Bill 24, An Act Respecting Occupational Health and Safety — 60th Parliament, 3rd Session

60-3-24

New Brunswick — Bills

3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 24 24

An Act Respecting Occupational Health and Safety Loi concernant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Read first time: March 20, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 20 mars 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GREG TURNER L’HON. GREG TURNER

2024 BILL 24 PROJET DE LOI 24

An Act Respecting Occupational Health and Safety Loi concernant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Table of Contents Table des matières 1 Occupational Health and Safety Act 1

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 2 Regulations under the Occupational Health and Safety Act 2 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 1

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Occupational Health and Safety Act

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 1 The Occupational Health and Safety Act,

chapter O-0.2 of the Acts of New Brunswick, 1983, is amended 1 La

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapi‐ tre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifiée (

a) in

section 1

a) à l’article 1, (

i) by repealing the definition “occupational disease” and substituting the following: (

i) par l’abrogation de la définition de « mala ‐ die professionnelle » et son remplacement par ce qui suit : “occupational disease” means occupational disease as defined in the Workers’ Compensation Act ; (maladie professionelle) « maladie professionnelle » s’entend selon la défini ‐ tion que donne de ce terme la

Loi sur les accidents du travail; (occupational disease) (ii) in the definition “employer” by striking out “or the person’s agent”; (ii) à la définition d’« employeur », par la sup ‐ pression de « ou de son représentant »; (

b) in subsection 8.1(1)

b) au paragraphe 8.1(1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “shall establish” and substituting “shall establish and implement”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « établit » et de « , lequel » et leur remplacement par « établit et met en œuvre » et « lequel », respectivement; (ii) in paragraph e ) of the French version by striking out “nécessaire pour assurer la tenue d’enquêtes rapides sur les situations dangereuses de déterminer les causes de ces situations” and substituting “assurant la tenue d’enquêtes sans tar ‐ der sur les situations dangereuses de manière à dé ‐ terminer leurs causes”; (ii) à l’alinéa e ) de la version française, par la suppression de « nécessaire pour assurer la tenue d’enquêtes rapides sur les situations dangereuses de déterminer les causes de ces situations » et son remplacement par « assurant la tenue d’enquêtes sans tarder sur les situations dangereuses de ma ‐ nière à déterminer leurs causes »; (

c) by repealing subsection 14(10) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe 14(10) et son remplacement par ce qui suit : 14(10) The committee shall keep a copy of the mi ‐ nutes signed by the co-chairs of the committee for a pe ‐ riod of three years and shall make it available to the Commission on request. 14(10) Le comité conserve pendant trois ans une copie des procès-verbaux signés par ses co-présidents, laquelle il met à la disposition de la Commission sur demande. (

d) by repealing paragraph 14.2(5)(

c) and substi ‐ tuting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa 14.2(5)

c) et son remplacement par ce qui suit : (

c) keep a copy of the minutes signed by the co- chairs of the committee for a period of three years and make it available to the Commission on request.

c) il conserve pendant trois ans une copie des procès-verbaux signés par les co-présidents du comi ‐ té, laquelle il met à la disposition de la Commission sur demande. Projet de loi 24 Loi concernant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 2

(

e) by repealing subsection 32(4) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe 32(4) et son remplacement par ce qui suit : 32(4) If an officer is of the opinion that any tool, equipment, machine or device at a place of employment does not comply with this Act or the regulations, the of ‐ ficer shall 32(4) L’agent qui est d’avis qu’un outil, un équipe ‐ ment, une machine ou un dispositif se trouvant sur le lieu de travail n’est pas conforme à la présente loi ni à ses règlements : (

a) make an order that the tool, equipment, machine or device shall not be used,

a) ou bien donne l’ordre de ne pas l’utiliser; (

b) make an order that the tool, equipment, machine or device shall be used only under conditions, estab ‐ lished by the officer, which the officer believes will ensure the safety of employees at the place of employ‐ ment, or

b) ou bien donne l’ordre de restreindre son usage aux conditions qu’il établit et qu’il estime pouvoir as ‐ surer la sécurité des salariés sur les lieux de travail; (

c) take any measure that will result in the owner, employer, contracting employer, contractor, sub- contractor, supervisor, employee or supplier adopting a course of action that will bring the tool, equipment, machine or device into compliance with this Act or the regulations.

c) ou bien prend toute mesure qui portera le proprié ‐ taire, l’employeur, l’employeur contractant, l’entre ‐ preneur, le sous-traitant, le superviseur, le salarié ou le fournisseur à accomplir les démarches nécessaires pour en faire un outil, un équipement, une machine ou un dispositif conforme à la présente loi ou à ses règle ‐ ments. (

f) by adding after subsection 32(4) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe 32(4) : 32(5) When an officer makes an order that any tool, equipment, machine or device shall not be used, the offi ‐ cer shall 32(5) Lorsqu’il donne l’ordre de ne pas utiliser un ou ‐ til, un équipement, une machine ou un dispositif, l’agent : (

a) give the order in writing to the owner, employer, contracting employer, contractor, sub-contractor, su‐ pervisor, employee or supplier affected by the order, and

a) remet l’ordre par écrit au propriétaire, à l’em ‐ ployeur, à l’employeur contractant, à l’entrepreneur, au sous-traitant, au superviseur, au salarié ou au four ‐ nisseur visé par celui-ci; (

b) attach to the tool, equipment, machine or device a warning that an order has been issued with respect to it.

b) attache à l’outil, à l’équipement, à la machine ou au dispositif un avis portant qu’un ordre a été donné à son égard. (

g) by repealing

section 34;

g) par l’abrogation de l’article 34; (

h) by adding after subsection 37(1.1) the follow ‐ ing:

h) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe 37(1.1) : 37(1.2) For the purposes of subsections (1) and (1.01), an application to the Chief Compliance Officer shall be in a form acceptable to the Chief Compliance Officer. 37(1.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.01), la demande est faite à l’agent principal de con ‐ trôle en la forme qu’il juge acceptable. (

i) by repealing the heading “INFRACTIONS ET PEINES” preceding

section 47 of the French ver ‐ sion and substituting “EXÉCUTION”.

i) par l’abrogation de la rubrique « INFRAC ‐ TIONS ET PEINES » qui précède l’article 47 de la

An Act Respecting Occupational Health and Safety Bill 24 3

version française et son remplacement par « EXÉ‐ CUTION ». Regulations under the Occupational Health and Safety Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 2(1) New Brunswick Regulation 84-26 under the Oc ‐ cupational Health and Safety Act is amended 2(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-26 pris en vertu de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail est modifié (

a) by repealing

section 3;

a) par l’abrogation de l’article 3; (

b) by repealing subsection 5(2);

b) par l’abrogation du paragraphe 5(2); (

c) in

section 6 by striking out “in Form 1” and substituting “in a form acceptable to the Commis ‐ sion”;

c) à l’article 6, par la suppression de « au moyen de la formule 1 » et son remplacement par « en la forme que la Commission juge acceptable »; (

d) by repealing

section 8 and substituting the fol ‐ lowing:

d) par l’abrogation de l’article 8 et son remplace ‐ ment par ce qui suit : 8(1) As soon as the circumstances permit after an arbi ‐ trator’s appointment, the arbitrator shall issue a Notice of Hearing in a form acceptable to the Commission. 8(1) Aussitôt que les circonstances le permettent après sa nomination, l’arbitre délivre un avis d’audience en la forme que la Commission juge acceptable. 8(2) A Notice of Hearing shall set a date for the hear ‐ ing which shall be as soon as the circumstances permit. 8(2) L’avis fixe une date pour l’audience, laquelle doit avoir lieu aussitôt que les circonstances le permettent. 8(3) A Notice of Hearing shall be issued to the em ‐ ployee, employer, supervisor and union as soon as the circumstances permit. 8(3) L’avis est délivré au salarié, à l’employeur, au su ‐ perviseur et au syndicat aussitôt que les circonstances le permettent. (

e) in

section 9

e) à l’article 9, (

i) by repealing subsection (1) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 9(1) An arbitrator shall give their decision and reasons for their decision in writing as soon as the circumstances permit after the completion of the hearing. 9(1) L’arbitre rend sa décision motivée par écrit aussi ‐ tôt que les circonstances le permettent après la tenue de l’audience. (ii) in subsection (2) by striking out “in Form 3” and substituting “in a form acceptable to the Commission”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « doit le faire au moyen de la formule 3 » et son remplacement par « le fait en la forme que la Commission juge acceptable »; (

f) by repealing the heading “APPEAL” preceding

section 10;

f) par l’abrogation de la rubrique « APPEL » qui précède l’article 10; (

g) by repealing

section 10;

g) par l’abrogation de l’article 10; (

h) by repealing

section 11;

h) par l’abrogation de l’article 11; Projet de loi 24 Loi concernant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 4

(

i) by repealing

section 12;

i) par l’abrogation de l’article 12; (

j) by repealing

section 13;

j) par l’abrogation de l’article 13; (

k) by repealing the heading “OFFICER” preced ‐ ing

section 14;

k) par l’abrogation de la rubrique « AGENT » qui précède l’article 14; (

l) by repealing

section 14;

l) par l’abrogation de l’article 14; (

m) by repealing Form 1;

m) par l’abrogation de la formule 1; (

n) by repealing Form 2;

n) par l’abrogation de la formule 2; (

o) by repealing Form 3;

o) par l’abrogation de la formule 3; (

p) by repealing Form 4;

p) par l’abrogation de la formule 4; (

q) by repealing Form 5;

q) par l’abrogation de la formule 5; (

r) by repealing Form 6.

r) par l’abrogation de la formule 6. 2(2) New Brunswick Regulation 91-191 under the Occupational Health and Safety Act is amended 2(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-191 pris en vertu de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail est modifié (

a) in

section 2 by repealing the definition “engi ‐ neer” and substituting the following:

a) à l’article 2, par l’abrogation de la défini ‐ tion d’ « ingénieur » et son remplacement par ce qui suit : “engineer” means a person who is registered as a member or is a licensee of the Association of Professio ‐ nal Engineers and Geoscientists of New Brunswick and is entitled to engage in the practice of professional engi ‐ neering under the Engineering and Geoscience Profes ‐ sions Act; (ingénieur) « ingénieur » s’entend de la personne qui est inscrite à

titre de membre auprès de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick ou qui est titulaire d’un permis délivré par celle-ci et qui prati ‐ que l’ingénierie professionnelle en vertu de la

Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique; (engineer) (

b) in

section 3.1

b) à l’article 3.1, (

i) by repealing paragraph (d); (

i) par l’abrogation de l’alinéa d); (ii) by repealing paragraph (e); (ii) par l’abrogation de l’alinéa e); (

c) in subsection 40(1) by striking out “Type 1” and substituting “Type 2”;

c) au paragraphe 40(1), par la suppression de « Classe E, Type 1 » et son remplacement par « classe E, type 2 »; (

d) in paragraph 106(

b) by striking out “4 in 12” and substituting “3 in 12”;

d) à l’alinéa 106b), par la suppression de « 4 sur 12 » et son remplacement par « 3 sur 12 »; (

e) in subsection 250(2) of the French version by striking out “horizontal” and substituting “vertical”.

e) au paragraphe 250(2) de la version française, par la suppression de « horizontal » et son remplace‐ ment par « vertical ».

An Act Respecting Occupational Health and Safety Bill 24 5

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-3-24
Type	bill
Volume / chapter	60 3 24 pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	a9d7b79f2243de14198389bc68b879114470649d

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