entrée en vigueur du droit

nouveau.

L'article 196 permet donc, pour les actes valablement publiés

dans cette autre langue que le français, qu'il modifie ou corrige dans cette

même langue... dans cette même langue.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Vous avez un amendement, je crois, qui est déjà

à l'écran.

Jolin-Barrette : C'est ça.

Article 196 : Remplacer, dans

l'article 196 du projet de loi, «124 à 126» et «bureau de la publicité des

droits» par, respectivement, «124, 125 et 126» et «Bureau de la publicité

foncière».

Cet amendement

remplace la mention «bureau de la publicité des droits» par celui de «Bureau de

la publicité foncière» par concordance avec l'abolition, à compter du

8 novembre 2021, des bureaux de la publicité des droits dans les

circonscriptions foncières. Les actes seront désormais déposés sur support

technologique seulement auprès d'un seul bureau de la publicité foncière.

L'abolition de ces bureaux

résulte des dispositions de la loi visant à moderniser certaines règles

relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information

géospatiale qui entreront en vigueur à cette date.

Essentiellement, c'est de la concordance, parce

qu'on a adopté une loi depuis, puis là ça vient modifier.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Parfait. Donc, des questions, commentaires sur l'amendement de M. le ministre?

S'il n'y a pas de question, commentaire, je vais mettre l'amendement aux voix.

Est-ce que cet amendement est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, nous revenons sur les discussions sur l'article 196 tel qu'amendé.

Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Donc, s'