Tout d'abord, je tiens à féliciter le dévouement et le travail remarquable de toute

l'équipe de direction, du conseil

d'administration et des nombreux bénévoles qui contribuent à la

santé financière et au bon fonctionnement du club, et ce, Mme la Présidente, depuis maintenant plus de 35 ans. Je veux également

féliciter l'ensemble des entraîneurs, qui font progresser les patineurs

et les patineuses tant sur le plan artistique que technique, sans oublier

toutes les familles et parents qui les

soutiennent et les encouragent dans leur sport. Ensemble, vous faites un

travail d'équipe remarquable qui permet au club de patinage artistique

de se distinguer.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à

souhaiter au Club de patinage artistique de Napierville encore plusieurs activités

et revues sur glace. Merci. Et félicitations!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Huntingdon. Et maintenant je vais reconnaître M. le député de Bourget.

M. Kotto : Mme la

Présidente, je tiens aujourd'hui à souligner le 65e anniversaire du

Service des loisirs Notre-Dame-des-Victoires.

Fondé en 1953 par un groupe de bénévoles

dévoués, les loisirs NDV sont rapidement devenus le centre des activités

récréatives et sportives du quartier Notre-Dame-des-Victoires. Quelques années

plus tard viendra se greffer le club d'âge d'or pour faire de ce lieu le

coeur de cette communauté.

fil des ans, c'est une multitude d'activités qui a été organisée pour l'ensemble du quartier,

une offre de loisirs diversifiée, incluant les camps d'été pour les

jeunes, en passant par les cours de formation pour tous, sans oublier, évidemment,

les réputés exposés et expositions artisanales.

Vous me

permettrez, Mme la Présidente, de saluer Mmes Hélène Fafard, Madeleine

Leclerc et Colette St-Hilaire, qui

incarnent, avec plusieurs autres bénévoles, tout le dévouement de cet organisme de

Bourget. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Bourget.

Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, Mme

la Présidente. Depuis 30 ans,

les Chevaliers de Colomb Saint-Conrad, conseil 9821, oeuvrent auprès de la communauté

angevine. Respectant les valeurs fondamentales de charité, de fraternité, de patriotisme

et d'unité, les Chevaliers de Colomb du

conseil Saint-Conrad travaillent à faire le bien autour d'eux. Ils font la

différence dans d'innombrables

familles d'Anjou. À travers diverses levées de fonds, soupers-bénéfice et

brunchs du dimanche, ils aident les familles et organismes tout en

contribuant à la vie sociale de la communauté.

Je me permets

d'ailleurs de souligner l'implication exceptionnelle d'un

chevalier. C'est le coeur sur la main, toujours

prêt à aider son prochain, que M. Mario Robert s'implique auprès des

Chevaliers de Colomb depuis plus de 20 ans, dont 19 à

titre de grand chevalier.

Je tiens à

remercier tous les chevaliers pour leur bienveillance, leur altruisme et don de

soi. Je souhaite les voir oeuvrer auprès de la communauté pour encore de

très nombreuses années.

Bon 30e anniversaire! Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti : Merci, Mme

la Présidente. J'aimerais commencer

en souhaitant la bienvenue à certains citoyens de ma circonscription qui sont ce matin dans les tribunes. J'invite d'ailleurs les membres de

cette Assemblée à se joindre à moi

pour féliciter quatre récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale qui se sont distingués dans l'exercice de leurs fonctions publiques et communautaires

dans ma circonscription de Marguerite-Bourgeoys : Mmes les conseillères

d'arrondissement, Mme Josée Troilo, Mme Nancy Blanchet, Mme Lise

Zarac, ainsi qu'un récipiendaire qui s'est démarqué

pour sa contribution exemplaire sur le plan communautaire, M. Gilles

Dubien. Je veux reconnaître et surtout souligner

aujourd'hui leurs nombreuses années d'engagement au sein de la collectivité

laSalloise. Et je tiens encore une fois à les féliciter. Je suis

convaincu que la flamme qui les anime ne s'éteindra pas et qu'elle continuera à

en éclairer d'autres et à en inspirer plusieurs.

Merci, Mme la Présidente. Et encore une fois mes

sincères félicitations.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et nous

vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Pour la prochaine déclaration, je vais

reconnaître M. le député de Portneuf.

Matte : Merci, Mme la Présidente. Je suis fier de souligner la

présence dans les tribunes de Mmes Marie Gauthier, Michelle Poulin

et Brigitte Fecteau, accompagnées des élèves du programme de Formation

préparatoire au travail de l'école secondaire de Donnacona, s'adressant à des

jeunes devant faire face à des défis importants.

Aujourd'hui,

je désire les féliciter pour leur projet intitulé Sa'coches, auquel je

m'associe fièrement. Ces jeunes recyclent des vieilles cravates pour

confectionner des articles de mode tels des sacs, des tabliers et même des

robes faites avec des cravates désuètes. Ce projet permet aux élèves de

dépasser leurs limites et de vivre une expérience de minientreprise tout en se

préparant concrètement au monde du travail. C'est donc avec enthousiasme et

fierté que je me suis joint à ce projet en collectant des

cravates auprès de mes collègues afin de les encourager à poursuivre leurs réalisations.

Encore une fois, bravo pour votre projet!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Portneuf. Et maintenant

je cède la parole à M. le député de Granby.

Bonnardel : Merci,

Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le

30e anniversaire de l'organisme

Oasis Santé mentale Granby et région.

C'est en 1988, à l'initiative de trois proches

aidants qui sentaient le besoin de se serrer les coudes face à leur adversité quotidienne, que l'organisme

a été fondé sous le nom de l'Association des parents et amis du malade mental. Depuis, cet organisme, qui a changé de nom

en 2003, permet de réunir les membres de l'entourage de nombreuses personnes

souffrant d'un trouble majeur de santé

mentale afin de leur offrir le soutien dont ils ont tant besoin. Parmi les

nombreux services offerts, on

retrouve les interventions psychosociales, de l'accompagnement dans les

démarches administratives, des groupes d'entraide, des activités de formation

et de sensibilisation ou encore des mesures de répit aux proches.

profite donc de ce moment pour souligner le travail phénoménal de la directrice générale, Mme Mélanie Tremblay, de

la présidente, Francine Bessette, de la vice-présidente, Stéphanie

Brouillette, ainsi que de l'ensemble des administrateurs, employés et intervenants d'Oasis Santé

mentale. Merci pour tout. Et continuez votre excellent travail auprès de ces

gens, qui, sans vous, seraient bien démunis. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

député de Granby. Maintenant,

je cède la parole à M. le député

de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite m'adresser à vous aujourd'hui pour remercier et féliciter un formidable organisme

de la région de Laval, l'Association régionale de basketball Laval.

Depuis plus

de 20 ans, cet organisme a le mandat d'assurer le développement du basketball dans la région de Laval en créant des équipes qui

représentent les différents quartiers dans les compétitions autant régionales

que du Grand Montréal, également.

Samedi

dernier avait lieu le gala de l'Association de basketball Laval, qui récompensait les efforts

et les exploits des jeunes

basketteurs en compagnie de leurs parents et de leurs amis dans une salle

remplie. Je tiens à saluer le superbe travail

de toute l'équipe des bénévoles, notamment le président, M. Éric Denis, Emmanuel Borno,

Irvens Pierre et l'ensemble des bénévoles, qui, au cours des 18 derniers

mois, ont effectué une transformation importante de cet organisme

et de la place du basketball dans la grande région de Laval également.

Enfin, Mme la Présidente, je souhaite m'adresser aux jeunes, aux 400 jeunes inscrits autant

dans le volet récréatif que

compétitif, qui sont fiers de

représenter non seulement leurs quartiers mais également l'ensemble de la

région de Laval à travers une

excellente organisation comme l'Association régionale de basketball Laval.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député.

Maintenant, pour clore cette rubrique, je vais céder la parole à Mme la

députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Merci. Je

tiens à souligner le 60e anniversaire de l' Avenir de l'Est , le

journal de notre quartier.

Au fil de

toutes ces années, il a été témoin de la vie économique, sociale, culturelle et

sportive d'une communauté active, dynamique et pleine de potentiel. Nous

avons pu découvrir la vie des gens de chez nous, que ce soit un jeune athlète en devenir, un événement caritatif qui

aide un organisme, l'exploit d'une personne vaillante qui s'est surpassée,

un citoyen qui lutte pour une cause. Ce sont plein de nouvelles qui relatent,

inspirent, informent, alimentent les forces vives

d'un milieu et influencent le quotidien d'un quartier. Ce média nous est cher

et permet aux communautés pointelière et montréalestoise de rester au

diapason de ce qui l'entoure.

Mon père, feu

Marcel Léger, a vu naître le journal et a côtoyé ses fondateurs. Comme députée

depuis 22 ans, je me sens privilégiée d'avoir contribué à sa

vitalité, d'avoir pu l'alimenter et d'avoir fait souvent leur première page. Merci aux artisans, aux journalistes, à la

direction, au personnel et aux publicistes d'avoir permis de célébrer

aujourd'hui ces 60 ans d'existence.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors,

je vous remercie, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Ceci met fin à la rubrique de

déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 51)

Président : Mesdames

messieurs, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Pierre

Descoteaux, qui fut député de Groulx

pendant quelques années ici, dans cette Chambre, et je vais évidemment

vous suggérer d'avoir pendant la période de recueillement une pensée

pour sa famille et ses amis, qu'il a évidemment perdus au cours des 12 dernières

heures.

Nous avons avec nous

aujourd'hui la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires

de la République fédérale du Nigéria à l'occasion de leur mission d'étude de développement

économique.

Nous

avons aussi, également, la présence de M. Dwight Ball, premier ministre de

Terre-Neuve-et-Labrador, que ça nous fait bien plaisir de saluer. I'm waiting for your Speaker's arrival in a few weeks. Tell

him.

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation d'un projet de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre

de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 172, Loi

modifiant la

Loi sur le ministère de

l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin principalement d'instaurer une politique bioalimentaire. M. le ministre.

Lessard : Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de présenter le projet de loi n° 172, Loi

modifiant la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de

l'Alimentation afin d'instaurer une politique bioalimentaire.

Ce projet de loi

modifie la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries, de l'Alimentation

afin, donc, principalement d'y instaurer une politique bioalimentaire.

Le projet de loi

confie au ministre la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement

une politique bioalimentaire contenant les orientations et les objectifs

gouvernementaux relatifs à l'agriculture, aux pêcheries et à l'alimentation. Il

prévoit que le ministre aura la responsabilité de mettre en oeuvre cette politique

et d'en coordonner l'exécution, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés. Il prévoit aussi que

le ministre devra organiser annuellement une rencontre avec les acteurs concernés par le secteur

bioalimentaire pour discuter de l'atteinte et des objectifs poursuivis

par la politique. Il permet au ministre de modifier la politique avec l'approbation

du gouvernement et il impose la révision de

celle-ci tous les cinq ans. Il permet néanmoins au ministre de reporter l'exercice de révision pour une période d'au plus deux ans avec l'approbation

du gouvernement. Enfin, il détermine la manière dont la politique

sera diffusée.

Finalement,

le projet de loi prévoit que le ministre doit, tous les

10 ans, procéder à l'analyse des lois qui relèvent de sa responsabilité,

examiner la possibilité de les réviser et en faire rapport au gouvernement. Le

rapport portant sur l'analyse de chacune des

lois est déposé par la suite à l'Assemblée

nationale par le ministre.

À la fin du délai de 10 ans, il prévoit que le ministre peut

produire un rapport global au gouvernement et à l'Assemblée nationale.

Président : Alors,

est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader de l'opposition.

Mme Poirier :

Alors, M. le Président, nous demandons la tenue de consultations particulières

pour entendre ce projet de loi.

M. Fournier : ...M. le Président,

nous aurons des échanges sur le sujet. Je n'en dis pas plus, considérant...

considérant tout.

Le Président : Considérant

quoi?

M. Fournier : Considérant tout.

Le Président : Tout, bon.

Alors, considérant tout, est-ce que je dois comprendre que c'est adopté?

Adopté.

Alors, à

la... pas à la république, mais à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, encore vous.

M. Fournier : Oui, M. le Président.

Je pourrais vous dire la même chose : Encore vous.

Je dépose les

réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Labelle

le 7 février 2018 et le député de Jonquière le 14 mars

dernier.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

À la rubrique

Dépôt de pétitions, j'ai reçu de la part de M. le député de Saint-Maurice une

demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un

consentement? Consentement. M. le député de Saint-Maurice.

Giguère : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 173 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la municipalité

de Notre-Dame-du-Mont-Carmel connaît une croissance importante de sa population

et que l'école Notre-Dame est en déficit d'espace;

«Considérant que l'augmentation de la fréquentation de

l'école est à prévoir dans les prochaines années et que l'école est actuellement

déjà exploitée à sa pleine capacité;

«Considérant que plusieurs problématiques, telles que le

manque de locaux, que l'utilisation du gymnase simple par deux groupes simultanés, que les espaces de

rangement sont inexistants, que les infrastructures pour [les services] de garde sont déficientes en termes d'espace et de

qualité et que ces éléments sont susceptibles d'affecter la réussite scolaire

des élèves de manière significative;

«Considérant qu'il n'y a aucune garantie pour les élèves de

demeurer dans la même école pendant leurs études primaires si aucun

agrandissement n'est réalisé;

«Considérant qu'il est primordial d'assurer une stabilité

dans l'environnement des jeunes élèves afin de favoriser leur

développement social et scolaire;

«[...]Considérant que le maintien des enfants dans leur

milieu favorise la participation aux activités culturelles et sportives tout en

renforçant le sentiment d'appartenance et l'implication [de] la communauté

locale;

«Considérant que la commission scolaire de l'Énergie a fait

une demande d'agrandissement auprès du ministère de l'Éducation et de

l'Enseignement supérieur et de la Recherche;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec

d'autoriser sans délai l'agrandissement de l'école Notre-Dame afin de

répondre aux besoins de la population.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions.

Je vais rendre ma décision concernant la question de

violation de droit et de privilège qui a été soulevée par le leader de l'opposition le 15 mars dernier...

le 14 mars, c'est-à-dire. Alors, je suis prêt à rendre ma décision

concernant la question de violation

de droit ou de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le

14 mars 2018. Dans l'avis qu'il

m'a transmis, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement,

il allègue que plusieurs ministres auraient commis un outrage au

Parlement en engageant des fonds publics sans autorisation législative

préalable.

Selon lui, le gouvernement aurait dû solliciter

l'autorisation de l'Assemblée avant d'engager les dépenses décrites comme de nouvelles initiatives pour l'année

financière en cours dans le plan économique du Québec de mars 2017. Il

note qu'en pareilles circonstances le discours du budget a été suivi du dépôt à

l'Assemblée de crédits supplémentaires pour

l'année financière qui était alors en cours. Or, le gouvernement ne s'est pas

prévalu de cette possibilité en mars 2017.

Il mentionne

aussi que des représentants de son groupe parlementaire ont tenté, à quatre

reprises, d'obtenir des documents de la part du gouvernement au sujet de

la provenance des fonds ayant permis de financer les nouvelles initiatives en cours. Il souligne aussi que ces

démarches n'ont pas permis d'établir avec certitude que les sommes ayant

servi à financer ces dépenses proviennent de

crédits déjà approuvés par l'Assemblée pour l'année financière 2016-2017.

À ce sujet, il soumet à la présidence quatre

documents concernant des réponses fournies par le gouvernement à ces demandes.

La première

des demandes auxquelles il fait référence a été formulée le

29 mars 2017, au cours de l'étude des crédits provisoires. Le

ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision

permanente des programmes et président du Conseil du trésor de l'époque a alors

indiqué à la députée de Pointe-aux-Trembles que certaines des sommes en question provenaient, et je cite, «de

l'enveloppe des dépenses du gouvernement pour l'exercice 2016-2017».

La seconde

demande a été formulée dans le cadre des questions particulières posées par

l'opposition officielle au

gouvernement dans le cadre de l'étude des crédits, en commission, pour l'année

financière 2017-2018. Le leader de l'opposition officielle indique avoir reçu, en réponse, un tableau qui

fait état de virements entre le Fonds de suppléance et les portefeuilles

de certains ministères. Il soumet ce document à la présidence en indiquant

qu'il ne permet pas d'établir la provenance des sommes en cause.

19 mai 2017, l'opposition officielle a formulé une troisième demande,

cette fois sous la forme d'une demande d'accès à l'information adressée

au Secrétariat du Conseil du trésor. Cette demande vise à obtenir le détail

complet de l'utilisation des fonds de

suppléance de 2016-2017 en date du 31 mars 2017, et ce, tant pour les

654 822 900 $ en budget de

dépenses que pour les 700 millions en budget d'investissement. En réponse,

le Secrétariat du Conseil du trésor indique que les documents recherchés

existent, mais ne sont pas communiqués en vertu de l'article 30 de la Loi

d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels. Cet

article prévoit que le gouvernement et le Conseil du trésor ont la faculté de refuser de

confirmer l'existence ou de communiquer certains documents qui font état

de leur décision avant l'expiration d'un délai de 25 ans de leur date.

Enfin, le

19 septembre 2017, la députée de Pointe-aux-Trembles inscrit une

question au feuilleton à l'attention du

ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente

des programmes et président du

Conseil du trésor en reprenant la demande énoncée dans la demande d'accès à

l'information logée par l'opposition officielle.

En réponse, le ministre refuse de communiquer les documents en invoquant le

même

article sur la Loi d'accès.

Enfin, j'ajoute que ces allégations ont été

reprises par le leader de l'opposition officielle dans le cadre de son

intervention, au nom de son groupe parlementaire, lors des plaidoiries que j'ai

entendues le 27 mars dernier.

Sur la base de ces informations, les leaders de l'opposition officielle m'invitent donc à

conclure que des ministres du

gouvernement auraient, à première vue, dépensé sans droit près de

360 millions de dollars, commettant ainsi un outrage au Parlement.

En effet, selon eux, rien dans les documents obtenus ne permet d'établir d'où

proviennent les sommes utilisées pour financer ces nouvelles initiatives.

Lors des plaidoiries, le leader adjoint du

deuxième groupe d'opposition a souligné l'importance du rôle de l'Assemblée

dans le processus budgétaire et m'invite à faire droit à la demande formulée

par l'opposition officielle.

En réponse à

ces interventions, le leader du gouvernement indique, quant à lui, être en

mesure de prouver que les fonds ont

été dépensés en conformité avec les lois applicables. Il rappelle d'abord

l'existence de plusieurs dispositions législatives

qui permettent, à certaines conditions, la réallocation de crédits avec

l'approbation du ministre concerné ou du Conseil du trésor. Il indique notamment que cette réallocation peut être

faite à l'intérieur d'un portefeuille ministériel ou, le cas échéant, à

partir du Fonds de suppléance géré par le Conseil du trésor. De plus, il

mentionne que la somme des dépenses en

cause, soit près de 360 millions de dollars, est inférieure au montant de

654,7 millions de dollars prévu pour le Fonds de suppléance pour l'année

financière 2016-2017. Selon lui, ces dépenses auraient donc pu être

financées en totalité par les sommes disponibles au Fonds de suppléance.

Ensuite, le

leader du gouvernement dépose deux documents pour démontrer la provenance des

fonds utilisés. Le premier est une lettre confirmant que le gouvernement

a été en mesure de pourvoir toutes les dépenses à même les sommes accordées par l'Assemblée. Elle est signée

par le Contrôleur des finances du gouvernement et extraite du volume 2 des comptes publics pour l'année

financière 2016-2017. Le second est un tableau qui indique la provenance

des fonds pour toutes les dépenses mentionnées dans l'avis transmis par

le leader de l'opposition officielle.

D'entrée de jeu, il importe de

rappeler qu'un outrage au Parlement est un acte ou une omission qui a pour

effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de ses membres ou de porter

atteinte à leur autorité et à leur dignité. Comme je l'ai déjà indiqué par le passé, à ce stade-ci,

le rôle du président n'est pas de déterminer s'il y a eu ou non un outrage

au Parlement, mais plutôt de déterminer si

les faits soumis peuvent constituer à première vue — à première vue, première vue — un outrage au Parlement. En d'autres mots,

la présidence doit déterminer si les faits sont suffisamment probants pour permettre, le cas échéant, à l'Assemblée de

poursuivre le processus afin de déterminer s'il y a eu ou non un véritable

outrage au Parlement.

égard à la forme que pourrait prendre un outrage au Parlement en matière

budgétaire, le président Bissonnet mentionnait,

dans une décision rendue en

mars 2005, et je cite : «Faire abstraction du

rôle de l'Assemblée pour l'étude et l'adoption des crédits budgétaires de

l'État reviendrait ni plus ni moins à nier [le] rôle fondamental en matière

de contrôle des finances publiques et du

gouvernement. En d'autres mots, cela pourrait avoir pour effet de porter atteinte

à l'autorité de l'Assemblée en matière financière et pourrait vraisemblablement

constituer à première vue un outrage au Parlement.»

Rappelons

que cette affirmation avait été faite par la présidence dans le contexte où le

gouvernement avait utilisé l'ancienne

procédure de suspension des règles pour faire adopter les crédits nécessaires à

l'administration du gouvernement pour la période allant du

1er avril au 30 juin 2005 sans déposer l'ensemble des crédits

pour cette année financière. Le président

avait alors reconnu la possibilité de procéder ainsi, en autant qu'on ne

mettait pas de côté le rôle de l'Assemblée dans l'autorisation des

dépenses de l'État.

Cette

préoccupation rejoint celle que le président Bissonnet exprimait dans une autre

décision. Et, à cette époque, il

devait se prononcer sur l'utilisation d'une procédure exceptionnelle qui permet

de puiser dans le fonds consolidé du revenu

sans autorisation préalable de l'Assemblée. Cette procédure, appelée mandat

spécial, nécessite une autorisation signée par le lieutenant-gouverneur.

Il avait alors mentionné que ce recours exceptionnel ne devait pas remplacer le

processus d'adoption des crédits par l'Assemblée, par respect pour l'un des

principaux rôles qui lui sont confiés.

De fait, dans le

processus budgétaire, le rôle fondamental de l'Assemblée dans le contrôle des

dépenses du gouvernement est inhérent au

système parlementaire de tradition britannique dans lequel nous évoluons. Dans

ce système, l'exécutif et le Parlement participent d'une manière décisive

à l'élaboration du budget annuel de l'État. En effet, la Constitution prévoit que la couronne est la seule

à pouvoir recommander l'adoption de mesures financières à l'Assemblée. Quant à l'Assemblée, bien qu'elle n'ait aucun rôle

à jouer dans la préparation des prévisions budgétaires, son intervention

est fondamentale dès le dépôt des crédits budgétaires par le gouvernement. C'est à elle qu'il revient de les étudier et,

ultérieurement, de les accorder ou non. Ce rôle de l'Assemblée s'inscrit dans

son pouvoir de surveillance sur tout acte du gouvernement, de ses ministères

ou/et de ses organismes.

L'approbation

de l'Assemblée se manifeste par l'adoption d'une loi de crédits. Cette loi lie

ensuite l'exécutif, qui est chargé de

la mettre en oeuvre dans le respect du cadre juridique de gestion financière de

l'État dans lequel elle s'insère. Si des dépenses imprévues ou des

besoins supérieurs aux prévisions initiales se manifestent en cours d'année, le

gouvernement peut choisir de se prévaloir de la procédure de crédits

supplémentaires prévue à l'article 289 de notre règlement. Cependant, la

Loi sur l'administration publique et les lois

des crédits elles-mêmes prévoient des mécanismes plus limités et qui donnent à l'exécutif une certaine latitude dans l'utilisation

des sommes qui ont été votées. Ces mécanismes ont été préalablement

autorisés par le Parlement.

Qu'en est-il en espèce? Est-ce que

je dispose d'éléments suffisamment probants pour en arriver à la conclusion,

à première vue, que le gouvernement a éludé le rôle de l'Assemblée en dépensant des sommes qui auraient

nécessité au préalable l'autorisation du Parlement?

Avant

de répondre à cette question, je rappelle que le rôle de la présidence, en

l'espèce, n'est pas de déterminer si

des dépenses du gouvernement ont été faites en conformité avec la loi, ce qui

est le rôle des tribunaux. Elle doit plutôt déterminer si le rôle de l'Assemblée dans le processus budgétaire a été

respecté. Comme il a été mentionné, en matière budgétaire, le rôle de la présidence est de s'assurer que celui de

l'Assemblée est préservé. Il ne lui revient toutefois pas d'interpréter la substance de ses lois. Quant au

contrôle parlementaire, c'est l'Assemblée elle-même qui l'exerce à

l'égard du gouvernement et de la gestion des deniers de l'État.

Dans

le présent cas, rien dans la preuve soumise ne me permet de croire, à première

vue, que le rôle de l'Assemblée en

matière budgétaire n'a pas été respecté. En d'autres mots, aucun élément soumis

ne démontre que le gouvernement

a fait fi des prérogatives de l'Assemblée pour dépenser ces sommes.

fait, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance des documents qui ont été

soumis par chacune des parties, et je constate notamment que le document

produit par le leader du gouvernement jette un éclairage utile sur les

questions soulevées par l'opposition officielle. Ce document contient une liste de dépenses qui

correspond, à première vue, à celles auxquelles

réfère le leader de l'opposition

officielle et une indication quant à la source de chaque dépense. Le leader du

gouvernement plaide que la réallocation de

crédits qui a été effectuée dans chaque cas correspond au pouvoir conféré au

gouvernement et au Conseil du trésor par les lois applicables.

comme je le mentionnais plus tôt, le rôle de la présidence est surtout de

s'assurer qu'on ne fait pas abstraction du rôle de l'Assemblée. En l'espèce, à partir de l'ensemble des éléments

dont je dispose, rien ne laisse croire que ce rôle n'a pas été respecté. Je dois donc déclarer

irrecevable la question de privilège qui m'a été transmise. Cela dispose donc,

en droit parlementaire, de la question de privilège.

J'ajouterais

cependant que la présidence a déjà rappelé à plusieurs reprises l'importance

qu'occupe dans notre système

parlementaire le rôle confié à l'Assemblée et aux députés de contrôler les

actes posés par le gouvernement. À ce sujet,

je mentionnais dans une décision de 2013, et je cite : «Parmi les

différents moyens de contrôle parlementaire, celui de l'étude des crédits budgétaires en est un

auquel les députés consacrent beaucoup de temps et d'énergie. Évidemment,

dans ce contexte, plus

il y a d'informations mises à la disposition des députés par le gouvernement,

plus la tenue des débats et la prise

de décisions sont susceptibles de l'être de manière éclairée. En ce sens, la

bonne collaboration des ministres est souhaitable

et c'est souvent dans un esprit d'ouverture que des informations sont rendues

accessibles par ces derniers en prévision de l'étude des crédits ou à la

suite de celle-ci.»

Or, dans le présent cas, il ressort des documents

déposés par l'opposition officielle que les représentants de ces groupes parlementaires ont fait des demandes pour

obtenir des détails de l'utilisation du Fonds de suppléance. Parmi ces tentatives, on compte notamment

une question orale adressée à un ministre, une question écrite au feuilleton et une demande

d'accès à l'information. Je rappelle que ces informations dont il est question

ont trait aux dépenses effectuées par le gouvernement à même les crédits approuvés par l'Assemblée. Ces

demandes relèvent donc sans contredit du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale. Si certaines de ces tentatives ont permis d'obtenir une

partie de

l'information recherchée, dans l'ensemble,

il n'était pas possible de déterminer si les nouvelles initiatives étaient ou

non financées à partir des crédits déjà votés.

la suite des refus successifs de communiquer les documents demandés, la députée de Pointe-aux-Trembles a d'ailleurs formulé

une question de directive au sujet de la réponse à la question qu'elle avait

inscrite au feuilleton. À cette occasion,

la présidence a rappelé qu'une différence existe entre les questions formulées

par les élus dans l'exercice de leurs

fonctions et les ordres de production de documents adoptés par l'Assemblée ou

une commission. En effet, seuls ces derniers constituent un ordre émis

en application des privilèges constitutionnels dont bénéficie cette Assemblée

et permettent d'exiger la communication d'un

document sans égard aux objections possibles en vertu de la

Loi sur l'accès.

Dans

une autre décision récente, la présidence notait que les personnes sollicitées

dans le cadre de la réalisation du

rôle de contrôle parlementaire de l'Assemblée offrent généralement leur pleine

collaboration et permettent aux élus d'accomplir efficacement leur

mandat.

ce sujet, je constate que, si l'information dont je dispose maintenant

avait été rendue publique et avait été rendue accessible aux

parlementaires, la question qui fait l'objet de la présente décision n'aurait peut-être

jamais été soulevée par l'opposition officielle. En effet, bien que la communication de documents relève de la

discrétion du gouvernement, il est souhaitable, voire même nécessaire, en

matière de contrôle parlementaire, d'avoir une collaboration permettant

une information la plus complète possible.

Et je vous remercie

de votre attention.

Mme la leader de

l'opposition.

Poirier : Alors, M. le Président, nous accueillons votre

décision. Cependant, je dois vous souligner que c'est avec cette procédure que... on a dû utiliser la procédure de droit

et privilège pour obtenir le document, et, comme vous le soulignez si bien dans votre décision, sans

cette procédure, nous n'aurions pu avoir droit à la transparence du

gouvernement.

Alors,

je vous remercie de la décision que vous rendez, mais je pense qu'il ne devrait

pas y avoir... on n'aurait pas dû utiliser ce mécanisme pour obtenir droit à la

transparence. Et le rôle de l'ensemble des députés est un rôle de

contrôleur, et je souhaite qu'à l'avenir on puisse se gouverner ainsi.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Très rapidement, M. le Président. À première vue, il n'y

avait pas lieu à cette procédure, et tout était clair, et vous l'avez noté. Je ne lis qu'un paragraphe du

volume 2 des comptes public, qui date de 2017, ça fait quand même un petit bout de temps : «L'état de

l'emploi des crédits de l'année financière terminée le 31 mars 2017

démontre qu'aucun excédent des

dépenses et des autres coûts sur les crédits votés de cette année financière

n'a été constaté.» Juste cette phrase-là répond déjà à la demande.

Ceci

étant, et je termine, M. le Président, vous nous ajoutez un obiter, que j'ai

écouté avec attention, et c'est quand même

assez ironique que vous le prononcez suite à une demande de l'opposition, qui,

lorsqu'elle occupait ces banquettes, a refusé au peuple le dépôt des

livres des crédits. Merci, M. le Président.

Président : Bon, bon, bon! Ça va, ça va. Ma décision a été

prise, et je pense que, dans son ensemble, elle se doit d'être non

seulement écoutée, mais aussi observée.

Alors,

je vous avise, je vous avise qu'après la période des questions et réponses

orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de

Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Ça va?

Alors,

nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et

je cède la parole à Mme la députée de Joliette.

Hivon : Le

gouvernement vient de rendre public le règlement qui devait encadrer l'école à

la maison. Il va être étudié cet après-midi

en commission parlementaire. On y apprend, à l'article 4, que le projet

d'apprentissage des

élèves peut ou bien suivre le programme pédagogique québécois ou bien tout

simplement, et je cite, comporter des connaissances

et des compétences diverses, incluant la langue française, une autre langue et

des mathématiques. Donc, rien sur les sciences, rien sur l'histoire,

rien sur la géographie, entre autres. Bref, le ministre de l'Éducation vient de

légaliser l'existence d'un cheminement

scolaire parallèle, par le biais d'un règlement, pour les parents qui le

désirent, un cheminement scolaire à rabais, tout simplement.

le premier ministre, avec votre règlement, quel pouvoir avez-vous face à une

éducation qui enseignerait aux enfants que la terre est plate ou que les

hommes sont supérieurs aux femmes?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

M. le Président, peut-être rappeler que le règlement que nous allons étudier

cet après-midi, à la suggestion du collègue

de Lac-Saint-Jean, et à laquelle j'ai accepté, M. le Président, vient

conclure... ou mettre la table à ce

qui va se faire réellement en matière d'encadrement de l'école à la maison,

parce qu'il n'y avait, M. le Président, avant le dépôt du projet de loi n° 144, à peu près rien. Aujourd'hui, M.

le Président, il y a, quoi, près de 2 000 élèves qui sont inscrits dans les commissions scolaires pour faire

l'école à la maison, ce qui est un droit, en passant, M. le Président. C'est

une des exceptions de la scolarisation et de

la fréquentation obligatoires, mais c'est une exception qui existe et c'est un

droit.

Alors, on a voulu, M. le Président, mettre en

place un règlement qui va, oui, amener les élèves à être en contact avec

notre réseau scolaire, parce qu'on va leur donner également des devoirs, mais

aussi des droits à l'intérieur du système,

mais le plus important, M. le Président, c'est qu'on va être capables de les

trouver, ces enfants. Là, on n'était pas capables de le faire jusqu'à

maintenant et, grâce au projet de loi, on pourra le faire.

on est allés, M. le Président, à la limite de ce qu'on peut faire. Il y a des

droits, dans notre société, il y a des décisions qui ont été rendues, et on ne

peut pas interdire la scolarisation à la maison. Encore plus, on ne peut pas,

M. le Président, leur imposer le programme de l'école québécoise ou

d'une autre province canadienne. Il faut trouver des aménagements. Nous allons

les encadrer, nous allons les appuyer...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx : ...nous allons être en mesure de les soutenir. Et

on espère, M. le Président, que nous aurons des enfants qui seront en

contact...

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

On ne parle pas d'interdire l'école à la maison, de ce côté-ci, on sait bien

que c'est un droit reconnu. Ce qu'on

dit, c'est que ce serait bien qu'ils puissent avoir les mêmes chances de

réussite que tous les enfants qui fréquentent l'école. Alors, j'aimerais ça entendre le premier ministre pour nous

dire quelles sont les chances, pour ces enfants-là qui ne sont soumis à aucune exigence d'apprendre les

sciences, l'histoire, la géographie, de réussir de la même manière que les

autres élèves quand ils vont être confrontés aux épreuves du ministère?

Est-ce que vous savez

le nombre de ces enfants qui diplôment?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : M. le Président, lorsqu'on a fait l'étude des crédits, certains

collègues voulaient qu'on oblige les gens à réussir les examens du

ministère. On ne fait même pas ça pour l'ensemble des élèves du Québec, M. le

Président. Un diplôme d'études secondaires,

là, c'est une opportunité et un droit d'y avoir accès, mais ce n'est pas une

obligation, c'est... Qu'est-ce que vous voulez? Moi, ce n'est pas le choix que

j'ai fait pour mes enfants de faire la scolarisation à la maison. Ma conjointe et moi, on a choisi l'école

québécoise. Mais il y a des gens, M. le Président, qui ont fait d'autres

choix, et on se doit de les encadrer pour être certains qu'ils ne soient pas

échappés.

Maintenant,

M. le Président, ce que dit la loi maintenant, c'est qu'il faut tendre vers ce

retour à l'école, parce qu'il faut être prêt à faire ces examens. Ce que

dit le règlement, c'est qu'il y a maintenant un encadrement, et on le fait par

règlement...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx : ...pour avoir la souplesse pour être capables de travailler. Ce qu'on

dit surtout, M. le Président, c'est que, quand c'est pour des...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Vous savez très bien que ça n'empêche en rien des enfants de continuer à

fréquenter pendant toute la journée

des écoles religieuses sans aucun enseignement qui suit les critères du

programme pédagogique, et de faire un peu

de langue puis peut-être un petit peu de mathématiques, rien sur les sciences,

rien sur l'histoire, rien sur la géographie. C'est ça, qui est au coeur

de l'enjeu.

Comment

peut-on permettre ça, de faire deux classes d'enfants, d'avoir un cheminement

scolaire à rabais? Comment

pouvez-vous nous garantir que, justement, on ne leur enseignera pas n'importe

quoi, et que la terre est plate, et que les hommes sont...

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx : M. le Président, voilà la question principale de

la collègue, et c'est la question qu'elle aurait pu poser en premier. Le

projet de loi n° 144...

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Proulx : Le projet de loi

n° 144 vient encadrer l'enseignement à la maison. Le projet de loi

n° 144 vient s'assurer qu'on puisse

intervenir dans des établissements illégaux qui ne sont pas des écoles, ce

qu'on ne pouvait pas faire

avant. Le projet de loi n° 144 permet de trouver ces enfants parce qu'il y

aura un jumelage des informations avec la RAMQ

à partir de l'âge de six ans. C'est comme ça qu'on va être capables de

travailler, M. le Président, pour s'assurer que les enfants aient

accès à une éducation.

Le Président : Principale, M.

le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Alors, cet après-midi, le premier ministre va aller participer à la première

pelletée de terre du REM, et je pense

que ce serait une bonne occasion pour lui de lever le voile sur le mystère de

la ligne rouge. La ligne rouge, c'est

celle qui prolonge vers l'ouest au-delà de la desserte de l'aéroport de

Dorval — ce qui

était la commande, d'aller à

Dorval — et ça va

dans plusieurs comtés libéraux de l'ouest. Le mystère de la ligne rouge a été

d'abord soulevé par la plupart des experts, mais surtout...

Le Président : S'il vous

plaît!

Le Président : S'il vous

plaît! Est-ce que le chef de l'opposition pourrait poser sa question dans

l'ordre, correctement? Et, si vous dites non, bien, ce n'est pas la bonne

réponse.

Le Président : Voulez-vous

qu'on recommence la période de questions un peu plus tard?

Président : M. le chef de l'opposition, c'est à vous, la

parole, et vous êtes le seul à l'avoir ici pour l'instant.

M. Lisée :

Alors, le BAPE a essayé d'avoir des informations, il a dit deux choses : la caisse n'a pas démontré que la demande

était suffisante pour justifier la construction du REM à cet endroit; et les

stations seront localisées loin des grandes

densités de population et d'emploi situées dans l'Ouest-de-l'Île. Alors,

pourquoi? Pourquoi, alors qu'il

n'y a pas aucun rapport qui justifie

l'achalandage? Pourquoi? Bien, on l'a appris dans un

article

de La Presse . Denis Lessard dit : «La première mouture du REM présentée

au ministère des Transports ne dépassait pas [Dorval]. Il aura fallu [l'intervention]

percutante [du député de Jacques-Cartier] et les pressions [des députés de

Nelligan et de] Leitão pour que le REM se prolonge vers l'ouest, vers

leurs électeurs.» Vers leurs électeurs.

Est-ce que le premier ministre nie cette version

des faits?

Le Président : Je

vous rappelle, M. le chef de l'opposition, que le ministre des Finances doit

être appelé par son

titre de ministre des Finances. M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le Président, moi qui voulais inviter le collègue à la pelletée de

terre, bien, je vois que, finalement, c'est

peut-être mieux que je ne l'appelle pas. C'est dommage parce qu'il va manquer

le lancement du plus grand projet de transport collectif que Montréal

ait connu depuis le métro. C'est quand même incroyable que le Parti québécois

se dissocie de ce projet-là. Je ne pensais pas voir ça, mais ça y est, on le

voit.

Alors,

nous, on sert les citoyens de partout sur l'île de Montréal. Il y a quelques

jours à peine, oui, il y a quelques jours

à peine, on a lancé la ligne bleue. À ce que je sache, il y a des gens de

toutes les orientations politiques le long de son trajet. Même le député de Rosemont devrait être content de ça,

l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont a eu des investissements importants. À ce

que je sache, pour l'instant, il y a des députés péquistes sur l'île de

Montréal. Mais il faut dire, M. le

Président, que ce n'est tout simplement pas vrai, ce n'est tout simplement pas

vrai qu'on applique des critères de

ce type-là. En fait, il y a plusieurs organismes qui ont recommandé de pousser

plus loin. Par exemple, la ville de Montréal dans son plan de transport

publié en 2008 ainsi que dans son plan de développement de l'agglomération

publié en 2012, l'AMT dans son plan de vision 2020 publié en 2011 et la CMM

dans son plan publié en 2012.

Alors, quand on

planifie du transport collectif et de la mobilité durable — et

j'avise tous mes collègues et la population que

ce sera un thème majeur dans notre proposition pour les prochaines années — une véritable, une véritable politique de mobilité durable et de véritables

projets dans les régions qui sont en proie à ces problèmes-là, alors, quand

on fait du développement durable, on

planifie pour de nombreuses années, et, effectivement, il y a une poussée

démographique importante partout, et nous, M. le Président, on sert tous

les citoyens du Québec.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Alors, le premier ministre est mal informé ou choisit

d'être mal informé parce que, contrairement à ce qu'il dit, l'Agence métropolitaine de transport avait, effectivement,

des projets de desserte de l'Ouest-de-l'Île et au-delà, sur la ligne

Vaudreuil, qui ont été mis complètement de côté par le REM.

Alors,

ça existait, une façon de le faire, mais comment peut-il justifier que cette

ligne de l'ouest va coûter deux fois plus

cher que la ligne bleue et 10 fois plus cher que le SRB Pie-IX pour une

desserte où il n'y a pas assez d'achalandage?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Je ne comprends vraiment pas l'attitude de l'opposition officielle. Le

genre de citoyens qu'il y a là, ce

n'est pas le genre de citoyens qu'on veut traiter également, auxquels on veut

apporter des services publics? Je ne suis pas sûr. Je ne comprends pas

vraiment cette question-là.

Il mentionne des alternatives qui auraient coûté

des milliards de dollars de plus. Son propre plan, il n'en parle plus parce

qu'on le voit, ça ne marche pas sur le plan budgétaire. Il l'a dit, il l'a

reconnu lui-même que ça ne marcherait pas sur le plan budgétaire.

seule formation politique qui a une proposition concrète et qui aura une

proposition concrète et intégrée sur la

notion de mobilité durable, c'est notre formation politique. On a lancé pour

13 milliards de dollars, 13 milliards de dollars de projets de

mobilité durable au cours des dernières semaines. Ce n'est pas arrivé souvent

dans l'histoire récente du Québec. C'est ça,

l'avenir des grands projets au Québec, c'est la mobilité durable. Il y en aura

partout, pour tous les citoyens, quelle que soit leur langue, quel que

soit l'endroit où ils vivent.

Le Président :

Est-ce que vous accepteriez qu'on écoute le chef de l'opposition? Oui? Alors,

M. le chef de l'opposition, en deuxième complémentaire.

M. Lisée :

Les gens de l'Ouest-de-l'Île, ce sont de véritables citoyens qui ont droit à

une desserte, et l'AMT proposait une

desserte qui ne coûtait pas ce qu'il vient de dire. Mais les stations qui sont

dans les comtés libéraux, à la demande des trois ministres libéraux,

existent à 1,4 milliard de dollars et coûtent 10 fois plus cher que

ce ça coûterait normalement, un SRB, pour ce genre de besoins.

Alors, pourquoi

est-ce qu'il a décidé de donner aux comtés libéraux des stations...

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Bien, je remarque que le collègue porte le signe de sa

formation politique, là, sur son veston. Ce

qu'il nous livre, c'est un message partisan, essentiellement. Lui, il ne

veut pas qu'on s'occupe de tous les citoyens de la même façon. D'ailleurs, il y a un autre exemple dans le journal de ce

matin que j'aurais aimé l'entendre traiter. Je suis certain qu'on va y venir. Nous, on traite tous les

citoyens de toutes les origines de la même façon, et le niveau de citoyenneté

de ces citoyens est le même, et c'est le

premier niveau, c'est la première classe de citoyenneté pour tout le monde. Nous serons à l'origine du

plus grand projet de transport collectif qu'on ait vu à Montréal

depuis des décennies, et c'est une grande fierté, M. le Président.

Le Président :

Peut-être l'avez-vous oublié, mais je dois, effectivement, dire que nous ne

portons pas ici d'épinglettes partisanes.

Président : La réponse, c'est oui. Alors, vous avez droit à

votre... Je vous demanderais de l'enlever. Est-ce que vous avez une

troisième complémentaire?

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Président : Aïe! dites, ça ne va pas? On se calme. Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Moi, je crois, contrairement au premier ministre, que

nous sommes tous de véritables citoyens et nous devons être égaux devant

l'affichage de nos convictions. Et je suis d'accord que le député, hier,

portait la kippa, je suis d'accord

avec lui, et que nous devrions aussi pouvoir afficher nos convictions

politiques. C'est ma conviction, l'égalité de droits. Nous sommes tous

de véritables citoyens face à nos convictions.

Président : S'il vous plaît! Aïe! S'il vous plaît! Moi, je peux

reprendre les travaux dans une demi-heure si ça fait votre affaire. La question qui est soulevée par le chef de

l'opposition a déjà été entendue par le Bureau de l'Assemblée nationale et par d'autres organismes. Ceci étant

dit, M. le chef de l'opposition, veuillez continuer votre question, il vous

reste quelques secondes.

Lisée : Pourquoi est-ce qu'il y a des véritables droits pour

certaines convictions et pas de véritables droits pour d'autres

convictions?

Président : Alors, est-ce que ça vous tenterait d'écouter le

premier ministre? Je pense qu'il a quelque chose à dire. M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le Président, très calmement et très respectueusement, je vais dire

ces choses. Effectivement, hier, mon collègue s'est levé pour faire

remarquer le triste anniversaire de l'Holocauste en portant la kippa. Hier

soir, j'étais en sa compagnie, et on n'était

pas beaucoup de parlementaires autres que notre formation politique, là, je

peux vous le dire. On était en sa compagnie pour célébrer, dans une

synagogue de Montréal, cette terrible tragédie, il y avait des survivants qui

sont venus en avant pour raconter leur histoire, des familles qui sont venues

s'engager à continuer la mémoire de ces

gens-là. Ces gens portaient la kippa fièrement, et, pour eux, ça avait une

signification pas mal plus profonde que les signes religieux dont le

collègue parle.

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, dans le dossier RONA, il y a une

question cruciale qui se pose : Est-ce que le premier ministre dit

la vérité?

Hier, j'ai rappelé au

premier ministre que, selon la Vérificatrice générale, la vente des actions de

RONA a été autorisée par le gouvernement. Il

m'a répondu : «Ce n'est pas ça qui est marqué dans le rapport[...], je

l'engage à le relire. Elle ne parle pas du gouvernement, la

Vérificatrice générale.» Malheureusement pour le premier ministre, c'est faux. Je lui cite le rapport de la Vérificatrice

générale : «...les membres du C.A. d'Investissement Québec ne

considéraient pas avoir toute la

latitude pour autoriser la vente sans avoir consulté le gouvernement.

D'ailleurs, selon les procès-verbaux du

conseil d'administration, ils ont obtenu, en décembre 2014, l'accord du

ministre avant de vendre la totalité des actions.» Aux dernières nouvelles, un ministre, là, ça parle

au nom du gouvernement. Selon M. Daoust, la décision était déjà prise quand son chef de cabinet, Pierre Ouellet, l'a

informé. C'est le bureau du premier ministre qui a imposé Pierre Ouellet

comme chef de cabinet à M. Daoust.

Qui a dit à Pierre

Ouellet de donner le fameux O.K. pour la vente des actions de RONA? Qui?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Personne. Personne, M. le Président, ne l'a dit, pour la bonne raison

que ça ne s'est tout simplement pas produit.

Maintenant,

dans l'introduction de la question de mon collègue, il pose la question, en

parlant de moi : Est-ce qu'il dit la vérité? Il y a quelques mois,

il y a une première ministre de l'Ontario qui est venue ici pour s'entretenir

avec ce collègue, et il a donné une histoire

de la conversation, je dirais prudemment, complètement à l'opposé de la vérité.

Ce matin, ma collègue a affirmé

devant les médias qu'il avait dit quelque chose à l'opposé de la vérité en ce

qui la concernait. Alors, qui croire, la personne qui le côtoyait tous

les jours ou lui?

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Le premier ministre ne répond à la question. La

Vérificatrice générale dit que la vente des actions de RONA était approuvée par le gouvernement. M.

Daoust dit que ce n'est pas lui. Le premier ministre dit que ce n'est pas lui,

puis ce n'est pas son bureau. C'est-u seulement Pierre Ouellet qui avait

l'autorité de faire ça? Ce n'est pas sérieux.

Qui a approuvé la

vente des actions?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : ...mon collègue aura peut-être l'occasion de s'expliquer

sur ses notions de vérité au cours des prochaines minutes.

Maintenant,

M. le Président, je vais répéter : Ce n'est pas le premier ministre du

Québec, bien sûr, ni personne d'autre

au gouvernement que les personnes qu'il a mentionnées qui ont été associées à

ce dossier, tout le monde le sait.

Mais je vais encore

répéter ce que j'ai dit hier, voilà ce collègue, qui a littéralement traîné

dans la boue M. Daoust pendant des

mois, et des mois, et des mois... Il faut relire les insultes — sa

famille, ils s'en souviennent très bien — les

insultes de ces deux partis d'opposition à son endroit à l'époque. Cette transaction a été

faite par les conseils

d'administration, avec consentement mutuel. Et qu'on arrête de salir la mémoire

de M. Daoust.

Le Président :

En terminant.

M. Couillard :

Qu'on aille de l'avant.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Si le premier ministre n'avait pas voulu traîner dans la boue M. Daoust, quand, l'opposition, on posait des questions à

M. Daoust, là, il aurait dû se lever, le premier ministre, puis

dire : Ce n'est pas M. Daoust qui a autorisé ça, c'est moi ou mon

cabinet. Il a manqué de courage. Tout ce qu'il a voulu faire, c'est de

protéger ses propres intérêts.

Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard :

Alors, moi, je vais, tout simplement, demander à la population de juger le

comportement. Est-ce que c'est ça, qu'on veut comme premier ministre au Québec? Est-ce

que c'est ce genre de comportement

qu'on veut pour diriger le Québec?

Dieu nous en protège, M. le Président. C'est parce

que ce qu'on voit là, c'est le «tip»,

c'est le sommet de l'iceberg. Ce

comportement, on l'a vu pendant des années, des années et des années, et c'est

ce qu'il annonce pour

le Québec au cours des prochaines années. Alors, moi, je

vais répéter que, s'il y a quelqu'un qui a défendu de ce fauteuil

M. Daoust, c'est moi en disant... en disant...

Le Président :

S'il vous plaît!

Président : S'il vous plaît! M. le chef du deuxième

groupe d'opposition, on se calme. M. le premier ministre, s'il vous plaît,

veuillez continuer.

M. Couillard : Alors, je fais juste la remarque aux citoyens, jugez, jugez cette façon

de se comporter. Imaginez cette personne dirigeant le gouvernement du Québec, ayant à transiger avec d'autres chefs d'État...

Le Président :

En terminant.

M. Couillard :

...d'autres gouvernements, et vous aurez la réponse du 1er octobre.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Merci,

M. le Président. Un peu d'histoire.

Un capitaine de la Sûreté du Québec a déclaré cette semaine qu'il se

tournera vers le gouvernement si des demandes d'accommodement religieux

concernant un de ses employés lui étaient

formulées. Selon ce capitaine, une telle décision ne pourrait être prise

unilatéralement par le corps de police. On relève quand même

du ministère de la Sécurité publique, a-t-il déclaré. Depuis deux jours, la ministre

de la Justice refuse de nous dire ce qu'elle compte faire pour

traiter les demandes d'accommodement religieux provenant des personnes en

position d'autorité.

Ma question est très

précise : Est-ce qu'un policier de la Sûreté du Québec peut porter un

signe religieux?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, je pense que, ce matin, on a une très belle illustration dans

les médias d'une jeune fille qui souhaite s'intégrer à la société

québécoise, une jeune fille issue de la société québécoise qui a un rêve, celui

d'oeuvrer comme policière ici, au Québec.

Ce que je comprends... Parce que, du côté de la Coalition avenir Québec et du côté du Parti

québécois, les messages qui ont été

lancés à cette jeune fille ce matin, c'est : Non, ton rêve d'intégrer les

corps policiers, d'intégrer un métier traditionnel... tes rêves, on ne te les

permettra pas, tu devras aller ailleurs parce que

tu ne pourras pas exprimer ta foi. Ta foi, elle me dérange. Vous savez, M. le Président, nous avons clairement dit qu'il n'y avait pas, de notre côté, de volonté d'interdire les signes

religieux par quiconque au Québec. Le port de signes religieux dans les

corps policiers, à la magistrature, chez les gardiens de prison...

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée :

...nous ne les avons pas interdits, c'est clair, c'est...

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Voyez-vous, le problème

avec ce gouvernement, c'est qu'il ne se gêne pas pour encadrer la

liberté d'expression des policiers, par exemple, en leur imposant un uniforme, mais il refuse d'encadrer leur liberté

de religion.

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! On va...

Mme Roy : Il est clair qu'une personne

en position d'autorité ne peut pas servir Dieu et l'État dans un même quart

de travail. Comprenez-vous qu'une autopatrouille, ce n'est pas un lieu de

culte?

Président : S'il vous plaît! Il y a une personne qui a le droit de poser une question

ici au moment où on se parle,

et c'est Mme la députée de Montarville. Que vous aimiez ou pas la question,

là n'est pas l'enjeu, il y aura une réponse qui sera donnée. Mme la

députée de Montarville.

Mme Roy : Pour nous, il est

clair qu'une autopatrouille, ce n'est pas un lieu de culte.

Alors, Mme la ministre, est-ce qu'un policier

peut porter un signe religieux?

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, il n'est aucunement

interdit à un policier de faire une demande d'accommodement pour porter un

signe religieux. Ce n'est pas interdit par la loi, on n'a pas retenu cette

proposition-là. Pourquoi? Parce qu'il n'est pas question pour nous de

limiter les libertés individuelles des citoyens et des citoyennes du Québec,

parce que tout le monde peut participer

pleinement à la société québécoise, tout le monde a droit d'aller au bout de

ses rêves. Nous ne croyons pas que ce

qui est porté par nos collègues de l'opposition soit digne du Québec de demain.

Nous souhaitons intégrer chacun et

chacune. Mais vous savez quoi? Vous savez quoi, M. le Président? De l'autre

côté, ce que l'on dit...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...c'est :

Nous ne voulons pas de vous, et ce n'est pas...

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Alors,

ce n'est pas vrai ce qu'il dit, le collègue. La loi, elle est très claire, il faut tendre

vers ce qui se fait dans une école,

et c'est les parents et leurs enfants qui décideront si, un jour ou l'autre,

ils veulent poursuivre ces études. Moi, je souhaite qu'ils le fassent, M.

le Président. J'ai choisi d'envoyer

mes enfants à l'école, mais je sais respecter les droits. Et je suis allé le plus loin, M. le Président, qu'on peut aller. On ne peut pas interdire l'école à la maison et on

ne peut pas faire ce que veut le collègue, c'est-à-dire embaucher un

professeur et le mettre dans chacune de ces maisons.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, il n'est pas question d'interdire l'école à la maison, il est question

de l'encadrer et de défendre les

droits des enfants. Avec son règlement, c'est : pas de programme, pas d'histoire,

pas de sciences. Ça, c'est la vision

du gouvernement libéral pour l'enseignement à domicile. C'est la première fois qu'un ministre,

qu'un gouvernement s'attaque au droit à l'éducation pour tous les Québécois.

L'obligation de fréquentation

scolaire n'est plus une obligation,

les écoles religieuses illégales ne sont plus illégales.

Est-ce que le ministre

est conscient que les premières victimes de ça, c'est les enfants?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

Ce que ne dit pas le collègue, M. le

Président, c'est qu'actuellement il y en a près de 2 000,

des enfants qui sont connus du

système de l'éducation. Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il y en a des milliers,

M. le Président, qui ne sont pas

connus du système d'éducation. Moi, je ne le sais pas, où ils sont, puis lui

non plus. Ce que je sais, M. le Président, c'est qu'à partir de

maintenant on va les connaître, à partir de maintenant, il y aura des obligations

pour leurs parents, à partir de maintenant,

ces enfants auront l'obligation d'être exposés à un programme éducatif. Oui, le

projet d'apprentissage sera supervisé

par le gouvernement. Oui, le projet d'apprentissage pourra les amener à passer

les examens du ministère s'ils

veulent y aller. Oui, M. le Président, le projet d'apprentissage va leur

permettre de revenir à l'école s'ils veulent y aller. Ce

qu'il faut, c'est un retour au contact entre ces parents, leurs enfants et le

système d'éducation. C'est ça, protéger les enfants.

Le Président :

S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

M. le Président, comment pourront-ils réintégrer le réseau scolaire s'ils n'ont

pas les acquis? Si, à 14 ans, ils n'ont

jamais fait d'histoire, de sciences, comment ils vont réintégrer le parcours

scolaire? Si le parcours de français qu'ils ont fait... Ils ont quelques

notions de français, mais ça n'a rien à voir avec le programme. C'est de la foutaise. Ils ne pourront pas réintégrer le

parcours scolaire à 13, 14, 15 ans. Ils ne pourront même pas faire l'école

aux adultes. On les abandonne. Le

ministre veut encadrer avec beaucoup, beaucoup de sévérité un programme qui n'a

aucune exigence.

Où est le gain?

L'histoire va se souvenir que ce gouvernement-là légalise les écoles illégales.

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : Oui. M. le Président, sur les établissements illégaux, je pense avoir

fait la démonstration, M. le Président, que je suis allé, au nom du gouvernement, plus loin que personne n'était

allé avant. Cette collaboration, cette discussion avec les communautés, elle existe comme jamais, M.

le Président, ça a été fait avant. Ce que je veux lui dire, par exemple,

je vais lui rappeler le principe. Le

principe, c'est la fréquentation scolaire. Ça veut dire à l'école, mais il y a

des exceptions, M. le Président. Il y

a des enfants malades, il y a

des enfants artistes, il y a des enfants athlètes, il y a

des gens qui sont à l'étranger.

Est-ce qu'il veut aussi les contraindre à être à l'école? Quand tu es à l'hôpital,

tu devras être à l'école? M. le Président,

le projet d'apprentissage, là, s'il n'est pas adéquat, c'est l'école, l'obligation. C'est ça maintenant qu'on va pouvoir faire pour tous les

enfants. Pourquoi? Parce qu'on va les connaître à cause de 144...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

...et vous avez voté contre.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé a dit aux Québécois : Faites-moi confiance, je fusionne tous les guichets d'accès en un seul

guichet géant. Du même coup, il a permis aussi aux médecins de choisir les

patients qu'ils prendraient ou ne

prendraient pas sur ce guichet, des patients comme Thérèse et George, qui ont

eu l'illusion d'avoir été choisis,

qui se sont retrouvés dans les limbes, qui ont été refusés et, finalement,

rebasculés sur le guichet. Des gens qui

attendent depuis 2014, 2015, 2016, des moins jeunes surtout. À cause du ministre,

pour avoir un médecin, vaut mieux être jeune et en santé que plus âgé et

malade. C'est un peu indécent, vous ne trouvez pas? Les gens, en tout cas, les Québécois, c'est

ça qu'ils trouvent. Mylène Moisan le

confirme ce matin : Pas deux ou trois patients, mais plus de 30 000

patients sont dans les limbes depuis plus de deux mois et peuvent encore

être refusés. C'est du n'importe quoi, une loterie.

Est-ce que cette situation

est acceptable aux yeux du ministre?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Je remercie la collègue

de me poser la question, surtout d'avoir inséré, dans sa question,

«à cause du ministre» parce que c'est vrai que c'est à cause du ministre

qu'actuellement, M. le Président, il y a plus de 450 000 personnes qui ont eu accès à un médecin de famille par le guichet d'accès. Et c'est vrai que c'est à cause des gestes

que nous avons posés, de ce côté-ci de la

Chambre, que plus de 1,1 million

de personnes ont accès à un médecin de famille. Et c'est vrai que ces médecins-là, à cause de nous, ont un taux

d'assiduité de plus de 80 %, ce qui fait que ces médecins-là ont adapté leurs pratiques à leur

clientèle. Adapter leurs pratiques, ça signifie, dans la vraie vie, qu'ils sont

disponibles en temps opportun pour répondre aux besoins de santé de leurs

patients inscrits.

Je n'ai jamais

prétendu, M. le Président, et je ne prétendrai jamais être parfait, mais il y a

des gestes qu'on a posés. Et je n'ai jamais

prétendu non plus que le chef de la deuxième opposition allait, un jour,

présenter un plan en santé. Il n'en

reste pas moins, M. le Président, que les gestes qui ont été posés, ils ont été

posés, M. le Président, pour changer la

situation. Elle est en train de changer, elle est en direction du nouveau

système de santé que la population veut avoir, et elle l'aura avec un

gouvernement libéral.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Encore 1,6 million de Québécois sont sans

médecin de famille, 65 postes de résidents en médecine familiale sont vacants. À 1 500 patients par

médecin, ça fait 100 000 patients dont on peut déjà dire qu'ils seront

privés éventuellement d'un médecin. Et le ministre a osé couper cet

automne 17 places d'étudiants en médecine, vraiment déconnecté des Québécois.

Pourquoi

avoir coupé le nombre de places en médecine, alors qu'il y a

des milliers de Québécois qui sont dans les limbes du guichet

d'accès à un...

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : ...un peu

d'histoire. Rappelons que la situation que le Québec a vécue a été causée

par le Parti québécois

lorsqu'il a mis à la retraite des médecins et des infirmières et a coupé les

inscriptions dans les facultés de médecine.

M. le Président, la réalité est que c'est notre gouvernement qui, il y a une quinzaine d'années, a rouvert les facultés

de médecine pour faire en sorte qu'il y ait

des médecins aujourd'hui. Il y a une dizaine d'années, M. le Président, il n'y avait que

moins de 300 médecins de famille qui sortaient des facultés de médecine par

année. Cette année, il y en a 498. Pourquoi? Parce qu'on a posé les bons gestes. Et, à chaque année, ce nombre-là

augmente encore. Alors, les gestes qu'on a posés donnent des résultats

aujourd'hui, et c'est parce qu'il en sort 498...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...au lieu de moins de 300 qu'on a 1,1 million de personnes inscrites...

Le Président :

Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, on apprenait ce matin que Mme

Charest-Talbot, une jeune handicapée inscrite au cégep de

Trois-Rivières, ne pourra pas obtenir son diplôme en art. Imaginez-vous donc

qu'elle s'est vue refuser son inscription au

cours de théâtre en raison de sa

paralysie cérébrale. On lui a dit qu'elle n'était pas suffisamment capable

de bouger et de projeter sa voix pour

réussir le cours qui est pourtant obligatoire. Pourtant, cette jeune femme a un

parcours exceptionnel. Elle a

complété avec succès son diplôme d'études secondaires. Elle a même réussi à

donner des conférences, animé des galas méritas, et malgré tout cela, et

malgré toute sa paralysie.

Alors,

l'étudiante est tellement découragée qu'elle n'est pas retournée au cégep

depuis décembre. Et je la cite : J'ai

senti que je n'avais plus ma place au cégep. Alors, Mme la ministre, c'est une situation qui est carrément inacceptable.

Le Président :

Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme David :

Oui, M. le Président. La question est d'une grande importance, tellement que,

oui, je suis déjà intervenue. J'ai le plaisir de vous dire que nous avons parlé

déjà au cégep de Trois-Rivières. Et, s'il y en a un qui sait à quel point je

prends ces situations au sérieux, c'est bien vous, M. le député de Lac-Saint-Jean.

cégep de Trois-Rivières, il y a plus de 360 étudiants à besoins

particuliers. Le cégep de Trois-Rivières travaille beaucoup avec cette étudiante.

À date, elle a quelques cours de reconnus. Elle veut continuer, je veux

qu'elle continue. Il est important,

comme société, que nous permettions à tous les étudiants qui en ont les

moyens... et c'est notre responsabilité

de trouver les moyens pour les accompagner. Il est très important qu'ils

puissent — et

on en parlait tout à l'heure

avec la ministre de la Justice — aller au bout de leurs rêves.

étudiants à besoins particuliers. Et c'est intéressant que nous parlions d'accommodements, parce que, là, c'est un pur cas d'accommodement, justement,

accommodement pour des raisons particulières.

Vous

savez, la notion d'accommodement, ça a commencé il y a de nombreuses années

pour les étudiants sportifs, les étudiants malades. Nous l'avons

élargie. Et, oui, nous sommes au travail, et, oui, l'étudiante va pouvoir...

Le Président :

En terminant.

Mme David :

...continuer son programme, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Pourquoi les personnes vivant avec un handicap doivent toujours sortir dans les

médias pour dénoncer des situations

aberrantes et que le gouvernement ne règle pas à la base le problème? Pourquoi on

doit toujours être obligé de se lever ici pour dénoncer ce genre

de situation pour que ces situations se règlent? Pourtant, les

personnes vivant avec un handicap ont

plein d'histoires à succès partout sur la planète, et au Québec

on a nos athlètes, on a nos jeunes. C'est son rêve.

Pourquoi

on doit être obligé de se lever ici pour dénoncer de telles situations avant

que le gouvernement bouge?

Le Président :

Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

David : Vous vous levez, je

me lève, et c'est un immense progrès de société, justement,

que ces questions-là viennent jusqu'à l'Assemblée nationale. Sur

361 étudiants, actuellement, avec des besoins particuliers au cégep de Trois-Rivières, il y a

un cas, pour l'instant, qui semble faire problème. Le cégep nous a dit ce matin

qu'ils étaient tout à fait

disposés à regarder les accommodements pour des contraintes sévères.

suis la première à dire : Ce n'est pas vrai qu'on va empêcher un étudiant.

La preuve en est que j'ai demandé une

révision de la Politique sur la réussite éducative, souvenez-vous, à

partir d'un autre dossier où il y avait des contraintes, justement, assez

sévères. Nous sommes au travail, et, s'il y en a une qui y croit, M. le

Président...

Le Président :

En terminant.

Mme David :

...c'est bien la personne qui vous parle.

Le Président :

Deuxième complémentaire...

Le Président :

Alors, principale, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, la CAQ et la majorité des Québécois

ont demandé l'interdiction de la consommation

de cannabis dans les lieux publics, notamment dans les trottoirs, les rues, les parcs, les

places publiques.

Hier, M. le Président,

la position du Parti libéral...

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...quelle est-elle, M. le

Président? On interdit la

consommation de cannabis sur la piste cyclable, sauf qu'on la permet sur

le trottoir et on la permet dans la rue, M. le Président.

Quelle

est cette incohérence-là du gouvernement libéral, M. le Président? Qu'est-ce qui va arriver? La personne qui fume un joint de cannabis sur le trottoir, quand elle va franchir

une piste cyclable, elle va éteindre son joint puis elle va le rallumer rendue dans la rue? C'est ça, le

gouvernement libéral, la cohérence par

rapport au projet de loi n° 157? On a toujours dit qu'on ne voulait pas

banaliser le cannabis.

Pourquoi

est-ce que les cyclistes vont avoir davantage de droit que les piétons de ne pas subir la fumée

secondaire de cannabis?

Le Président :

Alors, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

Alors, M. le Président, il faut savoir qu'on est sur l'étude du projet de loi n° 157 depuis un certain temps, et effectivement on a fait des progrès, on a avancé, on a 70 articles

d'adoptés sur 140. Pourquoi on fait ça? Bien, parce que le gouvernement

fédéral fait la légalisation du

cannabis à travers du projet de

loi n° 145 à Ottawa.

Ici, au Québec, on l'encadre. Ce qu'on a fait, on a constitué la

Société québécoise du cannabis, dans un premier temps, et là on est dans

les articles sur l'encadrement.

faut savoir que 70 articles... Moi, j'ai toujours une inquiétude pour l'adoption

finale du projet de loi, parce

que, vous savez, M. le Président, si on n'a pas l'adopté d'ici la fin de la session, ce sera la loi fédérale qui

prévaudra. Et, vous savez quoi, M. le Président?, ça va être de beaucoup plus

libertin que ce que nous proposons. Ce que nous proposons, en ce moment...

Charlebois :

Bien, les gens vont pouvoir fumer où ils voudront. C'est-u plus clair, M. le

Président?

Le Président :

C'est correct.

Charlebois : Bon. Il n'y aurait aucun encadrement. Ce que je

dis, c'est qu'il y a déjà des places où c'est stipulé, à

l'article 15, où il y a des interdictions, M. le Président...

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

...et, dans ces interdictions-là, effectivement, on a ajouté la piste cyclable.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Borduas. Et n'allez pas vous imaginer que votre

vis-à-vis est libertine.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, soyons sérieux un peu, du côté du gouvernement. Ça va être permis de fumer du cannabis sur le trottoir,

interdit sur la piste cyclable, permis sur la voie routière.

M. le Président,

supposons que je promène ma fille en vélo avec le buggy. Là, elle ne subira pas

la fumée secondaire de cannabis. Par contre,

si je la promène dans sa poussette sur le trottoir, là elle va être emboucanée

et puis elle va subir la fumée secondaire de cannabis.

Est-ce que c'est

normal? Est-ce que c'est ça qu'on veut pour les familles du Québec? Je ne pense

pas.

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

Alors, M. le Président, l'encre de couleur, à l'Assemblée nationale, sert à faire à des tableaux comme il le démontre, mais vous savez que ce qu'on

dit, c'est qu'il y a plusieurs endroits où c'est stipulé, où on a établi minimalement des interdictions. Je vous en énumère

quelques-uns : les aires

destinées aux jeux d'enfant, qui accueillent le public, y compris les

aires de jeux d'eau, les pataugeoires, les planchodromes; les terrains

sportifs, les terrains de jeu, y compris les

aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs; les

terrains de camp de jour, les camps de vacances, etc., les patinoires,

les piscines extérieures itou.

Oui,

on a ajouté les pistes cyclables, parce que c'est dans le même esprit que les

terrains sportifs, M. le Président, c'est dans le même esprit.

Le Président :

En terminant.

Charlebois : Mais je dois vous dire, M. le Président, que ce

que nous faisons, c'est donner la permission aux municipalités

d'encadrer davantage...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la position du

Parti libéral est totalement absurde. C'est illogique. On interdit sur

les pistes cyclables, mais on refuse d'interdire sur les trottoirs et sur la

voie routière, M. le Président. Les pistes cyclables

passent à travers les parcs. Comment est-ce

que ça va se gérer? La position du

Parti libéral est absurde. Faisons en sorte d'interdire la consommation dans les

lieux publics, notamment sur les trottoirs et sur la route. C'est ce que

les familles du Québec vous demandent.

Votre position est

inacceptable. Allez-vous le réaliser?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois :

Alors, ce que je comprends, M. le

Président, c'est que c'est mieux que

les gens aillent tous fumer à

l'intérieur de leur maison avec leurs

enfants et que les enfants aient la fumée de cannabis en pleins poumons

dans l'intérieur de la maison.

Ce que la CAQ dit,

c'est tout à fait le contraire que ce que nous disent l'Institut national de

santé publique, des chercheurs scientifiques du Québec. Il y a aussi les

directeurs de santé publique du Québec, dont la personne de Richard Massé, que j'ai nommé, et M. Desbiens,

hier, qui ont dit que la position que nous avions était la bonne. Ils ont dit :

Tabac plus, c'est excellent. Il y a aussi, il faut le savoir, M. le Président,

les élus de la Fédération québécoise des municipalités, de l'union municipale

du Québec, la mairesse de Montréal...

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

...le maire de Québec et le regroupement des villes et villages en santé qui...

Le Président :

Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : M. le Président, l'électrification des 8 000

autobus scolaires du Québec, c'est un projet réalisable maintenant. Le Parti québécois a pris l'engagement

d'électrifier 100 % des autobus scolaires d'ici 2030. Le gouvernement

libéral a, par contre,

pris une série de décisions indéfendables qui freinent considérablement la

transition vers les autobus scolaires

électriques québécois et qui favorisent l'achat d'autobus au diesel importés

des États-Unis. Le plus incroyable, c'est

que le ministère de l'Éducation offre aux transporteurs scolaires du Québec une

prime de 37 millions par année pour l'achat de diesels. Sur la

durée de vie de toute la flotte, c'est près de 1 milliard d'argent des

contribuables qui seront partis à l'étranger pour l'achat de diesels. On paie

des entreprises étrangères pour polluer l'air et affecter la santé de nos

enfants.

Est-ce que

le gouvernement s'engage à envoyer un signal clair en faveur de

l'électrification des transports scolaires en éliminant la prime aux

diesels?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci,

M. le Président. Le député sait très bien — on a eu plusieurs conversations sur

le sujet au cours des derniers mois — tout l'engagement du

gouvernement du Québec envers l'électrification des transports, et ça comprend également la question de l'électrification du

transport scolaire, M. le Président. Le député sait très bien également, parce que l'entreprise

principale qui fait des autobus scolaires électriques se situe dans sa circonscription...

et donc, M. le Président, il connaît

très bien les détails des modalités pour ce qui est du programme

d'électrification des transports.

Bonne nouvelle, M. le

Président, il y a une deuxième entreprise qui s'est jointe au mouvement et qui

est en processus d'électrification d'une

flotte qui sera disponible aux différentes commissions scolaires, aux différents transporteurs scolaires

partout à travers le Québec. M. le Président, le programme est clair, c'est un

programme de subvention de 125 000 $

par véhicule. Ce qui est aussi clair, M. le Président, c'est que le programme

auquel fait référence le député, le

programme du Parti québécois, il ne l'a pas chiffré. Et ce qui est également clair,

M. le Président, c'est que le plus grand projet d'électrification des

transports de l'histoire du Québec, c'est le Réseau express métropolitain, un

projet pour lequel son parti s'oppose à chaque...

Le Président :

En terminant.

M. Fortin

(Pontiac) : ...opportunité.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Restons dans le même sujet, M. le Président. En maintenant

cette prime aux diesels, le gouvernement encourage la dépendance au pétrole des autobus scolaires du Québec. Il y

a 15 ans, on pouvait l'excuser, il n'y avait pas encore d'alternative aux

autobus au diesel, mais, en 2018, nos autobus scolaires électriques québécois,

ils sont prêts. Il faut un signal

politique clair, et ça passe par l'élimination progressive de cette prime aux

diesels, qui nuit à la santé de nos enfants, à notre économie et à notre

environnement.

Allez-vous, oui ou

non, mettre fin à cette prime?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : M. le Président, un des aspects principaux de notre

vision pour l'électrification des transports, c'est que les entreprises québécoises puissent réussir non seulement à

faire adopter la technologie ici, mais également à devenir un leader mondial en la matière et à

pouvoir exporter la technologie d'ici. Il n'y a pas plus tard qu'il y a

quelques semaines, le ministre des Ressources naturelles était avec eLion pour

parler des autobus scolaires à New York. Il n'y a pas plus tard qu'il y a quelques mois, le ministre

de l'Immigration était à San Francisco avec eLion pour faire la promotion

des autobus scolaires électriques québécois.

le Président, s'il y a un leader en matière d'électrification des transports au

Canada, c'est le Québec. S'il y a un parti qui est leader en matière

d'électrification des transports dans cette Assemblée, c'est le Parti libéral.

Le Président :

Ce n'est pas fini. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses

orales.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, faites-vous-en pas, là, la récréation achève. Alors, donnez-moi raison, là, que la récréation achève.

Alors,

on va procéder, comme c'était annoncé, au vote. Alors, nous allons maintenant

procéder au vote reporté sur la

motion de M. le député de Borduas débattue hier aux affaires inscrites par les

députés de l'opposition, et elle se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement

l'abolition du délai de prescription pour les victimes d'agressions à

caractère sexuel.»

Que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel

(Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Martel (Nicolet-Bécancour),

Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge

(Chambly), M. Laframboise (Blainville),

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson),

Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy

(Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis

(Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),

Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),

M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre

(Taillon), M. Bergeron

(Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle),

M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),

Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve

(Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Roy

(Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre

(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion

veuillent bien se lever.

Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent),

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Billette (Huntingdon),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan),

Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),

M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),

M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau),

Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin

(Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke),

M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier

(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit

(Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine),

Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau

(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet

(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà

(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle

(Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel

(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),

M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le

résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 50

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. La motion est rejetée.

Nous en sommes maintenant

à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre

de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième

groupe de l'opposition, en l'occurrence Mme la députée de Montarville pour la

présentation de sa motion. Mme la députée, à vous.

Roy : Merci beaucoup,

M. le Président. Alors, M.

le Président, je demande le

consentement pour déposer la motion

suivante conjointement avec la

députée de Taschereau, la députée

de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de M. Gérard Bouchard sur le port des signes

religieux par des personnes en

position d'autorité qui mentionne que "la personne qui devrait maîtriser

ce débat, trancher et qui en est le responsable, politiquement et

juridiquement, c'est l'État québécois et le gouvernement";

«Qu'elle reconnaisse

qu'il est de la responsabilité du gouvernement de légiférer la question du port

de signes religieux par [des] personnes en

position d'autorité et non celle des municipalités et des corps de polices.»

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de

consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Il n'y a pas de consentement. Alors, un membre, maintenant, du groupe formant

l'opposition officielle. Je reconnais M. le député de Rousseau pour la

présentation de sa motion.

M. Marceau : Bien, merci, M. le Président. Je sollicite

le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée

de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Gaspé et la députée de Vachon,

la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale appuie la Colombie-Britannique dans son opposition à la construction du pipeline de Kinder

Morgan et demande au gouvernement fédéral de respecter cette position.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de

consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion. À vous, M. le député.

M. Khadir : M. le Président, je sollicite le consentement de mes collègues

pour débattre de la motion suivante conjointement

avec le député de Saint-Jean, le

député de Chambly, le député

de Gaspé, la députée de Vachon et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance des impacts sociaux des troubles du spectre de

l'autisme au Québec comme cela a été souligné cette semaine dans la

motion présentée par la ministre déléguée à la Réadaptation, à la

Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie;

«Qu'elle

prenne acte des difficultés rencontrées par les parents d'enfants aux prises

avec une déficience intellectuelle ou

un trouble du spectre de l'autisme en lien avec le diagnostic et ensuite avec

les services qui sont disponibles dans les écoles publiques;

«Qu'elle

souligne le travail essentiel de ces parents auprès de leurs enfants, notamment

lorsqu'ils se voient souvent forcés de diminuer, voire de quitter leur

travail;

«Qu'elle

s'engage à diminuer le temps d'attente pour l'obtention d'un diagnostic du

trouble du spectre de l'autisme;

«Qu'elle

reconnaisse la nécessité d'augmenter le nombre d'orthophonistes et de professionnels

dans le réseau des écoles publiques.»

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Merci. M. le leader adjoint.

M. Tanguay : Pas de

consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la rubrique des motions sans

préavis.

Je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement

pour... Non. Un instant. Oui, c'est ça. Allez.

M. Tanguay : Merci, M.

le Président. J'avise cette Assemblée

que la Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude du projet de règlement sur l'enseignement à la maison

aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des

Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission

des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet

de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique

applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives

en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de

1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, ainsi

que le mardi 17 avril, de 10 heures à 11 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard

du projet de loi n° 173, Loi visant principalement

à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes

sévères à l'emploi, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une

durée de 1 h 30 min, et complétera lesdites consultations de

15 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission

entreprendra l'étude détaillée à

l'égard du projet de loi n° 152, Loi

modifiant diverses dispositions

législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner

suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, le mardi

17 avril, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice

Pamphile-Le May;

Conformément à l'article 275 du règlement,

la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, le

vendredi 13 avril, de

9 h 30 à 12 h 30, ainsi que le mardi 17 avril, de

10 heures à midi, si nécessaire, à la salle

du Conseil législatif;

Commission de la santé et des

services sociaux, enfin, M. le Président, poursuivra l'étude détaillée à

l'égard du projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le

cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice

Pamphile-Le May, et de

15 heures à 18 heures, à la salle

de l'Assemblée nationale, ainsi que le mardi 17 avril, de

10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le leader, on vous remercie.

Renseignements sur les travaux de cette

Assemblée. Il n'y en a pas. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation

prévue pour demain, vendredi le 13 avril, c'est Mme la députée de Joliette

qui s'adressera à Mme la ministre

responsable de la région de Lanaudière sur le sujet suivant : L'iniquité

de l'accessibilité aux services dans la région de Lanaudière provoquée

par le laisser-aller libéral.

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader du

gouvernement.

M. Tanguay :

Oui, M. le Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît, de suspendre nos

travaux quelques minutes afin de

permettre aux députés de l'opposition, le cas échéant, de transmettre leurs

demandes de débats de fin de séance.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, je suspends les travaux,

mais j'indique que cette suspension-là sera

de courte durée, parce qu'il faut se rendre jusqu'à 11 h 41 afin

d'attendre l'expiration du délai prévu, et, dépendamment de l'avis qu'on

nous donnera, il y aura ou pas des débats de fin de séance.

Les travaux sont suspendus, tel qu'indiqué.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. Nous allons reprendre là où nous en

étions. On avait indiqué qu'on vous

indiquerait s'il y a un débat de fin de séance, mais il n'y en a pas de prévu. Alors, comme il

n'y a pas de débat de fin de séance prévu, M. le leader.

M. Tanguay : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, comme on a pu l'annoncer ce matin, il y a

cinq commissions qui vont siéger aujourd'hui, cinq commissions parlementaires qui requièrent la présence, évidemment,

de députés. Et en plus, évidemment,

lorsque l'on veut avancer des projets

de loi, il faut toujours

s'assurer que les porte-parole des oppositions soient là, ce qui, dans

certains cas, n'était pas le cas.

Alors, considérant tout cela, je fais motion

pour ajourner nos travaux à mardi 17 avril 2018, 13 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Oui, il n'y a pas d'opposition. Cette motion est adoptée.

Donc, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué.

Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 11 h 42)