Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Hull, pour votre

déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier

pour la sienne. À vous.

Villeneuve : Bonjour, M. le Président. M. le Président, depuis

maintenant sept ans, novembre est le Mois de l'économie sociale et, partout au Québec, des activités viennent le

souligner. Je tiens à rappeler que l'économie sociale, dont l'objectif

est la rentabilité sociale plutôt que le profit, regroupe plus de 7 000

entreprises, représentant 150 000 emplois

et un chiffre d'affaires dépassant les 17 milliards de dollars au Québec

seulement. En fait, l'économie sociale, M. le Président, répond aux besoins souvent exprimés par les gens du

milieu. Cela explique la très forte résilience des organismes, notamment lors des soubresauts du

monde économique. Et, comme je le dis souvent, il ne faut pas mettre en opposition l'économie sociale avec l'économie

dite traditionnelle; au contraire, elles sont complémentaires. Je nous invite donc à être, toutes et tous, des

ambassadeurs de l'économie sociale, et pas seulement un mois dans l'année, M.

le Président, mais bien à l'année longue. Chapeau et longue vie aux

organismes de l'économie sociale.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Berthier, pour votre

déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré

pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Simard : Merci, M. le Président. Alors, récemment, le Triathlon de Charlevoix

a reçu le méritas événement de l'année 2014 — 800 participants et

moins de la fédération triathlon Québec. Se déroulant à la base de plein air du

lac Nairne, dans la municipalité de Saint-Aimé-des-Lacs, fierté de sa mairesse,

Mme Claire Gagnon, le Triathlon de Charlevoix constitue un parfait exemple de

mobilisation du milieu. Il exige plus de 3 000 heures impressionnantes de bénévolat et se traduit par des retombées

économiques directes qui atteignent 1 million de dollars, selon une étude

et les budgets de l'organisation.

S'échelonnant sur trois jours d'activités et présentant une clinique

d'initiation, une traversée du lac et

un triathlon des enfants de trois à 10 ans, l'événement a comme mission de

donner une opportunité aux participants de relever le défi d'un premier

triathlon.

tiens à féliciter les comités fondateur et organisateur du Triathlon de

Charlevoix, particulièrement sa fondatrice

et directrice générale, Mme Nicole Lefrançois, et à remercier les partenaires

et commanditaires qui font de cet événement un

franc succès. Rendez-vous du 24 au 26 juillet 2015 pour la prochaine édition.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant

la parole à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration

d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Spénard : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que

j'ai assisté, le 5 novembre dernier, à la 36e édition du souper annuel

des gens d'affaires du CLD Nouvelle-Beauce, à Sainte-Marie. Cette soirée fut

l'occasion de rendre hommage à trois

personnalités d'affaires de mon comté. Tout d'abord, MM. Louis et Patrice

Faucher, respectivement président fondateur et directeur général de

Mekanika, ont été honorés à

titre de copersonnalités d'affaires de l'année.

Célébrant son 50e anniversaire de fondation, l'entreprise est un modèle de

réussite en affaires, mais surtout de relève entrepreneuriale. Mekanika a su

s'adapter aux nouvelles réalités pour devenir un chef de file dans le domaine

de la conception et de la fabrication de

machinerie industrielle en développant des procédés et des technologies

d'automatisation.

début de soirée, le Club des bâtisseurs de la Nouvelle-Beauce a accueilli un

52e membre, soit Me Jean-Guy Parent, avocat bien connu en Beauce, mais

aussi un vaillant bénévole oeuvrant au sein des différentes organisations

locales pour les jeunes.

vous trois je dis merci de votre contribution au développement de la communauté

beauceronne de Beauce-Nord. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole

à M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration de ce matin. M. le

député.

Morin : Merci, M. le Président. Je désire, aujourd'hui, souligner

le travail exceptionnel de Mme Line

Laurendeau, qui a été décorée par

l'honorable David Johnston de l'Ordre du mérite militaire à Ottawa

le 7 novembre dernier. Ayant vécu

ses premiers contacts militaires avec l'Escadron 761 du corps de cadets de

Kamouraska, Mme Laurendeau oeuvre depuis

1993 au sein de la marine canadienne. Ayant pris part à plusieurs

exercices de marque, dont celui de la ceinture du Pacifique de 2012,

Mme Laurendeau agit maintenant à

titre de capitaine d'armes sur le NCSM

Edmonton, navire chargé de la protection des côtes canadiennes.

L'Ordre du mérite

militaire est l'un des plus grands honneurs qu'il soit donné de recevoir pour

un soldat canadien. Cette décoration

reconnaît les services exceptionnels de membres des Forces armées canadiennes

ayant fait preuve d'un dévouement exemplaire et d'une assiduité

dépassant de loin ce qui leur était exigé par le devoir. Je suis extrêmement

fier de rendre hommage à cette femme, elle qui est un exemple de dévouement

pour sa patrie. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,

M. le député de Côte-du-Sud, de votre déclaration. Je cède maintenant

la parole à M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le

député, à vous.

Turcotte :

M. le Président, il est très rare que je manque un match de football des

Géants. Je suis un fier partisan, et ce, avec raison.

L'équipe

du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu est riche d'une tradition qui remonte maintenant

à plus de 40 ans, marquée par

neuf conquêtes du Bol d'or. En demi-finale samedi dernier, devant une foule

record de 1 070 partisans, les

Géants ont battu les Titans de Limoilou,

champions du dernier Bol d'or, 35 à 18. Cette victoire spectaculaire permet aux

troupes de l'entraîneur Alex Surprenant de

se tailler une place à la finale du Bol d'or pour une deuxième année

consécutive.

vous avais dit l'année passée : Si je vous ai bien compris, vous êtes en

train de nous dire : À la prochaine fois.

La prochaine fois, c'est cette année et c'est chez nous que ça se passe.

Vendredi prochain, à 19 heures, au Stade Alphonse-Desjardins, on met nos tuques, nos mitaines, on apporte

nos couvertes, on apporte notre énergie puis on va encourager Simon,

Kevin, Olivier, Nicola et toute notre équipe. Allez, les Géants!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, on sera là. On cède

maintenant la parole à M. le député de Vimont pour sa déclaration

d'aujourd'hui. M. le député de Vimont, à vous.

Rousselle : Merci, M. le Président. Dernièrement, un jeune

athlète de la circonscription de Vimont, Cédric Adams, brillait lors du

dernier championnat du monde de la World Karate & Kickboxing Commission

présenté à Dublin, en Irlande. Il est devenu

champion du monde en karaté en raflant la médaille d'or en «soft style» et est

sorti de cette compétition avec au

total trois médailles. Ce jeune homme âgé de seulement 12 ans excelle dans

ce sport qui demande beaucoup de discipline et de concentration. Il avait

d'ailleurs déjà remporté deux médailles lors du précédent championnat en

Italie.

Je crois que Cédric

Adams n'a pas fini de faire parler de lui grâce à son entraînement acharné aux

Centres de karaté Sunfuki de Deux-Montagnes.

Il atteindra sûrement avec succès tous les objectifs qu'il s'est fixés. Je

tiens à lui offrir mes sincères félicitations et à lui souhaiter

plusieurs autres belles victoires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci pour votre déclaration, M. le

député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs

pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Schneeberger :

Merci, M. le Président. Veuillez excuser ma voix ce matin, elle est un petit

peu enrouée. L'hiver est arrivé à Québec.

Alors, les familles

en difficulté doivent avoir accès à de l'accompagnement parce qu'elles sont les

premières cellules à l'intérieur desquelles

nos enfants commencent à apprendre à vivre en société. J'aimerais souligner le travail de deux organismes apparentés, situés à Drummondville, qui contribuent à l'enrichissement,

et à l'expérience parentale, et au bien-être des enfants : la

Maison de la famille Drummond et La Parenthèse, Service Droits d'accès.

Le programme par

engagement de la Maison de la famille s'adresse aux enfants et aux parents

confrontés à des difficultés découlant de

contextes de grande vulnérabilité. Il se réalise en partenariat avec le CSSS

Drummond et le Centre jeunesse

Mauricie—Centre-du-Québec.

La Parenthèse, Service Droits d'accès, procure un milieu neutre et sécuritaire

permettant à l'enfant de garder un lien avec

chacun de ses parents. Peu importe la situation familiale, elle offre des

visites et des échanges de garde

supervisés. Je voudrais féliciter la directrice générale des deux organismes,

Mme Françoise Dumais, ainsi que toute son équipe.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci beaucoup, M. le député, mais c'est toujours

important de ne pas trop dépasser le temps imparti, pour des questions

d'équité. Alors, merci pour votre déclaration.

cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey

pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le

député, à vous.

Ouellette :

Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'implication sociale

exceptionnelle du lieutenant-colonel Richard Jourdain, présent avec nous ce

matin dans les tribunes, que j'ai côtoyé à plusieurs reprises au sein du

quatrième Bataillon Royal 22e Régiment de Laval.

à Rouyn-Noranda en 1962, il a gravi tous les échelons de la hiérarchie militaire

au cours de ses 35 années de service

au sein du Royal 22e pour occuper jusqu'à récemment le poste de commandant

adjoint en plus d'être officier de liaison

régional pour les Laurentides. Le 1er novembre dernier, son engagement a été

souligné lors d'un dîner régimentaire mixte au manège militaire de

Laval, auquel assistaient les députés lavallois.

Dans la vie de tous

les jours, Richard Jourdain a enseigné l'éducation physique au niveau

secondaire pendant plus de 21 ans en plus

d'être directeur adjoint à l'école secondaire des-Studios de Saint-Jérôme. Des

remerciements bien sentis à sa conjointe et complice de vie, Mme Sylvie

Martel. Laval se souvient, lieutenant-colonel Jourdain, de votre sens du devoir, de vos accomplissements, qui

représentent pour nous tous une source de motivation, d'inspiration et un

exemple à suivre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, la présidence vous salue. Bienvenue ici, à l'Assemblée

nationale. C'est chez vous.

cède maintenant la parole... Merci, M. le député. On cède maintenant

la parole à Mme la députée de Laporte

pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Laporte, à vous.

Mme Ménard : Merci, M. le

Président. Alors, permettez-moi aujourd'hui de souligner le 50e anniversaire

d'existence de la Fondation de l'Hôpital Charles-LeMoyne, situé à Greenfield

Park, au coeur du comté de Laporte.

Depuis 1964,

la fondation travaille afin d'offrir un centre hospitalier de haut

niveau de spécialisation et des services de qualité pour la population de la Montérégie. Le dévouement et l'engagement exceptionnels des

bénévoles et du personnel soignant

ont réussi à récolter plus de 49 millions

de dollars en 50 ans, ce qui a permis

de réaliser de grands projets, dont l'objectif premier est toujours le bien-être

des patients et la qualité de vie du milieu. Bravo à toute l'équipe de la Fondation

de l'Hôpital Charles-LeMoyne pour leur 50e anniversaire! Je

suis convaincue que les destinées à venir seront toutes aussi couronnées

de succès. Bravo!

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, Mme la députée, de votre déclaration d'aujourd'hui. Cette

dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Donc, les travaux sont suspendus pour quelques

instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 10 heures)

Le Président : Bon mercredi.

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

Le Président : Tu t'es fait

prendre au jeu, hein?

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous

demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre

de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations présente le projet de loi n° 19, Loi

modifiant la

Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives. M.

le ministre.

Daoust : Oui. Alors, M. le Président, je dépose le projet de loi n° 19

qui est la Loi — comme vous

le disiez — modifiant

la

Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives.

C'est un projet de loi qui modifie la

Loi sur

les coopératives en ce qui a trait aux exigences administratives requises pour le dépôt de requêtes et de statuts

de coopératives auprès du ministre responsable de cette loi. Il prévoit des

règles concernant la correction de statuts

et donne au ministre le pouvoir de déterminer les modalités de signature des

documents technologiques devant lui… produits ainsi que ceux de rectifier les

documents qu'il a dressés.

Le projet de

loi précise que les sommes dévolues à une coopérative doivent être affectées à

sa réserve et que cette dernière ne peut être entamée de quelque

manière.

Le projet de

loi introduit des mesures de protection du patrimoine des coopératives

d'habitation dont un immeuble a été construit, a été acquis, restauré ou

rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation, notamment en obligeant la coopérative à préserver

l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble, en assujettissant l'aliénation d'un tel immeuble ou la modification

de son affectation à l'autorisation préalable du ministre et, en cas de

liquidation de la coopérative, en obligeant la dévolution du sol de l'actif à

une coopérative de même nature.

Le projet de

loi modifie les règles applicables aux coopératives de travail pour donner à

leur directeur général ou à leur

gérant le pouvoir d'imposer aux membres des mesures administratives ou

disciplinaires autres que le congédiement.

Le projet de loi revoit les dispositions pénales

de cette loi en prévoyant des amendes plus élevées lorsqu'une contravention à

cette loi affecte le patrimoine et la réserve d'une coopérative.

Finalement,

le projet de loi apporte d'autres modifications techniques à cette loi ainsi

que des modifications de concordance.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la

leader.

Maltais :

Oui. M. le Président, vu l'importance du secteur coopératif dans notre

économie, est-ce qu'on va pouvoir tenir des consultations particulières?

Le Président :

M. le leader.

Fournier : Je propose qu'on ait des échanges sur le sujet,

d'abord le ministre avec le porte-parole, pour voir le contenu, puis par

la suite on pourra avoir des échanges sur la question.

Le Président :

Alors, est-ce adopté?

Le Président :

Adopté. M. le leader.

M. Fournier :

L'article b, M. le Président.

Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre

de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations présente le projet de

loi n° 22, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial

constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant les

articles 7.1 et 7.2 de la

Loi sur les

produits alimentaires. M. le ministre.

Daoust : M. le Président, le projet

de loi n° 22, comme vous venez de le désigner, c'est

un projet de loi qui modifie la

Loi sur les produits alimentaires afin d'y retirer les

dispositions interdisant de mélanger un produit laitier ou un constituant d'un

produit laitier et un succédané de produits laitiers et de préparer, d'offrir en vente, de vendre, de

livrer, de transformer, de détenir,

d'exposer et de transporter en vue de la vente un succédané de produits laitiers qui n'est pas désigné par un règlement du gouvernement.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être

saisie de ce projet de loi? Mme la leader.

Maltais : Nous demandons des consultations

particulières, M. le Président.

Le Président : M. le leader.

Fournier : On aura des

échanges. Je tiens à rappeler à notre collègue qu'il s'agit d'un projet de loi

qui vise à répondre à un jugement

rendu par un tribunal d'arbitrage et qui, par

conséquence, est assez connu de l'opposition

officielle. Mais je suis sûr qu'à la lecture du projet de loi on pourra

avoir des échanges qui seront assez faciles à tenir.

Le Président : Mme la leader.

Maltais : …on reconnaît qu'on demande des

consultations particulières, M. le Président.

Le Président : Ça va bien, mais est-ce adopté?

Le Président : Adopté. M. le leader.

M. Fournier :

Article c,

M. le Président.

Président : Alors, à l'article c

du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du

territoire présente le projet de loi

n° 23, Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la

composition du comité exécutif. M. le ministre.

Moreau : M. le Président,

alors le projet de loi retire de la Charte de la Ville

de Montréal la disposition qui exige que

le maire de la ville désigne, pour siéger au

comité exécutif, un minimum de sept membres du

conseil et un maximum de 11.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être

saisie de ce projet de loi? Mme la leader.

Maltais : Quelques consultations très

particulières, M. le Président, pour ce projet de loi.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Très particulières, M. le Président.

Le Président : Est-ce adopté?

Le Président : Adopté. M. le leader.

M. Fournier : Je vous demanderais

d'appeler l'article d, M. le Président.

Président : Alors, à l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la

législation sur le projet de loi

n° 201, Loi concernant la Ville de Westmount. La

directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et

publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi

privés. Alors, je dépose ce rapport.

conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee, que je remercie, présente le projet

de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de

Westmount.

L'Assemblée

accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Président : Adopté. Il y en a

qui demandent une consultation générale sur le sujet.

Ce n'est pas nécessaire? O.K. M.

le leader du gouvernement.

Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre

règlement, je fais motion afin que ce projet

de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que

le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation

du territoire en soit membre.

Le Président : Est-ce adopté?

Le Président : À la rubrique Dépôt de documents, M.

le leader du gouvernement.

Fournier : Avec votre

permission, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le

député de Borduas le 21 octobre 2013.

Le Président : Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de

commissions.

Toutefois, à la

rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Gouin.

David (Gouin) : Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 395

pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Attendu que la

participation au marché du travail des personnes handicapées demeure faible et

précaire malgré la Loi assurant l'exercice des droits des

personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire,

professionnelle et sociale;

«Attendu

qu'À part... égale, politique adoptée en 1985, stipule que les personnes

handicapées auront accès à une part

égale du marché du travail lorsque, sans discrimination ni privilège, l'écart

entre elles et les personnes n'ayant pas d'incapacité sera comblé;

«Attendu

que la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des

personnes handicapées vise à réduire de 50 % l'écart du taux

d'emploi des personnes handicapées avec celui des personnes sans incapacité;

«Attendu qu'À part

entière, politique adoptée en 2009, vise à réduire le manque de financement de

la mesure Contrat d'intégration au travail, compromettant l'atteinte des

objectifs énoncés;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l'Assemblée nationale du Québec

de convaincre le gouvernement de :

Suspendre les gels ou coupures dans le financement des programmes de soutien à

l'intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées pour

leur permettre d'accéder, à part égale, au marché du travail;

«2. Faire modifier

les lois applicables pour responsabiliser les employeurs et, notamment, imposer

des quotas d'embauche, solution au sous-emploi persistant des personnes

handicapées;

Voter des crédits budgétaires additionnels pour financer pleinement la mesure

Contrat d'intégration au travail et

répondre durablement à tous les besoins d'intégration et de maintien en emploi

des personnes handicapées dans toutes les régions du Québec.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée

de Richmond.

Vallières :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 1 179 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le diabète de type 1 est une

maladie auto-immune qui se manifeste lorsque le pancréas d'une personne cesse de

produire de l'insuline, une hormone qui est essentielle à la survie;

«Considérant

que, selon les recherches, il est

prouvé que le traitement par pompe à insuline contribue à maintenir une glycémie normale, donc éloigne les

complications à court terme — hypoglycémie

sévère — et

à long terme pouvant être

néfaste sur les reins — néphropathie — les

yeux — rétinopathie — le

système neurologique — neuropathie — le

coeur — infarctus — et

les vaisseaux sanguins — hypertension,

[…];

«Considérant

que le contrôle d'une glycémie

normale éloigne les complications à court terme — hypoglycémies sévères — et à

long terme;

«Considérant

que l'accès à la pompe à insuline en

est malheureusement limité à ceux qui disposent d'une couverture

d'assurance médicale privée ou qui sont fortunés;

«Considérant

que ce programme est discriminatoire

en âge puisque les diabétiques de type 1 âgés de plus de 18 ans ne peuvent y adhérer;

«Considérant

que les bénéficiaires du programme ont accès au traitement de la pompe à

insuline pour toute leur vie,

confirme donc qu'à long terme la pompe est essentielle peu importe l'âge, mais

est discriminatoire pour les autres diabétiques de type 1 ne

pouvant bénéficier du programme pour la même maladie;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Pour

toutes ces raisons, nous demandons au gouvernement du Québec que le programme

de remboursement de pompe à insuline

soit accessible pour toutes les personnes diagnostiquées diabétiques de

type 1, peu importe leur âge, si médicalement prescrit.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de

D'Arcy-McGee.

Birnbaum : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale, signée par

1 116 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que, depuis plusieurs années, les employés de l'Hôpital général juif ont

exprimé leur besoin d'avoir une garderie sur place. Au fil du temps,

leur élan a augmenté et, en 2009, l'Hôpital général juif s'est impliqué dans le

processus de demande d'un permis de garderie subventionnée par le gouvernement;

«Considérant

que cette demande a été soumise au ministère de la Famille en février 2012 et

refusée en décembre de cette même

année et qu'une deuxième demande a été présentée en juin 2013 et refusée en

mars 2014 une fois de plus;

«Considérant

que les résultats d'un sondage de l'Agence de la santé et des services sociaux

de Montréal — CROP, juillet

2009 — démontrent

qu'une garderie sur place favorise le recrutement et la rétention du personnel

sur l'île de Montréal et

encourage la conciliation travail-famille;

«Considérant

que le personnel de l'Hôpital général juif ainsi que les trois syndicats au

sein de l'hôpital — Les Professionnel-le-s

en soins de santé unis, le Syndicat des travailleuses et travailleurs de

l'Hôpital général juif, CSN, et l'Alliance

du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, APTS — appuient

l'implantation d'une garderie sur place;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec et au ministère

de la Famille d'accorder un permis

de garderie à l'établissement de l'Hôpital général juif pour faciliter la

conciliation travail-famille de ses employés.»

Donc, je certifie que

cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Président : L'extrait

de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de Mme la députée de Richmond une demande

de dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la

députée, nous vous écoutons.

Vallières :

Merci à nouveau, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 814 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes de la municipalité d'East Broughton.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Attendu

qu'en 2011 le passage de l'ouragan Irène a causé des dégâts considérables dans

les tunnels de la mine abandonnée de Québec Asbestos située sur le territoire

de la municipalité d'East Broughton;

«Attendu qu'aucun

travail de réhabilitation n'avait jamais été effectué;

«Attendu que la municipalité

n'avait d'autres pouvoirs que de demander à la MRC à ce que des travaux

d'urgence soient effectués en vertu de la

Loi sur les compétences municipales;

«Attendu que la MRC

des Appalaches a effectué des travaux au coût de 2,7 millions de dollars;

«Attendu que la MRC

des Appalaches réclame un remboursement de la part de la ville d'East

Broughton;

«Attendu

que la ville d'East Broughton gère un budget annuel de 3 millions de dollars et qu'elle devra refiler la facture aux Broughtonnais et que le

paiement augmenterait considérablement notre fardeau fiscal;

«Attendu

que le premier ministre du Québec s'est engagé, le 2 avril lors de la

campagne électorale, à aider la région de Thetford Mines;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, citoyens d'East Broughton, demandons que le gouvernement du Québec

défraie les coûts des travaux de réhabilitation minière occasionnés par

le passage de l'ouragan Irène, il y a trois ans.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni de questions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Nous

en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je

cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Bédard : Merci, M. le Président. Comme nous le savons tous,

l'effet libéral continue de sévir au Québec. La recette caquiste appliquée par le Parti libéral du Québec a eu un

résultat concret, M. le Président, on a battu un record de médiocrité, il faut quand même le souligner, qui

datait de 1991. On a perdu, en sept mois, 82 000 emplois à temps plein.

Bravo! Bel effort! C'est une belle illustration

évidemment que nous, on sait, de ce côté-ci, la réputation surfaite du Parti

libéral en matière d'économie.

Mais

ce qui est plus grave, c'est que le premier ministre et son ministre des

Finances disent des choses qui sont complètement

différentes. Le ministre des Finances, lui, il dit : Tout va bien — oui, vous, M. le ministre des Finances — tout va bien, nous, on est contents de la création d'emplois. Alors, et le

premier ministre dit : Bien non, moi, je maintiens ma cible. Et le ministre des Finances de lui

répondre : Bien, on ne va rien faire pour développer l'emploi. Alors,

voilà le premier ministre. Voilà le dialogue de sourds qu'ils ont tous

les deux.

Mais,

ce qui est plus grave encore, le premier ministre le laisse faire, peut-être

parce qu'il est insécure en matière d'économie.

Mais ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est que le ministre des Finances, il

dit : Moi, je continue parce que ça va bien. Évidemment, il est convaincu que ça va bien. Alors, qu'est-ce

qu'on fait quand ça va bien? On continue. Alors, on prévoit augmenter les taxes, les tarifs des gens pour les familles,

baisser les crédits d'impôt, continuer à s'enfoncer. Ça, c'est parfait.

C'est une belle illustration de quelqu'un qui est enfermé dans sa réalité.

nous coûte cher, cette façon de faire nous coûte très cher en termes d'emplois,

en termes de création économique. Ce

que je demande au premier ministre, c'est de mettre fin à cette incertitude,

rappeler à l'ordre son ministre des Finances et dire que ces hausses de

taxe ne se produiront pas lors de la mise à jour…

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il

faut le dire, et je sais que ce n'est

pas agréable pour nos collègues, là, mais la plus grande incertitude qui pesait sur l'économie du Québec,

l'incertitude politique qui pesait sur le Québec a été levée, le

7 avril dernier, par la population de façon très claire, très claire.

Maintenant,

effectivement, on voudrait qu'il y ait plus de création d'emplois puis on va tout faire pour que ça se produise, mais il y a quand

même des faits qui doivent attirer

notre attention. D'abord, c'est que les principaux indicateurs de croissance économique, d'investissement privé,

de vente au détail, de revenus de l'État sont dans la zone positive, ce qui est un bon signe. Cependant, on voit les

chiffres d'emploi de Statistique Canada, certainement, mais on voit également

le paradoxe que, le mois dernier, il y avait, je crois, 38 000 emplois disponibles

sur le site d'Emploi-Québec. En moyenne, c'est 50 000, puis on a

besoin de centaines de milliers de nouveaux travailleurs d'ici 2020.

Alors,

également, lorsqu'on se promène dans le Québec, ce que je fais régulièrement,

comme mes collègues, et qu'on parle aux entrepreneurs, ils ne nous

parlent pas de problème... d'autre que de trouver des travailleurs pour les emplois disponibles. Alors, c'est sur cet

aspect-là qu'on va travailler. On va faire en sorte de travailler, M. le

Président, pour répondre au fond de

la question de notre collègue, à la fois sur le redressement des finances

publiques — et là je

dois dire qu'il y a une part de responsabilité

qui leur revient, il le reconnaît, je crois, mais qui revient également à

l'ensemble du Québec, tout le monde

fait sa part — mais de

mesures également de relance économique, qui sont très précises, qui

sont dans le budget, que nous allons continuer à mesurer et à améliorer lorsque

ce sera nécessaire.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : La seule stabilité qu'on voit actuellement, là,

c'est le refus d'agir du premier ministre sur la création d'emplois, sur le développement économique. C'est

un entêtement idéologique incarné par son ministre des Finances et son président du Conseil du trésor. Là, on

dit : Écoute, il faut se réveiller, là. L'équipe économique, là, est à

plat actuellement. Ça fait que, si le

premier ministre, lui, ne se rend pas compte de ça, ceux qui perdent leur

emploi, eux s'en rendent compte. Et la recette libérale que vous avez

appliquée jusqu'à maintenant donne de mauvais résultats.

qu'on vous demande, c'est ne pas augmenter les taxes pour les familles et

mettre fin à l'incertitude pour les entreprises. Allez-vous le faire?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, M. le Président, on a dit très clairement qu'on voulait non

pas… ne pas augmenter le fardeau

fiscal des familles, mais, au terme du mandat, l'avoir diminué, notamment

avec la taxe santé qui, en passant, était une contribution uniforme que l'opposition

a transformée en contribution modulée, ce qui est fort intéressant, on aura l'occasion

d'y revenir. Mais je voudrais également répéter que l'incertitude politique,

elle était là, elle était présente. Les investisseurs du monde entier se demandaient bien où le Québec

s'en allait et si on allait s'enfarger encore

une fois dans un référendum

puis l'incertitude politique et économique. Heureusement, la population a dit

non clairement.

Maintenant,

on travaille sur l'économie, on travaille sur l'emploi, on travaille sur les finances

publiques, c'est notre priorité de tous les jours, de tous les instants.

Et, M. le Président, on y travaille…

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : …ensemble, en équipe.

Merci.

Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

C'est incroyable, hein? Le Parti libéral incarne l'instabilité, et c'est le cas

réellement pour les entreprises qui ont décidé de ne pas investir, de retarder

leurs projets d'investissement, puis ça a un impact sur l'emploi. Le premier

ministre, il dit : On continue,

nous autres. On continue dans cette voie. Puis ce n'est pas un plan dans cinq

ans que ça nous prend, c'est un plan maintenant, parce que les emplois, ils se perdent là. Pendant ce temps-là,

l'Ontario fait des

mamours à nos entreprises pendant qu'on se croise les bras puis on veut

couper l'aide aux entreprises. C'est ça, le résultat libéral actuellement.

Alors,

ce que je lui demande : mettre fin à l'incertitude, dire qu'il n'y aura

pas de taxe famille et qu'il ne baissera pas les crédits d'impôt pour

les entreprises.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Il est clair, M. le Président, et j'en ai eu des témoignages multiples, que, le

jour où le Plan Nord a été jeté aux oubliettes par le gouvernement précédent, ça a fait plaisir aux entreprises d'Ontario. C'est

clair, parce que les investissements qui se dirigeaient vers le Québec

se sont dirigés un peu plus vers l'ouest. Heureusement, il n'est pas trop tard, on a réussi à renverser la

vapeur. Les gens savent maintenant que le Plan Nord est de retour.

Mais

il y a des indicateurs que je voudrais citer à notre collègue, attirer son

attention là-dessus, quand même, parce qu'il

dit : Les investissements des entreprises ne se font pas. Or, les

investissements en machinerie et en équipement ont augmenté, au deuxième trimestre, pour la première

fois en cinq trimestres consécutifs, or, ce qui est un excellent indicateur

parce qu'à l'époque où on parlait d'emploi,

alors que j'étais dans son fauteuil, on voyait que les revenus de l'État

avaient fortement chuté…

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : …alors que les revenus de l'État augmentent, M. le Président, ce qui

est bon signe et annonciateur de…

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : C'est bon signe pour qui? Les revenus augmentent

parce qu'ils ont baissé les crédits d'impôt puis augmenté les taxes du

monde. C'est normal que les revenus augmentent, du gouvernement. C'est

ridicule. Oui, on a renversé la vapeur parce

qu'en 2013 il s'est créé 47 800 emplois, puis là on en a perdu 83 000

à temps plein depuis sept mois. Oui, on l'a renversée.

premier ministre, il doit se réveiller. Lui, il dit d'une voix : Moi, je

maintiens ma cible de création d'emplois, puis son ministre des Finances dit : Non, non, bien, moi, je ne

fais rien parce que je suis content. Alors, qu'il se réveille, qu'il le

soumette au ballottage ou qu'il le renvoie à la CAQ, à son club-école, mais que

lui, il prenne les décisions…

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je pense qu'on fait beaucoup d'honneur au deuxième

groupe d'opposition. Non? Non, merci? Bon.

Alors,

en fait, M. le Président, ce qu'on voit — puis je voudrais quand même attirer, encore

une fois, l'attention du collègue

là-dessus — c'est

que les impôts des sociétés augmentent. Alors qu'ils avaient diminué, d'avril à

juillet 2013, de 12 %, ils

augmentent maintenant de 5 %. Ça veut dire que les entreprises

fonctionnent. Lorsqu'on parle aux banquiers, ils nous disent que leurs activités de financement des entreprises

augmentent. Lorsqu'on regarde les ventes au détail…

M. Couillard : C'est difficile d'affronter la réalité parfois, M. le Président. Les

ventes au détail ont augmenté pour la première fois depuis longtemps.

L'espoir et l'optimisme renaissent.

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : Maintenant, est-ce qu'on est satisfaits? Est-ce qu'il faut faire mieux?

On n'est pas assez satisfaits puis on veut faire beaucoup mieux,

M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, dans une étude préparée par la firme Secor-KPMG, on apprend

que le projet d'oléoduc Énergie Est de

TransCanada pourrait avoir de graves conséquences sur notre économie. La firme

a évalué l'impact du pipeline sur six

grands projets d'investissements. Le rapport conclut qu'en réduisant la

capacité d'approvisionnement en gaz naturel de 19 %, le pipeline de

TransCanada menace la réalisation de cinq projets industriels majeurs.

M. le Président, si

le projet de TransCanada va de l'avant, le Québec pourrait perdre des

investissements de 3 milliards de dollars et les 42 000 emplois qui

vont avec. M. le Président, TransCanada pourrait amputer le PIB du Québec de 10 milliards de dollars. Alors, M.

le Président, non seulement le gouvernement n'a pas de plan économique, mais,

en plus, en appuyant ce mauvais projet, il applique la recette parfaite pour

nuire à notre économie, à la création d'emplois et à l'investissement.

Alors, M. le

Président, comment le ministre des Finances peut-il appuyer ce si mauvais

projet?

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand :

M. le Président, le projet de TransCanada, nous avons eu l'occasion de le

dire à plusieurs reprises, il y a eu des analyses qui démontraient que

ce projet était positif pour l'économie du Québec et il y a eu des analyses qui ont dit que ça n'apportait rien à l'économie

du Québec. Nous sommes en train d'analyser cela. Également, nous savons qu'il y a un enjeu sur l'approvisionnement gazier,

M. le Président, et j'ai demandé à la Régie de l'énergie de me produire un rapport d'ici la fin du mois de novembre pour

justement s'assurer que nous ayons un approvisionnement gazier qui

serait suffisant pour l'avenir, d'ici au moins 2030.

Alors, nous allons analyser cette situation,

nous allons regarder cela de façon très claire. Nous savons qu'il y a actuellement

des discussions entre Gaz Métro et TransCanada

pour s'assurer qu'il y ait un approvisionnement gazier acceptable. Les négociations se poursuivent et nous allons nous assurer,

M. le Président, qu'il y ait du gaz à profusion au Québec pour des

années à venir, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de

Marie-Victorin.

M. Drainville : M. le

Président, non seulement les libéraux n'ont pas de plan économique, mais ils appuient un projet TransCanada qui va détruire de la richesse économique. 3 milliards

d'investissements compromis, 42 000

emplois menacés, 10 milliards de PIB perdu, c'est ça, le projet de pipeline de TransCanada.

Pourquoi le

gouvernement libéral est-il prêt à sacrifier l'économie des Québécois, les

emplois des Québécois, l'environnement, le

territoire puis le fleuve des Québécois juste pour enrichir l'économie

pétrolière de l'Ouest du Canada?

Le Président : M. le ministre des Ressources

naturelles.

Arcand : M. le Président, je suis surpris de

voir le député de Marie-Victorin. C'est un document de 30 000 pages

qui a été déposé à l'Office

national de l'énergie la semaine dernière, et déjà le Parti québécois a

une position, une position très claire, très nette sur ce projet. Nous,

M. le Président, il est...

Le Président : M. le ministre.

Arcand : ...M. le Président. Nous, il est très

clair que nous voulons, dans ce projet, des bénéfices économiques pour le Québec. Nous voulons que, sur le plan

environnemental, ce soit acceptable, et nous voulons également régler la

question de l'approvisionnement gazier. Nous l'avons dit, M. le Président, depuis le début : Nous allons regarder

ça. TransCanada n'aura pas de chèque en blanc, M. le Président, c'est

très clair…

Le Président : En terminant.

Arcand : …il faut que ce soit bon pour le

Québec, M. le Président.

Le Président : Deuxièmement complémentaire, M. le

député de Marie-Victorin.

M. Drainville : M. le

Président, le rapport de Secor est catégorique :

ce sont les régions de Bécancour, Valleyfield, Asbestos, Thetford Mines qui vont payer

parce que ce sont ces régions qui doivent accueillir les usines qui sont menacées par le projet de TransCanada. Le plan économique des libéraux, c'est

d'enrichir Fort McMurray, Edmonton, Calgary, et d'appauvrir Bécancour,

Valleyfield, Asbestos et Thetford Mines.

Si vous n'êtes pas

capables de relancer l'économie du Québec, pouvez-vous au moins ne pas nuire en

disant clairement : Au Québec, on n'en veut pas, du projet de TransCanada?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Fournier : Je pense que nous

apprécions, dans les échanges qui se font à l'Assemblée, qu'il y ait des

questions et qu'il y ait des

réponses. Nous écoutons les questions, ce serait bien d'écouter les réponses.

Notre collègue vient de dire de façon

très claire qu'un des guides — un des guides, il

y en a bien d'autres — c'est de nous assurer du gaz à profusion

pour les projets que le député a dit. Donc,

il ne peut pas dire, en même temps, que nous sommes contre les projets. On travaille à ce qu'il y en ait, justement. Donc, la question ne dirige pas... ne

prend pas compte de la réponse qui a été donnée.

Premièrement, ce

qu'il est important pour nous de dire, l'environnement,

l'économie, tout cela doit être au rendez-vous, et pas les moratoires qui

bloquent le développement économique. On veut s'assurer...

Le Président : En terminant.

Fournier : ...de l'économie et

de l'environnement, et pas simplement dire: Non à tout, on bloque tout, on ne

veut rien savoir.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

LeBel : M. le Président, Solidarité rurale, c'est 23 ans à développer

une véritable expertise en matière de réalité rurale. En coupant le financement de cet organisme, le gouvernement

libéral souhaite faire taire ceux qui, jour après jour, portent la voix

des régions, ceux qui dynamisent la ruralité, ceux qui développent nos villages

et ceux qui assurent un avenir prospère pour

les familles qui choisissent de vivre en région. Il faut rappeler au ministre

que Solidarité rurale n'est pas un

lobby. Il s'agit d'un organisme-conseil reconnu par la Politique nationale de

la ruralité, un organisme qui permet d'entendre la réalité rurale de

partout au Québec. Dans toutes les régions du Québec, des développeurs, des

leaders régionaux, même d'anciens députés

libéraux se sentent délaissés, abandonnés par ce gouvernement qui manque de

vision pour les régions. C'est urgent, il

faut maintenant arrêter le saccage.

est passée la sensibilité du gouvernement pour

les réalités des régions, comme le demande le président du Parti libéral dans Gaspé,

M. Beaudin, qui vient de dire au

Parti libéral que c'est de plus en plus gênant d'être

libéral en région, et je le comprends?

Le Président : M. le ministre des Affaires

municipales.

Moreau : M. le Président, je

remercie le député de sa question. Ça me permet de rappeler que, dans le pacte

fiscal transitoire, nous confirmons

100 % des sommes qui sont dédiées à la politique

de la ruralité. 100 % du budget est maintenu. Alors, quand on commence à parler, là, de saccage puis de

personnes qui sont insensibles, là, il faut regarder le pacte pour ce qu'il

est. Et

j'invite le député de Rimouski à regarder attentivement

le pacte fiscal transitoire. Il verra que 100 % des budgets en

matière de politique de la ruralité sont maintenus.

Maintenant,

en ce qui a trait à Solidarité rurale, c'est un groupe qui avait été reconnu

comme un groupe-conseil. Le groupe de

Solidarité rurale emmenait 800 000 $ dans la politique de la

ruralité. L'an passé, ils ont fait un déficit de 30 000 $.

Pour corriger la situation, ce qu'ils ont fait, ils ont augmenté leurs salaires

de 60 000 $. Alors, ce que nous estimons,

nous, c'est qu'on doit maintenir une politique de la ruralité qui soit forte.

On va prendre les sommes, on va les donner à la Fédération québécoise

des municipalités et à l'Union des municipalités du Québec et on va fonder une

chaire de recherche sur la ruralité. C'est ça qu'on va faire.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

LeBel : Ce qu'on voit depuis le débat sur les CLD puis le

développement des régions, c'est un mépris pour les gens qui travaillent

en région, qui s'impliquent dans les régions.

L'autre

jour, le ministre du Développement économique nous disait que les bénévoles qui

s'impliquent en région, ça coûte

cher. ce n'est pas vrai que ça ne coûte rien, ça coûte cher. Ça coûte cher en

papier pour faire les ordres du jour puis

faire les procès-verbaux. C'est ça, leur vision des gens comme Solidarité

rurale puis des développeurs, des gens qui s'investissent dans le développement des régions. C'est ça, leur vision

des régions, c'est une des régions... c'est des régions délaissées.

Moi, ce que

je dis : Il faut que quelqu'un se ressaisisse, que quelqu'un du caucus du

Parti libéral se ressaisisse, qu'il parle au gouvernement que c'est

fini, le saccage des outils de développement dans le milieu...

Le Président : M. le ministre

des Affaires municipales.

M. Moreau : Le leader

rappelait, dans une réponse précédente, que c'est une période de questions,

mais de réponses. Il est difficile de soutenir, dans un préambule de question,

qu'il s'agit d'un saccage lorsque, d'une part, on maintient 100 % des budgets en matière de pacte... de politique de

la ruralité, lorsqu'on annonce que les sommes seront dirigées vers la

Fédération québécoise des municipalités, qui regroupe à peu près toutes les

municipalités rurales au Québec et les

municipalités régionales de comté, vers l'Union des municipalités du Québec, qui

regroupe l'ensemble des autres

municipalités au Québec, et que nous entendons fonder une chaire de recherche

sur la ruralité. Dans tout ça, là, avec quoi vous n'êtes pas d'accord

exactement?

Le Président :

Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Il y a

beaucoup de choses avec lesquelles on n'est pas d'accord puis, s'il était en

région, il le constaterait. S'il lisait Le

Quotidien , tous les journaux au niveau régional, il verrait que les gens,

ils constatent une grande centralisation.

Solidarité rurale, c'est des gens sur le terrain, ça. C'est des gens qui se

dévouent au développement régional, ce n'est pas des gens partisans,

puis ils n'ont pas, actuellement, d'oreille auprès du ministre.

Moi, ce que

je demanderais au premier ministre,

qui est un député de région : de les rencontrer aujourd'hui pour

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je salue tout le monde dans les tribunes, y compris, bien sûr, les

représentants auxquels notre collègue

a fait allusion. Mais moi, également, j'y vais dans les régions, j'y vais dans

mon comté, chaque semaine, et, quand

je parle aux préfets et aux maires, ce que j'entends actuellement, c'est

beaucoup de satisfaction, merci.

M. Couillard : Oui, oui. Bien oui,

c'est la triste réalité pour vous, parce que les gens disent : Enfin, on a

un gouvernement qui s'intéresse

véritablement aux régions, qui donne les ressources aux régions, qui fait

confiance aux élus pour que les

décisions se prennent en région, avec tout l'argent pour les entrepreneurs pour

créer de l'emploi. Et c'est ce

qui était attendu depuis des années, M. le Président. Enfin, à Québec, il y a un gouvernement qui prend des décisions dans l'intérêt des

régions.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, actuellement, le gouvernement demande à tous les acteurs de la société québécoise de faire des sacrifices pour qu'on atteigne l'équilibre budgétaire, et on est d'accord avec ça. Maintenant,

M. le Président, on

pense, à la Coalition avenir Québec, que, par cohérence, les élus ici, à l'Assemblée nationale, on doit aussi faire un effort.

Dans un projet de loi, le projet de loi n° 3, le gouvernement demande à tous les employés municipaux de

partager de façon égale, 50-50, leur contribution aux régimes de

retraite. Or, actuellement, là, tout

le monde ici, les députés, on a le

régime le plus généreux, beaucoup

plus généreux que ce qu'on a en moyenne dans les municipalités. On ne contribue

qu'à 21 %, 21 % seulement pour nos régimes de retraite. Donc, on

propose, à la coalition, de prêcher par l'exemple puis de ramener la

contribution des députés à 50 %.

Ma question

est très simple au premier ministre : Est-ce qu'il est d'accord pour que

les députés de l'Assemblée nationale ramènent leur contribution à 50 %

pour leur régime de retraite, oui ou non?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Bien, M. le

Président, je commencerais par souligner, avec appréciation, que notre collègue

partage l'objectif de retour à

l'équilibre budgétaire et les conséquences et les décisions difficiles qui

parfois doivent être prises. Et là-dessus je pense qu'on est sur la même

longueur d'onde.

Je suis également d'accord avec lui lorsqu'il

dit que tous les secteurs de la société font actuellement leur part pour l'atteinte de cet objectif, qui est

incontournable, y compris, bien sûr, les employés du secteur municipal qui sont

visés par le projet de loi n° 3

sur le régime de retraite; d'accord avec ça, aussi. D'accord également pour

dire que les députés devront avoir des conditions de régime de retraite

qui sont similaires à ce qui sera accordé… ou demandé, plutôt, aux employés du

secteur municipal.

Et je

rappelle à notre collègue que le projet de loi n'est pas encore adopté, il y a

encore des réflexions à faire, il y a encore

des conversations à avoir entre les différents partis. Et je peux garantir une

chose, c'est qu'à l'instar de ce qui est demandé aux employés du secteur

municipal les membres de l'Assemblée nationale feront également leur part pour

l'atteinte de l'équilibre budgétaire.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président,

je vais répéter une question très simple, très claire. On demande aux employés municipaux de contribuer à 50 %, dès

maintenant, à leur régime de retraite. Moi, ce que je veux savoir, là,

c'est : Si c'est bon pour les employés municipaux, est-ce que le

premier ministre ne pense pas que ça devrait être bon aussi pour les députés? Donc, est-ce qu'il est d'accord, oui ou

non, pour que, dès maintenant, on ramène la contribution des députés à

leur régime de retraite à 50 %, oui ou…

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

il y a quand même une précision à… adopter : c'est à l'expiration des

conventions collectives que ces

dispositions entrent en vigueur, ce n'est pas «dès maintenant». Et, en plus, le

projet de loi n'est pas adopté encore, que je sache, à moins que j'aie

manqué quelque chose, M. le ministre des Affaires…

Couillard : Alors, il y aura

des conversations puis j'engage son parti politique à participer à ces

conversations-là.

Mais, à sa question,

je vais répondre la même chose : À l'instar de ce qui sera demandé aux

employés du secteur municipal, les

membres de l'Assemblée nationale feront également le même effort pour atteindre

l'objectif de l'équilibre budgétaire.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition… deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, le projet de loi n'est peut-être pas adopté, là, mais je pense

qu'il y en a une couple, là, quand on regarde dans les rues, qui ont

compris que la demande du gouvernement, c'était de rétablir 50-50.

On a déposé

une motion très claire aujourd'hui. Moi, je voudrais savoir, là : Est-ce

que le premier ministre est prêt à

envoyer un signal très clair aux employés municipaux qu'on va, nous aussi,

augmenter notre contribution à 50-50, oui ou non?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, M. le

Président, je ne pense pas qu'un gouvernement responsable doit gouverner en

fonction de la rue ou des sondages.

On gouverne en fonction de l'intérêt général du Québec maintenant et également

des prochaines générations et, en passant, des prochains employés

municipaux pour lesquels on veut préserver l'accès aux régimes à prestations déterminées.

Il y a une

motion qui a été déposée, il y a fait allusion. Moi, je la trouve bonne, sa

motion. Il va y avoir un débat cet après-midi, il y aura un vote; qu'il

attende.

Le Président : Principale, M.

le député de Johnson.

Lamontagne : M. le Président, dans le dossier du projet de la

cimenterie à Port-Daniel, déjà controversé pour les centaines de millions d'argent public investi et la décision de ne

pas le soumettre à un BAPE, on apprenait, en début de semaine, que les États-Unis préparent une

contestation du projet devant l'OMC. Ils affirment qu'investir dans un projet

destiné à l'exportation via les accords de commerce internationaux...

Deux experts

consultés par Radio-Canada estiment que les Américains pourraient avoir gain de

cause. Pour le professeur de droit

Richard Ouellet, «la principale difficulté pour Québec "est de justifier

qu'on investit dans un projet presque

entièrement pour vendre à l'étranger. Ça, ce n'est pas légal."» Quant à

lui, le conseiller en relations commerciales Peter Clark affirme :

«Les deux types d'intervention, soit les prêts garantis et la participation du

gouvernement, sont problématiques, parce que le premier objectif est

d'exporter. "C'est interdit, point final."»

Le ministre dit qu'il est confiant dans la

position du gouvernement. Peut-il déposer les avis d'experts et avis juridiques

qui supportent ses affirmations?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie.

Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, écoutez, l'entreprise qui a

le plus à perdre dans ça, c'est bien sûr McInnis, et ils ont fait faire ce genre d'étude là. Mais, de notre côté

à nous, et je tiens à le répéter puis je suis content que vous me donniez l'opportunité de le faire, c'est

que, dans cette transaction-là, tant le tarif électrique est un tarif standard,

tant les prêts qui sont faits sont à des

taux standards, et, quand on utilise le mot «prêts garantis», là, il faut faire

attention avec la définition de

«garantis», ce n'est pas une garantie de prêt, c'est un prêt qui est fait à un

taux commercial. Et les actions que

nous avons acquises à l'intérieur de ce projet-là sont des actions régulières, ce ne sont pas des actions

qui sont traitées différemment.

Alors, il va falloir me convaincre beaucoup que, tant du côté des actions que des

tarifs électriques, que des prêts,

l'apport gouvernemental dans ça est différent de celui d'un investisseur normal, d'un investisseur habituel.

Quand je

regarde, par exemple, un investisseur institutionnel, il se dit : Bon… Et

la majorité du financement est faite

de cette façon-là. L'investisseur institutionnel, il dit : C'est payant,

ça vaut la peine d'embarquer dans ce projet-là. Bien, on a eu le même réflexe, voyez-vous. On s'est dit : Oui,

voici un projet payant pour le privé, voici un projet payant pour le

public. On ne donne pas d'avantage à ce projet-là…

Le Président : En terminant.

M. Daoust : …autre que celui de le

réaliser pour le bénéfice des Québécois.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : M. le Président, je

suis content d'entendre le ministre, mais il reste que plusieurs experts affirment que les Américains pourraient avoir gain

de cause devant l'OMC. Ces faits-là sont très inquiétants parce qu'on a

des centaines de millions de dollars qui sont mis à risque dans ce projet-là.

Alors, je

répète ma demande au ministre : Peut-il nous déposer les avis d'expert et

avis juridiques sur lesquels il s'appuie pour dire que le projet est

béton et qu'il n'y a aucun problème légal avec ce projet?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie.

M. Daoust : Alors, comprenons bien

que la contestation américaine actuellement… Et j'ai eu l'occasion de rencontrer le consul américain sur ce sujet-là, à

qui j'ai expliqué ce que je viens de résumer dans ma réponse précédente.

Essentiellement, les Américains, ce qu'ils

ont vu et ce qui m'a un peu surpris dans la lettre était à l'effet que… «We saw

clips.» Ils ont vu des petites coupures où

ils pensent qu'on est subventionnaires, où ils ont besoin d'avoir plus

d'information.

Avant de

penser qu'on a perdu devant les tribunaux, là, est-ce qu'on ne pourrait pas

tout simplement regarder de notre

côté à nous pour savoir si effectivement c'est bon pour le Québec? Et on pense

que c'est bon pour le Québec et on pense que c'est bon pour la Gaspésie.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : Et, je vous le dis, là,

actuellement on n'a aucun traitement différent de ceux qu'on…

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Johnson.

Lamontagne : M. le Président, c'est justement ça que je demande au

ministre, qu'on regarde chez nous. Alors, il

y a des gens qui nous disent que ça

pourrait être problématique. Moi, ce que je dis au ministre,

c'est que, pour être sûrs de notre

position, on doit avoir des avis, des gens qu'on a consultés qui nous

confirment qu'on est dans une bonne situation.

Alors,

je demande au ministre : Est-ce

qu'il peut déposer des avis qui

confirment la solidité de notre position?

Le Président :

M. le ministre de l'Économie.

M. Daoust :

M. le Président, on a fait, au cours de la dernière année, à travers

Investissement Québec, probablement

1 200 dossiers et on n'a pas demandé un avis juridique à chaque fois à

savoir si on avait le droit de faire un prêt à une entreprise. Toutes

les juridictions le font actuellement…

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel : M. le Président, l'article 79 dit que la réponse

à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche. Ça fait trois fois qu'on pose la

même question. Est-ce qu'il y a, oui ou non, M. le Président… Est-ce que…

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : C'est évident que la période à laquelle nous sommes

s'appelle la période de questions, mais, j'ai eu l'occasion de le dire

tantôt, on offre aussi des réponses. Il faut juste que vous nous permettiez de

la donner plutôt que d'interrompre puis ne

pas l'écouter. On est rendus à 15 secondes sur 45. Est-ce qu'on peut

écouter notre collègue en train de

dire que la Gaspésie puis l'économie du Québec, c'est important? Si ça ne vous

intéresse pas, ce n'est pas notre problème. C'est important pour nous.

Le Président :

M. le ministre, veuillez poursuivre.

Daoust : Merci, M. le Président. Et, en réponse à la question, ce que

je disais, c'est que, depuis longtemps, il a été établi au Québec que, quand on fait une aide à une entreprise… Et

rappelons-nous d'une chose : dans ce dossier-là, on n'est pas

subventionnaires nulle part, on est des investisseurs normaux. Et depuis quand

les accords mondiaux de commerce, les

accords internationaux, disent que, quand on fait un investissement sur une

base régulière, comme tout investisseur institutionnel, ça devient

illégal? Vous avez raison, monsieur, je pense que mon dossier est béton.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Merci, M. le Président. Sur le dossier du pont

Champlain, le gouvernement canadien a mis en scène la grande diversion. La grande diversion du

fédéral, c'est d'essayer de nous faire croire avec un nouveau nom que ce n'est

pas un pont de remplacement mais un nouveau pont qui sera construit. Un nouveau

nom pour un nouveau pont pour évidemment nous imposer un péage. Une tactique

tordue pour justifier l'imposition d'un péage aux citoyens de la Rive-Sud et de

Montréal, un péage néfaste pour l'économie de la région métropolitaine.

tactique est grossière, mais le premier ministre libéral, son ministre des

Transports ainsi que la CAQ ont sauté dedans à pieds joints, reniant du

même coup notre histoire et notre mémoire.

Est-ce

qu'aujourd'hui le ministre des Transports peut corriger son erreur, et prendre

officiellement position pour le maintien du nom de Champlain, et exiger

le retrait du péage?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Poëti : M. le Président, je suis un peu étonné de la question,

en ce sens qu'on a dû manquer une

partie des nouvelles depuis une semaine, parce qu'à ce que j'ai bien compris du

gouvernement fédéral le nom n'est plus un enjeu. Ce que nous, on cherchait, M. le Président, comme gouvernement du

Québec, c'était un pont, pas un nom. Alors, le pont, on va l'avoir. Le pont s'en vient, il s'en vient

plus rapidement que prévu, et ce qui est important dans l'exercice, bien,

ça a été très clair.

Et, pour le péage, je vais le répéter

une autre fois, parce que ça aussi, peut-être plusieurs bulletins de nouvelles

en arrière… notre position est claire, elle

est claire, on l'a toujours dit, nous ne voulons pas de péage sur le pont

Champlain. Et j'ai même rajouté dans

un autre bulletin de nouvelles que je vous enverrai que le fédéral lui-même,

quand il a regardé son analyse et son

étude, ils lui ont dit que d'avoir un péage sur Champlain, ça causerait un

problème. Moi, j'ai dit : Je n'avais pas besoin d'une étude pour le

savoir. Nous voulons un pont, nous allons l'avoir. Merci.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que le ministre des Transports a raté

ses propres allocutions lui-même parce

que, la semaine passée, il a annoncé

qu'il voulait mettre un comité de consultation pour le changement de nom. Ça fait que nous lui demandons de ne pas

mettre en place ce comité de consultation là pour le changement de nom qui est directement en ligne avec la stratégie fédérale. Et on lui demande d'arrêter de

servir le fédéral, mais plutôt de servir les Québécois en appuyant

officiellement le maintien du nom de Champlain, notre…

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Poëti : En fait, M. le Président, je remercie encore quelqu'un de l'opposition. C'est vrai, on est fédéralistes. C'est vrai qu'on va continuer à travailler en

partenariat. Et l'autre chose qui est importante, M. le

Président, lorsqu'on prend un

bout de phrase, trois mots, quatre mots, puis on se forge une idée, ça donne ce

genre de question là, qui est un peu boiteuse, disons-le. Et, à la

sous-question sur le fait… est-ce qu'on a une opinion sur le pont, est-ce qu'on

veut un comité, la seule chose qu'on a dite

et qui était claire, les citoyens ont l'occasion de s'exprimer, ça s'appelle la démocratie,

et les citoyens se sont fortement exprimés, et le fédéral a très bien écouté.

Alors, je vous

réinviterais à réécouter un petit peu les nouvelles de la semaine passée, vous

allez être à jour.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Rosemont.

Lisée : Alors, M. le Président, c'est un petit peu consternant que le ministre des Transports et de

la métropole n'arrive pas à suivre le

dossier. D'abord, son ami Denis Lebel n'a pas dit que c'était

réglé, il a juste dit que ce ne serait pas

Maurice Richard, il continue à chercher un nom. Lui, il a dit qu'il y aurait

une consultation. Alors, aujourd'hui, on demande au gouvernement d'être clair

avec le nom du pont Champlain.

Est-ce que

le gouvernement peut parler d'une seule voix, ce sera le pont

Champlain, point à la ligne? Ce n'est pas compliqué, ce qu'on vous

demande.

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Poëti : Ce qui est

consternant, M. le Président, c'est que le député ne sait pas que

c'est un pont de juridiction fédérale.

Alors, on va devoir lui expliquer. Deuxièmement, ce que le

député ne sait pas, c'est que le pont

n'est pas encore en construction et qu'il va être en construction. Il y

a trois ans, trois ans où est-ce que l'eau va passer encore sous le pont

Champlain. Est-ce qu'on a besoin du nom aujourd'hui ou on a besoin du pont? On

a besoin du pont.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : Il n'y a pas qu'au Québec que la religion et la

scolarisation à domicile soulèvent des interrogations. Le ministre de l'Éducation, sait-il que le stratagème

de scolarisation à domicile par des radicaux religieux soulève des débats en Europe, notamment en France, que des

sénateurs français ont affirmé que la scolarisation à la maison «ne peut

être un prétexte d'une désocialisation

volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un

conditionnement psychique, idéologique ou

religieux»? Fin de la citation. Entendons-nous bien, M. le Président, nous

ne sommes pas contre la scolarisation à la

maison, on est contre son utilisation pour laisser le champ libre à des

radicaux religieux.

Le ministre

réalise-t-il qu'il est tombé dans le panneau, qu'il a ouvert grande la porte

aux radicaux religieux?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, nous sommes d'accord, ça prend de la

socialisation, il faut suivre le régime pédagogique. Pour démontrer notre sérieux, la semaine dernière

j'ai rencontré la commission scolaire anglophone de Montréal, qui m'a assuré que les enfants seraient suivis de façon

très minutieuse et qu'ils devraient suivre le programme.

M. le Président, on a une alternative, c'est-à-dire l'instruction à la maison. Pour nous, c'est une

alternative qui est raisonnable en

autant qu'on suive le régime pédagogique. Et je tiens à répéter à la

députée : Ce qui est le plus important, c'est le bien de l'enfant. Et je vous le répète encore : le bien de

l'enfant. Avant d'utiliser des mots comme «radicaux», s'il vous plaît,

pensez donc aux enfants.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : M. le Président, la semaine dernière, nous avons demandé qui enseignerait le français

et les sciences aux jeunes qui

fréquentent l'institution Yeshiva Torath Moishe. Le ministre

a été pris de court, il avait répondu, et je cite : «Ça ne veut pas dire que les parents vont

enseigner le français, mais on va s'assurer que ces enfants puissent avoir des

cours de français.»

Est-ce que, oui ou

non, il y a une entente entre la commission scolaire et les parents pour que

les 168 jeunes suivent des cours de sciences et de français? Qui va

enseigner les sciences et le français, M. le ministre?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, nous avons une entente entérinée par un juge

entre la communauté et également les différents représentants, tout simplement parce qu'ils vont devoir suivre le régime pédagogique, ils se

sont engagés à suivre le régime pédagogique.

De plus, au moins, on va savoir quels sont ces enfants, avec des noms et des

adresses. Donc, M. le Président, c'est très important. Dans le

cadre des écoles illégales, souvent

on ne sait même pas qui étudie dans

ces écoles illégales. C'est un dossier qui évolue bien, c'est un dossier qui va

se faire en collaboration. Peut-être

que, si vous aviez plus de tolérance, ça aurait été des dossiers qui auraient

été acceptés auparavant.

Le Président :

Mme la leader de l'opposition.

Maltais :

M. le Président, ce sont des propos blessants, il doit les retirer.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Ce n'est pas la moitié du quart du huitième de ce

que l'opposition dit. Si elle veut parler de propos blessants, qu'elle

écoute des «replays» de la période...

Président : Une chose est certaine, c'est que l'imputation de

motifs de part et d'autre n'est pas à sa place ici. Vous avez terminé

votre réponse, M. le ministre? Non? M. le ministre, c'est à vous, terminez.

Bolduc

(Jean-Talon) : …mon commentaire, M. le

Président, j'en appelle à la tolérance. Et les qualificatifs par rapport

à une communauté qui ont été utilisés...

Le Président :

En terminant.

Bolduc

(Jean-Talon) : ...sont tout simplement grotesques.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

M. le Président, c'est une entente hors cour. Et, dans le communiqué du

ministre, ils ont dit : «…l'académie s'engage notamment à ne pas tenir ou

exploiter un établissement d'enseignement visé par la

Loi sur l'enseignement

privé, [...]à ne pas offrir de services d'enseignement au primaire et au

secondaire…»

Qui va enseigner aux

enfants le français et la science, M. le ministre?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

Bolduc

(Jean-Talon) : Monsieur, la réponse est très

simple, c'est que, tout simplement, ils vont avoir leur instruction à la maison. Donc, comme de fait,

comme de fait, M. le Président, avec la commission scolaire anglophone, on va s'entendre que les cours de français, les

cours de sciences doivent être suivis. Et, M. le Président, j'ai rencontré la

commission scolaire, et je peux vous dire qu'ils sont très, très sérieux, le

régime pédagogique devra être suivi.

vous n'avez pas assez d'originalité pour comprendre qu'on peut avoir autant de

l'enseignement à la maison, qu'il y a

des gens qui puissent aller donner de l'enseignement du français, je pense que

vous avez un blocage psychologique.

Le Président :

Bon, bon, bon...

Le Président :

Oui, madame.

Maltais :

Le ministre de l'Éducation récidive réponse après réponse. Il doit commencer à

respecter ses collègues, retirer ses propos blessants. Ça fait deux fois, on en

a assez.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Tout simplement

dire, M. le Président, que j'entends, j'entends la collègue

leader de l'opposition. Je

fais simplement dire que nous pourrions, à chaque intervention de

l'opposition, faire le même geste qu'elle vient de

poser. Alors, je veux juste qu'on comprenne que ça se joue des deux côtés.

Président : Bon, ça va, là?

Nous sommes, évidemment, dans un débat contradictoire. Un débat

contradictoire, ça amène aussi quelques minima pour être respecté, dont

le respect des uns et des autres dans la façon dont on se comporte et dans la façon dont on parle. Alors,

ceci étant dit, c'est pour l'ensemble des membres de cette Assemblée, là, que je

vous interpelle à ce moment-ci.

Il y a une question

qui s'en vient? M. le député de Borduas...

Le Président :

Je m'excuse.

Maltais : Le député a dit quelque chose d'inacceptable à

notre collègue. Nous nous attendons à ce qu'à tout le moins vous souligniez qu'il ne faut pas que le ministre répète

des propos blessants envers des collègues. Qu'il retire ses propos.

Président : C'est évident que tous propos blessants ici sont de

trop, ils ne doivent pas être dits. Ceci étant fait...

Le Président :

S'il vous plaît!

Le Président :

M. le député de Borduas, en principale.

Jolin-Barrette : M. le Président…

Le Président :

Avez-vous une question à poser, M. le député de Borduas?

Jolin-Barrette : J'ai…

Le Président :

Je voudrais vous écouter.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

la Coalition avenir Québec croit que le Québec doit exercer les pleins pouvoirs sur son immigration pour réussir

l'intégration des quelque 52 000

immigrants qui enrichissent la société québécoise chaque année. Les pleins pouvoirs en immigration

sont constitués de la sélection des immigrants économiques, des réfugiés

humanitaires et politiques, et surtout le

Québec devrait pouvoir sélectionner les individus de la catégorie de

regroupement familial, qui échappe actuellement à son contrôle.

En 2013, pour

les 52 000 personnes qui ont immigré au Québec, environ 70 % ont été

sélectionnés par le Québec et

30 %, par le gouvernement fédéral. Pour ces raisons, nous demandons le

rapatriement des pleins pouvoirs en immigration sous la responsabilité

du Québec par le biais d'une nouvelle entente administrative.

M. le

Président, est-ce que le gouvernement est d'accord avec la demande de la

coalition de rapatrier du gouvernement fédéral tous les pouvoirs en

matière d'immigration?

Le Président : Mme la

ministre de l'Immigration.

Mme Weil :

M. le Président, comme vous savez, bon an, mal an, c'est environ 50 000

immigrants qui viennent enrichir le

Québec avec leurs talents, leurs compétences et contribuer au développement

économique, social et culturel de nos villes et de nos régions.

La majorité

de ces immigrants sont de la catégorie «sélectionnés», ce qu'on appelle les

travailleurs économiques, et c'est

des personnes qui parlent français, qui sont jeunes, scolarisées, qui ont les

compétences et les qualifications qui sont en demande.

Pour ce qui est des réfugiés, vous le savez,

c'est selon des conventions internationales que les réfugiés sont désignés, et le Canada et le Québec sont

partie

prenante de ces conventions. De dire que les réfugiés sont sélectionnés,

franchement c'est drôle à dire.

Pour ce qui

est du regroupement familial, il faut comprendre qu'il fait

partie aussi de

l'immigration humanitaire de tout

temps. Pourquoi? Parce que de laisser des familles divisées, écartés les uns

des autres, à part… Ça fait

partie de l'immigration

humanitaire, qui fait en sorte qu'on veut réunir les familles, et le Québec

autant que le Canada, que les pays d'immigration sont totalement engagés

à réunir les familles.

Le Président : En terminant.

Mme Weil : Alors, l'accord

Canada-Québec…

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, ce pouvoir devrait être exercé par

le Québec. La ministre semble croire que l'intégration des immigrants se porte à merveille. Or, ce n'est pas le

cas. Le Québec ne réussit pas à intégrer adéquatement l'ensemble des nouveaux arrivants sur son

territoire. Des milliers d'immigrants arrivent ici sans que le gouvernement du

Québec n'ait son mot à dire. En tant que

nation, le Québec doit posséder les pleins pouvoirs en matière de sélection des

immigrants.

Pourquoi la

ministre de l'Immigration refuse-t-elle de considérer le rapatriement de tous

les pouvoirs de sélection en immigration pour le Québec?

Le Président : Mme la

ministre de l'Immigration.

Mme Weil : L'accord

Canada-Québec qui a été signé en 1990 est un accord historique négocié par

notre ancienne collègue Monique

Gagnon-Tremblay, et je tiens à saluer sa vision, sa détermination à signer cet

accord historique qui a donné au Québec les pouvoirs que le Québec

recherchait depuis des années.

C'était un

consensus, c'était sur les travailleurs qualifiés que le Québec voulait avoir

un mot à dire. Le regroupement familial,

ça a toujours été accepté que c'est un travail conjoint qu'on fait pour réunir

les familles. Et il faut comprendre que le regroupement familial est le

reflet des travailleurs qualifiés qu'on a sélectionnés auparavant.

Le Président : En terminant.

Mme Weil : Donc, il n'y a

aucun problème, on est très satisfaits de l'accord et de l'état du droit

actuel.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le

Président, ce que la ministre nous dit, c'est qu'elle est satisfaite de

seulement pouvoir sélectionner

70 % des immigrants. La ministre refuse toujours de voir la nécessité

d'obtenir les pleins pouvoirs en matière de sélection. Si le Québec avait ces pleins

pouvoirs, ce serait lui assurer le plein contrôle sur l'évolution de sa démographie, la préservation et la protection de

la langue française, une meilleure planification des ressources destinées

à l'accompagnement, à la formation et à l'intégration des nouveaux arrivants.

Est-ce que la

ministre s'engage à rapatrier les pleins pouvoirs en matière d'immigration au

Québec par le biais d'une nouvelle…

Le Président : Mme la

ministre de l'Immigration.

Mme Weil :

Écoutez, je pense qu'il y a peut-être une mauvaise compréhension du mot

«sélection». Lorsque le Canada ou

tout autre pays d'immigration… Et vous savez que le Québec a son mot à dire

même pour le regroupement familial,

on émet un certificat d'acceptation du Québec, on travaille conjointement.

Parce que ce n'est pas des mesures de

sélection comme les travailleurs qualifiés, on ne regarde pas l'âge, la

compétence, etc. On regarde l'âge en autant qu'ils ont moins de 18 ans, mais, pour le reste,

pensez-vous que le Canada rejette des

membres de familles qui veulent venir? Les

seuls critères, c'est la sécurité… C'est la sécurité qu'ils regardent, et la

santé. Alors, c'est les mêmes critères que le Québec choisirait. Donc, il

n'y a aucun problème. Je pense...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...qu'il y a une

mauvaise compréhension du mot «sélection».

Le Président : Principale, M.

le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Merci,

M. le Président. La ministre de la Justice a décidé de poser un geste grave, M. le Président, en annulant le processus de nomination des juges pour écarter la

candidature de Me Steve Magnan. C'était la première fois qu'une telle intervention se faisait depuis

les recommandations de la commission Bastarache et depuis la fin de l'époque du

système de post-it. Alors, on a demandé à la ministre de s'expliquer, mais elle

refuse toujours de le faire.

Alors, on

cherche des explications, et, comme par hasard, on se rappelle que, le 11

octobre 2011, des accusations de

fraude et d'abus de confiance ont été portées contre Tony Tomassi, et, comme

par hasard, le dossier contre Tony Tomassi était piloté par nul autre

que Me Steve Magnan.

Alors, M. le Président, devons-nous conclure que

c'est le retour des hasards au Parti libéral?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Fournier : Je comprends qu'on peut manquer de questions, mais,

franchement, surtout pour quelqu'un qui aspire à occuper les plus hautes

fonctions de son parti, c'est particulièrement bas comme question.

Le Président : Alors, cela

met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, s'il vous plaît! Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans

préavis, et, pour les entendre, ça prend un peu plus de silence parce que je ne

les entendrai pas. Alors, merci.

Aux motions

sans préavis, selon nos indications, c'est un membre du groupe formant

l'opposition officielle qui doit

présenter la première motion, et je reconnais M. le député de Saint-Jean pour

la présentation de sa motion sans préavis. M. le député, à vous la

parole.

Turcotte : Merci,

M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec le

député de Groulx et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de préserver la mission

actuelle des carrefours jeunesse-emploi en maintenant la possibilité

pour tous les jeunes de 16 à 35 ans de recourir aux services de leur carrefour

jeunesse-emploi et qu'il maintienne le financement lié à la mission des

carrefours jeunesse-emploi.»

Le Vice-Président (M.

Gendron) : S'il vous plaît. Y a-t-il consentement pour débattre de

cette motion?

Sklavounos : …M. le

Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, il n'y a pas...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il

n'y a pas consentement. Alors, un membre...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Non, non, il n'y a pas consentement.

Vice-Président (M. Gendron) :

Bien, s'il y avait eu plus de silence, peut-être que vous le sauriez qu'il n'y

a pas consentement.

Un membre du

deuxième groupe d'opposition, et je reconnais maintenant M. le député de Groulx

pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer

la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des nombreuses dérives financières dans les

projets de développement et de gestion informatique, de technologie, et

de communication des ministères et organismes du gouvernement;

«Qu'elle

reconnaisse qu'il s'agit d'un problème grave et persistant dont l'ampleur exige

de prendre des mesures fortes afin d'en identifier les sources et de

trouver les solutions appropriées;

«Qu'elle demande au gouvernement de déclencher

dans les plus brefs délais une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion

des contrats publics dans l'industrie des technologies de l'information et des

communications.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y

a-t-il consentement pour débattre…

Le Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît! Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Pas de

consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Il n'y a pas de consentement. Un membre du groupe formant le gouvernement,

je reconnais M. le ministre de l'Emploi et

de la Solidarité sociale pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le

ministre, à vous la parole.

M. Blais : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante conjointement avec mes collègues le député de Rimouski, et le député

de Groulx, et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 20e

anniversaire du Club des petits déjeuners;

«Qu'elle

reconnaisse l'importance de l'intervention de ses bénévoles auprès des jeunes,

dans toutes les régions du Québec et dans le reste du Canada.»

Vice-Président (M. Gendron) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Nous

proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Adopté. Je reconnais maintenant…

Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît! Je reconnais maintenant un… Est-ce qu'il y a d'autres

personnes qui ont une motion sans préavis à présenter?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il

n'y a plus de motions sans préavis à présenter, alors nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des

commissions, avis du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement,

pour vos avis.

Sklavounos :

Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé

et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à

l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services

sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de

deux heures et de 15 heures à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission

de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi

n° 3, Loi favorisant la santé

financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du

secteur municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13

heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

poursuivra l'étude détaillée du

projet de loi n° 11,

Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après

les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine :

La Commission

des finances publiques poursuivra, elle, l'étude détaillée du projet de loi

n° 15,

Loi sur la gestion et le

contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur

public ainsi que des sociétés d'État, aujourd'hui, de 15 heures à 18

heures, à la salle 1.38 b de l'édifice Pamphile-Le May;

Et finalement

la Commission des institutions procédera à des consultations particulières à

l'égard du projet de loi n° 17,

Loi modifiant la

Loi sur le Barreau, la

Loi sur le notariat et le Code des

professions, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 45, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci. Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur

les travaux de cette Assemblée. Y a-t-il des demandes de renseignements? Je

n'en vois pas.

Alors, la

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder

aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader

adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique les affaires du jour.

Sklavounos : Oui,

M. le Président, merci. Je vous demande d'appeler l'article 8, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors,

l'article 8, c'est l'Assemblée qui reprend… Ce n'est pas «reprend», c'est l'Assemblée qui prend en considération le

rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi

n° 12, loi concernant la mise en

oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite

du secteur public et qui modifie certaines dispositions législatives. Je

suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. M. le ministre…

M. Coiteux :

Le projet de loi n° 12, qui concerne la mise en oeuvre de recommandations

du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public

et modifiant diverses dispositions législatives, s'engage donc dans sa dernière étape du processus législatif avant son

adoption, et je tiens à saluer l'esprit de collaboration entre tous les parlementaires

depuis la présentation de ce projet de loi.

Alors,

rapidement, je tiens à rappeler quels sont les objectifs essentiels de ce

projet de loi. D'abord, le renouvellement de la dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés dans

certains régimes de retraite; deuxièmement, la mise en oeuvre de certaines modalités d'ententes conclues

avec les syndicats et les associations de cadres; et, troisièmement, des

ajustements de nature technique visant à clarifier certaines dispositions des

régimes de retraite.

Alors, il

s'agit de modifications essentiellement mineures, mais, dans la mesure où les

dispositions des régimes de retraite

sont enchâssées dans des lois, même ces modifications mineures doivent quand

même faire l'objet d'un projet de loi.

Après consultation auprès des acteurs concernés,

ce projet de loi fait consensus. Je tiens à spécifier que les modifications techniques s'inscrivent dans la

foulée d'ententes convenues avec les syndicats et les associations de cadres.

Les comités de retraite des régimes

concernés sur lesquels siègent des représentants des retraités, des syndicats

ou des associations de cadres partagent aussi les objectifs du projet de

loi.

Je termine donc en spécifiant que

toutes les mesures prévues dans ce projet de loi n'occasionneraient aucun

impact financier pour le gouvernement

et n'auraient pas d'effet non plus sur le taux de cotisation des participants

aux régimes concernés.

remercie donc mes collègues de l'opposition pour la collaboration dont ils ont fait preuve depuis le début de ce

processus législatif. Encore aujourd'hui,

je compte sur eux et elles afin que nous adoptions rapidement ce projet de loi.

Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le président du

Conseil du trésor, de votre intervention. Et, pour la poursuite du

débat, toujours sur ce rapport de la Commission des finances publiques, je cède

maintenant la parole au porte-parole de

l'opposition officielle en cette matière, M. le député de Sanguinet. M. le

député de Sanguinet, à vous.

Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, je dois d'abord

saluer le ministre, qui a bien piloté le dossier. Je dois le remercier

aussi parce qu'il nous a permis d'avoir un briefing technique qui nous a

également permis de bien comprendre les portées de ce projet de loi là. Je dois

aussi saluer le député de Groulx, avec lequel on a eu une belle collaboration,

et la députée d'Iberville aussi qui était présente lors de l'étude

article par

article.

Écoutez,

en gros… Je ne reviendrai pas, absolument pas, sur tous les aspects que le

ministre a mentionnés avec raison,

mais on doit dire que ce sont des changements mineurs qui sont apportés à des

régimes de retraite. Ça consiste, entre

autres, à moderniser l'application. C'est à coût à peu près nul. On avait

discuté à maintes reprises là-dessus, puis il semble évident que c'était

coût nul ou à peu près nul, très, très mineur.

Et donc nous saluons, justement, l'adoption de ce

projet de loi, qui va permettre, justement, à des régimes de retraite de pouvoir continuer à être applicables malgré la charte

des droits et libertés, qui fait en sorte qu'on doit utiliser des clauses

dérogatoires. Alors donc, je vous dis que

c'est avec plaisir qu'on est prêts à adopter le projet de loi. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, merci, M. le député de Sanguinet, mais je

rappelle que c'est le rapport, donc on n'est pas à la dernière étape. Ce

n'est pas grave, là, c'est le rapport. Donc, voilà, vous vous êtes exprimé.

Est-ce

qu'il y a d'autres intervenants? Alors, je ne vois pas d'autres intervenants

qui veulent s'exprimer. Alors, est-ce

à dire que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le

projet de loi n° 12, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains

régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions

législatives… est-il adopté?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Il est adopté. M. le leader adjoint, pour la poursuite

de nos travaux.

Sklavounos : Alors, M. le Président, je vous demanderais de

suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures pour la tenue du débat sur

les affaires inscrites par les députés de l'opposition, s'il vous plaît. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Oui, c'est ça. Moi, je suis obligé

d'attendre quelques minutes, là, parce que… Oui, il faut suspendre quelques minutes pour épuiser le délai que vous

connaissez concernant les débats de fin de séance.

Alors,

les travaux sont suspendus pendant quelques minutes, et nous allons revenir

pour constater s'il y en a ou il n'y

en a pas. Alors, les travaux sont suspendus pour quelques minutes, et on

avisera après ça de la suite des choses. Merci. Les travaux sont

suspendus.

(Suspension de la séance à

11 h 28)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on avait dit, lorsqu'on a suspendu, qu'il

fallait revenir pour laisser aux parlementaires… parce

que c'est de ça qu'il s'agit, s'ils avaient l'intention d'inscrire des débats de fin de séance, il

fallait leur laisser le temps

imparti. Alors, on a l'information qu'il y

a une formation politique

qui souhaite avoir un débat de fin de

séance, et, comme on ne peut pas le faire mercredi, je vous informe que j'ai

reçu une demande de débat qui se tiendra demain, parce qu'on ne le fait

pas mercredi. Le débat sera une question adressée par M. le député de Rosemont

à M. le ministre responsable de la

région de Montréal concernant le maintien du nom «Champlain» pour le pont de

remplacement entre la Rive-Sud et Montréal.

Lorsqu'on

a suspendu et qu'on est revenus, c'était pour ce que je viens de faire. Comme

nos travaux sont terminés, puisque le

leader nous avait indiqué de demander la suspension jusqu'à 15 heures,

alors je vous indique que nos travaux sont suspendus jusqu'à

15 heures, cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez prendre place.

Nous en

sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et, à l'article

17 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de

l'opposition, M. le député de Deux-Montagnes propose la motion suivante :

«Que les membres de l'Assemblée nationale acceptent

de participer à l'effort de retour à l'équilibre budgétaire et

contribuent à 50 % de leur régime de retraite;

«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais prévus pour la

hausse de contribution des employés municipaux à leurs propres régimes;

«Que toute augmentation potentielle de leur

salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.»

Alors, la

présidence ayant déjà été informée que les députés indépendants ne

participeraient pas à ce débat, je vous informe que la répartition du

temps de parole pour le débat restreint sur cette motion s'effectuera comme

suit : 10 minutes de réplique sont

réservées à l'auteur de la motion; environ 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le

gouvernement; environ 31 min 15 s sont allouées au groupe

parlementaire formant l'opposition officielle; environ 23 min 45 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par l'un

des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.

Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, M. le député de Deux-Montagnes, je vous

cède la parole.

Charette : Merci beaucoup, M. le Président. Déjà, pour faciliter nos travaux, vous aviser que je

vais partager le temps de parole de

notre formation avec mon collègue de Blainville, qui va se joindre à nous dans les prochains

instants.

Et vous me

permettrez, M. le Président, de commencer par une citation, une référence qui

est toute récente, qui date du

6 novembre dernier. C'est le leader du gouvernement qui disait ceci,

qu'il était important de donner ou d'essayer «de se redonner un certain niveau de confiance à l'égard de la

démocratie, de nos élus [et] de notre administration publique».

Je vais être bien honnête avec vous, M. le

Président, cette citation, cette déclaration ne s'est pas faite dans le contexte actuel, je dois la mettre en

contexte : c'est la semaine dernière, lorsque le ministre

et leader du gouvernement a annoncé sa volonté de réformer la

loi sur l'accès

à l'information. Ceci dit, le contexte a beau être différent, les propos

qu'il a tenus sont très éclairants. Non seulement, je dois avouer, je me réjouissais de sa volonté de réformer les institutions démocratiques, notamment à travers la

loi sur l'accès à l'information,

mais je me réjouissais aussi de la volonté du gouvernement de redonner confiance à la population

dans nos institutions. Ce n'est pas le sujet du jour, mais j'espère

qu'il inspirera nos échanges cet

après-midi, parce que, cet après-midi, le débat, il est aussi lié,

intimement lié à la confiance de la population

à l'égard de ses élus. Il est intimement lié à ce cynisme, malheureusement, ambiant qui permet à la population

de nous regarder avec un regard sceptique.

Donc, oui,

nous devons donner l'exemple, et c'est dans cette perspective-là que nous

déposons la motion que vous avez lue il y a quelques

instants maintenant, une motion qui se résume en trois volets. En quelque sorte, une contribution à hauteur de 50 % du régime de retraite des élus de l'Assemblée nationale calquée

un petit peu sur les exigences que nous adressons aux employés municipaux à travers le projet de loi

n° 3... Deuxième volet, c'est justement en référence au projet de loi n° 3. C'est dire : Cette volonté

que nous devons affirmer haut et fort cet après-midi, elle doit être appliquée

dans les mêmes délais prescrits et prévus

dans le projet de loi n° 3 pour les employés municipaux. Et ultimement,

parce qu'il est question de

rémunération globale des élus dans ce débat, il serait tout à fait inapproprié,

M. le Président, à ce moment-ci, que

les députés, les élus de l'Assemblée nationale conviennent d'une hausse de leur

salaire. Non pas que le travail des députés

ne le commande pas. Non pas que la rémunération actuelle, elle soit exagérée ou

sinon injuste. Tout simplement qu'il

doit... nous devons, plutôt, considérer l'état actuel des finances publiques.

Il y aurait une incompréhension dans la population si à ce moment-ci on

devait convenir d'une hausse de salaire de la part des élus.

Peut-être

vous parler un petit peu du contexte plus général de cette motion. On parle

beaucoup, depuis quelques mois, de la

nécessité de rétablir l'équilibre budgétaire, de rétablir les finances

publiques. C'est un discours qui est cher à la Coalition avenir Québec, c'est un des discours fondateurs, d'ailleurs,

de notre formation politique, donc nous en sommes, bien évidemment.

Bien

évidemment, au cours des dernières années, pour ne pas dire des dernières

décennies, les deux vieux partis se

sont échangé le pouvoir en ajoutant, année après année, budget après budget, de

nouvelles mesures, de nouvelles structures qui sont venues largement,

mais largement handicaper notre capacité d'agir. Le résultat en 2014, il est

effarant, il est effrayant, en fait :

une dette publique qui est non seulement non contrôlée, mais qui handicape

littéralement notre quotidien. Le

dernier budget du ministre des Finances est assez éloquent à ce niveau-là, on a

franchi des records qui ne sont pas à notre

avantage au niveau notamment des intérêts sur la dette publique. On parle

essentiellement de 10 milliards de dollars sur un budget global. C'est très, très, très

handicapant. C'est ni plus ni moins le troisième poste budgétaire du

gouvernement du Québec à travers ses

budgets, et ce, depuis quelques années maintenant. Donc, on n'a pas à s'en

enorgueillir. Et ça devient ni plus

ni moins notre héritage pour les générations qui vont nous suivre, et c'est

très honteux. Nous avons soit des

enfants, des petits-enfants, et, lorsqu'on pense à cet héritage qu'on s'apprête

à leur donner, ça commande une réaction qui soit ferme. Et c'est un peu ce que propose la coalition dans ce

programme, mais aussi à travers la présente motion. Il y a eu un manque de vision manifeste au cours

des dernières années, il y a un courage qui a fait défaut très, très

certainement, mais il est temps de corriger la situation.

le mentionnais tout à l'heure, une dette... des intérêts, plutôt, sur la dette

de 10 milliards, ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'en payant ces

10 milliards là on n'a pas payé un seul sou sur la dette

elle-même, donc ce sont des services publics

auxquels on tient qui, actuellement, sont menacés. C'est notre capacité d'agir comme

société, littéralement, qui est affectée. Donc, oui, il faut réagir.

L'année

2014‑2015 sera le sixième exercice consécutif où le solde

budgétaire de l'État sera négatif. Donc, ce n'est pas nouveau de cette année : on peut reculer,

donc, aux dernières années du gouvernement libéral précédent, on peut reculer également aux années du gouvernement péquiste. Donc, il y a un cycle, manifestement, qui ne cesse de se

perpétuer et qu'il faut cesser,

littéralement. Et, malgré les efforts des différents acteurs économiques, des

différents gouvernements aussi, on n'y parvient pas.

gouvernement, au moment de son élection, a mentionné, et on

l'encourageait à suivre cette voie, qu'il

y aurait une révision systématique de

tous les programmes. Nous en sommes; c'est un petit peu le discours que nous

répétons depuis la

fondation… D'ailleurs, nous sommes, aujourd'hui, le 12 novembre...

la Coalition avenir Québec va célébrer son troisième anniversaire après-demain, mais, depuis le tout,

tout début de notre formation politique, c'est le discours que nous avons

réitéré.

là il y a un besoin de cohérence, maintenant, qui nous revient, il y a un besoin de donner l'exemple qui nous revient. Tout ceci, dans un contexte

particulier : oui, celui des finances publiques, je l'ai mentionné, mais

également à travers un projet de loi qui est devenu un projet de

loi phare du gouvernement, c'est-à-dire le projet

de loi n° 3 sur les régimes

de retraite des employés municipaux. La

question se posait avant le dépôt de ce projet de loi là, mais nous

devons l'adresser et la poser avec plus d'acuité, compte tenu de ce

contexte-là.

Essentiellement,

les employés municipaux, comme tous les acteurs de la société québécoise,

seront invités, au cours des prochaines années, à faire leur effort, et

pourquoi nous, de notre côté, on ne produirait pas ce même effort là? Il s'agit

essentiellement d'équité, de cohérence naturellement, et actuellement ce qu'il faut rappeler et il

faut le rappeler avec

insistance : on demande aux employés municipaux de contribuer à hauteur de

50 %, oui, je le mentionnais, mais il faut se rappeler, et ce n'est pas mauvais de le faire, il faut se rappeler qu'actuellement le propre régime de retraite des députés de l'Assemblée nationale commande une contribution des élus de 21 %.

Donc, on demande 50 % aux employés municipaux et, nous, actuellement, nous contribuons à peine à 21 %. Il y a

différents commentateurs et même, et j'y reviendrai dans quelques instants, même les auteurs d'un rapport

important qui a été déposé l'année dernière, le rapport L'Heureux-Dubé,

leurs auteurs comparaient notre régime de retraite à une Ferrari ou sinon à une

Cadillac.

qu'il faut savoir par contre : oui, il y a la contribution des

députés eux-mêmes, mais la contrepartie, ce n'est pas l'État désincarné

qui assure la contrepartie de 71 %... même pas à 79 %, c'est

réellement le contribuable; c'est le contribuable qui assure cette

contrepartie-là. Donc, dans nos décisions, il faut avoir cette pensée pour le

contribuable.

projet de loi n° 3, c'est une belle mise en contexte, qui nous

commande, je le disais tout à l'heure, une plus grande rigueur, aborder le sujet d'aujourd'hui avec une plus

grande acuité, mais, ultimement, ce projet

de loi là, il est aussi fondamental pour la société québécoise, pour la

pérennité, eux-mêmes, des régimes de retraite à prestations déterminées

dans le milieu municipal.

notre discours à nous, M. le

Président, il n'est pas nouveau.

D'ailleurs, il y a quelques entrevues qui se sont données, aujourd'hui, par l'entremise soit de notre chef, le chef de la

Coalition avenir Québec, donc chef de la deuxième opposition officielle, j'ai eu l'occasion de faire quelques entrevues

également aujourd'hui, et certains journalistes nous ont demandé : Pourquoi déposer pareille

motion aujourd'hui? Est-ce que vous essayez de mettre un petit peu

de pression, ou sinon dans l'embarras

le Parti libéral ou le Parti

québécois? À ça, notre réponse a été claire et simple : La réponse, elle

est, bien évidemment, non.

Ce n'est pas un

nouveau discours que nous tenons aujourd'hui, M. le Président. Dès le dépôt du

rapport L'Heureux-Dubé, l'année dernière, la coalition s'était prononcée sur la

nécessité justement des députés de contribuer à

hauteur de 50 %. Donc, c'est un débat qui est dans l'air depuis quelque

temps. Lorsque le gouvernement précédent a eu l'occasion de saisir la balle au bond, d'adresser le

problème, d'y trouver une réponse, malheureusement, on n'a pas dénoté, on n'a pas perçu ce courage-là, et aujourd'hui on a un nouveau gouvernement, une nouvelle formation politique au pouvoir. Donc, c'est à travers une motion comme celle d'aujourd'hui qu'on aura l'occasion de voir s'il y a eu cheminement de leur côté. Et même, depuis l'arrivée de ce nouveau

gouvernement, de notre côté, on a relancé l'idée dans le débat

public à quelques reprises. Je me

souviens, au moment de notre caucus présessionnel, il y a

quelques mois maintenant, fin août, sinon début septembre, on a lancé l'idée. On attendait une réponse, que

ce soit de la part du parti gouvernemental ou de l'opposition

officielle, et actuellement, malheureusement, cette réponse tarde à venir. Et nous espérons

être sincèrement surpris,

agréablement surpris au moment du vote, cet après-midi, parce que

notre souhait n'est pas d'isoler le Parti

libéral, notre souhait n'est pas

d'isoler non plus le Parti québécois. On enverrait un signal extrêmement fort à

la population si nous devions tous

appuyer cette motion. Encore une fois, ce principe d'équité serait réitéré de

façon très forte, et c'est ce qui est à souhaiter.

Au niveau des

députés, on doit, oui, contribuer, je l'ai mentionné, mais il faut savoir… il

faut prendre peut-être quelques

instants pour résumer actuellement le régime auquel ils ont droit. Je vous ai

parlé de Cadillac, je vous ai parlé de Ferrari. Essentiellement, au 1er avril dernier,

l'indemnité annuelle de base de député, on le sait, c'est du domaine public,

elle est de 89 950 $. Le partage

de la cotisation d'exercice versée au régime de retraite est de 21,79 %,

je l'ai mentionné tout à l'heure,

donc 21 % pour le député, 79 % pour le gouvernement. Ce qui est

important de rappeler, le gouvernement... le député, c'est-à-dire, verse 9 % de son salaire brut à son régime

de retraite. Donc, en 2014, sa cotisation totale correspondait à 8 096 $, mais la contrepartie du gouvernement

pour cette cotisation-là, elle, s'élève à 30 457 $. Donc, on

voit un écart qui est important.

Tout à

l'heure, oui, je répétais les propos de certains qui qualifiaient notre régime

de retraite de Cadillac ou de Ferrari.

En répétant ces propos-là, je ne les fais pas miens, on ne les fait pas nôtres.

Je ne veux pas dénigrer le travail qui est

celui du député. Au contraire, on est tous conscients ici, dans cette Chambre,

que c'est un travail qui est exigeant, avec des responsabilités qui sont importantes, avec un respect aussi qui doit

être assuré. Donc, en réitérant ces chiffres-là ou cette réalité-là, on ne veut pas dénigrer ce

travail-là, mais, en même temps, on se dit : Il faut, il faut réagir,

parce que, si on veut que la population nous regarde autrement, c'est un

exemple à donner.

Au niveau maintenant… si je vous donne quelques

autres chiffres, le taux d'accumulation du crédit de rente, actuellement, il est à 4 %. C'est 2 %

supérieur à ce que l'on retrouve, oui, de façon globale dans la fonction

publique, mais également chez les

hauts fonctionnaires de l'État. Donc, déjà, il y a un écart qui est

significatif. Et, si on regarde dans les autres législatures, parce que

ce n'est pas mauvais de regarder ce qui se passe au niveau canadien, dans les

autres provinces, ou sinon même au niveau du

gouvernement fédéral, actuellement, notre crédit de rente n'est pas plafonné,

en ce sens qu'il peut aller jusqu'à

100 % si jamais on fait un certain nombre... en fait, 25 ans de service.

Mais, dans les autres provinces, il

est plafonné, et ça oscille entre 70 % et 75 %. Bref, ce sont tous

des exemples qui démontrent la générosité de notre régime, et ce sont tous des exemples qui avaient été relevés

dans le rapport L'Heureux-Dubé au moment de son dépôt.

Il y avait

des recommandations qui étaient nécessaires, qui étaient pertinentes dans ce

rapport. On l'a d'ailleurs salué. Ce

que les auteurs recommandaient, c'était notamment de réduire le taux

d'accumulation du crédit de la rente de moitié, c'est-à-dire passer de 4 % à 2 %, ce qui équivaudrait,

pour les députés, de réduire de 42 % à 21 % le coût du régime en proportion de la masse salariale. On

recommandait également de maintenir à 9 % le taux de cotisation du régime.

On demandait ou on évoquait de prévoir

que tout député participant ne pourrait accumuler une rente de retraite

supérieure à 70 %, un petit peu

pour se coller à ce qui se fait dans les autres parlements. On évoquait aussi

la possibilité de fixer le nombre

maximal d'années de cotisation au régime de retraite en conséquence avec le

pourcentage maximal. On proposait de

fixer l'âge maximal, cette fois, de participation au régime de retraite à 71

ans. Et enfin on demandait d'assurer que ces engagements ne soient pas

rétroactifs.

Bref, ce sont

des recommandations qui ont été bien

accueillies. On a salué, je le mentionnais tout à l'heure, ses auteurs au moment du dépôt du rapport, mais en même temps on ne peut pas, à ce

moment-ci, se coller à ce rapport, pour différentes raisons.

Au niveau de la hausse de la contribution au régime de retraite, je le mentionnais, le

rapport propose de passer de 21 % à 41 %. C'est un effort qui est

louable, mais en même temps ce 41 % est encore loin du 50 % que l'on

exige des employés municipaux. Donc, il y a une cohérence qui fait

défaut à ce niveau-là.

Et ce même

rapport faisait état et recommandait une augmentation tout de même

substantielle de la rémunération des

élus. Là, ici, ce n'est pas qu'on ne la mérite pas, ce n'est pas que la

question ne se pose pas, mais c'est le contexte que j'évoquais tout à l'heure au niveau des finances publiques. Ce

serait tout à fait indéfendable aux yeux de la population de passer du 89 000, essentiellement, au

136 000 ou 137 000 que proposait le rapport L'Heureux-Dubé. Donc,

déjà, au niveau du lien de confiance,

ce serait bien difficile d'imposer cette augmentation alors qu'on demande des

efforts très légitimes et justifiés à bon nombre d'acteurs de la

fonction publique et des services publics.

Mais autre

élément qui doit guider notre réflexion à ce niveau-là, on serait très bien mal

reçus si on s'accordait, comme

individus, une hausse de salaire. Donc, la proposition qui était incluse dans

la motion, c'est de dire : Oui,

éventuellement, une évaluation juste

de la rémunération des élus, et, si on devait convenir d'une hausse, cette

hausse-là ne pourra d'aucune façon

être applicable à la présente législature. Donc, ce ne sont pas les

parlementaires ici présents, les parlementaires de la 41e législature, qui s'octroieraient une augmentation

de salaire, ce qui serait mal reçu, comme je le mentionnais, mais bien plutôt prévoir pour les prochains

législateurs, donc nos successeurs, en quelque sorte. On ne serait pas les

bénéficiaires de cette mesure-là.

Depuis que nous avons lancé le débat, on a eu

trois types d'échos chez les opposants, parmi les collègues. Essentiellement,

on nous servait trois types d'objections, trois types d'argumentations.

La première, qui est liée à la rémunération, ce qu'on s'est

fait dire, et certaines fois publiquement :

On ne peut pas penser hausser notre

contribution à notre régime de retraite s'il n'y a pas une hausse salariale en

contrepartie. C'est malheureusement le discours de certains collègues. À

ça la réponse, elle est bien simple : On

demande aux employés municipaux une

contribution à 50 %, mais d'aucune façon on leur propose de compenser cet

exercice ou cet effort supplémentaire

là par une hausse de salaire. Donc, notre discours serait mal reçu, et ce

serait un contrediscours, littéralement,

si, d'un côté, on dit : Oui, 50 % sera dorénavant notre contribution au

régime de retraite, et qu'en même temps on s'octroie une augmentation de salaire qui viendrait

compenser l'effort exigé. Donc, ce type d'argument, on ne peut malheureusement

pas le recevoir, et juste l'évoquer, malheureusement, enlève la crédibilité à

la réflexion que l'on doit tenir.

J'ai cru

entendre ce matin le whip de l'opposition officielle dire qu'il serait aussi

très malaisant ou malhabile que les

députés statuent sur leurs propres salaires. Je ne veux pas présumer de la

réponse du Parti québécois, je ne veux pas présumer qu'ils voteront contre la motion, mais ce type d'argument me

rend également inconfortable parce qu'il fait

partie de la même famille des opposants, en quelque

nationale, comme si le BAN était une

instance désincarnée qui avait le loisir et le pouvoir de trancher. Ce que

j'aime bien rappeler,

ce que nous avons rappelé à plusieurs reprises, c'est que le BAN est composé

exclusivement d'élus de l'Assemblée nationale,

donc l'instance n'est pas désincarnée, et il y a un manque… Je ne dis pas qu'il

y a certains travaux qui doivent se

tenir à huis clos, mais le BAN a ceci comme caractéristique : ses travaux sont à huis clos, ne font pas

l'objet de comptes rendus. Donc, moi,

j'aime mieux qu'à visière levée les différents députés se prononcent sur une

motion de cette importance-là qu'on

tranche un petit peu derrière des portes closes sans que la justification, sans

que le raisonnement soit rendu public. Donc, ce deuxième type

d'argument, qui amènerait peut-être certains collègues à voter contre, on n'y

adhère pas non plus.

ultimement, autre argument qui n'est pas non plus, à notre sens, recevable,

c'est que les lois fédérales actuelles,

au niveau de l'impôt notamment,

empêcheraient de passer de 41 % à 50 %. Effectivement, il y a une

règle au niveau de l'Agence du revenu

qui stipule qu'on ne peut pas contribuer, à

même notre salaire, à plus de 9 %. En

fait, il n'y a pas plus de 9 %

de notre salaire qui peut être utilisé pour financer un régime de retraite. La

loi le dit clairement, c'est vrai. Mais ce qu'il faut savoir, c'est qu'à

plusieurs reprises et régulièrement il y a des demandes de dérogation qui sont

faites auprès de l'Agence du revenu.

Ça se fait à chaque fois qu'une convention de retraite est de nouveau étudiée,

on appelle ça une convention de

retraite, justement, et ça s'est fait pas plus tard que l'année dernière à

travers le RREGOP. Donc, cet argument-là, n'en déplaise à nos amis du Parti québécois qui voient dans le

fédéral tous les arguments pour servir leur projet, oui, il y a possibilité de négocier avec le gouvernement

fédéral. Et, dans ce cadre-là, la réponse, elle est généralement favorable.

Et ultimement

peut-être souligner… Ce matin, le premier ministre, pendant la période de

questions, a dûment mentionné qu'il trouvait

important que les députés contribuent à hauteur de 50 %. Je trouve que

c'est un geste dans la bonne

direction. On n'a pas pu obtenir, par contre, de réponse à savoir si nos

collègues du gouvernement allaient appuyer la motion, on le souhaite bien

certainement. On n'a pas eu d'écho de nos collègues de l'opposition officielle,

on souhaite également leur appui.

Bref, pour conclure, M. le Président, ce serait un très, très beau signal à

envoyer à la population de dire que

non seulement on est cohérents, mais qu'on donne l'exemple au niveau du

rétablissement des finances publiques. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Deux-Montagnes. Je cède maintenant la parole à M. le whip en chef du

gouvernement et député de Huntingdon. À vous la parole.

Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de

prendre la parole sur un sujet vraiment important. Je me souviens, voilà près d'un an, on était ici à

discuter exactement des mêmes choses par un

article de loi qui s'appelait

la loi n° 33. On était assis de l'autre

côté, mon collègue ici, à ma gauche, de Beauce-Nord, était responsable du

dossier… de Beauce-Sud, excusez-moi,

M. le député. Et, je vais dire, on ne pensait pas revoir ce débat-là ici. Il y

a eu beaucoup de choses qui se sont

déroulées depuis ce moment, et on revient aujourd'hui, un mercredi après-midi,

redébattre ici, en Chambre, de cette situation.

motion qui a été déposée par le député de Deux-Montagnes, je vais dire, est on

ne peut plus claire. Je pense qu'il y a même eu interpellation lors de

la période de questions à ce sujet. Donc, vous en avez fait une bonne lecture, M. le Président, je ne referai pas cette

lecture-là, mais je pense qu'il y a lieu d'échanger aujourd'hui et répondre au

député de Deux-Montagnes. Est-ce

qu'ils vont voter pour? Est-ce qu'ils vont voter contre? Je pense qu'il faut

laisser place au débat. On est

125 parlementaires ici qui sont représentés. C'est un dossier qui nous

touche chacun et chacune d'entre nous, dont

vous, M. le Président, dont mes collègues, ma présidente de caucus ici à

l'arrière, les gens du Parti québécois, du premier groupe d'opposition

officielle, du deuxième groupe d'opposition officielle. Donc, avant de présumer

d'une décision, je pense…

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Oui. Alors, c'est ça. C'est... Allez-y.

Maltais :

Il n'y a qu'une seule opposition officielle ici. Il n'y a pas un premier groupe

et un deuxième groupe, nous sommes l'opposition officielle. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Effectivement, ça fait deux

fois que je l'entends. Alors, veuillez poursuivre, M. le député de

Huntingdon.

M. Billette :

Vous transmettrez le message à qui de droit, M. le Président. Merci.

donc, je pense, c'est important de débattre. Comme je disais, il y a

125 parlementaires ici, puis je pense qu'il est important…

M. Billette :

Est-ce que je pourrais avoir la parole, M. le Président, s'il te plaît?

J'entends des voix à l'avant.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, voilà, le député a raison.

Je demanderais que tout le monde puisse bien entendre le député de Huntingdon. Ça a été le silence pour le député de

Deux-Montagnes, alors je demanderais la même chose pour le M. le whip en

chef du gouvernement. Veuillez poursuivre.

M. Billette :

Merci beaucoup, M. le Président, parce que c'est un débat très important, je

pense qu'il y a lieu d'écouter. Et ce n'est

pas une question de partisanerie, c'est une question de nos conditions

salariales, d'un dossier qui perdure

depuis maintenant plusieurs années, qui a fait place à plusieurs débats, débats

émotifs également, lorsqu'on parle de

conditions salariales… pas juste au niveau salarial, conditions également qui

vont avec l'emploi de parlementaire ici, à l'Assemblée nationale. Donc,

ça nous touche tous personnellement.

Et, si on

regarde au niveau de l'historique, de l'historique de ce qui s'est fait au

cours des dernières années, on a prioritairement ici, à l'Assemblée

nationale, souvent des décisions qui ont été prises au niveau politique

et — je

vais peut-être utiliser un terme — de conflit d'intérêts. On décidait

nous-mêmes de nos propres conditions salariales, M. le Président.

Au niveau

municipal également, c'est le plus bel exemple. Dans la circonscription de Huntingdon,

on a 29 municipalités. J'ai des

maires, c'est 3 000 $, 4 000 $ par année qu'ils gagnent. Et

moi, je vais vous lancer une question, M.

le Président. Je ne sais pas si vous connaissez beaucoup d'entreprises qui ont

un chiffre d'affaires un petit peu comme une municipalité, de 1 million, de 2 millions, que le

président est payé 3 000 $ ou 4 000 $ par année. C'est peu.

Et ça, on en est venu à la situation

qu'on se retrouve présentement au niveau municipal, le recrutement dans

certaines municipalités est devenu

très difficile, et par le fait que, pour des questions politiques, ils

prenaient eux-mêmes la décision de ne pas augmenter leurs conditions de rémunération, conditions de régime de

retraite, toutes les conditions qui vont avec aussi bien le poste de conseiller que de maire, on voit

donc la situation qui est difficile. C'est des sommes qui sont minimales par

rapport à un budget municipal, mais on voit qu'au cours des années

c'est