Journal des débats de la Commission des institutions - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission des institutions

Version finale

Retour à la liste des séances du Journal des débats

36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 1 juin 1999 - Vol. 36 N° 18

Étude détaillée du projet de loi n° 1 - Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

M. Guy Chevrette

M. Jacques Chagnon

Organisation des travaux

Étude détaillée

Loi électorale

Déclaration de l'électeur

Admission de l'électeur

Dispositions réglementaires

Dispositions pénales

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Loi sur les élections scolaires

Disposition finale

Loi électorale (suite)

Liste électorale permanente

Révision permanente

Commission permanente de révision

Processus de révision

Suspension des travaux et fin de mandat

Processus de révision (suite)

Révision ponctuelle de la liste

Révision permanente

Processus de révision (suite)

Révision ponctuelle de la liste (suite)

Changement de dénomination d'un parti

Affichage

Bulletin de vote et urne

Temps accordé pour voter

Rapports de dépenses électorales

Fonctions et pouvoirs du Directeur général des élections

Révision permanente

Commission permanente de révision (suite)

Discussion générale

Identification de l'électeur

Autres intervenants

M. Roger Bertrand, président

M. Jacques Dupuis

M. Marc Boulianne

M. Normand Jutras

M. Jacques Côté

M. Michel Morin

M. Benoît Pelletier

*M. Louis Sormany, ministère du Conseil exécutif

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, je déclare la séance ouverte. La commission des institutions est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Signori (Blainville) est remplacée par M. Létourneau (Ungava) et M. Gautrin (Verdun) par M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, à ce moment-ci, à l'étape des remarques préliminaires, j'inviterais le ministre à bien vouloir prendre la parole.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Oui, merci, M. le Président. Je serai très, très bref puisque nous avons eu les deux comités consultatifs en peu de temps, nous en aurons un troisième également très prochainement. L'objectif, c'est de mettre le plus d'amendements possible à la loi législative qui font consensus de part et d'autre, et ce – je le dis dès l'entrée de jeu de la présente commission – même si ça devait aller au niveau de l'étude du rapport, où on pourrait, de consentement, déposer des amendements additionnels et peut-être demander une brève plénière sur le plancher de l'Assemblée nationale, ce qui est une possibilité lorsqu'il y a consensus entre les parties.

Donc, c'est avec beaucoup d'ouverture d'esprit qu'on aborde l'étude de ce projet-là. On peut le faire de façon, je suggère, même informelle; si on a besoin d'explications qu'on ne peut pas avoir tout de suite, on passe à l'autre, et puis on agit avec le plus de souplesse possible, en espérant que le député de Rivière-du-Loup viendra se joindre parce qu'il est

partie prenante au comité consultatif avec nous, et que, dès qu'il viendra, on pourra faire en sorte que, s'il y a des consensus additionnels qui se dégageaient... Je pense qu'on est tous d'accord pour améliorer la situation et améliorer cet outil qui fait la fierté du Québec. On a une très bonne loi, mais on se rend compte qu'elle a besoin de bonification; à certains endroits, on se rend bien compte qu'il y a des brèches qu'il faut colmater, et on en profitera tout au cours de l'étude, avec la suggestion de nos collègues ici, pour faire en sorte qu'on ait encore le meilleur des projets de loi dans...

(11 h 20)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Merci, M. le ministre. Maintenant, M. le porte-parole de l'opposition officielle et député de Westmount–Saint-Louis.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Oui, M. le Président, je vous remercie. Sur le fond, évidemment, de cette question-là... Sur la forme d'abord, je voudrais vous dire que je suis tout à fait d'accord avec ce que le député de Joliette, d'abord, et ministre responsable de la Réforme électorale vient de vous signaler. Effectivement, nous avons eu deux comités consultatifs, le dernier le 19 mai, et nous avons donc en même temps reçu... le premier comité consultatif avec le Directeur général des élections, qui malheureusement est décédé, puis notre deuxième comité consultatif avec le Directeur général des élections par intérim, qui était le directeur général adjoint des élections, je pense à M. Jolin.

J'en profite évidemment pour souligner que M. Girard, malgré tout, après avoir été nommé Directeur général des élections, avant la dernière élection, a quand même fait un travail remarquable compte tenu du temps qu'il avait pour se préparer pour faire l'élection générale, et je salue évidemment tous les gens du bureau du Directeur général des élections, qui ont eu à travailler dans des conditions peut-être un peu plus difficiles pour la dernière élection. Évidemment, tout le monde a été attristé du départ fatidique de M. Girard. M.

Girard était atteint d'une maladie fulgurante et est décédé, donc, il y a à peu près un mois et demi. Alors, le remplacement de M. Girard a été fait par M. Jolin. Et nous avons tenu, comme je le disais, notre dernier comité consultatif avec M. Jolin.

L'atmosphère, la qualité des travaux au comité consultatif – je ne peux qu'exprimer ma satisfaction et l'ouverture d'esprit de toutes les parties dans ce comité consultatif – ne m'ont pas surpris. J'arrivais là, moi, sans idée préconçue, sans quoi que ce soit, mais j'ai été très heureux du travail qui a été fait, entre autres par le ministre responsable, les autres membres, les gens des trois formations, finalement, et leurs représentants politiques élus puis politiques non élus, qui ont travaillé de concert sur des modifications à apporter à notre Loi électorale.

Je pense m'exprimer au nom de tout le monde en disant que nous sommes enclins, ou nous cherchons à faire en sorte de réformer la Loi électorale le plus possible. Éventuellement, probablement, même cet automne, il faudra revenir sur des questions qui n'ont pas été touchées ce printemps compte tenu de la grande liste de sujets que les comités techniques afférents au comité consultatif auront encore à vérifier, auront encore à suivre.

Toutefois, j'avais dit – pour tomber maintenant plus dans le fond du sujet que sur la forme – au moment du dépôt du projet de loi n° 1, puis même avant le dépôt du projet de loi n° 1... le ministre se rappellera que, après avoir critiqué ce que j'avais qualifié d'étrange première priorité d'un gouvernement qui n'avait pas siégé depuis neuf mois, de revenir avec la question de l'identification des électeurs, il y a quand même eu de grands cheminements, tant de la part du gouvernement que de la part d'un peu tout le monde dans ce dossier-là.

Ce projet de loi là ne traite plus de l'idée d'une carte, de l'émission spéciale d'une carte d'électeur. Ce projet de loi traite de l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter. Ce n'est quand même pas rien. C'est la première fois, dans les annales de la Loi électorale de n'importe quelle province, territoire ou du gouvernement fédéral au Canada, qu'on retrouve ces dispositions.

Il y a des dispositions – je les ai fait relever dans chacune des provinces – concernant l'utilisation et même l'obligation de l'identification des électeurs; généralement, c'est au moment du vote, lorsque ces électeurs-là ne sont pas inscrits sur la liste électorale – alors, ça pourrait être un sujet de réflexion pour plus tard dans nos autres comités – tandis que le gouvernement nous annonce que désormais chaque électeur, pour voter, devra avoir une obligation d'identification, obligation d'identification, comme on le verra plus loin, dont l'option couvre différentes suggestions, comme le permis de conduire ou la carte d'assurance-maladie, le passeport canadien ou la carte d'identification canadienne, et j'imagine que c'est à celle-là qu'on fait référence.

Maintenant, le projet de loi prévoit, par voie réglementaire, suite à des réunions du comité consultatif, l'adoption d'autres modes de représentation, d'autres modes d'identification. Alors, on pourra en discuter un peu plus longtemps et un peu plus tard.

C'est assez étonnant que l'on cherche à s'identifier spécifiquement, sur la question de l'identification des électeurs. Je comprends les propos et aussi les événements qui ont eu lieu pendant et après la campagne électorale du Québec, je comprends aussi ce qu'on a pu lire dans les journaux dernièrement concernant des anomalies qui auraient pu se poser. J'utilise l'imparfait, là, parce que, au moment où on se parle, il n'y a pas eu de démonstration, il n'y a pas eu ni de preuve ni d'accusation même de portées contre qui que ce soit, à l'endroit de qui que ce soit, pour quoi que ce soit.

Alors, j'utiliserai l'imparfait. Alors, on aurait aussi fait part d'anomalies dans le cas des élections municipales, particulièrement, la semaine dernière. Est-ce que l'identification des électeurs corrigerait ça? Sûrement une partie, sûrement une partie. Mais est-ce que l'identification des électeurs est la seule clé pour répondre à des besoins impérieux, je pense, pour s'assurer que le vote de chaque électeur soit le sien, que chaque électeur puisse être assuré qu'on ne se méprenne pas et qu'on ne fasse pas de supposition de personne avec son propre droit de vote? Peut-être.

Une chose est certaine, en tout cas, c'est que nous allons devenir, encore une fois, une société tout à fait distincte. Je serais intéressé d'entendre le ministre sur un point.

Je l'avais un peu taquiné en Chambre là-dessus en lui disant qu'il est aussi ministre des Transports, puis, comme ministre des Transports, il nous avait fait une suggestion, parce que c'est le cas partout en Amérique du Nord, et j'ai toujours pensé qu'il avait raison lorsqu'il disait qu'il n'y a pas de raison de penser que les Québécois conduisent, par exemple, plus mal que les Américains et que les Canadiens des autres provinces, et que lui serait prêt à autoriser le virage à droite sur un feu rouge.

Moi, je pense qu'il a raison: les Québécois ne conduisent pas plus mal que les Canadiens, ne conduisent pas, non plus, plus mal que les Américains, donc ils devraient avoir ce droit-là.

Or, en mettant son chapeau de responsable de la réforme électorale, le ministre nous dit: Bien, peut-être qu'en matière de réforme électorale les Québécois ne se conduisent pas vraiment aussi bien que les Canadiens ou que les Américains; compte tenu de cette situation-là, je vais corriger la loi pour faire en sorte que nous créions une obligation d'identification des électeurs de façon à éviter des anomalies électorales, qu'on ne voit pas ailleurs, semble-t-il. Mais ça me surprendrait. Il me semble qu'ailleurs on doit être aussi honnête qu'ici et on doit être aussi probe qu'ici, puis le niveau d'éthique et de qualité de vie démocratique doit être équivalent au nôtre.

Ceci étant dit, j'ai soulevé des problèmes ensuite concernant l'application, particulièrement l'application non seulement de l'identification des électeurs, mais l'application de l'identification des électeurs qui n'avaient pas de carte d'identité sur eux ou qui n'avaient pas de carte d'identité, et c'est l'article 338.1 de notre projet de loi, du projet de loi que nous avons devant nous. Là-dessus, M. le Président, je peux mentionner tout de suite que j'aurai des suggestions d'amendements.

Non seulement j'aurai quelques suggestions d'amendements, mais je me fais fort, M. le Président, de vous les transmettre immédiatement en vrac, la liste de tous les amendements que... Le tout, là, il n'y en a pas 150, il y en a peut-être sept, huit amendements que nous suggérons, que l'opposition suggère d'inclure pour, encore une fois, améliorer le projet de loi.

J'ajoute, M. le Président, qu'au-delà de la question... Je pourrais terminer sur la question de l'identification en disant que le projet de loi entend mettre une clause-remorque dans le projet de loi qui ferait en sorte de modifier la loi électorale municipale en s'assurant que les mêmes exigences qui sont requises en ce qui concerne l'application de la Loi électorale du Québec en matière d'identification des électeurs se retrouveraient dans la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Et le ministre pourra me répondre, s'il a l'intention de faire la même chose avec les élections scolaires. Il n'y a pas de... en tout cas, il n'y a pas de réponse à ça pour l'instant.

M. Chevrette: Je le peux tout de suite.

M. Chagnon: Bien, j'en ai juste encore à peu près pour trois secondes...

(11 h 30)

M. Chevrette: Au municipal, je sais que j'ai déjà des pourparlers avec Mme Harel, très sérieux, parce que, à cause de ce qui s'est passé, Mme Harel m'a demandé de créer un comité de travail. Mais je serais prêt, d'emblée, moi, à vous dire que, si on est responsable des listes puis si on est responsable de tout, si on veut avoir un système qui est unifié puis qu'on peut corriger autant au niveau scolaire que provincial, on risque d'avoir un bon système qui sera vrai, à ce moment-là. Moi, je ne suis pas fermé à ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À ce moment-ci, j'inviterais le porte-parole de l'opposition officielle à terminer ses remarques.

M. Chagnon: Ah! On n'est pas achalé.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va.

M. Chagnon: M. le Président, je terminerai en disant que le projet de loi n° 1, comme nous l'avions demandé au moment de son dépôt, a été effectivement enrichi. Il a été enrichi de plusieurs éléments. J'en cite quelques-uns.

D'abord, parmi les amendements qui seront apportés et que le ministre a déjà annoncés, il y a un amendement qui concerne, et c'est majeur, il y a un amendement qui va concerner... mais peut-être n'a-t-il pas été remis encore à la commission, peut-être parlerais-je trop rapidement, mais enfin, je ne voudrais pas empêcher le ministre de faire l'annonce, mais je ne pense pas que le ministre m'en tienne rigueur non plus trop longtemps. C'est à l'effet que le projet de loi va inclure le processus de commission de révision permanente de la liste électorale.

Moi, il m'apparaît depuis longtemps qu'un des plus gros problèmes qui existent dans notre mode d'élection... l'identification des électeurs, ce n'est pas vraiment celui-là. Parce que, s'il arrive des choses croches dans une élection, c'est très marginal puis c'est très sporadique. Par contre, il y a des dizaines de milliers de personnes qui n'ont pas pu voter lors de la dernière élection parce qu'elles n'étaient tout simplement pas inscrites sur la liste électorale. Des exemples qu'on avait avant pouvaient nous le démontrer, là.

On pouvait s'imaginer qu'on aurait des problèmes avec la liste électorale, compte tenu de l'expérience qu'on avait eue dans l'application de l'utilisation de la liste électorale pour les élections municipales, que ce soit de Québec, de Laval ou d'ailleurs. Des dizaines de milliers de personnes n'étaient pas inscrites à Québec... peut-être pas des dizaines de milliers, mais il y en aurait 7 000 à 8 000 à Québec qui n'auraient pas été inscrites sur la liste électorale de la ville; au-delà d'une quinzaine de milliers à Laval.

Eh bien, alors, vous multipliez au prorata du Québec le nombre de dizaines de milliers de personnes qui ont perdu leur droit de vote parce qu'elles n'étaient pas inscrites sur la liste électorale, il y avait donc urgence de faire des modifications importantes à la façon d'organiser la liste comme telle et particulièrement de faire sa révision de façon permanente. Or, donc, le projet de loi n° 1 devient un projet de loi qui va créer cette commission de révision permanente de la liste électorale.

Il y avait un problème avec la remise annuelle de la liste aux députés; c'est un détail. Mais c'est un détail qui va faire partie, qui va être corrigé par ce projet de loi là.

Le changement de dénomination d'un parti politique en cours de campagne, on en reparlera un peu plus longtemps quand le tiers arrivera, mais...

M. Chevrette: Le tiers est d'accord.

M. Chagnon: Le tiers est d'accord, je peux le dire, on était ensemble au comité consultatif. En fait, l'idée dans ce sujet-là, le changement de dénomination d'un parti politique en cours de campagne, c'est qu'il sera désormais interdit de changer son nom comme parti politique au cours d'une campagne électorale. Je vous rappellerai que nous avions eu l'expérience au cours de la dernière élection. Disons qu'elle était bien bonne, mais ça ne se répétera plus.

L'ordre des candidats sur le bulletin; l'information préalable à l'utilisation de l'article 490; la remise des rapports de dépenses électorales; le devoir de l'employeur d'accorder quatre heures pour voter; et, finalement, des subventions discrétionnaires à la publicité gouvernementale en période électorale. Bref, le projet de loi n° 1 a été passablement enrichi et passablement amélioré de façon à ce qu'on puisse évidemment toucher plus de sujets que celui pour lequel il avait été initialement créé.

Et comme l'a souligné le ministre, et je termine avec ceci, eh bien, on peut s'attendre à ce que, mardi prochain, suite à la réunion du comité consultatif, d'autres amendements puissent se greffer à ce projet de loi là, mais la mécanique pour y arriver serait qu'en troisième lecture, en séance plénière de l'Assemblée, nous puissions corriger encore une fois le projet de loi par des amendements qui pourraient être apportés à ce niveau-là.

Ce sera tout pour moi, M. le Président. Je suis prêt à procéder.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien, M. le député de Westmount–Saint-Louis et porte-parole de l'opposition officielle.

Organisation des travaux

M. Chevrette: M. le Président, je voudrais peut-être suggérer une façon de procéder.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Chevrette: Compte tenu qu'il y a des amendements qui nous arrivent...

M. Chagnon: On peut peut-être prendre quelques minutes pour les regarder.

M. Chevrette: ...on peut commencer quand même le débat...

M. Chagnon: Parfait.

M. Chevrette: ...puis quitte à ce qu'on suspende l'article puis qu'on reprenne le temps, cet après-midi, de revenir.

M. Chagnon: Oh oui!

M. Chevrette: Très souple, là...

M. Chagnon: Parfait.

M. Chevrette: ...plutôt que de dire non puis de travailler à se dire non, alors que peut-être ça peut être un sous-amendement qui peut faire l'objet d'un consensus ici. Donc, je propose qu'on commence, puis, au fur et à mesure, on vous indiquera, M. le Président, avec beaucoup de souplesse la façon dont on pourrait traiter tel amendement et tel autre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Le premier point, M. le Président, c'est un amendement, dans le fond. On a un amendement qui corrigerait l'article précédant 337 auquel notre premier

article de projet de loi touche. On pense à 335. Il pourrait être placé ailleurs, si on acceptait la...

M. Chevrette: Oui, on peut le mettre... Le principe de l'identification, par exemple. Si on donne un exemple de fonctionnement, on dit oui au principe d'identification...

M. Chagnon: O.K.

M. Chevrette: ...mais, ce que je comprends de l'amendement, c'est qu'on a le devoir d'informer ceux qui ont à s'identifier. Bien, ça, est-ce que c'est avant? est-ce que c'est après? On peut le regarder et le discuter.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, à ce moment-ci, je suggérerais que nous procédions avec la lecture du premier article...

M. Chevrette: De l'article 1.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...et les amendements pourront être considérés dans l'ordre.

M. Chevrette: Oui.

Étude détaillée

Loi électorale

Déclaration de l'électeur

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Chevrette:

L'article 337 de la Loi électorale est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«L'électeur doit en outre s'identifier en présentant, malgré toute disposition inconciliable, sa carte d'assurance-maladie délivrée par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l'assurance automobile du Québec, son passeport canadien ou tout autre document qui lui a été délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes et déterminé par règlement du gouvernement après consultation du comité consultatif.»

En fait, il y a eu un long débat. Puis je suis bien conscient que l'opposition pourrait me dire: Oui, mais ce n'est même pas ça que ton Conseil général a voté. Et je l'accepterais. Je veux expliquer que, dans l'article présent, c'est vraiment l'identification, l'obligation d'identification, et pas nécessairement aux trois pièces. On pourrait s'entendre, au comité consultatif, pour rajouter quatre, cinq autres pièces, simplifiant...

M. Chagnon: Dans d'autres provinces, par exemple, on utilisait jusqu'aux baux, le bail.

M. Chevrette: Oui.

M. Chagnon: Entre autres, le bail. Il y a les cartes de crédit.

M. Chevrette: Oui, puis il y a même, ici, des photos pour rentrer à l'Assemblée nationale.

M. Chagnon: Absolument.

M. Chevrette: Il y a des cartes. C'est contrôlé. En tout cas, on ne fermerait pas la porte à d'autres pièces.

Là où je veux prendre au moins une minute pour l'expliquer, et il faut que ça sorte d'ici et que ça pénètre dans les milieux, dans le sens suivant: il y a une différence entre une carte d'électeur, l'identification de l'électeur sur une carte, et l'obligation de s'identifier comme électeur. On peut s'identifier sans faire proliférer les cartes, parce qu'il en existe au minimum trois au moment où on se parle, et, si on voulait aller plus loin, tous les membres de l'Assemblée nationale et tous les fonctionnaires qui s'identifient avec carte, ça pourrait être un autre moyen, etc.

À l'université, on s'identifie maintenant. Bien souvent, pour se présenter à l'examen, on se présente avec une carte qui est même photographiée. L'important, c'est de relier l'adresse et la figure à la liste électorale. C'est ça, le point majeur, le point déterminant, pour éviter qu'il y ait précisément une avalanche de personnes, un nombre extraordinaire de personnes qui ne s'identifient pas d'aucune manière. C'est l'objectif.

Les gens m'ont dit: Oui, mais ça serait intéressant qu'il y ait une carte d'électeur avec photo. Mais on viendrait ajouter quoi? D'abord, ça prend deux ans et demi minimum à faire un réseau complet de photographies de citoyens, pour faire une carte neuve – leurrons-nous pas, c'est ça, la réalité – que ce soit la RAMQ, que ce soit le permis de conduire ou autre chose. Mais, à partir du fait que, au bout de cinq ans, que tu aies ta photo sur une carte d'électeur ou que tu aies ta photo sur une carte de RAMQ, si tu as vieilli, tu as vieilli également.

Si tu es obligé de changer la carte de la RAMQ, tu seras obligé de changer la carte de l'électeur. Je veux dire, on apporte quoi de plus que de mettre la photo sur une carte d'électeur? Il faut l'expliquer, ça, aux gens. Les gens disent: Oui, mais vous pourriez peut-être envoyer, de la Direction générale des élections, une carte d'électeur sans photo. Bien, une carte d'électeur envoyée sans photo... puis, si l'adresse de la carte d'électeur correspond à la photo de la carte du permis de conduire, il n'y a pas de problème.

On va avoir plus de problèmes dans les faits sur les noms, par exemple; les noms de fille de la femme mariée, on en a parlé longuement, et c'est vraiment le registre de l'état civil qui va nous sauver de ça, parce que, entre-temps, ça va être... Il y en a qui marchent sous les deux noms, à part de ça...

(11 h 40)

M. Chagnon: ...on va avoir à reprendre probablement dans une couple d'années.

M. Chevrette: Exact. Mais il y a la différence, que je voulais marquer au départ, il y a une différence entre l'obligation d'identification et le type d'identification, qu'est-ce qui permet d'identifier. Moi, je pense qu'on ne peut plus multiplier les cartes ad infinitum puis déclencher des grosses dépenses pour avoir pas plus de résultats. C'est ça qu'il faut comprendre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Avec votre permission, M. le Président. Je ne veux pas évidemment débattre trop longtemps, mais je suis heureux d'entendre le ministre s'exprimer là-dessus et de cette façon-là, parce que, évidemment, je constate qu'il a modifié son opinion ou, enfin, qu'il a réussi à faire modifier l'opinion de sa formation politique sur ce sujet-là depuis... Il me semble à moi qu'il avait été question d'une carte d'électeur; en tout cas, je ne veux pas maintenir une ambiguïté qui a existé.

Mais il y a une question assez importante qu'il soulève aujourd'hui, qui est la suivante: Est-ce que vous estimez que la carte d'identification, le document dont l'électeur va se servir pour se faire identifier, doit contenir absolument l'adresse? Si ce n'est pas le cas, ça va faciliter beaucoup l'identification. Moi, j'ai pris la peine de demander au député de Westmount–Saint-Louis de me prêter sa carte de l'Assemblée nationale qui reproduit très bien son visage et reproduit très bien son identité et son nom, mais, évidemment, il n'y a pas d'adresse. La carte d'assurance-maladie, il n'y a pas d'adresse non plus.

Évidemment, moi, je pense bien – et je voudrais savoir si le ministre est d'accord avec ça... Au fond, ce que nous recherchons tous, c'est que l'électeur puisse être reconnu comme étant la personne qui est inscrite sur la liste électorale et, se présentant, bien sûr, elle est là en personne, on peut facilement l'identifier avec une photographie, et je pense bien qu'à ce moment-là on évite tout ce que nous voulons tous éviter.

Alors donc, si le ministre... Et j'entendais, dans la liste qu'il lisait de l'article 1, un certain nombre de façons de s'identifier qui sont nommément désignées. Si on s'entend sur le fait qu'il n'y a pas d'obligation que le document dont on se sert aux fins d'identification contienne l'adresse, à ce moment-là il y a une panoplie de cartes, effectivement, qui peuvent être utilisées qui reflètent bien l'identification.

Je voudrais savoir si c'est bien ça que le ministre voulait dire, et, si c'est ça que le ministre voulait dire, bien là on peut ajouter soit une liste, en ajoutant notamment... et je pensais au certificat de naissance, qui maintenant est une petite carte plastifiée, dans beaucoup de cas, qui ne contient pas de photo cependant mais qui contient... il n'y a pas de photo là-dessus, c'est vrai, vous avez raison.

M. Chevrette: Mais je suis prêt, pour partir par la fin, à reconnaître qu'on doit regarder d'autres moyens pour ceux qui n'ont pas de carte avec photo.

M. Dupuis: O.K.

M. Chevrette: Par exemple, si je me présente en étant Guy Chevrette, je n'ai pas ma carte avec photo, mais j'ai bien ma carte de naissance identifiant ma date de naissance, je viens d'aider en tout cas vis-à-vis de la liste électorale qui, elle, est basée sur la date de naissance...

M. Dupuis: C'est ça.

M. Chevrette: ...qui est basée sur la date de naissance et l'adresse...

M. Dupuis: C'est ça.

M. Chevrette: Donc, on pourrait regarder effectivement... Je prends l'exemple de l'assurance-maladie. Il n'y a pas d'adresse, mais la date de naissance est là.

M. Chagnon: Vous avez aussi sur la carte...

M. Chevrette: Et la carte de permis de conduire, elle, il y a la date de naissance et il y a l'adresse également.

M. Dupuis: Oui.

M. Chagnon: Sur le certificat de chasseur, que vous connaissez, M. Chevrette...

M. Chevrette: Exact.

M. Chagnon: ...vous avez le nom, le numéro d'assurance sociale puis la date de naissance. Évidemment, ce n'est pas votre photo, là.

M. Chevrette: Non, je sais.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Mais ça relève des années où j'étais là...

M. Chagnon: Mais ça pourrait être utile.

M. Chevrette: ...en 1984.

M. Chagnon: Elle pourrait être utile, cette carte-là.

M. Chevrette: Ce côté-là... je vous ai dit, pour celui qui n'a pas de carte, là, avec photo, il faut peut-être justement aller vers d'autres possibilités qui simplifieraient, parce que l'objectif était de simplifier le vote et pas de barrer, arriver avec des files interminables. Donc, s'il y a d'autres moyens d'identification que la photo mais qui, au moins, relient un des éléments de la liste à une carte, ça, c'est très important. On va le regarder; ça, je suis très ouvert dans ce sens-là. Je pense que ça serait plus simple également que d'arriver à une avalanche de litiges.

Il faut être pratique, je le reconnais, mais il faut aussi s'assurer qu'il y a le plus d'éléments possible pour arriver à l'identification de l'individu.

M. Chagnon: Sur ce plan-là, la différence entre les types de cartes qui seraient autorisées, donc signalées dans la loi, puis celles qui reviendraient par règlement ultérieurement, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de, si on est pour éventuellement faire un règlement là-dessus... pourquoi ne pas tout simplement mettre dans la loi la série ou la liste des cartes qui seraient éventuellement permises?

M. Chevrette: Mais il y a des cartes officielles. On pourrait même, à

titre d'exemple, approuvé par le comité consultatif, par exemple le certificat de naissance plastifié, par exemple le certificat de chasseur, par exemple la carte de l'assemblée générale...

M. Chagnon: Oui, je suis d'accord, je n'ai pas de problème avec ça. C'est parce que, si, d'une part, dans le projet de loi, on en nomme un, deux, trois, quatre exemples qui deviennent les exemples qu'on risque de voir s'officialiser, par rapport à d'autres qui seront dans le règlement, l'application du projet de loi risque d'être plus compliquée. Parce que, si on les met dans la loi au complet ou si on les met dans le règlement au complet, on aura une référence pour l'ensemble des choses.

M. Chevrette: Mais vous partez avec le principe que, la règle générale, on s'identifie avec une carte avec photo. C'est la règle générale.

M. Chagnon: Avec une carte. Une photo, là...

M. Chevrette: Non, mais regardez bien.

M. Chagnon: ...on aurait un problème pour notre...

M. Chevrette: Non, mais regardez bien ce que je veux dire. Il ne faut pas banaliser le projet de loi dans son esprit initial. L'esprit initial, c'est de reconnaître le processus d'obligation d'identification par photo. Puis c'était les trois cartes: permis de conduire, RAMQ et passeport canadien. À partir de là, on a dit: Il y a des exceptions. C'est là qu'on a découvert, par exemple, que quelques paroisses de la Basse-Côte-Nord, il n'y avait même pas de photo sur...

M. Chagnon: Les Amérindiens.

M. Chevrette: Question de pratique. Il y avait les autochtones, pour des raisons peut-être idéologiques et pratiques, parce que je n'étais pas là quand ils l'ont décidé, mais je suppose qu'il doit y avoir des deux dans le cas des autochtones, idéologiques et pratiques. Et également les personnes de 75 ans et plus que, pour d'ordre pratique, on ne voulait pas forcer, à l'époque, les personnes qui vivent ici depuis 75 ans à aller se faire photographier. Même s'il y en a plus que la moitié qui le sont, il reste qu'il y a un pourcentage de personnes âgées qui n'ont pas de photo pour s'identifier avec photo.

Donc, qu'est-ce qu'on faisait avec ça? On trouvait d'autres mécaniques. Moi, je pense qu'on peut favoriser, on peut même favoriser dans les paroisses de la Basse-Côte-Nord... on n'a pas de raison de ne pas leur offrir l'opportunité d'avoir le même service d'identification avec photo qu'ailleurs au Québec. À mon point de vue, ce n'est pas la distance qui va empêcher que ces gens-là aient la capacité de le faire. Chez les autochtones, ça va prendre une discussion beaucoup plus corsée, dans le sens que, si c'est idéologique, on peut peut-être reconnaître une de leurs cartes, de façon très concrète. On verra.

C'est pour faire en sorte qu'au moins le projet de loi, la trame de fond, elle, elle est identique pour tout le monde, et là, au niveau des exceptions, qu'est-ce que tu fais quand tu n'as plus de carte avec photo? C'est là que la question se pose de façon assez évidente.

Vous arrivez avec des amendements. J'en ai d'autres à suggérer, moi aussi, même s'ils ne sont pas donnés au moment où on se parle. Je voudrais qu'on le discute avec beaucoup d'ouverture pour bonifier le projet de loi, pour que ça soit pratique.

M. Dupuis: Si vous me permettez, rapidement. Je trouvais assez séduisante l'idée de mon collègue de Westmount–Saint-Louis sur le fait d'inclure dans l'article une nomenclature de cartes qui seraient acceptées. Ce qui m'inquiète un petit peu... moi, je comprends bien votre objectif qui est celui d'empêcher que des gens qui n'ont pas droit de voter votent. Ça, c'est l'objectif majeur. Évidemment, il ne faut pas oublier non plus qu'il ne faut pas, pour cette raison-là non plus, retarder le vote. Je pense qu'on s'entend tous là-dessus.

À partir du moment où vous dites: La meilleure façon de s'identifier – c'est ce que je comprends de votre intervention – c'est la carte avec photo; dans les cas exceptionnels où les gens ne sont pas détenteurs d'une carte avec photo, voici ce qui pourra être fait, déjà, à ce moment-là, on met une espèce de frein qui peut être utilisé – et je ne veux pas faire de partisanerie aujourd'hui – pour retarder: Alors, vous n'avez pas votre carte avec photo; bien là, on ne le sait pas, on va voir, on va regarder ça.

Alors que, si on convient tous que ce qui est important, c'est d'être en mesure de s'identifier – adresse pas essentielle – avec une carte qui donne, comme le dit le ministre, l'un des éléments essentiels qu'on recherche sur la liste électorale, allons-y donc tout de suite et disons-nous donc ensemble: Bon bien, très bien, l'identification de l'électeur pourra se faire au moyen d'un certain nombre de pièces d'identification, et voici lesquelles seront acceptées. Point final.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Chevrette: Bien là, moi, je pense qu'il faudrait même que je retourne au Conseil des ministres, à ce moment-là, parce que je viendrais de changer l'esprit même du projet de loi qui était l'identification avec la photo.

M. Dupuis: Mais je vous connais, je vous connais, quand vous avez une idée et que vous y tenez, vous êtes capable très bien de soutenir très bien votre point au Conseil des ministres et de gagner vos galons.

M. Chevrette: Non, pas sur ça, je peux vous dire...

M. Dupuis: Ce que vous faites depuis plusieurs années.

M. Chevrette: Je me connais très bien, moi aussi, puis je me suis bien essayé au Conseil général...

M. Dupuis: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: ...puis j'ai pris ma tasse de café, puis ce n'était pas un verre...

(11 h 50)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: Merci, M. le Président. Ça fait suite aux propos du député de Saint-Laurent. Moi, je pense aussi que généralement il faut s'identifier avec la photo, je pense que c'est important pour éviter justement l'usurpation. En général. Il y a une chose, par exemple, que j'aimerais demander au ministre, qui est parti... Ha, ha, ha! Est-ce qu'une photo...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Boulianne: M. le ministre.

M. Dupuis: Il n'est pas vraiment parti, il est juste un petit peu moins là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K. Alors, M. le député de Frontenac, vous pouvez continuer.

M. Chevrette: Excusez-moi.

M. Boulianne: Alors, M. le ministre, je disais que, moi, j'étais d'accord avec ça, sauf que... Quand vous parlez d'autres documents qui sont délivrés, puis je pense que le député de Westmount–Saint-Louis en a parlé tout à l'heure, est-ce qu'une carte d'affaires, par exemple, comme on a à l'Assemblée nationale, une simple photo avec adresse, pourrait suffire, quand vous parlez, à un moment donné, d'en discuter dans un comité consultatif? Ou encore, est-ce qu'un organisme comme une commission scolaire pourrait donner, par exemple, une carte à un enseignant, puis que ça, avec photo, pourrait suffire éventuellement?

M. Chevrette: Bien, moi, dans l'esprit – oublions le libellé de ce qu'a dit le député de Westmount–Saint-Louis dans son amendement – je suis persuadé qu'avec un comité de litiges, par exemple, ou quelque chose du genre, tu arrives avec ta carte-photo... C'est rendu, les députés, que vous avez des cartes d'affaires avec photo, vous autres mêmes, j'en ai remarqué, il y en a plusieurs qui ont ça. Il y en a qui ont du papier à lettres avec photo. Il y a des business qui arrivent avec leur carte d'affaires, l'adresse précise, et tout.

Les gens disent: Regarde, mon adresse personnelle, c'est là, puis c'est mon numéro de téléphone. Je ne sais pas comment on pourrait... Mais c'est dans les cas de litiges et non pas comme règle générale.

La règle générale, puis c'était l'esprit de la loi, c'est l'identification à partir de photo. Mais, quand tu ne l'as pas... Non, mais, si on ne veut pas alourdir le processus... Je ne dis pas qu'une carte d'affaires suffit. Mais une carte de fonctionnaire, par exemple, il dit: Écoutez, moi, je travaille pour le ministère du Revenu, regardez ma face; je travaille à Cap-Rouge; mon nom, c'est ça, puis vous voyez mon nom là, puis je suis un gars – je ne sais pas – de L'Ancienne-Lorette, etc. Est-ce que c'est une carte alternative qui servirait à aller rapidement?

Bien, ça en est une, carte, un bel exemple de carte avec photo, là. Il n'a pas sa RAMQ puis il n'a pas son permis de conduire, mais il a sa carte qui l'identifie très, très bien puis qui comporte suffisamment d'éléments pour vérifier la véracité de... C'est sa face, d'abord. Il n'a pas emprunté la face de l'autre, là. On le reconnaît ou on ne le reconnaît pas.

Deuxièmement, on a suffisamment de renseignements là-dessus pour poser un jugement de valeur sur ça. Moi, je ne suis pas contre, a priori, ce genre de chose pour décongestionner potentiellement les bureaux de votation, parce que, quand tu as été à six élections toi-même puis trois référendums, tu en as déjà assez dans le corps pour savoir ce qui se passe, vers 17 heures surtout.

M. Dupuis: Avec votre permission.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de Frontenac...

M. Dupuis: Ah! vous n'avez pas terminé. Excusez-moi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...et tout de suite après.

M. Boulianne: Parce que ça a l'avantage... Vous disiez tout à l'heure que la carte d'assurance-maladie, le permis de conduire... mais l'âge est sur ça, puis, peu importe... On en parle, tantôt, mon collègue de Dubuc parlait de ça aussi avec moi, ces cartes-là, il y a des personnes qui ne sont pas intéressées à donner leur âge, aussi. Lorsqu'on produit, par exemple, un permis de conduire ou encore... Tandis que là, si on reconnaît un document qu'on vient de montrer, ça a l'avantage à ce moment-là aussi de confirmer sans entrer dans des détails privés que des personnes ne sont pas intéressées à donner.

M. Chevrette: Bien là, je comprends bien, mais la liste électorale, elle comprend la date de naissance. Quand je reçois, moi, la liste électorale de mon quartier, j'ai l'âge de tous les résidents de mon quartier.

M. Boulianne: D'accord. Mais ce que je veux dire, c'est que les...

M. Chevrette: Des fois, je dis 32 US au lieu de dire 42, mais...

M. Boulianne: O.K. Mais ce que je veux dire...

M. Chevrette: Je veux dire, je peux faire une petite farce, mais, fondamentalement, la liste électorale, et ça, depuis des temps immémoriaux...

M. Chagnon: Avant ça, elle était affichée, même sur les poteaux.

M. Chevrette: Bien oui, même aux poteaux des villages.

M. Boulianne: Oui. Mais ce que je veux dire, c'est que la personne puisse avoir la possibilité de ne pas présenter son âge en s'identifiant, alors avec une photo.

M. Chevrette: Mais, si elle amène une photo et si c'est bien elle...

M. Boulianne: C'est ça.

M. Chevrette: ...ou bien elle va montrer une carte avec sa date de naissance... Il faudrait l'accrocher à un des renseignements clés de base. Ou bien, si vous la montrez, ta carte qui dit que tu es né le 10 janvier 1940, ou bien que tu demeures à 13, Bellefeuille, je veux dire... Il y a des choses qu'il va falloir agencer, sinon c'est comme si tu t'identifies avec une carte d'affaires pure qui est...

Une voix: Bien, c'est ça.

M. Boulianne: Je n'ai pas terminé, je termine avec ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): En terminant.

M. Boulianne: La personne elle-même qui est devant, pour aller voter avec sa carte, alors là, vous avez le lien qui est incontestable.

M. Chevrette: Bien oui. Je vais vous donner un exemple très concret. J'essaie d'aller voter, moi, dans Berthier. Ils ne me connaissent pas. Prenons pour acquis qu'ils ne me connaissent pas. Je dis: Je suis Guy Chevrette, je n'ai pas ma carte. Bien, ils vont dire: Avez-vous une carte qui identifierait, sans photo? Avez-vous une carte sur vous? Je sortirais, je ne sais pas, moi, mon certificat de naissance, puis c'est bien Guy Chevrette, puis c'est bien 10 janvier. Ils disent: Bon bien, il y a un élément qui concorde.

M. Dupuis: Mais vous n'êtes pas sur la liste, là. Il n'y a pas Guy Chevrette sur la liste.

M. Chevrette: Non, mais supposons que je serais sur la liste, ils pourraient faire un lien au moins avec ma date de naissance ou un lien avec une autre carte avec l'adresse. Si on n'a rien, ça ne donnerait rien, ça serait inutile.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Oui. Pour faire référence à ce que le député de Frontenac disait, il y a tout de même un élément qui m'apparaît être essentiel, il faut que l'identification ait été obtenue de la part d'une autorité qui est totalement objective. Une carte d'affaires avec photo, évidemment, ça dépend du gars que vous allez voir, l'imprimeur que vous allez voir et à qui vous dites: Bien oui, mets ma photo. Donc, il faut que ça soit émis par une autorité quelconque qui est objective, qui émet la carte de façon objective.

Moi, je me souviens, dans une autre vie, j'étais procureur de la couronne, et le ministère de la Justice, à ce moment-là, émettait des cartes avec photographie où on nous identifiait comme procureur de la couronne. Alors, ça, c'est une autorité objective qui avait émis la carte.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. Bien, moi, M. le Président, je pense qu'il ne faut pas dénaturer le projet de loi. L'idée de ce projet de loi là, c'est de faire en sorte que l'électeur, lorsqu'il ira voter, devra s'identifier avec photo. Je pense qu'on est rendu avec un problème sérieux au Québec. Telle que notre Loi électorale fonctionne présentement, on est rendu avec un problème sérieux. Puis ça a été démontré aux dernières élections provinciales; il y a une enquête qui est en cours présentement concernant ce qui s'est passé dans Anjou. Mais c'est sérieux, ça.

On a vu aussi l'animateur de télévision Jean-René Dufort qui, dans la même journée, a voté cinq fois sous différentes identités. Alors, moi, M. le Président, je dis que c'est grave, des situations comme ça. On a vu aussi ce qui a été rapporté dans les journaux la semaine dernière, dans certaines élections municipales où des organisateurs font voter la même personne à plusieurs reprises et en payant ces gens-là. Alors, je dis que, à la lumière de tous ces faits-là, il faut rendre notre loi la plus étanche possible.

Et on ne déviera pas de l'obligation de l'électeur de s'identifier avec une carte qui comporte une photo, à moins d'exceptions, mais d'exceptions plutôt rares. Mais, ce principe-là, il va falloir qu'il soit préservé dans ce projet de loi là. Et c'est pour ça que, dans un sens, je rejoins jusqu'à un certain point le député de Saint-Laurent quand il dit: Pourquoi on ne prévoirait pas les cartes dans l'article 1?

Moi, ça me plaît, cette idée-là, parce qu'on va en décider aujourd'hui puis on va savoir quelles cartes seront acceptées, plutôt que des cartes par règlement, puis là, quand c'est par règlement... en tout cas, nous, le législateur ici, on a moins de contrôle sur ça. Alors, cette idée-là, du député de Saint-Laurent, elle me plaît, que les cartes, on les prévoie dans l'article 1. À ce moment-là, ceux qui sont assis ici, autour de la table, et ceux qui vont voter ce projet de loi là au salon bleu sauront quelles cartes seront acceptées pour aller voter.

Mais on rappelle le principe de base, c'est que c'est une carte avec une photo.

M. Dupuis: Simplement...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur ce point particulier, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Je voudrais simplement, en toute justice à l'égard de mon collègue de Westmount–Saint-Louis, dire que c'est son idée que j'ai reprise, parce que j'ai été aussi enthousiaste que le député de Drummond quand le député de Westmount–Saint-Louis a soumis cette idée-là. Moi, je pense qu'on devrait amender l'article 1 et donner une nomenclature aussi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Moi, dans le but justement de ne pas dénaturer l'article 337, je verrais plutôt l'idée du député de Westmount–Saint-Louis, reprise par le député de Saint-Laurent, comme matière supplétive, parce que des cartes, il y en a infiniment et, si on commence à les nommer dans l'article, on n'en finira pas. Vous avez les militaires qui ont des cartes avec photo présentement, la plupart des syndiqués dans des compagnies importantes ont des cartes de leur syndicat avec des photos. Alors, est-ce qu'on va commencer à énumérer toutes ces cartes-là à l'article 337? Moi, je ne suis pas d'accord.

En matière supplétive, je n'ai aucun problème avec ça. Mais, à les indiquer dans l'article même, 337, je ne serais pas d'accord. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. M. le député de Nicolet-Yamaska, est-ce que ça porte sur ce...

M. Morin: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon. Brièvement et, ensuite, je donnerai la parole au ministre.

(12 heures)

M. Morin: Très rapidement. Écoutez, je suis tout à fait d'accord avec ce que le député de Dubuc vient de dire, mais, comme on disait tantôt, ce qui est important, c'est la photo, comme on l'a à l'article 1, ici. Si on se met à énumérer une panoplie de cartes, on n'en finira plus. Je vous donne juste un exemple: la carte d'étudiant. Ça devient... puis je ne veux pas accuser les étudiants de fausser les cartes, mais j'ai déjà vu ça, moi, des étudiants qui utilisaient des cartes un peu tricotées.

Je pense qu'à partir du moment où ils ont leur carte de la RAMQ, puis avec la date de naissance, il y a une concordance qui se fait avec la liste électorale, et ça respecte la loi et ça respecte aussi la qualité du vote.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Il y a moyen, sans faire une nomenclature comme vous le dites, il y a très certainement moyen, par exemple, dans le cas des cartes avec photographie, de dire: Toute carte portant identification de l'électeur avec photographie et émise – je donne un exemple, là, je viens d'y penser – par une autorité indépendante et – je ne sais pas, là – impartiale. Mais on peut parfaire cette définition-là. Mais, ça, ça pourrait être générique en ce qui concerne une carte d'électeur puis, ensuite, on va faire la nomenclature d'un certain nombre d'autres cartes.

Mais je pense qu'on s'entendrait, l'objectif, ce serait de ne pas laisser, au jour du vote, à des gens qui sont là pour contrôler, la discrétion d'accepter ou non une carte. C'est ça, l'idée. L'idée, si vous permettez, M. le ministre, ce serait celle-là. Il ne faudrait pas que ces gens-là, le jour du vote, aient une discrétion. Il faudrait qu'ils puissent référer à des définitions qui soient claires, nettes, pour ne pas qu'il y ait de retard dans la décision. C'est ça un peu l'idée.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À ce moment-ci, je permettrais au ministre, peut-être de façon globale, de réagir aux différentes interventions.

M. Chevrette: Bien, moi, je saisis, en tout cas, de part et d'autre. Parce que, même de notre côté, les gens ne veulent pas partir une patte en l'air sur du vide. Ça, je respecte ça. Je préférerais, sur cette partie-là, qu'on puisse, tous ceux qui ont des suggestions, les apporter en cours de journée puis que, avant d'adopter le projet de loi, sur un ordre de la commission, on revienne sur ce point précis là. Parce que je pense que, de part et d'autre, il y a des objectifs bien clairs, puis ça se dessine comme concordant. Donc, j'apprécierais qu'on le regarde puis qu'on regarde ça avec des suggestions concrètes.

Parce que, si on s'entend pour dire que la règle générale, c'est carte et photo, bien, qu'est-ce qu'on fait pour rendre un vote fluide – puis dans le sens trafic du mot – mais qu'on ait des éléments véritablement de contrôle par rapport soit à la naissance, soit à l'adresse ou les deux? Il faut regarder ça de même. Et, si on s'entend sur ce cadre-là, on pourrait adopter le principe de l'identification, puis on retrouvera...

M. Chagnon: Le principe de l'identification, c'est déjà fait. Quand on a adopté le principe du projet de loi, on a adopté le principe de l'identification.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À ce moment-ci, ce que je vous suggérerais simplement de faire, c'est, ayant en tête les différentes interventions, si nous suspendions cet

article pour procéder à une autre étape...

M. Chagnon: Bien, avant de suspendre, je voudrais soulever une question.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Oui, M. le Président. Je vais déposer un amendement qui ferait en sorte d'ajouter à 337: Le scrutateur doit indiquer à l'électeur qui n'a pu, pour une raison ou pour une autre, s'identifier conformément à l'alinéa précédent qu'il a la possibilité d'être admis à voter après avoir soumis son cas à la table de litiges.

Parce que, là, on avait des problèmes, entre autres, ceux qui n'ont pas de carte et des gens qui pourraient avoir, par exemple, un problème de type de carte. On est aussi bien de les prévoir tout de suite. Le problème, c'est qu'on parle de la table de litiges, mais la table de litiges est soulevée par un amendement qui est préalable, si vous voulez, de l'article 337 de notre projet de loi.

En fait, l'article 1 de notre projet de loi réfère à l'article 337 de la Loi électorale, et le premier amendement que nous soumettions, c'est pour ça que je suggérerais qu'on commence par cet amendement-là, qui vient un peu donner le cadre dans lequel on pourrait créer l'obligation de l'électeur de s'identifier au moment du vote.

Alors, ce qui était suggéré, c'était, à l'article 335, d'ajouter ceci, 335.1: Le préposé au maintien de l'ordre – le préposé au maintien de l'ordre, c'est le PRIMO – a l'obligation de voir à ce que les électeurs qui se présentent dans le lieu où se trouvent les bureaux de vote soient informés de l'obligation de s'identifier, conformément à l'article 337, des modalités d'exercice du droit de vote en vertu de l'article 338.1.

Ce qu'on vient dire, en deux mots, le PRIMO, dans la salle, l'antichambre, si on veut, de la salle de votation – exemple, dans une école, généralement, c'est le gymnase qui est la salle de votation, puis l'antichambre, c'est le corridor ou une salle avant le gymnase qui sert d'antichambre – doit informer les électeurs de l'obligation de s'identifier, pas de s'identifier auprès du PRIMO, d'avoir à s'identifier au moment où ils seront rendus à la boîte de scrutin... qu'ils soient dirigés vers la table de litiges lorsqu'ils signalent qu'ils n'ont pas en leur possession l'un des documents prescrits par l'article 337.

La raison pour laquelle nous soumettions cet article, c'est pour éviter ce que le ministre disait puis éviter ce à quoi on réfléchissait. La journée où tu as un problème au niveau de l'identification dans tes polls, il y a un gros risque que chacun des polls devienne un tribunal pour essayer de déterminer c'est quoi, qui a droit, quand et pourquoi il aurait le droit de voter. Tandis que, si on a une table de litiges par endroit de votation, non pas par poll mais par endroit où il y a une multiplicité de polls, cette table de litiges là servirait à régler les problèmes au lieu de tenter de les régler au niveau du poll. Alors, c'était l'esprit de l'amendement que nous suggérions.

M. Chevrette: ...parler sur l'amendement?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien, c'est-à-dire qu'on n'a pas, M. le ministre, encore d'amendement sur la table.

M. Chevrette: Non, non, mais on échange informellement, et je pense que ça peut aider pour le reste de la commission, M. le Président. S'il y a consentement de part et d'autre, on fait du déblayage qui peut être très intéressant dans la poursuite de nos travaux.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien, M. le ministre, allez-y, vous avez la parole.

M. Chevrette: Ce que vous proposez, puis c'est juste pour donner un état de situation avant de donner mon évaluation, c'est... Il y a 3 500 lieux de votation au Québec.

M. Chagnon: C'est ça, 22 000 polls.

M. Chevrette: Oui, mais dans 3 500 lieux, multiplié par trois, parce que, dans un comité de litiges on suppose, que les deux principaux partis sont représentés, plus le DGE. Puis c'est normal. On a toujours parlé de triumvirat, pour... Ça veut dire 10 500 personnes à 100 $. Ça veut dire 1 000 000 $. Mais, moi, je ne tombe pas sur le dos, là. Je veux que les faits soient connus, que les gens sachent qu'est-ce qu'on fait puis qu'est-ce qu'on dit.

M. Chagnon: Remarquez que les deux représentants pourraient bien ne pas être payés, puis ça ne ferait rien.

M. Chevrette: Aussi. Mais je pense qu'on va chercher à avoir des personnes les plus compétentes possible, exerçant leur jugement à partir de directives du DGE. Je suppose que, le DGE, je veux dire, vous avez un pouvoir d'identification additionnel. Parce qu'ils n'ont pas une des trois cartes, ou quatre, si jamais on en découvre d'autres, on en accepte d'autres...

M. Chagnon: Mais, déjà, si...

M. Chevrette: ... ils ne peuvent pas, par photo, s'identifier, donc ils auront besoin de passer par là.

M. Chagnon: Si les deux représentants n'étaient pas payés, comme vous l'avez signalé, déjà, votre coût global diminuerait des deux tiers.

M. Chevrette: Oui, mais, pour moi, le coût, le coût global pour assurer un bon fonctionnement du système démocratique, sur un budget de 50 000 000 $, 1 000 000 $, c'est 2 %. Est-ce que 2 % pour assurer le déroulement d'un vote intéressant, intelligent, et fluide, et puis sans anicroche, et sans scène dans les salles ou les lieux de votation... C'est beaucoup, ça.

M. Chagnon: Oui, c'est beaucoup.

M. Chevrette: Parce qu'il peut arriver un fier-à-bras...

M. Chagnon: C'est un bon investissement. C'est ça que vous voulez dire?

M. Chevrette: Vous savez qu'est-ce qu'il fait quand il est bloqué à la porte, hein? Il se met à crier puis...

M. Chagnon: Ce que vous voulez dire, c'est que c'est un bon investissement pour l'ordre public.

M. Chevrette: En tout cas, pour moi, là...

M. Chagnon: Pour l'ordre public, c'est un bon investissement.

M. Chevrette: ...c'est la quiétude du vote, l'intelligence même du vote et puis éviter les scènes disgracieuses aux entrées de vote parce que tu les achemines automatiquement dans un endroit. Et c'est pour ça que je ne suis pas rébarbatif à l'amendement, quitte à le bonifier, là, ensemble.

Moi, je pense que, dès que tu n'as pas de photo... Le PRIMO ou une personne à la porte dit: Avez-vous une des trois cartes, ou les quatre ou les cinq, avez-vous une photo pour vous identifier, etc.? S'il dit oui, il passe. S'il dit non, on l'achemine là-bas, au triumvirat qui a à statuer sur l'identification de l'individu. Quels sont les moyens, à partir de directives puis à partir peut-être de cartes d'identité mais qui ne sont pas des cartes d'identification avec photo? Et là on vient d'assurer...

(12 h 10)

Je pense que c'est même ce qu'on fait dans nos partis quand on fait des conventions. On fait des comités de litiges, on s'arrange pour que le membre soit véritablement identifié, que ce soit bien le bon membre, que son vote ne soit pas substitué. On fait ça dans nos partis.

M. Chagnon: Pour éviter de bloquer les lignes de vote partout.

M. Chevrette: Exact. Donc, ça, on peut-u le regarder dans ce sens-là, demander à Mme Baril, du DGE, de penser à l'amendement, de prendre le corps de l'amendement proposé...

M. Chagnon: Tout à fait disposé.

M. Chevrette: ...et de jumeler cette volonté-là avec d'autres pour qu'on sauvegarde le principe de base de l'identification avec photo, mais que, pour permettre l'identification de l'électeur qui n'en a pas... Je pense qu'il y a moyen de faire en sorte que ça puisse être rapide par un comité de litiges.

Je vous donne un exemple. Si on dit aux gens: Il faudrait au moins que tu aies des papiers d'identification quelconques, si tu n'as pas de photo, là, au moins, il sait que ça lui prend de la paperasse pour arriver là. Ça, on peut faire des campagnes publicitaires avant les élections pour que le gars, sachant qu'il... ou bien, il s'est fait voler ses cartes de la RAMQ, c'est possible, il n'a pas de permis de conduire, c'est aussi possible, puis il n'a jamais été en dehors, donc il n'a pas de passeport. Mais qu'on ait un moyen sécuritaire de contrôle du vote, c'est ça qu'on recherche. Je vais leur demander de travailler là-dessus et...

M. Chagnon: ...fournir une copie de l'amendement que je vous ai apporté.

M. Chevrette: Oui, je l'ai ici.

M. Chagnon: Que je vais fournir à Mme Baril aussi.

M. Chevrette: On pourrait suspendre le 1, à ce moment-là...

M. Chagnon: O.K.

M. Chevrette: ...en regard de ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Avant de suspendre, il y a le député de Chapleau, le député de Drummond, les députés de Nicolet-Yamaska et de Saint-Laurent qui m'ont demandé la parole.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, merci, M. le Président. Sur l'article 1, je note que l'on accepterait différents documents: permis de conduire, permis probatoire, etc., ou tout autre document qui lui a été délivré par le gouvernement. Or, selon les règles d'interprétation, ici, le gouvernement, ça ne peut être que le gouvernement du Québec. Ça exclut le gouvernement du Canada. Alors, il faudrait que...

M. Chevrette: Oui, parce que le comité consultatif ne relève que du gouvernement du Québec et de sa législation.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, mais on dit qu'on accepte tout autre document qui lui a été délivré par le gouvernement, et on faisait allusion tout à l'heure...

Une voix: ...passeport.

M. Pelletier (Chapleau): Non, non, mais le passeport est spécifiquement mentionné. Mais on faisait allusion aux petites cartes qui identifient les militaires, qui pourraient être acceptées. Sauf que, tel que libellé actuellement, lorsqu'on utilise les mots «le gouvernement», les règles d'interprétation législative veulent que ce ne soit que le gouvernement du Québec. Alors, il faudrait qu'il y ait un amendement...

M. Chevrette: Je pense que c'est facile de régler ce que vous dites. Ça serait «décerné ou reconnu par». Parce que effectivement on pourrait, au comité consultatif, faire la recommandation de votre militaire puis de la GRC qui n'ont pas de carte d'assurance-maladie, eux autres. Je le reconnais.

M. Dupuis: Vous ne reconnaissez pas grand-chose du gouvernement fédéral, vous autres, là.

M. Chevrette: Non. Mais je me fie sur ce que vous reconnaissez uniquement, vous autres. Donc, on va se rencontrer.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pelletier (Chapleau): Mais regardez, M. le ministre, si on libellait les choses de la façon suivante: Ou tout autre document qui lui a été livré par le gouvernement du Québec ou le gouvernement du Canada, un de leurs ministères ou un de leurs organismes et déterminé par règlement du gouvernement du Québec après consultation du comité consultatif.

M. Chevrette: Non, c'est parce que nos normes, ici, pour l'identification de la photo, le seul outil d'identification qu'on reconnaissait du gouvernement central, c'était le passeport. Mais je reconnais qu'il n'y a pas de photo de la RAMQ, parce que la police fédérale et l'armée fédérale sont payées par Ottawa, comme les autochtones sont payés également par Ottawa. C'est pour ça qu'on n'a pas de carte d'identification avec photo en ce qui regarde l'aspect assurance-maladie.

Permis de conduire, je ne sais pas qu'est-ce qu'ils ont, au fédéral, comme système. Ils doivent reconnaître les permis de conduire de chacune des provinces; ça doit être ça, plutôt. L'Ontario a-t-il une photo sur son permis de conduire? Je l'ignore.

Mais, comme il y a une entente entre les deux gouvernements, ils achètent maintenant la liste électorale de nous. C'est nous qui leur vendons annuellement les renseignements de la liste électorale. Ils confectionnent leur liste électorale à partir du Québec. C'est pour ça qu'on pourrait marquer «délivré et reconnu». Si on dit «reconnu», puis que la liste est composée, on ne passe pas à côté de la track, là, on ne privera personne de voter.

M. Pelletier (Chapleau): C'est parce qu'en disant «délivré par le gouvernement» ou même «délivré et reconnu par le gouvernement» ça exclut tout autre document qui aurait été délivré par le gouvernement du Canada.

M. Chevrette: Non, non, «et/ou reconnu». Je te dis pourquoi. C'est que ça nous permet, au comité consultatif, de faire des recommandations puis de dire, par exemple: Les militaires qui n'ont pas la RAMQ avec photo pourront présenter... Parce qu'on va le reconnaître. La Gendarmerie, je crois, aussi, je ne suis pas certain. Mais il y a la Gendarmerie aussi. Mais il y a moyen de trouver un libellé qui dit ça?

Une voix: Oui, oui.

M. Chevrette: Mais je ne voudrais pas être obligé d'accepter n'importe quelle carte du fédéral.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.

M. Jutras: M. le Président, je veux revenir sur la question de la table des litiges, et je suis loin d'être convaincu qu'il nous faut rajouter cette instance-là dans notre loi. D'abord, le ministre a soulevé une question sérieuse: Combien ça va coûter, ça, là? Et, effectivement, on ajoute une dépense qui est d'importance, alors que je crois qu'elle n'est absolument pas nécessaire. Ça, c'est le premier point. Deuxième...

M. Chevrette: Est-ce que vous pourriez donner les raisons?

M. Jutras: Bien, c'est...

M. Chevrette: Non, non, vous êtes contre, mais pourquoi?

M. Jutras: Oui, oui. Bien, la première raison que je dis, c'est la dépense. Bon. La deuxième raison, je me dis: Présentement, qui décide? C'est la table où la personne va voter, puis celui qui a le dernier mot, c'est le scrutateur. On n'a pas fait la preuve ici que ce système-là fonctionne mal. Pourquoi on enlèverait cette responsabilité-là, qui présentement est à la table où la personne va voter, pour créer cette autre table là? Moi, je me dis: On forme nos scrutateurs et nos greffiers à chaque élection. On leur explique la loi. On a des représentants qui sont là également. Alors, ce système-là fonctionne bien.

Pourquoi rajouter cette autre instance que la table de litiges? Moi, je n'en vois pas du tout, du tout la nécessité, si ce n'est que d'augmenter les dépenses puis d'encore rajouter une structure.

Et puis, en plus de ça, il ne faut pas oublier une chose, c'est que la table, qui est appelée à se prononcer sur la qualité de l'électeur, l'avantage qu'on y a toujours reconnu, c'est que, dans 99 % des cas, c'est des gens du poll, alors donc qui ont plus de chances de connaître les électeurs qui viennent voter. Si on nomme...

Une voix: ...

M. Jutras: Pardon?

M. Chagnon: Vous essaierez ça chez nous. Par exemple, Place de la cité, monsieur, 15 000 appartements dans ce bloc, puis il y a 10 polls. Les gens ne connaissent même pas leur deuxième voisin.

M. Jutras: Oui, mais ce n'est quand même pas la majorité des cas des polls au Québec, M. le Président. Mais ce qu'il propose, M. le Président, c'est que la table des litiges de trois personnes qui viennent d'un peu partout, ça va être encore bien pire que ce qu'il nous expose là. Moi, ce que je dis, c'est que la table où va voter une personne, il y a bien plus de chances que les gens qui sont là connaissent l'électeur qui vient se présenter que la table des litiges qui va comporter trois personnes qui viennent d'un peu partout; eux autres, c'est à peu près certain qu'ils ne connaîtront pas l'électeur.

Puis, par ailleurs, M. le Président, le dernier argument que je veux apporter, c'est qu'on dit que la table de litiges a pour fonction exclusive de recevoir les demandes et de trancher les litiges concernant l'identification des électeurs. Ça, ces problèmes-là, ils ne sont pas légion, quand même, là. Et, même si on dit que dorénavant l'électeur va devoir s'identifier en montrant une carte avec photo, des problèmes comme ça, il n'y en aura pas à la tonne dans une journée. Alors, pourquoi rajouter cette autre instance là pour, quand même, pas des problèmes qui vont être très fréquents? Ça va se présenter à l'occasion.

Alors, moi, je vous soumets, M. le Président, que ça m'apparaît compliquer la situation, ça m'apparaît augmenter les coûts, alors que présentement on a un système qui fonctionne bien au niveau des responsabilités à être prises par une table de votation.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. M. le ministre.

M. Chevrette: Moi, si je me base sur Joliette, je suis convaincu que je suis pareil comme à Drummond: pas de trouble. Mais, quand on parle de problèmes majeurs, on ne parle pas de Joliette, puis de Drummond, puis ni de Nicolet, puis ni de Thetford Mines, probablement. Mais, quand on ne se connaît pas pantoute, comme à Montréal, puis rendu Laval... Partout où le gigantisme commence, il y a effectivement une méconnaissance totale même de ses voisins. Et, à ce moment-là, qu'est-ce qu'on fait pour améliorer le système, pour ne pas être taxé d'empêcher la fluidité du vote?

Chez nous, c'est rare que ça refoule, sauf à 17 heures. Ou bien, le matin, ça donne un petit coup parce que les personnes âgées arrivent assez massivement le matin à la même heure. Mais, règle générale, tu as le temps de fumer une bonne cigarette, des fois deux, des fois trois, pour ceux qui fument, dans l'après-midi, de 11 heures à 16 heures. C'est à 16 heures que ça prend véritablement.

(12 h 20)

Moi, je n'ai pas de libellé final, mais je veux en tout cas trouver des moyens pour s'assurer de la fluidité du vote puis de ne pas faire les arbitrages debout devant une table de votation. Et c'est ça qu'on doit viser. Puis, s'il faut tenir compte des exceptions puis s'il faut donner un pouvoir discrétionnaire à un directeur de scrutin, en autant que les formations politiques sont dans le coup véritablement puis que ça soit sérieux, le processus d'identification – anormal, parce que l'identification est supposée être la photo... C'est un peu ça qui est visé, là.

Moi, je pense qu'il faut approcher et regarder le dossier à la lumière de ça. Et on pourrait faire une bonne discussion, y compris entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, pour voir comment on pourrait se rendre à une proposition d'amendement qui reçoive l'adhésion à peu près de tout le monde.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: M. le Président. J'encourage le ministre à continuer dans la veine de l'idée qu'il vient d'émettre. Je suis en désaccord avec le député de Drummond, manifestement, sur toute la question de la table de litiges, pour les raisons que le ministre vient d'exprimer et parce que je représente un comté où effectivement il y a ce genre de problème aux bureaux des votations. Moi, je peux comprendre qu'à Drummond ça n'existe pas, aussi, mais, chez nous et dans des endroits comme à Montréal, c'est clair, c'est évident.

Et ce n'est pas mauvais, et je pense que ça va être bon pour le système de votation d'avoir un endroit où on va pouvoir aller régler les litiges plutôt que de les régler à la table. Parce qu'il ne faut pas oublier une chose: dès qu'il y a un litige à la table, vous le savez, la journée vient de partir sur une note qui souvent peut être extrêmement négative. Et le premier litige qui naît à la table de votation souvent est celui qui va déterminer la façon dont le vote va procéder pour le restant de la journée.

Et là il y a des passions qui se font valoir, il y a des émotions qui se font valoir, il y a des gens qui... Hein, vous savez ce qui se passe. Et c'est ça qu'on veut éviter. Alors, moi, je vous encourage à vous conforter dans cette opinion que vous avez.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, à ce moment-ci, est-ce que je peux suggérer...

M. Chevrette: On peut suspendre le 1, oui. D'accord?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc, sur l'article 1 toujours?

M. Côté (Dubuc): Merci, M. le Président. Je voudrais simplement poser une question au député de Westmount–Saint-Louis. On s'entend bien en disant que la table des litiges ne concerne que l'identification de l'électeur. C'est-à-dire que si, moi, j'arrive à la

section de vote et que je n'ai pas de carte avec photo, vous me référez à la table des litiges, et si, à la table des litiges, vous me dites: Oui, monsieur, avec les cartes que vous avez, vous êtes identifié comme étant M. X...

Une voix: Non.

M. Côté (Dubuc): ...ça ne veux pas... Et là je m'en vais pour voter et je peux être refusé à la table. Le scrutateur peut me refuser le droit de vote si je ne suis pas sur la liste, par après.

M. Chevrette: C'est sur la liste... Ah! c'est l'indispensabilité du lien avec la liste; il ne change pas, là.

M. Côté (Dubuc): L'identification, c'est ça.

M. Chagnon: Non, non, c'est sûr.

M. Chevrette: Ça, il ne change pas. Le lien avec la liste, il ne change pas.

M. Chagnon: C'est l'identification. On parle de l'identification.

M. Côté (Dubuc): C'est ça, on parle d'identification.

M. Chagnon: Oui.

M. Chevrette: Je vous donne un petit exemple concret...

M. Côté (Dubuc): Mais, si la table des litiges décide que je suis apte à voter, ça ne veut pas dire nécessairement que je vais avoir le droit de voter, il y a toujours le scrutateur... Si je ne suis pas sur la liste, quand j'arrive à la table, je peux être refusé de voter.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le ministre.

M. Chevrette: La table, on se comprend bien, là... Tu t'appelles Côté?

M. Côté (Dubuc): Côté.

M. Chevrette: Tu n'as pas ta binette sur une carte, ta photo, ton toi-même, ton miroir, ton reflet, je ne sais pas comment tu appelles ça. Tu t'en vas à la table des litiges, si là il y en a. Tu sors ton certificat de naissance, puis ils te demandent: Oui, mais on a seulement la date de naissance, as-tu une carte dans tes poches, sur l'adresse? Tu dis: Oui, oui, tiens! Eux autres, les trois, portent le jugement que tu es bien Côté, et là tu t'en vas. Mais, si tu n'es pas sur la liste, c'est une autre affaire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Chagnon: C'est ça, c'est une autre paire de manches comme problème.

M. Dupuis: Ça va.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? M. le député de Drummond.

M. Chagnon: D'ailleurs, c'est ce que stipule...

M. Jutras: Bien, moi, j'ai une question, M. le Président. Ce que je veux savoir...

M. Chevrette: Si tu n'es pas sur la liste, c'est parce que tu ne t'es pas fait enregistrer.

M. Chagnon: C'est ce que stipule – juste une seconde, M. le député de Drummond – 335.2, alors: Dans chaque endroit où se trouvent des bureaux de vote, une table de litiges concernant l'identification des électeurs est établie. Alors, c'est spécifiquement à la question de l'identification qu'on se réfère.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, justement dans ce sens-là, ce que je veux savoir: Est-ce qu'on a idée, est-ce que les chiffres sont sortis à l'effet: combien de personnes au Québec n'en ont pas, de carte, n'ont pas de carte avec une photo...

M. Chevrette: De l'assurance-maladie, ils en ont tous, théoriquement, certaines avec photo, d'autres pas de photo. Et ça, ce qu'on a dit, les chiffres, c'est qu'on dit qu'il y a à peu près 45 % à 50 % des personnes âgées de 75 ans et plus qui l'auraient puis d'autres qui ne l'auraient pas. Il y a quelques municipalités de la Basse-Côte-Nord qui n'ont pas de photo d'assurance-maladie, pour des raisons d'éloignement, à l'époque. Mais, ça, moi, je crois qu'on pourrait leur offrir l'opportunité à très court terme d'avoir, par un contrat, des gens itinérants qui iraient sur place leur donner la même opportunité qu'ils ont ailleurs. Ça, ce n'est pas grave.

Les autochtones, c'est plus compliqué. Je ne peux pas me tirer en l'air pour donner une réponse aujourd'hui, tout le monde va comprendre ça. Je vais essayer de le faire avec les 11 nations lorsque je les rencontrerai. Mais, grosso modo... Ah! il y a le remplacement des cartes de la RAMQ aussi, par année, là.

M. Chagnon: C'est à peu près 100 000 cartes qui sont en remplacement permanent.

M. Chevrette: C'est 90 000 par année. C'est 90 000 par année, me dit-on, les modifications annuelles.

M. Chagnon: C'est 90 000 à 100 000 cartes, de façon permanente.

M. Chevrette: Donc, on sait qu'on a du boulot, là. Mais, à mon point de vue, il y a moyen de trouver une mécanique. C'est sûr que ça dépend du moment où l'élection a lieu. Si elle est en plein mois d'août, après les déménagements de juillet, par exemple, toute la question d'adresse, je peux-tu vous dire qu'on est mieux d'avoir un bon mécanisme, surtout pour la liste. Ce n'est pas question de la bette. On peut avoir le bon visage, mais ce n'est plus la bonne adresse sur ta carte, même sur ton permis de conduire, tu n'as pas réussi à la modifier.

Donc, il faut une mécanique intelligente, et on est capables de la trouver, je pense, en discussion entre nous, je suis convaincu. Là où ça ne nécessite pas, dans un petit village où ils se connaissent tous, ce n'est pas grave. Mais là où les gens se connaissent beaucoup moins, il faut trouver une mécanique pour ne pas que ça se mette à s'obstiner: Je suis déménagé le 1er juillet, je restais sur la rue Chambord, regarde, là, je demeure maintenant sur le rue Saint-Hubert, c'est vis-à-vis d'où j'étais, c'est le même numéro, puis... Il faut trouver une mécanique.

M. Chagnon: Pour le bénéfice du député de Drummond, dans mon comté, là, le 1er juillet, il y a 25 % des gens qui déménagent, 25 %.

M. Jutras: Oui, mais ce problème-là, il est déjà là présentement.

M. Chagnon: Oui.

M. Jutras: Les gens déménagent déjà, là.

M. Chagnon: Oui.

M. Jutras: Et la carte d'identité avec photo, ça n'a pas rapport à ça, là.

M. Chagnon: Ça a un rapport certain.

M. Jutras: Mais, moi, la question, je la pose, parce que si...

M. Chagnon: Ça a un rapport certain.

M. Jutras: Mais non, voyons donc! Ce n'est pas ça. Le problème qu'on a vécu, ce n'est pas par rapport à des déménagements. Regardez le cas de Jean-René Dufort, regardez ce qui s'est passé dans Anjou, ce n'est pas des problèmes par rapport à des déménagements, des gens qui ont changé d'adresse.

M. Chagnon: Ça, si vous voulez, on va attendre que ce soit prouvé, d'abord.

M. Jutras: Ce n'est pas ça du tout, le problème.

M. Chagnon: On va attendre que ce soit prouvé.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Je pense qu'on va...

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Chagnon: On va commencer par attendre que ce soit prouvé. Vous parlez de quoi?

M. Dupuis: Question de règlement, M. le Président. Je pense...

M. Jutras: Bien, je fais référence à un reportage qu'il y a eu à la télévision.

M. Dupuis: Question de règlement, M. le Président, si vous permettez.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Saint-Laurent, sur une question de règlement.

M. Dupuis: Question de règlement, M. le Président, l'article 35. On a eu des débats qui ont été sereins à venir jusqu'à maintenant. Nous sommes dans un sujet qui est épineux, tout le monde le sait. Mais on a eu des débats sereins. Moi, je salue l'ouverture d'esprit du ministre. Honnêtement, je suis très heureux de voir son ouverture d'esprit. Je pense que ça ne va rien donner de faire preuve de petitesse dans les débats qui nous animent aujourd'hui. Si vous voulez soulever Anjou...

M. Jutras: Vous faites référence...

M. Dupuis: ...on va soulever Chomedey...

M. Jutras: Je ne sais pas si vous faites référence à mes propos.

M. Dupuis: ...puis on va se parler pendant trois heures, on va se chicaner pendant trois heures puis, dans le fond, on n'avancera à rien.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, à ce moment-ci, je pense...

M. Jutras: Moi, M. le Président... Juste pour finir mon intervention, si vous permettez.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond, allez-y.

M. Jutras: La question, je l'avais posée pour savoir de quoi on parle, de combien de cas on parle. Tu sais, le ministre a dit: Il y a 3 000 endroits de votation au Québec. Si on parle de peut-être 50 000 cas problèmes, bien, il faut voir combien il y en a, là, tu sais. Est-ce qu'on parle de 10 000, de 20 000, de 50 000? C'est de ça qu'il faut parler. Par ailleurs, ce que je dis au député de Saint-Laurent, M. le Président: je suis tout à fait serein dans les propos que je tiens.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon, très bien. Alors, je ne pense pas qu'il y ait eu jusqu'à présent...

M. Chevrette: Mais on va regarder le nombre de cas, là...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Si vous permettez, M. le ministre. Je pense que, jusqu'à présent, les échanges étaient d'un niveau qui correspondait au sérieux du sujet et j'invite, bien sûr, les membres de la commission à poursuivre dans le même sens. M. le ministre.

M. Chevrette: Bon. Le nombre de cas, il n'y a pas un catholique, ici, ni un protestant – parce que je ne veux pas faire de ségrégation religieuse – il n'y a pas une personne qui peut donner le nombre de cas. Pourquoi? Parce qu'on vit dans un système électoral où on connaît les chiffres théoriques avant sur les personnes âgées, on connaît les chiffres théoriques sur les gens de la Basse-Côte-Nord, on connaît les chiffres théoriques sur les autochtones, mais je ne le sais pas, moi, combien il y a de personnes qui auront perdu, qui se seront fait voler ou qui auront oublié leur carte quand elles viendront voter. Donc, combien de cas? Je l'ignore. Je l'ignore.

(12 h 30)

Deuxième chose que j'ignore, en plus, puis qui est fondamentale, c'est au moment où les élections arrivent. Supposons qu'on vote le 21 juillet, par exemple. C'est possible. Il n'y a rien d'impossible à la tenue d'une élection. On évite ça d'habitude, mais à supposer qu'on vote le 14 ou le 21 juillet, après l'avalanche du déplacement. Voyez-vous le problème d'identification? Il n'est pas sur la photo, il n'est pas sur la date de naissance, il va être sur l'adresse.

Donc, il nous faut absolument penser à une mécanique pour ne pas qu'on arrive avec 800 000, 900 000 cas de changement d'adresse puis que ça se discute tout à la table, puis qui seraient peut-être plus compliqués, effectivement, à prouver, en plus, qu'au comité des litiges. Parce que le gars pourrait arriver avec son bail au comité des litiges: Regarde, j'ai mon bail, là, je suis rendu là. C'est correct, salut, prends ton rang. Puis avec un papier disant: Il nous a prouvé à notre satisfaction – je ne sais pas – l'identité de son adresse. Ce n'est pas...

Moi, ce que je veux, c'est quelque chose de simple et de souple, mais quelque chose de safe aussi, si on veut parler d'intégrité du vote. Ça, l'intégrité du vote, il faut absolument...

M. Chagnon: C'est fondamental.

M. Chevrette: Qui que nous soyons, il faut se battre sur l'intégrité du vote...

M. Chagnon: Fondamental.

M. Chevrette: ...avec une mécanique pour s'assurer de la plus grande intégrité.

M. Chagnon: On recherche la même chose.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À ce moment-ci, compte tenu du contenu des échanges et pour permettre aux membres de la commission de travailler sur quelque chose de concret, je vous suggérerais qu'on suspende l'article, qu'on passe à un autre article, et on reviendra un peu plus tard avec un libellé précis. Alors, nous en serions donc, M. le ministre, à l'article 2.

M. Chevrette: Oui.

L'article 2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 337, de l'article suivant:

«337.1. Nul ne peut prendre en note ou autrement recueillir un renseignement contenu dans le document présenté par l'électeur conformément au deuxième alinéa de l'article 337.

«Le présent

article n'empêche toutefois pas le personnel du scrutin de recueillir, à la demande du Directeur général des élections, à des fins statistiques et sans permettre d'identifier un électeur, le type de document qui lui est présenté par chaque électeur.»

Ce que ça veut dire, c'est: Combien ont utilisé l'assurance-maladie? Combien ont utilisé le permis de conduire? Combien avaient des cartes avec photo? Combien n'en avaient pas, de photo? C'est le sens de la question.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il y a des remarques? S'il n'y a pas de remarques, est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Admission de l'électeur

Article 3, M. le ministre.

M. Chevrette: Merci.

Article

L'article 338 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «vote», du mot «et» par ce qui suit: «,»;

2° par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «et qui s'est identifié conformément au deuxième alinéa de l'article 37».

M. Chagnon:

L'article 337.

M. Chevrette:

L'article 337, excusez-moi. Donc, le texte actuel de la loi, vous le connaissez. Le texte actuel est: «Le scrutateur admet à voter l'électeur...»

M. Chagnon: L'électeur décline au scrutateur et au secrétaire de son bureau de vote son nom, son adresse et, s'il en est requis, sa date de naissance.

M. Chevrette: Exact. Donc, l'article modifié est: «et qui s'est identifié conformément au deuxième alinéa de l'article 37».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

Article 337.

M. Chevrette: Le libellé final fera l'objet du contenu, ici. Donc, il s'agit d'une modification, bien sûr, de concordance. On obtient l'identification de l'électeur, puis c'est tout ce qu'on dit.

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Article 4.

M. Chevrette:

L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, après l'article 338, de l'article suivant:

«338.1. L'électeur qui n'a pu s'identifier conformément au deuxième alinéa de l'article 337 peut quand même être admis...» Et là ça remet en cause la mécanique. Celui-là, je le déposerais par concordance au 1. O.K.? On le suspendrait par rapport à la concordance des amendements projetés sur le 1.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, l'article est suspendu?

M. Chevrette: Suspendu.

Dispositions réglementaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

Article 5.

M. Chevrette: Oui, M. le Président.

L'article 5, c'est:

L'article 549 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, du paragraphe suivant:

«4° déterminer, après consultation du comité consultatif, tout document délivré par le gouvernement, un de ses ministères ou un de ses organismes et qui peut être présenté en vertu du deuxième alinéa de l'article 337.»

C'est subordonné aux questions que me posait le député de Gatineau. Il faudrait donc le suspendre jusqu'à modification.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article 5 est suspendu.

Dispositions pénales

Article 6.

M. Chevrette:

Article 6. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 551.1, de l'article suivant:

«551.1.0.1. Est passible d'une amende de 500 $ à 2 000 $ quiconque prend en note ou autrement recueille un renseignement contenu...»

Je n'ai même plus besoin de lire le reste. C'est qu'on a l'interdiction de prendre des notes, sauf la compilation mécanique du nombre de cartes. Et la personne qui serait prise en flagrant délit de prendre des notes, voici l'amende qui lui serait imposée. Moi, je pense que ça va de soi. Elle est assez forte aussi parce qu'il faut quand même responsabiliser les gens. C'est sérieux, la notion des renseignements personnels, puis on le démontre par la gravité, par le quantum de l'amende.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions?

M. Chagnon: C'est le même niveau de quantum qu'on retrouve dans la Loi électorale actuellement?

M. Chevrette: À peu près, oui.

M. Chagnon: Oui, 500 $ à 2 000 $.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article 7.

M. Chevrette:

L'article

L'article 551.2 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots «de la liste électorale à des fins commerciales ou lucratives» par ce qui suit: «, à des fins commerciales ou lucratives, de la liste électorale ou d'un renseignement contenu dans un document présenté conformément au deuxième alinéa...» C'est vraiment de la concordance. Avant, ça existait, la liste électorale pour les fins commerciales, mais la notion de contenu de carte d'identification n'était nécessairement pas là.

Donc, dorénavant, dans le même article, on met la divulgation pour fins commerciales ou la divulgation de renseignements illégalement pris en note, comme on vient de le prendre dans les articles antérieurs. C'est donc par concordance qu'on ajoute comme étant en illégalité celui qui se livrerait à la vente d'informations qu'il aurait saisies.

M. Chagnon: La vente d'informations contenues dans la liste électorale.

M. Chevrette: Dans les cartes.

M. Chagnon: Dans les cartes.

M. Chevrette: Sur les cartes.

M. Dupuis: Soit la liste, soit les cartes.

M. Chevrette: C'est ça. Parce que, les cartes, tout ce qui doit intéresser le scrutateur ou le greffier ou n'importe qui, ce n'est que le nom et la date de naissance, dans le cas de la RAMQ par exemple, ce n'est que le nom, la date de naissance et l'adresse, dans un permis de conduire, etc. C'est prendre les renseignements relatifs à la législation de la Loi électorale.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

L'article 8.

M. Chevrette:

L'article

L'article 553.1 de cette loi, modifié par l'article 82 du

chapitre 52 des lois 1998, est de nouveau modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa, paragraphe 2.1°, et après le mot «déclaration», de ce qui suit: «, s'identifie en présentant un faux document».

C'est fort simple, ça parle de soi-même. Il s'agit d'une disposition pénale pour sanctionner celui qui, pour voter ou permettre à quelqu'un de voter, présenterait une fausse pièce d'identité. Je ne pense pas qu'il y ait de problème majeur là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

L'article 9.

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

M. Chevrette: Bien, non, il y aurait l'article 8.1, il y aurait un amendement. On va vous présenter l'amendement.

M. Dupuis: Ça, c'est une disposition pénale aussi?

M. Chevrette: Oui. Une disposition de concordance, oui. Mais c'est les référendums, élections et référendums. Je peux le lire lentement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y, M. le ministre.

M. Chevrette: C'est; Insérer, après l'intitulé

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités du projet de loi n° 1, l'article suivant:

L'article 214 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifié par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par la suivante: «Toute autre personne qui accompagne un électeur en vertu de l'article 216.1 ou qui prête assistance en vertu de l'article 226 peut être présente au bureau de vote le temps nécessaire à l'exercice du droit de vote de l'électeur.»

En fait, il s'agit d'une disposition de concordance avec l'article 216.1 qui sera édicté par l'article 12 du présent projet de loi. Parce que la Loi électorale ne contient pas de disposition analogue à celle prévue dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet

article 214.

M. Chagnon: Sauf qu'on tombe dans la mécanique, hein, la mécanique qu'on a instituée pour...

M. Chevrette: Mais, là, c'est l'aide à l'électeur pour aller au vote.

M. Chagnon: Qu'est-ce que ça dit, l'article 216.1?

M. Chevrette: On va vous lire 214, il dit: «Un seul électeur à la fois peut être admis au bureau de vote. Toutefois, deux électeurs à la fois peuvent être admis à un bureau de vote qui comporte deux isoloirs.» Tu sais, devant une table, il y a...

M. Chagnon: O.K. Mais logiquement...

M. Chevrette: «En outre, seuls peuvent être présents au bureau de vote le scrutateur, le secrétaire et les représentants affectés à ce bureau ainsi que le président d'élection, le secrétaire d'élection et l'adjoint au président. Le proposé à l'information et au maintien de l'ordre peut y être présent, sur demande du scrutateur, le temps nécessaire pour répondre à la demande. Le releveur de listes peut être présent le temps nécessaire à l'exercice de sa fonction. Toute autre personne...»

M. Chagnon: La question que je me pose, c'est la suivante. Si on change la mécanique de l'organisation des tables de litiges, puis tout ça, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu...

M. Chevrette: On peut le suspendre, vous avez raison.

M. Chagnon: ...de suspendre?

M. Chevrette: On va le suspendre, oui. Parce que effectivement, si on arrivait à un produit final, on serait obligé de revenir ici.

M. Chagnon: Parce que ça m'apparaît être le libellé semblable à 3.88.

M. Chevrette: Oui.

M. Chagnon: Même chose mais dans le monde municipal.

M. Chevrette: C'est parce que là on rentre dans l'assistance, c'est pour ça que je te répondais ça. C'est correct, on va attendre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, l'article est... En fait, il ne s'agit pas d'un article, il s'agissait d'un amendement.

M. Chevrette: Oui. On suspend l'amendement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, suspension, pour l'instant.

M. Chevrette: Mais on suspendra l'adoption de l'article, à ce moment-là, parce que l'amendement...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, on suspend l'amendement.

L'article 8.1 est suspendu.

Nous passons donc à l'article 9. M. le ministre.

M. Chevrette: C'est un amendement qui est lié à l'autre. On va le suspendre. On va en avoir un amendement qui va être lié à l'autre, donc on va attendre. Nous suspendons l'article 9.

(12 h 40)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, l'article 9, suspendu.

L'article 10.

M. Chevrette: Cette loi est modifiée par l'insertion – oui, celui-là, il est adoptable – après l'article 215, de l'article suivant:

«Nul ne peut prendre en note ou autrement recueillir un renseignement contenu dans le document...» C'est encore de la concordance.

M. Chagnon: Même chose. Ça va, d'accord.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

L'article 11.

M. Chevrette:

L'article 216 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «vote»...

M. Chagnon: Adopté.

M. Chevrette: ...du mot «et» par ce qui suit: «,»;

2° par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «et qui s'est identifié conformément au troisième alinéa de l'article 215...» C'est technique.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 12.

M. Chevrette:

Article 12. Il faut le suspendre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article 12 est suspendu.

Article 13.

M. Chevrette:

L'article 13, c'est:

L'article 586 de cette loi, modifié par l'article 42 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant:

«5.1° quiconque, afin d'être admis à voter ou de permettre à quelqu'un de voter, fait une fausse déclaration, s'identifie en présentant un faux document ou usurpe l'identité d'un tiers;». C'est du pénal.

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 14.

M. Chevrette:

Article 14:

L'article 631 de cette loi, modifié par l'article 72 du

chapitre 23 des lois de 1995 et par l'article 43 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe 7°, du paragraphe suivant:

«7.1° quiconque prend en note ou autrement recueille un renseignement contenu dans un document présenté conformément au troisième alinéa de l'article 215 ou à l'article 216.1 ou fait usage à des fins commerciales ou lucratives d'un tel renseignement;». Pénal. Encore la même chose, l'assise.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Loi sur les élections scolaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous en sommes à l'article 15.

M. Chevrette: À l'article 15, l'article 114 de la

Loi sur les élections scolaires est modifié:

1° par l'addition, à la fin de la deuxième ligne, de ce qui suit: «et, s'il en est requis, sa date de naissance».

M. Chagnon: Il va être suspendu, 15.

M. Chevrette: Oui, on va le suspendre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Normalement, oui. Alors, l'article 15 est suspendu.

Article 16.

M. Chevrette: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 114, de l'article suivant:

«Nul ne peut prendre en note...» C'est la même chose, c'est de la concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article 17.

M. Chevrette:

L'article

L'article 115 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne et après le mot «vote», du mot «et» par ce qui suit: «,»;

2° par le remplacement, à la fin, des mots «et l'adresse correspondent à ceux apparaissant sur la liste électorale» par ce qui suit: «, l'adresse et, le cas échéant, la date de naissance correspondent à ceux apparaissant sur la liste électorale et qui s'est identifié conformément au deuxième alinéa de l'article 114». Concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: C'est parce que c'est nouveau.

M. Chevrette: C'est exactement comme le 3, monsieur, si vous voulez avoir la référence exacte. C'est dans le sens du 3.

(Consultation)

M. Chagnon: Qu'est-ce qu'il dit, le 114?

M. Chevrette:

L'article 114 de l'ancienne loi?

M. Chagnon: Oui.

M. Chevrette: L'avez-vous à portée de main, là, pour que ça aille plus vite?

M. Chagnon: On parle de la loi scolaire, de la

Loi sur les élections scolaires.

M. Chevrette: La

Loi sur les élections scolaires.

M. Chagnon: C'est ça. On est dans les élections scolaires, c'est pour ça que...

M. Chevrette:

L'article 114, là, c'est: «L'électeur mentionne au scrutateur et au secrétaire du bureau de vote ses nom, prénom et adresse.» C'est pour ça qu'on ajoute...

M. Chagnon: C'est comme le...

M. Chevrette: Il faut mettre l'ensemble de l'identification. C'est dans ce sens-là.

Une voix: Ça, c'est 114. Ce n'est pas 115.

M. Chevrette: Oui, mais 115, c'est la même chose.

L'article 115, c'était: «Le scrutateur admet à voter l'électeur qui ne l'a pas déjà fait, qui est inscrit sur la liste électorale du bureau de vote et dont le prénom, le nom et l'adresse correspondent à ceux apparaissant sur la liste...» Donc, c'est en fonction de...

M. Dupuis: Alors, ça se lirait: «...et dont le nom – pardon, M. le Président – l'adresse...

M. Chevrette: Le nom, l'adresse et la date de...

M. Dupuis: ..et, le cas échéant, la date de naissance correspondent à ceux apparaissant sur la liste électorale et qui s'est identifié conformément au deuxième alinéa de l'article 114.»

M. Chevrette: Exact. C'est le nouveau texte reformulé, exactement.

M. Dupuis: Adopté.

M. Chevrette: Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article est adopté? Adopté. Alors, l'article 18.

M. Chevrette: Celui-là, il faut le suspendre parce qu'il est relié au débat.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On le suspend? Donc, l'article 18 est suspendu.

Article 19.

M. Chevrette: C'est du pénal, donc je vais le lire, c'est la modification, c'est: «4° quiconque, afin d'être admis à voter ou de permettre à quelqu'un de voter...» Exactement la même... Il faut faire la concordance dans toutes les lois, là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article 20.

M. Chevrette:

Article

L'article 215 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, du paragraphe... C'est encore la même chose, c'est par concordance.

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Disposition finale

L'article 21.

M. Chevrette: La présente loi entre en vigueur... On va le suspendre.

M. Chagnon: Pas tout de suite, si ça ne vous fait rien.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ah! Excusez.

M. Chevrette: Mais, moi, ce que je vous suggère, compte tenu du fait...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mais on peut l'adopter quand même.

M. Chagnon: Ah oui! Oui, on pourrait l'adopter quand même.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté? Allons-y. O.K. Alors...

M. Chevrette: Je suppose, même, compte tenu de l'heure, qu'on ajourne pareil. Il y a quelques discussions qu'on peut faire, puis on se reprendrait à 15 heures, je crois?

M. Chagnon: On pourrait peut-être recommencer cet après-midi avec les nouveaux amendements concernant, par exemple, la révision de la liste, etc., puis on finira avec ça après.

M. Chevrette: Oui, puis ça nous donnera le temps de...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: M. le Président, avant de suspendre, sur les cartes à présenter au moment du vote, on a eu une discussion tantôt, je pense qu'on s'entendait sur l'idée générale. Et vous avez dit, en fin d'intervention: Peut-être, vous pourriez donner vos suggestions. Est-ce que je peux me permettre de vous suggérer, compte tenu du fait qu'on s'entend tous sur l'objectif, que peut-être vos gens, qui sont des spécialistes – puis vous avez la main-d'oeuvre pour le faire, les ressources suffisantes – préparent des amendements dans le sens de ce qu'on s'est dit, puis on reviendrait cet après-midi puis on les regardera? Merci.

M. Chevrette: C'est beau.

M. Dupuis: Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, la commission des institutions suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Je vous remercie.

(Suspension de la séance à 12 h 47)

(Reprise à 15 h 7)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): La commission des institutions reprend ses travaux dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter.

Alors, nous avions déjà adopté un certain nombre d'articles, certains avaient été laissés en suspens. M. le ministre.

M. Chevrette: Oui. Je préfère qu'on commence d'autres sujets, la commission permanente, etc., et qu'on passe à travers cette catégorie-là, ce qui nous donnera du temps également, encore une fois, pour peut-être d'autres suggestions. Donc, on commencerait par la commission permanente, M. le Président, et je serais prêt à lire les articles 0.1 à 0.5.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien, M. le ministre. Alors, avec l'article 0.1. Oui, M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Oui. Est-ce que vous avez des nouvelles de la part de l'UMQ?

M. Chevrette: Non, on n'a pas eu de...

M. Chagnon: C'est parce que j'ai reçu un fax, là, de l'UMQ, l'Union des municipalités. Parce qu'ils demandent un amendement.

M. Chevrette: C'est-à-dire qu'on a une demande de l'UMQ.

M. Chagnon: C'est ça? Je viens de recevoir ça, moi aussi.

M. Chevrette: Tu l'as eue, la lettre, là – elle devrait s'en venir, nous autres – qui dit à peu près que, lorsqu'il y a un appel au registre, ils voudraient demander la vérification des identifications de ceux qui ont à signer au registre?

M. Chagnon: C'est ça, c'est exactement ça.

M. Chevrette: Si c'est ça, moi, je n'ai pas d'objection à le regarder très sérieusement.

M. Chagnon: O.K.

M. Chevrette: C'est beau.

M. Chagnon: Revenons à nos moutons, dans ce cas-là.

M. Chevrette: O.K.

L'article 0.1.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors donc, nous allons aborder l'article 0.1, ensuite 0.2 et 0.3.

L'article 0.3 est un

article assez extensif, là. Je suggérerais qu'on y aille, à ce moment-là, par paragraphe.

M. Chevrette: Oui, on ira point par point. Je pense qu'on est peut-être mieux d'y aller point par point.

Loi électorale (suite)

Liste électorale permanente

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, allons-y d'abord avec l'article 0.1. M. le ministre.

M. Chevrette: O.K. 0.1.

L'article 40.4 de la Loi électorale est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «ou à partir de celles apportées par la commission permanente de révision établie en vertu de l'article 40.12.1».

En d'autres mots, on vient d'asseoir juridiquement les modifications qui seront faites via la commission permanente. En d'autres mots, on vient d'asseoir la juridiction suivante, c'est que la commission a le droit de mettre à jour la liste électorale permanente, ce qui n'était pas le cas avant. C'est ça.

(15 h 10)

M. Chagnon: Exactement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il y a des remarques, à ce moment-ci?

M. Chagnon: Je pense, M. le Président, que c'est un

article extrêmement important. Pour moi, le plus important de tout le projet de loi. J'ai mentionné à plusieurs reprises, et ici et au comité consultatif, que des problèmes majeurs existaient dans la fabrication de notre liste électorale permanente et qu'il fallait les corriger de la façon la plus rapide possible. Je pense que la proposition d'amendement que nous aurons devant nous cherche justement à régler ces problèmes-là de la façon la plus complète possible.

S'il y a des problèmes plus tard, le législateur, plus tard, y verra, mais, à ce moment-ci, je pense que le législateur fait de son mieux pour essayer de corriger ces questions-là. Et nous, on est tout à fait prêts à procéder dans ce sens-là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, s'il n'y a pas d'autres remarques, est-ce que l'article est adopté?

L'article 0.1? Adopté. Nous passons à 0.2. M. le ministre.

M. Chevrette:

L'article 0.2, c'est:

L'article 40.11 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «révision»...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Vous avez dit 40.11, M. le ministre.

M. Chevrette: J'ai-tu dit 40.11?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

M. Chagnon: Oui. Ce n'est pas grave, c'est 40.5, par exemple.

M. Chevrette: Bien, j'ai un petit problème de concordance. Grouillez pas, je vais regarder, moi.

(Consultation)

M. Chevrette: C'est dans mon texte qu'était 40.11. C'était l'essence même, sauf le numéro. Donc, je m'excuse.

M. Chagnon: Je ne vous en veux pas, mais juste pour qu'on sache...

M. Chevrette: Non, mais c'est très important.

M. Chagnon: O.K.

M. Chevrette:

L'article 40.5 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «révision», du mot «ponctuelle».

En fait, vu l'introduction d'un mécanisme de révision permanente, eh bien, il y a lieu d'introduire dans la loi la notion même de révision ponctuelle, qualifier la révision qui peut être faite en vertu de l'article 40.5.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Remarques, interventions?

M. Chagnon: Même remarque que précédemment.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Révision permanente

Commission permanente de révision

L'article 0.3, M. le ministre.

M. Chevrette:

L'article 0.3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 40.12, du

chapitre suivant... Et là vous en avez une bonne... Vous me suggérez...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On va les faire un par un, M. le ministre.

M. Chevrette: On va les faire un par un? C'est beau.

M. Chagnon: On va les faire un par un, M. le Président, parce que M. le ministre...

M. Chevrette: Parce qu'il y en a une série.

M. Chagnon: J'ai un amendement à 40.12.17 puis un autre amendement à 40.12.19. Ça fait que, jusqu'à 16, je ne vois pas de problème.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, allons-y par paragraphe.

M. Chevrette: O.K. «Chapitre II.1. Révision permanente.

Section I. Établissement et organisation d'une commission permanente de révision.

«40.12.1. Afin d'assurer de façon continue la mise à jour de la liste électorale permanente, le directeur général des élections établit à son bureau une commission permanente de révision.»

Ici, c'est de façon à assurer l'uniformité des décisions. Donc, une seule commission permanente est instituée, mais qui pourra – on le verra plus tard – avoir des bureaux à plusieurs endroits, mais on qualifie la commission permanente.

M. Jutras: Mais, ici, on parle du grand directeur, là.

M. Chagnon: Oui, oui, absolument.

M. Chevrette: Oui, oui. On ne parle pas du directeur du scrutin, là, on parle du Directeur général.

M. Chagnon: Non, on parle du Directeur général.

M. Chevrette: C'est beau?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions?

M. Chagnon: Oui. Du grand et du petit. C'est comique.

M. Chevrette: Ça dépend quelle taille il a.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que 40.12.1 est adopté?

M. Chagnon:

L'article 40.12.1 est adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article 40.12.1 est adopté.

M. Chevrette: Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article 40.12.2, M. le ministre.

M. Chevrette: «40.12.2. La commission permanente est formée de trois membres, dont un président, nommés par le Directeur général des élections.

«Le président peut être choisi parmi les membres du personnel du Directeur général des élections.» C'est bien marqué «peut être».

«Les deux autres membres sont nommés à partir de deux listes d'au moins cinq noms chacune transmises au Directeur général des élections par, respectivement, le chef du parti qui a fait élire le plus grand nombre de candidats lors de la dernière élection générale et par le chef du parti qui en a fait élire le deuxième plus grand nombre lors de cette élection, ou par une personne que l'un ou l'autre de ces chefs désigne par écrit à cette fin.

«Ces listes doivent être transmises au Directeur général des élections dans les six mois suivant la date de la publication de l'avis visé à l'article 380 et faisant suite à une élection générale.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? M. le ministre.

M. Chevrette: Donc, ici, la composition de la commission reflète bien, d'après moi, le consensus qui a été dégagé au comité consultatif et reproduit le modèle applicable aux commissions de révision en période électorale. Rappelons, en effet, que, dans le cadre du projet de loi n° 450, il a été établi que les présidents des commissions de révision seront dorénavant nommés par le Directeur général des élections.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.

M. Chagnon: Tout à fait. Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, c'est adopté?

M. Jutras: J'aurais une question.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Je pense que la réponse est dans l'article suivant. Finalement, c'est le Directeur général des élections qui choisit dans ce monde-là.

M. Chevrette: Exact.

M. Jutras: O.K.

M. Chevrette: Sauf que, nous, ça...

M. Chagnon: Le Directeur général des élections choisit ses représentants. Parce qu'il peut y en avoir deux, trois, quatre, de ces tables-là, en même temps. La commission de révision permanente peut se réunir, par exemple, et à Québec...

M. Chevrette: Et à Montréal.

M. Chagnon: ...et à Montréal en même temps.

M. Chevrette: Il peut y avoir des équipes.

M. Chagnon: Donc, il y aurait deux commissions, en tant que tel.

M. Chevrette: Des agents réviseurs.

M. Chagnon: Et le président de cette commission de révision serait nommé par le Directeur général et les deux autres représentants seraient: un représentant du parti ministériel et un représentant de l'opposition officielle.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Jutras: Oui.

M. Chevrette: Puis on lui donne effectivement un pouvoir, si vous voyez, à 40.12.3, sauf qu'il est obligé de revenir à nous avant de procéder unilatéralement. Pour des raisons qu'on ignore, il pourrait refuser notre liste, mais il faudrait qu'il revienne nous demander une autre liste. C'est quand même sérieux, la participation des deux grandes formations politiques au processus.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous en venons à 40.12.3. M. le ministre.

M. Chevrette: Et vous avez là: «Le Directeur général des élections peut, pour des motifs raisonnables, refuser une liste qui lui est transmise. Il demande alors une nouvelle liste...

C'est un peu ce que je disais précédemment.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): «À défaut de liste, le Directeur général des élections procède à la nomination sans autre formalité.» C'est bien ça?

M. Chevrette: Oui. Mais il faut qu'il nous revienne avant pour une deuxième liste.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf):

L'article 40.12.3 est adopté. Nous en sommes à 40.12.4. M. le ministre.

M. Chevrette: «40.12.4. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, le directeur général procède à la nomination d'un remplaçant. Les articles 40.12.2 et 40.12.3 s'appliquent