further amended by adding the following sub- sections: (8 — Bill 178 (36th Parliament, 1st Session)

Bill 178, 36-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 36TH LEGISLATURE, ONTARIO 46 ELIZABETH II, 1997 1re SESSION, 36e LÉGISLATURE, ONTARIO 46 ELIZABETH II, 1997 Bill 178 Projet de loi 178

An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology Loi modifiant la

Loi sur l’éducation et la Loi de l’impôt sur le revenu pour créer un crédit d’impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe Mr. Hastings M. Hastings Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 18, 1997 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 18 décembre 1997 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE The Bill amends the Income Tax Act to permit taxpayers to obtain an income tax credit against their income from a business or property for the amount of the undepreciated capital cost of com- puter property that they donate to a school board if they acquired the property as new no earlier than the third year before the taxation year in which making the donation and the board accepts the dona- tion. Regulations under the Act can limit the classes or items of computer property for which the donation gives rise to a tax credit.

Under an amendment to the Education Act, a school board that receives a donation of computer property is required, to the extent reasonably possible, to use it in the classroom for the purpose of the instruction of pupils in the schools under its charge, and specifically in the schools that the donor specifies in the donation, if applicable.

NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux contribuables d’obtenir un crédit d’impôt à valoir sur leur revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour le montant de la fraction non amortie du coût en capital des biens informatiques dont ils font don à un conseil scolaire s’ils ont acquis les biens à l’état neuf au plus tôt la troisième année avant l’année d’imposition pen- dant laquelle ils font le don et que le conseil l’accepte.

Des règle- ments pris en application de la Loi peuvent limiter les catégories ou les composantes de biens informatiques qui peuvent donner nais- sance à un crédit d’impôt. En vertu d’une modification apportée à la

Loi sur l’éducation, le conseil scolaire qui reçoit le don de biens informatiques est tenu, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, de les utiliser dans les salles de classe aux fins de l’instruction des élèves dans les écoles dont il a la charge, et plus précisément dans les écoles que précise le donateur dans son don, le cas échéant.

Bill 178 1997

An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: 1. Subsection 170 (1) of the Education Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 11,

section 30, 1996,

chapter 11, sec- tion 29, 1996,

chapter 12,

section 64 and 1996,

chapter 13,

section 5, is further amended by adding the following paragraphs: 17.1 upon accepting a donation mentioned in subsection 8 (8.6) of the Income Tax Act from a taxpayer, issue a certificate to the taxpayer in the form approved by the Minister of Finance stating the fact that the board accepts the donation and the date on which the board accepts it. 17.2 to the extent reasonably possible, use the computer hardware or software that it receives as a donation mentioned in subsection 8 (8.6) of the Income Tax Act in the classroom for the purpose of the instruction of pupils in, i. the schools under its charge that the donor specifies, if the donor specifies such schools in the dona- tion, or ii. schools under its charge, if the donor does not specify any such schools in the donation. 2.

(1) Section 8 of the Income Tax Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1992,

chapter 18,

section 55, 1992,

chapter 25, sec- tion 3, 1993,

chapter 29,

section 6, 1994, chap- ter 17,

section 99, 1996,

chapter 1,

Schedule C,

section 8, 1996,

chapter 24,

section 13, 1996,

chapter 29,

section 9 and 1997,

chapter 10,

section 3 and 1997,

chapter 19,

section 9, is Projet de loi 178 1997 Loi modifiant la

Loi sur l’éducation et la Loi de l’impôt sur le revenu pour créer un crédit d’impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Le paragraphe 170 (1) de la

Loi sur l’éducation, tel qu’il est modifié par l’article 30 du

chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1993 et par l’article 29 du

chapitre 11, l’article 64 du

chapitre 12 et l’article 5 du

chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1996, est modifié de nou- veau par adjonction des dispositions sui- vantes : 17.1 lorsqu’il accepte un don mentionné au paragraphe 8 (8.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu , délivrer un certificat au contribuable sous la forme qu’approuve le ministre des Finances énonçant le fait que le conseil accepte le don et la date de l’acceptation. 17.2 dans la mesure où il est raisonnable- ment possible de le faire, utiliser le ma- tériel ou le logiciel informatique qu’il reçoit comme un don mentionné au pa- ragraphe 8 (8.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les salles de classe aux fins de l’instruction des élèves dans les écoles suivantes : i. les écoles dont il a la charge et que le donateur précise dans son don, le cas échéant, ii. les écoles dont il a la charge, si le donateur ne précise pas d’écoles dans son don. 2.

(1) L’article 8 de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est modifié par l’article 55 du

chapitre 18 et l’article 3 du

chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 6 du

chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 99 du

chapitre 17 des Lois de l’Onta- rio de 1994, par l’article 8 de l’annexe C du

chapitre 1, l’article 13 du

chapitre 24 et l’arti- cle 9 du

chapitre 29 des Lois de l’Ontario de

2 TECHNOLOGY FOR CLASSROOMS TAX CREDIT Tax credit for computer donation Supporting documenta- tion Regulations Commence- ment

Short title further amended by adding the following sub- sections:

(8.6) A taxpayer may deduct from the amount of tax otherwise payable under this Act on income from a business or property for a taxation year that ends after the year in which this subsection comes into force the amount of the undepreciated capital cost of computer hardware or software that the taxpayer donates for no consideration to a board within the meaning of the Education Act in the taxation year if, (

a) the taxpayer acquired, as new, the prop- erty being donated no earlier than the third year before the taxation year; and (

b) the board accepts the donation.

(8.7) A taxpayer who claims a deduction under subsection (8.6) shall, in the annual return for the taxation year in which the taxpayer claims the deduction, file, (

a) proof, in a form approved by the Pro- vincial Minister, showing the date of acquisition of the property being do- nated and the fact that the taxpayer acquired it as new property on that date; and (

b) the certificate that the board is required to issue to the taxpayer in the form approved by the Provincial Minister stating the fact that the board accepts the donation and the date on which the board accepts it.

(8.8) The Lieutenant Governor in Council may make regulations specifying that certain classes or items of computer hardware or soft- ware to which the deduction described in sub- section (8.6) does not apply. (2) Subsection 8 (10) of the Act, as amended by the Statutes of Ontario, 1996,

chapter 24,

section 13 and 1997,

chapter 10,

section 3, is further amended by adding at the end “except if the amount relates to a deduction described in subsection (8.6)”. 3. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. 4. The

short title of this Act is the Technol- ogy for Classrooms Tax Credit Act, 1997. 1996 et par l’article 3 du

chapitre 10 et l’arti- cle 9 du

chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

(8.6) Le contribuable peut déduire de l’im- pôt payable par ailleurs aux termes de la pré- sente

loi sur son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition qui se termine après l’année de l’entrée en vigueur du présent paragraphe le montant de la frac- tion non amortie du coût en capital du maté- riel ou du logiciel informatique dont il fait don sans contrepartie à un conseil au sens de la

Loi sur l’éducation pendant l’année d’imposition si :

a) d’une part, il a acquis les biens qui font l’objet du don à l’état neuf au plus tôt la troisième année avant l’année d’imposi- tion;

b) d’autre part, le conseil accepte le don.

(8.7) Le contribuable qui demande la dé- duction visée au paragraphe (8.6) dépose les documents suivants dans sa déclaration an- nuelle pour l’année d’imposition pendant la- quelle il demande la déduction :

a) une preuve, sous la forme qu’approuve le ministre provincial, indiquant la date d’acquisition des biens qui font l’objet du don et le fait qu’il les a acquis à l’état neuf à cette date;

b) le certificat que le conseil est tenu de lui délivrer, sous la forme qu’approuve le ministre provincial, énonçant le fait que le conseil accepte le don et la date de l’acceptation.

(8.8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser certaines catégo- ries ou certaines composantes de matériel ou de logiciel informatique auxquels la déduction visée au paragraphe (8.6) ne s’applique pas.

(2) Le paragraphe 8 (10) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 13 du

chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 3 du

chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction de «, sauf s’il se rapporte à une déduction visée au para- graphe (8.6)». 3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 sur le crédit d’impôt favorisant l’emploi de la technologie dans les salles de classe. Crédit d’impôt pour le don d’un ordinateur Documents à l’appui Règlements Entrée en vigueur

Titre abrégé Sec./art. 2 (1)Bill 178

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 178, 36-1
Type	bill
Volume / chapter	p36 s1 bill 178 bill text 36 1 en b178.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab0ba739a94ba0711d2d92944621c70c09123e67

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