3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Judicature Act Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire Read first time: November 16, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DENIS LANDRY L’HON. DENIS LANDRY BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Judicature Act Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 12.01 of the Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended L’article 12.01 de la

Loi sur l’organisation judi- ciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modi- fié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 12.01(3) Subject to subsections (4) and (5), the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, with the consent of the Minister of Justice, may designate the place at which a judge is to establish residence. 12.01(3)

Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine peut, avec le consentement du ministre de la Justice, désigner le lieu où un juge doit établir sa résidence. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 12.01(4) If the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench designates a place at which a judge is to establish residence under subsection (3), the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench shall not designate a new place of residence for the judge without first obtaining the consent of the Minister of Justice and the judge. 12.01(4) Si le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine désigne le lieu de résidence d’un juge en vertu du paragraphe (3), il ne peut par la suite désigner un nou- veau lieu de résidence pour lui sans avoir d’abord obtenu son consentement et celui du ministre de la Justice. 12.01(5) If, before the commencement of this subsec- tion, the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench designated a place at which a judge was to establish resi- dence, the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench shall not designate a new place of residence for the judge 12.01(5) Si le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine a désigné le lieu de résidence d’un juge avant l’en- trée en vigueur du présent paragraphe, il ne peut par la suite désigner un nouveau lieu de résidence pour lui sans without first obtaining the consent of the Minister of Jus- tice and the judge. avoir d’abord obtenu son consentement et celui du mi- nistre de la Justice.

Conditional amendments Modifications conditionnelles 2(1) If this Bill and the Bill entitled

An Act Respect- ing Government Reorganization, introduced in the third session of the 58th Legislature, receive Royal As- sent on the same date, the words “Minister of Justice” in the following provisions shall be replaced by the words “Minister of Justice and Public Safety”: 2(1) La date de la sanction royale du présent projet de loi étant la même que celle du projet de loi intitulé la Loi concernant la réorganisation gouvernementale, dé- posé au cours de la troisième session de la 58e législa- ture, les mots « ministre de la Justice » dans les dispositions qui suivent sont remplacés par les mots « ministre de la Justice et de la Sécurité publique » : (

a) subsection 12.01(3) of the Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, as enacted by paragraph (1)(

a) of this Bill;

a) le paragraphe 12.01(3) de la

Loi sur l’organisa- tion judiciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, édicté par l’alinéa

(1) a) du présent projet de loi; (

b) subsections 12.01(4) and (5) of the Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, as enacted by paragraph (1)(

b) of this Bill.

b) les paragraphes 12.04(4) et (5) de la

Loi sur l’organisation judiciaire,

chapitre J-2 des Lois révi- sées de 1973, édictés par l’alinéa

(1) b) du présent projet de loi. 2(2) If the Bill entitled

An Act Respecting Govern- ment Reorganization, introduced in the third session of the 58th Legislature, receives Royal Assent after this Bill,

section 12.01 of the Judicature Act,

chapter J- 2 of the Revised Statutes, 1973, is amended 2(2) La date de la sanction royale du projet de loi in- titulé Loi concernant la réorganisation gouvernemen- tale, déposé au cours de la troisième session de la 58e législature, survenant après celle du présent projet de loi, l’article 12.01 de la

Loi sur l’organisation judi- ciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modi- fié : (

a) in subsection (3) by striking out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « mi- nistre de la Justice » et son remplacement par « mi- nistre de la Justice et de la Sécurité publique »; (

b) in subsection (4) by striking out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « mi- nistre de la Justice » et son remplacement par « mi- nistre de la Justice et de la Sécurité publique »; (

c) in subsection (5) by striking out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « mi- nistre de la Justice » et son remplacement par « mi- nistre de la Justice et de la Sécurité publique ». Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’organisation judiciaire 2