Lacombe : ...par l'article 80, on commence par ça?

La Présidente (Mme

Chassé) : Nous sommes de retour. Je vous rappelle... Je vous invite...

La Présidente (Mme Chassé) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, les

discussions ont eu lieu. Nous sommes à l'article 81. Ce que je

comprends, c'est que Mme la députée de Westmount—Saint-Louis va retirer son

sous-amendement.

Maccarone : Exactement.

La Présidente (Mme

Chassé) : Est-ce qu'il y a consentement?

La Présidente (Mme

Chassé) : Très bien. Ensuite, M. le ministre va retirer son amendement

à l'article 81.

M. Lacombe :

Tout à fait.

La Présidente (Mme

Chassé) : Exact. Donc, y a-t-il consentement?

Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. Nous sommes revenus à

l'article 81. Et là, M. le ministre, vous déposez un amendement.

M. Lacombe :

Oui. J'y vais.

La Présidente (Mme

Chassé) : Allez-y, lisez-le.

M. Lacombe :

D'accord. Donc,

article 81 : Remplacer l'article 81 du projet de

loi par le suivant :

81. Ce code est

modifié par l'insertion, après l'article 2166, du suivant :

«2166.1.

Le mandat peut notamment indiquer les volontés du mandant en matière de soins

ou de milieu de vie. Toutefois, les

volontés en matière de soins médicaux exprimées dans des directives médicales

anticipées prévalent en cas de conflit avec celles indiquées au

mandat.

«Le mandat peut également indiquer la volonté du

mandant d'être soumis périodiquement à des évaluations médicale et

psychosociale, et fixer les délais dans lesquels il sera réévalué.

«Le mandat doit indiquer la personne à qui le

mandataire doit rendre compte ainsi que la fréquence de la reddition de compte, laquelle ne peut excéder trois ans. À

défaut de désignation de la personne à qui le mandataire doit rendre compte

ou lorsque la personne désignée pour

recevoir le compte ne peut agir, le tribunal peut désigner une personne qui le

recevra. Le Curateur public peut être désigné pour recevoir le compte,

tant par le mandant que par le tribunal.»

Donc, l'amendement proposé à l'article 2166.1

du Code civil précise que le mandant peut indiquer, dans son mandat de protection, sa volonté d'être soumis

périodiquement à des évaluations médicales et psychosociales et que le tribunal

est notamment compétent pour désigner

une personne à qui le mandataire doit rendre compte, à défaut de désignation

faite par le mandant.

prévoit également que le mandant doit indiquer à quelle personne le mandataire

doit rendre compte et à quelle fréquence

il doit le faire. Cette personne peut notamment être un proche du mandant, un

professionnel du milieu financier ou juridique ou le Curateur public. De

plus, cet amendement vise à retirer le changement de nom du Curateur public.

L'amendement propose, avec celui apporté à l'article 82 du projet de loi, de déplacer l'article 2166.2

à l'article 2167.4 du Code civil. Ce déplacement permettra une présentation des articles

en matière de mandat de protection dans un ordre en favorisant la

compréhension.

La Présidente (Mme

Chassé) : Très bien. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions

à l'amendement? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente. On a demandé, hors micro, pourquoi

trois ans? Peut-être le ministre

peut nous expliquer pour le bénéfice des gens qui nous écoutent.

Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.

M. Lacombe : Je dirais que c'est une latitude qu'on s'est

donnée. Donc, on ne partait, rappelez-vous, la dernière fois, de rien, là. Maintenant, on y va à trois

ans. On dit que c'est maximum, au maximum trois ans. Évidemment,

ça peut être moins que ça si la personne souhaite avoir une reddition de

comptes qui est plus fréquente que ça.

La Présidente (Mme

Chassé) : Oui, Mme la députée.

La Présidente (Mme

Chassé) : Ah! Donc, Mme la députée de Vaudreuil désire prendre la

parole. Allez-y.

Mme Nichols : Oui, merci. Je veux être certaine de bien

comprendre. Dans le fond, quand vous dites «laquelle ne peut excéder

trois ans», est-ce que ça veut dire que, pour la première reddition de comptes,

il faut qu'elle soit faite dans les trois ans? Ce n'est pas ça, hein, que ça

veut dire? Mais je vois un...

La Présidente (Mme

Chassé) : Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Lacombe :

Merci, Mme la Présidente. Il faut que ça soit fait au maximum dans les trois

années. Donc, dans le mandat, il peut être

prévu de dire : Bien, moi, je veux une reddition de comptes annuelle.

Mais, si on souhaite que ce soit plus

étendu, bien, ça peut être aux trois ans, mais ce n'est pas seulement pour la

première, c'est pour toutes celles qui

vont suivre, là. Donc, le délai maximal est de trois ans, mais... En fait, je

recommence. On peut spécifier le délai qu'on souhaite dans le mandat,

mais il ne peut excéder trois ans.

La Présidente (Mme

Chassé) : Donc, Mme la députée, oui.

Mme Nichols : Merci, je m'excuse. Donc, c'est la fréquence,

trois ans? C'est la fréquence qui ne peut pas être plus que trois ans ou

c'est...

Mme Nichols :

... — c'est

ça — ou

c'est la durée?

M. Lacombe :

C'est la fréquence.

Mme Nichols :

C'est la fréquence qui ne peut pas... O.K.

M. Lacombe :

Bien, je peux peut-être reformuler pour être sûr qu'on est bien clairs.

Mme Nichols :

Oui, bien, c'est juste parce qu'on dit «laquelle»... Oui.

M. Lacombe : Donc, dans le mandat de protection, ce qu'on

souhaite, maintenant, à la suggestion de nos collègues,

c'est qu'il y ait une reddition de comptes obligatoire. Cette reddition

de comptes là, la fréquence de cette reddition de comptes, elle est définie par la

personne qui fait le... par le mandant, il ne faut pas que je me mélange, donc

elle est définie par le mandant, mais

elle ne peut excéder trois ans. Donc, s'il souhaite que ce soit le plus long

possible avant que la personne, par

exemple son conjoint ou sa conjointe,

ait à faire une reddition de comptes, bien, il peut aller jusqu'au maximum, c'est-à-dire à tous les trois ans. S'il souhaite que ça soit à toutes

les années, ça peut être à toutes les années si c'est prévu comme ça au mandat.

La Présidente (Mme

Chassé) : Très bien. Ça clarifie?

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Oui. Juste une autre question pour mieux comprendre

comment ça fonctionne, mais généralement un

mandant est responsable pour combien de temps? Si on parle d'une homologation,

par exemple quelqu'un qui est plus âgé, ça peut durer combien de temps?

La Présidente (Mme

Chassé) : Le ministre consulte son équipe. Oui, M. le ministre.

Lacombe : Bien, en fait, je

dirais, grosso modo, c'est valide jusqu'à ce qu'il y ait un changement dans le...

Mais est-ce que vous pouvez répondre, Me Marsolais, parce que ça, c'est

plus du droit...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, alors on doit... D'abord, est-ce qu'il y a consentement à inviter le curateur à se joindre à nous, à se joindre à la discussion? Très bien,

il y a consentement. Je vous invite à vous présenter de nouveau

et à nommer votre fonction, puis à démarrer.

M. Marsolais

(Denis) : Alors, bonjour. Mon nom est Denis Marsolais, Curateur public.

Alors, le mandat peut toujours

être modifié tant et aussi longtemps que la personne qui fait le mandat de protection

est apte. Alors, moi, je peux décider, aujourd'hui, de nommer ma conjointe mandataire si jamais je devenais inapte,

mais, si, par malheur, je me sépare

de ma conjointe, bien, je voudrais nommer une autre personne. Donc, c'est comme

un testament, c'est toujours

le dernier mandat qui prévaut.

L'habitude, c'est que les gens ne font pas

42 mandats, là, ils en font un. Et donc, tant et aussi longtemps

que l'aptitude est là, le mandat peut

être changé, mais, à partir du moment où on devient inapte, c'est cristallisé

par l'homologation devant le

tribunal, et là le mandataire agit en fonction des dispositions du mandat que

j'aurai signé. Et c'est dans ce mandat-là que je vais préciser la personne à qui ma conjointe, par exemple, va faire une reddition de

comptes, va déposer une reddition de

comptes, et c'est aussi dans ce

mandat-là, une fois l'entrée en

vigueur du projet de loi s'il est adopté, que je vais préciser la fréquence de la reddition de comptes : Est-ce que

je vais vouloir que ma conjointe dépose à mon beau-frère à tous les ans,

à tous les deux ans ou à tous les trois ans?

Trois ans, pour nous, c'est vraiment la période la plus longue. Je ne sais pas

si je réponds bien à votre question.

Maccarone : Bien, c'était

plus pour avoir une idée de c'est quoi, la moyenne. Ça fait qu'on demande

auprès du mandant combien de fois il

va falloir qu'il va soumettre, mettons, une reddition de comptes, par exemple. Parce que je comprends votre

point de vue, on veut alléger les tâches aussi, respecter les

droits civils, j'ose croire que la Commission

des droits de la personne et des droits de

la jeunesse va être vraiment contente de cette modification-là, et merci encore

au ministre pour l'ouverture, mais c'était

juste pour avoir une idée, est-ce qu'il y a une moyenne à peu près. Pas

vraiment?

La Présidente (Mme

Chassé) : Allez-y, M. le ministre.

M. Lacombe :

Merci. Je regarde la petite lumière, là, pour...

La Présidente (Mme

Chassé) : Oui.

M. Lacombe : Bien, je ne pense pas qu'on peut dire qu'il y a

une moyenne, hein, parce que c'est tellement variable à quel moment est-ce que la personne devient

inapte puis que le mandat est homologué. Il y a des personnes âgées... il y a

des personnes qui sont âgées lorsque le

mandat est homologué parce qu'ils en ont besoin. Il y a des gens qui sont

beaucoup plus jeunes, il y a des gens

qui vont mourir plus jeunes, il y a des gens qui vont vivre très vieux. Donc,

ça dépend vraiment.

La Présidente (Mme

Chassé) : Le curateur désirait rajouter un commentaire.

Marsolais (Denis) : Bien, peut-être pour fin de clarifier davantage,

c'est qu'on a ajouté un délai, il n'y en existait pas, dans l'amendement, là. On a rajouté un délai

justement pour ne pas qu'il y ait d'exagération, pour ne pas qu'un mandant

puisse dire à tous les cinq ans : Je nomme ma femme, là, mais je ne veux

pas la bâdrer avec ça, je vais la nommer... je

vais lui dire de faire une reddition de comptes à tous les cinq ans. On voulait

limiter un temps maximum. C'est ça, l'objectif.

Maccarone : ...protection sous curatelle, j'ose croire que c'est plus

court.

M. Marsolais

(Denis) : Quelqu'un qui est sur... Un tuteur privé doit une reddition

de comptes annuelle.

Maccarone : O.K., parfait. Merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions à l'amendement proposé à l'article 81? Oui, M. le

député de Viau, la parole est à vous.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Dans le dernier paragraphe de

l'amendement, Mme la Présidente, donc, question

d'éclaircissement, donc, quand on dit : «À défaut de désignation de la

personne à qui le mandataire doit rendre [des comptes] ou lorsque la personne désignée pour recevoir le compte ne

peut agir, le tribunal peut désigner une personne...», ce que je me demandais, en fait, par

expérience : Qui saisit le tribunal? D'habitude, est-ce que c'est le

curateur? Est-ce que c'est un membre de la famille? Qui saisit le

tribunal, à ce moment-là?

Présidente (Mme Chassé) : Oui. Est-ce que c'est le ministre ou le...

qui prend la parole ou... Oui, allez-y.

M. Lacombe :

Bien, on me dit que c'est le mandataire.

La Présidente (Mme

Chassé) : O.K. C'est le mandataire. Oui, M. le député de Viau. Oui,

oui, allez-y.

Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, cet amendement-là, on parle

toujours en fonction de l'exemple qu'a

donné, tout à l'heure, M. le curateur, donc l'exemple que le mandataire, à ce

moment-là, est encore apte à saisir le tribunal. Est-ce que c'est ce que

je comprends?

Lacombe : Bien là, il ne faut pas se mélanger entre le mandant et le

mandataire, là. Le mandant est la personne