«Les états financiers et le rapport d'activités

doivent contenir tous les renseignements concernant la société et, le

cas échéant, ses filiales, exigés par le président du Conseil du trésor.»

Donc, je crois que l'article parle par lui-même,

là. On est dans des articles plus techniques, là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte, ça va?

Mme Ménard :

Moi, ça va.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a…

Gautrin : …j'essaie de comprendre.

Il produit ses états financiers ainsi qu'un

rapport… et tous les renseignements concernant exigés par

le conseil. Bon, n'importe comment, il y a un autre article, qui va être plus loin, qu'ils doivent fournir tout ce que le président… tous

les désirs du président du Conseil du

trésor, hein? C'est marqué, ça,

tout ce que le président du Conseil exige, il faut le donner. Alors, je…

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que 87 est adopté?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. 88, M. le ministre.

Bédard : «Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers et le

rapport d'activités de la société devant

l'Assemblée nationale dans les 15 jours

de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les

15 jours de la reprise de ses travaux.»

Donc, c'est une

disposition de type usuel.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Est-ce que 88 est adopté?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. 89, M. le ministre.

Bédard : «Les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque année et

chaque fois que le gouvernement le décrète par

le Vérificateur général.

rapport du Vérificateur général doit être joint au rapport d'activités

et aux états financiers de la société.»

Ça me semble être une

disposition qui ressemble beaucoup à celle qui existait auparavant.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : M. le député

de Mont-Royal.

Arcand : Moi, je

veux… M. le Président, je voulais savoir,

au niveau de… Est-ce que c'est à l'entière discrétion du Vérificateur général ou est-ce qu'il y a une ligne de conduite que ces rapports peuvent être vérifiés à tous les, quoi, deux ans, à tous les ans,

tous les cinq ans?

Bédard : …les livres et les comptes sont vérifiés à chaque année, à chaque année.

Arcand : Donc, ils doivent être vérifiés par

le Vérificateur général. C'est ça que je

comprends.

Gautrin : M. le Président, est-ce que je peux… Est-ce que…

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : On attend la

réponse. Il y a eu une question de posée.

Arcand : Je voulais juste comprendre, là.

Gautrin : Est-ce

que je comprends bien,

moi? Je ne suis pas sûr, là. «Les livres et les comptes [...] sont vérifiés chaque année et chaque fois que le gouvernement le décrète par

le Vérificateur général.» Donc, si je

comprends le sens de l'article, actuellement, c'est qu'ils

sont vérifiés par le vérificateur

interne sur une base annuelle et par le Vérificateur général si le

gouvernement le décrète. Est-ce que c'est ça

qu'on a? Non?

Bédard : Non. Ce

qui arrive, c'est qu'ils

sont toujours vérifiés, effectivement, mais il

peut arriver que le gouvernement, à un moment donné, souhaite l'intervention du

Vérificateur général par rapport aux livres et comptes.

Gautrin : Bien, on dit la même chose. Mais vous, vous dites

non, mais vous dites la même chose que moi.

Gautrin : Bien, oui.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : C'est parce que

vous avez parlé du Vérificateur général.

Gautrin : Bien, j'ai

dit : Du… c'est un… Oui, mais le Vérificateur général n'intervient que sur

la demande du…

Bédard : Non. Non, non,

non. Ils sont vérifiés à chaque année par le Vérificateur général et,

chaque fois que le décrète… Donc, les livres

et les comptes, ça, c'est régulier. C'est une société. C'est

par le vérificateur. Et en plus…

Gautrin : Non, mais attendez…

Bédard : …on peut le… Le

gouvernement, par décret, peut exiger, pour, j'imagine, une période particulière… en cours d'année.

Gautrin : Mais attendez, M. le Président.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le

député de Verdun.

Gautrin : Non, non.

Écoutez-moi, là, M. le ministre. Là, vous dites… Il faut qu'on se comprenne bien. Normalement, celui qui vérifie les livres, ce n'est

pas le Vérificateur général, à moins que le gouvernement, spécifiquement, le

décrète. Non, non. Alors, si vous me dites non, c'est

quoi que ça veut dire, ça, là? Parce que, si

vous…

Bédard : Non, non. C'est le Vérificateur général qui vérifie, à chaque année,

les livres et les comptes de la société, puis,

chaque fois que le gouvernement le décrète, il peut demander une intervention

du Vérificateur général sur un moment précis en cours

d'année.

Gautrin : Bon, alors, vous me permettez, M. le

Président, à l'heure actuelle, une lecture qu'on

pourrait faire différemment de cela. C'est que là vous parlez…

en cours d'année, mais une lecture qu'on pourrait faire de ce texte-là serait que le

Vérificateur général n'intervient que quand le gouvernement le décrète et qu'autrement

c'est une vérification habituelle par...

Bédard : Bien, je vous dirais que l'utilisation du «et» fait

en sorte qu'il y a deux... les deux possibilités s'appliquent. Donc, si on enlève le «et», on peut l'éliminer. La

lecture, elle est simple. C'est que les livres et les comptes de la

société sont vérifiés par le Vérificateur général. Ça, c'est le premier cas de

figure.

Gautrin :

O.K. Alors il faudrait l'écrire comme ça, si vous me permettez...

Bédard : Bien, j'aimerais bien, mais ce que je vous dirais…

je vous invite à lire les anciennes

dispositions et les dispositions usuelles qui sont de même nature. Donc, si je

change, alors là il faudrait que je change toutes les autres lois. Et là

ce que je comprends... et, de toute façon — et là je vais m'adresser à

Me Hudon, qui est à côté de

moi — ce

que nous souhaitons et ce qui est clair, c'est que le Vérificateur général a

son pouvoir habilitant et, à chaque

année, il doit vérifier les livres et les comptes de la société. Il peut le

vérifier en plus quand le gouvernement va

le décréter à un moment précis, en plus, et la société doit aussi... et est

sujette, sans consentement de son conseil d'administration, à une optimisation des

ressources par le Vérificateur général. Est-ce que c'est d'accord, Me Hudon?

Gautrin :

M. le Président.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député de Verdun.

Gautrin :

Je me permets quand même de regarder ce que j'ai dans l'article 89, ici,

et je me permets de le voir, de le comparer

avec l'article 42, qui est sur l'autre page. La différence qu'il y a entre

les deux, à chaque fois, c'est réinclus,

et on a précisé, dans le texte, qui était le texte souligné de l'autre

côté : «Les livres et les

comptes d'Infrastructure Québec sont vérifiés par le Vérificateur

général chaque année…»

Donc,

de l'autre côté, c'est très clair que vous l'aviez dit, dans ce qui était...

dans l'ancien texte, dans l'article...

Bédard :

Si vous prenez l'article 43 de l'ancienne SIQ, vous avez la même

formulation.

Gautrin : Oui,

mais là moi, je reviens sur 42. Alors là, actuellement, lorsque

vous l'écrivez sur le côté, là, à l'heure actuelle, puis on l'avait

écrit dans 42, alors on réglerait facilement notre discussion.

Bédard : Ce que je

vous dirais, c'est que la discussion, elle se règle d'elle-même. Dans le sens

que «les livres et les comptes de la société sont vérifiés chaque

année», ça ne veut rien dire. S'il y avait un point au bout de tout ça, là, c'est

une phrase qui ne veut rien dire.

Gautrin :

Vous n'avez pas compris, là...

Bédard :

Non, mais ce que je vous dis, c'est qu'on n'a pas besoin de le modifier.

Gautrin :

Mais pourquoi...

Bédard : Pourquoi? Parce que «les livres et les comptes de

la société sont vérifiés chaque année», ça ne veut rien dire, alors ils

sont vérifiés par le Vérificateur général.

Gautrin :

Excusez-moi, M. le Président, là, je me permets de vous dire… Dans l'article

42, il est quand même dit, spécifiquement, que vous aviez «sont vérifiés par le

Vérificateur général», vous l'avez inclus, mais il pourrait y avoir d'autres

vérificateurs que le Vérificateur général. Et, tout simplement, on est en train

de strictement décrire ce qui est...

réfléchissez-y, je reprends le texte, actuellement, de 42, tel qu'il est de l'autre

côté, sur l'autre... Regardez 42 sur

la

Loi sur Infrastructure Québec. Et actuellement on est en train d'écrire

dans la loi ce que vous voulez faire. Donc, on ne débat pas sur le fond,

on débat, actuellement, sur la manière d'inclure dans la loi ce qu'on veut

mettre. Alors, si on essaie simplement de rajouter : Les livres et les

comptes de la société sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général et

chaque fois que le gouvernement le décrète par...

Bédard : Bien, c'est ce que me dit le légiste, c'est ça, c'est

que, si on le fait à l'inverse, on va avoir le même problème, mais on va

l'avoir à l'inverse. Autrement dit : Les livres et les comptes de la

société sont vérifiés chaque année par le

Vérificateur général et chaque fois que le gouvernement le décrète, mais par

qui? Donc, on revient... Je veux dire, que vous le mettiez au début ou à

la fin, c'est la même chose, c'est ce que je veux vous...

Gautrin :

...chaque fois que le décrète le gouvernement.

Bédard :

Oui, mais là, à ce moment-là, on pourrait dire...

Gautrin :

Et regardez la première phrase...

Bédard : Vous voyez, c'est que là, à ce moment-là, les

livres et comptes pourraient être vérifiés par quelqu'un d'autre. Or là, ce qu'on

souhaite, c'est par le Vérificateur général dans les deux cas. Donc, c'est pour

ça que cette formulation est...

Gautrin : Bien, probablement... J'ai une suggestion, là,

puis... Si je mettais une virgule après «le décrète» parce que, donc, il

y a deux éléments de temps... Autrement dit, il y a, dans cet article, deux

éléments : il y a le temps d'un côté et

il y a par qui c'est fait. Alors, si j'avais : «Les livres et les comptes

de la société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le gouvernement le décrète, par le

Vérificateur général», donc, ça, c'est clair qu'on fait dans les deux... par

le Vérificateur général. Là, on est train de s'assurer réellement que ce soit

fait par le Vérificateur général. Vous voyez? Voyez-vous?

Bédard :

Bien, ce que je vous dirais, c'est que...

Gautrin : Je

prends... Je mets simplement une virgule après «le décrète» pour être en

mesure, à ce moment-là, que ça

soit clair. Donc, je mets le côté temporel, chaque année, et… Donc, la base, c'est

chaque année, et quand le gouvernement le décrète, donc on comprend bien, et

que c'est bien le Vérificateur général qui le fait à chaque fois.

Mme Ménard :

Est-ce que je peux poser une question?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Oui, Mme la députée de Laporte.

Ménard : Est-ce qu'en le laissant comme ça ça pourrait

vouloir dire que, chaque année… Si on n'ajoute pas «le Vérificateur

général», est-ce que ça pourrait être comme les vérificateurs internes? Parce

que j'essaie de…

Bédard : Non. Non, l'article... Moi, je ne suis pas les

vérifications internes. Cet article-là a pour effet d'habiliter le

vérificateur de vérifier les livres et les comptes, puis il doit en déposer...

«Le rapport du Vérificateur général doit être

joint au rapport d'activités et aux états financiers de la société.» Alors, à

chaque fois qu'il vérifie, il doit déposer… Donc, l'alinéa qui suit, il indique clairement que la société, elle doit

joindre, à son rapport d'activité et aux états financiers, le rapport, le ou les rapports, mais c'est...

bon... Donc, c'est pour ça que c'est à chaque année, là. Ça ne peut pas être

autrement.

Mme Ménard :

O.K. Alors, M. le Président...

Bédard : Et, si on prend n'importe quelle autre société…

Pouvez-vous me trouver… Par exemple, la société de… Regardez, ce qu'on peut faire, là, pour trouver… Parce que je ne

veux pas changer tout le co