(Onze heures quarante-cinq minutes)

Président (M. Reid) :

À l'ordre, s'il vous plaît! À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions

législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)

sera remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Roy (Bonaventure), par

M. Villeneuve (Berthier).

Président (M. Reid) :

Merci. Alors, avant de poursuivre, je vous indique que l'étude des

articles 27, avec un amendement qui était déposé, a été suspendue. Nous avons

suspendu 27 avec son amendement, donc nous n'avons pas disposé de l'amendement et donc non plus

de l'article. Même chose pour l'article 33, il y a

deux amendements qui ont été proposés par le deuxième

groupe d'opposition concernant

l'emportiérage et qui sont en attente, nous avons suspendu leur étude aussi. Et nous étions en train d'étudier l'article 57,

et, ce matin, il y aura aussi... vous avez remarqué, on a distribué un

article de concordance technique, dont on s'occupera par la suite également.

Alors, nous

sommes en train d'étudier l'article 57, et, pour l'article 57, il y avait

un amendement qui a été déposé par le ministre, qui correspondait, finalement, à remplacer l'article 57

par l'article décrit dans l'amendement. Et par la

suite nous avons eu un sous-amendement déposé par la députée de Vachon, qui a été présenté hier, et je ne sais pas si

vous voulez peut-être le relire pour nous remettre un petit peu dans le

bain, Mme la députée.

Mme Ouellet : Je n'ai pas l'amendement

avec moi, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Bien, je vais le lire peut-être pour vous, si vous voulez.

M. Daoust : Oui, je pense, sur l'application

de mesures immédiates, là.

Ouellet : Je n'ai pas le

libellé, là, exact. Mais, M. le

Président, si vous permettez, je pense

que nous devrions commencer par comme

étant... Le 57 étant l'article de mise

en oeuvre du projet de loi, et nous avions suspendu le 33 et, vous me dites, aussi un autre

article qui a été suspendu, le 27, moi, je

vous suggérerais qu'on puisse rediscuter du 33, qui est un article, actuellement, extrêmement sensible, qu'on puisse faire peut-être une première tournée sur le 33, savoir où on

se situe, quelles sont les intentions du

ministre dans un premier temps, et on

pourra peut-être aviser, là, après une première discussion.

Daoust : M. le Président, ce que nous faisons actuellement, c'est que nous allons... l'amendement que nous avions déposé, on va le retirer puis on va le

remplacer.

Le Président (M. Reid) : ...

Président (M. Reid) :

Alors, est-ce que vous voulez qu'on passe à l'étude du 33 aussi, M. le ministre, parce que j'ai

besoin... Maintenant?

Daoust : 33. 33, on pourrait

le remplacer. Bien, je ne suis pas sûr que c'est ce que vous avez là. On va en

circuler un nouveau.

Le Président (M. Reid) : On est sur 57 présentement. Alors, si on

veut changer, il faut qu'on soit... que j'aie un consentement

pour qu'on passe à un autre article.

M. Daoust :

...57, si l'opposition veut le suspendre, je suis d'accord avec ça.

Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a un consentement de

tous les membres pour suspendre le 57? Donc, nous suspendons l'étude du 57, de son amendement et du

sous-amendement à l'amendement, et nous passons à l'étude... Ce que je comprends, c'est qu'on a un consentement

pour passer à l'étude de l'article 33, qui a été suspendu, c'est ça? Tout

le monde est d'accord? Alors, M. le

ministre, vous allez présenter... si vous dites que vous retirez... C'est ce que

vous dites, vous retirez l'amendement qui a été déposé hier?

Daoust : Je l'ai déposé hier, je retire l'amendement qu'on avait

déposé hier et je le remplace par un nouvel amendement.

Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'on peut distribuer cet

amendement, puis ensuite vous nous en ferez la présentation?

Le Président (M. Reid) :

Alors, tout le monde a reçu l'amendement. M. le ministre, est-ce que vous

voulez le présenter?

M. Daoust : Tout à fait,

M. le Président. Alors, l'amendement que nous proposons à l'article 33 serait

de remplacer l'article 33 par :

L'article 89.1

de cette loi est modifié :

par le remplacement de «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré

en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec [...] tel titulaire,

à offrir» par «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ou d'un permis

d'intermédiaire en services de transport par taxi délivré en vertu de la

présente loi ou partenaire d'affaires avec un tel titulaire, à offrir ou

effectuer»;

2° par l'insertion, dans le premier

alinéa et après «par la présente loi et ses règlements dans», de «ou toute

autre loi et règlement dont l'application relève du ministre»;

3° — là où ça s'ajoute sur hier — par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «ou de favoriser le développement de

l'industrie du transport par taxi, le tout en respectant les règles applicables

en matière de protection de la vie privée» par «d'assurer une gestion de l'offre de service de transport par taxi

qui tient compte des besoins de la population ou de favoriser le

développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en s'assurant du

respect de l'équité envers les titulaires

qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote

ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie

privée.»

Alors, le principe étant simplement,

M. le Président, d'introduire cette règle d'équité là qui a toujours été celle

qui a prévalu quand le premier ministre en a

parlé en Chambre, quand j'en ai parlé. Une des bases sur lesquelles on a fait

ces amendements-là puis qu'on a fait le

projet de loi... on en a une des trois qui était d'être équitable. Et c'est

pour ça qu'on veut introduire ici la notion que, s'il y a des projets

pilotes, ils vont se faire de façon équitable envers les titulaires qui

exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote. Voilà.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la

députée de Vachon.

Ouellet :

Merci, M. le Président. Nous venons de recevoir l'amendement. Et avec les

collègues nous aimerions ça pouvoir en discuter. Je suggère une légère

suspension.

M. Daoust : Je suis

d'accord avec la suspension, M. le Président, et j'offre les services de Me

Gélinas pour donner des compléments d'information juridique, si

nécessaire, sur ce que ça veut dire.

Le Président (M. Reid) :

Consentement pour suspendre les travaux quelques instants? Je suspends les

travaux.

(Suspension de la séance à

11 h 53)

Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement à

l'article 33? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Donc, l'ancien

amendement de l'article 33 est remplacé et retiré pour arriver avec ce

nouvel amendement de l'article 33. Ce

qu'on a appris hier était un peu troublant, parce qu'à travers l'ancien

amendement il était possible de créer deux

catégories de taxi et de chauffeurs de taxi. Et donc moi, je veux bien

m'assurer que ce nouvel amendement là ne

permettra d'aucune espèce de façon d'ouvrir même pas le début de la porte, même

pas de tourner la poignée à créer deux catégories de chauffeurs de taxi.

Daoust : Il n'y aura pas de mesure, dans un projet pilote, qui ne

serait pas disponible à un chauffeur traditionnel. Quand on dit qu'on va être équitables, il n'y aura

pas, dans un projet pilote... et on ne peut pas les présumer, mais ce qu'on

dit, c'est qu'il n'y aura pas de mesure,

dans le projet pilote, qui ne serait pas disponible à tous les chauffeurs

traditionnels et il n'y a rien, puis

je le dis pour la postérité, comme vous l'avez dit hier, il n'y a rien qui va

briser le principe d'une saine concurrence. Il n'y aura pas deux

régimes.

Mme Ouellet : M. le Président, je dois vous avouer que ça ne me rassure pas. Parce

que, quand il dit : Il n'y a rien qui

ne sera pas disponible aux chauffeurs traditionnels, on sait, par exemple, que

le projet pilote de Téo taxi, par l'ampleur de son projet, n'est pas disponible. Ce n'est pas que les chauffeurs

traditionnels ne peuvent pas appliquer, mais, par l'ampleur du projet, de facto, ça devient non disponible.

Donc, ça, ça ne me rassure d'aucune espèce de façon. Moi, ce que j'aimerais

entendre le ministre nous dire, là,

c'est : D'aucune espèce de façon il ne sera possible d'avoir des

chauffeurs de taxi, vous appelez ça

transport rémunéré, vous appellerez ça comme vous voudrez, là, qui vont pouvoir

faire l'équivalent de taxi sans avoir le permis de conduire classe taxi.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

Daoust : Je ne présumerai pas de ce que ce sera parce que, si c'était

4C, là, revenons à ça, là, et si on décidait pour l'ensemble de l'industrie que ce n'était pas 4C... ça peut être ça

aussi, je ne peux pas présumer des programmes. Ce que je vous dis, c'est que la saine concurrence va

s'appliquer, c'est ce qu'on a dit depuis le début, il n'y a rien qui va briser ce

point-là, et tout ce qui est disponible à un va être disponible à l'autre. On a

toujours parlé de règles d'équité, mais, actuellement,

vous commencez à me baliser des programmes qui n'ont pas été déposés. Et je

vous dis par ailleurs qu'il n'y aura pas deux régimes.

Le Président (M.

Reid) : Mme la députée... M. le député de Mercier.

M. Khadir : ...rassurerait et clarifierait, c'est que le ministre

prenne la peine de préciser... Parce

que, quand vous dites «deux

régimes», on comprend, l'intention est là, mais est-ce qu'il y aura deux

catégories de travailleurs ou de travailleuses

qui font du transport rémunéré? L'idée est la suivante, c'est que, oui, on peut

être très équitable, dire : Voilà, pour tout chauffeur de taxi ou groupe de chauffeurs de taxi qui dispose

de 100 millions de dollars pour développer un projet qu'équitablement on offre à toutes les catégories de personnes

intéressées par le transport actif, ça a l'air équitable, mais, sur le plan réel, il n'y a que quelques gros

joueurs et, pour dire les choses telles qu'elles sont, qu'Uber, par exemple, une entreprise de son envergure, qui pourraient agir.

Maintenant,

si le ministre dit tout

de même qu'Uber ou n'importe qui,

quand bien même qu'il serait intéressé par un projet pilote, à la fin et de manière insurmontable comme exigence, il

faut que cette entreprise, ceux qui veulent avoir ce projet pilote respectent les mêmes règles, c'est-à-dire de disposer, d'être titulaire d'un permis dans le cadre de la gestion

de l'offre qu'on a actuellement, bien là, ça rassurerait tout le monde. Il

s'agit d'être simplement clair.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

Daoust : Je répète ce que

j'ai dit, moi, je ne présume pas de ce qu'auront l'air les régimes. Il y a

une chose, par exemple, à laquelle on va souscrire.

D'abord,

le point que vous soulevez et puis que madame la représentante de l'opposition officielle faisait, à l'effet que quelqu'un qui arrive avec 100 millions a des outils,

des moyens de proposer des projets qui sont fort différents d'un petit regroupement. Mais on regarde ce projet-là,

et il n'est pas question qu'un projet ou qu'un régime brise le principe

de la saine concurrence. Un ne peut pas arriver puis avoir un privilège que

l'autre n'a pas.

Alors,

je ne veux pas enchâsser dans la loi une contrainte qui m'empêcherait, pour

l'industrie traditionnelle, pour peu

importe qui, d'améliorer le système. On nous a reproché, dans ce projet de loi là, on nous a reproché, vous le savez, d'être du

XXe siècle, d'être des gens dépassés. Je veux laisser la porte ouverte,

mais je veux la laisser ouverte sur un principe

fondamental. Et je l'ai dit tantôt : Il va falloir que ça respecte les

règles de saine concurrence, et c'est ça qu'on a ajouté ici. Quand on arrive puis on dit : «De favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en assurant du respect de l'équité envers les titulaires qui

exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi

que des règles applicables en matière de

protection de la vie privée», le point qui est important : «Tout en

assurant le respect de l'équité

envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre

du projet pilote». Alors, on garde la

porte ouverte, mais en même temps on protège la règle d'équité. Écoutez,

c'est sur cette base-là qu'on a fait ce projet de loi là.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député de... vous vouliez reprendre

là-dessus?

Le Président (M. Reid) :

Allez-y.

M. Khadir : Le ministre dit qu'on ne veut pas permettre qu'un acteur

dispose de privilèges que d'autres n'ont pas, notamment les chauffeurs de taxi actuels. Bien sûr,

pas de privilèges, mais, si, par

exemple, le projet pilote implique

des intermédiaires, un intermédiaire nommé

Uber, qui organisent le transport et que le projet pilote n'implique pas que

ceux qui font le transport disposent de

permis... Pas ce ministre. Parce

que moi, je prends la parole du ministre qui déclare son intention, puis on est d'accord, mais on ne

sait pas si le ministre ne sera pas promu à d'autres postes ou... n'importe

quel ministre, hein, il peut être promu

demain ou dans quelques mois à un autre poste, et là je ne peux pas présumer de

la volonté des ministres qui vont suivre. Et l'autre ministre pourrait

très bien nous dire que «ce que je vous offre, c'est tout à fait équitable, parce que j'offre cette possibilité aussi à

d'autres, aux chauffeurs de taxi actuels», là. Ils pourraient s'organiser comme un intermédiaire et organiser un

système de transport de personnes contre rémunération sans disposer de permis. Et c'est tout à fait équitable, on met

tout le monde devant les mêmes possibilités. Sauf que, ceci faisant, ceci

étant, ça veut dire que tous ceux qui

disposent d'un permis qu'ils ont chèrement payé, pour lequel ils travaillent,

vont être complètement désavantagés.

Maintenant,

vous dites qu'il ne faut pas... que ça soit dans le respect de l'équité envers les titulaires qui

exploitent tout permis au moment de

la mise en oeuvre du projet pilote, bien, on peut le préciser, que ce principe

d'équité repose sur le principe fondamental que toute personne qui opère une voiture et est rémunérée pour le

transport d'une personne par voiture

doit disposer d'un permis. C'est très simple : toute personne sur le territoire

du Québec qui fait du transport rémunéré de d'autres

personnes doit être titulaire d'un permis. C'est très simple.

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

Daoust : Écoutez,

je répondrai simplement ce que j'ai dit tantôt, c'est que tout permis, au

moment de la mise en oeuvre du projet pilote, ça doit être : respect de l'équité, on respecte le principe de

saine concurrence, et ça veut dire, dans

le scénario que vous évoquez, que ce ne serait pas une saine concurrence s'il

fallait qu'on procède de cette

façon-là. Je veux le protéger de

façon beaucoup plus large que d'essayer de couvrir le cas pointu

qui nous préoccupe, qui nous a menés à ce projet de loi là.

Ce que je vous dis, c'est que mon texte va beaucoup

plus large et est beaucoup plus englobant pour toute variation de projet qu'on pourrait avoir, qu'on n'a pas

imaginé encore. Vous savez, Uber, là, il

y a cinq ans, on ne l'avait pas

imaginé, mais aujourd'hui on l'a. Est-ce qu'il peut nous en arriver un autre avec des façons de faire différentes? La règle d'équité va continuer de prévaloir.

Moi, je suis

très prudent à essayer de couvrir Uber mais ne pas couvrir les autres. Ce que

je vous dis, c'est que ça, ça couvre

le dossier qui nous préoccupe actuellement puis ça couvrira aussi, parce qu'on pourra invoquer ça, pour des

préoccupations qu'on pouvait avoir dans le futur.

Le Président (M. Reid) : Mme

la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. M. le

Président, je pense que plus le ministre nous donne ses explications, puis plus

il m'inquiète, de vouloir utiliser

des mots comme «équitable, saine concurrence» et, lorsqu'on demande des

précisions, de ne jamais vouloir

s'engager. Ces mots-là sont sujets à interprétation, et on peut interpréter la

concurrence et l'équitabilité de

toutes sortes de façons. On l'a vu, là, Uber, là, interprète la concurrence.

Lui, justement, il n'y en a pas, de concurrence, actuellement, il veut de la concurrence, il veut faire ça comme il veut.

Et moi, je veux m'assurer que le ministre n'est pas en train de tranquillement adopter la couleur

d'Uber et qu'Uber n'est pas en train de tranquillement déteindre sur le

ministre. Et ça, ça m'inquiète

énormément, d'entendre cette espèce de langage langue de bois, qu'on dit que

c'est pour être plus global, pour être plus... Et, lorsqu'on refuse de

préciser, ça m'inquiète énormément.

J'aimerais

avoir des réponses précises aux questions. J'entends qu'il ne veut pas préciser

sur le permis de conduire de

classe 4C. S'il a des intentions de changer ça, ce serait important d'en

informer la commission et d'en informer l'ensemble des joueurs, que les

gens sachent à quoi s'attendre. Je voudrais qu'il me réponde aussi sur la

question des assurances : Est-ce que ce devra être les mêmes assurances

pour tous les chauffeurs de taxi?

Daoust : M. le Président, encore une fois, ce que j'ai dit : Mon

principe est beaucoup plus large, ça ne brisera pas le principe d'une saine concurrence, ça va être disponible à tous

les chauffeurs puis favoriser le développement de l'industrie du transport, là,

tout en s'assurant du respect de l'équité. Du respect de l'équité envers qui?

Les titulaires qui exploitent tout

permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote. On ne peut toujours

bien pas aller plus loin que ça!

Ouellet : Donc, ce que je

comprends, c'est qu'il n'y a pas de garantie que ce sera les mêmes assurances

pour tous les chauffeurs de taxi?

M. Daoust : ...que ça le soit. Ce

que je vous dis, c'est que...

Mme Ouellet : Mais pourquoi vous ne

le dites pas?

M. Daoust : Parce que ça ne serait

pas une saine concurrence. S'il y en a un... On a eu un débat hier sur les limousines, rappelez-vous, mais, dans ce débat-là,

ce qu'on disait, c'est qu'il y en a un qui va aller chercher le permis de

l'autre, puis ça ne

sera pas une saine concurrence. Ce qu'il faut qu'on fasse, c'est qu'on

dise : Tout le monde joue de la même

façon. Je vous dis qu'il n'y aura pas deux régimes. Je vous dis que ce que

j'essaie de prévoir, c'est non seulement la situation qui prévaut actuellement, mais les situations à venir. Alors,

je ne peux pas aller plus loin que ça dans le moment puis moi, je pense

que mon texte, actuellement, il répond aux besoins.

Président (M. Reid) : Merci. J'ai une demande d'intervention

aussi de la part du député de Mercier. M. le député de Mercier.

M. Khadir :

...j'allais simplement annoncer au ministre et à mes collègues que je vais

proposer un sous-amendement à l'amendement du ministre, qui permettra

peut-être de clarifier comme c'est exprimé, donc.

Président (M. Reid) : On vous laisse préparer votre

sous-amendement, parce que Mme la députée de Vachon voulait, je pense,

prendre la parole?

M. Daoust :

...M. le Président, à l'effet qu'un sous-amendement pourrait régler le

différend.

Le Président (M.

Reid) : Alors, est-ce qu'on suspend quelques instants?

M. Daoust :

Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Reid) : On suspend quelques instants les travaux.

(Suspension de la séance à

12 h 10)

Le Président (M.

Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le député

de Mercier, vous avez un amendement dont vous nous avez fait copie, est-ce que

vous voulez le présenter... un sous-amendement?

M. Khadir : Oui, merci,

M. le Président. Le sous-amendement concerne l'article 33 du projet

de loi. Alors, le sous-amendement

à l'article 33... c'est-à-dire l'amendement à l'article 33 du projet

de loi est modifié par l'insertion, après

les mots que l'on voit, qui disent : «qui exploitent tout permis», des mots suivants : «, ce qui repose

sur la nécessité pour toute personne opérant un taxi de disposer d'un

permis selon les définitions fournies aux articles 4 et 24».

vous permettez, M. le Président, je vais rayer, sur consentement de tout le

monde, «de la loi», parce qu'on m'a fait

remarquer que, sur le plan de la sémantique de nos amendements, ce n'est pas

nécessaire d'ajouter «de la loi». Donc, voici l'insertion. Les mots suivants sont insérés, donc après «qui

exploitent tout permis» : «, ce qui repose sur la nécessité pour

toute personne opérant un taxi de disposer d'un permis selon les définitions

fournies aux articles 4 et 24».

Le Président (M.

Reid) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour enlever de la proposition

d'amendement «de la loi», les mots «de la

loi» à la fin, entre guillemets? Il y a consentement. Alors, est-ce qu'il y a des interventions

sur ce sous-amendement?

M. Khadir :

Est-ce que vous permettez que je lise finalement ce que ça donne?

Le Président (M.

Reid) : D'accord.

M. Khadir : Donc, si le sous-amendement que je propose

est accepté par le ministre, et je le prie de le faire, son propre amendement à l'article 33 se lirait comme suit : «D'assurer une

gestion de l'offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population

ou de favoriser le développement de l'industrie [du] taxi, le tout en s'assurant

du respect de l'équité envers les titulaires

qui exploitent tout permis, ce qui repose sur la nécessité pour toute personne

opérant un taxi de disposer d'un permis

selon les définitions fournies aux articles 4 et 24, au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi que

des règles applicables en matière de protection de la vie privée.»

Le Président (M.

Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce

sous-amendement?

Daoust : Je vais en faire un rapidement, M. le Président. Quand on dit

«tout permis», et puis si on s'en vient le préciser en bas, à mon avis, on diminue la portée du mot «tout», on

commence à le préciser. Alors, je ne peux pas souscrire à ça, là, moi,

je veux que ce soit «tout permis».

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet amendement... sur ce sous-amendement, pardon?

M. Khadir : M. le Président, c'est parce que la

ligne offerte, dans son article, par le ministre explique uniquement le principe du respect de l'équité envers les

titulaires qui possèdent tout permis. Le sous-amendement que je propose, c'est

pour dire que ce

respect de l'équité, au minimum, doit reposer sur le fait qu'une personne qui

veut opérer un taxi, que ce soit à

titre de chauffeur ou d'intermédiaire, doit disposer des permis adéquats,

c'est-à-dire les permis dont les définitions sont données aux articles 4 et 24. Ce n'est pas pour diminuer la

portée de son alinéa, c'est vraiment pour renforcer la portée de son

alinéa, renforcer l'idée que c'est vraiment dans l'esprit de respecter l'équité

envers les titulaires. Et on est si déterminés

à respecter ce principe d'équité qu'on limite vraiment le plancher, le plancher

étant que tout opérateur de taxi doit disposer d'un permis adéquat.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? M. le député

de...

Une voix : Terrebonne.

Le Président (M. Reid) :

Terrebonne. Pardon.

Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez finir

par me connaître avec le temps, vous allez voir. Donc, je voulais simplement que le ministre puisse avoir la chance de

nous expliquer plus en détail son... puis je pense que ça vient rejoindre un peu l'intervention du

député de Mercier, sur sa crainte de voir diminuer la portée un peu de son

amendement initial, sur le «tout» qui est

mentionné à l'intérieur de sa proposition, notamment par le fait que le député

de Mercier a précisé que

l'article 4 et 24 vient baliser à l'intérieur du projet de loi le type de

permis auquel on fait référence. Je

veux juste comprendre où est sa crainte, parce qu'il l'a effleurée, mais je

n'ai pas saisi, là, le fond de son anxiété là-dessus.

Daoust : D'accord. Merci. Voyez-vous, on aurait pu préciser les

permis, on aurait pu les préciser de façon mutuellement exclusive, on aurait pu tous les inclure. J'ai eu

l'occasion de négocier souvent dans ma vie, puis, quand on veut être sûr de ne rien échapper, on dit le

mot «tout», «tout permis», pas «tout, sauf», pas «tout ce qui veut dire telle

affaire», «tout». Et c'est ça qu'est

l'intention dans ça, c'est «tout permis». Et, si on sortait une nouvelle sorte

de permis avec l'unanimité demain

matin, il serait dedans «tout permis». Ce que je veux, là, ce n'est pas

compliqué, c'est qu'on aille de

façon efficace à dire : C'est «tout permis». Alors, je ne veux pas qu'on

commence à faire des précisions sur ça. «Tout», là, c'est un mot pas mal

inclusif.

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, je demande votre

indulgence pour me permettre une petite digression. Il est sûr que moi, je veux absolument accorder ma confiance en

la parole du ministre, et je n'ai aucune raison de douter sa parole, la détermination qu'il a d'assurer l'équité, de

s'assurer que les gens qui vont bénéficier de son appui et de son ouverture

pour des projets pilotes vont opérer dans le

respect de l'équité envers les titulaires des permis actuels, tout permis. Je

veux juste mentionner cependant pourquoi nous sommes si préoccupés.

Il n'est pas

sans savoir, il est, plus que toute personne ici, concerné par toutes les

révélations qu'on a eues au cours des

dernières 24 heures, qui s'ajoutent à tout ce qu'on sait sur la situation

au ministère du Transport. Il mesure très bien à quel point des choses peuvent lui échapper. Il mesure à quel point il

peut y avoir des situations... appelons-la — là, on ne veut pas faire le débat — la culture d'organisation interne du

ministère du Transport, le trop grand pouvoir dont disposent certaines personnes, un petit groupe d'individus

qui viennent, comme il l'a dit en Chambre tout à l'heure en répondant à des questions, trahir sa confiance, qui viennent

lui remettre des documents qui le désappointent — c'était son expression — qui le

déçoivent. Il se rend compte que ces documents-là étaient erronés. Alors,

imaginez, imaginez un moment comment

doivent se sentir les chauffeurs de taxi en entendant tout ça, qu'aujourd'hui

on s'entend avec lui, il nous donne l'esprit de l'équité dont il

mentionne, mais il n'y a rien de précis dans la loi, qui fait en sorte que des personnes, pour toutes sortes de raisons que je ne

veux pas qualifier, trahissent sa confiance, trahissent sa volonté, trahissent

l'esprit de nos débats ici et utilisent des

pouvoirs qu'ils ont, au ministère du Transport, comme on l'a vu opérer depuis

au moins les cinq dernières années, si on se

fie aux témoignages sous serment qu'on a entendus ici même, à l'Assemblée,

pour faire n'importe quoi sous le jeu des

influences, sous le jeu de toutes sortes de choses qui peuvent arriver dans un

gouvernement. Je ne veux accabler personne

et ne rendre personne responsable ici, mais c'est des choses que maintenant

on est obligés de reconnaître, qui peuvent exister.

Donc, c'est pour ça que les chauffeurs de taxi

insistent et nous, nous insistons pour que le projet de loi soit entouré des précautions élémentaires pour que, par

la suite, on ne s'en morde pas les doigts, on dit : Ah! zut alors, on n'a

pas pensé. Et il y a des personnes

malintentionnées au ministère qui disposaient des pouvoirs nécessaires pour

contourner l'esprit qu'on a voulu inculquer à cet

article de la loi.

Alors,

particulièrement aujourd'hui, je crois que le ministre devrait être attentif à

mon plaidoyer. Particulièrement aujourd'hui,

le ministre doit offrir des assurances à double tour pour que l'industrie du

taxi, après un an et demi d'attente et

de constantes remises en question de ce qu'on avait obtenu, les consensus qu'on

était arrivés... qu'il démontre toute sa sagesse, toute sa clairvoyance,

étant donné les erreurs et les problèmes qu'on a observés, hein, dont on a

discuté en Chambre tout à l'heure, pour ne pas laisser les choses au hasard,

pour ne pas permettre à une autre sous-ministre ou à d'autres personnes

malveillantes de contourner l'esprit de ce qu'on a décidé ici.

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. M. le

ministre, vous voulez intervenir? Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur ce sous-amendement? Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. En fait, moi,

je trouve que le sous-amendement est très clair et que le sous-amendement...

Je comprends que le ministre dit : Je

ne veux pas me limiter à 4 et 24. Si le ministre veut qu'on rajoute les autres,

tout à fait disposée à rajouter les autres articles. Comme ça, on va

faire vraiment la liste, de s'assurer qu'il n'y aura pas deux catégories de chauffeurs. Parce que je veux

bien les grands principes, mais, lorsque vient le temps de l'interprétation,

il y a différentes personnes qui

interprètent. Puis personne ne peut savoir si c'est le ministre actuel qui va être encore sur son siège quand va venir le temps d'interpréter

ces articles-là et de prendre une décision à savoir si un projet pilote va être permis ou non. Les projets pilotes, là, M. le Président...

Président (M. Reid) :

...interrompre, Mme la députée de Vachon, parce que le temps... Étant donné l'heure,

la commission doit ajourner ses travaux à 3 heures... à 15 heures,

cet après-midi. 3 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

Le Président (M. Bourgeois) : Nous

allons reprendre nos travaux. Nous allons reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi

modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les

services de transport par taxi.

Lors de la

suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude d'un sous-amendement proposé par le député de

Mercier, et la parole était à la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, effectivement, un sous-amendement déposé par le député de Mercier qui demandait que, pour l'ensemble

des projets pilotes, l'article 4 et l'article 24, si ma mémoire est bonne, soient

respectés. Et, juste pour le bénéfice de nos auditeurs, parce que, quand on

parle comme ça, on parle en jargon, donc, l'article 4, c'est l'obligation d'avoir un permis de

propriétaire de taxi pour pouvoir effectuer du taxi, et l'article 24,

c'est le permis de chauffeur de taxi.

Donc, ce qui est demandé, et j'appuie l'amendement du député

de Mercier, de faire en sorte que, pour tous les projets pilotes...

Parce que,

là, il ne faut quand même pas se conter d'histoires, à l'époque, quand cet amendement-là

avait été fait, à

l'automne 2014, et j'étais présente en commission parlementaire, le

projet qui était dans l'air, et c'est celui-là pour lequel il y a eu un projet pilote, c'était celui de Téo Taxi

pour les taxis électriques. Et là le projet qui est en l'air pour un projet

pilote, c'est un projet avec Uber. Et on

sait à quel point Uber n'a pas un grand respect des lois du Québec,

ni au niveau de Revenu Québec ni au niveau de la

loi sur le taxi, qu'il n'a d'ailleurs

même pas payé ses taxes, un arriéré de taxes. Puis ça, ce n'est pas juste moi qui le dis, là, c'est le

juge Cournoyer qui le dit. Donc, on veut s'assurer qu'effectivement, dans les projets pilotes, ça

prend un raffermissement par rapport à ce qui était écrit, de s'assurer que la question

du permis de taxi, qui est vraiment au coeur de l'ensemble des

discussions que nous avons...

Et ça, M. le Président, un permis de taxi, c'est ce qu'on appelle la gestion de l'offre, là.

Puis il n'y a pas de monopole, hein, je veux le dire, parce qu'il y a

plusieurs compagnies de taxi. Ça fait que ce n'est pas une question de monopole, c'est une question de gestion de

l'offre, un peu comme dans le lait, on avait une entente que la gestion de

l'offre, c'est un système qui a été

établi à une certaine époque, qu'on soit d'accord ou non, là, que ça soit une

bonne idée ou non, mais qui a été

établie à une certaine époque, et les chauffeurs de taxi qui sont dans ce

système-là aujourd'hui, bien, ils ont respecté la loi, ils ont acheté le

permis de taxi et souvent, là, à coût important.

Donc, on veut

s'assurer que tous les chauffeurs qui embarqueront dans les projets pilotes,

comme Téo l'a fait... Téo Taxi, qui

est un projet pilote, a respecté le permis de taxi, a respecté la

classe 4C, l'assurance, l'immatriculation taxi. Donc, on veut juste

s'assurer que ce soit respecté. Et je crois que c'est tout à fait en ligne avec

la volonté du ministre des Transports

et donc je souhaiterais avoir son ouverture pour qu'il adopte l'amendement,

étant donné qu'il est d'accord avec le

principe. La seule raison qu'il a exposée jusqu'à date, c'est que, «bien, je

n'en ai pas besoin», mais, si effectivement ça vient éclaircir, je pense que ça va être utile, ça va être utile pour

l'ensemble des joueurs. Donc, on devrait adopter cet article... cet amendement-là pour faire en sorte

que ce soit clair qu'il ne puisse pas y avoir de projet pilote s'il n'y a pas

de détention de permis de taxi. Ça fait que je me demandais si le

ministre était d'accord à faire cet ajout-là...

Le Président (M. Bourgeois) : Ça va?

Vous avez terminé?

Mme Ouellet : Oui, je voulais voir

si le ministre, il avait de l'ouverture.

Le Président (M. Bourgeois) : M. le

ministre.

M. Daoust : Je n'ai pas de

commentaire, M. le Président.

Président (M. Bourgeois) : Pas de commentaire, M. le ministre. Est-ce

que vous avez d'autres commentaires, Mme la députée de Vachon?

Ouellet : C'est sûr que je

vais avoir d'autres commentaires. Je vais avoir d'autres commentaires parce

qu'on sait... Cet amendement-là que

nous recevons, qui n'était pas prévu, qui nous est arrivé hier... Et on sait

que le ministre des

Transports subit de la grande pression actuellement et nous arrive avec un

amendement qui vient donner encore plus de pouvoirs au ministre pour

changer l'ensemble du fonctionnement. Donc, déjà dans la loi, effectivement, il

pouvait changer la question du permis de taxi

pour les projets pilotes. On parle juste des projets pilotes, on est rendus à

l'article des projets pilotes, qui

est 89.1, mais là il s'ajoute la possibilité de changer pour les

permis 4C, pour les assurances, pour les immatriculations. Donc, même s'il nous dit que ce n'est pas son

intention, ce n'est pas ce qui est écrit, et, même si je crois en sa bonne foi, ça ne veut pas dire que ce

sera toujours lui qui sera le titulaire de ce poste, et que d'autres titulaires

du poste pourraient interpréter à leur façon et pourraient avoir toute autre

idée.

Donc,

on ne voit pas l'utilité d'avoir ce genre de modification. Ça a été possible de

faire un projet pilote avec la formulation

actuelle du 89.1, on ne voit pas de nécessité de changer le 89.1 pour donner

encore plus de latitude dans ce qui

pourrait permettre l'acceptation du fonctionnement actuel d'Uber. Et d'ailleurs

je suis assez surprise qu'il y ait des négociations

qui se fassent actuellement avec Uber. Uber est un citoyen corporatif voyou,

qui ne paie pas ses taxes au Québec...

Mme Ouellet : Voyou. Citoyen corporatif voyou, qui ne paie pas ses taxes. On est tout

à fait d'accord avec la technologie,

on est tout à fait d'accord avec les applications mobiles, mais ne pas payer de

taxes, ça, c'est des techniques vieilles

comme le monde puis c'est des techniques qui sont antidémocratiques et qui sont

illégales. Et donc ils ont un arriéré de

taxes déjà depuis deux ans, et on leur a demandé ici, en commission

parlementaire, de venir payer leurs taxes et de payer leur arriéré, et il n'y a pas eu du tout d'ouverture de leur part.

La réponse qu'ils nous ont donnée, c'est : Non, nous autres, on n'a

pas besoin de payer nos taxes.

C'est drôle parce que

ce qu'on a de la part du... puis je cherche mon

article pour être capable de

vous le citer correctement, mais de la part

du juge Cournoyer, c'est exactement le contraire. Le juge Cournoyer nous a dit,

dans un jugement, que, premièrement,

Uber ne fait pas du covoiturage mais fait du taxi, mais ça, remarquez, on le

savait déjà parce qu'ils ont été

condamnés à Paris, pour publicité trompeuse, à 150 000 € d'avance...

d'amende... je retrouve mes articles, mais qu'Uber, donc, se livre bel et bien à du transport par taxi au sens de

la loi, qu'en plus Uber agit comme un intermédiaire en services de transport par taxi sans détenir un

tel permis. Donc, ça veut dire qu'encore là il est illégal une deuxième fois.

Premièrement, illégal parce qu'il n'a pas de

permis de taxi, deuxièmement, illégal parce qu'il n'a pas de permis

d'intermédiaire. Mais il dit de se soumettre aux obligations

réglementaires, «il en va de même de ses obligations fiscales». Donc, très clairement, pour lui, l'obligation fiscale

s'applique. Et, pire que ça, parce que, lorsque Revenu Québec a voulu aller

faire des perquisitions, ils ont

tenté de faire un redémarrage à distance des ordinateurs, il dit : «[Ce]

redémarrage à distance des

ordinateurs pendant l'exécution des mandats de la perquisition constitue un

facteur non négligeable. [Et] cette conduite, qui revêt toutes les caractéristiques d'une tentative d'entrave à la

justice, permettait au juge émetteur de conclure qu'Uber voulait

soustraire la preuve de sa conduite illégale à l'attention des autorités

fiscales» du Québec.

Donc,

je suis assez surprise que le ministre, qui est un ancien mandarin de l'État,

donc avec un grand respect de l'ensemble

de la fonction de l'État — il était précédemment chez Investissement Québec, donc il a eu à

négocier avec toutes sortes de

multinationales — accepte

de s'asseoir avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale au Québec et, en

plus, de l'évitement fiscal. Ce n'est peut-être pas illégal, mais en tout cas

c'est immoral.

Donc,

il me semble que le minimum... Et Uber, ils sont bienvenus au Québec. L'application

mobile... je suis certaine qu'avec

toute la technologie et toute la programmation qu'ils sont capables de faire...

je suis certaine qu'ils sont capables d'adapter leur application mobile

en fonction des taxes du Québec, je suis certaine qu'ils sont capables de faire

ces adaptations-là. Je suis certaine que c'est très facile, là, un petit peu de

programmation, et c'est réglé.

Donc,

je suis assez surprise que le ministre

des Transports accepte de s'asseoir

avec une entreprise qui fait de la fraude

fiscale actuellement et, pendant le trois mois où on accepterait éventuellement de reporter l'application du projet

de loi, bien, que ça puisse perdurer, cette situation-là. Parce qu'Uber

avait dit ici, en commission

parlementaire, justement ici,

au salon rouge, lorsqu'ils sont venus dans les sièges juste ici, que, s'il y

avait une ouverture de la part du ministre pour négocier

un projet pilote, bien, ils accepteraient de suspendre leurs

activités. Ils nous l'ont dit. Et là ils disent le contraire. Ils n'ont comme pas de parole. Et ils l'ont fait

d'ailleurs dans des villes canadiennes. Donc, je ne vois

pas pourquoi qu'ils ne le feraient pas au Québec. Pourquoi

ils ne le feraient pas au Québec?

Donc, il me semble que ce seraient les conditions minimums

pour accepter de négocier un projet

pilote. Et, dans tous les cas, ce projet pilote là devra

respecter les taxes, puis pas juste les taxes pour le futur, il faut payer

l'arriéré aussi, là. Parce qu'on ne

peut pas dire à une multinationale étrangère : Ah! ce n'est pas grave si,

pendant deux ans, tu n'as pas payé de

taxes. Regarde, on passe l'éponge. Mais les citoyens, eux autres, les petits

contribuables, quand ils arrivent, là, puis qu'ils ont un petit retard, aïe! tout de suite, là, ils sont

épinglés, puis ce n'est pas drôle, puis les intérêts s'appliquent, puis là

ils sont suivis serré. Écoutez, là, là, on parle de...

Une voix :

Deux poids, deux mesures

Ouellet : Oui,

deux poids, deux mesures, comme dit mon collègue. Puis, dans le cas d'Uber, on

parle quand même de

millions de dollars, là, plus qu'une dizaine, peut-être même deux dizaines.

Il s'agit de voir à quelle vitesse, puis on n'a pas vraiment les chiffres, ça fait que c'est difficile

d'évaluer, mais moi, je calculais à 450 000 voyages par mois avec une course moyenne, c'est 1 million par

mois. Donc, ça va vite, là, juste pour les taxes. Donc, il faudrait aller

chercher l'arriéré de taxes, là,

sinon ça n'a pas de sens. On ne peut pas passer l'éponge là-dessus,

là. Ça, c'est de la fraude fiscale.

Donc, je pense que ce serait juste normal que,

oui, les taxes soient payées, que la question des permis soit respectée, et c'est l'objet de l'amendement

du député de Mercier, c'est que la question des permis soit respectée.

Et moi, je pensais,

M. le Président, que nous avions un consensus ici, autour de la

table. Et d'ailleurs c'est ce qui est écrit dans... c'est ce qui est écrit dans l'objet du projet de loi, qu'il y aura un seul régime juridique. Mais, avec l'amendement

que le ministre a déposé, il ouvre la porte, mais juste pour les projets

pilotes, d'avoir des régimes juridiques différents.

Donc, je

souhaiterais vraiment que les gens acceptent cet amendement-là.

Je crois que ça va dans l'enlignement de l'ensemble des discussions que

nous avons eues ici, en commission

parlementaire. Et, dans l'amendement

qui a été déposé, de se permettre

d'aller changer le permis 4C, les assurances, l'immatriculation, on essaie

de comprendre avec le ministre pourquoi il veut faire ces changements-là et on n'a pas

d'indication... L'ambiguïté laisse place à toutes sortes d'hypothèses, et c'est ce que nous aimerions, à

travers des projets d'amendement, de pouvoir faire en sorte que les mauvaises

hypothèses puissent être écartées et que nous puissions garder seulement que

les bonnes hypothèses. Donc, moi, je souhaiterais

avoir un appui sur cette question-là de l'article 4 et de l'article 24,

qui, à mon avis, faisaient consensus autour de la table, de dire :

Bien, il y a une question de permis de taxis, et que ça doit être respecté.

Parce que,

lorsque le ministre dit : Oui, mais il y a les questions de

concurrence, si je relis, là, l'amendement... Parce

que le vocabulaire, là, il a été bien travaillé pour être bien joli :

«Tout en s'assurant de respecter l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de

la mise en oeuvre du projet

pilote ainsi que les règles

applicables en matière de

protection de la vie privée». Ça, c'est autre chose, «en matière de vie

privée». Je pensais qu'il y avait une question

de concurrence aussi là-dedans, je ne

le trouve pas. Non, il n'est pas là. C'était dans d'autres... Je pense que

c'était dans d'autres versions. Et l'équité, encore là, chacun a sa

version de ce qui est l'équité.

J'aurais peut-être, par exemple, une question au

ministre, mais qui s'adresse plus à l'amendement qu'au sous-amendement, là, mais de toute façon je vais demander une question

d'éclaircissement là-dessus. Dans le premier alinéa, lorsqu'on dit... Parce que ce qui est nouveau par rapport à la

loi actuelle, dans le premier alinéa, là — je vais juste reprendre ma loi, là, qui est ici — à 89.1... Donc, dans la loi actuelle, c'est

juste : Le projet pilote peut «autoriser toute personne [...] tout organisme, titulaire d'un

permis de propriétaire de taxi [...] délivré en vertu de la présente loi...»

Donc, avec la loi actuelle, c'est

juste les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi qui ont accès au

projet pilote. Tandis que, là, on vient ajouter la notion du permis

d'intermédiaire en services. Et je voulais comprendre ce que ça avait comme implication. Parce que Téo a réussi à avoir un

projet pilote, et qui se retrouve à être aussi un intermédiaire, mais ça

s'applique aux propriétaires de taxi, comme c'est écrit dans le projet

pilote. Donc, j'aimerais comprendre ce que vient rajouter le fait d'avoir un permis d'intermédiaire en

services de transport par taxi, qui s'ajoute à l'article 1, ce n'est pas

clair pour moi, l'implication.

Le Président (M. Reid) : M.

Bisson.

M. Bisson (Christian) : Oui. Au

niveau de Taxelco, en fait, pour avoir discuté de ça, Taxelco n'est pas un intermédiaire parce qu'il a son propre parc de taxis, ce qui fait la différence, qu'il

ne fait pas un service de répartition à des propriétaires de taxi, il

est... via des contrats, qu'il permet, dans l'arrêté ministériel, d'avoir sa

propre flotte de taxis.

Mme Ouellet : L'arrêté ministériel

pour Téo, est-ce qu'il est public?

M. Bisson (Christian) : Oui.

Mme Ouellet : O.K. Donc, il est

disponible sur le site Internet du ministère des Transports?

M. Bisson

(Christian) : Oui, et il est

d'ailleurs publié dans la Gazette officielle du

11 novembre 2015, la Gazette

officielle du 11 novembre 2015, et l'arrêté ministériel... — un

instant, excusez-moi — c'est

l'arrêté n° 2015-14.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui.

Ouellet : Oui. Donc, le fait

de rajouter un permis d'intermédiaire en services de transport de taxi, ça permettrait de faire en sorte qu'Uber, qui

fait de la répartition de demandes, pas d'appels, on s'entend, c'est des

applications mobiles, serait, à ce moment-là, qualifié comme intermédiaire et, à votre jugement... parce que

je sais que le projet pilote permet de suspendre des applications, là, mais

devrait, à ce moment-là, se conformer à toutes les responsabilités mais aussi les devoirs d'un intermédiaire de taxi. C'est-u ce

que j'en comprends?

M. Bisson

(Christian) : Si Uber est un

intermédiaire, il va devoir respecter ce qui est exigé des intermédiaires.

Mme Ouellet : Même à l'intérieur

d'un projet pilote?

M. Bisson (Christian) : Oui.

Mme Ouellet : O.K. Donc, on voit que, dans la loi... La loi, on

l'avait adoptée quelque part à l'automne 2014, je ne me rappelle plus exactement la date, et ça a

pris presque un an, peut-être une petite affaire plus qu'un an, avant de

pouvoir négocier, là, le projet pilote de Téo. Donc, vous pensez que trois

mois, c'est réaliste pour Uber?

M. Daoust : Ce serait la loi,

madame, ce serait la loi.

Ouellet : Et donc, s'il y a

pas de projet pilote qui voit le jour au bout de trois mois, vous allez continuer

à négocier, mais la loi s'appliquera.

Mme Ouellet : Parfait. Et juste nous

rappeler, là, dans le deuxième alinéa, quand on dit «ou toute autre loi et règlement dont l'application relève du ministre»,

cher alinéa qui vient vraiment rajouter des pouvoirs supplémentaires, hier, lorsqu'on en a discuté, dans ces autres lois

là et règlements, on parlait de la SAAQ, mais il me semble qu'il y en avait

deux autres, je ne me rappelle plus, là.

M. Gélinas (Claude) : Une

autre loi qui relève du ministre, c'est la

Loi sur les transports.

Ouellet : O.K. Et,

dans la

Loi sur les transports, qu'est-ce qui viendrait toucher des projets pilotes en taxi?

M. Gélinas

(Claude) : Bien, c'est toutes les responsabilités. Le rôle de la

Commission des transports est à l'intérieur de la

Loi sur les

transports. Son mandat...

Ouellet :

Dans le fond, c'est la CTQ, à travers la Commission des transports du Québec, à

travers la

Loi sur les transports.

M. Gélinas (Claude) : Entre autres.

La

Loi sur les transports, c'est une loi générale.

Ouellet :

Au-delà de la CTQ, qu'est-ce qu'il pourrait toucher, dans la loi... C'est parce

que... Je m'excuse, mais je ne la connais pas par coeur, là, la

Loi sur

les transports, là, j'en ai regardé des bouts, mais... puis je ne l'ai pas apportée avec moi, là. Au-delà de la CTQ,

qu'est-ce qu'il y a, dans la

Loi sur les transports, qui pourrait toucher les

taxis?

Le Président (M. Reid) : M.

Bisson.

M. Bisson

(Christian) : Il y a des

dispositions aussi qui prévoient tout l'encadrement du transport collectif,

puis on sait que le taxi est impliqué

dans le transport collectif, dans le transport adapté, entre autres. Ça peut

être des exemples.

Ouellet :

Puis, du côté de la SAAQ, on avait dit : Les permis, là, style

classe 4C. Il y avait les assurances. C'est la SAAQ, ça aussi? Il y

avait l'immatriculation.

M. Gélinas (Claude) : Le Code de la

sécurité routière. Le Code de la sécurité routière.

Ouellet : Le Code

de la sécurité routière aussi?

M. Gélinas (Claude) : Oui.

Mme Ouellet : Sur le Code de la

sécurité routière, c'est les infractions?

M. Gélinas

(Claude) : Non, pas seulement, le Code de la sécurité routière, c'est

tout ce qui touche la sécurité, les

normes de sécurité des véhicules, ainsi de suite. Il y a plusieurs règlements

qui sont rattachés au Code de la sécurité routière.

Daoust : Je pourrais poser une question, peut-être, puis moi aussi, je

cherche un éclaircissement, madame, c'est :

Par exemple, les voies réservées où on permet aux automobiles électriques,

c'est dans le Code de la sécurité routière?

Daoust : Alors, un taxi, par exemple, si on disait que le transport

collectif ou le transport de taxi pourrait être sur une voie réservée,

ça serait à travers le Code de la sécurité routière.

Ouellet :

O.K. Mais c'est parce que, là, ça vient... Je comprends que ça touche le taxi

en général, mais, pour le projet pilote sur le taxi, il pourrait y avoir

des choses qui touchent le Code de la sécurité routière?

Ouellet : Ça fait

que, c'est ça, la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec, il y

avait les trois éléments, là, 4C,

assurances, immatriculation. Il y a-tu d'autres choses, du côté de la SAAQ, qui

pourraient toucher les projets pilotes?

M. Gélinas (Claude) : Je ne crois

pas.

Ouellet :

Vous ne croyez pas. Et, du côté de la Commission des transports du Québec,

c'est quelles dispositions de la Commission des transports du Québec qui

pourraient être ajustées pour un projet pilote?

M. Daoust :

C'est un peu pour ça qu'on dit «tout permis», hein, parce qu'on essaie de

tous les inclure.

Ouellet : Ça, je comprends qu'on dit «tout», mais c'est

juste pour avoir une idée, que les gens sachent c'est quoi qui risque d'être... c'est quoi, le potentiel

qui risque d'être ajusté. Parce que, là, on ouvre quand même, avec le 2°,

là... Le gros morceau de l'amendement de 33,

c'est... en fait, il y en a deux, on vient de parler des intermédiaires, ça, on

a bien compris, et le deuxième gros

morceau, c'est justement d'ouvrir à toutes les autres lois. Donc, j'essaie de

circonscrire qu'est-ce qui risque

d'être touché en fonction d'un projet pilote sur le taxi. C'est sûr que ce

n'est pas tout ce qui concerne la

Commission des transports du Québec, là, parce que c'est juste une

partie qui

touche le taxi. Puis, même dans la

partie qui touche le taxi, j'imagine que ce n'est pas tous les éléments qui

pourraient être ajustés en fonction d'un projet pilote. Donc, potentiellement, puis ça ne veut pas dire

que ça serait ça, mais potentiellement ça serait quel genre d'élément qui

toucherait à la Commission des transports du Québec sur le projet pilote?

M. Daoust :

Je vais continuer de laisser Me Gélinas...

Le Président (M.

Reid) : M. Gélinas.

Gélinas (Claude) : Bien, à l'heure actuelle, la Commission des

transports est responsable des agglomérations, est responsable des normes maximales, et tout le reste. Ça, c'est tout

transféré, maintenant c'est au niveau du gouvernement. Donc, il y a un ajustement, là, de ces règles-là

qui vont être faites dans les mois à venir. Et, en dehors des autres choses

qui peuvent toucher le taxi comme tel, je ne sais pas. Je ne pourrais pas vous

donner un exemple précis.

Daoust : Je pourrais peut-être ajouter, M. le Président, qu'à

l'automne on prévoit refaire le Code de la route, en tout cas revoir de façon significative le Code

de la route. Alors, ce n'est pas actuellement dans le Code de la route, mais on ne sait pas à l'automne ce qu'on décidera collectivement

de mettre à l'intérieur du code, un code qui a besoin d'être revu, actuellement, considérant les nouvelles

façons, si vous voulez, de circuler sur nos routes, que ça soit par bicyclette,

par motocyclette, par auto, par automobile électrique, etc. Alors, ça devient

préventif de dire : «Tout permis».

Président (M. Reid) : Techniquement, Mme la députée de Vachon,

il vous reste 10 secondes sur le temps du sous-amendement. Je ne

sais pas si on veut procéder autrement ou...

Ouellet : Je pense qu'on a fait valoir l'intérêt d'avoir ce

sous-amendement-là, et on va procéder au vote.

Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres

interventions avant que nous disposions de l'amendement... du

sous-amendement, pardon? Alors, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Ouellet :

...vote nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Reid) : Vote nominal.

La Secrétaire :

Oui. Mme Ouellet (Vachon)?

Ouellet :

Pour.

La Secrétaire :

M. Traversy (Terrebonne)?

La Secrétaire :

M. Villeneuve (Berthier)?

La Secrétaire :

M. Surprenant (Groulx)?

Surprenant : Contre.

La Secrétaire :

M. Daoust (Verdun)?

La Secrétaire :

M. Plante (Maskinongé)?

Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

La Secrétaire :

M. Simard (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Morin (Côte-du-Sud)?

La Secrétaire :

M. Reid (Orford)?

Le Président (M.

Reid) : Je vais m'abstenir, Mme la...

La Secrétaire :

L'amendement est... le sous-amendement est rejeté.

Président (M. Reid) : Le sous-amendement est rejeté. Alors,

nous revenons à l'étude de l'amendement, qui n'a pas été modifié. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement

qui consiste à remplacer l'article 33 par un nouvel

article 33, qui est décrit dans la feuille d'amendement? Mme la députée de

Vachon?

Ouellet : Oui. Nous avions fait mention hier que... et j'ai

vu que ce n'est pas revenu dans l'amendement, mais, de toute façon, on va se

retrouver avec un vide juridique. Parce qu'il y a une phrase qui est dans la

loi actuelle, que «le ministre doit informer 45 jours avant la mise

en oeuvre d'un projet pilote en vertu du présent

article la Table de concertation de l'industrie du transport par

taxi», et c'est un

article de transparence, c'est un

article que j'avais même,

moi-même, fait adopter, là, lors de

l'adoption de l'autre projet de loi. On se retrouve dans une situation où il

n'y a plus de table de concertation, mais cette volonté de transparence

là, elle est toujours présente.

là j'ai deux offres pour le ministre, pour la transparence, pour le

45 jours, on a préparé deux versions. Donc, le ministre pourra peut-être m'indiquer laquelle des deux versions. Nous

avons pensé, dans un premier temps, que, comme ce que nous avons fait pour la question des agglomérations et la

question des permis, donc, on pourrait peut-être utiliser la Commission des transports du Québec, qui

pourrait faire des consultations, comme on a décidé, là, sur la question des

projets pilotes pour que les gens puissent

avoir l'information et puissent faire des commentaires concernant les projets

pilotes. Donc, ça, c'est notre premier amendement.

Sinon,

on a que les détails et l'ensemble des modalités du projet pilote, comme ce qui

était prévu pour la table de

concertation... mais, comme il n'y a plus de table, que ce soit au moins rendu

public, que les gens puissent en prendre connaissance et faire des commentaires si jamais, pour une raison ou

pour une autre, il y avait des aberrations, donc soit rendu public, là, sur le site Internet du

ministère. Donc, on pense que la consultation par la Commission des transports

du Québec serait la meilleure avenue.

Puis c'est une avenue que nous avons déjà, là, dessinée ici, que nous avons

déjà utilisée. Nous pourrions

reprendre exactement, là, les mêmes termes, et ça permettrait à l'ensemble des

intervenants de se faire entendre

concernant le projet pilote et, au ministre, d'avoir un rapport de la

Commission des transports du Québec, qui est déjà, là, habilitée, à faire ce genre de consultation là, là, moi,

j'ai déjà assisté à des consultations, là, sur d'autres choses que le

taxi. Donc, voilà, on a deux versions.

M. Daoust :

Ce que je propose, M. le Président, c'est qu'on soit en pause pour regarder les

deux scénarios puis voir si le scénario de ne pas le faire, ou le scénario de

faire un, ou le scénario de faire deux... On va les regarder, les trois

options, mais je proposerais une pause.

Le Président (M.

Reid) : ...pour faire une pause. Alors, les travaux de la

commission sont suspendus.

Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Quand

nous avons... Tout à l'heure, nous avions une conversation qui avait commencé, pas de dépôt vraiment. Est-ce qu'on

a avancé là-dessus, M. le ministre, Mme la...

M. Daoust :

Écoutez, M. le Président, ce que je vais faire, là, c'est le sous-amendement

qui était de modifier l'amendement modifiant l'article 33 du projet de loi

en ajoutant le paragraphe suivant :

Ajouter après le

deuxième alinéa :

«Les détails

et modalités du projet pilote doivent être publiés sur le site Internet du

ministère et de la commission au

moins 20 jours avant son entrée en vigueur», et non 45, là. Nous, on

souscrirait à ce sous-amendement-là, et j'y mets par ailleurs quelques «caveats», vous comprendrez, puis il y a une

couple de points que je veux qu'on fasse assez clairs, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Alors, si vous êtes disposés à ce que nous traitions de cet article, il doit

être déposé. Donc, je vais demander à Mme la députée de Vachon de déposer

officiellement son amendement.

Mme Ouellet : Oui, bien j'en avais déposé deux, comme je vous l'avais annoncé. Donc,

sans surprise, le ministre retient

celui où ça doit être publié, non pas passer par la Commission des transports

du Québec. Comme on dit, on s'essaie. Ça

aurait été le meilleur processus, la meilleure démarche, donc, mais je vois que

le ministre préfère la deuxième option. On l'avait mis sur la table, et c'est sûr que nous, nous souhaitons

45 jours. J'entends une ouverture à 20 jours. M. le Président,

je préfère 20 jours que zéro jour. Et,

comme le gouvernement est majoritaire, donc je préfère régler à 20 jours

qu'à zéro jour.

Le Président (M.

Reid) : Alors, est-ce que j'ai un consentement des membres de

la commission pour que l'amendement qui est maintenant officiellement déposé

soit modifié «on the fly», comme on dit en latin, à 20 jours au lieu de

45 jours? Ça marche? Il y a consentement?

Le Président (M.

Reid) : Donc, nous allons discuter de l'amendement déposé

avec...

Daoust : Oui, mais je veux qu'on y mette... M. le Président, on va y

mettre quelques conditions de notre côté.

Le Président (M.

Reid) : Est-ce que vous voulez modifier l'amendement?

Daoust : Pas modifier l'amendement. Ce que je veux dire, c'est que le

consentement du gouvernement est là, mais il y a une terminologie qu'il

faudra regarder. Mais on veut quand même faire un point ici, parce qu'on peut

en discuter jusqu'à demain, et il faut en

venir à un règlement dans tout ça. Vous savez, on a parlé de... on focalise

beaucoup sur Uber, puis en même temps il faut essayer d'avoir une vision

un peu plus large. La proposition du gouvernement, M. le Président, a toujours été qu'il y a 22 000 familles de chauffeurs de taxi

actuellement. Depuis le jour 1, le gouvernement les supporte puis on ne les laissera jamais

tomber. Je veux absolument que ça soit inscrit clairement dans la tête de tout

le monde, on n'est pas là pour flouer ces gens-là, on ne les laissera

jamais tomber.

Il y a eu des affirmations

qui ont été faites tantôt du côté d'Uber. Il y a eu un jugement qui a été

rendu, et ce jugement-là... Il est clair

qu'une entente avec Revenu Québec, pour qu'il y ait un projet pilote, est

incontournable. S'ils ne s'entendent

pas avec Revenu Québec, qu'est-ce que vous voulez, il y a

un jugement de cour, je ne peux pas me substituer à la cour, mais ils

devront s'entendre avec Revenu Québec.

troisième point que je veux faire très clairement, pour qu'on en vienne à terme dans 33, c'est que,

oui, on aimerait qu'ils cessent leurs

activités. Maintenant, je n'ai pas le pouvoir de les contraindre actuellement parce que la loi actuelle prévaut puis elle va prévaloir encore

pendant 90 jours. Mais il est clair, d'un point de vue gouvernemental,

qu'une opération qui est faite sans permission est une opération qui est

acceptable. On comprend que, dans 90 jours, la loi s'appliquera, à moins qu'on soit parvenus à faire une entente avec Uber,

pour laquelle on n'a pas fermé la porte. Mais, je répète, on a 22 000 familles qui sont importantes

pour nous autres, puis c'est une priorité, ça va prendre une entente avec Revenu Québec, puis on aimerait, actuellement, comme ils l'ont proposé d'ailleurs eux-mêmes, qu'ils cessent leurs

activités. Je ne peux pas les contraindre à

le faire, et, s'ils décident de ne pas cesser leurs activités, pour encore

90 jours la loi actuelle va s'appliquer, puis après ça ce sera la

nouvelle.

Alors,

moi, là, je fais une ouverture dans ça puis je dois vous avouer bien simplement

que je n'avais pas beaucoup l'intention d'aller avec un sous-amendement, mais je le fais dans la perspective

où ça règle la situation de l'article 33.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? M. le député de Masson.

Lemay : Oui, M. le Président. Moi, j'aimerais... c'est seulement une

question de forme, parce qu'en lisant le

sous-amendement de la députée de Vachon je me suis rendu compte que peut-être

qu'il faudrait que le sous-amendement soit

modifié, là, à moins que ça soit ma compréhension qui ne soit pas bonne, là,

mais originalement le premier

article 33, il disait qu'on supprimait le troisième alinéa. Là, on est dans

l'amendement du ministre, dans l'amendement du ministre, on dit qu'on remplace l'article 33. Donc,

dans l'amendement du ministre, ce n'est mentionné nulle part que le troisième

alinéa est supprimé. Puis là on vient ici,

avec le sous-amendement de la députée de Vachon, inclure, après le deuxième

alinéa, une nouvelle phrase qui remplacerait

la phrase originale dans 89.1, qui était le troisième alinéa au début. Donc,

selon moi, là, au lieu d'être

«4° ajouter, après le deuxième alinéa», ça devrait être «4° modifier

le troisième alinéa par le suivant»,

puis là la nouveauté que vous avez changée, les 45 jours pour 20 jours,

puis, selon moi, on serait tous sur la même page. Est-ce que c'est

possible, ça?

M. Daoust : M. le Président, justement, par terminologie légale, la proposition...

le point que vous soulevez actuellement est essentiel. Ça ne touche pas au fondamental,

mais, sur la forme, tout au moins, il faut y aller dans cette direction-là, et

c'est pour ça que je propose qu'on prenne un petit cinq minutes pour la

rédiger comme il faut, là, puis qu'on en finisse.

Président (M. Reid) : Alors, il y a consentement pour suspendre

les travaux pour permettre cette rédaction? Ça va? Alors, les travaux

sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

Le Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons nos travaux.

Président (M. Reid) :

À l'ordre, s'il vous plaît! À

l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je comprends qu'il y a... Pour résoudre

le problème qui a été soulevé par le député

de Masson, le ministre, si

j'ai bien compris, a décidé de

reformuler l'amendement. Donc, vous allez retirer votre amendement.

Il faudrait donc aussi, Mme la

députée de Vachon,

que vous retiriez, à ce moment-là, votre sous-amendement. Est-ce que

c'est le cas?

Ouellet : Je veux juste,

pour notre gouverne... M. le

Président, on se retrouve dans une situation

un petit peu

inusitée. Un

article comme ça... Et ce n'est pas pour rien qu'on n'y avait pas touché, parce qu'en quelque

part 45 jours, c'est pas mal

mieux que 20, là. L'ancienne loi nous permettait 45 jours, là on se

retrouve avec 20. Je comprends que, comme on n'est de toute façon pas majoritaires, on n'a pas le choix. Mais je

veux juste savoir : Ça fait quoi si on laisse un

article comme ça

qui fait référence à une table de concertation qui n'existe plus?

Le Président (M. Reid) : M.

Gélinas.

M. Gélinas

(Claude) : Le troisième alinéa comme tel est remplacé par un nouvel

alinéa. Il faut absolument le remplacer parce que la table comme telle a

été abrogée. Donc, c'est la raison.

Mme Ouellet : Mais, si on le

laissait, ça ferait quoi?

M. Gélinas

(Claude) : Bien, ça veut

dire que c'est inopérant parce que la table n'existe plus. Donc, on ne peut plus informer que la table, elle n'existe pas.

Donc, l'article devient inopérant, et, à ce moment-là, on est mieux de le remplacer, vu qu'on a maintenant une solution

qui permet de la remplacer.

Ouellet : Je comprends,

mais, vous comprenez, M. le Président, moi, je veux avoir le 20 jours,

mais moi... Puis on a voté contre

l'abolition de la table de concertation. Je comprends que l'article est rendu

inopérant puis je comprends que le

ministre peut le déposer, mais, à ce moment-là, ce que je proposerais, parce

que, nous, d'intégrer ça, alors qu'on... Moi, ce que je proposerais, c'est qu'on vote sur celui qu'on a déposé,

que le ministre dépose son amendement ensuite pour biffer l'alinéa

trois, et je pense qu'à ce moment-là ça serait correct. De toute façon, il y a

le...

M. Daoust : Si on est prêts à voter,

je n'ai pas de problème.

M. Lemay : Attends, c'est quoi, la

proposition, c'est de voter pour le sous-amendement original de...

Le Président

(M. Reid) : Bien,

j'essaie de comprendre, là. C'est qu'autrement dit, pour faire ce que le ministre veut,

c'est-à-dire remplacer son amendement de l'article 3 par un nouvel amendement... l'article 33, pardon, par un nouvel amendement,

bien, puisqu'on a un sous-amendement qui était déposé sur la version qui est actuellement valable de l'amendement qui a été déposé, il faut soit retirer l'amendement, ou l'intégrer, ou le défaire, en quelque part, pour être

capables de l'enlever par la suite, si on veut, puis de le remplacer par un

autre.

Ouellet : Moi, ce que je

vous propose, c'est qu'on vote celui-là, on rajoute un 4°, puis le ministre

rajoutera un 5°, qui vise à biffer le

troisième paragraphe. C'est juste que moi, d'intégrer dans notre amendement

un amendement qui vise à

biffer un 45 jours qu'on trouve plus intéressant que le 20 puis qui vise

aussi la table de concertation qu'on souhaitait

conserver, je trouve que ce n'est pas notre responsabilité que de faire ce

genre d'intégration là à l'intérieur d'un amendement, pas vraiment

d'accord avec ça. Ce qui me permettra de voter pour

celui-là, de voter contre le deuxième. Vous êtes majoritaires, ça sera

correct puis ça sera réglé.

Daoust : Alors, simplement,

nous voterions contre l'amendement proposé, mais on va intégrer... Après ça, on va changer notre amendement pour intégrer la

notion de 20 jours, je suis d'accord avec ça si on est prêts à procéder.

Président (M. Reid) :

D'accord. Ça marche parce que, comme l'amendement n'aura pas été modifié, il peut être retiré par son auteur.

Donc, ça peut marcher.

Président (M. Reid) :

Donc, autrement dit, si votre amendement n'est pas accepté, donc l'amendement qui a été déposé

originalement par le ministre n'a pas été modifié, il peut le retirer, c'est

son amendement, et le remplacer par un autre, qui est son

intention.

M. Daoust : Dans lequel on

inclurait, M. le Président, le 20 jours.

Le Président (M. Reid) : D'accord. C'est ça qui a été déposé, disons, en papier par

tout le monde. Oui, M.

le député de Groulx.

Surprenant : Mais, à mon

avis, pour être valide, l'amendement de la députée

de Vachon ne devrait pas être

«d'ajouter», mais «de modifier», parce qu'il est déjà là, l'article, là...

Mme Ouellet :

On a une publication Internet.

L'article, c'est d'autre chose, c'est un

45 jours de la table de concertation. Un n'empêche pas l'autre là.

M. Surprenant :

Attends un peu. Vous voulez adopter quel

article en premier, là?

Le Président (M.

Reid) : Là, je ne sais pas non plus. Moi, je ne comprends plus

Daoust : Si je peux me

permettre, M. le Président, actuellement, il y a une proposition qui a été déposée

par la députée de Vachon pour une publication de 45 jours. On passera

au vote sur celle-là, le gouvernement va voter contre.

Surprenant : Je comprends, mais, juste là-dessus, la députée de

Vachon ne s'est pas... elle voulait proposer un ajout de ce 45 jours là. Ce n'est pas un ajout, c'est une

modification.

L'article n'est pas rédigé encore... Elle ne peut pas

faire un ajout, il est déjà là, dans l'article.

Mme Ouellet :

Non, ce n'est pas une publication Internet dans l'article. Dans l'article de

loi, là...

Surprenant : Ah! l'Internet. D'accord. Désolé. Parfait, c'est beau.

O.K.

Le Président (M.

Reid) : Alors donc, bon, prenons les choses une par une. Mme la

députée de Vachon, vous déposez un nouveau sous-amendement...

Mme Ouellet :

Non, le même. C'est celui-là.

Le Président (M.

Reid) : Mais celui avec... vous déposez l'amendement avec

les...

M. Daoust :

Le 45 jours, M. le Président.

Mme Ouellet : Bien, on avait, sur le «fly», fait «20», on peut redéfaire, là, mais

moi, je l'avais dit qu'étant donné qu'on n'est pas majoritaires

j'acceptais de changer pour le 20, là. Je suis d'accord qu'on prenne ça...

Président (M. Reid) : O.K. Mme la secrétaire, est-ce que vous

êtes sûre, vous avez l'information exactement?

M. Daoust :

Madame, démêlez-nous!

Mme Ouellet :

On l'avait déjà modifié pour «20...»

La Secrétaire :

On l'avait modifié pour «20 jours».

Mme Ouellet :

...ça fait que je ne demande pas de remodifier, là. Je ne rajoute pas cette

procédure-là, là.

Secrétaire : Oui, au niveau de la procédure, ce que je vois,

c'est que, si vous votez pour le sous-amendement, et qu'après ça on vote contre, et qu'après le

ministre présente un amendement qui intègre précisément votre sous-amendement,

et que, là, on vote pour, c'est comme si la commission prenait des décisions

contradictoires.

Mme Ouellet :

O.K. Bien, je vais garder «45».

M. Daoust :

O.K. Vous gardez «45». C'est parfait.

Mme Ouellet :

Hein, sur le fly, une deuxième fois sur le fly.

Le Président (M.

Reid) : Alors, on avait...

M. Daoust :

Si ça peut régler le problème.

Président (M. Reid) : Allons-y. Alors, on avait un consentement

tantôt pour faire de «45» à «20». On a un nouveau consentement pour remettre à «45». Alors donc, on connaît tous

quel est l'amendement avec «45 jours» dedans, et la question, c'est qu'il faut en disposer.

Est-ce qu'on est prêts à en disposer? Quels sont ceux... Est-ce que

l'amendement est... est-ce que ce sous-amendement est adopté?

Le Président (M. Reid) : Il est rejeté.

Est-ce que ça va? Ça va. Alors, maintenant, donc, nous avons l'amendement

déposé par M. le ministre, qui n'a pas été amendé et que vous pouvez retirer.

M. Daoust :

Oui. Alors, on va retirer l'amendement pour le remplacer par un nouvel

amendement.

Le Président (M. Reid) : Alors, ce nouvel

amendement a été distribué et il a deux pages. On se comprend? Alors, voulez-vous présenter la

partie de l'amendement...

de votre nouvel amendement ou du moins la

partie qui est nouvelle, là.

M. Daoust :

La

partie nouvelle, qui est le quatrième point :

Remplacer le

troisième alinéa par le suivant :

«Les détails et modalités du projet pilote doivent être

publiés sur le site Internet du ministère et de la commission au moins

20 jours avant son entrée en vigueur.»

Le Président (M.

Reid) : Donc, je vous rappelle qu'on a un nouvel amendement, et

on intervient là-dessus. Est-ce que j'ai des interventions sur ce nouvel

amendement qui remplace le précédent concernant l'article 33? Est-ce qu'on

a des interventions là-dessus? Oui, Mme la députée de Vachon, sur le nouvel

amendement.

Ouellet : O.K. Mais on ne l'a pas reçu.

Le Président (M.

Reid) : Oui. C'est comme le premier, auquel s'est ajouté un

paragraphe.

Mme Ouellet : Ah! O.K. Moi, je ferai juste une intervention sur ce volet-là. On l'a

dit tantôt, mais je veux quand même

le répéter pour les galées, c'est un recul par rapport à ce qu'il y avait dans

le projet de loi, où il y avait un... pas dans le projet de loi, ce qu'il y a dans la loi. Dans la loi, il y avait

un 45 jours où on informait la table de concertation. Donc, il y avait une transparence de 45 jours

où les gens de l'industrie pouvaient avoir l'information d'avance. Donc, on

recule par rapport à la loi actuelle en

tombant aux 20 jours. Mais, comme je l'ai dit plus tôt, comme le

gouvernement est majoritaire, c'est

sûr que je préfère 20 jours à zéro jour, parce que, dans le projet de loi,

il n'y avait juste pas d'information, pas de transparence. Mais donc

voilà, c'est...

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors,

est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 33

qui a été déposé par le ministre?

Mme Ouellet : Ah! Attends un petit peu. Oui, je vais avoir d'autres amendements, par

exemple, à l'article 33, parce

que, là, c'est l'amendement. Nous, on avait déjà annoncé au ministre qu'on

avait un amendement, et je sais qu'il l'a dit, sur les taxes, mais je

l'avais déjà annoncé que j'aurais un amendement sur les taxes.

M. Lemay :

Est-ce qu'on peut voter cet amendement-là...

Ouellet : Non, parce que c'est le 33 au complet qu'il a resoumis.

M. Lemay :

Mais ça ne dérange pas, tu peux refaire un autre amendement par après.

Ouellet : Non, parce que c'est dans le 33, mon amendement.

M. Lemay :

Bien oui, parce qu'on n'a pas voté l'article 33, on fait juste voter

l'amendement.

Ouellet : Bien, l'amendement remplace l'article 33.

Mme Ouellet :

Non, le leur.

M. Lemay :

Oui, mais toi, tu peux faire un amendement pour après que cet amendement-là...

Mme Ouellet : Non, une fois qu'il va être adopté, il va être trop tard, il remplace

l'article 33. Il remplace au complet.

Le Président (M. Reid) : Oui.

Alors, il y a deux solutions. Il y a une première solution, c'est de faire un

sous-amendement à l'amendement qui n'est pas encore adopté. Mais, si

l'amendement est adopté, vous avez raison, l'article 33,

techniquement, on ne le fait pas en général, mais techniquement, il doit être

adopté. Donc, il y a possibilité de faire un amendement à l'article 33,

tel qu'amendé, si on adopte l'amendement que le ministre a déposé. Mais vous

pouvez le faire aussi comme un sous-amendement à l'amendement.

Mme Ouellet : Oui. Ça revient au même, là. On va le faire en

sous-amendement. Je trouve que c'est un peu plus simple en termes de

logique que de le faire...

Président (M. Reid) : O.K.

Ouellet : Donc, on rajouterait un, donc, 5° maintenant.

Mme Ouellet : Oui, ajouter après le 4°... En tout cas :

«Toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit

régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en

ayant payé au préalable tout arrérage de taxes ou impôt exigibles en

vertu des lois fiscales du Québec.»

Président (M. Reid) : Est-ce que vous avez une copie papier

qu'on puisse faire une photocopie?

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'on veut intervenir, étant donné que c'est bref, ou si on veut

attendre la photocopie?

M. Daoust : Très

sommairement, je l'ai déclaré tantôt, M. le Président, il n'est pas question

qu'il y ait un projet pilote sans qu'on ait régularisé la situation avec Revenu

Québec. Mais c'est une décision de cour, et on va laisser la cour s'occuper de ces choses. Les ordres ont été donnés dans cette direction-là, ce n'est

pas un sujet qu'on met dans la loi. C'est tout.

Président (M. Reid) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur ce sous-amendement?

Mme Ouellet : Bien oui, parce qu'au-delà de la décision de la

cour, s'il y a une volonté de la part d'Uber de régler puis du gouvernement que ça soit réglé, on ne veut pas... Parce que la

cour, ça peut prendre plus que trois mois avant qu'elle rende son jugement. Et ça risque de prendre plus

que trois mois. En général, c'est assez long. Je ne sais pas c'est quoi, le

délai moyen, là, mais en général c'est pas mal plus long que trois mois. On se

retrouverait dans une situation où le gouvernement serait en

train d'autoriser un projet pilote pour une compagnie qui fait de la fraude fiscale. Donc, un gros

problème avec ça.

Donc,

il faut qu'au préalable, pas de besoin d'attendre le jugement de la cour, que

volontairement l'entreprise... puis,

volontairement, je veux dire, tout le monde doit payer ses taxes, mais qu'elle

n'attende pas de se rendre au bout du processus de la cour, et que ça soit une condition d'entrée

à un projet pilote qu'une entreprise qui fait de la fraude fiscale

ne puisse pas avoir accès à des projets pilotes. Sinon, on est dans quel monde,

M. le Président, si on accepte que des entreprises

qui font de la fraude fiscale au Québec aient accès à des projets pilotes? Et qu'on

négocie les conditions de projets pilotes, et de façon très large avec

l'article 33... Donc, moi, j'espère avoir un appui du ministre.

Je comprends qu'il a dit qu'il ne souhaite pas que ça arrive, mais, si le ministre

attend que la cour statue, ça veut dire

qu'il y a une possibilité non négligeable qu'il négocie et qu'il octroie un projet pilote à une entreprise qui fait de la fraude fiscale et que, par

la suite, un jour peut-être, lorsque toutes les démarches à la cour... Puis on

sait qu'Uber, ils mettent bien plus d'argent

avec leurs avocats qu'avec leurs chauffeurs. Donc, un jour peut-être,

quand il y aura toutes sortes

d'appels, ils paieront leurs arriérés de taxes et ils auront eu le temps de

faire, quoi, un an, deux ans de projet

pilote sans avoir payé leurs arriérés

de taxes. Je trouve que c'est un très mauvais message que le gouvernement envoie alors que, même, il

fait actuellement des consultations pour l'évasion fiscale et que,

là, ils se permettraient de négocier et même de s'asseoir à la même table qu'une entreprise qui fait de la fraude

fiscale. Donc, je pense que ce genre d'amendement là doit

être absolument adopté, parce que, sinon, on laisse la porte ouverte à

ce que le projet pilote soit ficelé, soit entendu avec une

entreprise multinationale étrangère qui fait de la fraude fiscale.

Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement? M. le députe de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, je tiens à tous vous saluer, saluer les

gens qui sont dans la salle, ici, je crois

que c'est en majorité des chauffeurs de taxi. Je tiens à saluer les gens qui

vous écoutent, M. le Président.

Et justement les gens qui nous écoutent... Et là j'en appelle au sens des responsabilités

du gouvernement, M. le Président. Pour ceux qui ont été en affaires, et même ceux

qui ne le sont pas, qui sont des particuliers et qui ont des dettes envers Revenu Québec, et ceux qui ont

dû se frotter à Revenu Québec... Et c'est normal, il faut

payer nos impôts, il faut payer nos taxes, je pense que c'est correct,

hein? C'est comme ça qu'on peut se...

M. Villeneuve :

On va devoir aller voter, M. le Président.

Une voix : Non, c'est le

président qui décide.

M. Villeneuve : Oui. Il va

décider qu'on va aller voter.

Le Président (M. Reid) :

Allez-y.

M. Villeneuve : Alors donc, M. le Président, on paie tous

des taxes, des impôts. C'est correct de le faire. Je pense que c'est ça, être un bon citoyen,

un bon citoyen corporatif aussi. Et, pour ceux qui se sont

frottés à Revenu Québec ou Revenu Canada, un des deux, vous... Je pense qu'on

pourrait tous s'entendre que Revenu

Québec est extrêmement sévère avec vous tous, avec

nous tous quand vient le temps justement de régler des comptes avec eux. Puis c'est

correct, il faut les régler,

ces comptes-là. Et là le message qu'on va envoyer avec la... Ça semble être une

fin de non-recevoir. Je ne désespère pas de

convaincre le ministre, là, justement, là, d'accepter la proposition de ma collègue de Vachon.

Et là le message qu'on va envoyer,

c'est que, dans le fond, là, si vous avez de quoi à demander au gouvernement, là, ne payez pas vos taxes,

ne payez pas vos impôts puis, avec un peu de chance, là, vous allez pouvoir

faire des choses. Bien, je suis désolé, ce n'est pas comme ça que je

vois le fonctionnement d'un gouvernement...

Le Président (M. Reid) :

Alors...

M. Villeneuve : Là, vous

allez m'arrêter, là, hein?

Le Président (M. Reid) : Oui,

parce qu'il va falloir qu'on aille voter...

M. Villeneuve : Bon,

d'accord.

Le Président (M. Reid) :

...tous les députés qui sont membres de la commission.

(Suspension de la séance à 16 h 24)

Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons nos travaux. La parole était à M. le député de Berthier. Alors, M. le député de Berthier, vous

avez la parole.

Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Je vais attendre que le micro s'allume, la

lumière plutôt. Voilà. Merci. Oui, comme je le disais tantôt, on a affaire à une entreprise,

M. le Président, qui, c'est le cas de le dire, n'est pas en règle

avec le gouvernement du Québec, encore

moins avec les Québécois et les Québécoises, en

termes de remboursement de taxes.

Mais, avant

d'aller plus loin sur cette lancée, qui se veut une lancée, avant d'aller plus

loin, j'aurais une question au ministre, et j'ose espérer qu'il va

bien vouloir y répondre. Est-ce que je dois comprendre que le gouvernement, le ministre

ou les mandataires du gouvernement vont s'asseoir avec Uber pour le projet pilote, pour regarder un projet

pilote avant même que le chèque,

là... pas dans la poste, là, mais que le chèque, le montant d'argent qu'Uber...

Et ça, ce serait une autre question au ministre, là : Combien

est-ce qu'Uber doit au fisc québécois, là? Et donc est-ce que le gouvernement va s'asseoir avec Uber pour

travailler sur un projet pilote avant même que le chèque soit dans les coffres

du ministère des Finances?

Alors, deux questions à M. le ministre, M. le

Président. D'abord, le montant, est-ce que le ministre connaît le montant exact qu'Uber doit à la société

québécoise, là, à nous tous ici présents, là? Hein, on paie tous nos taxes, on

paie tous nos impôts. Et est-ce que

le gouvernement va s'asseoir avec Uber avant même qu'Uber ait fait le chèque et que le ministère des Finances

l'ait encaissé?

Daoust : Alors, deux choses

très rapides, M. le Président. La première, c'est qu'on a dit qu'il n'y aurait

pas de projet pilote tant et aussi longtemps que la question fiscale québécoise

n'aura pas été réglée. Ça a été jugé et c'est à Uber à discuter avec Revenu Québec, ce n'est pas avec le ministère des

Transports, c'est la structure gouvernementale compétente,

qui est Revenu Québec. Pour négocier ça, il devra s'être entendu avec Revenu

Québec avant qu'un projet pilote puisse être autorisé.

Villeneuve : On parle d'autorisation, là, M. le Président. Moi,

je ne parle pas d'autorisation. Moi, je parle de s'asseoir avec Uber et de regarder... Là, ce qu'on est en train de nous

dire, dans le fond, là, c'est : Regardez, vous nous devez de l'argent, là. On vous fait un privilège

incroyable, on vous fait un privilège incroyable. On travaille ici, les

parlementaires, les représentants des

Québécois, là, on travaille ici, là, sur un projet de loi qui va permettre à

une entreprise voyou, qui ne paie pas

ses taxes, ses impôts... On travaille pour peut-être leur permettre d'élaborer

avec le gouvernement un projet pilote.

C'est un privilège tout à fait extraordinaire, vous en conviendrez avec moi, M.

le Président, ce qu'on fait là, là, pour

Uber, et ils ne sont pas fichus de payer leurs taxes et leurs impôts avant que

le gouvernement ne s'assoie avec eux. C'est une honte nationale, M. le Président,

c'est... Imaginez, là, imaginez ce qu'on envoie comme message à l'ensemble

de la société.

Tantôt, je

disais : Pour ceux qui ont eu à croiser le fer avec Revenu Québec ou

Revenu Canada, ce n'est pas facile, je

vais vous dire une chose, puis ils ne négocient pas longtemps, et puis ça ne

prend pas des jugements de cour, là, hein, ça prend juste... Si vous avez des TPS, TVQ en retard, ou DAS, là, pour

ceux qui sont en business et qui comprennent ce que je dis là, là, bien, ce n'est pas trop long que, si vous êtes en

retard puis si vous ne réglez pas la facture, non seulement vous avez...

D'abord, la pénalité, c'est sûr, automatique, vous l'avez, hein, plus les

intérêts qui courent, et là ils vous laissent...

Vous prenez une entente, il n'y a pas de jugement de cour, vous prenez une

entente et, si jamais, par malheur, vous

manquez la journée où vous devez régler le montant de l'entente, c'est fini, il

n'y a plus d'entente possible, ils vous ramassent, puis pas à peu près, pas avec un jugement de cour, là, c'est

fini. On ne s'assoit pas puis on ne négocie rien, là, c'est fini.

Et là, M. le Président, on a une entreprise

voyou qui n'a pas payé ses taxes, qui n'a pas payé ses impôts, c'est démontré, c'est prouvé, et le ministre est en

train de me dire que le gouvernement va s'asseoir avec eux puis il va leur

permettre ce privilège extraordinaire là de regarder un projet pilote. Il va

s'asseoir avec eux — déjà

là, c'est assez incompréhensible — avant même que le chèque soit encaissé par

Revenu Québec. Moi, je m'excuse, là, mais, à un moment donné, là, le gouvernement doit envoyer un signal

clair, pas deux poids, deux mesures, un signal clair à toutes et à tous que... Payez vos comptes, Uber, là, hein, faites

le chèque, là, puis, si vous en donnez un peu trop, ce n'est pas grave, depuis

le temps que vous nous en devez, que vous en

devez aux Québécois, faites le chèque, là, hein, puis, si le chèque est fait,

bien là, on regardera peut-être un projet pilote puis on s'assoira avec

vous autres pour en parler.

Mais je n'ai

pas eu la réponse à ma deuxième question ou peut-être que je n'ai pas

compris : Est-ce qu'on a le montant dû par Uber au gouvernement...

M. Villeneuve : On n'a pas le

montant. Donc, le ministre ne connaît pas le montant qu'Uber doit. On parle d'à peu près 1 million par mois. Ça fait

juste deux ans, de toute façon, qu'ils sont hors la loi, c'est assez

fantastique. Donc, après deux ans hors la loi, là on a un jugement qui

dit : Vous devez payer, puis là, évidemment, il y a des choses qui s'enclenchent pour pouvoir évidemment évaluer le

montant, faire une entente avec l'entreprise. Et ça, la cour... le jugement

va permettre au gouvernement d'aller de l'avant.

Mais que le

gouvernement... Aïe! On fait des acomptes provisionnels, aussi bête que ça, M.

le Président. Pour ceux qui sont en entreprise, là — M. le

ministre, il sait de quoi je parle, là — on fait des acomptes

provisionnels, provisionnels, hein, on paie

à l'avance en prévision du montant qu'on devrait payer à la fin de l'année.

Puis là on a une entreprise qui,

depuis deux ans, ne paie pas ses taxes, ne paie pas ses impôts, ça a pris un

jugement de la cour pour les convaincre

finalement qu'ils étaient des voyous, des hors-là-loi, et là le gouvernement

nous annonce qu'il va s'asseoir avec

eux même s'ils n'ont pas payé. Pas grave, ça va se régler plus tard, on leur

fait un privilège extraordinaire de pouvoir justement discuter d'un

projet pilote avec eux, puis le gouvernement ne pense même pas... Moi, M. le

Président, honnêtement, là... puis je suis

assez convaincu que, si les Québécois nous écoutent aujourd'hui, là, on ne fera

pas de sondage, là, mais, si on en

faisait un, je suis assez convaincu que les gens, là, en tout... Hein, le gros

bon sens, là, ce serait de dire : Uber,

même si vous en donnez un peu plus, là, ça serait un acompte provisionnel

éventuel, sinon on vous remboursera la somme que vous pourriez avoir

versée en trop.

Alors, le

gouvernement prône l'austérité... ne prône pas, applique l'austérité, M. le

Président, de façon dramatique, ça a

des conséquences sur l'éducation, sur nos jeunes, nos enfants, mais, quand vient le temps de dire à une entreprise hors-la-loi, là : Tu vas, d'abord et avant tout, payer ce que tu dois à la société québécoise, là... Puis là je ne suis pas capable d'avoir la confirmation du

ministre, là, qu'il ne s'assoira pas avec cette entreprise-là tant qu'elle

n'aura pas versé les sommes dues. Donc, on

va s'asseoir, le gouvernement va s'asseoir avec une entreprise

hors-la-loi, voyou, qui doit des argents, des montants assez importants,

c'est assez substantiel. Moi, je suis...

M. Villeneuve : Oui, je suis

sidéré, je suis dégoûté, en fait, de cette situation-là. Le message qu'on

envoie à l'ensemble des entreprises, c'est qu'il

y a deux poids, deux mesures. Donc,

on dit : Regardez, vous êtes hors la loi, vous voulez un privilège, de pouvoir vous asseoir avec

le gouvernement, de regarder un projet pilote, il n'y a pas de

problème, on va s'asseoir avec vous autres, on va regarder

ça, ce qu'on peut faire. Puis, quand on se sera entendus, là, bien, vous

ferez le chèque.

Parce que,

dans le fond, M. le

Président, là, ce n'est pas vrai

que... en tout cas, je suis assez convaincu de cela, je peux me tromper, là, mais imaginons, hein,

faisons des hypothèses, mettons l'hypothèse suivante où il y a

un projet pilote,

où le gouvernement s'entend avec Uber, parce que c'est probablement Uber qui va le décider, le projet

pilote, hein? Alors, Uber va proposer un projet pilote, le gouvernement va jaser avec eux autres, et là, admettons,

faisons l'hypothèse suivante, qu'ils s'entendent, c'est clair qu'on

n'attendra pas d'appliquer le jugement de la cour, là, on va dire... Uber va

dire : Bien là, maintenant

que j'ai eu ce que je voulais, ce que je demandais, là, bien, je vais vous

faire le chèque que je vous dois. Parce que,

pour eux, c'est le cas de le dire... je ne veux pas paraphraser une députée du Parti libéral, mais, pour eux, c'est des pinottes, ça, c'est clair, ce

montant-là, pour eux, c'est des pinottes.

Alors, qu'ils

règlent leur compte avec l'État québécois, là, qu'ils paient leurs impôts,

qu'ils paient leurs taxes, là, et

puis là on pourra peut-être penser, je

pense, comme société,

comme gouvernement, à accepter de s'asseoir avec eux autres pour peut-être

penser mettre en place un projet

pilote et négocier des choses à

l'intérieur de ce projet pilote là. Je reviendrai un peu plus tard — je

vais prendre le temps, M. le Président, de prendre un peu d'eau, là, sans

m'étouffer, là — parce

que moi, je trouve ça d'une

aberration incroyable, ce n'est pas une façon de faire d'un État qui se doit, M. le Président, d'agir de

façon équitable, de façon

correcte avec l'ensemble de ses citoyens ou avec l'ensemble des entreprises qui sont sur le territoire du Québec.

Merci.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Terrebonne.

Traversy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, moi, je ne comprends pas, là, puis je compte sur

le ministre pour essayer d'éclairer

un petit peu ma lanterne. Je vais vous relire le sous-amendement qui a été déposé

par le Parti québécois, au bénéfice des gens qui nous écoutent, pour bien

comprendre où le bât blesse, là, parce

que j'aimerais qu'on identifie qu'est-ce qui ne fait pas

l'affaire du gouvernement à l'intérieur de ce sous-amendement. On demande que «toute

personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du

présent article, doit régulariser, s'il

y a lieu, sa situation

auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé, au préalable, tout arrérage de

taxes ou [d']impôt [éligibles] en vertu des lois fiscales du Québec».

J'aimerais

savoir du ministre qu'est-ce qui fait que, dans cet article-là, on a un refus catégorique de consentement, il me semble

que c'est le gros bon sens.

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Daoust :

J'ai simplement dit qu'il n'y aurait pas de projet pilote sans que l'entreprise

ait régularisé sa situation avec Revenu Québec, c'est tout.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur ce sous-amendement?

M. Traversy :

M. le Président, j'ai l'impression depuis le début de nos échanges que le

ministre semble dire que ça va être compris dans son projet de loi mais

refuse de le préciser quand vient le temps de l'inscrire de manière plus spécifique. Donc là, on l'a vu tout à l'heure avec

l'interprétation de certains mots, là on voit qu'il n'y a pas un désaccord

clair du côté du gouvernement, mais il ne

veut pas non plus implicitement le dire... ou, en tout cas, l'inscrire au sens

du projet que nous discutons, du

projet de loi n° 100. Est-ce qu'il n'y a pas là un problème, là...

Qu'est-ce que le gouvernement a à perdre de préciser sa pensée si de

toute façon le ministre pense que ça va s'opérer de façon réaliste?

Président (M. Reid) : M. le ministre, pas de commentaire? Y

a-t-il d'autres interventions sur l'article... pardon, sur le

sous-amendement?

M. Khadir : ...M. le

Président.

Le Président (M. Reid) : M.

le député de Mercier.

M. Khadir : Merci. Je crois

que le député du PQ, qui insiste sur l'importance que, de manière explicite, le

gouvernement souligne sa volonté de s'assurer que ça se fasse de la manière que tout le monde comprend ici, de la manière dont

il a aussi tenu à nous préciser que c'était son intention... L'importance de ça, c'est qu'on comprend très

bien dans quel contexte on est

en train d'élaborer ce projet de loi. C'est un projet de loi qui a pris

beaucoup de temps, disons, à émerger, il a

fallu trois consultations, et tout le monde est conscient des derniers rebondissements

qu'a connus ce projet de loi lorsque

le ministre a introduit l'idée de projet pilote. Et, dans tous les médias, on a

quand même entendu des responsables

libéraux, y compris le ministre lui-même, parler du fait que ce projet pilote

était destiné à offrir à Uber la possibilité de se conformer à la

volonté du gouvernement.

Alors, quand

les chauffeurs de taxi, quand les artisans du taxi constatent ceci, quand nous,

dans l'opposition, le public en

général entendons le ministre dire qu'il a l'intention de permettre à Uber, en

quelque sorte, de trouver le moyen de s'adapter, c'est sûr que ça

suscite des interrogations et surtout des inquiétudes.

Alors, je

pense que la question de mon collègue du PQ est quand même pertinente, et le

ministre serait... je pense qu'il

serait important que le ministre prenne la peine de nous répondre :

Qu'est-ce qu'ont le gouvernement et le ministre à perdre à préciser de manière explicite que ces

projets pilotes vont être octroyés uniquement à des opérateurs qui ont des

permis, qui sont titulaires d'un permis conforme?

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il

d'autres interventions? Y a-t-il d'autres interventions sur le

sous-amendement? M. le député de Terrebonne.

Traversy : Écoutez, le Parti québécois a fait part de ses

préoccupations par rapport à la question de la loi fiscale du Québec et d'Uber dans le cas du projet de loi

n° 100 qui nous intéresse. Le député de Mercier, avec Québec solidaire,

nous a fait part également de son opinion.

Le gouvernement semble être, pour l'instant, assez discret pour des raisons qui

ne me semblent pas nécessairement très pertinentes, puisque le ministre

semble être d'accord avec une évidence qu'une entreprise

comme Uber, qui doit présentement de l'argent au gouvernement, devrait

s'acquitter de celle-ci avant de pouvoir entreprendre quelque démarche

que ce soit avec l'État.

Mais j'aimerais savoir ce que la

deuxième opposition en pense, de cet amendement, également pour voir s'il y a

un consensus autour de la table, de ce côté-ci.

Président (M. Reid) : Y a-t-il d'autres interventions sur

l'amendement... sur le sous-amendement? M. le député de Mercier.

M. Khadir :

Je ne veux pas être insistant, mais je pense que le mutisme derrière lequel se

retranche le gouvernement n'est pas

utile au débat. Si on en arrive à une situation où l'industrie, une

partie de

l'industrie du taxi rejette ce qui avait été perçu comme étant un geste de bonne volonté enfin de la part du

ministère du Transport, ça vient s'ajouter à un dossier assez lourd, chargé de plusieurs dimensions très

questionnables au ministère du Transport. Notamment, la question, à ce moment-là, est légitime étant donné tout ce qu'on

a observé au cours des dernières semaines sur la plausibilité qu'il y ait des

liens entre cette incapacité du gouvernement à prendre une position claire

là-dessus et un lobby qui dispose de relais injustifiés, de relais qui ne sont pas acceptables eu égard au principe

d'intégrité auquel je suis persuadé que le ministre actuel est attaché.

Mais, sachant ce qui se passe au ministère du Transport, et ça a été révélé

hier en Commission de l'administration

publique, et ça a été admis aujourd'hui par le ministre et le premier

ministre... Le ministre et le premier ministre

ont dit qu'il y avait des problèmes sérieux dans l'organisation du ministère du

Transport du Québec. On voit depuis un

an et demi toutes les difficultés qu'on a à faire accepter simplement le

principe que tout le monde doit obéir à la loi. Et là, dans les derniers

jours...

Le Président (M.

Reid) : Pardon. Question de règlement?

M. Khadir :

...nous menant à l'adoption d'un projet de

loi sur lequel on est tout le monde

d'accord...

Le Président (M.

Reid) : Pardon, M. le député de Mercier, il y a une question de

règlement. Excusez.

Plante : Bien, M. le Président, avec tout le respect que je dois à mon

collègue, premièrement, je vais invoquer l'article 35 parce qu'on prête couramment des intentions au

ministre et au législateur, et aussi la pertinence. Je sais bien qu'on peut l'interpréter au sens large, mais là on

parle d'un projet de

loi sur l'industrie du taxi, là je pense qu'on s'égare

un petit peu, donc on pourrait revenir à l'amendement proposé par la députée de

Vachon, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Alors, M. le député de Mercier, vous avez

compris le commentaire. Je vous demanderais de faire attention.

M. Khadir :

Oui. Bien, les intentions que j'ai prêtées au ministre, c'est de dire que le

ministre est attaché au principe d'intégrité.

C'est tout ce que j'ai dit. Par ailleurs, c'est que tout le monde a admis, le

premier ministre et le ministre ont admis

en Chambre qu'il y avait de sérieux

problèmes d'intégrité au sein du ministère

du Transport. Est-ce que

quelqu'un aujourd'hui, à 17 heures, le 10 juin 2016, peut nier ceci? Est-ce que

quelqu'un peut le nier? Si personne ne peut le nier,

comment voulez-vous que les gens de l'industrie du taxi soient rassurés? Pourquoi ces tergiversations? Pourquoi

cette incapacité? Pourquoi

ce mutisme? Pourquoi il est impossible d'être clair là-dessus?

Pourquoi il est impossible, juste pour l'État québécois,

de dire à une grande entreprise : Vous devez obéir à la loi, un point

c'est tout? C'est ma question.

Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Mercier. Est-ce

que quelqu'un d'autre veut prendre

la parole? M. le ministre, ou d'autres personnes? Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui.

J'ai entendu le ministre tantôt dire qu'on ne pouvait pas contraindre Uber

à respecter la loi, donc on allait

laisser continuer jusqu'à temps qu'il

y ait le projet pilote. En fait, M. le Président, ce n'est pas vrai. On peut contraindre...

le gouvernement peut contraindre Uber à respecter la loi. Il y a différents

outils qui existent. Il y a la ville

d'Edmonton qui a utilisé l'injonction, et ça a fonctionné, Uber a cessé ses activités. Donc, ce n'est pas exact de nous

affirmer ça ici, en commission

parlementaire. Et donc c'est pour ça qu'on posait la question : Est-ce

qu'effectivement on va laisser continuer des activités illégales?

Et il y a des

pouvoirs supplémentaires qui sont prévus dans la loi, d'ailleurs pouvoirs

supplémentaires pour lesquels je vais demander une application immédiate,

justement pour aider le ministre qui trouve qu'il n'a pas assez d'outils. Il y en a déjà dans son coffre à outils,

mais on est tout à fait d'accord de lui en donner plus pour qu'on ne tolère

pas plus longtemps les activités illégales d'Uber. Et j'espère qu'il acceptera

de mettre ces articles-là en vigueur dès maintenant

et de ne pas faire en sorte que, pendant encore trois mois, Uber pourra

continuer ses activités illégales, tant au niveau fiscal, parce qu'à ce que je sache, même s'il y a eu le jugement

sur la perquisition, elle ne paie pas encore ses taxes...

C'est

assez fort, M. le Président, elle vient nous narguer, cette multinationale

étrangère qui fraude nos lois fiscales, elle vient nous narguer en commission parlementaire en nous

disant : Non, moi, je ne paierai pas des taxes, mais peut-être que je

pourrais être gentille avec vous puis, si vous m'accordez un projet pilote,

bien, à partir du projet pilote, peut-être que je pourrais réfléchir. C'est une ouverture que j'ai de peut-être

payer mes taxes. Voyons donc, M. le Président! Depuis quand... depuis

quand on négocie avec une entreprise le fait qu'elle paie ou non ses taxes?

Et je veux juste vous rappeler que c'est le

modèle d'affaires, parce que le modèle d'affaires, lorsqu'on parle d'innovation, puis tout ça, en fait, le modèle

d'affaires d'Uber, oui, il y a l'application mobile, mais ça, ce n'est pas

juste Uber qui l'a, il y en a

plusieurs, entreprises qui ont l'application mobile. La grande dite innovation

d'Uber, c'est de ne pas respecter les lois et c'est donc d'arriver dans

des marchés et de ne pas respecter les lois.

Et ce n'est pas juste au Québec

qu'elle fait ça. J'ai déjà eu l'occasion de vous en parler, M. le Président,

mais je vais le répéter pour ceux qui nous écoutent, parce que des fois les

gens ont l'impression que c'est juste ici que ça se passe puis que leur publicité trompeuse... et je pèse

mes mots, M. le Président, parce qu'ils ont été condamnés en France par un

tribunal pour publicité trompeuse, leur publicité trompeuse, des fois, en

mystifie certains.

Donc, à Bruxelles,

Bruxelles décrète que le service d'Uber est illégal.

Allemagne, «les tribunaux administratifs de Berlin et de Hambourg décident d'interdire

les services d'Uber en arguant que la compagnie n'a pas [le] permis

requis». Ça ressemble à nous autres, ça, «pas les permis requis».

Danemark,

l'État danois dépose une plainte contre les services d'Uber dès son arrivée au

pays, car, à son avis, l'activité d'Uber est illégale.

Colombie,

«le ministère des Transports interdit toutes les applications servant à

réserver des taxis qui ne sont pas enregistrés», parce que là-bas ça

doit être enregistré.

Aux États-Unis, M. le

Président, aux États-Unis, pays du libre marché, «le Nevada bannit Uber sur

tout son territoire, parce que la compagnie

refuse de se soumettre aux réglementations sur le transport des passagers». Ça

ressemble pas mal à ici, ça, M. le Président, «réglementations».

Thaïlande, «les autorités thaïlandaises interdisent les services d'Uber, car,

selon elles, les chauffeurs d'Uber ne sont

ni enregistrés ni assurés — hein? on a parlé d'assurances tantôt, les assurances, les

enregistrements, ça doit ressembler à quelque

chose comme nos permis — pour conduire des véhicules commerciaux et que le système de

paiement par carte de crédit de l'entreprise ne respecte pas les

règlements». Encore là, «ne respecte pas les règlements».

Pays-Bas,

«les autorités néerlandaises mettent un terme aux activités d'Uber. La cour de commerce de La Haye estime que "les conducteurs qui transportent

des personnes dans une voiture contre paiement et sans licence enfreignent

la loi"». «Sans licence». Ici, c'est sans permis, là-bas, c'est sans

licence.

France, le gouvernement français annonce que les services d'UberPop seraient

interdits au pays à compter du 1er janvier 2015.

Et là, comme je vous disais, en France, ils ont en plus été condamnés pour

publicité trompeuse pour l'utilisation du mot «covoiturage», alors que ce n'est pas du covoiturage, puisque le chauffeur ne décide pas de la destination, c'est vraiment

un service de taxi. Et en plus deux des dirigeants d'Uber sont poursuivis personnellement.

Corée du Sud, «Séoul interdit les services d'Uber et promet une forte

récompense à quiconque dénoncera un chauffeur

contrevenant. En décembre 2014, le P.D.G. d'Uber et le partenaire

sud-coréen de la société avaient été inculpés pour exercice illégal de

la profession de taxi».

Portugal :

«un tribunal de Lisbonne ordonne à Uber de cesser ses activités

au Portugal. Selon la cour, il s'agit d'un service illégal qui ne peut

assurer aux clients que les chauffeurs et leurs véhicules sont adéquats».

Brésil : «un

juge de São Paulo interdit à Uber d'offrir ses services au Brésil».

Italie : «un

tribunal de Milan interdit UberPop sur tout le territoire italien. La justice

estime qu'il s'agit d'une concurrence déloyale envers les taxis».

États-Unis, et ça, je

pense que c'est important,

c'est un sujet qu'on a moins abordé ici, «la Labor Commission of California juge qu'un chauffeur qui offre un service de [taxi] par

l'entremise de la plateforme d'Uber est bel et bien un employé de la compagnie et non un sous-traitant

indépendant. Selon les lois américaines, les compagnies doivent verser des cotisations pour chacun de leurs employés — sécurité

sociale, assurance chômage, indemnisation des accidents du travail. Ils n'ont cependant pas à le faire lorsqu'ils

embauchent des sous-traitants indépendants.» Donc, Uber, en disant que ce sont des sous-traitants indépendants, des travailleurs autonomes, selon la Labor Commission of California, ce n'est pas exact, ce sont vraiment des employés, et Uber

devrait payer les charges sociales reliées à ses employés, ce qu'elle ne fait pas. Et, M. le Président, si nous

avions un jugement... pas un jugement, mais si nous avions une cause semblable

à celle-là au Québec, probablement que nous aurions un jugement semblable, parce que, par rapport à la Californie, les lois du Québec concernant le travail, ce

volet-là, se ressemblent.

Suède, «Uber annonce qu'elle suspend son service après des décisions de

tribunaux déclarant que ses conducteurs sans permis de taxi enfreignent

la loi».

Texas, le Texas, à Galveston, «les autorités municipales ont légiféré afin de soumettre Uber aux mêmes règles que les taxis du reste de l'industrie. En étant

soumise à ces exigences à partir du 1er mars 2016, l'entreprise

mettra fin à ses activités dans cette

ville.» C'est toujours la même affaire. Uber dit : Encadrez-moi,

encadrez-moi, mais le moindrement

qu'elle est un peu encadrée, elle dit : Si vous m'encadrez trop, là — puis trop, c'est juste un petit peu — je vais m'en aller. Et c'est toujours

la menace qu'elle met sur la table.

Espagne, la justice a rendu une décision suspendant les activités d'Uber dans

l'attente d'un jugement sur la question. «La décision interdisait aux

entreprises de télécommunications de donner accès aux pages Web permettant à

l'application de fonctionner, dès le 26 décembre 2015.»

en Allemagne, M. le Président... Donc, ce n'est pas juste au Québec. Et, au

Québec actuellement, Uber ne paie pas

ses taxes, donc fait de la fraude fiscale, et la seule question... et c'est

pour ça que nous avons apporté l'amendement, nous souhaitons un éclaircissement de la part du ministre, et je lui ai

demandé... Il dit : Ce sera les tribunaux qui jugeront. Je ne le sais pas, moi, je ne suis pas chez Revenu

Québec, je ne sais pas si ça passe juste par les tribunaux ou si Revenu Québec,

suite à la saisie, pourra exiger le paiement, mais ce qu'on voudrait avoir

comme confirmation de la part du ministre

aujourd'hui... Parce que ce qu'on cherche, là... On l'a toujours dit, oui, on

veut l'adoption du projet de loi, mais on

ne veut pas que, par l'adoption du projet de loi puis par la porte qui a été

ouverte par l'amendement 33 qui a été déposé hier, finalement... finalement que ce soit, je pèse mon mot, mais

indirectement une trahison par rapport à tout ce qu'on a entendu jusqu'à

maintenant. Donc, on veut s'assurer qu'effectivement le ministre ne s'assoira

pas avec Uber si les taxes ne sont

pas payées. Comment un ministre d'un gouvernement peut négocier avec une entreprise qui fait de la fraude

fiscale, qui ne respecte pas les lois?

Donc, on veut s'assurer de ça. Est-ce qu'on peut avoir un engagement? Et c'est pour ça que nous déposons un amendement.

Si on a un engagement très clair du ministre, et non pas qu'il

réfère à des tribunaux qui pourront juger un an plus tard, est-ce que, très clairement, il n'y aura pas de négociation tant que les taxes ne seront pas payées... Ce n'est pas difficile pour Uber de payer, là. On parle de,

quoi, 24... bon, on n'a pas les chiffres exacts, là, mais, si je me fie à leurs

450 000 déplacements, mais c'est peut-être

sous-estimé, là, mais mettons que je prends ça, là, puis, si c'est

sous-estimé... bien, au début, ce

n'était peut-être pas 450 000, mais mettons que ça fait 24 millions. Ils sont quoi, là, comme capitalisation? 60 milliards. Aïe! Ne venez pas me dire que 24 millions, c'est difficile pour eux autres à payer, ça, c'est leur petit change,

là, hein? Donc, ils fouillent dans

leurs poches puis ils trouvent ça, eux autres, 24 millions, à 60 milliards de capitalisation.

Donc,

ce n'est pas long, pour eux autres, de payer les taxes. C'est juste une question

de volonté, c'est juste une question de bonne attitude. Donc, c'est sûr

qu'ils n'ont pas de problème de liquidités, là. Comparativement à d'autres entreprises qui pourraient avoir des problèmes

de liquidité si on leur demandait ce genre de somme là, eux autres, ils n'ont

pas de problème de liquidités.

Donc,

est-ce que le ministre peut s'engager à dire... Bien, comme ils n'ont

pas de problème de liquidités, comme ils sont capables de payer comme ça, à 60 milliards de capitalisation, ce n'est tellement pas un problème,

là, est-ce que le ministre peut s'engager envers ici, l'ensemble

des gens, des chauffeurs de taxi ici qui sont présents, peut s'engager à ne pas

s'asseoir avec Uber tant que les arriérés de

taxes ne seront pas payés? Est-ce

qu'on est capables d'avoir cet

engagement-là?

Président (M. Reid) :

Merci, Mme la députée de Vachon. Y

a-t-il d'autres interventions? M. le député de Mercier.

M. Khadir :

D'abord, en fait, une chose que je dois rectifier, nous ne sommes pas le

10 juin, mais le 9 juin. Sans

doute, dans mon intervention précédente, je me suis trompé. Mais, 9 juin

ou 10 juin, une chose est vraie, que vraiment cet amendement...

Parce que le ministre a déjà dit à plusieurs reprises l'importance qu'Uber régularise sa situation.

Et je pense que c'est un minimum. Accepter ce sous-amendement, qui est présenté par mes collègues du PQ, est un minimum pour que le ministre s'assure qu'il est

respecté, que sa parole est respectée, comme détenteur du pouvoir de l'État en matière de transport, qu'il se fait

respecter par n'importe qui, y compris une entreprise.

Comme

a dit ma collègue de Vachon, Uber n'a aucun scrupule, hein, aucun respect

pour les droits de la personne, les

droits de la femme, ils n'ont aucune difficulté à s'adresser aux cheiks

d'Arabie saoudite, à la limite, s'ils n'ont pas les fonds nécessaires. Les cheiks d'Arabie saoudite viennent

d'investir plus de 3 milliards

de dollars dans leur business. Alors,

ils n'ont qu'à demander à leurs amis d'Arabie saoudite de les aider.

me semble que M. le ministre doit accepter que c'est vraiment

le minimum raisonnable pour que les gens de l'industrie... Parce que

tout, à date, le refus et le mutisme du ministre, tout porte à croire qu'on

doit s'inquiéter de quelque chose, là. D'heure en heure, depuis ce matin, les

choses s'aggravent. Parce que ça, ce n'est même pas de la complication du niveau que moi, j'exigeais, c'est simplement

une réitération que personne ne devrait bénéficier de passe-droit, pouvoir

transiger avec le gouvernement pour un projet-pilote sans d'abord avoir une situation régulière avec

l'impôt, d'avoir payé ses dus. Alors,

comment est-ce qu'on peut demander à nos citoyens, qui sont en train

de terminer de remplir, pour les

professionnels, le rapport d'impôt, là, comment est-ce qu'on peut leur

demander de contribuer à cette première responsabilité de n'importe

quel citoyen, y compris les citoyens corporatifs, de payer

leurs impôts et de payer leurs taxes? J'aimerais entendre le ministre,

parce que je

pense que la commission

en a grandement besoin, de savoir où

est-ce que la commission doit s'en aller.

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il

d'autres interventions sur ce sous-amendement?

Le Président (M.

Reid) : Oui, Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

C'est certain, M. le Président, qu'il y aura d'autres interventions, parce

qu'effectivement on a entendu le ministre

dire que c'était bien épouvantable qu'il ne paie pas ses taxes, et là, tout

d'un coup, on a un amendement qui vient concrétiser ce qu'il dit, ce

qu'il affirme, puis il n'est pas d'accord!

Moi, là, j'ai comme

un problème. Il nous dit une chose, puis on veut bien le croire, mais là on

veut le mettre par écrit, mais là il ne veut

pas le mettre par écrit. Pourquoi il ne veut pas le mettre par écrit? Moi, ça m'inquiète, M. le Président, parce

que je veux bien croire la parole du ministre,

mais, quand je le vois comme ça, refuser de mettre ça par écrit, bien, je me demande c'est quoi, les

intentions, quelles sont les intentions, parce que c'est tout simplement de mettre par écrit ce qu'il nous a affirmé. S'il est conséquent

avec lui-même, il devrait accepter.

me semble que ce n'est pas compliqué, ce qu'on lui demande. Il me semble que...

lui qui est arrivé à la dernière minute

avec un amendement pas prévu, alors qu'on a discuté de ce projet de loi là, lui qui l'a effectivement déposé à la dernière minute. On a

travaillé en accéléré pour faire en sorte que... Hier, on a failli... on a

avancé tous les éléments, sauf

l'article 33 qui vise à modifier les projets pilotes et la mise en oeuvre,

qui étaient deux articles problématiques. Il nous reste quelques autres

articles, là, qui ne sont pas adoptés, mais qui ne sont pas, je crois,

litigieux. Il reste deux articles, là, où

il peut y avoir des amendements et qui sont plus litigieux, il nous arrive à la

dernière minute avec un amendement au projet

pilote et qui donne le pouvoir au ministre de faire ce qu'il s'était engagé à

ne pas faire. Je veux bien croire sa parole, mais, là où j'ai de la misère, c'est que, quand on veut écrire sa

parole, là il ne veut plus. Donc, comment nous, on peut croire à sa

parole s'il ne veut plus qu'on l'écrive?

Et donc on a

essayé d'un petit peu resserrer l'amendement de l'article 33 pour être

certaine qu'il ne pourra pas faire

des choses qui n'ont pas de bon sens. Puis je pense qu'il est d'accord avec ça.

Mais, s'il est d'accord puis qu'il refuse de voter pour notre amendement, c'est là où je ne

comprends plus. Ça veut dire qu'il veut quand même se donner la liberté de le faire, parce que, sinon, il serait d'accord,

il le voterait, puis on serait, tout le monde, rassuré, puis ça serait réglé,

merci beaucoup, bonjour. On voterait

l'ensemble des autres amendements, et ça serait réglé, on passerait à une

adoption... je ne sais pas si le

salon bleu est ouvert ce soir, mais on passerait à une adoption demain, et ça

serait réglé. Mais non, on a un refus

de resserrer, on a, là, deux, trois éléments sur lesquels on souhaite

resserrer, pas 10, 15, 20, là, deux, trois éléments qui permettraient de

cristalliser ce que le ministre nous dit mais qu'il refuse d'écrire.

Donc, c'est ça qu'on voudrait pouvoir

travailler, M. le Président, et ce serait intéressant de pouvoir avoir la

collaboration du ministre, parce que, très clairement, on a l'impression de

faire un dialogue dans le vide un petit peu actuellement.

Et je pense que, pour l'ensemble des 22 000 travailleurs, ce serait

bien que le ministre passe de la parole aux actes et qu'il, comme dans n'importe quel contrat... Il en a signé

plusieurs, contrats. Dans les contrats, quand tout va bien, M. le Président... À la limite, on n'en

aurait pas besoin, de contrat, quand tout va bien. On fait un contrat pour

prévoir des fois que ça n'irait pas

bien. Bien, c'est la même chose pour une loi. Quand tout va bien, on n'a pas

besoin de référer à la loi. Donc, à

ce moment-là, tout se fait correctement, puis les gens sont d'accord, on n'a

pas besoin de référer à la loi. On a

besoin de référer à la loi quand ça va mal, et là, pour que ça puisse faire une

différence, il faut que, dans la loi, ça soit inscrit, parce que, si ce

n'est pas inscrit, bien, il n'y a pas de recours possible.

Donc, ce

qu'on souhaite, c'est de pouvoir inscrire, puis il me semble que ça, c'est une

évidence, M. le Président : «Toute

personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent

article, doit régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu

Québec — je peux

vous dire, moi, que Téo Taxi puis Alexandre Taillefer, je suis certaine que sa

situation fiscale était régularisée auprès de Revenu Québec avant de faire le

projet pilote — notamment

en ayant payé au préalable tout

arrérage de taxes [et] impôt exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.»

Et pourquoi nous l'inscrivons? C'est

parce que nous savons qu'il y a un cas, là. On ne l'invente pas, il existe, et

le projet pilote, là, il est prévu... ça peut être pour d'autre chose,

mais il est prévu pour Uber. On le sait, là, ça s'est négocié avec les jeunes

du Parti libéral et la CAQ, et la CAQ. Donc,

on sait c'est pour qui, le projet pilote, là, et on sait c'est quel genre

d'entreprise, Uber. Donc, on veut

s'assurer, hein, qu'on n'exigera pas... en fait, on ne permettra pas à Uber de

ne pas payer de taxes, ne pas payer ses arriérés. Pendant ce temps-là, on demande aux chauffeurs, eux autres, de

payer leurs taxes. C'est ça que ça n'a pas de... c'est ça qui n'a pas de

bon sens, M. le Président.

Donc, il me semble que c'est un amendement tout

simple, évident, et le refus du ministre d'appuyer ce genre d'amendement là, je

dois vous avouer, comment je dirais ça, je dirais, éveille la méfiance, parce

qu'on refuse...

Le Président (M. Reid) :

...glissant, Mme la députée, là.

Mme Ouellet : Oui, mais je n'ai pas

encore glissé, j'ai dit «éveille».

Mme Ouellet : Pas encore. Je ne suis

pas rendue là.

Le Président (M. Reid) : S'il

vous plaît! S'il vous plaît! C'est Mme la députée de Vachon qui a la parole.

Mme Ouellet : Parce que si...

Président (M. Reid) :

Mme la députée Vachon, vous avez terminé les 20 minutes qui sont

réservées pour vous, pour l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? M. le député de Berthier.

Villeneuve : Merci, M. le Président. M. le Président, je sais que ma collègue vient de le lire, mais

je vais le relire, puis les gens qui nous écoutent, là, regardez bien,

là, pour les gens qui nous écoutent, là, tout ce qu'on demande au gouvernement, là, c'est d'appliquer la loi, de s'assurer qu'il y a

une seule justice. Il me semble que, pour un gouvernement, là, c'est

la base.

«Toute personne, avant de pouvoir bénéfici