Bill document — Vigie #9259

Vigie 9259

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Lelièvre Député de Gaspé DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la réalisation d’un projet de débarcadère dans le port de Chandler Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi a pour objet de soustraire à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la

Loi sur la qualité de l’environnement la réalisation d’un projet de débarcadère au quai du port situé sur le territoire de la municipalité de Chandler. 3 Projet de loi n o LOI CONCERNANT LA RÉALISATION D’UN PROJET DE DÉBARCADÈRE DANS LE PORT DE CHANDLER ATTENDU que la Ville de Chandler propose d’aménager un débarcadère au quai dont est pourvu le port situé sur son territoire et ce, afin d’établir un lien maritime de croisière-traversier entre Montréal, Chandler et les Îles-de-la- Madeleine ; Que, compte tenu de la situation socioéconomique de la région, il convient d’assurer la mise en service de ce débarcadère le plus tôt possible, soit dès la saison estivale et, à cette fin, d’entreprendre les travaux à l’automne 2002 ; Que, pour respecter cet échéancier, il y a lieu de soustraire la réalisation de ce projet de débarcadère à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la

section IV .1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement tout en préservant le pouvoir du gouvernement de juger de son acceptabilité environnementale ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le projet d’aménagement d’un débarcadère au quai dont est pourvu le port situé sur le territoire de la municipalité de Chandler, présenté au ministre de l’Environnement par cette municipalité, est soustrait à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la

section IV .1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). Les dispositions de l’article 31.5 de cette loi relatives à la délivrance par le gouvernement d’un certificat d’autorisation s’appliquent à ce projet. Les autres dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement continuent de s’appliquer. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9259
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9259 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a9e68eb0794778973845848bdb4889d791ee3f7d

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