Bill document — Vigie #9947

Vigie 9947

Quebec — Bills

Loi 234-F_V2 1 1 Loi 234-F_V2 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 234 (Privé) Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives Présentation Présenté par M. André Gabias Député de Trois-Rivières Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 234-F_V2 2 2 Loi 234-F_V2

Loi 234-F_V2 3 3 Loi 234-F_V2 Projet de loi n o 234 (Privé) LOI CONCERNANT LA CONTINUATION DE LA CONFÉRENCE DES COOPÉRATIVES FORESTIÈRES DU QUÉBEC EN UNE FÉDÉRATION DE COOPÉRATIVES ATTENDU que la Conférence des coopératives forestières du Québec a été constituée en coopérative en date du 19 août 1985 conformément aux dispositions de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; Que la Conférence désire se continuer en fédération de coopératives vouée à la poursuite de ses activités ; Que les membres de la Conférence sont tous des coopératives œuvrant dans le secteur forestier et régies par la

Loi sur les coopératives ; Qu’aucune disposition législative ne permet la continuation ou conversion d’une coopérative en fédération de coopératives ; Que les administrateurs de la Conférence ont adopté à l’unanimité, en date du 18 novembre 2004, une résolution approuvant la continuation proposée de la Conférence ; Que, lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, les membres de la Conférence ont adopté en date du 8 avril 2005, à l’unanimité, une résolution approuvant la continuation proposée de la Conférence ; Que la Conférence a consulté ses propres membres et a obtenu du conseil d’administration de ceux-ci une résolution approuvant la continuation ou conversion de la Conférence en une fédération de coopératives ; Qu’il est opportun qu’il soit permis à la Conférence de se continuer en une fédération de coopératives aux conditions suivantes ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONTINUATION 1. La Conférence des coopératives forestières du Québec, coopérative constituée en vertu de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2), est continuée sous le nom de Fédération québécoise des coopératives forestières en une fédération de coopératives régie par la

Loi sur les coopératives.

Loi 234-F_V2 4 4 Loi 234-F_V2

CHAPITRE II NOM, SIÈGE ET OBJET 2. La version anglaise du nom de la Fédération est : « Quebec Federation of Forestry Cooperatives ». 3. Le siège de la Fédération est situé dans le district judiciaire de Québec. 4. La Fédération a pour objet de :

a) fournir à ses membres les services de promotion, de recherche et de développement, d’information, d’éducation et de formation, de négociation ainsi que tout autre service pertinent à la consolidation et au développement de leur entreprise ;

b) être le principal porte-parole ainsi qu’un lieu d’échange pour les coopératives forestières et assurer la représentation et le leadership du mouvement coopératif forestier ; c)f avoriser la formation de coopératives de travail dans le secteur forestier.

CHAPITRE III CAPITAL SOCIAL ET MEMBRES 5. Les parts sociales et privilégiées émises par la Conférence à ses membres sont converties de plein droit en autant de parts sociales et privilégiées de la Fédération. 6. Les membres de la Conférence deviennent les membres de la Fédération.

CHAPITRE IV ADMINISTRATION 7. Les administrateurs et dirigeants de la Conférence en fonction avant sa continuation sont les premiers administrateurs et dirigeants de la Fédération. Ces administrateurs et dirigeants demeurent en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle à moins qu’ils ne démissionnent ou que leur poste ne devienne vacant avant la prochaine assemblée générale annuelle. 8. Le conseil d’administration est composé de 11 administrateurs. 9. Les règlements adoptés par la Conférence sont, tant qu’ils ne sont pas modifiés, les règlements de la Fédération.

Loi 234-F_V2 5 5 Loi 234-F_V2 10. La Fédération bénéficie d’un délai de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux exigences de l’article 239 de la

Loi sur les coopératives concernant la composition de son conseil d’administration. Toutefois, à partir du vingt-quatrième mois du délai transitoire de 5 ans mentionné au premier alinéa, les postes d’administrateurs à combler doivent l’être en majorité parmi les administrateurs des membres de la Fédération.

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 11. La Fédération jouit de tous les droits et assume toutes les obligations de la Conférence et les instances où la Conférence est en cause peuvent être continuées par ou contre la Fédération sans reprise d’instance. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9947
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9947 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aaaf753f68c71ad60bd04a35cab4774eadc3b6d4

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