Manitoba Hansard — 40 2 b017

40-2 b017

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT AND BUSINESS PRACTICES AMENDMENT ACT (MOTOR VEHICLE ADVERTISING AND INFORMATION DISCLOSURE AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LA

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES (PUBLICITÉ ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS VISANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUTRES MODIFICATIONS) Honourable Mr. Rondeau M. le ministre Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act by adding a Part about motor vehicle advertising and informat ion disclosure.

A motor vehicle dealer h is prohibited from engaging in false advertising or providing false information about a vehicle; h must ensure that advertisements indicate the total price of a vehicle, including all additional charge s and taxes (except for the retail sales tax and the federal goods and services tax); h must ensure that an advertisement about a used late-model vehicle indicates that it is a used vehicle; h must ensure that advertisements comply with any additional requirements prescribed by regulation; h must disclose information about a vehicle to a consumer in accordance with the regulations; and h must ensure its employees comply with the restrictions and obligations under this Part.

By regulation, these restrictions and obligations m ay be applied to other persons. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la protection du consommateur afin d'y ajouter une

partie sur la publicité et la communication de renseignements visant les véhicules automobiles. Cette

partie disposerait que les commerçants de véhicules automobiles : h ne peuvent faire de publicité mensongère ni communiquer de faux renseignements au sujet de véhicules; h veillent à ce que les annonces publicitaires indiquent le prix total des véhicules, y compris le s frais et les taxes en sus (à l'exclusion de la taxe de vente au détail et de la taxe fédérale sur les produits et services); h veillent à ce que toute annonce publicitaire portant sur un véhicule d'occasion d'une année récente indique qu'il s'agit d'un tel véhicule; h veillent à ce que les annonces publicitaires soient conformes à toute exigence supplémentaire prévue par règlement; h sont tenus de communiquer aux consommateurs des renseignements au sujet de véhicules automobiles en conformité avec les règlements; h veillent à ce que leurs employés se conforment aux restrictions et aux obligations qui y sont établies .

Les règlements pourraient étendre l'application de ces restrictions et obligations à d'autres personnes. Enforcement measures will include h issuing a compliance order under the new Part; and h imposing an administrative penalty under the existing provisions of the Act. Les mécanismes d'exécution prévus à l'égard de ces nouvelles mesures comprennent : h la délivrance d'ordres d'observation en vertu de la nouvelle partie; h l'imposition de sanctions administratives en vertu des dispositions actuelles de la Loi . The director may publicise compliance orders made u nder the new Part.

Le directeur peut porter à l'attention du public le s ordres d'observation délivrés en vertu de la nouvelle

part ie. This Bill also amends The Business Practices Act . Because of the enhanced consumer protection measures relati ng to motor vehicles in The Consumer Protection Act , the information disclosure provisions currently found i n The Business Practices Act are repealed. En outre, le projet de loi est aussi conçu en vue de modifier la

Loi sur les pratiques commerciales . Les dispositions qui portent sur la communication de renseignements et qui sont déjà prévues dans cette loi seraient abrogées en ra ison des mesures de protection accrues que la

Loi sur la protection du consommateur accorderait aux consommateurs à l'égard des véhicules automobiles.

In addition, The Business Practices Act is amended h to permit the director to communicate information to the public when it is in the public interest to do so; h to prohibit a person from asking or making a consumer waive his or her rights; h to increase the fine amounts for offences; and h to enable a compensation order to be enforced as an order of the Court of Queen's Bench. Enfin, la

Loi sur les pratiques commerciales serait également modifiée de manière à : h permettre au directeur de communiquer des renseignements au public lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire; h interdire à quiconque de demander ou d'exiger qu'un consommateur renonce à ses droits; h accroître le montant des amendes prévues à l'égard d'infractions; h permettre que les d'ordonnances de dédommagement soient exécutées comme si elles émanaient de la Cour du banc de la Reine.

BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT AND BUSINESS PRACTICES AMENDMENT ACT (MOTOR VEHICLE ADVERTISING AND INFORMATION DISCLOSURE AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LA

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES (PUBLICITÉ ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS VISANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUTRES MODIFICATIONS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Part. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 1

2 The following is added as

Part XXIV: 2 Il est ajout é, à

titre de

partie XXIV, ce qui suit :

PART XXIV

PARTIE XXIV MOTOR VEHICLE ADVERTISING AND INFORMATION DISCLOSURE PUBLICITÉ ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS VISANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES

Definitions 229 The following

definitions apply in this Part. "employ" means to employ, appoint, authorize or otherwise arrange to have another person act on one's behalf, including as an agent or independent contractor. (« employer ») "lemon" means a motor vehicle that was returned to the manufacturer under the laws of another jurisdiction because (

a) it did not conform to the manufacturer's warranty; and (

b) it had defects or conditions that substantially impaired its use, value or safety and that were not repaired within a reasonable time period or after a reasonable number of attempts. (« véhicule de piètre qualité ») "motor vehicle" has the same meaning as in

Part XXIII (Motor Vehicle Work and Repairs). (« véhicule automobile ») "motor vehicle dealer" means a person who carries on the business of trading in motor vehicles as principal or agent, or who holds himself or herself out as carrying on the business of trading in motor vehicles as principal or agent. (« commerçant de véhicules automobiles ») "trade" includes, without limitation, advertising, buying, selling, leasing or exchanging an interest in a motor vehicle or negotiating or inducing or attempting to induce the buying, selling, leasing o r exchanging of an interest in a motor vehicle. (« commerce ») Définitions 229 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« commerçant de véhicules automobiles » Personne qui, soit à son propre compte, soit à titr e de représentant, fait ou laisse croire qu'il fait l e commerce de véhicules automobiles. ("motor vehicle dealer") « commerce » S'entend notamment de l'achat, de la vente ou de la location à long terme d'un véhicule automobile ou du fait d'en faire la publicité ou d'échanger une contrepartie à son égard. Est assimilé au commerce, le fait de négocier en vue d'effectuer ces activités ou d'inciter ou de tenter d'inciter un e personne à les effectuer. ("trade") « employer »

Faire en sorte qu'une autre personne agisse en son nom, notamment en l'employant, en la nommant ou en l'y autorisant, y compris à

titre de représentant ou d'entrepreneur indépendant. ("employ") « véhicule automobile » S'entend au sens de la

partie XXIII. ("motor vehicle") « véhicule de piètre qualité » Véhicule automobile retourné au fabricant en vertu des lois d'une autre autorité législative pour le motif :

a) d'une part, qu'il ne respectait pas la garantie de ce dernier;

b) d'autre part, qu'il comportait des défectuosités qui réduisaient considérablement son utilisation, sa valeur ou sa sécurité et qui n'ont pas été réparées dans un délai raisonnable ou après un nombre raisonnable de tentatives en vue d'y remédier. ("lemon") 2

False advertising 230 No motor vehicle dealer or person employed by a dealer shall make a false, misleading or deceptive statement in any advertisement published by any means relating to trading in motor vehicles. Publicité mensongère 230 Aucun commerçant de véhicules automobiles ni aucune personne qu'emploie un tel commerçant ne peut faire de déclarations fausses, mensongères ou trompeuses dans une annonce publicitaire qui est publiée de quelque façon que ce soit et qui concerne le commerce de véhicules automobiles. Advertising must comply with Act and regulations 231(1) A motor vehicle dealer must ensure that any advertisement placed by the dealer complies with thi s

section and the regulations. Annonces publicitaires conformes à la Loi et aux règlements 231(1) Le commerçant de véhicules automobiles veille à ce que les annonces publicitaires qu'il pla ce soient conformes au présent

article et aux règlemen ts. Advertising requirements re motor vehicle price 231(2) If an advertisement indicates the price of a motor vehicle, the price must be set out in a clear, understandable and prominent manner and must be set out as the total of (

a) the amount that a buyer would be required to pay for the motor vehicle; and (

b) subject to subsections (3) and (4), the amount of all taxes and other charges related to the trade in the motor vehicle, including, without limitation, all fees, levies and prescribed charges. Exigences relatives au prix des véhicules 231(2) Si l'annonce fait état du prix d'un véhicule automobile, ce prix est énoncé de façon claire, compréhensible et bien visible et représente le total de ce qui suit :

a) la somme que l'acheteur serait tenu de payer pour acquérir le véhicule;

b) sous réserve des paragraphes (3) et (4), l'ensemble des taxes et des autres frais liés au commerce du véhicule, y compris tout autre frais ou droit prescrit. Jointly placed advertisements must indicate any additional amounts to be charged 231(3) Subject to subsection (4), if an advertisement that indicates a price for a motor vehi cle is placed jointly by two or more motor vehicle deale rs and if the amount of a charge mentioned in clause (2)(

b) varies as between the dealers, the advertisement must indicate in a clear, understandable and prominent manner (

a) that a buyer of the vehicle may be requested to pay that amount in addition to the price indicated in the advertisement; and (

b) what the charge is for. Annonces conjointes — indication des frais supplémentaires 231(3)

Sous réserve du paragraphe (4), l'annonce qui fait état du prix d'un véhicule automobile et qui e st placée conjointement par plusieurs commerçants de véhicules automobiles indique ce qui suit de façon claire, compréhensible et bien visible si le montant des frais visés à l'alinéa

(2) b) varie d'un commerçant à l'autre :

a) le fait que l'acheteur pourrait être tenu de payer ce montant, en plus du prix indiqué dans l'annonce;

b) la nature des frais. Taxes not included in price 231(4) Clause (2)(

b) and subsection (3) do not apply to amounts under The Retail Sales Tax Act or to the goods and services tax under

Part IX of the Excise Tax Act (Canada) if the advertisement indicates that those amounts are not included in the price. Taxes non comprises dans le prix 231(4) L'alinéa

(2) b) et le paragraphe (3) ne s'appliquent pas aux sommes visées par la

Loi sur la taxe de vente au détail ni à la taxe fédérale sur les produits et services prévue à la

partie IX de la

Loi sur la taxe d'accise (Canada) si l'annonce précise, de façon claire, compréhensible et bien visible, qu'elles ne sont pas comprises dans le prix. 3

Responsibility re jointly placed advertisements 231(5) If an advertisement that indicates a price for a motor vehicle is placed jointly by two or more motor vehicle dealers, each of the dealers must ensure that the advertisement complies with subsections (2) to (4). Responsabilité — annonces conjointes 231(5) Si une annonce qui fait état du prix d'un véhicule automobile est placée conjointement par plusieurs commerçants de véhicules automobiles, chacun d'eux veille à ce qu'elle soit conforme aux paragraphes (2) à (4).

Advertisement requirement re late-model used motor vehicle 231(6) If an advertisement that attempts to induce a trade in a specific motor vehicle discloses the mo del year of the vehicle and that model year is the curre nt model year or the immediately previous model year, the advertisement must indicate in a clear, understandabl e and prominent manner that the vehicle is a used motor vehicle if that is true of the vehicle.

Exigences — annonce publicitaire visant un véhicule récent 231(6) L'annonce qui vise à favoriser le commerce d'un véhicule automobile particulier et qui en indiq ue l'année modèle précise également de façon claire, compréhensible et bien visible, s'il s'agit de l'ann ée modèle en cours ou de l'année précédente, qu'il s'a git d'un véhicule d'occasion, le cas échéant.

Falsifying information 232 No motor vehicle dealer or person employed by a dealer shall falsify, assist in falsifying or induce or counsel another person to falsify or assist in fals ifying any information or document relating to trading in motor vehicles. Falsification de renseignements 232 Aucun commerçant de véhicules automobiles ni aucune personne qu'emploie un tel commerçant ne peut falsifier des renseignements ou des documents qui concernent le commerce de véhicules automobiles ni aider ou inciter quiconque à le fair e ou à aider une autre personne à le faire.

False information, representations or promises 233 No motor vehicle dealer or person employed by a dealer shall (

a) provide, assist in providing, or induce or counsel another person to provide or assist in providing, any false or deceptive information or document relating to a trade in a motor vehicle; or (

b) make, or induce or counsel another person to make, a false representation or promise relating to a trade in a motor vehicle. Communication de faux renseignements 233 Aucun commerçant de véhicules automobiles ni aucune personne qu'emploie un tel commerçant ne peut :

a) fournir de renseignements ou de documents faux ou trompeurs qui concernent le commerce de véhicules ou aider ou inciter quiconque à le faire ou à aider une autre personne à le faire;

b) faire de déclarations fausses ou trompeuses qui concernent le commerce de véhicules automobiles, ni inciter une autre personne à le faire. Information disclosure re motor vehicles 234 A motor vehicle dealer must disclose the prescribed information about a motor vehicle to a consumer in accordance with the regulations. Communication de renseignements visant les véhicules automobiles 234 Les commerçants de véhicules automobiles sont tenus de communiquer aux clients les renseignements que prévoient les règlements au sujet des véhicules automobiles.

Duty of motor vehicle dealers 235 A motor vehicle dealer must ensure that every person employed by the dealer is carrying out his or her duties in compliance with this Part and the regulations. Obligation du commerçant de véhicules automobiles 235 Le commerçant de véhicules automobiles veille à ce que chaque personne qu'il emploie exerce ses fonctions conformément à la présente

partie et aux règlements. 4

Order for compliance 236(1) If, in the director's opinion, a motor vehicle dealer (

a) is making a false, misleading or deceptive statement in any advertisement published by any means relating to trading in motor vehicles; or (

b) is not complying with any other provision of this Part or the regulations; the director may, by written order, require the dea ler to do or refrain from doing one or more things specified in the order, within the time limits specified in the order. Ordre d'observation 236(1)

Le directeur peut, par ordre écrit, enjoindre à un commerçant de véhicules automobiles d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir l'acte ou les actes mentionnés dans l'ordre, au cours de la période qui y est précisée, s'il estime que le commerçant, selon le c as :

a) fait une déclaration fausse, mensongère ou trompeuse dans une annonce publicitaire qui est publiée de quelque façon que ce soit et qui concerne le commerce de véhicules automobiles;

b) n'observe pas une disposition de la présente

partie ou d'un règlement. Criteria for order 236(2) The director's order must be designed to achieve one or more of the following objectives: (

a) to correct the false, misleading or deceptive statement or to bring such a correction to the attention of consumers, or both; (

b) to ensure compliance with this Part and the regulations. Critères 236(2) L'ordre doit viser au moins un des buts suivants :

a) faire corriger la déclaration fausse, mensongère ou trompeuse ou porter la correction nécessaire à l a connaissance des consommateurs, ou les deux;

b) faire respecter la présente

partie et les règlements. Service of order, etc. 236(3)

Section 161.3 applies to the service of an order made under this section, with necessary chang es. Signification de l'ordre 236(3)

L'article 161.3 s'applique à la signification d'un ordre donné en vertu du présent article, avec le s adaptations nécessaires. Appeal of director's order 236(4) An order under this

section may be appealed to the court. Subsections 161.4(2) and (3) apply to an appeal of an order made under this section, with necessary changes. Appel 236(4) L'ordre visé au présent

article peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal.

Les paragraphes 161.4(2) et (3) s'appliquent à un appel interjeté à l'égard d'un ordre donné en vertu du présent article, avec les adaptations nécessaires. Public disclosure 236(5) The director may issue public reports disclosing details of orders made under this

section that have been given to or served on motor vehicle dealers. This disclosure may include personal information. Communication au public 236(5)

Le directeur peut produire des rapports publics faisant état de façon détaillée des ordres qui sont visés au présent

article et qui ont été donnés ou signifiés à des commerçants de véhicules automobiles . Ces rapports peuvent comporter des renseignements personnels. Regulations 237(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting advertising, representations or promises intended to induce the purchase, sale, lease or exchange of a motor vehicle or an interest in a motor vehicle; Règlements 237(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant la publicité, les assertions ou les promesses visant à favoriser l'achat, la vente, la location ou l'échange d'un véhicule automobile ou d'un intérêt à son égard; 5

(

b) respecting the information that must be disclosed to a consumer concerning a trade in a motor vehicle, including regulations that prescribe (

i) information to be disclosed to the consumer about a motor vehicle, including information about its history and whether the motor vehicle has been determined to be a lemon under the laws of another jurisdiction, and (ii) how, when and by whom the information is to be disclosed; (

c) respecting contracts for trading in motor vehicles; (

d) requiring motor vehicle dealers to provide information to the director; (

e) prescribing the responsibilities of motor vehicle dealers and persons employed by dealers for the purpose of this Part; (

f) respecting recordkeeping; (

g) prescribing anything referred to in this Part as being prescribed; (

h) providing for any transitional matter necessary for the effective implementation of this Part; (

i) extending the application of one or more provisions of this Part, with such modifications as the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable, to one or more classes of persons other than motor vehicle dealers; (

j) exempting any class of persons, motor vehicle dealers, trades, advertisements or motor vehicles from the application of this Part or any provision o f this Part or the regulations and attaching conditio ns to an exemption; (

k) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this Part.

b) prévoir les renseignements qui doivent être communiqués à un client au sujet du commerce d'un véhicule automobile, y compris : (

i) les renseignements devant être communiqués au client au sujet des véhicules, notamment quant à leurs antécédents et à la question de savoir s'ils ont été déclarés de piètre qualité en vertu des lois d'une autre autorité législative, (ii) la personne devant les communiquer ainsi que le moment et la méthode de communication;

c) prendre des mesures concernant les contrats relatifs au commerce de véhicules automobiles;

d) exiger que les commerçants de véhicules automobiles communiquent des renseignements au directeur;

e) prescrire les responsabilités des commerçants de véhicules automobiles et des personnes qu'ils emploient, pour l'application de la présente

partie ;

f) prendre des mesures concernant la tenue de dossiers;

g) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie;

h) traiter des questions transitoires nécessaires à la mise en application de la présente partie;

i) étendre l'application d'une ou de plusieurs des dispositions de la présente

partie — avec les modifications qu'il juge nécessaires ou souhaitables — à une ou à plusieurs catégories de personnes autres que des commerçants de véhicules automobiles;

j) exempter toute catégorie de personnes, de commerçants de véhicules automobiles, de commerces, d'annonces publicitaires ou de véhicules automobiles de l'application de la présente

partie ou des règlements et assortir toute exemption de conditions;

k) régir toute question qu'il juge nécessaire ou uti le à l'application de la présente partie. 6

Scope and application of regulations 237(2) A regulation under subsection (1) (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish classes of persons, motor vehicle dealers, trades, advertisements and motor vehicles and may apply differently to different classes. Portée et application des règlements 237(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir des catégories de personnes, de commerçants de véhicules automobiles, de commerces, d'annonces publicitaires ou de véhicules automobiles et s'appliquer à celles-ci de façon différente. 7

PART 2

PARTIE 2 THE BUSINESS PRACTICES ACT

LOI SUR LES PRATIQUES COM MERCIALES C.C.S.M. c. B120 amended 3 The Business Practices Act is amended by this Part. Modification du c. B120 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la

Loi sur les pratiques commerciales . 4 The definition "lemon" in

section 1 is repealed. 4

La définition de « véhicule de piètre qualité » figurant à l'article 1 est abrogée. 5 Clause 2(3)(

s) is repealed. 5 L'alinéa 2(3)

s) est ab rogé. 6(1) Subsection 26(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " any information, " and substituting " any information (including personal information), ". 6(1)

Le passage introductif du paragraphe 26(2) est modifié par adjonction, après « renseignements », de « , notamment des renseignements personnels, ». 6(2) The following is added after subsection 26(2): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 26(2), ce qui suit : Exception — communication of information 26(3) Clause (1)(

a) does not prohibit the communication of information (including personal information) obtained in the course of the administration of this Act by the director when, in the director's opinion, it is in the public interest to do so. Exception — communication de renseignements 26(3) L'alinéa

(1) a) n'a pas pour effet d'interdire la communication de renseignements, notamment de renseignements personnels, obtenus par le directeur dans le cadre de l'application de la présente loi s i ce dernier est d'avis qu'une telle mesure est dans l'in térêt public. 7 The following is added after

section 28: 7 Il est aj outé, après l'article 28, ce qui suit : Requesting or requiring consumers to waive, release or limit rights prohibited 28.1 No person shall request or require a consumer to waive, release or limit his or her right s under this Act. Renonciation ou limitation des droits — interdiction 28.1 Il est interdit de demander ou d'exiger qu'un consommateur limite les droits que lui confère la présente loi ou qu'il y renonce. 8 Clause 32(1)(f.1) and subsection 32(3) are repealed. 8 L'alinéa 32(1)f.1) et le paragraphe 32(3) sont abrogés. 8

9(1) Subsection 33(1) is amended (

a) in clause (e), (

i) by striking out " $25,000. " and substituting "$100,000. ", and (ii) by striking out " $100,000. " and substituting "$300,000. "; and (

b) in clause (f), by striking out " $100,000. " and substituting " $300,000 .". 9(1) Le paragraphe 33(1) est modifié :

a) dans l'alinéa e), par substitution : (

i) à « 25 000 $ », de « 100 000 $ », (ii) à « 100 000 $ », de « 300 000 $ »;

b) dans l'alinéa f), par substitution, à « 100 000 $ », de « 300 000 $ ». 9(2) The following is added after subsection 33(1): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 33(1), ce qui suit : Order filed in court 33(1.1) If an amount is ordered to be paid as compensation under subsection (1), the applicant ma y file the order in the court, and on being filed the order may be enforced in the same manner as a judgment of the court. Dépôt de l'ordonnance au tribunal 33(1.1) Si une ordonnance de dédommagement est rendue, l'auteur de la requête peut la déposer au tribunal. Dès son dépôt, elle peut être exécutée au même

titre qu'un jugement du tribunal.

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 10(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 10(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 10(2) Sections 2, 4, 5 and 8 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 10(2) Les articles 2, 4, 5 et 8 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-2 b017
Type	bill
Volume / chapter	40 2 b017.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aa79f7c947f1893ca0ec67cd8c90fced08181c44

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