An Act respecting cap executive compensation Loi portant sur le plafonnement de la rémunération des cadres supérieurs Ms Horwath Mme Horwath Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 12, 2009 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 12 mai 2009 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill provides that any corporation that receives a grant o r loan from Ontario shall not compensate any officer, director, executive or employee of the co rporation in an amount greate r than $400,000. The Bill requires that the prohibition be reflected in any contract signed between Ontario and a corporation re- garding the grant or loan. Le projet de loi prévoit qu’une société qui reçoit une subvention ou un prêt de la province de l’Ontario ne doit pas accorder à un dirigeant, à un administrateur, à un membre de la direction ou à un employé de la société un e rémunération d’un montant supérieur à 400 000 $. Il exige également que cette interdictio n figure dans tout contrat conclu entre la province et une société relativement à l’octroi de la subvention ou du prêt. If compensation greater than $400,000 is given, Ontario may require repayment of the grant and may seize and dispose of any of the corporation’s assets for the purpose of recovering the value of the grant or loan. Si une rémunération supérieure à 400 000 $ est accordée, l a province peut exiger le remboursement de toute subventio n octroyée et saisir n’importe lequel des éléments d’actif de la société et en disposer afin de recouvrer le montant de la subven- tion ou du prêt. Bill 180 2009 Projet de loi 180 2009 An Act to cap executive compensation Loi portant sur le plafonnement de la rémunération des cadres supérieurs — Bill 180 (39th Parliament, 1st Session)