Bill 9, An Act Respecting the Emergency 911 Act — 61st Parliament, 2nd Session

61-2-9

New Brunswick — Bills

2nd Session, 61st Legislature New Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI 9 9

An Act Respecting the Emergency 911 Act Loi concernant la

Loi sur le service d’urgence 911 Read first time: October 28, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 octobre 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROBERT GAUVIN L’HON. ROBERT GAUVIN

2025 BILL 9 PROJET DE LOI 9

An Act Respecting the Emergency 911 Act Loi concernant la

Loi sur le service d’urgence 911 Table of Contents Table des matières 1 Emergency 911 Act 1

Loi sur le service d’urgence 911 2 Regulation under the Emergency 911 Act 2 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 3 Commencement 3 Entrée en vigueur 1

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Emergency 911 Act

Loi sur le service d’urgence 911 1(1)

Section 1 of the Emergency 911 Act,

chapter 146 of the Revised Statutes, 2011, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur le service d’ur ‐ gence 911,

chapitre 146 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “NB 911 service” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « service d’urgence 911, N.-B. » et son remplacement par ce qui suit : “NB 911 service” means a province-wide system for the coordination of emergency services from the time when a request for emergency services is received by a public safety answering point to the time all the appro ‐ priate emergency service providers attend at the site of the emergency and for the reporting of emergencies to emergency service providers through a public safety an ‐ swering point. (service d’urgence 911, N.-B.) « service d’urgence 911, N.-B. »

Système provincial assurant la coordination des services d’urgence – depuis la réception d’une demande de services d’urgence par un centre de prise d’appels pour la sécurité du public jusqu’à l’arrivée sur les lieux de l’urgence de tous les fournisseurs de services d’urgence appropriés – ainsi que le signalement des urgences à ces derniers par l’entremi ‐ se d’un centre de prise d’appels pour la sécurité du pu ‐ blic. (NB 911 service) (

b) by repealing the definition “public safety an ‐ swering point” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « centre de prise d’appels pour la sécurité du public » et son remplacement par ce qui suit : “public safety answering point” means « centre de prise d’appels pour la sécurité du public » Tout : (

a) a primary public safety answering point, and

a) centre principal de prise d’appels pour la sécurité du public; (

b) a secondary public safety answering point. ( cen‐ tre de prise d’appels pour la sécurité du public)

b) centre secondaire de prise d’appels pour la sécu ‐ rité du public. (public safety answering point) (

c) in paragraph (

d) of the definition “emergency service provider” by striking out “except in

section 3” and substituting “except in sections 3 and 4.4”;

c) à l’alinéa d) de la définition de « fournisseur de services d’urgence », par la suppression de « à l’arti‐ cle 3 » et son remplacement par « aux articles 3 et 4.4 »; (

d) by adding the following

definitions in alphabet ‐ ical order:

d) par l’adjonction des définitions qui suivent se ‐ lon l’ordre alphabétique : “personal information” means personal information as defined in the Right to Information and Protection of Privacy Act. (renseignements personnels) “primary public safety answering point” means a communication centre that is normally the first point of reception of requests for emergency services and that dispatches requests to emergency service providers or « centre principal de prise d’appels pour la sécurité du public »

Centre de communication qui constitue norma ‐ lement le premier point de réception des demandes de services d’urgence, et qui, selon le cas, les transmet aux fournisseurs de services d’urgence ou les achemine vers un centre secondaire de prise d’appels pour la sécurité du public aux fins de transmission. (primary public safety answering point) Projet de loi 9 Loi concernant la

Loi sur le service d’urgence 911 2

transfers requests to a secondary public safety answering point for dispatching. (centre principal de prise d’appels pour la sécurité du public) “secondary public safety answering point” means a communication centre to which requests for emergency services are normally transferred from a primary public safety answering point for dispatch to emergency service providers. (centre secondaire de prise d’appels pour la sécurité du public) « centre secondaire de prise d’appels pour la sécurité du public »

Centre de communication auquel les de ‐ mandes de services d’urgence sont normalement achemi‐ nées depuis un centre principal de prise d’appels pour la sécurité du public afin qu’il les transmettent aux fournis ‐ seurs de services d’urgence. (secondary public safety answering point) « renseignements personnels » S’entend selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur le droit à l’infor‐ mation et la protection de la vie privée . (personal information) 1(2) Paragraph 4(2)(

b) of the Act is amended by striking out “protocol, service or standard” and substi ‐ tuting “standard, policy, directive, protocol or service”. 1(2) L’alinéa 4(2)

b) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « les protocoles ou les services » et son remplacement par « les politiques, les directives, les protocoles ou les services ». 1(3) The Act is amended by adding after

section 4 the following: 1(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 : Advisory committees Comités consultatifs 4.1 The Minister may establish advisory committees to advise and make recommendations to the Minister on the development, establishment and operation of the NB 911 service. 4.1 Le ministre peut créer des comités consultatifs pour le conseiller relativement à l’élaboration, à la mise sur pied et au fonctionnement du service d’ur ‐ gence 911, N.-B. et lui formuler des recommandations à cet égard. Standards, policies and procedures Normes, politiques et procédures 4.2(1) If no regulation is made under paragraph 11(

e) or (e.1), the Minister may establish any arrangement, function, procedure, standard, policy, directive, protocol or service the Minister considers necessary for the pur ‐ poses of the effective operation of the NB 911 service. 4.2(1) Si un règlement n’est pas pris en vertu de l’ali ‐ néa 11e) ou e.1), le ministre peut établir, fixer, créer, ap ‐ pliquer ou former, selon le cas, toute convention, fonction, procédure, norme, politique ou directive ou tout protocole ou service qu’il juge nécessaire au bon fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B. 4.2(2) The Minister may establish standards and re ‐ quirements for the equipment and technology used by public safety answering points. 4.2(2) Le ministre peut fixer des normes et des exi ‐ gences relatives à l’équipement et aux technologies utili ‐ sés par les centres de prise d’appels pour la sécurité du public. 4.2(3) The Regulations Act does not apply to arrange ‐ ments, functions, procedures, standards, policies, direc ‐ tives, protocols, services or requirements established by the Minister under subsection (1) or (2). 4.2(3) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux conventions, aux fonctions, aux procédures, aux normes, aux politiques, aux directives, aux protocoles ni aux ser ‐ vices établis, fixés, crées, appliqués ou formés, selon le cas, par le ministre en vertu du paragraphe (1) ou (2). Common or integrated service, program or activity Service, programme ou activité commun ou intégré 4.3 If the requirements set out in

section 46.2 of the Right to Information and Protection of Privacy Act are met, the NB 911 service is, for greater certainty, a com ‐ 4.3 À la condition que les exigences prévues à l’arti ‐ cle 46.2 de la

Loi sur le droit à l’information et la pro ‐ tection de la vie privée soient satisfaites, il est entendu

An Act Respecting the Emergency 911 Act Bill 9 3

mon or integrated service, program or activity as defined in that Act. que le service d’urgence 911, N.-B. est un service, un programme ou une activité commun ou intégré selon la définition que donne de ce terme cette loi. Mandatory disclosure of information Communication obligatoire de renseignements 4.4 Despite the Right to Information and Protection of Privacy Act , an emergency service provider or an em ‐ ployee of an emergency service provider, as the case may be, shall disclose information, including personal information, that relates directly to the NB 911 service to any of the following persons: 4.4 Par dérogation à la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée , un fournisseur de ser ‐ vices d’urgence ou son employé, selon le cas, est tenu de communiquer des renseignements, y compris des rensei ‐ gnements personnels, se rapportant directement au ser ‐ vice d’urgence 911, N.-B. à l’une quelconque des personnes suivantes : (

a) if disclosure is necessary for the operation of the NB 911 service,

a) lorsque leur communication s’avère nécessaire à la fourniture du service d’urgence 911, N.-B. : (

i) an employee of another emergency service provider, or (

i) un employé d’un autre fournisseur de services d’urgence, (ii) an employee of a public safety answering point; or (ii) un employé d’un centre de prise d’appels pour la sécurité du public; (

b) if disclosure is necessary for the performance of their duties respecting the NB 911 service,

b) lorsque leur communication s’avère nécessaire à l’exercice de leurs fonctions liées au service d’ur ‐ gence 911, N.-B. : (

i) an employee of another emergency service provider, or (

i) un employé d’un autre fournisseur de services d’urgence, (ii) an employee of a public safety answering point. (ii) un employé d’un centre de prise d’appels pour la sécurité du public.

Unauthorized use or disclosure Utilisation ou communication non autorisée 4.5 Except as may be necessary for the operation of the NB 911 service, no person shall use or disclose any information obtained in the course of performing their duties respecting the NB 911 service. 4.5 Sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture du service d’urgence 911, N.-B., il est interdit à toute per ‐ sonne d’utiliser ou de communiquer les renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions liées au service.

Annual report Rapport annuel 4.6 The Minister shall ensure that an annual report containing any information the Minister considers neces‐ sary regarding the performance of the NB 911 service is made available to the public in the manner determined by the Minister. 4.6 Le ministre veille à ce qu’un rapport annuel renfer‐ mant les renseignements qu’il estime nécessaires concer‐ nant le rendement du service d’urgence 911, N.-B. soit rendu public selon les modalités qu’il fixe. 1(4)

Section 9 of the Act is amended by adding before subsection (1) the following: 1(4) L’article 9 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant le paragraphe (1) : 9(0.1) A person who violates or fails to comply with

section 4.5 commits an offence punishable under

Part 9(0.1) Quiconque contrevient ou omet de se confor ‐ mer à l’article 4.5 commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure Projet de loi 9 Loi concernant la

Loi sur le service d’urgence 911 4

2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. applicable aux infractions provinciales à

titre d’infrac ‐ tion de la classe F. 1(5)

Section 11 of the Act is amended 1(5) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

e) by repealing the portion pre ‐ ceding subparagraph (

i) and substituting the follow ‐ ing:

a) à l’alinéa e ), par l’abrogation du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

e) respecting arrangements, functions, procedures, standards, policies, directives, protocols or services in relation to

e) prendre des mesures concernant les conventions, les fonctions, les procédures, les normes, les politi ‐ ques, les directives, les protocoles ou les services rela‐ tifs : (

b) by adding after paragraph (

e) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) : (e.1) for the purposes of the effective operation of the NB 911 service, respecting arrangements, func ‐ tions, procedures, standards, policies, directives, pro ‐ tocols or services in relation to the performance and operation of an emergency service provider; e.1) en vue du bon fonctionnement du service d’ur ‐ gence 911, N.-B., prendre des mesures concernant les conventions, les fonctions, les procédures, les normes, les politiques, les directives, les protocoles ou les ser ‐ vices relatifs à la qualité du service et au fonctionne ‐ ment d’un fournisseur de services d’urgence; (

c) by adding after paragraph (

h) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) : (h.1) requiring a public safety answering point to re ‐ port the results of the monitoring and evaluation of the operation of the NB 911 service to the Minister and respecting the manner, form and time in which the report is to be given; h.1) exiger d’un centre de prise d’appels pour la sé ‐ curité du public qu’il communique au ministre les ré ‐ sultats du contrôle et de l’évaluation du fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B. et prescrire la méthode et le délai de communication ain‐ si que le format à respecter pour celle-ci; (

d) by adding after paragraph (

i) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa i) : (i.1) requiring an emergency service provider to re ‐ port the results of the monitoring and evaluation of the operation of the NB 911 service to the Minister and respecting the manner, form and time in which the report is to be given; i.1) exiger d’un fournisseur de services d’urgence qu’il communique au ministre les résultats du contrôle et de l’évaluation du fonctionnement du service d’ur ‐ gence 911, N.-B. et prescrire la méthode et le délai de communication ainsi que le format à respecter pour celle-ci; (

e) by adding after paragraph (

k) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa k) : (k.1) for the purposes of the effective operation of the NB 911 service, respecting standards and require ‐ ments for the equipment and technology used by emergency service providers; k.1) en vue du bon fonctionnement du service d’ur ‐ gence 911, N.-B., prendre des mesures concernant les normes et les exigences relatives à l’équipement et aux technologies utilisés par les fournisseurs de ser ‐ vices d’urgence; (k.2) respecting the security, resiliency, continuity and reliability of the NB 911 service, including k.2) prendre, à l’égard du service d’ur ‐ gence 911, N.-B., des mesures concernant la sécurité, la résilience, la continuité et la fiabilité de celui-ci, notamment :

An Act Respecting the Emergency 911 Act Bill 9 5

(

i) prescribing technical and operational stand ‐ ards in relation to security, including physical se ‐ curity, personnel security and information security, (

i) fixer des normes techniques et opérationnelles relatives à la sécurité, notamment la sécurité physi ‐ que, la sécurité du personnel et la sécurité de l’in ‐ formation, (ii) prescribing technical and operational stand ‐ ards in relation to business continuity, including availability, redundancy, recovery and related test ‐ ing, (ii) fixer des normes techniques et opération ‐ nelles relatives à la continuité des activités, notam ‐ ment la disponibilité, la redondance, la reprise des activités et les essais connexes, (iii) prescribing technical and operational stand ‐ ards in relation to the monitoring, detection and re ‐ porting of and alerting to disruptions to the NB 911 service and security incidents, (iii) fixer des normes techniques et opération ‐ nelles relatives à la surveillance, à la détection, aux alertes et aux signalements en ce qui a trait aux per‐ turbations du service d’urgence 911, N.-B. et aux incidents de sécurité, (iv) requiring the Minister be notified immedi ‐ ately of a disruption to the NB 911 service or se ‐ curity incident that may compromise the NB 911 service, and (iv) exiger que soit donné sans délai au ministre un avis de toute perturbation du service d’ur ‐ gence 911, N.-B. ou de tout incident de sécurité susceptible de le compromettre, (

v) requiring the submission of post-incident re‐ ports within the time and in the form and manner determined by the Minister describing the causes of a disruption to the NB 911 service or security inci ‐ dent and the corrective actions and measures taken to prevent a recurrence; (

v) exiger le dépôt, dans le délai et selon le for ‐ mat prescrits par le ministre, des rapports d’analyse après incident concernant les causes de toute per ‐ turbation du service d’urgence 911, N.-B. ou de tout incident de sécurité ainsi que les mesures cor ‐ rectives et les moyens mis en œuvre pour prévenir leur répétition; (

f) by striking out the period at the end of para ‐ graph (

o) and substituting a semicolon;

f) à l’alinéa o), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

g) by adding after paragraph (

o) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa o) : (

p) defining any word or expression used but not defined in this Act for the purpose of this Act, the reg‐ ulations or both;

p) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi aux fins d’appli ‐ cation de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux; (

q) respecting any other matter that may be neces ‐ sary for the proper administration of this Act.

q) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi. Regulation under the Emergency 911 Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 2(1) New Brunswick Regulation 96-104 under the Emergency 911 Act is amended by adding after

section 1 the following: 2(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 96-104 pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’arti ‐ cle 1 : Definition of “Act” Définition de « Loi » 1.1 In this Regulation, “Act” means the Emergency 911 Act. 1.1 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la

Loi sur le service d’urgence 911. Projet de loi 9 Loi concernant la

Loi sur le service d’urgence 911 6

2(2)

Section 2 of the French version of the Regula ‐ tion is amended 2(2) L’article 2 de la version française du Règlement est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi ‐ nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in paragraph (2)

b) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « Minis ‐ tre » et son remplacement par « ministre ». 2(3) Subsection 3(1) of the French version of the Regulation is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 2(3) Le paragraphe 3(1) de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « Minis ‐ tre » et son remplacement par « ministre ». 2(4)