Bill document — Vigie #80693

Vigie 80693

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 590 Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d’assurer l’indépendance de sa gouvernance Présentation Présenté par M.

Christian Dubé Député de Lévis Éditeur officiel du Québec 2014 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la composition du conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec en prévoyant que neuf de ses dix-sept membres doivent être élus parmi des personnes indépendantes de la Fédération des travailleurs du Québec par l’assemblée générale des porteurs d’actions du Fonds et que le président-directeur général du Fonds doit être élu parmi ces neuf membres.

Ce projet de loi prévoit également l’obligation pour le conseil d’administration de créer des comités sectoriels et d’en nommer les membres, selon les critères prévus par la loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1). Projet de loi n o 590 LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) AFIN D’ASSURER L’INDÉPENDANCE DE SA GOUVERNANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

L’article 4 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d ix » p ar « q uatre » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2 ° n euf personnes indépendantes de la Fédération des travailleurs du Québec élues par l’assemblée générale des porteurs d’actions de catégorie A; » ; 3° p ar la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa; 4° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e président-directeur général du Fonds est élu, parmi les membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa, par les membres visés au premier alinéa. » . 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : « 6 .1.

Malgré toute disposition contraire, le conseil d’administration doit entre autres créer les comités suivants et en nommer les membres chaque année : 1 ° l e comité sectoriel — S ecteur traditionnel; 2° l e comité sectoriel — N ouvelle économie; 3° l e comité sectoriel — R edressement et participations majoritaires; 4° l e comité sectoriel — P ortefeuille minier. Ces comités sont composés d’une majorité de membres externes et indépendants de la Fédération des travailleurs du Québec dont au moins un est administrateur du Fonds. Chacun des comités est présidé par un des membres externes et indépendants. 4 « 6 .2.

Pour l’application de la présente loi, est indépendante de la Fédération des travailleurs du Québec toute personne qui n’est pas employée ou administratrice de cette fédération ou d’une association qui lui est affiliée. » . 3. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d eux » par « n euf » . 4. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de « d es paragraphes 1°, 2° et 4° du premier alinéa » par « d es paragraphes 1° et 2° du premier alinéa et au deuxième alinéa » . 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 80693
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 80693 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aa6f8fa8483c4a70b0dda564dc8943fb65c66819

Source file is stored in the law ingest library (pdf).