Alors, Mme la

Présidente, cet

article reprend essentiellement le droit actuel.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de

Fabre.

Ouimet (Fabre) : Bonjour, Mme la Présidente. En fait, je

vais simplement profiter de l'occasion pour saluer les collègues, Mme la Présidente, les gens qui

nous accompagnent, et souligner que l'article proposé était identique à celui

de l'avant-projet de loi. Donc, je n'ai pas d'autre commentaire.

Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 690 est adopté?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le ministre.

St-Arnaud : Ça, c'est de bon augure pour le reste de nos

travaux de ce matin.

L'article 691 se lit comme suit :

jugement rendu contre le tuteur d'un mineur ou le tuteur, curateur ou

mandataire d'un majeur, en cette qualité, ne peut être exécuté contre le mineur ou le majeur lorsqu'il devient

apte à exercer ses droits que 10 jours après lui avoir été

signifié.

«Celui

rendu en faveur du représentant peut être exécuté en son nom, même après la

cessation de ses fonctions.»

Voilà,

Mme la Présidente. Et peut-être

quelques commentaires que j'ai ici au cahier, qui sont très simples, en fait,

Mme la Présidente, puisqu'on me signale que

cet

article 691 reprend essentiellement le droit actuel aux articles 558

et 559 du Code de procédure civile.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Et, à toutes fins pratiques, équivalent à l'avant-projet de loi, sauf quelques

modifications de style. Voilà.

Présidente (Mme Beaudoin) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 691 est adopté?

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, Mme la Présidente, nous arrivons à la

section V, «Les règles particulières de l'exécution forcée sur action

réelle».

Alors,

je vais vous lire l'article, Mme la Présidente, 692 tel qu'il se retrouvait au projet

de loi n° 28, mais, comme je

l'ai annoncé il y a déjà quelque temps, quelques mois, pour ne pas dire l'an

dernier, puisque c'était en 2013, il y aura un amendement qui sera

apporté à cet article. Alors, l'article 692 au projet de loi se lit comme

suit :

«Lorsque

la

partie condamnée à livrer ou à délaisser un bien ne s'exécute pas dans le

délai imparti par le jugement ou par une convention subséquente entre

les parties, le créancier du jugement ordonnant l'expulsion du débiteur ou

l'enlèvement des biens peut être mis en possession par l'avis d'exécution.

«Cet

avis, lorsqu'il vise l'expulsion, est signifié au moins cinq jours avant son

exécution. Il ordonne au débiteur de retirer ses meubles dans le délai

qu'il indique ou de payer les frais engagés pour ce faire.

«Cependant, si l'avis

concerne la résidence familiale du débiteur, ce délai doit être d'au moins 30

jours; le tribunal peut, à la demande du

débiteur, prolonger ce délai d'au plus trois mois, dans le cas où l'expulsion

lui causerait un préjudice grave. Aucune prolongation ne peut valoir

au-delà du terme du bail, le cas échéant.

«Aucune expulsion n'a

lieu pendant la période du 20 décembre au 10 janvier.»

Alors,

ça, c'est l'article, Mme la Présidente, tel qu'on le retrouvait au projet de

loi n° 28, déposé en avril 2013. Vous aurez compris que l'article,

dans son premier alinéa, reprend essentiellement le droit actuel. L'avis

ordonnant l'expulsion ou l'enlèvement des

biens est, lorsque le jugement est exécutoire, signifié à la personne tenue au délaissement

par l'huissier.

Quant

aux autres alinéas, Mme la Présidente, il y aura un amendement qui les

concernera et qui, essentiellement, fera

disparaître le troisième alinéa et modifiera substantiellement le quatrième. Et

essentiellement, Mme la Présidente, vous vous rappellerez

probablement — vous

étiez là à

titre de membre de la commission — nous avons entendu un

organisme, nous avons reçu des mémoires sur cet

article 692 lors des… Vous

n'avez pas l'amendement?

M. St-Arnaud :

On me dit que tout a été distribué.

Ouimet

(Fabre) : J'ai dû l'égarer, à ce moment-là.

St-Arnaud : Et je continue pendant qu'on les retrouve ou qu'on

donne la dernière version, Mme la Présidente. Vous vous rappellerez qu'on a eu des représentations, en septembre

dernier, de certaines associations. D'ailleurs, je pense que certains sont présents dans la salle — je les salue, Mme la Présidente — des gens de l'Association des propriétaires

d'appartement du Grand Montréal, c'est bien

ça? Il y a M. Renaud et M. Perron, voilà, qui sont dans la salle. Alors, on a

eu des représentations par écrit et par témoignage, ce qui nous a amenés

à réfléchir.

Vous

vous rappellerez, Mme la Présidente, que l'article 692 était… reprenait, en

fait, l'avant-projet de loi qui avait été

déposé par mon prédécesseur, le député de Saint-Laurent, à l'article 690 de

l'avant-projet de loi, qui avait été déposé à l'automne 2011. Alors, quand on a préparé le projet de loi n° 28,

on a essentiellement, sur cette question, repris l'article 690. On

n'avait pas eu beaucoup de commentaires à ce moment-là sur l'article. Le

gouvernement précédent n'avait pas eu beaucoup de commentaires sur

l'article 690.

Alors,

on a repris tout simplement le 690 dans le 692. Mais effectivement, depuis

avril, on a eu un certain nombre de

représentations, en commission et par écrit, qui nous amènent, Mme la

Présidente… qui nous ont amenés à réévaluer… Et moi, dès le mois de septembre, j'avais dit aux gens qui

m'accompagnaient, à la sous-ministre qui était à mes côtés, que

les arguments qui nous étaient présentés en commission parlementaire

méritaient réflexion. Et on a fait la réflexion, et ça m'amène, Mme la

Présidente... Et je l'ai annoncé en bonne

partie publiquement, mais on a fait

encore d'autres modifications qui devraient

rendre encore plus agréable l'amendement pour certains des gens concernés, et

notamment pour l'Association des

propriétaires d'appartements du Grand Montréal. Alors, voici l'amendement, Mme la

Présidente :

L'article 692 du projet

de loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa,

de : «et l'avise que s'il fait défaut d'obtempérer, les meubles seront

réputés abandonnés»;

2° par la

suppression — comme

je l'avais annoncé cet automne — du troisième alinéa;

3° par le

remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Aucune expulsion n'a

lieu un jour férié.»

Alors,

la première

partie de l'amendement vise à assurer la cohérence avec l'article

693 proposé en clarifiant la portée de la présomption et de faire en sorte

que le débiteur soit avisé de cette présomption.

Le deuxième amendement ou la deuxième

partie de l'amendement, Mme la Présidente, fait suite aux remarques,

donc, comme je le disais, de plusieurs intervenants ayant démontré que la

disposition occasionnera un accroissement important

des délais en matière d'expulsions reliées au bail résidentiel, alors ce qui

nous amène à supprimer complètement le troisième alinéa.

la troisième

partie de l'amendement prévoit qu'aucune expulsion ne peut avoir

lieu un jour férié. Vous vous rappellerez,

Mme la Présidente, que — je l'ai lu tantôt — le quatrième alinéa du projet de loi

prévoyait : «Aucune expulsion n'a

lieu pendant la période du 20 décembre au 10 janvier.» Alors, nous avons

décidé... On avait eu aussi d'autres représentations

là-dessus, que c'était une longue période de temps, et on a décidé de limiter

cela aux jours fériés, qui sont un

certain nombre de jours bien prévus dans notre code. Mais, au-delà des jours

fériés, il sera possible de procéder à une expulsion. Voilà

l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Oui. Mme la députée de Montmorency, à vous la parole.

St-Laurent :

J'aurais un petit commentaire. Je comprends que, du 20 décembre au 10 janvier,

c'est trop. Cependant, ce que je propose, on pourrait dire qu'aucune

expulsion n'a lieu pendant la période du 25 décembre au 1er janvier. Déjà, ça donne seulement

quelques jours, puisque le 25 décembre est un jour férié et le 1er

janvier est un jour férié. Ça fait

que je pense qu'à ce moment-là ça donne trois jours de plus.

Mais je pense que ça ne nuit pas à personne qu'on le dise, qu'aucune expulsion n'a lieu pendant la période du 25

décembre au 1er janvier. Je pense que ça serait plus humain, d'un côté,

là. C'est important puis ça ne nuit pas à personne.

St-Arnaud : On est en

train de vérifier la définition de «jour férié». Moi, j'étais sur l'impression

que le 24 était un jour férié. Mais non. Le 24, 25, 26...

St-Laurent : 25,

26, 1er et le 2. Donc, on pourrait mettre du 25 décembre au 2 janvier...

une douzaine de jours.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Me Longtin.

M. St-Arnaud :

Oui, peut-être maître... Voulez-vous nous... Oui, oui. Je vais...

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Bon. M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Je vais vous dire ça, Mme la Présidente. Attendez.

Ouimet

(Fabre) : ...

St-Arnaud : Oui. Le député de

Fabre dit de nous rafraîchir la mémoire sur les congés catholiques. Alors, la

Loi d'interprétation,

article 61.23° :

«Les mots "jour

de fête" et "jour férié" désignent : les dimanches — c'est

important de se le dire, là, ça inclut les dimanches; le 1er janvier; le

Vendredi saint; le lundi de Pâques; le 24 juin[...]; le 1er juillet [...] ou le

2 juillet si le 1er juillet tombe un

dimanche; le premier lundi de septembre, fête du Travail; le deuxième lundi

d'octobre; le 25 décembre; le jour

fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l'anniversaire du

Souverain — Mme la

Présidente, alors, vous voyez que ça

bouge, ça dépend de la date de naissance du souverain; [et] tout autre jour

fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique

ou d'action de grâces.»

Alors,

effectivement, je constate donc que le 24, le 26, le 31 et le 2 janvier ne sont

pas là. Alors, on pourrait faire un

amendement pour ajouter... Je pense qu'on respecterait l'intention de

l'amendement, qui était de dire, là : Ça n'a pas de bon sens, du 20 décembre ou 10 janvier. Mais

est-ce que le 24 décembre ou le 26 décembre, 31 décembre, 2 janvier on

ne pourrait pas l'élargir? Je ne sais pas ce que vous en pensez, M. le député

de Fabre.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Merci, Mme la Présidente. En fait, bon, la première

idée, c'est celle d'exclure les jours fériés,

ce avec quoi je pense que ça va assez bien, quoiqu'on me faisait remarquer que

là on se trouve, le ministre le souligne, à exclure les dimanches, ce qui... Quand on parle d'expulsion, quelqu'un

me faisait remarquer que peut-être

qu'on aime mieux être expulsé une

journée où on ne travaille pas qu'une journée où on est au travail puis que,

là, en même temps, il

faut gérer l'expulsion du logement. Donc, en excluant les jours fériés et en…

ce qui fait que l'expulsion ne peut pas avoir lieu un dimanche, est-ce

qu'on ne nuit pas à tout le monde pour gérer de façon, disons, plus humaine l'expulsion, là? Parce que

la réalité, c'est que, la société québécoise évoluant, il y a moins de monde qui

considère le dimanche comme férié

puis qu'on vaque à nos occupations plus mondaines, laïques et moins religieuses

le dimanche. Mais donc ça, c'est la question du jour férié.

la proposition de la députée

de Montmorency, puisque nous

avons des personnes directement touchées, je pense que c'est une idée intéressante, celle d'exclure

la semaine entre Noël et le jour de l'An, mais on peut-u juste s'assurer

que les personnes qui nous accompagnent sont

à l'aise avec cette suggestion? On pourrait peut-être suspendre juste pour

être sûrs que…

St-Laurent : Je

pourrais rajouter quelque chose. Quand je parle du 25 décembre au 1er janvier, je pense aux

familles avec des enfants aussi, et ça, je trouve ça… Je pense

qu'il n'y a personne q