Bill document — Vigie #128455

Vigie 128455

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 793 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique afin que tout élève de moins de 18 a ns ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu’il soit nécessaire qu’il soit citoyen canadien ou résident permanent Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique pour que toute personne de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi. Il fait donc en sorte qu’il ne soit plus nécessaire qu’un élève de moins de 18 ans soit citoyen canadien ou résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour bénéficier du droit à la gratuité des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire, d’enseignement en formation générale au secondaire et de formation professionnelle. Ce projet de loi prévoit également que tout renseignement recueilli aux fins de l’application de la

Loi sur l’instruction publique qui révèle de l’information sur le parcours migratoire d’un élève ou de ses parents doit demeurer confidentiel. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). Projet de loi n o 793 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE AFIN QUE TOUT ÉLÈVE DE MOINS DE 18 ANS AIT DROIT À LA GRATUITÉ DES SERVICES ÉDUCATIFS PRÉVUS PAR CETTE LOI SANS QU’IL SOIT NÉCESSAIRE QU’IL SOIT CITOYEN CANADIEN OU RÉSIDENT PERMANENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Tout résident du Québec visé » par « To ute personne visée »; 2 ° pa r le remplacement, dans le troisième alinéa, de « To ut résident du Québec » par « To ute personne »; 3 ° pa r le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s’ il » par « si elle ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1.

Tout renseignement recueilli aux fins de l’application de la présente loi qui révèle de l’information sur le parcours migratoire d’un élève ou de ses parents doit demeurer confidentiel. ». 3. L’article 216 de cette loi est remplacé par le suivant : « 216. Une commission scolaire doit, conformément aux règles budgétaires établies par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, exiger une contribution financière pour un élève inscrit aux services de formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes lorsque le droit à la gratuité prévu à l’article 3 ne s’applique pas. ». 4.

L’article 473 de cette loi est modifié : 1° pa r l’insertion, dans le paragraphe 1° et après les mots « qu i doit être perçue », de « po ur les services éducatifs aux adultes »; 2 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « ré sident du Québec inscrit en formation professionnelle ou » p ar « él ève inscrit en formation professionnelle ou d’un résident du Québec inscrit ». 4 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 128455
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 128455 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aae2d664eac932e8134c40361b34f440d7f1f8b1

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