Bill 391 — Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d'un état d'urgence (35th Legislature, 2nd Session)

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Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d'un état d'urgence - Assemblée nationale du Québec

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Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d'un état d'urgence

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 391,

Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d'un état d'urgence

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bergman, Lawrence S. ,

Député de D'Arcy-McGee

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d'un état d'urgence

(PDF,

39 Ko)

Séance du

11 mars 1998

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 391
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 391 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a9a5e7c1bead3641f505b946498d63311957a030

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