Bills Presented — Sitting of 15 February 2012 (39th Legislature, 2nd Session)

2012-02-15

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 15 février 2012 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2012-02-15
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 2 journal debats 20120215so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a9433f9af9db64522e6de78eeca82f35645b1f11

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