Bill document — Vigie #99401

Vigie 99401

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PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi no Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale quant à l’allocation de transition Présentation Présenté par M. Benoit Charette Député de Deux-Montagnes Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de retirer à un député démissionnaire le droit à l’allocation de transition prévue par la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, sauf si cette démission est attribuable à des raisons de santé touchant le député, un membre de sa famille immédiate au sens du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ou un parent au premier degré et affectant sa capacité d’exercer ses fonctions. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1). Projet de loi n o Loi modifiant La

Loi sur Le s conditions de tra v ai L et Le régime de retraite des membres de L’a s semb Lé e nationa Le Qu ant À L’aLL o cation d e t ransition LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est modifié : 1 ° p ar la suppression de « d émissionne comme membre de l’Assemblée, » ; 2° p ar l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « U n député qui démissionne comme membre de l’Assemblée a droit à une allocation de transition lorsque cette démission est attribuable à des raisons de santé touchant le député, un membre de sa famille immédiate au sens du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) ou un parent au premier degré et affectant sa capacité d’exercer ses fonctions.

La démission doit alors être accompagnée d’une attestation médicale remise sous pli cacheté au président ou au secrétaire général de l’Assemblée. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 99401
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 99401 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aaa2927263e18d107151dced2916eb5f928c48d2

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