Bill document — Vigie #9679

Vigie 9679

Quebec — Bills

Loi 390-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 390 Loi interdisant la distribution de sacs de plastique non biodégradables Présentation Présenté par M. Stéphan Tremblay Député de Lac-Saint-Jean Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 390-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi stipule qu’il est interdit de distribuer aux utilisateurs dans le cadre d’une opération commerciale des sacs de plastique non biodégradables pour l’emballage de leurs achats. Ce projet accorde au gouvernement la possibilité de réglementer la fabrication des sacs de plastique biodégradables.

Enfin, ce projet prévoit des pénalités en cas d’infraction et un délai de deux ans préalable à son application. Loi 390-F_V2 3 3 Projet de loi n o 390 LOI INTERDISANT LA DISTRIBUTION DE SACS DE PLASTIQUE NON BIODÉGRADABLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Nul ne peut, dans le cadre d’une opération commerciale, offrir en vente, vendre, distribuer ou autrement mettre à la disposition des utilisateurs des sacs de plastique non biodégradables pour l’emballage de leurs achats.

Est biodégradable le sac de plastique dont la fabrication comprend de l’amidon ou l’ajout d’un additif accélérant la dégradation du polyéthylène et dont la dégradation, d’une durée d’au plus 5 ans, résulte de l’action de micro- organismes naturels et génère des sous-produits non toxiques pour l’environnement tels l’eau, le dioxyde de carbone et le méthane. 2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions ou prohibitions applicables à la fabrication des sacs de plastique biodégradables.

Ce règlement peut notamment : 1° interdire, pour la fabrication de ces sacs, certains matériaux ou certains mélanges ou associations avec d’autres matériaux ou éléments ; 2° régir la composition, la forme, le volume, la dimension et le poids de ces sacs, entre autres pour leur standardisation ; 3° régir l’étiquetage ou le marquage de ces sacs, entre autres pour prescrire ou prohiber l’usage sur ceux-ci de termes, logos, symboles ou autres représentations destinés à informer les usagers des avantages qu’ils comportent pour l’environnement. 3.

Quiconque contrevient à l’article 1 ou à un règlement établi en vertu de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 5 000 $. Les articles 109.1.1 à 112 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux poursuites pénales relatives à l’infraction prévue au premier alinéa. Loi 390-F_V2 4 4 4. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9679
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9679 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a9b99f61692aa912708ec92d31c83848e888b956

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