Institutions — 1 June 2004 (37th Legislature, 1st Session)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 1 juin 2004 - Vol. 38 N° 55

Étude détaillée du projet de loi n° 50 - Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix

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Table des matières

Étude détaillée

Loi sur les tribunaux judiciaires

Des juges de paix

Les juges de paix magistrats (suite)

Document déposé

Document déposé

Dispositions communes

Les juges de paix magistrats (suite)

Intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Jacques P. Dupuis

M. Pierre Moreau

M. Stéphane Bédard

M. Jacques Côté

M. André Gabias

M. Daniel Turp

* M. Jacques Mercier, ministère de la Justice

* Mme Andrée Giguère, idem

* M. Patrick Michel, idem

* M. Michel Breton, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Simard): Bon. Nous allons entreprendre nos travaux.

Étude détaillée

Et nous sommes ici jusqu'à 13 heures pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, formulation d'ailleurs très vieillotte; « eu égard au » , je trouve ça d'une laideur stylistique absolument incroyable. M. le notaire Côté me confirmera qu'il s'agit de ces vieilles formules qui sont restées dans la langue juridique.

M. Moreau: En raison de son âge ou de sa formation juridique?

Le Président (M. Simard): Eu égard aux deux. Alors, nous allons donc poursuivre. Nous en étions à l'article 162. Auparavant, je vais demander au secrétaire s'il y a des remplacements.

M. le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Létourneau (Ungava) sera remplacé aujourd'hui par M. Bédard (Chicoutimi).

Loi sur les tribunaux judiciaires

Des juges de paix

Les juges de paix magistrats (suite)

Le Président (M. Simard): Très bien. Alors, nous allons donc poursuivre notre travail. Nous en sommes à l'article 162. Je ne sais pas comment vous avez fonctionné la dernière fois, je n'étais pas avec vous, mais j'imagine que le ministre voudra présenter pendant quelques minutes l'article et qu'ensuite évidemment nous fonctionnerons par questions et réponses. Alors, j'invite le ministre à nous présenter l'article 162.

M. Dupuis: Alors, l'article 162, M. le Président, se lit comme suit: « Les juges de paix magistrats... » Évidemment, il s'agit de la deuxième catégorie de juges de paix. Malheureusement, vous n'étiez pa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2004-06-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 1 journal debats CI 040601.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a97949ef43eaf8b90bf3c071dac83cdbd94ef1ce

Source file is stored in the law ingest library (html).