Bill 67 — Loi sur l’assurance autonomie (40th Legislature, 1st Session)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

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Projet de loi n° 67,

Loi sur l’assurance autonomie

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Hébert, Réjean ,

Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

40 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur l’assurance autonomie

(PDF,

524 Ko)

Séance du

6 décembre 2013

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 67
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 67 40 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a9e0677ca14c91d7c8f2c83f0bbebaad350f303b

Source file is stored in the law ingest library (html).