Bill document — Vigie #180071

Vigie 180071

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions Présentation Présenté par M. François Bonnardel Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie d’abord la

Loi sur l’assurance automobile afin d’apporter des ajustements au régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. À cet égard, le projet de loi prolonge le versement de l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’au décès de la victime selon les conditions qu’il détermine et après un nouveau calcul de l’indemnité fait conformément au règlement qu’il édicte. De plus, il prévoit l’application rétroactive de ces modifications au 1 er janvier 1990 à l’égard de toute victime d’un accident d’automobile qui est vivante à la date de l’entrée en vigueur de celles-ci et qui a atteint l’âge de 67 ans.

Le projet de loi prévoit qu’une victime atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique a droit, selon les conditions qu’il détermine, à une indemnité de remplacement du revenu calculée à partir d’un revenu brut qui ne peut être inférieur à la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada. Il édicte le règlement qui détermine les blessures et les séquelles visées. Le projet de loi révise les modalités de calcul de l’indemnité de décès versée au conjoint et augmente le montant minimal de celle-ci.

Il augmente également le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais funéraires ainsi que les montants maximaux remboursables pour certains frais engagés par une victime. Il prévoit que certains montants sont désormais déterminés par règlement, lesquels ne peuvent être inférieurs aux montants fixés par la loi. Le projet de loi prévoit aussi diverses mesures dont notamment le paiement d’intérêts pour une personne qui a obtenu, par suite d’une fraude, une indemnité à laquelle elle n’avait pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle avait droit.

Le projet de loi modifie ensuite le Code de la sécurité routière afin notamment d’interdire au titulaire d’un permis d’apprenti- conducteur, déjà titulaire d’un permis de conduire, de conduire un véhicule visé par la classe de son permis d’apprenti-conducteur avec une quelconque présence d’alcool dans son organisme.

En cas de non-respect de cette interdiction, le projet de loi établit que le titulaire

3 est passible d’une amende et que la classe de permis visée par son permis d’apprenti-conducteur est suspendue pour une période de 90 jours. Le projet de loi prolonge la période obligatoire pendant laquelle les contrevenants à une première infraction en matière d’alcool au volant doivent conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique dès lors qu’ils commettent, pendant la période fixée par règlement, au moins un manquement en lien avec l’utilisation de l’antidémarreur parmi ceux qui sont déterminés par règlement.

Le projet de loi rend obligatoire l’utilisation d’un dispositif de consignation électronique par les conducteurs de véhicules lourds pour consigner leurs heures de travail et de repos et prévoit les responsabilités du conducteur et de l’exploitant du véhicule lourd au regard de ce dispositif.

Le projet de loi prévoit aussi diverses modifications afin notamment de réviser les prérogatives de courtoisie en matière d’immatriculation et de permis de conduire accordées aux représentants étrangers, de rendre obligatoire le respect des ordres et signaux donnés par un signaleur routier lors d’événements exceptionnels et de réviser l’encadrement relatif à l’établissement d’une zone scolaire en édictant notamment le Règlement encadrant l’établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3); –

Loi sur les transports (chapitre T-12).

4 RÈGLEMENTS ÉDICTÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile ); – Règlement sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophique (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophique ); – Règlement encadrant l’établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement encadrant l’établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire ). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14); – Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26); – Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29); – Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun (chapitre T-12, r. 3).

RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l’utilisation d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 53).

Projet de loi n o 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 1. La

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifiée par l’insertion, après l’article 2 6, de la sous-section suivante : « § 3.1. — Victime atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique « 26.1. La présente sous-section ne s’applique pas à une victime âgée de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire. « 26.2.

La victime qui, en raison d’un accident, est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique déterminées par règlement a droit, à compter de la date qui suit de 12 mois celle de l’accident, à ce que l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit à cette date en vertu de la présente

section soit calculée à partir d’un revenu brut qui ne peut être inférieur à celui égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1er j uillet de l’année de l’accident. » . 2. L’article 4 0 de cette loi est remplacé par le suivant : « 40. L’indemnité de remplacement du revenu à laquelle une victime a droit en vertu du présent

chapitre est réduite de 25 % à compter de la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance, de 50 % à compter de la date de son soixante-sixième anniversaire et de 75 % à compter de la date de son soixante-septième anniversaire. À compter de la date de son soixante-huitième anniversaire de naissance jusqu’à son décès, le montant de son indemnité est déterminé conformément à la méthode de calcul prescrite par règlement, selon les règles et les modalités qui s’y rattachent.

6 Cependant, lorsque la victime est âgée de 64 ans et plus à la date de l’accident, l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit est réduite de 25 % à compter de la deuxième année qui suit la date de l’accident, de 50 % à compter de la troisième année et de 75 % à compter de la quatrième année suivant cette date.

Elle cesse d’avoir droit à son indemnité quatre ans après la date de l’accident, sauf si celui-ci est survenu avant la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance, auquel cas les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent à compter de la cinquième année suivant la date de l’accident, avec les adaptations nécessaires.

Dans le cas où l’indemnité déterminée conformément au deuxième alinéa est supérieure à celle réduite de 75 % conformément au premier alinéa, elle est versée à compter de la date du soixante-septième anniversaire de naissance de la victime plutôt qu’à compter de la date de son soixante-huitième anniversaire. ». 3. L’article 43 de cette loi est abrogé. 4. L’article 51 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 43, ». 5. L’article 57 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à une victime qui est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique visées à l’article 26.2. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, des suivants : « 57.1. La victime qui est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique visées à l’article 26.2 et qui subit une rechute de son préjudice corporel est indemnisée, à compter de la date de la rechute, comme si son incapacité lui résultant de l’accident n’avait pas été interrompue.

Toutefois, si l’indemnité calculée à partir du revenu brut effectivement gagné par la victime au moment de la rechute est supérieure à l’indemnité à laquelle la victime aurait droit en vertu du premier alinéa, la victime reçoit la plus élevée. « 57.2. La victime qui, en raison d’une rechute de son préjudice corporel, est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique visées à l’article 26.2 est indemnisée suivant les règles prévues à l’article 57, selon le moment où survient la rechute.

Toutefois, la victime a droit, à compter de la date qui suit de 12 mois celle de la rechute, à ce que l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit à cette date soit calculée à partir d’un revenu brut qui ne peut être inférieur à celui égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1 er juillet de l’année de la rechute. ».

7 7. L’article 63 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , par le facteur prévu à l’annexe I en fonction de l’âge de la victime à la date de son décès, » par « par cinq »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 49 121 $ » par « 148 605 $ »; 2° par la suppression du dernier alinéa. 8. L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70. La succession d’une victime a droit à une indemnité forfaitaire pour les frais funéraires dont le montant est déterminé par règlement; ce montant ne peut cependant être inférieur à 7 500 $. ». 9.

L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , mais ne peut toutefois excéder 614 $ par semaine » par « jusqu’à concurrence des montants maximaux déterminés par règlement, lesquels ne peuvent cependant être inférieurs à 949 $ par semaine ». 10. L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette indemnité est hebdomadaire et elle est déterminée par règlement en fonction du nombre de personnes visées au premier alinéa.

Le montant de l’indemnité ne peut cependant être inférieur à : 1° 474 $ lorsque la victime prend soin d’une personne; 2° 532 $ lorsque la victime prend soin de deux personnes; 3° 587 $ lorsque la victime prend soin de trois personnes; 4° 647 $ lorsque la victime prend soin de quatre personnes et plus. ». 11.

L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ces frais sont remboursés en fonction du nombre de personnes visées au premier alinéa, sur une base hebdomadaire et sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence des montants maximaux déterminés par règlement, lesquels ne peuvent cependant être inférieurs aux montants suivants : 1° 330 $ lorsque la victime prend soin d’une personne;

8 2° 360 $ lorsque la victime prend soin de deux personnes; 3° 410 $ lorsque la victime prend soin de trois personnes et plus. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.22, du suivant : « 83.22.1.

Lorsque le montant de l’indemnité de remplacement du revenu à verser tous les 14 jours et déterminé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 est inférieur à 30 $, celle-ci peut être versée par la Société semestriellement : 1° au cours du mois de juin, pour les indemnités payables pour les mois de janvier à juin; 2° au cours du mois de décembre, pour les indemnités payables pour les mois de juillet à décembre. ». 13. L’article 83.24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « medical » par « expert ». 14.

L’article 83.31 de cette loi est remplacé par le suivant : « 83.31. Une personne dont la demande de reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal administratif du Québec est accueilli et qui a soumis, à l’appui de sa demande, une expertise écrite d’un professionnel de la santé au sens de l’article 83.8 a droit au remboursement du coût de cette expertise, jusqu’à concurrence des sommes fixées par règlement. ». 15.

L’article 83.34 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression de « en outre du montant prévu à l’article 73, »; 2° par le remplacement de « de cet

article » par « des articles 70, 73, 79, 80 et 83 ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.52, du suivant : « 83.52.1. La personne qui a obtenu par suite d’une fraude une indemnité à laquelle elle n’avait pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle avait droit est tenue au paiement d’intérêts au taux déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Ces intérêts sont calculés sur les sommes ainsi obtenues à compter de la date où la Société met en demeure la personne en vertu de l’article 83.54 jusqu’à la date de leur remboursement. ». 17. L’article 151.4 de cette loi est abrogé.

9 18.

L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 9°, des suivants : « 9.1° déterminer les blessures ou les séquelles qui sont de nature catastrophique et prescrire les règles relatives à leur évaluation; « 9.2° prévoir la méthode de calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 40 ainsi que les règles et les modalités qui s’y rattachent; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 11°, du suivant : « 11.1° déterminer le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais funéraires visée à l’article 70; »; 3° par le remplacement du paragraphe 17° par le suivant : « 17° fixer les sommes payées en remboursement du coût de l’expertise d’un professionnel de la santé à une personne dont la demande de reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal administratif du Québec est accueilli; »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 18°, du suivant : « 18.1° déterminer les montants maximaux de remboursement des frais engagés par une victime pour une aide personnelle visée à l’article 79; »; 5° par le remplacement du paragraphe 27° par les suivants : « 27° déterminer l’indemnité prévue à l’article 80, laquelle peut varier selon le nombre de personnes visées au premier alinéa de cet article, et prescrire dans quels cas et à quelles conditions cette indemnité est réajustée en fonction de la variation de ce nombre de personnes; « 27.1° déterminer les montants maximaux jusqu’à concurrence desquels les frais visés à l’article 83 peuvent être remboursés, lesquels peuvent varier selon le nombre de personnes visées au premier alinéa de cet article, et prescrire dans quels cas et à quelles conditions ce remboursement est réajusté en fonction de la variation de ce nombre de personnes; ». 19.

Les annexes I et II de cette loi sont abrogées. CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 20. L’article 21 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), modifié par l’article 4 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié : 1° dans le paragraphe 3° du premier alinéa :

a) par la suppression de « et revalorisés, le cas échéant, conformément à l’article 151.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) »;

b) par le remplacement de « cette loi » par « la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) »; 2° par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à un véhicule routier de type militaire dont le fabricant ou l’importateur restreint l’utilisation à un usage hors route, s’il satisfait aux conditions prévues par règlement pour obtenir une immatriculation permettant la circulation sur un chemin public. ». 21. L’article 31.1 de ce code, modifié par l’article 5 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « et revalorisés, le cas échéant, conformément à l’article 151.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) »;

b) par le remplacement de « cette loi » par « la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) »; 2° par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à un véhicule routier de type militaire dont le fabricant ou l’importateur restreint l’utilisation à un usage hors route, s’il satisfait aux conditions prévues par règlement pour obtenir une immatriculation permettant la circulation sur un chemin public. ». 22. L’article 69 de ce code, modifié par l’article 15 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « et revalorisés, le cas échéant, conformément à l’article 151.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) »; 2° par le remplacement de « cette loi » par « la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ». 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 76.1.5, du suivant : « 76.1.5.1. Les périodes d’une ou de deux années fixées par les articles 76.1.3 et 76.1.5 pendant lesquelles le permis est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique sont prolongées pour la période déterminée par règlement et selon les modalités qui y sont prévues, si le titulaire du permis commet, pendant la période fixée par règlement, au moins un manquement en lien avec l’utilisation de l’appareil parmi ceux qui y sont déterminés.

Dans le cas où un manquement survient pendant une période de prolongation imposée en vertu du présent article, celle-ci est prolongée pour la même période.

11 Au terme de la période initiale ou de celle d’une prolongation, le permis demeure assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique pour une période maximale de 10 jours ouvrables après la réception par la Société des données finales recueillies par l’appareil et des renseignements visés à l’article 64.1, afin qu’elle établisse l’existence ou l’absence d’un manquement. Le titulaire du permis est présumé être l’auteur du manquement, à moins qu’il ne fournisse une preuve contraire à la satisfaction de la Société. Le titulaire qui souhaite contester une prolongation imposée en application du présent

article peut présenter une demande de révision à la Société. Il peut contester la décision rendue en révision au Tribunal administratif du Québec. Le premier alinéa de l’article 202.6.3, les articles 202.6.4 et 202.6.5, le dernier alinéa de l’article 202.6.6 et les articles 202.6.9 à 202.6.12 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. ». 24. L’article 92 de ce code est remplacé par le suivant : « 92.

Pour la durée de leur assignation, les personnes suivantes peuvent obtenir, sans examen et sans paiement des droits fixés par règlement, un permis de conduire : 1° un membre d’une mission diplomatique établie au Canada ou d’un poste consulaire établi au Québec; 2° un membre d’une représentation permanente d’un État étranger accrédité auprès d’une organisation internationale gouvernementale ayant conclu une entente avec le gouvernement relative à son établissement au Québec; 3° un employé d’une organisation internationale gouvernementale visée au paragraphe 2°; 4° un membre d’un bureau d’une division politique d’un État étranger auquel sont octroyés des privilèges fiscaux en vertu de l’article 96 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 5° un employé d’une organisation internationale non gouvernementale ayant conclu un accord avec le gouvernement relatif à son établissement au Québec; 6° les conjoints des personnes visées aux paragraphes 1° à 5° ainsi que leurs enfants majeurs qui sont financièrement à leur charge et qui résident avec eux. Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes : 1° être titulaires d’un permis de conduire valide correspondant à celui demandé; 2° être inscrites auprès du ministère des Relations internationales;

12 3° ne pas avoir la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au Canada; 4° n’exercer aucune entreprise, charge ou emploi au Québec autre que, dans le cas des personnes visées aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa, leur fonction auprès de l’État étranger, de la division politique d’un État étranger ou de l’organisation concerné; 5° avoir payé les frais fixés par règlement et la contribution d’assurance fixée en vertu des articles 151 et 151.2 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).

Malgré le premier alinéa, un membre du personnel de service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou un membre du personnel de service d’une représentation permanente visé au paragraphe 2° de cet alinéa ne bénéficie pas de l’exemption des droits fixés par règlement. Il en est de même de son conjoint ainsi que de ses enfants majeurs qui sont financièrement à sa charge et qui résident avec lui. ». 25. L’article 93.1 de ce code, modifié par l’article 18 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « et revalorisés, le cas échéant, conformément à l’article 151.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) »; 2° par le remplacement de « cette loi » par « la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ». 26. L’article 143.1 de ce code, modifié par l’article 34 du

chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement de « au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 202.4 » par « à l’un des paragraphes 2° ou 2.1° du premier alinéa de l’article 202.4 ». 27. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 202.2, du suivant : « 202.2.0.1. Il est interdit au titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur, déjà titulaire d’un permis de conduire, de conduire un véhicule routier visé par la classe de son permis d’apprenti-conducteur ou d’en avoir la garde ou le contrôle, s’il y a quelque présence d’alcool dans son organisme.

Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne visée à l’article 202.2. ». 28. L’article 202.2.1.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « l’article 202.2 », de « ou à l’article 202.2.0.1 »;

13 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « In addition to persons who are subject to

section 202.2, no person may drive or have » et de « if there is any alcohol in the person’s body » par, respectivement, « As regards any person other than a person subject to

section 202.2 or 202.2.0.1, operating or having » et « with alcohol present in the person’s body is prohibited ». 29. L’article 202.3 de ce code, modifié par l’article 43 du

chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’article 202.2, », de « 202.2.0.1, ». 30. L’article 202.4 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « selon l’article 202.3 », de « ou effectuée conformément aux dispositions du Code criminel »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° pour une période de 90 jours, le permis de toute personne soumise à l’interdiction prévue à l’article 202.2.0.1 qui conduit un véhicule routier auquel s’applique cette interdiction ou qui en a la garde ou le contrôle :

a) si, lors d’une épreuve de dépistage effectuée selon l’article 202.3 ou effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, son alcoolémie révèle quelque présence d’alcool dans l’organisme;

b) si son alcoolémie se révèle, par suite d’une analyse avec un éthylomètre effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, inférieure à 80 mg par 100 ml de sang; »; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « l’interdiction prévue », de « à l’article 202.2.0.1, ». 31. L’article 202.6.6 de ce code, modifié par l’article 50 du

chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « aux paragraphes 2° du premier alinéa des articles 202.4 et 202.4.1 » par « aux paragraphes 2° et 2.1° du premier alinéa de l’article 202.4 et au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 202.4.1 ». 32. L’article 202.8 de ce code, modifié par l’article 52 du

chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à l’article 202.2 », de « , à l’article 202.2.0.1 ». 33. L’article 209.9 de ce code est modifié par la suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas. 34. Les articles 209.18 et 209.19 de ce code sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à 3 000 $ » par « au seuil fixé par règlement, lequel ne peut être inférieur à 4 000 $ ».

14 35. L’article 215 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, de « parking lights » par « taillights ». 36. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 220, du suivant : « 220.0.1.

Malgré les articles 215, 216 et 220, une remorque de chantier, telle que définie par règlement, d’une largeur supérieure à 2,6 mètres qui fait

partie d’un ensemble de véhicules routiers doit être au moins munie, à l’arrière, des feux suivants : 1° deux feux de position rouges, placés à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre; 2° deux feux de freinage rouges, placés à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre; 3° deux feux de changement de direction, rouges ou jaunes, placés à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre.

Un équipement amovible peut être utilisé pour remplacer ces feux. ». 37. L’article 220.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « rear marker lamp » par « taillight ». 38. L’article 220.3 de ce code est modifié par le remplacement de « ou de bureau » par « et des remorques de chantier, telles que définies par règlement ». 39. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 220.3, du suivant : « 220.4.

Malgré l’article 220.3, les remorques de chantier d’une largeur supérieure à 2,6 mètres qui circulent la nuit doivent être munies, sur chacun des plus longs côtés, de matériaux réfléchissants, conformément aux normes établies par règlement pris en application de la

Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,

chapitre 16) à l’égard des remorques qui y sont visées. ». 40. L’article 226.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 226.2. Seules les personnes suivantes peuvent utiliser un feu vert clignotant sur un véhicule routier autre qu’un véhicule d’urgence : 1° le pompier autorisé par l’autorité municipale qui a établi le service de sécurité incendie duquel il est membre, lorsqu’il répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie; 2° le conducteur d’une dépanneuse munie de feux jaunes clignotants ou pivotants conformément à l’article 227, lorsque celle-ci est requise par un service d’urgence.

15 Lorsque les circonstances l’exigent et que le feu vert clignotant est actionné, le pompier ou le conducteur d’une dépanneuse visé au premier alinéa est autorisé à circuler sur l’accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit. Il doit agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes. Le feu peut demeurer installé sur un véhicule qui circule pour un autre motif que ceux prévus au présent article, mais il ne peut être actionné.

Le gouvernement fixe par règlement les conditions pour obtenir l’autorisation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, la forme et le contenu du certificat d’autorisation, les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire ainsi que les modalités de son installation. Aux fins de l’application du présent article, l’autorité municipale s’entend de l’autorité locale, de l’autorité régionale ou de la régie intermunicipale qui a établi un service de sécurité incendie au sens de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4). ». 41. L’article 233 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « light » par « white light, at the front, ». 42. L’article 239.1.1 de ce code est modifié par le remplacement de « conducteur d’un véhicule routier » et de « qui l’autorise à le faire » par, respectivement, « pompier » et « requis ». 43.

L’article 239.2 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le conducteur visé à l’article 239.1 ou, selon le cas, le pompier visé à l’article 239.1.1 doit, à la demande d’un agent de la paix, lui remettre pour examen le certificat qu’il est tenu d’avoir avec lui. ». 44.

L’article 240.2 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 3° l’ensemble de véhicules est muni à l’arrière, lorsqu’il circule la nuit, d’au moins un feu de position rouge placé aussi près que possible de l’extrémité latérale gauche et visible d’une distance d’au moins 150 mètres. Un équipement amovible peut être utilisé pour remplacer le feu visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa. ». 45. L’article 272 de ce code est remplacé par le suivant : « 272.

Les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules routiers qui ne sont pas équipés de garde-boue permanents ou qui sont équipés de garde-boue permanents d’une largeur inférieure à celle de la semelle du pneu ou dont la

partie arrière est à plus de 350 mm du sol lorsque le véhicule n’est

16 pas chargé doivent être munis de garde-boue mobiles, en matière résistante et d’une largeur au moins égale à celle de la semelle du pneu, à l’exception des véhicules suivants : 1° la machine agricole non équipée par le fabricant de garde-boue; 2° la remorque de chantier, telle que définie par règlement, à la condition que le plancher couvre complètement la largeur de la semelle du pneu et que le rapport de la longueur du porte-à-faux divisée par la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol soit d’au moins trois, le porte-à-faux devant être mesuré à partir de l’arrière de la remorque jusqu’au centre du dernier essieu. ». 46.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 275.1, du suivant : « 275.1.1. Le pompier qui contrevient à l’article 239.1.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $. ». 47. L’article 281.3 de ce code est modifié par l’insertion, après « véhicule routier », de « ou, selon le cas, le pompier ». 48. L’article 283.2 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « premier » par « quatrième »; 2° par l’insertion, après « pompier », de « ou le conducteur d’une dépanneuse ». 49. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 294, du suivant : « 294.0.1.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit installer une signalisation appropriée pour indiquer le début et la fin d’une zone scolaire en tenant compte des critères d’établissement d’une zone scolaire prescrits par règlement. L’installation d’une signalisation fait preuve de l’établissement d’une zone scolaire. ». 50. L’article 303.3 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « travaux », de « , d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le présent

article s’applique également à toute personne qui, selon le cas : 1° réalise des travaux sur un tel chemin pour le compte de la personne responsable de l’entretien d’un chemin public; 2° organise des événements exceptionnels, des épreuves ou des compétitions sportives. ».

17 51. L’article 311 de ce code est modifié par l’insertion, après « travaux », de « , d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives ». 52. L’article 328 de ce code, modifié par l’article 140 du

chapitre 83 des lois de 1990, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « dont les périodes d’activité scolaire, ». 53. L’article 329 de ce code est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 54. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 329, du suivant : « 329.1. Toute limite de vitesse applicable dans une zone scolaire pendant la période scolaire définie par règlement doit être fixée à 50 km/h ou moins. ». 55.

L’article 385 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « parking lights » par « vehicle’s parking lights and taillights ». 56. L’article 510 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « premier », de « ou au troisième ». 57. L’article 516.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 516.2.

Est passible d’une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de l’article 516 quiconque, pendant la période scolaire définie par règlement, conduit un véhicule routier à une vitesse de 39 km/h ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée dans une zone scolaire, sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une signalisation installée en vertu de l’article 303.1. ». 58. L’article 519.10 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.10.

Tout conducteur doit consigner dans un rapport d’activités pour chaque jour concerné, en conformité des exigences fixées par règlement et sous réserve des exceptions prévues par celui-ci, toutes ses heures de repos et toutes ses heures de travail pour la journée ainsi que tout autre renseignement exigé par règlement. La consignation des renseignements doit être effectuée par un dispositif de consignation électronique qui satisfait aux exigences prévues par règlement.

Il est interdit au conducteur : 1° de produire plus d’un rapport d’activités par jour, sauf dans les cas et aux conditions prévues par règlement; 2° d’utiliser plus d’un dispositif de consignation électronique en même temps pour la même période;

18 3° d’inscrire des renseignements inexacts, de falsifier, d’abîmer ou de rendre illisibles les rapports d’activités et les documents justificatifs ou de porter autrement atteinte à leur intégrité. Il est interdit au conducteur qui est tenu de produire des rapports d’activités de conduire sans qu’il ait en sa possession les documents déterminés par règlement.

Le conducteur doit rendre accessibles ou faire parvenir à l’exploitant ainsi qu’à toute autre personne qui fournit les services du conducteur le rapport d’activités, les documents justificatifs et les renseignements déterminés par règlement, dans les conditions qui y sont prévues. En outre, le conducteur doit les rendre accessibles ou les faire parvenir à l’agent de la paix qui lui en fait la demande, pour examen, dans le respect des conditions prévues par règlement. Lorsque le rapport et les documents justificatifs sont sur support papier, l’agent de la paix doit les remettre au conducteur après examen. ». 59.

L’article 519.20 de ce code est modifié par la suppression de « les fiches, ». 60. L’article 519.21.3 de ce code est remplacé par les suivants : « 519.21.3.

Sous réserve des cas et des conditions prévus par règlement, l’exploitant est tenu : 1° de s’assurer que chaque véhicule lourd sous sa responsabilité soit muni d’un dispositif de consignation électronique qui satisfait aux exigences prévues par règlement et que se trouvent à son bord les documents déterminés par règlement; 2° d’exiger que chaque conducteur remplisse le rapport d’activités conformément aux dispositions de l’article 519.10.

L’exploitant est tenu, en outre, de s’assurer que le dispositif de consignation électronique dont est muni un véhicule lourd est entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement conformément aux normes du fabricant. Il doit, selon les conditions prévues par règlement, tenir à jour le système de chaque dispositif de consignation électronique permettant l’identification des utilisateurs de celui-ci et un registre contenant les renseignements en lien avec l’état de fonctionnement et l’utilisation de chaque dispositif, dont la teneur est déterminée par règlement.

En cas de défaillance d’un dispositif de consignation électronique, l’exploitant doit le réparer ou le remplacer dans les délais prescrits par règlement. « 519.21.4. Il est interdit à l’exploitant ou à toute personne de faire, de demander ou de permettre que soit fait l’un des actes suivants : 1° d’inscrire des renseignements inexacts, de falsifier, d’abîmer ou de rendre illisibles les rapports d’activités et les documents justificatifs ou de porter autrement atteinte à leur intégrité;

19 2° de mettre hors d’usage, de désactiver, de bloquer ou de réduire le signal de réception ou de transmission du dispositif de consignation électronique, ou de modifier, de reprogrammer ou d’altérer le dispositif, de manière à empêcher l’enregistrement des renseignements exigés avec exactitude ou leur inscription. ». 61. L’article 519.25 de ce code est remplacé par le suivant : « 519.25.

L’exploitant est tenu de conserver les rapports d’activités, le registre contenant les renseignements en lien avec l’état de fonctionnement et l’utilisation de chaque dispositif de consignation électronique, les documents justificatifs et tout autre document déterminé par règlement à l’endroit déterminé et selon les normes établies par règlement. Dans le cas où il n’a pas reçu ces rapports et ces documents à cet endroit, il est tenu de les rendre accessibles ou de les faire parvenir à cet endroit et de s’assurer de leur réception dans les délais prescrits par règlement.

Pendant les heures ouvrables, l’exploitant doit immédiatement, à la demande d’un agent de la paix, lui rendre accessibles ou lui faire parvenir, aux fins d’inspection et dans le respect des conditions déterminées par règlement, les rapports d’activités, le registre et les documents visés au premier alinéa. Lorsque les rapports d’activités, le registre et les documents visés au premier alinéa sont sur support papier, l’agent de la paix remet un accusé de réception à l’exploitant suivant les modalités établies par règlement et doit lui retourner les rapports et les documents dans un délai de 14 jours. ». 62.

L’article 519.26 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « fiches journalières » par « rapports d’activités ». 63. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 519.71, du suivant : « 519.72. Dans l’exercice de ses fonctions, un contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, exiger d’un propriétaire ou d’un exploitant d’un véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’il lui communique par un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à l’application du présent code. ». 64.

L’article 519.77 de ce code est modifié par le remplacement de « ou au deuxième alinéa de l’article 519.71 » par « , au deuxième alinéa de l’article 519.71 ou néglige ou refuse de se conformer à la demande faite en application de l’article 519.72 commet une infraction et ». 65. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 551, du suivant : « 551.1.

Lorsque la déclaration de culpabilité à l’une des infractions énumérées à l’article 180 ou la peine infligée pour cette infraction fait l’objet d’un appel, le juge qui en est saisi peut ordonner la suspension des effets de la révocation du permis ou de la suspension du droit d’en obtenir un jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.

20 Un nouveau permis est délivré sur preuve de l’ordonnance visée au premier alinéa et selon les conditions prévues au présent code et à ses règlements. ». 66. L’article 587 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La personne visée au premier alinéa doit également aviser la Société : 1° de toute ordonnance d’interdiction de conduire rendue en vertu des dispositions de la

partie VIII.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) portant sur les infractions relatives aux moyens de transport; 2° de toute ordonnance rendue en application de l’article 551.1 ainsi que de toute décision qui a pour effet de mettre fin à celle-ci. ». 67. L’article 608 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « du ministère des Transports du Canada », de « ou du ministère de l’Environnement du Canada »; 2° par le remplacement de « à ce ministère » par « à l’un de ces ministères ». 68. L’article 619 de ce code, modifié par l’article 29 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, des suivants : « 2.1° déterminer les manquements en lien avec l’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique pour l’application de l’article 76.1.5.1 ainsi que la période pendant laquelle le manquement doit être considéré; « 2.2° déterminer la période additionnelle pendant laquelle le permis doit demeurer assorti de la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique en application de l’article 76.1.5.1 ainsi que les modalités qui s’y rattachent; ». 69. L’article 621 de ce code, modifié par l’article 86 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 5.2° par le suivant : « 5.2° fixer les conditions dans lesquelles l’autorisation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 226.2 peut être obtenue, la forme et le contenu du certificat d’autorisation, les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire ainsi que les modalités de son installation; »;

21 2° par l’insertion, après le paragraphe 8.1°, du suivant : « 8.2° exempter les véhicules routiers de type militaire, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, de l’application de l’une ou de plusieurs dispositions du présent code et de ses règlements relatives aux équipements dont doivent être munis les véhicules routiers ou aux normes auxquelles ces équipements doivent satisfaire; »; 3° par le remplacement du paragraphe 12.0.1° par le suivant : « 12.0.1° définir, pour l’application des articles 519.8.1, 519.9, 519.10, 519.12, 519.20, 519.21.1 à 519.26 et 519.31 à 519.31.3, les expressions « conducteur », « cycle », « déclaration de mise hors service », « défaillance », « directeur », « directeur provincial », « dispositif de consignation électronique », « document justificatif », « heure de conduite », « heure de repos », « heure de travail », « jour », « journée », « permis », « rapport d’activités » et « terminus d’attache »; »; 4° par le remplacement du paragraphe 12.1° par les suivants : « 12.1° établir les conditions dans lesquelles le conducteur d’un véhicule lourd doit consigner ses heures de repos et ses heures de travail et produire un rapport d’activités et déterminer les renseignements que ce rapport doit contenir, sa forme ainsi que les autres renseignements que le conducteur doit faire parvenir et rendre accessibles à l’exploitant et à toute autre personne qui fournit les services du conducteur; « 12.1.0.1° établir les règles de transmission, de réception et de conservation du rapport d’activités, des documents justificatifs et des renseignements déterminés par un règlement pris en vertu du paragraphe 12.1°; « 12.1.0.2° déterminer dans quels cas et à quelles conditions un conducteur peut produire plus d’un rapport d’activités par jour; « 12.1.0.3° établir les exigences auxquelles doit satisfaire le dispositif de consignation électronique et les normes d’installation, déterminer les cas et les conditions selon lesquels le dispositif n’a pas à être installé ou utilisé et fixer les règles applicables à la consignation des heures de repos et des heures de travail et à la transmission de celles-ci et des autres renseignements; « 12.1.0.4° déterminer les documents que le conducteur tenu de remplir des rapports d’activités doit avoir en sa possession lorsqu’il conduit ainsi que les documents qui doivent être à bord de chaque véhicule lourd en application de l’article 519.21.3; »; 5° par le remplacement du paragraphe 12.2° par le suivant : « 12.2° prévoir dans quels cas et à quelles conditions les heures de repos et les heures de travail n’ont pas à être consignées dans un rapport d’activités par le conducteur ou à être exigées par l’exploitant; »;

22 6° par l’insertion, après le paragraphe 12.2.2°, des suivants : « 12.2.3° déterminer les conditions dans lesquelles l’exploitant doit tenir à jour le système de chaque dispositif de consignation électronique permettant l’identification des utilisateurs ainsi que celles relatives à la conservation des renseignements qui y sont consignés; « 12.2.4° déterminer la teneur du registre contenant les renseignements en lien avec l’état de fonctionnement et l’utilisation de chaque dispositif, les conditions de conservation de ce registre ainsi que les délais de réparation ou de remplacement du dispositif en cas de défaillance; »; 7° par l’insertion, après le paragraphe 12.4°, du suivant : « 12.5° déterminer les conditions dans lesquelles un conducteur ou un exploitant doit rendre accessible ou faire parvenir un document ou un renseignement exigible en vertu des articles 519.10 et 519.25 à un agent de la paix à sa demande; »; 8° par l’insertion, après le paragraphe 20.5°, du suivant : « 20.6° définir l’expression « période scolaire »; »; 9° par l’insertion, après le paragraphe 25.1°, du suivant : « 25.2° prescrire les critères d’établissement de toute zone scolaire; »; 10° par la suppression, dans le paragraphe 39°, de « fiches journalières, »; 11° par l’insertion, après le paragraphe 50°, du suivant : « 50.1° fixer le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société peut disposer en application des articles 209.18 et 209.19; »; 12° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « fiches journalières » par « rapports d’activités ». 70.

L’article 624 de ce code, modifié par l’article 31 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 8.2° du premier alinéa. 71. L’article 634.3 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° dans une zone scolaire; ».

23 72. L’article 648.4 de ce code, modifié par l’article 32 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et revalorisés, le cas échéant, conformément à l’article 151.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 73. L’article 119 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « à la suite », de « d’une décision de prolonger la période pendant laquelle le permis doit être assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique ou ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 74. L’article 12.39.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de « , 516 et 516.1 » par « et 516 à 516.2 ». LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS 75. L’article 42.3 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la fiche journalière » et de « remis » par, respectivement, « le rapport d’activités » et « fournis ».

LOI SUR LES TRANSPORTS 76. L’article 88.2 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, exempter du paiement de la contribution, selon les conditions qu’il établit, les automobilistes bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques, consulaires ou assimilés. ». RÈGLEMENT SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU VERSÉE EN APPLICATION DU DEUXIÈME ET DU TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 40 DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 77. Le Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, dont le texte figure ci-après, est édicté.

24 « RÈGLEMENT SUR LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU VERSÉE EN APPLICATION DU DEUXIÈME ET DU TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 40 DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE « 1. Le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel une victime a droit jusqu’à son décès, à compter de la date de son soixante-huitième anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, à compter de la date qui suit de quatre ans celle de l’accident, est calculé selon la formule suivante : 40 % x A x B/14 610.

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel la victime a droit à la date de son soixante-septième anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, à la date qui suit de trois ans celle de l’accident, avant l’application de toute réduction prévue par la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), à l’exception de celle visée à l’article 55 de celle-ci; 2° la lettre B représente le nombre de jours, n’excédant pas 14 610, entre la date du dix-huitième anniversaire de naissance de la victime et la veille de la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance, pendant lesquels :

a) la victime a reçu l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a toujours droit à la date de son soixante-septième anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de l’accident, celle à laquelle elle a toujours droit à la date qui suit de trois ans celle de l’accident;

b) le versement de l’indemnité de remplacement du revenu a été suspendu en application de l’article 83.29 de la Loi. Toutefois, les jours pendant lesquels la victime a reçu une indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle n’avait pas droit ne doivent pas être considérés dans le nombre de jours que représente la lettre B. « 2. Lorsqu’une victime visée à l’article 1 a droit à plus d’une indemnité de remplacement du revenu en raison d’accidents multiples, chacune des indemnités doit être calculée de façon distincte selon la formule prévue à cet article. « 3.

Lorsque le résultat d’un calcul prévu par le présent règlement est un nombre comportant une ou plusieurs décimales, seules les deux premières décimales sont retenues et, si la troisième décimale est un chiffre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité. ».

25 RÈGLEMENT SUR LES BLESSURES OU LES SÉQUELLES DE NATURE CATASTROPHIQUE 78. Le Règlement sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophique, dont le texte figure ci-après, est édicté. « RÈGLEMENT SUR LES BLESSURES OU LES SÉQUELLES DE NATURE CATASTROPHIQUE « 1. La détermination des blessures ou des séquelles de nature catastrophique est effectuée au moyen d’une évaluation de l’état de la victime lorsque les examens réalisés et les connaissances médicales reconnues ne permettent pas de prévoir, à court ou moyen terme, une amélioration ou une détérioration notable de son état. « 2.

L’évaluation doit considérer les blessures et les séquelles subies antérieurement dans un accident ou une rechute. « 3. Lorsqu’il s’agit d’une séquelle, l’évaluation se fait suivant les règles d’évaluation prévues au Répertoire des séquelles permanentes d’ordre fonctionnel ou esthétique du Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (chapitre A-25, r. 10), à l’exception de celles qui font référence aux dispositions de la

section II de ce règlement. L’évaluation doit, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 6 de ce règlement, identifier les unités fonctionnelles ou esthétiques atteintes et déterminer la classe de gravité représentative de la situation de la victime ainsi que le pourcentage correspondant à cette classe.

Toutefois, dans le cas où la victime avait des séquelles antérieurement à l’accident ou à la rechute, le pourcentage correspondant à la classe de gravité de l’unité fonctionnelle ou esthétique représentative de la situation antérieure à l’accident n’a pas à être déduit si l’accident ou la rechute a eu pour effet d’aggraver ses séquelles antérieures. La classe de gravité de l’unité fonctionnelle ou esthétique atteinte est déterminée par la situation ayant l’impact le plus important parmi les situations qui correspondent au résultat de l’évaluation des séquelles permanentes.

Une seule classe de gravité peut être déterminée pour chaque unité atteinte et le pourcentage correspondant à cette classe ne peut être accordé qu’une seule fois. « 4. Le résultat de l’évaluation doit pouvoir être expliqué par les connaissances médicales reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées à l’examen clinique.

26 « 5. Sont des blessures ou des séquelles de nature catastrophique celles dont l’évaluation établit que la victime : 1° a des brûlures au troisième degré qui causent une atteinte à plusieurs unités fonctionnelles ou à l’unité relative à l’esthétique du visage prévues au répertoire, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités concernées est d’au moins 75 %; 2° a subi au moins deux amputations, à des membres différents, parmi les suivantes, dont au moins une mentionnée aux sous-paragraphes a et b :

a) amputation au-dessus du coude;

b) amputation au-dessus du genou;

c) désarticulation du coude;

d) amputation au-dessous du coude au niveau de l’avant-bras;

e) désarticulation du poignet;

f) désarticulation du genou;

g) amputation au-dessous du genou au niveau de la jambe; 3° a une ou plusieurs altérations fonctionnelles du cerveau parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 50 % :

a) une atteinte de la fonction cognitive qui correspond aux classes de gravité 2 à 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5 % à 100 %;

b) une perturbation de l’état de conscience qui correspond aux classes de gravité 2 à 5 de l’unité fonctionnelle 2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15 % à 100 %;

c) une atteinte à l’aspect cognitif du langage qui correspond aux classes de gravité 2 à 5 de l’unité fonctionnelle 3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20 % à 100 %; 4° a un trouble affectif ou mental qui correspond aux classes de gravité 5 ou 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire; 5° a une perte fonctionnelle de la vision qui correspond à la classe de gravité 85 de l’unité fonctionnelle 4.1 prévue au répertoire; 6° est atteinte de paraplégie ou de tétraplégie (niveau moteur entre la vertèbre cervicale C1 et la vertèbre lombaire L5) qui correspond aux classes de gravité 1 à 6 de l’unité fonctionnelle 24 prévue au répertoire;

27 7° a plusieurs des atteintes parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 85 % :

a) un trouble affectif ou mental qui correspond à la classe de gravité 4 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à cette classe est de 35 %;

b) une perte fonctionnelle de la vision qui correspond aux classes de gravité 45 à 84 de l’unité fonctionnelle 4.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 45 % à 84 %;

c) une atteinte relative à la fonction cardio-respiratoire qui correspond aux classes de gravité 4 à 8 de l’unité fonctionnelle 20 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20 % à 100 %;

d) une ou des atteintes fonctionnelles, d’origine orthopédique ou neurologique, ou résultant d’une ablation d’un ou de plusieurs organes internes, parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d’au moins 30 % : i. une atteinte de la fonction cognitive qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 35 % à 100 %; ii. une perturbation de l’état de conscience qui correspond aux classes de gravité 1 à 5 de l’unité fonctionnelle 2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5 % à 100 %; iii. une atteinte à l’aspect cognitif du langage qui correspond aux classes de gravité 1 à 5 de l’unité fonctionnelle 3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 5 % à 100 %; iv. un trouble de l’équilibre qui correspond aux classes de gravité 3 à 6 de l’unité fonctionnelle 8 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15 % à 100 %; v. une atteinte relative à la phonation qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 9 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10 % à 30 %; vi. une atteinte relative au déplacement et au maintien de la tête qui correspond aux classes de gravité 4 ou 5 de l’unité fonctionnelle 11 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15 % à 30 %;

28 vii. une atteinte relative au déplacement et au maintien du tronc qui correspond aux classes de gravité 4 ou 5 de l’unité fonctionnelle 12 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15 % à 30 %; viii. une atteinte relative au déplacement et au maintien du membre supérieur qui correspond aux classes de gravité 5 à 7 de l’unité fonctionnelle 13 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 15 % à 30 %; ix. une atteinte relative à la dextérité manuelle qui correspond aux classes de gravité 5 à 8 de l’unité fonctionnelle 14 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 12 % à 50 %; x. une atteinte relative à la locomotion qui correspond aux classes de gravité 4 à 7 de l’unité fonctionnelle 15 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20 % à 60 %; xi. une atteinte relative à l’ingestion qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 19.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10 % à 40 %; xii. une atteinte relative à la digestion et à l’absorption qui correspond aux classes de gravité 3 à 6 de l’unité fonctionnelle 19.2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10 % à 50 %; xiii. une atteinte relative à l’excrétion qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 19.3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10 % à 40 %; xiv. une atteinte relative aux fonctions hépatique et biliaire qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l’unité fonctionnelle 19.4 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10 % à 40 %; xv. une atteinte relative à la fonction rénale qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l’unité fonctionnelle 21.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 30 % à 90 %; xvi. une atteinte relative à la miction qui correspond aux classes de gravité 3 ou 4 de l’unité fonctionnelle 21.2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 10 % à 20 %. ».

RÈGLEMENT ENCADRANT L’ÉTABLISSEMENT DES ZONES SCOLAIRES ET DÉFINISSANT LA PÉRIODE SCOLAIRE 79. Le Règlement encadrant l’établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure ci-après, est édicté.

29 « RÈGLEMENT ENCADRANT L’ÉTABLISSEMENT DES ZONES SCOLAIRES ET DÉFINISSANT LA PÉRIODE SCOLAIRE « 1. Les critères d’établissement d’une zone scolaire sont les suivants : 1° elle vise à assurer la sécurité des élèves qui fréquentent un établissement offrant un service d’enseignement primaire ou secondaire en incitant les usagers de la route à faire preuve de prudence accrue à l’approche du terrain d’un tel établissement; 2° elle inclut toute

partie d’un chemin public qui longe les limites du terrain visé au paragraphe 1°; 3° elle peut inclure :

a) toute

partie d’un chemin public longeant un terrain ou un bâtiment qui est contigu au terrain visé au paragraphe 1° et qui est utilisé pour des activités scolaires;

b) toute intersection contiguë aux terrains ou aux bâtiments visés au paragraphe 1° ou au sous-paragraphe a du présent paragraphe;

c) toute

partie d’un chemin public située à l’extrémité de la

partie du chemin public visé au paragraphe 2° ou, selon le cas, à l’extrémité de l’ensemble formé des parties de chemins publics visés au paragraphe 2° et aux sous-paragraphes a et b du présent paragraphe, dans la mesure où chaque

partie prévue au présent sous-paragraphe a une distance d’au plus : i. 50 m en milieu urbain; ii. 100 m en milieu rural; 4° elle est constituée de deux zones scolaires fusionnées lorsque la distance qui les sépare est insuffisante pour installer la signalisation indiquant à l’avance la proximité d’une zone scolaire, conformément aux normes édictées par le ministre en vertu de l’article 289 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), auquel cas les dispositions du sous-paragraphe c du paragraphe 3° ne s’appliquent pas à la zone scolaire résultant de la fusion dès qu’une

partie de chemin public visée à ce sous-paragraphe est incluse dans l’une des deux zones scolaires préalablement à la fusion; 5° elle tend à être d’une longueur d’au moins : a) 100 m en milieu urbain; b) 200 m en milieu rural. « 2. La période scolaire est le laps de temps qui débute à 7 h et se termine à 17 h, chaque jour du lundi au vendredi pendant les mois de septembre à juin. ».

30 RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS 80. L’article 3 du Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « l’article 2 », de « , sur une base hebdomadaire, »;

b) par le remplacement de « jusqu’à concurrence du montant maximum prévu à l’article 79 de la Loi » et de « montant maximum prévu à l’article 79 de la Loi » par, respectivement, « jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 949 $ » et « 949 $ »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Un nombre total de points supérieur à 174 donne droit au remboursement des frais engagés jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 1 500 $. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « du montant hebdomadaire maximum prévu à l’article 79 de la Loi » par « d’un montant maximal de 1 500 $ ». 81.

L’article 4 de ce règlement est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « au présent

article », de « , sur une base hebdomadaire, »; 2° par le remplacement de « le montant prévu à l’article 79 de la Loi » par « 949 $ ». 82. L’article 57 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 57.

Le coût de l’expertise écrite visée à l’article 83.31 de la Loi soumise par une personne dont la demande de reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal administratif du Québec est accueilli est remboursé jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants : 1° 1 600 $ pour une expertise fournie à la suite de l’examen de la victime par un seul professionnel de la santé; 2° 1 600 $ par professionnel de la santé jusqu’à concurrence de 4 800 $ pour une expertise fournie à la suite de l’examen conjoint de la victime par plus d’un professionnel. ».

31 RÈGLEMENT SUR LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE GARDE DES VÉHICULES ROUTIERS SAISIS 83. Le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26) est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. Les frais de remorquage fixés par le présent règlement sont indexés au 1er juin de chaque année.

L’indexation est obtenue en multipliant les frais par le rapport entre la moyenne des indices mensuels des prix des services de camionnage pour compte d’autrui pour la catégorie transport par camion [484] établis par Statistique Canada pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente et la moyenne de ces indices établis pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année antérieure à l’année précédente.

Si une moyenne annuelle ou le rapport entre les moyennes calculé en vertu du premier alinéa ou si le montant des frais indexés comporte plus de deux décimales, seules les deux premières sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure au chiffre 5. Toutefois, l’indexation est sans effet lorsque les frais résultant du calcul prévu au premier alinéa sont inférieurs aux frais de l’année précédente.

Si, en application du troisième alinéa, l’indexation de l’année précédente n’a pas eu d’effet, le calcul d’indexation prévu au premier alinéa est réalisé à partir des frais de l’année précédente, tels qu’ils auraient été indexés n’eût été l’application du troisième alinéa. Le ministre des Transports publie chaque année le résultat de l’indexation à la Gazette officielle du Québec . ». RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS 84.

L’article 2.1 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « dont la plaque d’immatriculation porte le préfixe « CC » ou « CD » » par « visé à l’article 91 ». 85. L’article 2.1.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « à l’article 98 ou 99 » par « à l’article 91 ».

32 86. L’article 91 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 91.

Le propriétaire d’un véhicule de promenade est exempté du paiement des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation du véhicule et du droit de le mettre en circulation si le véhicule : 1° est un véhicule officiel appartenant à un État étranger qui a une représentation au Québec, sauf s’il s’agit d’une représentation dirigée par un fonctionnaire consulaire honoraire au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963; 2° est un véhicule officiel appartenant à une organisation internationale gouvernementale qui a conclu une entente avec le gouvernement relative à son établissement au Québec; 3° est un véhicule officiel appartenant à une division politique d’un État étranger à laquelle sont octroyés des privilèges fiscaux en vertu du Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau (chapitre A-6.002, r. 5); 4° appartient à l’une des personnes suivantes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au Canada, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec ou au Canada :

a) un agent diplomatique ou un membre du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques conclue le 18 avril 1961;

b) un fonctionnaire de rang supérieur d’une organisation internationale gouvernementale désigné dans l’entente visée au paragraphe 2;

c) un fonctionnaire consulaire de carrière ou un employé consulaire au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963;

d) un représentant d’un bureau d’une division politique d’un État étranger visée au paragraphe 3; 5° appartient à l’une des personnes suivantes de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec :

a) un représentant permanent d’un État étranger accrédité auprès de cette organisation;

b) le Président du Conseil, le Secrétaire général et les fonctionnaires appartenant aux catégories des administrateurs D-1, D-2 et plus.

33 Une personne visée au paragraphe 4 ou 5 du premier alinéa peut bénéficier de l’exemption pour un nombre maximal de deux véhicules. ». 87. L’article 98 de ce règlement est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « mission permanente » par « représentation permanente accréditée »;

b) par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants : « 3° qui appartient à l’une des personnes suivantes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au Canada, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec ou au Canada :

a) un agent diplomatique ou un membre du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques conclue le 18 avril 1961;

b) un fonctionnaire de rang supérieur d’une organisation internationale gouvernementale désigné dans l’entente visée au paragraphe 1; « 4° appartient à l’une des personnes suivantes de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec :

a) un représentant permanent d’un État étranger accrédité auprès de cette organisation;

b) le Président du Conseil, le Secrétaire général et les fonctionnaires appartenant aux catégories des administrateurs D-1, D-2 et plus. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « au paragraphe 3 », de « ou 4 du premier alinéa ». 88. L’article 99 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 99. Peut porter le préfixe « CC », la plaque d’immatriculation d’un véhicule de promenade : 1° qui est un véhicule officiel appartenant à un État étranger qui a un poste consulaire établi au Québec, dirigé par un fonctionnaire consulaire de carrière au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963;

34 2° qui est un véhicule officiel appartenant à une division politique d’un État étranger à laquelle sont octroyés des privilèges fiscaux en vertu du Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau (chapitre A-6.002, r. 5); 3° qui appartient à l’une des personnes suivantes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au Canada, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec :

a) un fonctionnaire consulaire de carrière ou un employé consulaire au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963;

b) un représentant d’un bureau d’une division politique d’un État étranger visée au paragraphe 2; 4° qui appartient à un fonctionnaire consulaire honoraire au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963 qui est inscrit auprès du ministère des Relations internationales et qui exerce ses fonctions au Québec. Le propriétaire d’un tel véhicule est exempté du paiement des droits payables pour conserver le droit de circuler avec ce véhicule, sauf le propriétaire visé au paragraphe 4 du premier alinéa.

Le nombre maximal de véhicules appartenant à une personne visée au paragraphe 3 du premier alinéa qui peuvent être immatriculés au moyen d’une plaque CC est de deux. Un seul véhicule appartenant à une personne visée au paragraphe 4 du premier alinéa peut être immatriculé au moyen d’une plaque CC. ». RÈGLEMENT DÉFINISSANT CE QUE CONSTITUE UNE ZONE SCOLAIRE AUX FINS DE L’UTILISATION D’UN CINÉMOMÈTRE PHOTOGRAPHIQUE OU D’UN SYSTÈME PHOTOGRAPHIQUE DE CONTRÔLE DE CIRCULATION AUX FEUX ROUGES 89.

Le Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l’utilisation d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 53) est abrogé.

35 RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN 90. Le Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun (chapitre T-12, r. 3) est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. Les automobilistes qui bénéficient d’une exemption de verser des droits en vertu des articles 91, 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) sont exemptés, selon les mêmes conditions que celles qui y sont fixées, du paiement de la contribution des automobilistes au transport en commun. ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 91. La victime qui, en raison d’un accident survenu pendant la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 2021, est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique au sens du Règlement sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophique, édicté par l’article 78 de la présente loi, est indemnisée à compter du 1 er juillet 2022 selon les règles suivantes : 1° si elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu pour cet accident autre que celle prévue aux articles 29.1 à 33, 36.1 à 39 ou 55 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), les dispositions de l’article 26.2 de cette loi, édicté par l’article 1 de la présente loi, s’appliquent sous réserve de ce qui suit :

a) la moyenne annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada correspond à celle établie pour chacun des 12 mois qui précède le 1 er juillet 2021;

b) la date qui suit de 12 mois celle de l’accident est remplacée par le 1er juillet 2022; 2° si elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu visée à l’article 55 de la

Loi sur l’assurance automobile pour cet accident, cette indemnité est égale à la différence entre :

a) l’indemnité de remplacement du revenu, calculée à partir du revenu brut revalorisé conformément à l’article 83.33 de la

Loi sur l’assurance automobile, à laquelle la victime avait droit au moment où la Société de l’assurance automobile du Québec lui a déterminé un emploi en vertu de l’article 46 de cette loi, lequel revenu brut ne peut être inférieur à celui égal à la moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précède le 1 er juillet 2021;

b) le revenu net, calculé à partir du revenu brut revalorisé conformément à l’article 83.33 de la

Loi sur l’assurance automobile, qu’elle tire ou pourrait tirer de l’emploi que la Société a déterminé en application de l’article 46 de cette loi. Si cette victime est, le 1er juillet 2022, en période d’incapacité résultant d’une rechute de son préjudice corporel subie plus de deux ans après la fin de la dernière période d’incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu ou dans les deux ans de la date de l’accident si elle n’a pas eu droit à une telle indemnité, elle est indemnisée à compter du 1er juillet 2022 comme si son incapacité n’avait pas été interrompue.

L’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit à la suite de la rechute est calculée à partir du plus élevé des revenus bruts suivants : 1° le revenu brut égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précède le 1 er juillet 2021; 2° le revenu brut, revalorisé conformément à l’article 83.33 de la

Loi sur l’assurance automobile, à partir duquel a été calculée l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit le 181 e jour qui suit la date de l’accident; 3° le revenu brut à partir duquel a été calculée l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit le 30 juin 2022 à la suite de la rechute. Dans le cas où la victime visée au deuxième alinéa a aussi droit à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l’article 55 de la

Loi sur l’assurance automobile, calculée de nouveau en application du paragraphe 2° du premier alinéa, le versement de cette indemnité est suspendu à compter du 1er juillet 2022 jusqu’à ce que son incapacité résultant de la rechute prenne fin.

Malgré l’article 57.1 de la

Loi sur l’assurance automobile, édicté par l’article 6 de la présente loi, l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit la victime visée à l’article 91 de la présente loi qui, après le 30 juin 2022, subit une rechute de son préjudice corporel est calculée à compter de la date de la rechute à partir du plus élevé des revenus bruts suivants : 1° le revenu brut égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précède le 1 er juillet de la date de la rechute; 2° le revenu brut, revalorisé conformément à l’article 83.33 de la

Loi sur l’assurance automobile, à partir duquel a été calculée l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit le 181 e jour qui suit la date de l’accident; 3° le revenu brut effectivement gagné par la victime au moment de la rechute.

37 93. Les articles 2, 3 et 4, le paragraphe 1° de l’article 18, en ce qui concerne l’édiction du paragraphe 9.2°, ainsi que l’article 77 de la présente loi ont effet depuis le 1er janvier 1990 à l’égard de toute victime vivante qui, le 1er juillet 2022, a atteint l’âge de 67 ans.

L’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime a droit pour la période qui débute à la date où elle a atteint 67 ans et qui se termine le 30 juin 2022 ou, si elle était âgée de 64 ans au moment de l’accident, pour la période qui débute à la date qui suit de trois ans celle de l’accident et qui se termine le 30 juin 2022, est payée en un seul versement, sans intérêt. La Société de l’assurance automobile du Québec en effectue le versement dans les six mois suivant le 1 er juillet 2022, dans la mesure où elle dispose des renseignements nécessaires pour le faire.

Pour l’application du deuxième alinéa, la victime qui a reçu l’indemnité de remplacement du revenu pendant l’année de son soixante-septième anniversaire de naissance en application de l’article 43 de la

Loi sur l’assurance automobile, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 3 de la présente loi, et qui est visée au quatrième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, n’a droit, pour cette période, qu’à la différence entre l’indemnité de remplacement du revenu déterminée conformément au deuxième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, et celle qu’elle a reçue. 94. La victime qui bénéficie, le 1 er juillet 2022, d’une indemnité de remplacement du revenu déterminée en vertu du deuxième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, pour un accident à l’origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophique dont elle est atteinte, a droit à ce que cette indemnité soit de nouveau calculée selon la méthode prévue par le Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, édicté par l’article 77 de la présente loi, en considérant pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 de ce règlement un montant d’indemnité de remplacement du revenu calculé à partir d’un revenu brut égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l’ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précède le 1er juillet 2021, si ce revenu brut est supérieur à celui qui devrait être considéré pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 de ce règlement.

38 95. Pour calculer l’indemnité de remplacement du revenu versée au soixante- huitième anniversaire de naissance d’une victime, âgée de 67 ans au 1er juillet 2022, pour un accident à l’origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophique dont elle est atteinte, le montant de l’indemnité de remplacement du revenu qui doit être considéré pour établir la lettre A au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 du Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance automobile, édicté par l’article 77 de la présente loi, est le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel la victime a droit au 1 er juillet 2022. 96. Les articles 91 à 95 de la présente loi s’appliquent également à l’égard d’une victime indemnisée en vertu de l’article 54.2 de la

Loi sur Héma-Québec et le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) ou de l’article 71 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), avec les adaptations nécessaires.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 79 de la

Loi sur l’assurance automobile, tel qu’il se lisait le 31 décembre 1999, le montant hebdomadaire maximal remboursable à une victime d’un accident d’automobile survenu avant le 1er janvier 2000, visée à l’article 44 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile et d’autres dispositions législatives (1999,

chapitre 22) et ayant des besoins en aide personnelle à domicile, correspond à celui établi par le premier alinéa ou, si la victime a besoin d’une présence continuelle, par le troisième alinéa de l’article 3 du Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14), tel que modifié par l’article 80 de la présente loi, et ses modifications ultérieures. 98. Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en application des paragraphes 11.1°, 27° et 27.1° de l’article 195 de la

Loi sur l’assurance automobile, modifié par les paragraphes 2° et 5° de l’article 18 de la présente loi, les montants qui doivent être déterminés par règlement pour l’application des articles 70, 80 et 83 de la

Loi sur l’assurance automobile, tels que modifiés par les articles 8, 10 et 11 de la présente loi, sont les montants minimaux établis par ces articles. 99. L’article 76.1.5.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), édicté par l’article 23 de la présente loi, s’applique aux titulaires de permis visés à l’article 202 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (2018,

chapitre 7), avec les adaptations nécessaires. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard des personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi, sont titulaires d’un permis assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique en vertu des articles 76.1.3 et 76.1.5 du Code de la sécurité routière, incluant leur version antérieure au 25 novembre 2019.

39 100. Un employé œuvrant au sein d’une organisation internationale non gouvernementale reconnue par le gouvernement du Québec avant le 23 mars 1996 peut bénéficier des avantages que confère l’article 92 du Code de la sécurité routière, remplacé par l’article 24 de la présente loi, même s’il a le statut de résident permanent au Canada. 101. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 34 du

chapitre 19 des lois de 2018, l’article 143.1 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l’article 26 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant « au paragraphe 2° » par « à l’un des paragraphes 2° et 2.1° ». 102. Jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 50 du

chapitre 19 des lois de 2018, l’article 202.6.6 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l’article 31 de la présente loi, doit se lire en y insérant, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « à l’article 202.2 », « ou à l’article 202.2.0.1 ». 103.

Le pompier ayant obtenu l’autorisation de la Société de l’assurance automobile du Québec d’utiliser un feu vert clignotant avant la date de l’entrée en vigueur des articles 40 et 48 de la présente loi est réputé autorisé par l’autorité municipale qui a établi le service de sécurité incendie duquel il est membre, sauf dans le cas où l’autorisation a été révoquée par la Société. Le certificat d’autorisation délivré par la Société demeure valide jusqu’à son remplacement par l’autorité municipale. 104.

Les normes établies par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière dans le manuel intitulé « Tome V – Signalisation routière » qui concernent les signaleurs routiers qui dirigent la circulation en raison d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives, notamment quant aux vêtements qu’ils doivent porter, sont réputées être établies en vertu de l’article 303.3 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l’article 50 de la présente loi, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu de cet

article 303.3. 105. Les fiches journalières remplies avant la date de l’entrée en vigueur des articles 58 à 62 de la présente loi sont réputées être des rapports d’activités à compter de cette date. 106.

Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du paragraphe 50.1° du premier alinéa de l’article 621 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 11° de l’article 69 de la présente loi, le seuil qui doit être déterminé par règlement pour l’application des articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière, tels que modifiés par l’article 34 de la présente loi, est le seuil minimal établi par ces articles. 107. Les dispositions de l’article 74 ont effet depuis le 1er août 2019.

40 108.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 36, 38, 39, 42 à 47, 49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8° et 9° de l’article 69 et des articles 71, 79, 89 et 104, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi ); 2° de celles des articles 1 à 15, 19, 33, 77, 78, 80 à 83 et 91 à 98, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022; 3° de celles des articles 23, 73 et 99, qui entrent en vigueur à la date de l’édiction du premier règlement pris en application des paragraphes 2.1° et 2.2° du premier alinéa de l’article 619 du Code de la sécurité routière, édictés par l’article 68 de la présente loi; 4° de celles des articles 26 et 31, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 34 et du paragraphe 1° de l’article 50 du

chapitre 19 des lois de 2018; 5° de celles des articles 40, 48 et 70, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 5.2° du premier alinéa de l’article 621 du Code de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 1° de l’article 69 de la présente loi; 6° de celles de l’article 16, des paragraphes 2° des articles 20 et 2 1, de l’article 2 7, du paragraphe 1° et du paragraphe 2°, en ce qu’il concerne l’article 202.2.0.1, de l’article 28, des articles 29, 3 0, 3 2 et 5 8 à 6 2, des paragraphes 3° à 7°, 10° et 12° de l’article 69 et des articles 75, 101 et 102, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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