Bill document — Vigie #132771

Vigie 132771

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Procès-verbaux des séances des 15 et 24 août et des 7, 19, 20, 21, 26 et 27 septembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3612-20171003

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 15 AOÛT 2017 ......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 AOÛT 2017 .......................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2017 .............................................. 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 ....................................... 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017 ................................. 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 ................................................. 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 SEPTEMBRE 2017 ............................................ 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017 .................................... 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 33 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 15 août 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Ordre de l’Assemblée le 15 novembre 2016) Membres présents : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. H. Plante (Maskinongé) en remplacement de Mme Montpetit (Crémazie) M. Hardy (Saint -François), président de séance, en remplacement de M.

Merlini (La Prairie) Mme Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité M. Rochon (Richelieu) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Bergeron (Verchères) Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 39, M.

Hardy (Saint-François) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CI-198 à CI-203 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Vallée (Gatineau) et Mme Maltais (Taschereau) font des remarques préliminaires. Avec la permissi on de M. le président, M me Maltais (Taschereau) dépose le document coté CI-204 (annexe III). M me Roy (Montarville), M. Nadeau -Dubois (Gouin), M. Rochon (Richelieu) et M. Villeneuve (Berthier) font des remarques préliminaires. Avec la permission de M. le président, M me Vallée (Gatineau) dépose le document coté CI-205 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Il est convenu de permettre à M me Vallée (Gatineau) de proposer un amendement introduisant un préambule. Préambule : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. Mme Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 14, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Il est convenu de suspendre l’étude du sous-amendement. Mme Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 14 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude du sous-amendement. Le débat se poursuit. À 14 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Roy (Montarville) de proposer un amendement et de l’étudier simultanément avec l’amendement coté Am a.

Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am b. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am a introduisant un préambule.

Article 1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M me Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M me Roy (Montarville) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Roy (Montarville), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Maltais (Taschereau), M. Rochon (Richelieu), M me Roy (Montarville) et M. Villeneuve (Berthier) - 4. Contre : M.

Chevarie (Îles- de-la-Madeleine), M. H. Plante (Maskinongé), M. Rousselle (Vimont) et Mme Vallée (Gatineau) - 4. Abstention : M. Hardy (Saint-François) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement, amendé, est adopté à la majorité des voix.

L'article 1, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 1.1 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M me Vallée (Gatineau) soulève une question de r èglement et indique que l’amendement est irrecevable. Un débat s'engage sur la recevabilité de l’amendement.

Commission des institutions Procès-verbal 5 M. le président indique qu’il prend la question en délibéré . L ’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 1.1 est suspendue.

Article 2 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 16 août 2017, à 9 h 30, ou elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 15 août 2017

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 24 août 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Ordre de l’Assemblée le 15 novembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Bourcier (Saint-Jérôme) en remplacement de M. Bergeron (Verchères) M. Girard (Trois-Rivières) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Kotto (Bourget) en remplacement de M.

Marceau (Rousseau) M me Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité Mme Melançon (Verdun) M. Merlini (La Prairie) Mme Roy (Montarville), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 38, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) M. le président dépose le document coté CI-212 (annexe III). M. le président rappelle les règles applicables en cas d’un vote à égalité des voix. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE M. le président rend sa décision concernant la recevabilité de l’amendement coté Am c (annexe II) introduisant le nouvel

article 1.1. L’amendement est irrecevable puisqu’il introduit un nouveau principe au projet de loi.

Article 3 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am d (annexe II). À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 4 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). À 12 h 27, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux. M. le président dépose le document coté CI-213 (annexe III). Un débat s'engage. M me Maltais (Taschereau) propose une motion d’ajournement des travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Il est convenu de permettre à M. Nadeau -Dubois (Gouin) de participer au débat sur la motion. Un débat s'engage. À 14 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Maltais (Taschereau), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bourcier (Saint -Jérôme), M. Kotto (Bourget), M me Maltais (Taschereau) et Mme Roy (Montarville) - 4. Contre : M. Boucher (Ungava), M. Girard (Trois -Rivières), M me Melançon (Verdun), M. Merlini (La Prairie) et Mme Vallée (Gatineau) - 5.

Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. La motion est rejetée. Le débat se poursuit. M me Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. M. le président dépose le document coté CI-214 (annexe III). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 4, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 4.1 : Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Avec le consentement de la Commission, M me Maltais (Taschereau) retire l'amendement coté Am e.

Article 4.2 : Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commiss ion ajourne ses travaux au mercredi 6 septembre 2017, à 8 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 24 août 2017

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 7 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Ordre de l’Assemblée le 15 novembre 2016) Membres présents : M. Auger (Champlain) en remplacement de M me Melançon (Verdun) M. Bernier (Montmorency) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) M. Bérubé (Matane-Matapédia) en remplacement de M. Bergeron (Verchères) M. Boucher (Ungava) M.

Bourcier (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) Mme Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité M. Merlini (La Prairie) Mme Montpetit (Crémazie) Mme Roy (Montarville), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 14 h 34, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) M. le président le document coté CI-214 (annexe III).

Article 4.2 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am f (annexe II). À la demande de M. le président, M me Vallée (Gatineau) retire certains propos non parlementaires. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Maltais (Taschereau), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bourcier (Saint -Jérôme), M me Maltais (Taschereau) et M me Roy (Montarville) - 3. Contre : M. Auger (Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Merlini (La Prairie), M me Montpetit (Crémazie), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 6. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 4.3 : Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Bourcier (Saint-Jérôme) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bourcier (Saint-Jérôme), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M. Bourcier (Saint -Jérôme) et M me Maltais (Taschereau) - 3.

Commission des institutions Procès-verbal 12 Contre : M. Auger (Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Roy (Montarville) et Mme Vallée (Gatineau) - 6. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Roy (Montarville), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Roy (Montarville) - 1. Contre : M. Auger (Champlain), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Boucher (Ungava), M. Bourcier (Saint -Jérôme), M me Maltais (Taschereau), M.

Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie) et Mme Vallée (Gatineau) - 8. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 4.4 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau -Dubois (Gouin) retire l'amendement coté Am II.

Article 4.5 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 5 : Un débat s'engage. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 13 À 17 h 57, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 4 octobre 2017, à 15 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 7 septembre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 19 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Ordre de l’Assemblée le 15 novembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Bourcier (St-Jérôme) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Bourgeois (Abitibi-Est) en remplacement de M.

Merlini (La Prairie) M me Fournier (Marie-Victorin) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) Mme Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité Mme Melançon (Verdun) Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autres députés présents : M. Nadeau-Dubois (Gouin) M. Khadir (Mercier) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 07, M.

Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement 5 est adopté.

L'article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 11 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s'engage. Mme Roy (Montarville) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après d ébat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Roy (Montarville), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Roy (Montarville) - 1. Contre : M. Boucher (Ungava), M. Bourcier (Saint -Jérôme), Mme Maltais (Taschereau), Mme Melançon (Verdun), M me Montpetit (Crémazie ), M. Rousselle (Vimont), M.

St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 8. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 7 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Avec la perm ission de M. le président, M. Nadeau-Dubois (Gouin) dépose le document coté CI-215 (annexe III). À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am j (annexe II). À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Maltais (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M. Bourcier (Saint -Jérôme), M me Fournier (Marie -Victorin) et M me Maltais (Taschereau) - 3. Contre : M. Boucher (Ungava), M me Montpetit (Crémazie), M. Rousselle (Vimont), Mme Roy (Montarville), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 6. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article 7 est adopté à la majorité des voix.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté à la majorité des voix.

Article 9 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s'engage. Mme Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 17 À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Maltais (Taschereau) retire l'amendement coté Sam a. M me Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maltais (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bourcier (Saint -Jérôme), M me Fournier (Marie -Victorin), M me Maltais (Taschereau) et Mme Roy (Montarville) - 4. Contre : M.

Boucher (Ungava), M me Melançon (Verdun), M me Montpetit (Crémazie), M. Rousselle (Vimont), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 6. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 17 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 43, la Commission reprend ses travaux. M me Roy (Montarville) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Roy (Montarville), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M.

Bourcier (Saint -Jérôme), M me Maltais (Taschereau) et M me Roy (Montarville) - 3. Contre : M. Boucher (Ungava), M me Melançon (Verdun), Mme Montpetit (Crémazie), M. Rousselle (Vimont), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 6.

Commission des institutions Procès-verbal 18 Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Khadir (Mercier) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. M me Roy (Montarville) propose le sous-amendement coté Sam e (annexe II). À 20 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Roy (Montarville) retire le sous- amendement coté Am e. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 9, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 9.1 : Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Roy (Montarville), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bourcier (Saint -Jérôme), M me Maltais (Taschereau) et M me Roy (Montarville) - 3. Contre : M. Boucher (Ungava), M me Melançon (Verdun), M me Montpetit (Crémazie), M. Rousselle (Vimont), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 6. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L’amendement est rejeté. À 21 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude à de l’intitulé de la

section III du

chapitre III.

Commission des institutions Procès-verbal 19 Intitulé de la

section III,

chapitre IIII : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’intitulé, amendé, est adopté.

Article 10 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am l (annexe II). À 21 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 21 septembre 2017 à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 19 septembre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 20 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Ordre de l’Assemblée le 15 novembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Bourcier (Saint-Jérôme) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M.

Jolin-Barrette (Borduas) M me Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Mme Vallières (Richmond) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) Autre député présent: M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 10 (suite) : Le débat se poursuit sur l’amendement coté Am l.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Mme Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. À 12 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Maltais (Taschereau) reti re le sous- amendement coté Sam a. M me Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l e sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maltais (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Jolin-Barrette (Borduas) et Mme Maltais (Taschereau) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M me Melançon (Verdun), M me Montpetit (Crémazie), M. Rousselle (Vimont), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 6. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1.

Le sous-amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 22 Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am l porte maintenant la cote Am 8 (annexe I). L’article 10, amendé, est adopté.

Article 10.1 : Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am m (annexe II). À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Un débat s'engage. À 17 h 56, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 21 septembre 2017 à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 20 septembre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 21 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Ordre de l’Assemblée le 15 novembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Auger (Champlain) en remplacement de M me Montpetit (Crémazie) M. Boucher (Ungava) M. Bourcier en remplacement de M.

Marceau (Rousseau) Mme Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité Mme Rotiroti (Jeanne-Mance-Viger) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent : M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 54, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 10.1 (suite) : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 24 Avec le consentement de la Commission, M me Maltais (Taschereau) retire l'amendement coté Am m (annexe II). Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s'engage.

Article 14.1: Avec le consentement de la Commission, Mme Maltais (Taschereau) propose l’amendement coté Am 10 (annexe

I) introduisant le nouvel

article 14.1. Il est convenu d'étudier simultanément les amendements 9 et 10 introduisant les articles 10.1 et 14.1. Après débat, les amendement s sont adoptés et les nouveaux articles 10.1 et 14.1 sont donc adoptés. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. M. le président, dépose les documents cotés CI-216 et CI-217 (annexe III).

Article 11 : Après débat, l'article 11 est adopté. À 13 h 01, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux quelques instants et se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 21 septembre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le mardi 26 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Ordre de l’Assemblée le 15 novembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Bourcier (Saint-Jérôme) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M me Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité M.

Merlini (La Prairie) Mme Melançon (Verdun) Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent: M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 22, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 26 M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am n (annexe II). À 11 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau -Dubois (Gouin) retire l'amendement coté Am n. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 12, amendé, est adopté.

Article 12.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 13.1 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am o (annexe II). Un débat s'engage. M me Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est rejeté.

Article 13.2 : M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am p (annexe II). M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Mme Maltais (Taschereau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est rejeté. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 14 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 44, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 14, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'amendement 10 introduisant le nouvel

article 14.1 adopté précédemment. M. Bourcier (Saint-Jérôme) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 14.1 est donc adopté.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 16 : Un débat s'engage. Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am q (annexe II). À 20 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 28 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Maltais (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Maltais (Taschereau) et Mme Roy (Montarville) - 2. Contre : M. Boucher (Ungava), M. Merlini (La Prairie), M me Montpetit (Crémazie), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 5. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article 16 est adopté à la majorité des voix.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 17.1 : Mme Maltais (Taschereau) propose l'amendement coté Am r (annexe II). À 21 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 26 septembre 2017

Commission des institutions Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 27 septembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 62 – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (Ordre de l’Assemblée le 15 novembre 2016) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M. Bourcier (Saint-Jérôme) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. Iracà (Papineau) en remplacement de M.

Merlini (La Prairie) M me Maltais (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité Mme Melançon (Verdun) Mme Montpetit (Crémazie) M. Rousselle (Vimont) Mme Roy (Montarville) , porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité M. St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Autre député présent: M. Nadeau-Dubois (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 17.1 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am r est mis aux voix. À la demande de Mme Maltais (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 30 Pour : M. Bourcier (Saint -Jérôme), M me Maltais (Taschereau) et M me Roy (Montarville) - 3. Contre : M. Boucher (Ungava), M me Melançon (Verdun), M me Montpetit (Crémazie), M. Rousselle (Vimont), M. St-Denis (Argenteuil) et Mme Vallée (Gatineau) - 6. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L'amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 et de l'amendement coté Am d suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am d. À 12 h 53, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M me Vallée (Gatineau) retire l'amendement coté Am d.

L'article 3 est adopté. Il est convenu d'étudi er de nouveau l'article 2 et l’amendement coté Am 2 adoptés précédemment.

Article 2 (suite): M me Melançon (Verdun) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté. Il est convenu de permettre à M me Vallée (Gatineau) de proposer un amendement introduisant l’article 8.1.

Commission des institutions Procès-verbal 31

Article 8.1 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 8.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am a, introduisant un préambule, suspendue précédemment. Préambule (suite) : Mme Melançon (Verdun) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement coté Am a. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am b suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Roy ( Montarville) retire l'amendement coté Am b. Mme Roy (Montarville) propose l'amendement coté Am s (annexe II).

M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Roy (Montarville), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Maltais (Taschereau) et Mme Roy (Montarville) - 2. Contre : M. Iracà (Papineau), M me Melançon (Verdun), M. Rousselle (Vimont) et Mme Vallée (Gatineau) - 4. Abstention : M. Ouellette (Chomedey) - 1. L'amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am a et du s ous-amendement coté Sam b suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 32 Avec le consentement de la Commission, M me Maltais (Taschereau) retire l e sous - amendement coté Am b. Il est convenu de reprendre l’étude du sous -amendement coté Sam a suspendue précédemment. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement, amendé, est adopté et le préambule est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am a porte maintenant la cote Am 15 (annexe I).

Article 18 : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 18, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés de s chapitres et des sections , amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Mme Vallée (Gatineau) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté. Sur motion de M. Ouellette (Chomedey ), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Ouellette (Chomedey) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des institutions Procès-verbal 33 REMARQUES FINALES M. Nadeau -Dubois (Gouin), M me Roy (Montarville), Mme Maltais (Taschereau), Mme Vallée (Gatineau) et M. Ouellette (Chomedey) font des remarques finales. À 17 h 03, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Guy Ouellette CP/vb Québec, le 27 septembre 2017

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Commission des institutions

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Ville de Montréal. [Commentaires sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. 8 novembre 2016. 3 p. Déposé le 15 août 2017. CI-198 Association canadienne des libertés civiles. [Mémoire sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains org anismes]. 8 novembre 2016. 53 p. Déposé le 15 août 2017.

CI-199 Conseil du statut de la femme. [Lettre concernant le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. 9 novembre 2016. 4 p. Déposé le 15 août 2017. CI-200 Fédération des médecins spécialistes du Québec. [Proposition d’amendement au projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. 11 novembre 2016. 1 p. Déposé le 15 août 2017.

CI-201 Amnistie Internationale. [Mémoire sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. Novembre 2016. 19 p. Déposé le 15 août 2017. CI-202 Uni-T : Voix pour les valeurs chrétiennes. [Mémoire sur le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité r eligieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. 28 avril 2017. 10 p. Déposé le 15 août 2017.

CI-203 Maltais, Agnès. [Propositions d’amendements de l’opposition officielle au projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. Non daté. 12 f. Déposé le 15 août 2017. CI-204 Vallée, Stéphanie. [Propositions d’amendements de la ministre de la Justice au projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. Non daté. 10 f. Déposé le 15 août 2017.

CI-205 Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. [Lettre concernant le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. 23 août 2017. 6 p. Déposé le 24 août 2017. CI-212

Commission des institutions Fédération des maisons d’hébergement pour femmes. [Lettre concernant le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’Ét at et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. 23 août 2017. 2 f. Déposé le 24 août 2017. CI-213 Réseau québécois de l’action communautaire autonome. [Lettre concernant le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. 30 août 2017. 2 f.

Déposé le 7 septembre 2017. CI-214 Nadeau-Dubois, Gabriel. [Propositions d’amendements de Québec solidaire au projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes]. Non daté. 2 f. Déposé le 19 septembre 2017. CI-215 Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. [Informations supplémentaires sur les conséquences du projet de loi 62 sur les organismes d’action communautaire autonome]. 21 septembre 2017. 2 f. Déposé le 21 septembre 2017.

CI-216 Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. [Convention de soutien financier 2015- 2018]. non- daté. 9 p. Déposé le 21 septembre 2017. CI-217

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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