2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 64 64

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux Read first time: June 1, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 1er juin 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DAVID ALWARD L’HON. DAVID ALWARD

2012 BILL 64 PROJET DE LOI 64

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux Table of Contents Table des matières

INTERPRETATION INTERPRÉTATION 1

Definitions candidate — candidat registrant — personne inscrite Senate nominee — candidat sénatorial senatorial election — élection sénatoriale Supervisor — contrôleur 1 Définitions candidat — candidate candidat sénatorial — Senate nominee contrôleur — Supervisor élection sénatoriale — senatorial election personne inscrite — registrant 2 Senate nominees list 2 Liste de candidats sénatoriaux SENATORIAL ELECTIONS ÉLECTIONS SÉNATORIALES 3 Senatorial elections 3 Élections sénatoriales 4 Municipal Electoral Officer 4 Directeur des élections municipales 5 Senatorial districts 5 Circonscriptions sénatoriales CANDIDACY CANDIDATURES 6 Eligibility 6 Éligibilité 7 Filing nomination paper 7 Déclaration de candidature 8 Agent and Chief Financial Officer 8 Agent et directeur des finances HOLDING OF ELECTIONS DÉROULEMENT D’UNE ÉLECTION 9 Agent of candidate 9 Agent d’un candidat 10 Affiliation of a candidate 10 Affiliation politique d’un candidat 11 Ballots 11 Bulletins de vote 12 Death of a candidate 12 Décès d’un candidat 13 Adoption of provisions of the Municipal Elections Act 13 Adoption des dispositions de la

Loi sur les élections municipales 14 Offences and penalties under the Municipal Elections Act 14 Infractions et peines -

Loi sur les élections municipales SENATE NOMINEES LIST LISTE DE CANDIDATS SÉNATORIAUX 15 Senate nominees list 15 Liste de candidats sénatoriaux 16 Withdrawal from list 16 Retrait d’une liste 17 Duration of nomination 17 Maintien de la candidature 1

ELECTORAL CAMPAIGN FINANCING FINANCEMENT D’UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE 18 Election expenditures 18 Dépenses électorales 19 Contributions and expenditures 19 Contributions et dépenses 20 Adoption of provisions of the Political Process Financing Act campaign period — campagne électorale 20 Adoption de la

Loi sur le financement de l’activité politique campagne électorale — campaign period 21 Offences and penalties under the Political Process Financing Act 21 Infractions et peines -

Loi sur le financement de l’activité politique 22 Chief Financial Officer of candidate 22 Directeur des finances d’une personne inscrite GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES 23 Administration 23 Application de la Loi 24 Regulations 24 Règlements TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 25 Senators allocated to senatorial districts 25 Sénateurs assignés aux circonscriptions sénatoriales Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

INTERPRETATION INTERPRÉTATION

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “candidate” means a person who files a nomination pa- per under

section 7 and meets the requirements set out in

section 18. (candidat) “registrant” means a person intending to run as a can- didate in the next senatorial election whose registration has been accepted by Elections New Brunswick under

section 18. (personne inscrite) “Senate nominee” means a person whose name is on a Senate nominees list in accordance with this Act. (candi- dat sénatorial) “senatorial election” means an election in which one or more Senate nominees are selected. (élection sénatoriale) “Supervisor” means Supervisor as defined in the Polit- ical Process Financing Act. (contrôleur) « candidat » Personne qui dépose une déclaration de candidature conformément à l’article 7 et remplit les con- ditions énoncées à l’article 18. (candidate) « candidat sénatorial »

Personne dont le nom figure sur une liste de candidats sénatoriaux conformément à la pré- sente loi. (Senate nominee) « contrôleur » S’entend au sens de la définition que donne de ce terme la

Loi sur le financement de l’activité politique. (Supervisor) « élection sénatoriale » Élection à laquelle sont sélec- tionnés un ou plusieurs candidats sénatoriaux. (senatorial election) « personne inscrite »

Personne qui entend se porter can- didate à la prochaine élection sénatoriale et qui s’est ins- crite auprès d’Élections Nouveau-Brunswick conformé- ment à l’article 18. (registrant) Senate nominees list Liste de candidats sénatoriaux 2(1) A Senate nominees list that is prepared in accor- dance with this Act may be used in relation to appoint- ments to the Senate for vacancies related to New Bruns- wick. 2(1) Les sénateurs qui doivent être nommés pour repré- senter la province en cas de vacance au Sénat peuvent l’être à partir d’une liste de candidats sénatoriaux préparée conformément à la présente loi. 2(2) A Senate nominees list shall be established for each senatorial district following a senatorial election that is held in accordance with this Act. 2(2) Une liste de candidats sénatoriaux est établie pour chaque circonscription sénatoriale à la suite d’une élection sénatoriale tenue conformément à la présente loi. 2(3) A Senate nominees list that is prepared in accor- dance with this Act shall be used for the purpose of per- mitting two Senate nominees from each senatorial district to be summoned to the Senate. 2(3) Une liste de candidats sénatoriaux préparée con- formément à la présente loi est utilisée afin de permettre que deux candidats sénatoriaux par circonscription séna- toriale soient nommés au Sénat.

SENATORIAL ELECTIONS ÉLECTIONS SÉNATORIALES Senatorial elections Élections sénatoriales 3(1) A senatorial election shall be held in each senatorial district concurrently with a quadrennial election held un- der the Municipal Elections Act. 3(1) Une élection sénatoriale est tenue dans chaque cir- conscription sénatoriale conjointement avec une élection quadriennale tenue en vertu de la

Loi sur les élections mu- nicipales.

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 3

3(2) Despite subsection (1), the Lieutenant-Governor in Council, at least 120 days before the ordinary polling day for the election in a senatorial district, may order that a senatorial election under subsection (1) not be held in a senatorial district if no vacancy is anticipated in the Senate corresponding to that senatorial district before the next quadrennial elections held under the Municipal Elections Act. 3(2)

Malgré le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, au moins cent vingt jours avant le jour ordinaire du scrutin d’une élection sénatoriale visée au pa- ragraphe (1), ordonner qu’elle n’ait pas lieu dans une cir- conscription sénatoriale si aucune vacance correspondant à cette circonscription n’est anticipée au Sénat avant la prochaine élection quadriennale tenue en vertu de la

Loi sur les élections municipales. 3(3) Despite subsection (1), the Lieutenant-Governor in Council may order the Municipal Electoral Officer to hold senatorial elections in one or more senatorial districts sep- arately from quadrennial elections held under the Munici- pal Elections Act. 3(3)

Malgré le paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner au directeur des élections muni- cipales de tenir des élections sénatoriales dans une ou plu- sieurs circonscriptions sénatoriales à une date distincte de l’élection quadriennale tenue en vertu de la

Loi sur les élections municipales. 3(4) If a senatorial election is to be held separately from a quadrennial election held under the Municipal Elections Act, the Lieutenant-Governor in Council shall order the senatorial election at least 120 days before the ordinary polling day for the senatorial election. 3(4) Si une élection sénatoriale aura lieu à une date dis- tincte de l’élection quadriennale tenue en vertu de la

Loi sur les élections municipales, le lieutenant-gouverneur en conseil prend un décret en conseil ordonnant l’élection au moins cent vingt jours avant le jour ordinaire du scrutin de l’élection sénatoriale. Municipal Electoral Officer Directeur des élections municipales 4 The role and responsibilities of the Municipal Elec- toral Officer in relation to senatorial elections are the same as those that are set out in subsection 5(2) of the Municipal Elections Act. 4 Le rôle et les responsabilités du directeur des élections municipales par rapport aux élections sénatoriales sont les mêmes que ceux que prévoit le paragraphe 5(2) de la

Loi sur les élections municipales. Senatorial districts Circonscriptions sénatoriales 5(1) The Electoral Boundaries and Representation Commission shall: 5(1) La Commission sur la délimitation des circonscrip- tions électorales et la représentation : (

a) divide the Province into five senatorial districts;

a) divise la province en cinq circonscriptions séna- toriales; (

b) name each senatorial district; and

b) nomme ces circonscriptions; (

c) establish the geographic boundaries of each sen- atorial district according to the following formula:

c) délimite territorialement chaque circonscription sénatoriale conformément à la formule suivante : A ÷ 5 = B A ÷ 5 = B where où A is the total number of electoral districts that are pre- scribed in the Electoral Boundaries and Representation Act; and A correspond au nombre de circonscriptions électorales prévues par la

Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation. B is the number of electoral districts in each senatorial district. B correspond au nombre de circonscriptions électorales que compte chaque circonscription sénatoriale. Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 4

5(2) If the calculation in subsection (1) does not result in “B” being a whole number, then the geographic bound- aries of the senatorial districts shall be established so that one or more senatorial districts are composed of one more or one fewer whole electoral districts than the other sena- torial districts. 5(2) Si le nombre de circonscriptions sénatoriales obte- nu suivant le calcul prévu au paragraphe (1) n’est pas un nombre entier, les limites territoriales sont ajustées de fa- çon à ce qu’une ou plusieurs de ces circonscriptions com- portent une circonscription électorale entière de plus ou de moins que les autres. 5(3) Senatorial districts shall contain only whole elec- toral districts that are contiguous. 5(3) Les circonscriptions sénatoriales peuvent seule- ment contenir des circonscriptions électorales entières qui sont contiguës. 5(4) The Electoral Boundaries and Representation Commission is not bound by

section 12 of the Electoral Boundaries and Representation Act in carrying out its re- sponsibilities under subsection (1). 5(4) La Commission sur la délimitation des circonscrip- tions électorales et la représentation n’est pas liée par l’ar- ticle 12 de la

Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation dans l’accomplissement de ses tâches prévues au paragraphe (1). CANDIDACY CANDIDATURES Eligibility Éligibilité 6(1) A person is eligible to be nominated as a candidate in a senatorial election if the person: 6(1) Peut se porter candidat à une élection sénatoriale la personne qui satisfait aux conditions suivantes : (

a) is not a Member of the House of Commons or Senate;

a) elle n’est pas membre de la Chambre des com- munes ou du Sénat; (

b) is not an election officer in the senatorial election or a judge;

b) elle n’est ni membre du personnel électoral à l’élection sénatoriale ni juge; (

c) is not a candidate in a municipal or provincial election or by-election, if the senatorial election is held concurrently with the municipal or provincial election or by-election;

c) elle n’est pas candidate à une élection municipale, une élection provinciale ou une élection complémen- taire, dans le cas où cette élection a lieu conjointement avec l’élection sénatoriale; (

d) is not a candidate in an election in relation to a District Education Council or Regional Health Author- ity Board, if the senatorial election is held concurrently with that election; and

d) elle n’est pas candidate à une élection se rapportant à un conseil d’éducation de district ou à un conseil d’une régie régionale de la santé, dans le cas où cette élection a lieu conjointement avec l’élection sénatoriale; (

e) otherwise meets the qualifications set out in sec- tion 23 of the Constitution Act, 1867 (Canada).

e) elle possède par ailleurs les qualités requises énon- cées à l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Canada). 6(2) Despite paragraph (1)(e), and subject to subsection 15(5), a person who is under 30 years of age may be nom- inated as a candidate, as long as the person will be at least 30 years of age at any point during the period of time when the Senate nominees list on which their name appears fol- lowing the election is anticipated to be valid. 6(2)

Malgré l’alinéa (1)

e) et sous réserve du paragra- phe 15(5), toute personne âgée de moins de 30 ans peut se porter candidate à une élection sénatoriale si elle atteindra 30 ans pendant la période de validité prévue pour la liste de candidats sénatoriaux sur laquelle son nom est inscrit à la suite d’une élection sénatoriale. 6(3) A person is eligible to be nominated as a candidate in only one senatorial district during a senatorial election. 6(3) Une personne peut se porter candidate dans une seule circonscription sénatoriale au cours d’une élection sénatoriale.

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 5

Filing nomination paper Déclaration de candidature 7(1) Before a person who intends to run as a candidate files a nomination paper, the person must first register un- der

section 18, or must register at the same time as he or she files a nomination paper. 7(1) Avant de déposer une déclaration de candidature ou au même moment, la personne qui entend se porter can- didate s’inscrit avec Élections Nouveau-Brunswick con- formément à l’article 18. 7(2) A person who intends to run as a candidate shall file a nomination paper, signed by that person, together with a deposit of $1,000 with a municipal returning officer con- taining the following information: 7(2) La personne qui entend se porter candidate dépose auprès du directeur du scrutin municipal une déclaration de candidature, signée par elle-même et accompagnée d’un dépôt de 1 000 $, sur laquelle sont indiqués : (

a) his or her name, address, telephone number, e- mail address and occupation;

a) ses nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et profession; (

b) the address at which documents may be served on him or her in the Province;

b) l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être signifiés dans la province; (

c) the name of the senatorial district for which he or she is nominated as a candidate;

c) le nom de la circonscription sénatoriale dans la- quelle elle se porte candidate; (

d) the names and signatures of at least 100 qualified electors who ordinarily reside in the senatorial district for which he or she is nominated as a candidate; and

d) les noms et signatures d’au moins cent personnes ayant droit de vote qui résident habituellement dans la circonscription sénatoriale où elle se porte candidate; (

e) the name, address and telephone number of an agent, if one is appointed under subsection 8(3).

e) les nom, adresse et numéro de téléphone de son agent, le cas échéant, nommé en vertu du paragra- phe 8(3).

Agent and Chief Financial Officer Agent et directeur des finances 8(1) Before filing a nomination paper, a person who in- tends to run as a candidate shall appoint a Chief Financial Officer. 8(1) Avant de déposer une déclaration de candidature, la personne qui entend se porter candidate nomme un di- recteur des finances. 8(2) After appointing a Chief Financial Officer, a reg- istrant or the Chief Financial Officer who is appointed by the registrant may accept contributions and make expen- ditures. 8(2) Après avoir nommé un directeur des finances, la personne inscrite ou son directeur des finances peut ac- cepter des contributions ou engager des dépenses. 8(3) At any time before the ordinary polling day for a senatorial election, a person who intends to run as a can- didate may appoint an agent to represent him or her. 8(3) À tout moment avant le jour ordinaire du scrutin d’une élection sénatoriale, une personne qui entend se porter candidate peut nommer un agent pour la représenter.

HOLDING OF ELECTIONS DÉROULEMENT D’UNE ÉLECTION Agent of candidate Agent d’un candidat 9(1) An agent may appoint scrutineers to act at the poll- ing stations. 9(1) Un agent peut nommer des personnes pour le re- présenter dans les bureaux de vote. 9(2) An agent shall not perform the duties of the Chief Financial Officer unless the agent is also the candidate’s Chief Financial Officer. 9(2) Un agent ne peut exercer les fonctions de directeur des finances que s’il est aussi directeur des finances du candidat. Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 6

9(3) A candidate may exercise the duties of an agent appointed by the candidate. 9(3) Un candidat peut exercer les fonctions de l’agent qu’il nomme.

Affiliation of a candidate Affiliation politique d’un candidat 10(1) If a candidate has been endorsed by a political party that is registered under the Elections Act and wishes to have the party name placed on the ballot beside his or her name or on an election document relating to him or her, the candidate shall file with the Municipal Electoral Officer, at the time the candidate files a nomination paper, a certificate signed by the leader of the party in the pres- ence of two witnesses that declares that the candidate is affiliated with the party. 10(1) Tout candidat qui reçoit l’appui d’un parti politi- que enregistré en vertu de la Loi électorale et qui souhaite indiquer à côté de son nom le nom de ce parti sur le bulletin de vote ou sur un document électoral se rapportant à lui dépose auprès du directeur des élections municipales, en même temps que sa déclaration de candidature, un certi- ficat, signé par le chef de ce parti en présence de deux témoins, attestant que le candidat est affilié à ce parti. 10(2) No registered political party may endorse more than two candidates in a senatorial district in the same senatorial election. 10(2) Un parti politique ne peut appuyer plus de deux candidats dans une circonscription sénatoriale à la même élection sénatoriale. 10(3) If a candidate does not file a certificate under sub- section (1), the candidate shall: 10(3) À défaut du certificat prévu au paragraphe (1), le candidat : (

a) be described on the ballot and any election docu- ments relating to him or her by the word “Independent”; and

a) est décrit sur le bulletin de vote et sur tout docu- ment électoral se rapportant à lui par le mot « indépen- dant »; (

b) not advertise his or her association with a regis- tered political party.

b) ne peut annoncer son appartenance à un parti po- litique enregistré.

Ballots Bulletins de vote 11 Ballots used in senatorial elections shall contain an explanatory note stating the maximum number of candi- dates who are eligible to be voted for in a senatorial district without voiding the ballot, and the maximum number shall never exceed two. 11 Les bulletins de vote utilisés pour une élection séna- toriale comportent une note explicative indiquant le nom- bre maximal de candidats pour lesquels il est permis de voter dans une circonscription sénatoriale sans rendre nul le bulletin de vote, ce nombre n’étant jamais supérieur à deux.

Death of a candidate Décès d’un candidat 12(1) If a candidate dies after filing his or her nomina- tion paper and before the close of the polls on the ordinary polling day, the senatorial election shall continue in the senatorial district of the deceased candidate, and the votes cast for that candidate are void. 12(1) Si un candidat décède après avoir déposé sa dé- claration de candidature et avant la fermeture des bureaux de vote le jour ordinaire du scrutin, l’élection sénatoriale se poursuit dans la circonscription sénatoriale du défunt, toutes les voix exprimées en sa faveur étant nulles. 12(2) If the death of a candidate referred to subsection (1) leaves one candidate for selection in a senatorial dis- trict, that candidate shall be deemed selected by acclama- tion on the ordinary polling day without holding the elec- tion. 12(2) S’il ne reste plus qu’un seul candidat à sélection- ner à la suite du décès du candidat visé au paragraphe (1), ce candidat est réputé être sélectionné par acclamation le jour ordinaire du scrutin sans qu’il y ait lieu de tenir un scrutin. 12(3) If a candidate dies in circumstances mentioned in subsection (1), the Municipal Electoral Officer shall en- 12(3) Si un candidat décède dans les circonstances men- tionnées au paragraphe (1), le directeur des élections mu-

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 7

sure that notices are posted in polling stations advising electors that votes cast for a deceased candidate are void. nicipales est tenu d’afficher des avis dans les bureaux de vote pour informer les électeurs que les voix exprimées en faveur du défunt sont nulles. Adoption of provisions of the Municipal Elections Act Adoption des dispositions de la

Loi sur les élections municipales 13(1) Subject to subsections (2) to (14), the provisions of the Municipal Elections Act and the regulations under it, other than provisions that are inconsistent with this Act, are adopted for the purposes of this Act and apply with the necessary modifications to all aspects of the conduct of, determination and declaration of, access to voters lists in and recounts in senatorial elections and to any other matter in relation to a senatorial election under this Act. 13(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (14), les dis- positions de la

Loi sur les élections municipales et des rè- glements pris sous son régime, à l’exception des disposi- tions incompatibles avec la présente loi, sont adoptées aux fins d’application de la présente loi et s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tous les aspects du déroule- ment d’une élection sénatoriale, de la détermination et de la déclaration de son résultat, de l’accès aux listes électo- rales, du second dépouillement des votes et à toute autre question relative à une élection sénatoriale tenue en vertu de la présente loi. 13(2) Sections 3, 3.1 and 9, subsections 11 (3.2) and 17(1), (2), (5) and (6),

section 18, paragraph 20 (1)(a.1), subsections 21 (5) and 28 (3),

section 31.3, paragraphs 39.3(11)(b),

section 46, subsection 48(2) and sections 56 and 57 of the Municipal Elections Act do not apply to the conduct of, determination and declaration of, access to voters lists in and recounts in senatorial elections and to any other matter in relation to a senatorial election under this Act. 13(2) Les articles 3, 3.1 et 9, les paragraphes 11 (3.2), 17(1), (2), (5) et (6), l’article 18, l’alinéa 20 (1)a.1), les paragraphes 21 (5) et 28 (3), l’article 31.3, l’ali- néa 39.3(11)b), l’article 46, le paragraphe 48(2) et les ar- ticles 56 et 57 de la

Loi sur les élections municipales ne s’appliquent pas au déroulement d’une élection séna- toriale, à la détermination et à la déclaration de son résultat, à l’accès aux listes électorales, au second dépouillement des votes et à toute autre question relative à une élection sénatoriale tenue en vertu de la présente loi. 13(3) Subsection 12.1(2) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(3)

Le paragraphe 12.1(2) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 12.1(2) The Municipal Electoral Officer shall, on re- quest by a candidate or his or her agent, provide the can- didate or the agent of the candidate with one copy of the voters list. 12.1(2) Sur demande, le directeur des élections munici- pales fournit copie de la liste électorale à un candidat ou à son agent. 13(4) Subsection 12.1(3) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(4)

Le paragraphe 12.1(3) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 12.1(3) A copy of the voters list shall not be provided to a candidate or his or her agent under subsection (2) after the close of the poll at polling day. 12.1(3) Une copie de la liste électorale ne peut être four- nie à un candidat ou à son agent en vertu du paragra- phe (2) après la fermeture des bureaux de vote le jour or- dinaire du scrutin. 13(5) Subsection 12.1(5) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(5)

Le paragraphe 12.1(5) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 8

12.1(5) A candidate or his or her agent who has been provided a copy of a voters list under this

section shall not use or distribute the copy of the voters list except for pur- poses relating to the election. 12.1(5) Un candidat ou un agent à qui l’on a fourni une copie de la liste électorale en vertu du présent

article ne peut utiliser ou distribuer la copie de la liste électorale sauf à des fins électorales. 13(6) Subsection 15(1) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(6) Le paragraphe 15 (1) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 15(1) Nominations close at two o’clock in the afternoon on the thirty-first day before polling day, or if that day is on a holiday, on the thirty-second day before polling day. 15(1) Le moment de la clôture pour le dépôt des candi- datures est quatorze heures le trente et unième jour qui précède le jour de l’élection ou, quand ce jour est férié, le trente-deuxième jour qui précède le jour de l’élection. 13(7) Subsection 15(2) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(7) Le paragraphe 15 (2) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 15(2) The Municipal Electoral Officer shall give a No- tice of Election containing 15(2)

Le directeur des élections municipales donne un avis d’élection qui indique : (

a) the day fixed for the close of nominations,

a) le jour fixé pour la clôture du dépôt des candida- tures; (

b) the date of advance polls for voting,

b) la date à laquelle aura lieu le scrutin par anticipa- tion; (

c) the date on which the elections are to be held,

c) la date à laquelle les élections sénatoriales auront lieu; (

d) the names of the senatorial districts where a sen- atorial election will be held, and

d) les noms des circonscriptions sénatoriales où aura lieu une élection sénatoriale; (

e) the number of candidates to be selected in each senatorial district that will hold a senatorial election.

e) le nombre de candidats à sélectionner dans chaque circonscription sénatoriale où aura lieu une élection sé- natoriale. 13(8) Subsection 17 (2.1) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(8) Le paragraphe 17(2.1) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 17(2.1) The municipal returning officer, after receiving a nomination paper, shall give to the person filing the nomination paper written confirmation of receipt of the nomination paper. 17(2.1) Dès qu’il reçoit une déclaration de candidature, le directeur du scrutin municipal remet à la personne qui a déposé la déclaration de candidature un accusé de ré- ception. 13(9) Subsection 17(3) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(9) Le paragraphe 17 (3) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 17(3) A nomination is not void by reason that after the municipal returning officer is satisfied that at least 100 of 17(3) Une candidature n’est pas frappée de nullité, s’il est établi, après que le directeur du scrutin municipal a constaté que cette candidature était signée par au moins

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 9

the nominators were entitled to vote at the election, it is determined that less than 100 were entitled. cent personnes ayant droit de vote, qu’elle l’était par un nombre inférieur de personnes titulaires de ce droit. 13(10) Paragraph 23 (5)(

a) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(10) L’alinéa 23(5)

a) de la

Loi sur les élections mu- nicipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi ré- digé : (

a) the failure of an agent or a candidate to appoint a scrutineer, or

a) du défaut d’un agent ou d’un candidat de nommer un représentant au scrutin, ou 13(11)

Section 31.2 of the Municipal Elections Act , adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(11) L’article 31.2 de la

Loi sur les élections munici- pales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 31.2 Notwithstanding subsection 31(4), representatives of a bona fide news broadcaster or news publication may be permitted by the municipal returning officer to enter the polling station during the holding of the poll, for the sole purpose of photographing or otherwise visually recording the casting of the ballot of a candidate provided: 31.2 Par dérogation au paragraphe 31(4), le directeur du scrutin municipal peut autoriser les représentants d’un vé- ritable organe de diffusion ou de publication de nouvelles à pénétrer dans le bureau de vote pendant la tenue du scru- tin dans le seul but de photographier ou d’enregistrer vi- suellement d’une autre manière un candidat pendant qu’il vote, à condition (

a) the candidate agrees to the presence of the repre- sentatives;

a) que le candidat accepte leur présence; (

b) previous arrangements to the satisfaction of the municipal returning officer have been made;

b) qu’aient été pris des arrangements préalables que le directeur du scrutin municipal juge satisfaisants; (

c) no interviews shall be conducted in the polling station; and

c) qu’aucune entrevue ne soit tenue dans le bureau de vote; et (

d) the representatives immediately leave the polling station once the candidate’s ballot has been cast.

d) que les représentants quittent immédiatement le bureau de vote dès que le candidat a voté. 13(12) Subsection 41 (5) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(12) Le paragraphe 41 (5) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 41(5) After receiving the copy of the declaration re- ferred to in paragraph 2(b), the Municipal Electoral Officer shall without delay publish a copy of it in The Royal Ga- zette. 41(5) Dès qu’il reçoit copie de la déclaration mention- née à l’alinéa (2)b), le directeur des élections municipales, sans tarder, la fait publier dans la Gazette royale. 13(13) Subsection 41.1(1) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(13)

Le paragraphe 41.1(1) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 41.1(1) If the report of the municipal returning officer discloses that there is a difference of not more than one for every 1,000 votes cast between the number of votes cast for a candidate who received the highest or second-highest number of votes in that senatorial district, and another candidate in the same senatorial district, or between the two candidates in a senatorial district who received the 41.1(1) Lorsque le rapport du directeur du scrutin mu- nicipal révèle qu’il y a une différence d’une voix ou moins pour chaque tranche de mille voix exprimées dans une cir- conscription sénatoriale entre le nombre de voix recueil- lies par le candidat qui a obtenu le plus de voix ou le deuxième candidat qui a obtenu le plus de voix dans cette circonscription et un autre candidat de cette circonscrip- Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 10

highest and second-highest number of votes, the disad- vantaged candidate may, within ten days after the election, apply to the municipal returning officer for a recount of the votes. tion ou entre le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans une circonscription et celui qui a obtenus le deuxième plus grand nombre de voix, le candidat dés- avantagé peut, dans les dix jours suivant l’élection, de- mander au directeur du scrutin municipal un second dé- pouillement du scrutin. 13(14) Subsection 42 (0.1) of the Municipal Elections Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 13(14) Le paragraphe 42(0.1) de la

Loi sur les élections municipales, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 42(0.1) A candidate who has participated in a recount under

section 41.1 may file a petition under subsection (1). 42(0.1) Un candidat qui est touché par un second dé- pouillement en vertu de l’article 41.1 peut déposer une re- quête en vertu du paragraphe (1). Offences and penalties under the Municipal Elections Act Infractions et peines -

Loi sur les élections municipales 14(1) In this section, “adopted provision” means a pro- vision of the Municipal Elections Act that is adopted under subsection 13(1), with the necessary modifications, or is adopted as modified under subsections 13(3) to (14), as the case may be. 14(1) Dans le présent article, « disposition adoptée » s’entend d’une disposition de la

Loi sur les élections mu- nicipales qui est soit adoptée en vertu du paragraphe 13(1), avec les adaptations nécessaires, ou soit adoptée comme modifiée en vertu des paragraphes 13(3) à (14), le cas échéant. 14(2) A person who violates or fails to comply with an adopted provision that is listed in Column I of

Schedule A of the Municipal Elections Act commits an offence. 14(2) Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition adoptée figurant dans la colonne I de l’annexe A de la

Loi sur les élections municipales. 14(3) For the purposes of

Part 2 of the Provincial Of- fences Procedure Act, each offence referred to in Column I of

Schedule A of the Municipal Elections Act is punish- able as an offence of the category listed in Column II of

Schedule A. 14(3) Aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, cha- que infraction figurant dans la colonne I de l’annexe A de la

Loi sur les élections municipales est punissable à

titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la co- lonne II de l’annexe A.

SENATE NOMINEES LIST LISTE DE CANDIDATS SÉNATORIAUX Senate nominees list Liste de candidats sénatoriaux 15(1) Following a senatorial election, the Municipal Electoral Officer shall prepare a Senate nominees list for each senatorial district where a senatorial election was held. 15(1) À la suite d’une élection sénatoriale, le directeur des élections municipales prépare une liste de candidats sénatoriaux pour chaque circonscription sénatoriale dans laquelle une élection a eu lieu. 15(2) For the purposes of subsection (1), the name of the candidate who obtained the highest number of votes in a senatorial district shall be the first name on the Senate nominees list for that senatorial district, and the name of the candidate who obtained the second highest number of votes in that district shall be the second name on the list and so on until the name of each candidate from that sen- atorial district appears on the list. 15(2) Aux fins d’application du paragraphe (1), le can- didat qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans une circonscription sénatoriale est inscrit le premier sur la liste de candidats sénatoriaux de cette circonscription, puis ce- lui qui en a obtenu le deuxième plus grand nombre est le second nom sur la liste et ainsi de suite jusqu’à ce que le nom de tous les candidats figurent sur la liste.

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 11

15(3) For the purpose of filling vacancies in the Senate, the Lieutenant-Governor in Council shall submit to the Queen’s Privy Council for Canada the names of as many Senate nominees as are required to fill those vacancies, provided that the names are those of Senate nominees who received the highest number of votes in the last senatorial election in the senatorial district that corresponds to the senatorial district in which there is a vacancy. 15(3) Afin de combler des vacances au Sénat, le lieutenant-gouverneur en conseil remet au Conseil privé de la Reine pour le Canada autant de noms que nécessaire pour combler ces vacances, les noms remis étant ceux des candidats sénatoriaux ayant reçu le plus grand nombre de voix lors de la dernière élection sénatoriale dans la cir- conscription sénatoriale qui correspond à celle où il y a une vacance. 15(4) Regardless of the senatorial district from which a Senate nominee was selected, if he or she is summoned to the Senate following an election under this Act, he or she shall represent the whole Province. 15(4) Peu importe la circonscription sénatoriale pour la- quelle le candidat sénatorial a été sélectionné, il représente la province s’il est nommé au Sénat à la suite d’une élec- tion sénatoriale tenue en vertu de la présente loi. 15(5) Despite subsection (3), the name of a Senate nom- inee shall not be submitted until the Senate nominee reaches 30 years of age. 15(5)

Malgré le paragraphe (3), le nom d’une personne ne peut être remis avant qu’elle n’atteigne l’âge de 30 ans. 15(6) A Senate nominees list in relation to a senatorial district remains valid until a Senate nominees list is estab- lished for the same district following the next senatorial election in that senatorial district. 15(6) Une liste de candidats sénatoriaux d’une circons- cription sénatoriale demeure valide jusqu’à ce qu’une liste de candidats sénatoriaux soit préparée pour cette circons- cription à la suite de la prochaine élection sénatoriale tenue dans cette circonscription. 15(7) If the election of a Senate nominee is declared void or if the Senate nominee dies or is unable to be summoned to the Senate for any other reason, the name of the Senate nominee with the next highest number of votes from the same senatorial district as that Senate nominee shall be submitted to the Queen’s Privy Council for Canada. 15(7) Si l’élection d’un candidat sénatorial est déclarée nulle ou si celui-ci décède ou devient inhabile à être nom- mé au Sénat pour toute autre raison, le nom du candidat qui a obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur dans la même circonscription sénatoriale que ce candidat est celui qui est remis au Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Withdrawal from list Retrait d’une liste 16(1) A Senate nominee may request to the Municipal Electoral Officer, who, without undue delay, shall advise the Lieutenant-Governor in Council that the Senate nom- inee’s name 16(1) Un candidat sénatorial peut demander au directeur des élections municipales qui lui, en avise sans tarder le lieutenant-gouverneur en conseil, que son nom : (

a) not be submitted to the Queen’s Privy Council for Canada, or

a) ne soit pas remis au Conseil privé de la Reine pour le Canada; (

b) be withdrawn if it was submitted.

b) soit retiré, s’il a déjà été remis. 16(2) A request under subsection (1) shall be in writing and witnessed by at least two eligible voters who ordinarily reside in the senatorial district where the Senate nominee was selected. 16(2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée par écrit et attestée par au moins deux personnes ayant droit de vote et résidant habituellement dans la circons- cription sénatoriale où le candidat sénatorial a été sélec- tionné. 16(3) If a Senate nominee makes a request under sub- section (1), that Senate nominee is deemed to have re- signed as a Senate nominee. 16(3) La demande prévue au paragraphe (1) vaut dé- mission du candidat sénatorial.

Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 12

Duration of nomination Maintien de la candidature 17 A person remains as a Senate nominee until which- ever of the following occurs first: 17 Une personne conserve sa qualité de candidat séna- torial jusqu’à ce que se produise l’un des événements sui- vants : (

a) the person is summoned to the Senate;

a) elle est nommée au Sénat; (

b) the person resigns in writing to the Municipal Electoral Officer;

b) elle remet sa démission par écrit au directeur des élections municipales; (

c) a Senate nominees list is established for the sen- atorial district where the person was a Senate nominee following the next senatorial election in that senatorial district; or

c) une liste de candidats sénatoriaux est préparée à la suite de la prochaine élection sénatoriale pour la cir- conscription sénatoriale dans laquelle il est un candidat sénatorial; (

d) the person is no longer eligible for nomination as a candidate under

section 6.

d) elle ne répond plus aux critères d’éligibilité prévus à l’article 6.

ELECTORAL CAMPAIGN FINANCING FINANCEMENT D’UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE Election expenditures Dépenses électorales 18(1) Before a person who intends to run as a candidate may accept contributions or make expenditures for a sen- atorial election, he or she shall register with Elections New Brunswick, up to the day fixed for the close of nomina- tions, and appoint a Chief Financial Officer. 18(1) Avant qu’une personne qui entend se porter can- didate puisse accepter des contributions ou engager des dépenses pour une élection sénatoriale, elle nomme un di- recteur des finances et s’inscrit auprès d’Élections Nouveau-Brunswick, jusqu’au jour fixé pour la clôture du dépôt des candidatures. 18(2) The person`s registration shall contain the follow- ing information: 18(2) L’inscription d’une personne indique : (

a) the registrant`s name, address, telephone number, e-mail address and occupation

a) ses nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et profession; (

b) an address for the service of documents to the registrant;

b) l’adresse à laquelle des documents peuvent lui être signifiés dans la province; (

c) the name of the senatorial district for which the registrant is registering;

c) le nom de la circonscription sénatoriale dans la- quelle elle se porte candidate; (

d) the name, address, telephone number, e-mail ad- dress and occupation of a chief Financial Officer; and

d) les nom, adresse et profession de son directeur des finances; (

e) the address for the service of documents to the Chief Financial Officer.

e) l’adresse du directeur des finances à laquelle des documents peuvent être signifiés. 18(3) A registrant remains registered with Elections New Brunswick until whichever of the following occurs first: 18(3) Une personne inscrite avec Élections Nouveau- Brunswick le demeure jusqu’à ce que se produise l’un des événements suivants : (

a) he or she requests to be deregistered and the re- quirements of paragraph 22(1)(

c) are met; or

a) elle demande que son inscription soit annulée et remplit les exigences énoncées à l’alinéa 22(1)c);

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 13

(

b) a Senate nominees list is established for the sen- atorial district where the registrant was a candidate in the senatorial election.

b) une liste de candidats sénatoriaux est préparée pour la circonscription sénatoriale où elle s’était portée can- didate à l’élection sénatoriale. Contributions and expenditures Contributions et dépenses 19(1) Election expenditures in the aggregate of each candidate in a senatorial district shall be limited so as not to exceed an amount equivalent to one-quarter of the ex- pense limit established for general elections in the Politi- cal Process Financing Act. 19(1) Les dépenses électorales de chaque candidat dans une circonscription sénatoriale sont limitées de façon à ne pas dépasser le quart du montant prévu par la

Loi sur le financement de l’activité politique comme plafond des dé- penses dans une élection générale. 19(2) The Supervisor shall publish the spending limit referred to in subsection (1) on the Elections New Bruns- wick website at least 90 days before the date of the sena- torial election. 19(2) Le contrôleur publie sur le site Web d’Élections Nouveau-Brunswick le plafond des dépenses électorales mentionné au paragraphe (1) au moins quatre-vingt-dix jours avant la date de l’élection sénatoriale. 19(3) Contributions to registrants are not provincially tax deductible. 19(3) Les contributions versées aux personnes inscrites ne sont pas déductibles d’impôt. 19(4) The cumulative amount of expenditures that are made either before or after the commencement of a sena- torial election shall not exceed the spending limit that is published under subsection (2). 19(4) Le montant cumulatif des dépenses faites, soit avant ou après le déclenchement d’une élection séna- toriale, est inférieur au plafond des dépenses publié en vertu du paragraphe (2). 19(5) No registered political party or registered district association, as they are defined in the Elections Act, or registered association or registered party, as they are de- fined in the Canada Elections Act (Canada), shall make a contribution to a candidate. 19(5) Est interdite toute contribution versée à un candi- dat par un parti politique enregistré, par une association de circonscription enregistrée selon la définition que donne de ces termes la Loi électorale, par une association enre- gistrée ou par un parti enregistré selon la définition que donne de ces termes la Loi électorale du Canada (Canada).

Adoption of provisions of the Political Process Financing Act Adoption de la

Loi sur le financement de l’activité politique 20(1) Subject to subsections (2) to (12), sections 37 to 49 and 62 to 64, sections 67 to 77.1 and sections 80 to 84.9 of the Political Process Financing Act, and the regulations under it, other than provisions that are inconsistent with this Act, are adopted for the purposes of this Act and apply with the necessary modifications to all aspects of contri- butions to senatorial elections, financial reporting require- ments and third party advertising in relation to senatorial elections under this Act. 20(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (12), les arti- cles 37 à 49, 62 à 64, 67 à 77.1 et 80 à 84.9 de la

Loi sur le financement de l’activité politique et les règlements pris sous son régime, à l’exception des dispositions qui sont incompatibles avec la présente loi, sont adoptés aux fins d’application de la présente loi et s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tous les aspects des contribu- tions versées relativement à une élection sénatoriale, aux exigences relatives à l’information financière et à la pu- blicité émanant des tiers concernant une élection séna- toriale tenue en vertu de la présente loi. 20(2) Subsection 39(1.1), sections 50 to 61, subsection 62(1), sections 65 and 66, subsection 67 (3),

section 68, subsection 69 (3), sections 78 and 79, and subsections 84.15(2), (3) and (4) of the Political Process Financing Act do not apply to contributions to senatorial elections, 20(2) Le paragraphe 39(1.1), les articles 50 à 61, le pa- ragraphe 62(1), les articles 65 et 66, le paragraphe 67 (3), l’article 68, le paragraphe 69(3), les articles 78 et 79 et les paragraphes 84.15(2), (3) et (4) de la

Loi sur le finance- ment de l’activité politique ne s’appliquent pas aux con- tributions versées relativement à une élection sénatoriale, Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 14

financial reporting requirements or third party advertising in relation to senatorial elections under this Act. aux exigences relatives à l’information financière et à la publicité émanant des tiers concernant une élection séna- toriale tenue en vertu de la présente loi. 20(3) Unless this Act or the context requires otherwise, references in provisions of the Political Process Financing Act, and the regulations under it, adopted under subsection (1): 20(3) Sauf si la présente loi ou le contexte exige une interprétation différente, les renvois aux dispositions de la

Loi sur le financement de l’activité politique ou des règle- ments pris sous son régime, adoptés en vertu du paragra- phe (1) : (

a) to “official representative” and “official agent” shall be read as “Chief Financial Officer”, and

a) à « représentant officiel » s’entendent de « direc- teur des finances »; (

b) to “registered independent candidate” shall be read as “registrant”.

b) à « candidat indépendant enregistré » s’entendent de « candidat ». 20(4) Subsection 37(2) of the Political Process Financ- ing Act, adopted under subsection (1), shall be read as fol- lows: 20(4) Le paragraphe 37(2) de la

Loi sur le financement de l’activité politique, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 37(2) Contributions may be made only to a registrant or the Chief Financial Officer who is appointed by the reg- istrant. 37(2) Les contributions ne peuvent être versées qu’à une personne inscrite ou à son directeur des finances. 20(5) Subsection 39(1) of the Political Process Financ- ing Act, adopted under subsection (1), shall be read as fol- lows: 20(5) Le paragraphe 39(1) de la

Loi sur le financement de l’activité politique, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 39(1) An individual, corporation or trade union, during a calendar year, may make contributions up to $6,000 to each registrant. 39(1) Un particulier, une corporation ou un syndicat peut, au cours d’une année civile, verser des contributions à toute personne inscrite jusqu’à concurrence de 6 000 $ par personne inscrite. 20(6) Subsection 39(4) of the Political Process Financ- ing Act, adopted under subsection (1), shall be read as fol- lows: 20(6) Le paragraphe 39(4) de la

Loi sur le financement de l’activité politique, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 39(4) No registrant and no person acting on his or her behalf, shall knowingly accept a contribution made in con- travention of this Act. 39(4) Il est interdit aux personnes inscrites et à toute personne agissant en son nom d’accepter sciemment une contribution versée en contravention à la présente loi. 20(7) Subsection 63(4) of the Political Process Financ- ing Act, adopted under subsection (1), shall be read as fol- lows: 20(7) Le paragraphe 63(4) de la

Loi sur le financement de l’activité politique, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 63(4) At the expiration of six years from the submitting of receipts, invoices and other vouchers, such receipts, in- voices and vouchers may be returned to the registrant who submitted them, or to a person that he or she designates. 63(4) Six ans après leur remise, les reçus, factures et autres pièces justificatives peuvent être retournés à la per- sonne inscrite qui les a remis ou à la personne qu’il dési- gne. 20(8)

Section 64 of the Political Process Financing Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 20(8) L’article 64 de la

Loi sur le financement de l’ac- tivité politique, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé :

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 15

64 The Supervisor may require that an accountant ap- pointed by the Supervisor audit the financial return of a registrant. 64 Le contrôleur peut exiger qu’un comptable qu’il nomme vérifie le rapport financier d’une personne inscrite. 20(9) Subsection 81(1) of the Political Process Financ- ing Act, adopted under subsection (1), shall be read as fol- lows: 20(9) Le paragraphe 81(1) de la

Loi sur le financement de l’activité politique, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : 81(1) The Chief Financial Officer of each candidate in a senatorial election, within 90 days following the date fixed by the Elections Act for the return of the writ of elec- tion, shall submit to the Supervisor a sworn statement of the election expenses of that candidate and all claims for election expenses of the candidate contested by the Chief Financial Officer, in the form prescribed by the Supervi- sor, together with any invoices, receipts and other vouch- ers that may be required by the Supervisor. 81(1) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date fixée par la Loi électorale pour le rapport du bref d’élec- tion, le directeur des finances de chaque candidat à une élection sénatoriale doit présenter au contrôleur une dé- claration sous serment des dépenses électorales de son candidat et de toutes les réclamations qu’il conteste portant sur ces dépenses, suivant la formule prescrite par le con- trôleur, avec les factures, reçus et autres pièces justifica- tives que celui-ci peut exiger. 20(10) The definition “campaign period” in

section 84.1 of the Political Process Financing Act, adopted under sub- section (1), shall be read as follows: 20(10)

La définition « campagne électorale » à l’arti- cle 84.1 de la

Loi sur le financement de l’activité politi- que, adopté en vertu du paragraphe (1), est ainsi rédigé : “campaign period” means the period beginning with the giving of a Notice of Election for a senatorial election and ending on the ordinary polling day. « campagne électorale » La période commençant par l’avis d’élection et se terminant le jour ordinaire du scrutin. 20(11) Subsection 84.15(1) of the Political Process Fi- nancing Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 20(11)

Le paragraphe 84.15(1) de la

Loi sur le finance- ment de l’activité politique , adopté en vertu du paragra- phe (1), est ainsi rédigé : 84.15(1) For election advertising transmitted during the campaign period for a senatorial election, a third party shall not incur election expenses that in total exceed the product of the following: 84.15(1) S’agissant des publicités électorales trans- mises pendant la campagne électorale d’une élection sé- natoriale, il est interdit au tiers d’exposer des dépenses de publicités électorales supérieures en tout au produit de la multiplication des facteurs suivants : (

a) the amount to be calculated under subsection 77(2), and adjusted under subsection 77.1(1); and

a) la somme calculée conformément au 77(2) et ajus- tée conformément à l’article 77.1; (b) 0.065. b) 0,065. 20(12) Subsection 84.35(2) of the Political Process Fi- nancing Act, adopted under subsection (1), shall be read as follows: 20(12)

Le paragraphe 84.35(2) de la

Loi sur le finance- ment de l’activité politique , adopté en vertu du paragra- phe (1), est ainsi rédigé : 84.35(2) The following persons are not eligible to be the Chief Financial Officer of a third party: 84.35(2) Ne sont pas admissibles à la charge de directeur des finances d’un tiers : (

a) a candidate;

a) un candidat; (

b) an official agent;

b) un agent officiel; (

c) a chief agent;

c) un agent principal; Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 16

(

d) an electoral district agent;

d) un agent de circonscription; (

e) an official representative or a deputy official rep- resentative;

e) un représentant officiel ou un représentant officiel adjoint; (

f) a member of the executive of a political party that is registered under a provincial or federal act, or a reg- istered district association;

f) un membre de l’exécutif d’un parti politique enre- gistré en vertu d’une loi provinciale ou fédérale ou d’une association de circonscription enregistrée; (

g) a Chief Financial Officer of a candidate;

g) le directeur des finances d’un candidat; (

h) an agent of a candidate; or

h) l’agent d’un candidat; (

i) an election officer.

i) un membre du personnel électoral. Offences and penalties under the Political Process Financing Act Infractions et peines -

Loi sur le financement de l’activité politique 21(1) In this section, “adopted provision” means a pro- vision of the Political Process Financing Act that is adopted under subsection 20(1), with the necessary mod- ifications, or is adopted as modified under subsections 20(3) to (11), as the case may be. 21(1) Dans le présent article, « disposition adoptée » s’entend d’une disposition de la

Loi sur le financement de l’activité politique qui est soit adoptée en vertu du para- graphe 20(1), avec les adaptations nécessaires, ou soit adoptée comme modifiée en vertu des paragraphes 20 (3) à (11), le cas échéant. 21(2) A person who violates or fails to comply with an adopted provision that is listed in Column I of

Schedule B of the Political Process Financing Act commits an of- fence. 21(2) Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition adoptée figurant dans la colonne I de l’annexe B de la

Loi sur le financement de l’activité politique. 21(3) For the purposes of

Part 2 of the Provincial Of- fences Procedure Act, each offence referred to in Column I of

Schedule B of the Political Process Financing Act is punishable as an offence of the category listed in Column II of

Schedule B. 21(3) Aux fins d’application de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, cha- que infraction figurant dans la colonne I de l’annexe B de la

Loi sur le financement de l’activité politique est punis- sable à

titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe B. Chief Financial Officer of candidate Directeur des finances d’une personne inscrite 22(1) The Chief Financial Officer that a registrant ap- points shall: 22(1)

Le directeur des finances qu’une personne inscrite nomme : (

a) accept contributions and make expenditures on behalf of the registered candidate;

a) accepte les contributions et expose des dépenses pour le compte de la personne inscrite; (

b) in accordance with this Act and with guidelines issued by the Supervisor, prepare a financial return and file it with the Supervisor:

b) prépare un rapport financier conformément à la présente loi et aux directives édictées par le contrôleur, puis le dépose auprès de celui-ci : (

i) within 90 days after the anniversary date of the registration of the registrant for each year that the registrant is registered; (

i) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date anniversaire de l’inscription de la personne inscrite pour chaque année durant laquelle elle est inscrite;

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 17

(ii) despite subparagraph (i), if the anniversary date of the registration is within 90 days before a senatorial election, the financial return for that year may be submitted within 90 days following the elec- tion; and (ii) malgré le sous-alinéa (i), si la date anniversaire de l’inscription d’une personne inscrite tombe dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent l’élection sénatoriale, le rapport financier pour cette année peut être déposé dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’élection; (iii) within 90 days after a senatorial election if a financial return was not already submitted under sub- paragraph (ii); (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’élec- tion sénatoriale si un rapport financier n’a pas déjà été déposé en vertu du sous-alinéa (ii); (

c) if the candidate deregisters,

c) si le candidat retire son inscription : (

i) subject to subparagraph (ii), return all surplus funds held by the Chief Financial Officer pro rated to the contributors who made monetary contributions to the candidate; (

i) sous réserve du sous-alinéa (ii), retourne les fonds excédentaires que le directeur des finances dé- tient, répartis proportionnellement entre ceux qui lui ont versé des contributions monétaires, (ii) make the aggregate of prorated amounts that are less than $5 that are to be returned to contributors payable to the Minister of Finance and remit it with- out undue delay to the Chief Electoral Officer; and (ii) faire parvenir la totalité de ce qui devrait être retourné aux contributeurs et qui représente moins de 5 $ pour chacun au contrôleur et ce, avec diligence, pour remise au ministre des Finances, (iii) file a financial return with the Supervisor for each calendar year until all funds are returned or re- mitted. (iii) dépose un rapport financier auprès du contrô- leur pour chaque année civile jusqu’à ce que tous les fonds excédentaires soient retournés ou remis. 22(2) A financial return shall contain: 22(2) Le rapport financier : (

a) a record of all expenditures incurred by the reg- istrant during each reporting period that the registrant is registered; and

a) renferme un relevé de toutes les dépenses engagées par la personne inscrite pour chaque période de rapport durant laquelle elle était inscrite; (

b) a cumulative amount of expenditures that includes expenditures made by the registrant in each reporting period that he or she was registered.

b) indique un montant cumulatif des dépenses qui in- clut les dépenses engagées par la personne inscrite pour chaque période de rapport durant laquelle elle était ins- crite. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Administration Application de la Loi 23 The Municipal Electoral Officer is responsible for the administration of this Act. 23

Le directeur des élections municipales est chargé de l’application de la présente loi. Regulations Règlements 24 The Lieutenant-Governor in Council may make reg- ulations generally for the better administration of this Act. 24 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle- ment, viser de façon générale, à une meilleure application de la présente loi. Projet de loi 64 Loi concernant la sélection des candidats sénatoriaux 18

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Senators allocated to senatorial districts Sénateurs assignés aux circonscriptions sénatoriales 25(1) Subject to subsection (2), the senatorial district of a Senator who is serving when this Act comes into force is the senatorial district that the Electoral Bound- aries and Representation Commission determines to cor- respond with the provincial geographic designation of the Senator. 25(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la circonscrip- tion sénatoriale d’un sénateur en poste au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est celle qui cor- respond à sa division sénatoriale selon la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation. 25(2) If no designation has been specified for a Sena- tor, or if the designation does not correspond with only one senatorial district, the senatorial district of the Sen- ator is the senatorial district where he or she resides in the Province. 25(2) Si aucune division sénatoriale n’a été spécifiée pour un sénateur ou si la division sénatoriale de ce sé- nateur ne correspond pas à une seule circonscription sé- natoriale, la circonscription sénatoriale de ce sénateur est celle qui correspond à l’endroit où il réside dans la province. 25(3) For the purpose of subsection (2), the place where a Senator resides in the Province shall be deter- mined according to

section 14 of the Municipal Elections Act. 25(3) Aux fins d’application du paragraphe (2), l’en- droit où un sénateur réside dans la province est fixé con- formément à l’article 14 de la

Loi sur les élections mu- nicipales. 25(4) If it is unclear where a Senator resides in the Province under subsection (2) or (3), the senatorial dis- trict of the Senator shall be deemed to be the place where the real property of that Senator, referred to in subsection 23(3) of the Constitution Act, 1867 (Canada), is located. 25(4) Si l’on ne peut préciser le lieu de résidence du sénateur dans la province en vertu du paragraphe (2) ou (3), sa circonscription sénatoriale est réputée se trouver à l’endroit où se trouve ses biens réels selon ce que pré- voit le paragraphe 23(3) de la Loi constitutionelle de 1867 (Canada). 25(5) For the purpose of subsection (4), if the real property of a Senator is located in two or more senatorial districts, the location of the largest parcel of real property shall determine the designation of that Senator. 25(5) Aux fins d’application du paragraphe (4), si les biens réels du sénateur se trouvent dans plus de deux circonscriptions sénatoriales, l’endroit où se trouve la plus grande parcelle de terrain déterminera la désigna- tion de sa circonscription.

An Act Respecting the Selection of Senator Nominees Bill 64 19