Bill document — Vigie #162681

Vigie 162681

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi no 51 – Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances du 1er, 6 et 20, octobre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2004-20201021

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 1ER OCTOBRE 2020 .................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 6 OCTOBRE 2020 .................................................. 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 OCTOBRE 2020 .............................................. 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 26 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le jeudi 1er octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2020) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Boutin (Jean-Talon) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Bélanger (Orford) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan) , porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail et d’emploi Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Jeannotte (Labelle) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé) M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de Mme Chassée (Châteauguay) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Jacques (Mégantic) Droit de vote par procuration : M.

Derraji (Nelligan) pour M. Leitão (Robert-Baldwin) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Claudia Giguère, actuaire en chef, Conseil de gestion de l’assurance parentale Mme Brigitte Thériault, président e du Conseil d’administration et présidente -directrice générale, Conseil de gestion de l’assurance parentale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 À 11 h 33, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. Mme la présidente indique que, jusqu’au 9 octobre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières), M. Derraji (Nelligan) et M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) font des remarques préliminaires. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) poursuit ses remarques préliminaires et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) fait des remarques préliminaires. Il est convenu de procéder à une discussion. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. La discussion se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Giguère de prendre la parole. La discussion se poursuit.

À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Maccarone (Westmount – Saint-Louis), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté.

Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Caron (Portneuf), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Thériault de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Pour : M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Caron (Portneuf), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M. Poulin (Be auce-Sud) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 2 est adopté. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3 : Un débat s’engage À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) retire l’amendement coté Am a. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Caron (Portneuf), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M.

Hivon (Joliette), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 L’article 3 est adopté.

Article 4 : L’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 4.1 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), M. Caron (Portneuf), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M me Jeannotte (Labelle), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 10. Abstention : Mme Hivon (Joliette) et Mme IsaBelle (Huntingdon) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 5 : Un débat s’engage À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 6 octobre 2020, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Claire IsaBelle APC/ag Québec, le 1er octobre 2020

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 6 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2020) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Bélanger (Orford) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Dansereau (Verchères) M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail et d’emploi Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Jeannotte (Labelle) M. Jacques (Mégantic) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé) M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de Mme Chassée (Châteauguay) Droit de vote par procuration : M. Derraji (Nelligan) pour M.

Leitão (Robert-Baldwin) Autre participante : Mme Brigitte Thériault, présidente du Conseil d’administration et présidente -directrice générale, Conseil de gestion de l’assurance parentale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 À 10 heures, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission du droit de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. Mme la présidente indique que, jusqu’au 9 octobre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite): Un débat s’engage. À 10 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan ), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M.

Poulin (Beauce - Sud) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 10 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Une discussion s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) retire l e sous-amendement coté Sam a. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) retire l’amendement coté Am c. Le débat se poursuit. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Poulin (Beauce - Sud) - 12. Contre : Aucun. Abstention : : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. M.

Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Poulin (Beauce - Sud) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté.

À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 5. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 7. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté.

À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Thériault de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 30, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Derraji (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage.

À 20 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 Le débat se poursuit. À 20 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire le sous-amendement coté Sam a. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic) et Mme Jeannotte (Labelle) - 6. Abstention : M.

Derraji (Nelligan), M me IsaBelle (Huntingdon) et M. Leitão (Robert - Baldwin) - 3. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères ), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Leitão (Robert-Baldwin) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 20 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). À 21 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 11. Contre : Aucun.

Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères ), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. M.

Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon),

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Mme Dansereau (Verchères ), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères ), M. Derraji ( Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Boutin (Jean -Talon), Mme Dansereau (Verchères), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M.

Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 11. Contre : Aucun.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 6, amendé, est adopté. À 21 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Claire IsaBelle APC/ag Québec, le 6 octobre 2020

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mardi 20 octobre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51 – Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (Ordre de l’Assemblée le 29 septembre 2020) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de Mme Chassée (Châteauguay) M. Bélanger (Orford) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Boutin (Jean-Talon) M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail et d’emploi Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa- Sauvé) M.

Reid (Beauharnois) en remplacement de Mme Dansereau (Verchères) Autre participante : Mme Brigitte Thériault, présidente du Conseil d’administration et présidente -directrice générale, Conseil de gestion de l’assurance parentale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 10 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) retire l’amendement coté Am f. Le débat se poursuit. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17 Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 6.1 est donc adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6.1).

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6.1).

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6.1).

Article 10 : Un débat s'engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6.1). L’article 10, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6.1).

Article 11 : Un débat s'engage. À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1.

L’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 11).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18

Article 12 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Alla ire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 12 est adopté.

Article 13 : Un débat s'engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 12). L’article 13, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 12). À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 14 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 14 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19

Article 15 : Un débat s'engage. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Or ford), M.

Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Thériault de prendre la parole. Après débat, l’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13). À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20

Article 16 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Derraji (Nelligan), Mme Hivon (Joliette), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Derraji (Nelligan), M me IsaBelle (Huntingdon) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. L’article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s'engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 21 Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jea n-Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 19 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Maccarone (Westmount –Saint- Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’article 19). À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes.

Article 21 : Après débat, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 22 À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford) , M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 21, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 22.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) retire l’amendement coté Am h.

Article 23 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 23 L’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’art icle est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Derraji (Nelligan), Mme Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Derraji (Nelligan), M me IsaBelle (Huntingdon) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. L’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. L educ (Hochelaga -Maisonneuve), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et M. Reid (Beauharnois) - 11.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 24 Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’article 26). À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 27.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 26).

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté (vote identique au vote sur l’article 26).

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté (vote identique au vote sur l’article 26).

Article 30 : Un débat s'engage. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 30 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 26). À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux.

Article 31 : Un débat s'engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 25 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Boutin (Jean -Talon), M. Derraji (Nelligan), M me Hivon (Joliette), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 31, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18).

Article 32 : Un débat s'engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am i (annexe II). À 19 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 19 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 20 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18).

Article 33.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 33.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 26

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18). À 21 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes.

Article 32 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) retire l’amendement coté Am i. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18).

Article 32 : L’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de lo i est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18). Sur motion de Mme IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18). Mme IsaBelle (Huntingdon) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R- 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 18). REMARQUES FINALES Mme Hivon (Joliette) fait des remarques finales. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 27 M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Derraji (Nelligan) et M. Boulet (Trois-Rivières) font des remarques finales. À 21 h 35, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Claire IsaBelle ACP/ag Québec, le 20 octobre 2020

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

AtJ1 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article I (article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale) Ajouter, après le paragraphe 3° de l’article 1 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 4° des prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption. ». ».

AtA2, o GkÇPROJET DE LOI N 51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 (article 10.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5 du projet de loi, insérer, après l’article 10.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant: « 10.1.1. Lorsqu’un parent est seul mentionné à l’acte de naissance, à l’exception des cas de décès visés à l’article 17, cinq semaines de prestations parentales exclusives lui sont allouées ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois. ». /

Ar3 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 (article 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 10.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant: « 10.1.2. Lorsque chacun des parents a reçu huit semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations parentales partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois. ». / Ç\èO

w4 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 (article 10.2 de la

Loi sur l’assurance parentale) Retirer l’article 10.2 de la

Loi sur l’assurance parentale proposé par l’article 5 du projet de loi.

ftQ?(. PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6 (article 11 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 6 du projet de loi, modifier l’article 11 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose par le remplacement: 1° dans le troisième alinéa, de « peut débuter avant l’arrivée de l’enfant, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement du Conseil de gestion » par « peut débuter cinq semaines avant celle de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption »; 2° dans le quatrième alinéa, de « fixé selon l’article 11 .3 » par « prévu au troisième alinéa ».

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6 (article 11.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 11.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant: « 11.1.1. Lorsqu’un parent adoptif accueille un enfant en vue d’une adoption dont il sera le seul parent au certificat de naissance ou de ce qui en tient lieu, à l’exception des cas de décès visés à l’article 17, cinq semaines de prestations d’adoption exclusives lui sont allouées ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois. ».

Q) I

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6 (article 11.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer après l’article 11.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant « 11.1.2. Lorsque chacun des parents a reçu huit semaines de prestations d’adoption partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations d’adoption partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois. ».

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6 (articles 11.2 et 11.3 de la

Loi sur l’assurance parentale) Retirer les articles 11.2 et 11.3 de la

Loi sur l’assurance parentale proposés par l’article 6 du projet de loi. f C’

Jlcl PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6.1 ( 4.1 — Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption et

article 12.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, après l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «6.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, de la sous-section suivante: « § 4.1. — Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption 12.1. Le nombre de semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 12 semaines.

Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. II ne peut excéder la période de prestations. Dans le cas d’une adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter cinq semaines avant celle de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. ». ».

/4,vi/Ô cuzI-/o. PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 10 (article 16 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 10 du projet de loi et après «ou d’adoption partageables », « ainsi que les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption >. \Q) @ot’nc. çç

AMLI PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 11 (article 17 de la

Loi sur l’assurance parentale) Dans le troisième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur l’assurance parentale proposé par le paragraphe 30 de l’article 11 du projet de loi, insérer, après « prestations d’adoption partageables », « ainsi que des prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption ».

AF4 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 13 (article 18 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 13 du projet de loi, remplacer les paragraphes 10 et 2° du premier alinéa de l’article 18 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose par les paragraphes suivants: « 10 70 % pour les semaines de prestations de maternité et de paternité, les sept premières semaines de prestations parentales partageables prévues à l’article 10, les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des parents prévues à l’article 10.1 ainsi que les semaines de prestations parentales partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17; 2° 70 % pour les semaines de prestations d’adoption exclusives de chacun des parents, les sept premières semaines de prestations d’adoption partageables prévues à l’article 11, les semaines de prestations d’adoption exclusives de chacun des parents prévues à l’article 11.1 ainsi que les semaines de prestations d’adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17; 2.1° 70% pour les semaines de prestations parentales ou d’adoption exclusives prévues aux articles 10.1 .1 et 11 .1 .1; 2.2° 70 % pour les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption prévues à l’article 12.1; 2.3° 55 % pour les semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption partageables prévues aux articles 10.1.2 et 11.1.2; >.

I

ae PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 15 (article 21 de la

Loi sur l’assurance parentale) Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15. L’article 21 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, de « ,sous réserve d’exceptions pour le bénéfice des prestataires prévues par règlement du Conseil de gestion. ». oMØ $42(

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 17 (article 24 de la

Loi sur l’assurance parentale) Remplacer, dans le paragraphe 2° de l’article 17 du projet de loi, «articles 7, 8, 9, lOetil »par<articles7àl2.1 ». O&0fIC.

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 21 (article 88.0.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) Modifier l’article 88.Oi de la

Loi sur l’assurance parentale proposé par l’article 21 du projet de loi 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, de «Le Conseil de gestion peut, » par « À la demande du ministre, le Conseil de gestion doit, »; 2° dans le deuxième alinéa, par l’insertion, après « certains conditions d’application », de « ou d’admissibilité »; 3° dans le troisième alinéa, par la suppression de « , à l’exclusion des conditions d’admissibilité ». / ‘C.

AH /4 OJ1r’) PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ ou RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 27.1 (article 81.10 de la

Loi sur les normes du travail) Insérer, après l’article 27 du projet de loi, le suivant: «27.1. L’article 81.10 de cette loi est modifié par le remplacement de « 52» par «65 ». ».

A-MI PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 30 (articles 14.1, 14.2 et 14.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale) Retirer l’article 30 du projet de loi. / \QJ

a€+3) PROJET DE LOI N 51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 31 (article 41 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale) Remplacer l’article 31 du projet de loi par le suivant: «31. L’article 41 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.01 1, r. 2) est remplacé par le suivant: « 41. À l’égard d’une semaine de prestations, la somme de la prestation hebdomadaire payable et de la rémunération à laquelle le prestataire a droit, une fois répartie de la manière prévue à l’article 43.1, ne doit pas excéder le revenu hebdomadaire moyen. Le cas échéant, la portion excédentaire est alors déduite de la prestation hebdomadaire payable. ». ». r 4

artf 334 PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 33.1 Insérer, après l’article 33 du projet de loi, le suivant: «33.1. Le ministre transmet, au plus tard le lerjanvier 2026, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. ». ».

4)i,o 7L PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 32 Remplacer l’article 32 du projet de loi par le suivant: «32. Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter du ier décembre 2020, les dispositions du paragraphe 4° de l’article 1, de l’article 6.1 et, dans la mesure où ils concernent la prestation d’accueil et de soutien relative à une adoption, de celles du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 10, des articles 11 et 13 ainsi que du paragraphe 2° de l’article 17.

Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du ljanvier 2021 ou d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date; les dispositions des paragraphes 2° et 3° de l’article 1, des articles 3, 4 et 5, dans la mesure où il édicte les articles 10, 10.1 et 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale, de l’article 6, dans la mesure où il édicte les articles 11, 11.1 et 11.1.2 de cette loi, du paragraphe 2° de l’article 9, du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 10, sauf dans la mesure où il concerne la prestation d’accueil et de soutien relative à une adoption, de l’article 11, sauf dans la mesure où il concerne cette prestation, de l’article 13, sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 1° et 2°, en ce qui concerne les semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17 de cette loi, et les paragraphes 2.1°et 2.2° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi, de l’article 16, du paragraphe 2° de l’article 17, sauf dans la mesure où il concerne la prestation d’accueil et de soutien relative à une adoption, ainsi que des articles 25 à 28.

Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du lerjanvier2022 ou d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions de l’article 5, dans la mesure où il édicte l’article 10.1.1 de cette loi, de l’article 6, dans la mesure où il édicte l’article 11.1.1 de cette loi, ainsi que de l’article 13, dans la I

mesure où il édicte le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi. ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

ar+3. PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE TRAVAIL

Article 3 (article 7 de la loi) Remplacer l’article 7 de la loi par le suivant « Le nombre maximal de semaines de prestations de maternité est de 18 ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 15. Une mère seule peut bénéficier des prestations de paternité non utilisée. Le paiement de ces prestations débute au plus tôt la seizième semaine précédant celle prévue pour l’accouchement et se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement.

Le paiement peut toutefois se terminer après l’expiration de ces 20 semaines, mais ne peut excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de l’accouchement, si l’enfant est hospitalisé et que, sur demande, la période de prestations de maternité est prolongée pour la durée de cette hospitalisation.

Le paiement des prestations de maternité peut également se terminer après l’expiration de la période de 20 semaines, mais ne peut excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de l’accouchement lorsque, dans les cas et selon la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, la période de prestations de maternité est prolongée. ». çJ

Ary,b PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE TRAVAIL

Article 4.1 (Article 9 de la loi)

Article 4.1 Modifier l’article 9 de la loi en changeant le chiffre 5 pour le chiffre 7. )

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 5 (article 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 10.1.1 de la

Loi sur l’assurance parentale qu’il propose, le suivant: « 101.2. Lorsque chacun des parents a reçu 10 semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, 8 semaines, le nombre de semaines de prestations parentales partageables est augmenté de 4 semaines ou, en cas d’option, de 3. ». ‘f

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL Ss

Article 5 (Article 10 de la loi) Dans l’article 10.1.2, modifier le chiffre «10» par le chiffre «5» et le chiffre «8» par le chiffre «4». Rajouter « exclusives au parent qui en prend le moins » après ((augmenté de 4 semaines». comme suit: 10.1.2. Lorsque c’i?rIqparents a reçu 5 semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’o nformément à l’article 18, 4 semaines, le nombre de semaines de prestationsr es partageables est augmenté de 4 semaines exclusives au parent qui en prend le ou, en cas d’option, de 3. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°51 Aw Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Article 5 (Article 10.1.3 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5 du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale, le suivant « 10.1.3. Lors d’une naissance d’un enfant qui présente des incapacités très importantes et multiples, sont allouées à chacun des parents cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois semaines. » »

Avh16 cL4Ç. PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE TRAVAIL

Article 5 (article 10 de la loi) Ajouter à l’article 10 de la loi l’alinéa suivant Qu’un parent prestataire puisse conserver une banque de 10 jours de congés flexibles afin de les utiliser une fois le retour au travail effectif. Ce congé pourra être utilisé de manière fractionnable en journée sur une période ne devant pas excéder la période des prestations.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Article 5 (Article 10 de la

Loi sur l’assurance parentale) Modifier l’amendement proposé à l’article 5 du projet de loi qui modifie l’article 10 de la

Loi sur l’assurance parentale par le remplacements de « 10 jours » par « 5 jours » /

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 6.1 ( 4.1 — Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption et

article 12.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, après l’article 6 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «6.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, de la sous-section suivante: « 4.1. — Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption 12.1. Le nombre de semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 12 semaines. Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. Il ne peut excéder la période de prestations. ». ».

PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE TRAVAIL

Article 16 (Article 23 de la loi) Remplacer, dans l’article 16 du projet de loi « soixante-dix-huitième » par « cent-quatrième ». f, L L’article se lirait donc comme suit L’article 23 de cette loi est modifié<par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cinquante-dewdêne » par « cent-quatrième ».

/ PROJET DE LOI N°51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 22.1 (article 120.1 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, après l’article 22 du projet de loi, le suivant: «22.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 120, du suivant: «120.1. Le ministre produit, au plus tard le lerjanvier 2026, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre des dispositions accordant la prestation d’accueil et de soutien relative à une adoption. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport. ». ». /

o PROJET DE LOIN 51 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ DU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FAVORISER LA CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL AMENDEMENT

Article 32 Remplacer l’article 32 du projet de loi par le suivant: «32. Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du 1er janvier 2021 ou d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions des paragraphes 2° 4D de l’article 1, des articles 3, 4 et 5, dans la mesure où il édicte les articles 10, 10.1 et 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale, de l’article 6, dans la mesure où il édicte les articles 11, 11.1 et 11.1.2 de cette loi, de l’article 6.1, du paragraphe 2° de l’article 9, du sous-paragraphe a du paragraphe 10 de l’article 10, des articles 11 et 13, sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 1° et 2°, en ce qui concerne les semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17 de cette loi, etle paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi, de l’article 16, du paragraphe 2° de l’article 17 ainsi que des articles 25 à 28.

Ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du 1er janvier 2022 ou d’une adoption d’un enfant dont l’arrivée auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions de l’article 5, dans la mesure où il édicte l’article 10.1.1 de cette loi, de l’article 6, dans la mesure où il édicte l’article 11.1.1 de cette loi, ainsi que de l’article 13, dans la mesure où il édicte le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 18 de cette loi. >.

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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