Labour and the Economy — 20 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CET 2024-02-20

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour

à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de

l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre

le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de

travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Poulet (Laporte); M. Tremblay (Dubuc) est remplacé

par Mme Mallette (Huntingdon); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) est

remplacée par M. Morin (Acadie); et Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey)

est remplacée par Mme Caron (La Pinière).

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux de

jeudi dernier, selon notre plan de travail, nous étions au sujet n° 3 portant sur la

Loi sur les normes du travail. Plus

précisément, le député d'Hochelaga-Maisonneuve venait de déposer un amendement

visant à introduire l'article 17.1. Le ministre avait fait ses commentaires,

mais je demanderais au député d'Hochelaga-Maisonneuve de relire l'article 17.1

afin que ceux qui nous suivent, qui suivent nos travaux puissent savoir de quoi

on parle ce matin.

Leduc : Bien sûr. Avec plaisir, Mme la Présidente.

Bonjour, d'ailleurs. Bon début de semaine à tout le monde.

17.1. Insérer, après l'article 17 du projet de

loi, le suivant :

17.1.

L'article 79.7 de cette loi est modifié

par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En cas d'absence à la suite d'une situation de

violence conjugale ou de violence à caractère sexuel au sens de la

Loi sur la

santé et la sécurité du travail, les dix premières journées sont rémunérées,

sans égard à la durée du service continu.»

Je peux peut-être... Voulez-vous que je le

réexplique un peu, tant qu'à y être, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y.

M. Leduc : Dans le fond, dans la

révision de la

Loi sur les normes du travail de 2017‑2018, il y avait eu tout

un débat, toute une discussion nationale à l'effet de rajouter des congés dans

les normes du travail, évidemment, les normes

du travail s'appliquant aux gens qui n'ont pas de convention collective ou qui

en ont une, puis c'est au moins la... c'est au moins ça, là, qui est son

contenu. Et on avait rajouté des congés, pour un total de 10, puis il y avait

eu, donc, une deuxième bataille qui

disait : Il faut que ces congés-là soient rémunérés. Puis, à l'époque, ma

formation politique, les mouvements sociaux, populaires et syndicaux

disaient qu'il fallait que les 10 journées soient rémunérées. C'était ça,

la demande, qui n'avait pas été complètement entendue. Il n'y avait que deux

journées qui avaient été rémunérées. C'est ce qui est dans la loi actuellement.

Moi, je ne reviens pas avec la demande originale

mais avec une variation sur le même thème, qu'on pourrait dire, qui dit qu'on pourrait demander que les 10

journées, ce soit pour tout le monde. C'est un peu notre vision

générale, à Québec solidaire. Mais, dans le cas de l'étude de ce projet de loi

là qui se concentre sur la question de la violence au travail, qui se concentre

sur la question du harcèlement psychologique et sexuel, bien, on se dit :

Au moins, pour ces personnes-là qui vivent

de la violence conjugale, qui vivent des violences à caractère sexuel, cette

idée-là que les 10 congés qui sont disponibles puissent être des congés

rémunérés, c'est ce qu'on met au jeu. Ça ne coûterait pas une fortune. Ça s'appliquerait uniquement aux personnes qui

sont dans cette situation-là. Parce que je vous répète, encore une fois,

que c'était réclamé pour tout le monde, pour

les situations de conciliation travail-famille, etc., mais là on y va

vraiment juste sur la question de la violence, la violence à caractère sexuel.

Puis je vous dirais qu'en plus, quand on vit

cette violence-là, ce que la littérature nous dit, c'est que c'est un choc,

hein, c'est un choc difficile, c'est un choc émotif. Ça peut prendre un certain

temps à s'en... juste à se remettre, à

retomber sur ses pieds puis pouvoir continuer à vivre de manière générale. Et

la question de prendre suffisamment de temps pour se ressaisir, en ce

moment, est un luxe que ce n'est pas tout le monde qui peut s'offrir. Si on vit

au salaire minimum, si on vit à temps

partiel... si on travaille à temps partiel, plutôt, ce n'est pas quelque chose

qui est facile d'envisager, de

dire : Oui, oui, c'est bon, je vais avoir besoin de cinq, six, huit,

10 jours pour me remettre sur pied puis retourner au travail. Si on

n'a pas les moyens avec la hausse du coût de la vie actuelle, avec l'explosion

des coûts des logements, des loyers, bien, ce n'est pas de trop,

10 journées payées, ce n'est pas trop.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Je vais céder maintenant la parole au député

d'Acadie.

Morin : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde.

J'écoute mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve avec intérêt.

Maintenant, est-ce qu'on a une idée du coût? Est-ce que ce sont les employeurs

qui vont avoir à le payer? Puis est-ce qu'on

a exploré d'autres moyens de compenser ou d'offrir une compensation pour les

gens qui sont victimes de ces comportements-là qui sont totalement inexcusables

et qu'il faut dénoncer?

La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres

interventions? M. le ministre.

M. Boulet : Bien, moi, j'ai fait mes

commentaires. Quant au coût, 227,4 millions annuellement pour ajouter cinq journées rémunérées, pour les employeurs,

alors qu'il y a un régime social, il y a des indemnités qui sont

prévues, notamment dans la

Loi sur

l'indemnisation des victimes d'actes criminels... J'ai beaucoup de respect pour

la demande, ceci dit, mais mes commentaires ont été faits de manière

complète. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. D'autres commentaires? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : J'aimerais relancer le ministre sur le chiffre

qu'il vient de nous donner. C'est un chiffre pour l'ensemble des

salariés?

M. Boulet : C'est un chiffre pour

l'ajout de cinq. Parce que vous demandez 10. Il pourrait y en avoir deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, 10,

dépendamment de... Donc, c'est une évaluation du coût de cinq congés

rémunérés pour les employeurs au Québec.

M. Leduc : Mais des cinq autres

journées rémunérées pour l'ensemble des salariés. Parce que ce n'est pas ça qui

est au jeu en ce moment.

M. Boulet : Pour les employeurs.

M. Leduc : Relisez bien l'amendement

que je vous soumets, là.

M. Boulet : Non, non, non. J'ai bien

dit : Cinq jours rémunérés, pour les employeurs, ce que ça représente.

C'est sûr qu'il peut y avoir foule d'hypothèses.

M. Leduc : On se comprend mal.

M. Leduc : On se comprend mal. Vous,

vous me dites ce que ça représente, cinq jours, pour les employeurs. Je

l'entends. Mais est-ce que je comprends de votre chiffre... C'est pour tous les

salariés qui y auraient droit.

M. Leduc : Ce n'est ça que je vous

soumets.

M. Boulet : Ah! tout à fait. Non,

j'ai bien compris.

M. Leduc : Donc, le chiffre que vous

nous soumettez n'est pas le bon par rapport à l'amendement que je vous soumets.

M. Boulet : Je ne veux pas faire de

lien entre l'amendement et le coût. Je dis simplement ce que ça peut impliquer

comme fardeau financier pour les employeurs. Je n'ai pas dit 10 puis... mais,

oui, pour l'ensemble des employeurs, ce que des congés rémunérés peuvent

représenter en termes financiers.

Leduc : Mais là on parle des pommes et des oranges, là.

Vous me dites : 250 millions annuellement, pour les employeurs, pour cinq congés pour l'ensemble des

salariés. Moi, je vous dis : On devrait se concentrer, à ce

moment-ci, seulement sur les cas d'absence à la suite de violence conjugale et

de violence à caractère sexuel. Ça doit être une fraction de ça, là.

Boulet : Mais j'ai compris. En même temps, n'oubliez pas de

tenir compte de la prévalence du phénomène, hein, puis des statistiques provenant de l'enquête sur les inconduites

sexuelles de la Statistique Canada, du ministère du Travail. Mais par ailleurs

j'ai répondu avec d'autres articles de la

Loi sur les normes du travail et

d'autres régimes, notamment, découlant de

l'application de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Mais je comprends très bien que ce que... le lien auquel vous faites

référence. Ce n'est pas nécessairement 225 millions. Il faudrait que ce

soit analysé au cas par cas.

Leduc : Bien, c'est sûr que ce n'est pas... Si, les cinq journées pour

tout le monde, vous estimez ça à 250 millions, puis moi, je vous soumets

que c'est pour les personnes victimes de violence à caractère sexuel, c'est sûr

que ce n'est pas ça. C'est sûr que c'est une fraction de ça.

M. Boulet : Bien

compris.

M. Leduc :

On s'entend là-dessus.

M. Boulet :

Je suis d'accord. Quelle est la fraction, je ne suis pas en mesure de le

déterminer.

M. Leduc : Bien

là, moi non plus, on s'entend, mais on...

M. Boulet : C'est

tellement hypothétique. Mais vous avez raison.

M. Leduc : ...on se comprend là-dessus. Vous évoquez cinq

journées. Vous l'avez... Moi, j'essaie de comprendre pourquoi vous avez

calculé cinq journées.

M. Boulet : Bien, vous le savez, déjà, depuis le 12 juin 2018,

il y a deux journées rémunérées. Et donc on a utilisé l'hypothèse des

deux jours rémunérés et de son impact, et on a considéré ce que cinq jours

rémunérés pouvaient représenter.

M. Leduc : Donc,

si vous avez fait ce calcul-là, c'est que vous avez jonglé avec l'idée, un

certain temps, de le mettre dans votre projet de loi. Ce n'est pas un... C'est

rare qu'on investit du temps et de l'énergie pour faire ce genre de calcul là

juste pour le plaisir.

M. Boulet : Non.

Vous savez que ce n'est pas la première fois qu'on discute de cette demande-là,

M. mon collègue. Vous le savez très bien. Donc, l'argumentaire est préparé

depuis un certain temps.

M. Leduc : Donc,

si vous l'avez évalué, pourquoi vous ne l'avez pas gardé dans votre projet de

loi?

M. Boulet : Bien,

parce que ce n'est pas un projet de loi qui vise... tu sais, c'est... à réparer

les torts causés par une meilleure cohésion

des recours, par une diminution des risques de victimisation secondaire, par

une réparation des torts en tenant compte de la réalité de chaque

personne, et c'est ça que vise le projet de loi. Ce n'est pas un projet de loi

qui concerne la rémunération de congés additionnels.

M. Leduc : Oui,

mais, dans un projet de loi comme ça, vous touchez à toutes sortes d'affaires.

Vous touchez aux clauses d'amnistie, vous touchez à plein d'affaires, puis

c'est normal. Là, vous me dites : Celle-là, elle est de trop. Bien, moi, à

la limite, j'aurais pu plaider qu'il y en a plein d'autres, dans votre projet

de loi, qui est de trop. Ça devient un éditorial que vous faites, là. Ce n'est

pas comme un...

M. Boulet : Je

comprends. Je n'ai plus d'autre commentaire, Mme la Présidente.

M. Leduc : Parce qu'il y a... il y a plusieurs mémoires, là,

qui font référence explicitement à cette demande-là, notamment du côté

syndical, la plupart... en fait, pas mal toutes les centrales qui sont venues

ici nous parler, là, FTQ, CSN, CSQ. Il y a celui de la CSD aussi qu'on n'a pas

eu l'occasion d'entendre, malheureusement, mais qui l'ont explicitement mentionné.

Je vous lis juste un passage, justement, celui de la CSD, qui dit : «Une

telle proposition est essentielle, car la

capacité de maintenir le lien d'emploi et une source de revenus est cruciale

pour que la victime puisse se libérer de sa situation de violence et de

lui donner le temps de restructurer son quotidien. Ces 10 jours d'absence

rémunérés permettraient aussi à la personne de ne pas être exposée à la

violence dont elle est victime dans son milieu de travail et de prévenir des

conséquences encore plus désolantes pour celle-ci.»

M. Bou

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2024-02-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 43 1 journal debats CET 240220.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	aa3be86adc69f683cce1652de148cb7ba33589c5

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