Bill 41 — The Child and Family Services Amendment Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 41 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 41 Government Bill Projet de loi 41 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 41 PROJET DE LOI 41 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE Honourable Ms. Squires Mme la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Child and Family Services Act to facilitate collaboration and information sharing between the persons and entities who administer the Act and the Indigenous governing bodies and Indigenous service providers who administer Indigenous laws respecting child and family services. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin de régir la collaboration et la communication de renseignements entre, d'une part, les personnes et les entités chargées de l'application de la Loi et, d'autre part, les corps dirigeants autochtones et les fournisseurs de services autochtones chargés de l'application des textes législatifs autochtones en matière de services à l'enfant et à la famille.

Part VI.1 is added and sets out new authority and rules respecting • the sharing of information contained in service-related records by the director, authorities, agencies, Indigenous governing bodies and Indigenous service providers; • the disclosure of personal information and personal health information to Indigenous service providers by public bodies and trustees, when requested for the purpose of ensuring the safety, health or well-being of children; • access by Indigenous service providers to provincial electronic information systems and the child abuse registry, including entering information in the information systems and reporting names for entry in the registry; and • transferring the supervision of care and the guardianship of children in care to Indigenous service providers.

La

partie VI.1 est ajoutée afin de prévoir de nouvelles règles et de nouvelles compétences en ce qui a trait aux sujets suivants : • la communication, par le Directeur, les régies, les offices, les corps dirigeants autochtones et les fournisseurs de services autochtones, des renseignements compris dans les dossiers découlant de la prestation de services; • la communication de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels par les organismes publics et les dépositaires aux fournisseurs de services autochtones qui en font la demande dans le but d'assurer la sécurité, la santé ou le bien-être d'un enfant; • l'accès des fournisseurs de services autochtones aux systèmes d'information électroniques de la province et au registre concernant les mauvais traitements, y compris l'ajout de données dans ces systèmes et le signalement de noms en vue de leur inscription au registre; • le transfert à un fournisseur de services autochtones de la surveillance ou de la tutelle d'un enfant confiée à un office.

Existing provisions respecting access to the child abuse registry, the transfer of supervision of care and guardianship of children in care, the disclosure of information when planning for or providing services and access to closed records are also clarified. De plus, les dispositions actuelles sont clarifiées dans la mesure où elles concernent l'accès au registre concernant les mauvais traitements, le transfert de la surveillance ou de la tutelle d'un enfant confiée à un office, la communication de renseignements lors de la prestation et de la planification des services de même que l'accès aux dossiers clos.

Amendments are made to The Child and Family Services Authorities Act and unproclaimed provisions of The Child and Family Services Act. Enfin, des modifications sont apportées à la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et à des dispositions non proclamées de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

BILL 41 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 41 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. 2 The Declaration of Principles is amended in principle 11 (

a) by striking out "Indian bands" and substituting "First Nations, the Metis and the Inuit"; and (

b) by striking out "aboriginal" and substituting "Indigenous". 2 Le onzième principe de la déclaration de principes est modifié par substitution :

a) à « bandes indiennes », de « Premières nations, les Métis et les Inuits »;

b) à « peuple autochtone », de « peuples autochtones ». 3 Subsection 1(1) is amended (

a) in clause (

c) of the definition "agency", by adding "mandated under subsection 6.1(1) as authorized by subsection 6.1(2)" at the end; and 3 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « autochtone » S'entend notamment relativement aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits. ("Indigenous") 1

(

b) by adding the following

definitions: "federal Act" means

An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families (Canada); (« loi fédérale ») "Indigenous" includes First Nation, Metis and Inuit; (« autochtone ») "Indigenous governing body" means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by

section 35 of the Constitution Act, 1982; (« corps dirigeant autochtone ») "Indigenous law" means a law in respect of which information has been posted on a website in accordance with paragraph 25(

c) of the federal Act; (« texte autochtone ») "Indigenous service provider" means a person or entity acting under an Indigenous law to provide child and family services as defined in

section 76.1; (« fournisseur de services autochtone ») "personal health information" has the same meaning as in The Personal Health Information Act; (« renseignements médicaux personnels ») "personal information" has the same meaning as in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act; (« renseignements personnels ») « corps dirigeant autochtone » Conseil, gouvernement ou autre entité autorisés à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ("Indigenous governing body") « fournisseur de services autochtone » Personne ou entité qui, au

titre d'un texte autochtone, fournit des services à l'enfant et à la famille au sens de l'article 76.1. ("Indigenous service provider") « loi fédérale » La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Canada). ("federal Act") « renseignements médicaux personnels » S'entend au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("personal health information") « renseignements personnels » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("personal information") « texte autochtone » Texte législatif à l'égard duquel des renseignements ont été affichés sur un site Web en conformité avec l'alinéa 25c) de la loi fédérale. ("Indigenous law")

b) dans l'alinéa c) de la définition d'« office », par adjonction, à la fin, de « autorisé en vertu des paragraphes 6.1(1) et (2) ». 4(1) Subsection 19.3(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "An agency" and substituting "Subject to subsections (3.2) to (3.4), an agency"; and 4(1)

Le paragraphe 19.3(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « Le Directeur », de «

Sous réserve des paragraphes (3.2) à (3.4), le Directeur »; 2

(

b) by replacing clause (

b) of the French version with the following:

b) soit une évaluation d'une personne qui travaille pour l'office ou qui lui fournit des services, ou dont la candidature lui est proposée à l'un ou l'autre de ces titres, en qualité d'employé, de parent nourricier, d'aide familiale, d'aide auprès des parents, de bénévole, d'étudiant stagiaire ou de toute autre façon;

b) par substitution, à l'alinéa b) de la version française, de ce qui suit :

b) soit une évaluation d'une personne qui travaille pour l'office ou qui lui fournit des services, ou dont la candidature lui est proposée à l'un ou l'autre de ces titres, en qualité d'employé, de parent nourricier, d'aide familiale, d'aide auprès des parents, de bénévole, d'étudiant stagiaire ou de toute autre façon; 4(2) Subsection 19.3(2.1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "An adoption agency" and substituting "Subject to subsections (3.2) to (3.4), an adoption agency". 4(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 19.3(2.1) est remplacé par ce qui suit :

Sous réserve des paragraphes (3.2) à (3.4), les agences d'adoption titulaires d'une licence délivrée sous le régime de la

Loi sur l'adoption peuvent, sur demande présentée au Directeur, avoir accès au registre si le Directeur est convaincu que cet accès est raisonnablement nécessaire pour leur permettre : 4(3) Subsection 19.3(3) is amended by striking out "A peace officer" and substituting "Subject to subsections (3.2) to (3.4), a peace officer". 4(3)

Le paragraphe 19.3(3) est modifié par substitution, à « Le Directeur », de «

Sous réserve des paragraphes (3.2) à (3.4), le Directeur ». 4(4) The following is added after subsection 19.3(3.1): 4(4) Il est ajouté, après le paragraphe 19.3(3.1), ce qui suit : Manner of giving access to registry 19.3(3.2) Subject to subsection (3.3), an application for access to the registry must be submitted to the director whenever a search of the registry is required. If the application is approved, the director must conduct the search and report the results to the applicant. Consultation du registre par le Directeur 19.3(3.2)

Sous réserve du paragraphe (3.3), une nouvelle demande d'accès au registre est remise au Directeur chaque fois que le registre doit être consulté. S'il approuve la demande, le Directeur consulte le registre et transmet les résultats de la recherche à l'auteur de la demande. Ongoing access to registry 19.3(3.3) On application and subject to any terms and conditions the director considers advisable, the director may give an agency direct ongoing access to the registry for one or both of the following purposes: (

a) conducting its own searches under clause (2)(a) (child protection investigations); Accès continu au registre 19.3(3.3) Sur demande et sous réserve des modalités qu'il juge indiquées, le Directeur peut donner à un office un accès direct et continu au registre à une ou à plusieurs des fins suivantes :

a) pour que l'office consulte lui-même le registre pour l'application de l'alinéa (2)a); 3

(

b) conducting its own searches under clause (2)(b), when access is urgently required to assess a person who provides work for or services to the agency on a temporary and urgent basis, such as by providing a place of safety or other emergency placement.

b) pour que l'office consulte lui-même le registre pour l'application de l'alinéa

(2) b) lorsqu'il est urgent qu'il y ait accès afin d'évaluer une personne qui travaille pour l'office ou qui lui fournit des services de façon provisoire et urgente, notamment en offrant un lieu sûr ou tout autre placement d'urgence. Searches by director still required 19.3(3.4) For greater certainty, an agency that has been given direct ongoing access to the registry for a purpose set out in subsection (3.3) must continue to apply to the director each time it requires a search of the registry for another purpose.

Obligation de demander l'accès pour d'autres fins 19.3(3.4) Il demeure entendu que l'office qui obtient un accès direct et continu au registre à une des fins prévues au paragraphe (3.3) doit continuer à présenter une demande au Directeur chaque fois qu'il souhaite consulter le registre à une autre fin. 5(1) Subsection 21(1) is replaced with the following: 5(1) Le paragraphe 21(1) est remplacé par ce qui suit : Apprehension of a child in need of protection 21(1) Any of the following persons who on reasonable and probable grounds believes that a child is in need of protection may apprehend the child without a warrant and take the child to a place of safety where the child may be examined and provided with temporary care and be dealt with in accordance with the provisions of this Part: (

a) the director; (

b) a representative of an agency; (

c) a representative of an Indigenous service provider; (

d) a peace officer. Appréhension d'un enfant ayant besoin de protection 21(1) Celle des personnes mentionnées ci-dessous qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un enfant a besoin de protection peut appréhender l'enfant sans mandat et le conduire dans un lieu sûr où il peut être examiné, recevoir des soins provisoires et être traité selon les dispositions de la présente

partie :

a) le Directeur;

b) le représentant d'un office;

c) le représentant d'un fournisseur de services autochtone;

d) un agent de la paix. 5(2) Subsection 21(2) is amended by striking out "The director, a representative of an agency or a peace officer" and substituting "Any of the persons listed in subsection (1)". 5(2) Le paragraphe 21(2) est modifié par substitution, à « Le Directeur, un représentant d'un office ou un agent de la paix », de « Toute personne mentionnée au paragraphe (1) ». 4

5(3) Subsection 21(5) is amended by adding "or Indigenous service provider" after "or a representative of an agency". 5(3) Le paragraphe 21(5) est modifié par substitution, à « un représentant de l'office », de « le représentant d'un office ou d'un fournisseur de services autochtone ». 6(1) Subsection 49(1) is repealed. 6(1) Le paragraphe 49(1) est abrogé. 6(2) Subsection 49(2) is replaced with the following: 6(2) Le paragraphe 49(2) est remplacé par ce qui suit : Transfer of guardianship or supervision by director 49(2) The director may transfer (

a) guardianship of a child from the agency having guardianship of the child to another agency; (

b) an order of supervision of a child from the agency having supervision of the child to another agency. Transfert de tutelle ou de surveillance par le Directeur 49(2) Le Directeur peut transférer :

a) la tutelle d'un enfant de l'office auquel elle a été confiée à un autre office;

b) une ordonnance de surveillance d'un enfant de l'office auquel la surveillance a été confiée à un autre office. Agency may be regional office 49(2.1) For greater certainty, the agency to or from which guardianship or an order of supervision is transferred under this

section may be a regional office. Sens d'« office » 49(2.1) Il demeure entendu que le pouvoir du Directeur de transférer la tutelle ou l'ordonnance de surveillance s'applique également aux bureaux régionaux autorisés à

titre d'offices. 6(3) Subsection 49(3) is amended by striking out "(1) or" and "or the director". 6(3) Le paragraphe 49(3) est modifié par suppression de « (1) ou » et de « ou le Directeur ». 7(1) The following is added after subsection 76(3): 7(1) Il est ajouté, après le paragraphe 76(3), ce qui suit : Disclosing information to plan or provide services 76(3.1) Subject to subsections (3.2), (3.3), and (12) to (17.1), the director, an authority or an agency may disclose, for the purpose of providing or planning for the provision of services under this Act, information from records made or obtained under this Act.

Communication de renseignements en vue de la planification ou de la prestation de services 76(3.1)

Sous réserve des paragraphes (3.2), (3.3) et (12) à (17.1), le Directeur, les offices et les régies peuvent communiquer les renseignements provenant des dossiers constitués ou obtenus sous le régime de la présente loi dans le but d'offrir des services dans le cadre de la présente loi ou de planifier l'offre de tels services. 5

No disclosure if contrary to child's best interest 76(3.2) A disclosure under subsection (3.1) is not permitted if it is contrary to the best interests of a child. Intérêt supérieur de l'enfant 76(3.2) La communication de renseignements prévue au paragraphe (3.1) n'est pas permise si elle est contraire à l'intérêt supérieur d'un enfant. Permitted disclosure under subsection (3.1) 76(3.3) A permitted disclosure of information under subsection (3.1) may (

a) be made to any person or entity; and (

b) include personal information or personal health information. Communication permise en vertu du paragraphe (3.1) 76(3.3) Les renseignements dont la communication est permise en vertu du paragraphe (3.1) peuvent être communiqués à toute personne ou entité et comporter des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels. 7(2) Subsection 76(12) is amended by striking out "or" at the end of clauses (

a) and (b), adding "or" at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) to an Indigenous governing body or Indigenous service provider in accordance with

Part VI.1. 7(2) Le paragraphe 76(12) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) à un corps dirigeant autochtone ou à un fournisseur de services autochtone en conformité avec la

partie VI.1. 7(3) The following is added after subsection 76(17): 7(3) Il est ajouté, après le paragraphe 76(17), ce qui suit : Disclosure to agencies, Indigenous service providers 76(17.1) For greater certainty, the director, an authority or an agency may disclose information from a closed record under clause (14)(f) (disclosure necessary for safety, health or well-being) to another person or entity, including to an agency or an Indigenous service provider. An application to court under subsection (16) is not required.

Communication à l'intention des offices et des fournisseurs de services autochtones 76(17.1) Il demeure entendu que la communication, par le Directeur, un office ou une régie, de renseignements provenant d'un dossier clos que permet l'alinéa

(14) f) peut avoir comme destinataire toute personne ou entité, y compris un office ou un fournisseur de services autochtone. La demande prévue au paragraphe (16) n'est pas obligatoire dans un tel cas. 7(4) Subsection 76(22) is amended by adding "or obtained" after "made". 7(4) Le paragraphe 76(22) est modifié par adjonction, après « constitués », de « ou obtenus ». 6

8 The following is added after

Part VI: 8 Il est ajouté, après la

partie VI, ce qui suit :

PART VI.1 INDIGENOUS GOVERNING BODIES AND INDIGENOUS SERVICE PROVIDERS

PARTIE VI.1 CORPS DIRIGEANTS AUTOCHTONES ET FOURNISSEURS DE SERVICES AUTOCHTONES DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Definition 76.1 The following

definitions apply in this Part. "child and family services" means services to support children and families, including prevention services, early intervention services and child protection services. (« services à l'enfant et à la famille ») "public body" has the same meaning as in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act. (« organisme public ») "trustee" has the same meaning as in The Personal Health Information Act. (« dépositaire ») Définitions 76.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « dépositaire » S'entend au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("trustee") « organisme public » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("public body") « services à l'enfant et à la famille » Services de soutien aux enfants et aux familles, notamment des services de prévention, d'intervention précoce et de protection des enfants. ("child and family services") Purposes 76.2 The purposes of this Part are (

a) to facilitate collaboration with Indigenous governing bodies in the exercise of jurisdiction respecting child and family services; (

b) to facilitate case management and the coordinated provision of services by agencies and Indigenous service providers; and Objet 76.2 La présente

partie a pour objet :

a) de faciliter la collaboration avec les corps dirigeants autochtones dans l'exercice de leur compétence relativement aux services à l'enfant et à la famille;

b) de faciliter la gestion des cas et la prestation coordonnée de services par les offices et les fournisseurs de services autochtones; 7

(

c) to ensure that an Indigenous service provider performing functions under an Indigenous law has the same access to information — namely, information contained in records made or obtained by the director or an agency or authority when providing services under this Act — as a person or entity that performs substantially the same functions under this Act or The Child and Family Services Authorities Act.

c) de veiller à ce que les fournisseurs de services autochtones qui agissent au

titre d'un texte autochtone jouissent du même accès aux renseignements — soit ceux provenant des dossiers constitués ou obtenus par le Directeur, un office ou une régie dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la présente loi — que les personnes et entités exerçant en grande

partie les mêmes fonctions au

titre de la présente loi ou de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. Director's powers and duties re mandated agencies 76.3 Despite

section 18 of The Child and Family Services Authorities Act, (

a) an authority does not assume the powers and duties of the director under this Part with respect to the agencies it has mandated; and (

b) the powers and duties of the director under this Part do not cease with respect to those agencies. Attributions du Directeur à l'égard des offices 76.3 Par dérogation à l'article 18 de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, les régies ne disposent pas, relativement aux offices qu'elles ont autorisés, des attributions que la présente

partie confère au Directeur et ce dernier conserve ses attributions à l'égard de ces offices. DIVISION 2 SHARING INFORMATION

SECTION 2 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS Disclosing information to Indigenous child and family services 76.4 Subject to this Division, the director, an authority or an agency may disclose information from records made or obtained when providing services under this Act (

a) to an Indigenous governing body that requires the information to make, implement or plan for the implementation of provisions respecting child and family services in an Indigenous law; or (

b) to an Indigenous governing body, Indigenous service provider or any other person or entity for the purpose of (

i) administering the federal Act, or (ii) administering provisions respecting child and family services in an Indigenous law. Communication de renseignements relatifs aux services autochtones à l'enfant et à la famille 76.4

Sous réserve de la présente section, le Directeur, les offices et les régies peuvent communiquer les renseignements provenant des dossiers constitués ou obtenus dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la présente loi :

a) à un corps dirigeant autochtone qui a besoin de ces renseignements pour prendre des dispositions relatives aux services à l'enfant et à la famille prévus par un texte autochtone ou pour mettre en œ uvre ou planifier la mise en œ uvre de telles dispositions;

b) à un corps dirigeant autochtone, à un fournisseur de services autochtone ou à toute autre personne ou entité aux fins d'application de la loi fédérale ou de dispositions relatives aux services à l'enfant et à la famille prévues par un texte autochtone. 8

Access to electronic information system 76.5(1) The director may enter into an arrangement with an Indigenous service provider to give it access to an electronic information system that (

a) contains information from records made or obtained by the director, an agency or an Indigenous service provider when providing child and family services under this Act or an Indigenous law; and (

b) is maintained or supported by the director for the purpose of facilitating case management and the coordinated provision of services. Accès aux systèmes d'information électroniques 76.5(1) Le Directeur peut conclure avec un fournisseur de services autochtone une entente l'autorisant à accéder à un système d'information électronique répondant aux critères suivants :

a) il comporte des renseignements provenant de dossiers constitués ou obtenus par le Directeur, un office ou un fournisseur de services autochtone dans le cadre de la prestation de services à l'enfant et à la famille sous le régime de la présente loi ou d'un texte autochtone;

b) le Directeur assure la tenue du système en vue de faciliter la gestion des cas et la prestation coordonnée des services ou il fournit, à cette même fin, le soutien nécessaire à son exploitation. Arrangement may allow entry of information 76.5(2) The arrangement may allow the Indigenous service provider to enter information into the system from records made or obtained when providing child and family services under an Indigenous law.

Saisie de renseignements par les fournisseurs 76.5(2) L'entente peut permettre au fournisseur de services autochtone d'inscrire dans le système des renseignements provenant de dossiers constitués ou obtenus dans le cadre de la prestation de services à l'enfant et à la famille sous le régime d'un texte autochtone. Arrangement may include terms and conditions 76.5(3) The arrangement may include any terms and conditions that the director considers appropriate. Modalités de l'entente 76.5(3) Le Directeur peut assortir l'entente des modalités qu'il juge indiquées.

Public bodies and trustees may disclose information 76.6 A public body or a trustee may disclose information to an Indigenous service provider that requests the information for the purpose of ensuring the safety, health or well-being of a child. Organismes publics et dépositaires — permission de communiquer des renseignements 76.6 Les organismes publics et les dépositaires peuvent communiquer des renseignements aux fournisseurs de services autochtones qui en font la demande dans le but d'assurer la sécurité, la santé ou le bien-être d'un enfant.

Personal information and personal health information may be included 76.7 Disclosures under this Division, including those made by providing access to an electronic information system under

section 76.5, may include personal information and personal health information. Inclusion possible de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels 76.7 La communication de renseignements au

titre de la présente section, y compris celle découlant de l'accès à un système d'information électronique accordé en vertu de l'article 76.5, peut viser des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels. 9

Adoption records remain confidential 76.8 Nothing in this Part affects the application of subsection 103(1) of The Adoption Act. Information in records referred to in that subsection may be accessed or disclosed only in accordance with that Act. Maintien de la confidentialité des dossiers d'adoption 76.8 La présente

partie n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application du paragraphe 103(1) de la

Loi sur l'adoption. L'accès aux renseignements contenus dans les dossiers visés à ce paragraphe et la communication de tels renseignements doivent être conformes à cette loi. Director may direct disclosure 76.9(1) The director may issue a written directive to one or more agencies or authorities (

a) requiring them to disclose information under

section 76.4; or (

b) imposing terms or conditions on their disclosure of information under

section 76.4. Communication ordonnée par le Directeur 76.9(1) Le Directeur peut donner des directives écrites à tout office ou à toute régie afin d'exiger qu'ils communiquent des renseignements au

titre de l'article 76.4 ou d'assortir une telle communication de modalités. Authority may direct disclosure 76.9(2) An authority may issue a written directive to one or more agencies that it has mandated (

a) requiring them to disclose information under

section 76.4; or (

b) imposing terms or conditions on their disclosure of information under

section 76.4. Communication ordonnée par la régie 76.9(2) Les régies peuvent donner des directives écrites à tout office qu'elles ont autorisé afin d'exiger qu'il communique des renseignements au

titre de l'article 76.4 ou d'assortir une telle communication de modalités. Compliance required 76.9(3) An agency or authority to which a directive is issued under subsection (1) or (2) must comply with it. Obligation d'obtempérer aux directives 76.9(3) L'office ou la régie visés par une directive donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2) sont tenus d'y obtempérer. Directive prevails 76.9(4) If there is a conflict or an inconsistency between a directive issued by the director and a directive issued by an authority, the directive issued by the director prevails to the extent of the conflict or inconsistency.

Primauté des directives du Directeur 76.9(4) Les directives du Directeur l'emportent, dans la mesure de l'incompatibilité, sur toute directive incompatible donnée par une régie. 10

Disclosure required under coordination agreement 76.10 If a coordination agreement, as defined in the federal Act, requires an authority or an agency to disclose information in a record made or obtained when providing services under this Act, it must do so in accordance with the agreement. Communication obligatoire au

titre d'un accord de coordination 76.10 Les offices et les régies qui, au

titre d'un accord de coordination au sens de la loi fédérale, sont tenus de communiquer des renseignements contenus dans un dossier constitué ou obtenu dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la présente loi les communiquent en conformité avec l'accord. Further use or disclosure by Indigenous governing body or Indigenous service provider 76.11 The following rules apply when an Indigenous governing body or Indigenous service provider further uses or discloses information that is disclosed to it under this Division or subsection 76(17.1): (

a) the Indigenous governing body or Indigenous service provider must comply with the prohibitions in subsection 18.1(2) on disclosing the identity of an informant; (b) subsections 76(3) to (13) and (18) to (22) do not apply to the information, or to records containing the information that are made or obtained by the Indigenous governing body or Indigenous service provider; (c) subsections 76(14) to (17.1) continue to apply to closed records that are obtained or accessed by the Indigenous governing body or Indigenous service provider and to information from closed records that is disclosed to the Indigenous governing body or Indigenous service provider.

Utilisation ou communication subséquente par le corps dirigeant autochtone ou le fournisseur de services autochtone 76.11 Les règles énumérées ci-dessous s'appliquent lorsqu'un corps dirigeant autochtone ou un fournisseur de services autochtone utilise ou communique à son tour des renseignements qui lui ont été communiqués au

titre de la présente

section ou du paragraphe 76(17.1) :

a) le corps ou le fournisseur se conforme à toute interdiction de révéler l'identité du dénonciateur prévue au paragraphe 18.1(2);

b) les paragraphes 76(3) à (13) et (18) à (22) ne s'appliquent ni aux renseignements ni aux dossiers qui les contiennent et qui sont constitués ou obtenus par le corps ou le fournisseur;

c) les paragraphes 76(14) à (17.1) continuent à s'appliquer aux dossiers clos que le corps ou le fournisseur obtient ou auxquels il a accès de même qu'aux renseignements provenant d'un dossier clos qui lui sont communiqués. Information disclosed by Indigenous service provider to director, authority or agency 76.12(1) Despite

section 76, information is confidential and must not be disclosed except in accordance with this

section if (

a) it is contained in an electronic information system referred to in

section 76.5 or in another record made or obtained by the director, an authority or an agency when providing services under this Act; Communication de renseignements par le fournisseur de services autochtone au Directeur, à l'office ou à la régie 76.12(1) Par dérogation à l'article 76, les renseignements qui répondent aux critères énumérés ci-dessous sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu'en conformité avec le présent

article :

a) les renseignements sont contenus dans un système d'information électronique visé à l'article 76.5 ou dans un autre dossier constitué ou obtenu par le Directeur, un office ou une régie dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la présente loi; 11

(

b) it was entered into the information system, or otherwise disclosed to the director, authority or agency, by an Indigenous service provider; and (

c) it was made or obtained by the Indigenous service provider when providing child and family services under an Indigenous law.

b) un fournisseur de services autochtone a inscrit les renseignements dans le système d'information ou les a communiqués d'une autre façon au Directeur, à l'office ou à la régie;

c) le fournisseur de services autochtone a créé ou obtenu les renseignements dans le cadre de la prestation de services à l'enfant et à la famille au

titre d'un texte autochtone. Circumstances when disclosure permitted 76.12(2) Information described in subsection (1) may be disclosed only (

a) when required to administer this Act, the federal Act or an Indigenous law; (

b) when reasonably required to provide or to plan for the provision of child and family services to the person the information is about or who is the subject of the record containing the information; (

c) when reasonably required to protect a child; (

d) when required in order to give evidence in court; (

e) by order of a court; or (

f) for research purposes in accordance with subsection (3). Communication permise dans certaines circonstances 76.12(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent seulement être communiqués dans les cas suivants :

a) ils sont nécessaires à l'application de la présente loi, de la loi fédérale ou d'un texte autochtone;

b) ils sont raisonnablement nécessaires dans le but d'offrir des services à l'enfant et à la famille, ou de planifier l'offre de tels services, à la personne visée par les renseignements ou faisant l'objet du dossier qui les contient;

c) ils sont raisonnablement nécessaires pour protéger un enfant;

d) ils sont nécessaires à la présentation de la preuve devant la Cour;

e) une ordonnance du tribunal en exige la communication;

f) ils sont nécessaires à des fins de recherche en conformité avec le paragraphe (3). Disclosure for research purposes 76.12(3) The director, or an agency with the director's written authorization, may disclose information described in subsection (1) to a person for research purposes if Communication à des fins de recherche 76.12(3) Le Directeur, ou l'office qu'il autorise par écrit, peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) à des fins de recherche dans le cas suivant : 12

(

a) the Indigenous service provider that disclosed the information has authorized the disclosure by the director or agency; and (

b) the director or agency obtains from the person a written undertaking not to disclose any personal information or personal health information that is included in the information disclosed to the person under this section.

a) le fournisseur de services autochtone qui a communiqué les renseignements a autorisé le Directeur ou l'office à les communiquer;

b) le Directeur ou l'office obtient du destinataire de la communication un engagement écrit de non-divulgation à l'égard des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels inclus dans la communication. Further disclosure by Indigenous service provider 76.12(4) For greater certainty, this

section does not restrict further disclosures of the information by the Indigenous service provider that entered it into the electronic information system or otherwise disclosed it to the director, authority or agency. Communication subséquente par le fournisseur de services autochtone 76.12(4) Il demeure entendu que le présent

article n'a pas pour effet de limiter la communication de renseignements par le fournisseur de services autochtone qui a inscrit les renseignements dans le système d'information électronique ou qui les a communiqués au Directeur, à l'office ou à la régie d'une autre façon. Application of

section 85 76.13 For the purpose of

section 85 (proceedings prohibited), (

a) giving access to a record under this Act includes (

i) the disclosure of information under subsection 76(17.1) or

section 76.4, 76.10 or 76.12, and (ii) providing access to an electronic information system under

section 76.5; and (

b) consequences that flow from such access include the further use or disclosure of the information by an Indigenous governing body or Indigenous service provider. Application de l'article 85 76.13 Pour l'application de l'article 85 :

a) « communication d'un dossier accordée en vertu de la présente loi » s'entend notamment : (

i) de la communication de renseignements au

titre du paragraphe 76(17.1) ou des articles 76.4, 76.10 ou 76.12, (ii) du fait d'accorder l'accès à un système d'information électronique en vertu de l'article 76.5;

b) « conséquences résultant d'une telle communication » s'entend notamment de l'utilisation ou de la communication par un corps dirigeant autochtone ou un fournisseur de services autochtone des renseignements qu'ils ont reçus. 13

DIVISION 3 ACCESSING AND REPORTING NAMES FOR ENTRY IN THE CHILD ABUSE REGISTRY

SECTION 3 ACCÈS AU REGISTRE CONCERNANT LES MAUVAIS TRAITEMENTS ET SIGNALEMENT DE NOMS EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE Access to child abuse registry 76.14(1) Subject to subsections (2) to (4) and despite subsection 19.3(1), an Indigenous service provider, on application to the director, must be given access to the child abuse registry established under

section 19.1 if the director is satisfied that the access is reasonably required to assist the service provider (

a) in determining whether a child is in need of protection; (

b) in assessing any person who provides work for or services to the Indigenous service provider, or who applies or proposes to provide work for or services to the service provider; or (

c) in assessing an adoptive applicant. Accès au registre concernant les mauvais traitements 76.14(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et par dérogation au paragraphe 19.3(1), le Directeur accorde au fournisseur de services autochtone qui lui en fait la demande l'accès au registre concernant les mauvais traitements créé en application de l'article 19.1 s'il est convaincu que l'accès est raisonnablement nécessaire pour aider le fournisseur à effectuer une des tâches suivantes :

a) déterminer si un enfant a besoin de protection;

b) évaluer une personne qui travaille pour lui ou qui lui fournit des services ou toute personne dont la candidature lui est proposée à une de ces fins;

c) évaluer l'aptitude d'une personne qui fait une demande d'adoption. Manner of giving access to registry 76.14(2) Subject to subsection (3), an application for access to the registry must be submitted to the director whenever a search of the registry is required. If the application is approved, the director must conduct the search and report the results to the applicant. Consultation du registre par le Directeur 76.14(2)

Sous réserve du paragraphe (3), une nouvelle demande d'accès au registre est remise au Directeur chaque fois que le registre doit être consulté. S'il approuve la demande, le Directeur consulte le registre et transmet les résultats de la recherche à l'auteur de la demande. Ongoing access to registry 76.14(3) On application and subject to any terms and conditions the director considers advisable, the director may give an Indigenous service provider direct ongoing access to the registry for one or both of the following purposes: (

a) conducting its own searches under clause (1)(a) (child protection investigations); Accès continu au registre 76.14(3) Sur demande et sous réserve des modalités qu'il juge indiquées, le Directeur peut donner à un fournisseur de services autochtone un accès direct et continu au registre à une ou à plusieurs des fins suivantes :

a) pour que le fournisseur consulte lui-même le registre pour l'application de l'alinéa (1)a); 14

(

b) conducting its own searches under clause (1)(b), when access is urgently required to assess a person who provides work for or services to the Indigenous service provider on a temporary and urgent basis, such as by providing an emergency placement.

b) pour que le fournisseur consulte lui-même le registre pour l'application de l'alinéa

(1) b) lorsqu'il est urgent qu'il y ait accès afin d'évaluer une personne qui travaille pour le fournisseur ou qui lui fournit des services de façon provisoire et urgente, notamment en offrant un placement d'urgence. Searches by director still required 76.14(4) For greater certainty, an Indigenous service provider that has been given direct ongoing access to the registry for a purpose set out in subsection (3) must continue to apply to the director each time it requires a search of the registry for another purpose.

Obligation de demander l'accès pour d'autres fins 76.14(4) Il demeure entendu que le fournisseur de services autochtone qui obtient un accès direct et continu au registre à une des fins prévues au paragraphe (3) doit continuer à présenter une demande au Directeur chaque fois qu'il souhaite consulter le registre à une autre fin. Access restricted 76.14(5) An Indigenous service provider may be given access to the registry only in accordance with this

section and not under Division 2. Accès restreint 76.14(5) L'accès au registre ne peut être donné au fournisseur de services autochtone qu'en conformité avec le présent

article et non avec la

section 2. Disclosure by Indigenous service provider 76.14(6) Despite subsection 19.3(1) and

section 76, an Indigenous service provider may disclose information given to it under this

section but only for the purpose of protecting a child. Communication par le fournisseur de services autochtone 76.14(6) Par dérogation au paragraphe 19.3(1) et à l'article 76, il est permis aux fournisseurs de services autochtones de communiquer les renseignements qui leur sont remis sous le régime du présent article, mais uniquement dans le but de protéger un enfant. Disclosure without consent 76.14(7) An Indigenous service provider may disclose information under subsection (6) to any person or entity without the consent of any person.

Communication sans consentement 76.14(7) Les fournisseurs de services autochtones peuvent effectuer les communications permises en vertu du paragraphe (6) à toute personne ou entité sans le consentement de quiconque. Definition of "abuse" 76.15 Despite any definition of "abuse" adopted by an Indigenous service provider or under an Indigenous law, the definition of "abuse" in subsection 1(1) applies in sections 76.16 to 76.18. Sens de « mauvais traitements » 76.15

La définition de « mauvais traitements » figurant au paragraphe 1(1) s'applique aux articles 76.16 à 76.18 malgré toute autre définition de ce terme qu'adopte un fournisseur de services autochtone ou que prévoit un texte autochtone. 15

Report of name for entry in registry 76.16(1) Subject to subsection (2) and

section 76.17, an Indigenous service provider who determines that a person has abused a child may report the person's name and the circumstances of the abuse to the director for entry in the registry established under

section 19.1. Signalement de noms en vue de leur inscription au registre 76.16(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 76.17, les fournisseurs de services autochtones qui concluent qu'une personne a infligé des mauvais traitements à un enfant peuvent signaler au Directeur le nom de cette personne et les circonstances des mauvais traitements afin que ces renseignements soient inscrits au registre créé en application de l'article 19.1. Notice of intent to register 76.16(2) Before making the report, the Indigenous service provider must give written notice of the following to the persons referred to in subsection (3): (

a) the service provider's determination; (

b) the service provider's intention to report the name of the person to the director for entry in the registry; (

c) the circumstances the service provider intends to report to the director; (

d) the right to object under

section 76.17. Avis en cas de signalement 76.16(2) Avant d'effectuer le signalement, le fournisseur de services autochtone avise par écrit les personnes énumérées au paragraphe (3) des renseignements qui suivent :

a) ses conclusions;

b) son intention de signaler le nom de la personne au Directeur afin qu'il soit inscrit au registre;

c) les circonstances qu'il entend signaler au Directeur;

d) le droit d'opposition dont la personne dispose en vertu de l'article 76.17. Persons to be given notice 76.16(3) The notice must be given to the following persons: (

a) the person whose name is intended to be reported, if the person is 12 years of age or older; (

b) the person's parent or guardian, or the person's care provider as defined in the federal Act, if the person has not reached the age of majority; (

c) the child, if the child is at least 12 years old, and the child's parent or guardian or the child's care provider as defined in the federal Act; (

d) the director. Destinataires de l'avis 76.16(3) L'avis prévu au paragraphe (1) est remis aux personnes suivantes :

a) la personne qui ferait l'objet du signalement éventuel, si elle a 12 ans ou plus;

b) si elle n'a pas atteint la majorité, son parent, tuteur ou fournisseur de soins, au sens de la loi fédérale;

c) l'enfant, s'il a 12 ans ou plus, ainsi que son parent, tuteur ou fournisseur de soins, au sens de la loi fédérale;

d) le Directeur. Objection to entry in registry 76.17(1) A person who is the subject of an intended report under

section 76.16 may object to the entry of the person's name in the registry. Objection à l'inscription au registre 76.17(1) La personne qui ferait l'objet du signalement visé à l'article 76.16 peut s'opposer à l'inscription de son nom dans le registre. 16

Applicable procedure 76.17(2) Subsections 19(3.3) to (3.7) apply with necessary changes to an objection, subject to the following: (a) clause 19(3.3)(

b) is to be read as follows: (

b) serving a true copy of the notice of application on the Indigenous service provider and the director. (

b) in subsection 19(3.4) and clauses 19(3.6)(

c) and (d), references to the "agency" are to be read as references to the "Indigenous service provider"; (c) subsection 19(3.6) is to be read as having clause (

a) replaced with the following: (

a) the parties to the proceeding are the person who is the subject of an intended report under

section 76.16 ("the applicant") and the Indigenous service provider that intends to make the report; (a.1) the Indigenous service provider has the burden of proof on the balance of probabilities; Procédure applicable 76.17(2) Les paragraphes 19(3.3) à (3.7) s'appliquent à l'objection avec les adaptations nécessaires et sous réserve des précisions suivantes :

a) l'alinéa 19(3.3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) d'autre part, en signifiant une copie conforme de l'avis de demande au fournisseur de services autochtone et au Directeur.

b) toute mention d'« office » figurant au paragraphe 19(3.4) ou aux alinéas 19(3.6)

c) et

d) vaut mention de « fournisseur de services autochtone »;

c) l'alinéa 19(3.6)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) le fournisseur de services autochtone qui entend effectuer le signalement en vertu de l'article 76.16 et la personne qui serait visée par le signalement (« le demandeur ») sont les parties à l'instance; a.1) le fournisseur de services autochtone a le fardeau de la preuve selon la prépondérance des probabilités; Reporting decision 76.17(3) The Indigenous service provider must report the decision of the court in respect of an objection to the director.

Avis de la décision 76.17(3) Le fournisseur de services autochtone avise le Directeur de la décision du tribunal relativement à l'objection. Entry in registry 76.18 On receiving a report from the Indigenous service provider that no application has been filed in respect of an objection within the 60-day period that applies under subsection 19(3.3) as changed by subsection 76.17(2) or that the person was found in court under subsection 19(3.7) to have abused a child, the director must enter the name of the person and the circumstances of the abuse in the registry.

Inscription au registre 76.18 Le Directeur inscrit au registre le nom de la personne et les circonstances des mauvais traitements dès que le fournisseur de services autochtone l'informe qu'il n'a reçu aucun avis de demande relativement à une objection au cours de la période de 60 jours qui s'applique au

titre du paragraphe 19(3.3) tel que modifié par le paragraphe 76.17(2) ou encore que le tribunal a conclu conformément au paragraphe 19(3.7) que la personne avait infligé des mauvais traitements à un enfant. 17

DIVISION 4 TRANSFER OF GUARDIANSHIP OR SUPERVISION

SECTION 4 TRANSFERT DE TUTELLE OU DE SURVEILLANCE Transfer of guardianship or supervision by director 76.19(1) The director may transfer (

a) guardianship of a child from the agency having guardianship of the child to an Indigenous service provider that is assuming care of the child; and (

b) an order of supervision of a child from the agency having supervision of the child to an Indigenous service provider. Transfert de tutelle ou de surveillance par le Directeur 76.19(1) Le Directeur peut transférer :

a) la tutelle d'un enfant de l'office auquel elle a été confiée à un fournisseur de services autochtone qui assume les soins de l'enfant;

b) une ordonnance de surveillance d'un enfant de l'office auquel la surveillance a été confiée à un fournisseur de services autochtone. Agency may be regional office 76.19(2) For greater certainty, the agency from which guardianship or an order of supervision is transferred under this

section may be a regional office. Sens d'« office » 76.19(2) Il demeure entendu que le pouvoir du Directeur de transférer la tutelle ou l'ordonnance de surveillance s'applique également aux bureaux régionaux autorisés à

titre d'offices. Consent required 76.19(3) The director must obtain the written consent of the Indigenous service provider before making a transfer under this section. Consentement préalable obligatoire 76.19(3) Le Directeur doit obtenir le consentement écrit du fournisseur de services autochtone avant de lui transférer la tutelle ou l'ordonnance de surveillance en vertu du présent article. Consequences of transfer 76.19(4) From the date that a transfer under this

section is made by the director, the Indigenous service provider is deemed to be for all purposes the guardian named in the surrender of guardianship, or the guardian or supervisor named in the order, as the case may be. Conséquences du transfert 76.19(4) À compter de la date du transfert effectué par le Directeur en vertu du présent article, le fournisseur de services autochtone est réputé à toutes fins que de droit être le tuteur nommé dans la renonciation à la tutelle ou le tuteur ou surveillant nommé dans l'ordonnance, selon le cas. 9

Section 86 is amended by adding the following: (

x) respecting arrangements to access an electronic information system under

section 76.5; (

y) respecting reports to the director under

section 76.16, including the form and contents of the reports and the manner in which they are made. 9

L'article 86 est modifié par adjonction de ce qui suit :

x) régir les ententes d'accès à un système d'information électronique prévues à l'article 76.5;

y) régir les signalements présentés au Directeur en vertu de l'article 76.16, y compris leur forme, leur contenu et leur mode de présentation. 18

Validation of certain disclosures before enactment 10 All disclosures of information by the director, an authority, an agency, a public body or a trustee to an Indigenous governing body or an Indigenous service provider that would have been validly done had sections 76.1 to 76.10 of The Child and Family Services Act, as enacted by

section 8 of this Act, come into force on January 1, 2022, are validated and deemed to have been lawfully done. Validation de communications effectuées avant l'édiction de l'article 8 10 Les renseignements que le Directeur, un office, une régie, un organisme public ou un dépositaire a communiqués à un corps dirigeant autochtone ou à un fournisseur de services autochtone et dont la communication aurait été valide si les articles 76.1 à 76.10 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille, tels qu'édictés par l'article 8 de la présente loi, étaient entrés en vigueur le 1er janvier 2022 sont réputés avoir été communiqués légalement et leur communication est validée. Regulations — transitional matters 11(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations to remedy any difficulty, inconsistency or impossibility relating to or resulting from the implementation of

Part VI.1, as enacted by

section 8 of this Act. Règlements à portée transitoire 11(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, pallier les difficultés, incompatibilités ou impossibilités découlant de la mise en œ uvre de la

partie VI.1, telle qu'édictée par l'article 8 de la présente loi, ou liées à cette mise en œ uvre. Application of regulations 11(2) A regulation under this

section may be general or particular in its application. Portée des règlements transitoires 11(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent être d'application générale ou particulière. Related amendment, C.C.S.M. c. C90 12

Section 18 of The Child and Family Services Authorities Act is amended by adding "and

section 76.3 of The Child and Family Services Act" after "the regulations". Modification du c. C90 de la C.P.L.M. 12

L'article 18 de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille est modifié par adjonction, après « règlements », de « et de l'article 76.3 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ». Consequential amendment, S.M. 2018, c. 13 (unproclaimed) 13 The following provisions of The Child and Family Services Amendment Act (Taking Care of Our Children), S.M. 2018, c. 13, are repealed: (

a) clauses 2(

a) and 3(a); (

b) clause 3(

b) insofar as it enacts the definition "Indigenous". Modification du c. 13 des L.M. 2018 (dispositions non proclamées) 13 Les alinéas 2a) et 3a) de la Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille (soins conformes aux traditions), c. 13 des L.M. 2018, sont abrogés et la définition d'« autochtone » figurant à l'alinéa 3b) de cette loi est supprimée. 19

Coming into force 14 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 20

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 41 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b041
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a9a69246df95f9d32da1e8a4f190f28f7d9c0a93

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