Public Finance — 3 June 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-06-03

Quebec — Committees

L'amendement déposé vise, quant à lui, à ajouter la notion de régie intermunicipale. Ce

faisant, la question est donc

de déterminer si une régie intermunicipale est un organisme public au sens de

ce projet de loi ou si elle en dépasse le principe de celui-ci. Dans le cas présent, la

présidence a un doute sur la question à savoir si une régie intermunicipale a pour effet d'élargir la portée du projet de loi au sens du règlement. Comme les décisions du 13 juin 1986 et du 8

décembre 2011, la présidence estime que ce doute doit jouer en faveur du

motionnaire. La présidence doit chercher à favoriser le débat plutôt qu'à le

restreindre. Cela signifie que, s'il devait exister un doute quant à la

recevabilité d'un amendement, la présidence

n'a d'autre choix que de permettre le débat, et ce, conformément à un principe reconnu par une jurisprudence constante.

déclare donc l'amendement recevable. Nous poursuivons donc le débat sur l'amendement. Y a-t-il des interventions?

Mme Léger : C'est votre

décision, on va y aller sur la...

Le Président (M. Habel) : Y a-t-il

des interventions sur l'amendement proposé par la députée de Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger : Oui, effectivement.

Le Président (M. Habel) : Mme la

députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui. Merci, M. le Président. Alors, oui, j'ai

déposé cet amendement-là. L'amendement, je vais le relire pour être sûr qu'on est

dans le même débat, là : «La présente loi a pour objet de faciliter la

divulgation d'actes répréhensibles commis ou

sur le point d'être commis à l'égard des organismes publics et des régies

intermunicipales et d'établir un régime général de protection contre les

représailles.»

Alors, M. le Président, à la suite des conversations que nous avons eues hier, particulièrement sur les organismes publics,

mais aussi d'élargir aux municipalités ou le secteur privé plus précisément, on a eu l'occasion d'en discuter, où j'interpelle le ministre présentement, M. le

Président, c'est au niveau des régies intermunicipales. Alors, lorsqu'on parle d'organismes publics, il y a

certaines restrictions ou, en tout

cas, il faut davantage

cerner l'intention du ministre. Outre d'avoir des contrats, outre d'avoir des deniers

publics, est-ce que les régies intermunicipales, dans la tête du ministre,

font partie, plutôt, du projet de loi qui viendra, celui des municipalités, ou celui des organismes publics? On en doute présentement, alors où vont-elles se situer? Je

pense aux régies intermunicipales,

mais il y a quand

même d'autres types d'organisations ou d'organismes qui ont des mandats ou des missions assez

similaires. Alors, je voulais avoir l'éclairage du ministre à savoir où on va

situer les régies intermunicipales.

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Leitão : Alors, M. le Président, j'accueille votre décision, bien

sûr. Pour ce qui est de la question

précise de la députée, oui, nous

sommes d'avis que les régies

intermunicipales sont comprises dans le monde municipal. Et donc, quand

mon collègue le ministre

des Affaires municipales va déposer

son projet de loi... Et, encore

une fois, il nous l'a confirmé

hier, oui, le gouvernement, par le ministre des Affaires municipales, va déposer un projet de loi qui va encadrer

le monde municipal dans son ensemble, et ça s'appliquera aux régies

intermunicipales.

Mme Léger :

Donc, la régie intermunicipale sera avec le projet de

loi sur les municipalités.

Léger : Donc, le ministre

me confirme ça. Donc, les organismes qui font affaire avec les municipalités, donc, est-ce que

je prends le même principe que, lorsqu'on parle des organismes publics, donc, tout ce qui a trait avec les conversations qu'on a eues avec le ministre hier,

tout ce qui a trait par rapport aux contrats publics, tout ce qui a trait avec les ententes avec le gouvernement fait

partie du

projet de loi n° 87, et le projet de

loi sur les municipalités qui viendra

ultérieurement va encadrer les régies intermunicipales?

prends en exemple un peu le rôle de la régie intermunicipale. J'ai

un exemple devant moi de la Beauce-Sud, là. «La Régie intermunicipale du comté de Beauce-Sud

exerce ses activités de gestion des matières résiduelles depuis plus

de 30 ans. Nous travaillons toujours

dans l'optique des 3RV-E, c'est-à-dire que nous favorisons la réduction à la source, le

réemploi, le recyclage, la valorisation et

en dernier recours l'enfouissement.» Nous offrons également

une vaste étendue de services tels

que... Alors là, il y a la collecte des encombrants ménagers, la collecte

des feuilles mortes, la collecte des arbres de Noël, la collecte des résidus domestiques dangereux. «La régie [intermunicipale]

est également instigatrice des activités

de collecte des matières recyclables sur le territoire de la MRC [...] de même

que pour trois municipalités», etc.

Alors, je vous donne un exemple de ce type de

régie intermunicipale, je voudrais avoir un peu l'éclairage du ministre par rapport à si la régie intermunicipale va faire

partie du projet de

loi sur les municipalités. Il y a d'autres types

d'organismes qui sont mandataires ou

qui ont des liens avec les municipalités, la régie en est un. Je pense à toutes

les communautés de transport, entre

autres, les régies de transport. Il y a différents autres types d'organismes

autour d'une municipalité ou autour

d'une communauté métropolitaine — je pense à la Communauté métropolitaine de

Montréal — qui ne

sont pas nécessairement au niveau des

matières résiduelles, qui ne travaillent pas à ce niveau-là, mais qui

travaillent directement avec la

municipalité. Le transport est un autre bon exemple. Alors, si la régie

intermunicipale pourrait faire

partie du projet de

loi sur les

municipalités, est-ce qu'il y a d'autres types ou comment... Où ça s'arrête? Où

sont les frontières?

M. Leitão :

Bien, M. le Président, écoutez, deux choses. D'abord, comme on l'avait déjà

mentionné hier ou avant-hier, j'oublie, mais

notre projet de loi calque beaucoup, s'inspire beaucoup ou suit beaucoup

l'orientation de la Loi concernant la

lutte contre la corruption. Alors donc, tous les organismes qui sont concernés

par la loi de lutte contre la corruption

vont être aussi visés par notre projet de loi, à l'exclusion du monde

municipal, comme on a dit tantôt, qui, eux, seront adressés par une loi

municipale. Alors, toutes ces régies-là que vous avez mentionnées font

partie

de l'univers municipal et, donc, elles vont

être couvertes dans cette éventuelle loi, comme on a abondamment discuté hier.

Je n'ai pas la connaissance du contenu à ce jour-ci.

Juste

une petite précision, bon, si on arrivait à l'article 2... peut-être qu'on y

arrivera un jour, mais, à l'article 2, on a toute une liste d'organismes

qui sont couverts par le projet de loi n° 87. Vous avez mentionné tantôt

l'Agence métropolitaine de transport, elle est couverte par le projet de loi

n° 87.

Le Président (M.

Habel) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : Les autres types, les commissions de transport, les

autres types qui touchent le transport particulièrement,

là vous parlez de l'agence, mais il y a d'autres régies qui concernent, entre

autres... Je donne le transport, là, ça peut être d'autres types d'exemples,

là, parce que la régie intermunicipale concerne particulièrement les matières

résiduelles. Là, je comprends que vous

trouvez que ça va avec le projet de loi des municipalités, mais il y a d'autres

types qui sont des organismes

mandataires. Qui va s'occuper de s'assurer qu'ils sont soit dans le projet de

loi n° 87... Parce que vous

dites qu'on va le regarder dans les... mais je ne suis sûre qu'ils se

retrouvent tous là, là. Quel est le projet de loi qui va s'occuper de ces types d'organismes là qui sont

mandataires, dans le fond, ou des supramunicipaux? Ça pourrait être un

exemple, les organismes supramunicipaux.

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Ça sera donc dans les

discussions, consultations autour de ce projet de loi municipal là. On en a parlé abondamment, de ce sujet, dans les derniers

jours. Ça sera, à ce moment-là, aux élus de l'Assemblée nationale de participer au processus

d'évaluation de ce projet de loi qui va être déposé dans les plus brefs délais,

à l'automne. C'est notre objectif.

Le Président (M.

Habel) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : Oui. Mais on comprend que c'est un espace qui n'est pas

nécessairement clair, là. Pouvez-vous dire

que ça s'en va aux municipalités? Peut-être qu'on le verra aux municipalités.

De ce que je comprends du ministre, c'est que ces types d'organismes là

ne seront pas nécessairement dans le projet de loi n° 87.

M. Leitão :

Dans le projet de loi n° 87, nous avons une liste très claire de ce qui

est inclus. Donc, on pourrait peut-être en parler si on arrive à l'article 2,

et ce qui n'est pas dans la liste n'est pas couvert.

Le Président (M.

Habel) : Mme la députée.

Léger : Si je regarde l'article 18 sur la

Loi sur le régime de

retraite des élus municipaux particulièrement — je fais

un lien, là, parce qu'on a eu des commentaires, et, même dans les auditions sur

les régimes de retraite, entre autres, là, on y a fait des allusions — à

l'article 18 : «Pour l'application de la présente loi, on entend

par :

«1° "organisme

mandataire" de la municipalité" : tout organisme que la loi

déclare mandataire ou agent de la municipalité

et tout organisme dont le conseil d'administration est composé majoritairement

de membres du conseil de la municipalité et dont le budget est adopté

par celui-ci;

"organisme supramunicipal": une communauté métropolitaine, une

municipalité régionale de comté, une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil

intermunicipal de transport, l'Administration régionale Kativik et tout autre organisme public dont le

conseil d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux.»

Alors, de ce que je

comprends du ministre, ces types d'organismes, autant mandataires que

supramunicipaux, devront être étudiés dans

le projet de

loi sur les municipalités ou, s'ils n'y sont pas, il nous suggère

fortement de faire notre rôle d'opposition officielle et de s'assurer que ces

organismes-là sont dans le projet de loi municipal. Mais ils ne sont pas

dans le projet de loi n° 87.

Mme Léger :

C'est bien résumé. Parce que vous comprenez qu'il y a aussi toute la

partie

transport, là, parce qu'on peut associer certaines...

Bien, les MRC, entre autres, j'imagine que les MRC vont être dans le projet de

loi des municipalités, j'imagine, là.

En tout cas, les gens qui travaillent autour de vous vont réfléchir à ça,

surtout si vous dites que c'est peut-être... Votre légiste, à côté, elle

nous écoute, là, en tout cas, alors j'espère que...

M. Leitão :

Elle ne le sait pas encore.

Léger : Elle ne le

sait pas encore. D'accord, mais, en

tout cas, si elle a le mandat, peu

importe, les transitions se feront. Mais c'est sûr qu'on a des

interrogations sur le supramunicipal ou sur les organismes mandataires. Dans le

supramunicipal, c'est normal qu'on peut peut-être

penser aux MRC, mais, quand je pense à tout le côté transport, les sociétés intermunicipales de transport, je pense que, les députés, on est habitués de travailler avec ce

type d'organisme là dans nos régions,

alors est-ce qu'ils sont couverts ou pas couverts? Et ils ont des liens très

directs avec les municipalités ou avec une communauté métropolitaine et parfois avec le gouvernement. Des fois, les

organismes régionaux ont des contrats avec le gouvernement. Alors, qu'est-ce qui peut se passer lorsqu'un organisme se

retrouve à avoir un contrat avec le gouvernement, un organisme régional

qui aurait un contrat avec le gouvernement, et non avec le municipal?

Le Président (M.

Habel) : M. le ministre.

Leitão : Si, comme vous dites, cet organisme-là a un contrat avec le

gouvernement, avec un organisme gouverne

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-06-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 160603.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	aa88f07f69ca17d69a8eed964a11a4131bdde118

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