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De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 3 décembre 2025

Vol. 48 N° 13

Entendre les intéressés et procéder à l’étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

13 h

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Laframboise) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des finances publiques ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin d'entendre

les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt

privé n° 202, Loi concernant le regroupement de

Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore.

M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Le Secrétaire

: Oui, M.

le Président. M. Lemay (Masson) est remplacé par MmMme Picard

(Soulanges).

Le Président (M. Laframboise) :

Merci beaucoup, M. le secrétaire. Dans un premier temps, je vais céder la

parole à la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré afin qu'elle puisse nous

présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par

la suite, je donnerai la parole aux représentants des oppositions et aux autres

membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques

préliminaires. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, la parole est à

vous, et tous les intervenants en remarques préliminaires ont 20 minutes

maximum. Madame.

Mme Bourassa : Merci

beaucoup, M. le Président. Mmes, MM. les députés, collègues de la banquette de

l'opposition, nous entreprenons aujourd'hui l'étude du projet de loi d'intérêt

privé n° 202, Loi concernant le regroupement de

Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore. Ce projet de loi

vise à permettre le regroupement entre Mutuelle Beneva, une organisation ayant

son siège à Québec, et la Compagnie mutuelle d'assurance Gore, dont le siège

est situé à Cambridge, en Ontario. Ce regroupement permettra aux organisations

de poursuivre ensemble leur croissance sur le marché canadien et, par la mise

en commun de leurs forces et capitaux, de mieux affronter les défis auxquels

font face les mutuelles d'assurance.

Certains se souviendront, en 2020, deux

projets de loi d'intérêt privé ont pavé la voie au regroupement de La Capitale et

de SSQ, deux mutuelles d'assurances basées à Québec. Ce regroupement a donné

naissance au groupe Beneva. Puis, en 2023, un autre projet de loi d'intérêt

privé a permis la fusion de deux mutuelles constituantes pour conclure le

projet de regroupement. Le projet de loi n° 202 vient

poser une autre pierre à l'édifice de cette nouvelle force de l'assurance au Québec

et au Canada. La démarche devant cette commission est similaire, mais le

contenu du projet de loi est particulier. Permettez-moi de vous l'expliquer

brièvement.

Beneva est aujourd'hui la plus importante

mutuelle d'assurance au Canada, avec plus de 3,5 millions de membres et

clients et plus de 5 500 employés. Gore mutuelle a été fondée en 1839

à Brantford, en Ontario, et exerce ses activités d'assureurs de dommages à

travers le Canada, à l'exception du Québec. Actuellement, cette compagnie mutuelle

d'assurance compte près de 600 employés. Gore et Beneva sont des

entreprises bien établies qui ont des valeurs communes, elles souhaitent se

regrouper sous la marque Beneva. Pour Beneva, ce regroupement lui permettra d'accélérer

sa croissance en assurance de dommages dans les autres provinces canadiennes en

misant sur les connaissances et le savoir-faire développés de ses marchés par

les équipes de Gore.

Pour Gore, le regroupement, lui, sera

bénéfique puisqu'elle rejoindra une organisation mutuelle avec des moyens plus

importants en matière de capitaux, de ressources et d'expertise. Ce

regroupement lui permettra en outre d'assurer sa pérennité et sa compétitivité

dans un contexte où la sévérité des catastrophes naturelles est en augmentation

et où des investissements importants sont requis en matière de technologies de

l'information afin de demeurer concurrentiels.

• (11 h 40) •

Avant que la Commission des finances

publiques entreprenne l'étude du projet de loi, une étape semblable a été

franchie au Parlement du Canada. En effet, le 20 novembre dernier, un

projet de loi d'intérêt privé...

Mme Bourassa : ...a reçu la

sanction royale, permettant ainsi à Gore, qui était régi par la loi fédérale,

de transiter de cadre juridique et d'être régi à l'avenir par les lois du

Québec.

Le projet de loi n° 202 comporte huit

chapitres. J'aborde rapidement les quatre principaux. Le

chapitre II a pour

objet la continuation de la compagnie Mutuelle d'assurance gore sous les lois

du Québec à compter du 31 décembre 2025. À cette étape, les administrateurs de

la Compagnie mutuelle d'assurance Gore demeurent les mêmes et le règlement

intérieur de la compagnie reste inchangé. Le

chapitre III prévoit la

transformation de la Compagnie mutuelle d'assurance GOR. Cette étape permettra

à Gore d'adopter une structure corporative similaire à celle de Beneva,

permettant ainsi la fusion prévue aux chapitres IV et VI de la loi. Le

chapitre

IV prévoit la fusion dite par absorption de Mutuelle de gestion Gore par

Mutuelle Beneva en date du 1er janvier 2026. Les droits, privilèges et

obligations de Mutuelle de gestion Gore deviendront alors ceux de Mutuelle

Beneva. Deux administrateurs désignés par Gore seront ajoutés aux

administrateurs actuels de Mutuelle Beneva. Bien sûr, cette fusion n'affectera

pas les droits de titulaires de polices des deux organisations, qui seront

maintenus sans interruption.

Le

chapitre VI vient mettre en place un

régime allégé de fusion pour Unica Assurance et la Compagnie d'assurance Gore

dans la mesure où cette fusion a lieu au plus tard le 1er janvier 2027. Unica

est une filiale de Mutuelle Beneva régie par la loi du Québec mais qui exerce

ses activités d'assureur de dommages uniquement à l'extérieur du Québec. Il est

à noter que malgré les allègements prévus, cette fusion demeure conditionnelle

à l'obtention préalable de toutes les approbations requises de l'Autorité des

marchés financiers et du ministère des Finances, tel que prévu sur la

Loi sur

les assureurs.

Voilà les principaux points du projet de loi

qui est sous nos yeux. Son adoption et la fusion subséquente consolideront les

positions de Beneva, qui figure au septième rang des assureurs au Canada en

termes de primes totales. Après la fusion avec Gore Mutuelle, Beneva se

positionnera au 10e rang comme assureur des dommages au Canada et continuera

d'occuper le troisième rang comme assureur de dommages au Québec. Nous

souhaitons la collaboration de tous les partis pour mettre l'adoption de ce

projet de loi... pour permettre. Merci.

Le Président (M. Laframboise) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Maintenant, je cède la

parole au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci. Merci

beaucoup, M. le Président. Écoutez, je constate que le groupe Mutuele

d'assurance Gore et Mutuelle Beneva sont tous deux d'accord avec le projet,

donc procédons. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : Merci

beaucoup. Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Maintenant,

nous allons permettre aux témoins de faire une présentation. Juste pour aviser

les personnes qu'il y a traduction simultanée. Donc, évidemment, les témoins

ont traduction simultanée, la population qui nous écoute, par contre, n'a pas

la traduction simultanée, donc, lorsque des témoins parleront en anglais. Donc,

j'invite maintenant les représentants de Mutuelle Beneva et la compagnie

mutuelle d'assurance Gore à se présenter et à nous exposer les grandes lignes

de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes. Après quoi nous procéderons

à une brève période d'échange avec les membres de la commission. La parole est

à vous. Micro... Si vous voulez allumer votre micro, s'il vous plaît. Votre

micro n'est pas allumé.

On a un problème. On va suspendre quelques

instants, le temps d'ajuster pour le micro. On ne vous entend pas.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

(Reprise à 11 h 49)

Le Président

(M. Laframboise) : Désolé du contretemps technique. J'invite

maintenant les représentants de Mutuelle Beneva et de la Compagnie mutuelle

d'assurance Gore à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce

projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, après quoi nous procéderons à une

brève période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous

puis je vais avoir une petite marge de cinq minutes. Donc, allez-y.

M. Chalifoux

(Jean-François) : Merci. Je suis Jean-François Chalifoux, président et

chef de direction chez Beneva. Merci, M. le Président. Mmes et MM. membres de

la commission, merci de nous accueillir ici aujourd'hui afin de procéder à

l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202,

Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de la Compagnie mutuelle

d'assurance Gore.

• (11 h 50) •

Avant de débuter, là, permettez-moi

d'abord de saluer l'apport significatif du ministère des Finances et de ses

équipes de la Direction des affaires juridiques et législatives de l'Assemblée

nationale, des représentants de l'Autorité des marchés financiers, notre

régulateur, ainsi que des membres des conseils d'administration, de Mutuelle

Beneva et de la Compagnie mutuelle d'assurances Gore dans le cadre de la

réalisation de ce projet de loi. Ils ont contribué à rédiger un

chapitre

important de l'histoire du mutualisme au Québec. Je tiens aussi à prendre un

moment pour...

M. Chalifoux (Jean-François) : ...merci

à la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire du

ministre des Finances, qui a accepté sans hésitation d'être la marraine de ce

projet de loi.

Née du regroupement de La Capitale et de

la SSQ Assurance en 2020, Beneva, comme l'ont... l'a été mentionné en

introduction aujourd'hui, est aujourd'hui la plus importante mutuelle

d'assurance au Québec et au Canada, avec plus de 3,5 millions de membres. Notre

organisation est un acteur majeur du secteur de l'assurance et des services

financiers en offrant une gamme complète de produits et de solutions

d'assurance ainsi que des produits d'épargne et d'investissement. Au

31 décembre 2024, Beneva dispose d'un actif de

27,5 milliards de dollars et de 4,2 milliards de dollars de

capitaux propres totaux, ainsi que d'un résultat net consolidé de

589 millions de dollars pour 2024.

Au cours des dernières années, on a

déployé une structure corporative capable d'accueillir d'autres mutuelles et

partenaires financiers et ainsi devenir une terre d'accueil éventuelle pour

d'autres mutuelles ici même au Québec. J'aimerais d'ailleurs souligner qu'il

s'agit aujourd'hui d'une union entre deux sociétés de juridictions différentes et

que, dans le contexte de l'appel pressant des gouvernements au pays d'accroître

les échanges commerciaux interprovinciaux, notre regroupement constitue un bel

exemple de renforcement de tels échanges. Unir nos forces avec Gore améliorera

la capacité des deux entités à se développer, à innover et à rester résilientes

dans un marché ultracompétitif et dans un contexte de risque de plus en plus

complexe.

L'entité combinée comptera environ

6 100 employés au service de 3,8 millions de membres et clients, avec

8 milliards de dollars de primes totales au pays et 28,5

milliards de dollars d'actifs. Beneva et ses filiales continueront

d'être des assureurs à charte québécois, et le siège demeurera dans la ville de

Québec. La réussite de la fusion proposée dépendait de l'adoption d'un projet

de loi d'intérêt privé par le Parlement du Canada, projet qui a reçu la

sanction royale le 20 novembre dernier, tout récemment, comme l'a

mentionné Mme Bourassa, et également de l'actuel projet de loi d'intérêt privé

par l'Assemblée nationale du Québec.

Le conseil d'administration de Beneva

appuie ce regroupement avec Gore ainsi que l'adoption du présent projet de loi.

Du côté des membres, également, de Mutuelle Beneva, ceux-ci se sont prononcés

lors d'une assemblée extraordinaire tenue le 22 octobre 2025, ils se

sont prononcés à 98,11 % en faveur de cette transaction de regroupement.

Je céderais maintenant la parole au président du conseil d'administration de La

Compagnie mutuelle d'assurance Gore, M. Neal Parkinson.

M. Parkinson (Neil) : ...M.

le Président, membres de la commission, bonjour, et merci de nous permettre de

présenter cet important projet de loi. I wish to reiterate the

appreciation expressed by M. Chalifoux to all members of this Commission as well as to the various stakeholders who contributed to

the drafting of Private Bill 202. The board of

directors, of course, supports the adoption of Bill 202,

An Act respecting the

merger of Beneva Mutual and Gore Mutual Insurance Company, and the merger

proposal, and believes that it will provide fair and equitable treatment to all

Gore Mutual policy holders.

The authorization to

proceed with the filing of the Québec private draft bill was formerly granted during a special meeting of

Gore Mutual on October 30, with our members voting 97.7% in favor. They will join Beneva Mutual and will have the

opportunity to participate in its governance. The future is very bright for our

members, policy holders and employees, as we look forward to joining forces

with Beneva in continuing to build Canada's largest mutual insurance company

together. I would now like to introduce Andy Taylor, president and CEO of Gore

Mutual. Andy?

M. Taylor (Andy) : Bonjour,

tout le monde, merci du temps que vous nous accordez. Gore

Mutual traces its origins to 1839, when it was founded in Brantford...

M. Taylor

(Andy) : …Ontario as the Gore District Mutual

Fire Insurance Company. Today, the company is Canada's oldest mutual property

and casualty insurer, with offices in Cambridge, Toronto and Vancouver, and

offers competitive insurance products through insurance brokers. With over 180

years of history, the company has grown and adapted alongside the country,

overcoming challenges such as wars, financial crisis, and the increased

frequency of weather related catastrophes, while maintaining a tradition of

helping people in their greatest time of need. As of December 31st, 2024, our

mutual had 680 million in gross premiums, 1 billion dollars in

assets, 380 million in book value and total comprehensive income of

$18 million dollars. Under the banner of a brand, Gore mutual will be able

to continue its legacy while maintaining its important historical ties to

Cambridge and in its commitment to the community. The merger will enable us to

accelerate our growth and foster the long-term future of our organization with

combined scale, diversification and access to capital. It will enable us to

offer even more products and remain more competitive in a consolidated property

and casualty insurance market. I now yield the floor to Pierre Marc Bellavance

11, executive vice-president legal and corporate services at Beneva, who will

provide an overview of the contents of this non-contentious bill.

M. Bellavance

(Pierre Marc) : Mmes et MM. membres de la Commission des finances

publiques, merci de nous accueillir pour procéder à l'étude détaillée du projet

de loi d'intérêt privé portant le n° 202. Pour

illustrer l'ensemble des étapes nécessaires à la fusion, nous avons mis à votre

disposition le tableau intitulé

Sommaire des quatre étapes du regroupement

à la page 3 du document de support. Le projet de loi actuellement à

l'étude concrétisera ces étapes tout en assurant un traitement juste et

équitable de tous les membres de la mutuelle. Ceux-ci auront la possibilité de

participer pleinement à la gouvernance par le biais du modèle volontaire de

délégués de Beneva. Afin d'assurer une meilleure compréhension de l'intégration

de Gore au sein de Groupe Beneva, nous avons également mis à votre disposition

la structure corporative des entités préfusion et après fusion des assureurs

aux pages 1 et 2 du document de support.

D'autre part, j'ajouterais rapidement que

l'annonce de la fusion a été fort bien accueillie par l'industrie de

l'assurance. Nous avons reçu une lettre de non-objection du Bureau du

surintendant des institutions financières ainsi qu'une lettre d'appui de

l'Autorité des marchés financiers du Québec, qui deviendra évidemment le nouvel

organisme de réglementation de la société. MM. Parkinson, Taylor et Chalifoux

seront avec nous jusqu'à la fin de l'étude du préambule, afin de répondre à

toute question que vous pourriez avoir sur les affaires de Gore Mutual et de

Beneva. Nous délibérerons, si vous l'acceptez, bien sûr, ensuite, vu la nature

plus technique des autres dispositions du projet de loi, mais ils demeureront

disponibles si d'autres questions leur sont destinées.

Enfin, nous tenons à vous remercier une

fois de plus pour le temps que vous consacrez à ce projet de loi qui représente

un jalon important du regroupement. Et nous sommes prêts à répondre à vos

questions. Merci beaucoup.

Le Président

(M. Laframboise) : Merci beaucoup, MM. Chalifoux, Parkinson,

Taylor et Bellavance. Je vous remercie pour votre exposé. Nous allons

maintenant commencer la période d'échange, évidemment 2 min 30 s

pour le gouvernement, 2 min 30 s d'opposition officielle, là.

Donc, nous allons... Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, pour

2 min 30 s.

Mme Bourassa : Merci

beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous. En fait, j'aimerais savoir quelles

perspectives de croissance à long terme vous prévoyez pour Beneva grâce à ce

regroupement?

M. Chalifoux

(Jean-François) : Bien, merci, Mme Bourassa, là. Mme la députée.

Mme Bourassa : Pardon?

• (12 heures) •

M. Chalifoux

(Jean-François) : Vous m'entendez? Ah! OK. C'est bon. Non, c'est une

excellente question. En fait, c'est certain que si on est ici dans un dans un

terrain de jeu de croissance. La fusion avec Gore nous permet d'avoir accès à

une plateforme de croissance basée à Cambridge, à l'extérieur du Québec, donc

d'assurer la présence. On double pratiquement le... un peu plus que de doubler

le nombre d'employés à l'extérieur du Québec. Ça vient aussi nous permettre de

solidifier un siège social au Québec. C'était l'esprit du regroupement après

cette situation-là avec La Capitale en 2020. Puis aujourd'hui, bien, on vient

encore une fois faire un pas de plus vers la consolidation de ce magnifique

siège social là. On comprendra que Beneva, c'est un véritable succès québécois.

Et ce regroupement-là va nous...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) M. Chalifoux (Jean-François) : ...de

prendre de l'expansion d'abord et avant tout en assurance de dommages en

Ontario, mais aussi dans les provinces canadiennes de l'Ouest, mais aussi,

éventuellement, d'appuyer le développement de nos solutions d'assurance de

personnes partout à l'échelle du pays. Donc, pour nous, là, c'est un

regroupement qui est gagnant-gagnant.

Mme Bourassa : Assurément, vous

venez de le dire, il y a des avantages pour Beneva, mais en quoi une

organisation qui est mieux capitalisée, est-ce que c'est un avantage économique

pour les membres et aussi les entreprises québécoises?

M. Chalifoux (Jean-François) : Bien,

c'est certain qu'à nos yeux Beneva puisse paraître de grande taille, ceci dit,

on est dans un environnement concurrentiel ultra compétitif. On fait face à de

la concurrence qui est non seulement nationale, mais aussi des joueurs canadiens

internationaux tels que Sunlife, Manuvie, Canada-Vie, Aviva, Intact et, pour

nous, la taille dans cet univers de plus en plus complexe là et une bonne

capitalisation va nous permettre d'affronter non seulement les turbulences

économiques, mais aussi les défis climatiques auxquels on fait face. Donc, dans

cette perspective-là, d'accroître notre présence à l'extérieur du Québec vient nous

protéger contre, notamment, le défi climatique, une meilleure diversification

de nos risques, non seulement à l'échelle du pays, mais également une meilleure

diversification entre nos produits d'assurance de personnes parce que c'est la

majorité des produits, des solutions de Beneva sont des solutions de l'assurance

de personne et celle d'assurance de dommages. Donc une société mieux... mieux

équilibrée, qui pourra affronter davantage de défis dans le futur.

Le Président (M. Laframboise) : Merci

beaucoup, Mme la débuté de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Maintenant, je cède la

parole au député de Marguerite-Bourgeoys pour deux minutes, 30 secondes.

M. Beauchemin : Merci, M. le

Président. Peut-être que vous pouvez m'éclairer un peu, là, pourquoi il faut

passer par un projet de loi, là, pour faire ce que vous voulez réaliser?

M. Chalifoux (Jean-François) : Pierre

Marc, je te laisserais cette question-là, Me Bellavance.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Je

pensais que vous vous adressiez à la députée, mais... alors je vais essayer

évidemment d'y répondre. Bien on n'a vraiment pas le choix, c'est-à-dire qu'il

n'y a pas de corpus législatif nous permettant de faire autrement. Alors vous

comprendrez que c'était un dossier, une transaction que je qualifierais d'unique

en soi, mais dans un premier temps, il fallait continuer, hein, Gore, la

mutuelle Gore au Québec par un projet de loi d'intérêt privé, parce qu'encore

une fois, la loi fédérale également n'avait pas cette possibilité-là. Donc, on

a été obligés, évidemment, de présenter un projet de loi d'intérêt privé

également au fédéral et ici, au Québec, aujourd'hui, on va terminer la

continuation, opérer la transformation et la fusion.

Il n'y a pas de corpus législatif dans la

loi sur les assureurs publics qui permet d'effectuer une telle opération

juridique. Donc, on n'a pas le choix, M. le député, de procéder ainsi. D'autant

plus, comme vous le savez, hein, Beneva a une loi d'intérêt privé, hein, comme vous

l'avez vécu à 2020 et 2023 aussi, également. Donc, depuis le début ce sont

finalement ces statuts de Constitution là. Alors, c'est ça, loi d'intérêt privé.

M. Beauchemin : Ça fait que,

donc, maintenant si je comprends bien, ça, ça devient une plateforme à partir

de laquelle d'autres acquisitions pourront être faites. N'aura plus besoin de

passer par un processus législatif.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout

à fait. On a réussi dans le projet... dans le présent projet de loi, effectivement,

là, on le verra plus tard dans l'étude détaillée, là, à ouvrir une porte un peu

plus grande pour le futur qui va nous permettre de procéder à des acquisitions

sans avoir à retourner évidemment devant vous tout le temps. On est très

conscients que ça demande du temps des parlementaires, on veut faciliter les

choses pour le futur.

M. Beauchemin : Moi, ce qui m'importe

beaucoup, c'est, en fait, de voir qu'il y a des investissements qui vont se

faire dans l'économie québécoise. Est-ce que, selon vous, dans ce projet de loi

là, on peut penser qu'il va y a des investissements qui vont se faire, qui vont

donner des gains de productivité?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Jean-François,

veux-tu prendre celle-ci ou...

M. Chalifoux (Jean-François) :

C'est certain que... le regroupement va nous permettre d'absorber la croissance

future. Donc, déjà là, il y aura des gains de productivité, là, on va absorber

avec le même nombre d'employés une croissance accélérée, notamment à l'extérieur

du pays. Puis ça va aussi permettre des emplois de sièges sociaux à Québec qui

vont devoir soutenir les équipes de Gore Mutual et du reste de Beneva, là, à l'extérieur

du Québec, bien, évidemment, là, ça va... ça va permettre, à terme, pas à court

terme, à court terme il n'y aura pas de gros changement, mais à terme, de créer

de nouveaux emplois basés au Québec qui vont appuyer toutes nos opérations

partout à l'échelle du pays.

M. Beauchemin : OK. Il me

reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Laframboise) :

C'est terminé, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Merci beaucoup. Donc, je

vous remercie, Mutuelle Beneva et La Compagnie mutuelle d'assurance Gore, pour

votre contribution aux travaux de la commission. Je vous invite à rester avec...

Le Président (M. Laframboise) : ...avec

nous.

Et en vue de l'étude

article par

article

du projet de loi, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre

aux prochains témoins de prendre place. Merci, messieurs, madame. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 05)

(Reprise à 12 h 10)

Le Président (M. Laframboise) :

J'invite maintenant Mme Goldmanis à se présenter et à nous faire son exposé.

Vous disposez de cinq minutes, après quoi nous procéderons à une période

d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous, et le cinq

minutes, je vais être... Je vais vous permettre, là. Allez-y.

Mme Goldmanis (Heide) : Is

that for me? Because I was not able to hear on… the phone was turned off.

Le Président (M. Laframboise) : It's

okay. It's for you. Allez-y.

Mme Goldmanis (Heide) :

so my turn to speak?

Le Président (M. Laframboise) :

Yes.

Mme Goldmanis (Heide) : OK.

Thank you. Good morning, Chair, members of the committee. Thank you for the

opportunity to address you today. My name is Heide Goldmanis and I appear in a

personal capacity to speak to the routing and treatment of governance

designated information inside Gore Mutual during the period in which this

continuance was being prepared in advance into the governance implications that

arise from that routing.

My concern is the movement of governance

level information, who received it, who did not, and what that means for

prudential integrity during a multistage restructuring. Over the past two

years, I have engaged every internal escalation pathway available to a

policyholder, Ombudsman compliance, legal risk audit. I submitted structured

chronology materials, full evidence binders, corrective frameworks and formally

designed government submissions. None were acknowledged by any governance

actor.

The core issue is this : governance

designated information was not moving through the institutions pathways. By mid

2025, I realized a closed internal loop had emerged. Governance submissions

were repeatedly redirected into operational or advisory functions, and when

they escaped that loop, they were picked up as litigation by outside counsel.

In effect, governance material had no protected route to independent oversight.

This loop became fully visible October 7th to 10th sequence. A government

submission sent to Gore on the 7th was reframed by outside counsel on the 8th, and

a corrective clarification on the 10th had to restate the governance

designation in full, because the original had never reached any government

office. That three day window is what triggered the assignments of Accounts

Certified Compliance Officer by BCFSA, and shortly afterwards, acknowledgment

from the AMF internally copied to its Director of Licensing and Resolution.

External regulators obtained visibility before internal governance functions

did.

By mid-October, I could no longer rely on

any internal pathway to reach oversight and was left with one option permitted

under the Insurance Act : serving seven directors at their personal

service addresses to ensure they were alerted to governance level material that

had not reached independent oversight and to provide a voluntary remediation

framework. These facts alone are procedurally significant, but the timing

matters even more. These routing failures occurred while the organizational

agreement was being adopted, approved by members and finalized for instructions

of this bill. The governance bodies responsible for those decisions did not

receive the true chronology now before this committee.

The same governance information that

failed to reach internal oversight also failed to reach the approval makers

whose decisions underpin this bill. Information asymmetry is a leading cause of

governance breakdown. If governance bodies did not receive critical information

when approvals were made, the procedural legitimacy of those approvals is

affected because information did not move through governance pathways,

oversight could not function, and some decisions may have proceeded without the

complete governance record that existed at that time. And this matters beyond

Gore. This bill does not end with a single continuance. It constructs the

government's spine for a multi… and to the structure Beneva-Gore-Unica.

Chapter IV explicitly anticipates a

simplified fast track amalgamation with Unica, meaning the governance

architecture approved today will be the same architecture governing that

integration. The directors and bylaws that presided over a two year routing

failure are the same ones the bill carries forward into Mutuelle de gestion

Gore and then into Beneva's governance framework. If governance pathways were

structurally impaired during the continuance period, then the foundation for

the…

Mme Goldmanis (Heide) : ...for

the Beneva-Gore... structure is procedurally incomplete. This is not an

allegation; it is a timing reality. It means approvals already granted may not

reflect the complete governance record that existed, and that deficiencies

observed inside Gore do not remain contained. It means that they propagate into

the converted entity into Mutual... the «gestion» Gore, into Beneva and into...

because eventual amalgamation.

My request today is narrow. I am not

asking the committee to halt the continuance. I am asking the committee to

ensure it proceeds on a complete governance record and that governance pathways

described in policy are functioning in practice before this architecture is

extended into subsequent integrations. Information must reach oversight before

oversight can function, and the chronology before you show up that for

two years, it has not. Thank you.

Le Président (M. Laframboise) : Merci

beaucoup, Mme Goldmanis. Maintenant, nous allons commencer la période

d'échange. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, la parole est à vous

pour deux minutes 30 secondes pour échanger avec le témoin.

Mme Bourassa : Merci beaucoup,

Mme Goldmanis. La

partie gouvernementale n'aura pas de question supplémentaire.

Mme Goldmanis (Heide) : I'm

sorry, I don't have translation at the moment. It cut off on the phone.

Le Président (M. Laframboise) : OK.

Mme Goldmanis (Heide) : My

apologies.

Le Président (M. Laframboise) : Le

gouvernement n'a pas de question, Mme Goldmanis. Ils n'ont pas de question.

Donc, je cède la parole au député de l'opposition, donc au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. le député, 2 min 30 s.

M. Beauchemin : Merci, M. le

Président. You won't need translation. I just... I'm just curious as to why do

you have a specific issue as it relates to governance in all this, before, you

know, this transaction. Why did you have an issue with that?

Mme Goldmanis (Heide) : Before

what? Sorry, that would have to be a little bit...

M. Beauchemin : Before the

transaction.

Mme Goldmanis (Heide) : You

mean, how did I... What caused the governance issues?

M. Beauchemin : No. Why do

you specifically are highlighting that? You know, did you highlight this ahead

of the transactions or it is something that you have decided to highlight as

the transaction was occurring?

Mme Goldmanis (Heide) : I

highlighted...

M. Beauchemin : And why do you

have an issue with the governance?

Mme Goldmanis (Heide) : OK. I

highlighted these issues for two solid years before this transaction. These

issues were rooted and told of to all governance officers before the

continuance and during the continuance. It just felt important to me. It

applies to the bill because the bill relies on governance pathways that were

not functioning during the continuance period.

M. Beauchemin : ...trying to

identify the reasons why, from your perspective, this was an issue two years

ago. From your individual perspective, why was this governance a problem, an

issue from your perspective at the time? Like, what's... what's your angle?

Mme Goldmanis (Heide) : Well,

everything that I was sending, all the governance designated material never

reached oversight. So, the governance pathways were not functioning. And you

cannot operate as intended and as to your policy with all governance pathways

blocked.

M. Beauchemin : But the

genesis behind all of this, like, was there an issue? I'm not too sure I

understand the background. Are you a policy holder or are you...

Mme Goldmanis (Heide) : I was

a policy holder at that time, and there were things that happened in my

dealings with Gore that required me to make governance submissions, and when I

was making them, they were all hitting dead ends and they were not escalating

in any way, there were no pathways to make governance level submissions.

M. Beauchemin : OK. And,

educate me here for a second, what was the... or if you care to share with us

the issues that you had as a policy holder?

Mme Goldmanis

(Heide) : There were many irregularities in my

claim.

M. Beauchemin : OK. I tried.

Thank you. Merci.

Le Président (M. Laframboise) :

Merci beaucoup, Mme Goldmanis, pour votre contribution aux travaux de la

commission.

Je suspends les travaux quelques instants

afin de permettre au requérant de reprendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 12 h

Le Président (M. Laframboise) : Nous

sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude détaillée. J'invite la députée de

Charlevoix—Côte-de-Beaupré à nous faire la lecture du préambule.

Mme Bourassa : Merci, M. le

Président. Donc, la Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de la

Compagnie mutuelle d'assurance Gore.

«Attendu que Mutuelle Beneva est une

personne morale mutuelle au sens de l'article 197 de la

Loi sur les

assureurs (chapitre A-32.1) régie par la Loi concernant Mutuelle Beneva

(2023,

chapitre 37), dont le principal objet prévu par cette loi est de

détenir indirectement une participation dans le capital-actions de Beneva inc.,

une société par actions assujettie sous participation mutuelle;

«Que La Compagnie mutuelle d'assurance

Gore est une société mutuelle constituée de la Loi constituant en corporation

la Gore District Mutual Fire Insurance Company en 1937 — pourquoi je

lis ça?

Une voix : ...

Mme Bourassa : ...modifiée par

la loi concernant la Gore District Mutual Fire Insurance Company et la Loi

concernant la Gore District Mutual Fire Company, ainsi que par les Lettres

patentes de 31 octobre 1972 délivrées conformément à la

Loi sur les

compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et régie par la

Loi sur les

sociétés d'assurance;

«Que la loi autorisant la Gore Mutual

Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie

par les lois de la province de Québec permet à La Compagnie mutuelle

d'assurance Gore de se continuer en vertu des lois du Québec;

«Qu'Unica assurances inc. est une société

d'assurance régie par la

Loi sur les assureurs et l'un des assureurs

patrimoniaux au sens de l'article 1 de la Loi concernant Mutuelle Beneva;

«Que Mutuelle Beneva et la Compagnie

mutuelle d'assurance Gore souhaitent se regrouper afin que leurs membres

deviennent ceux d'une même personne morale mutuelle au sens de

l'article 197 de la

Loi sur les assureurs et que les activités d'assureur

de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore deviennent celles d'une société par

actions assujettie aux dispositions du

titre III sur la

Loi sur les

assureurs;

«Que le regroupement implique,

notamment :

«1° la continuation de la Compagnie

mutuelle d'assurances Gore en une société mutuelle assujettie aux dispositions

du

titre III sur la

Loi sur les assureurs;

«2° la transformation de cette société

mutuelle en une personne par... en une société par actions assujetties aux

dispositions du

titre III sur la

Loi sur les assureurs;

«3° la continuation d'une personne morale

mutuelle ayant pour objet de détenir les actions de cette société par actions

assujetties, conformément à l'article 1000... 197 de la

Loi sur les

assureurs;

«4° la fusion par absorption de cette

personne morale mutuelle par Mutuelle Beneva;

«Que la continuation, la transformation,

la constitution et la fusion par absorption précipitée ne peuvent être

réalisées en vertu des lois qui régissent Mutuelle Beneva et La Compagnie

mutuelle d'assurance Gore;

«Qu'Unica assurances inc. souhaite être

assujettie à un régime allégé de fusion avec les sociétés par actions

assujetties issues de la transformation;

«Que les administrateurs de la Compagnie

mutuelle d'assurance Gore ont adopté, le 18 septembre 2025, la convention

d'organisation et les modifications au règlement intérieur de Mutuelle Beneva

prévoyant les règles de gouvernance suivant la fusion par absorption de la

personne morale mutuelle constituée dans le cadre de la transformation;

«Que les administrateurs de Mutuelle

Beneva ont adopté, le 6 octobre 2025, la convention d'organisation et les

modifications à son règlement intérieur prévoyant les règles de gouvernance

suivant la fusion par absorption de la personne morale mutuelle constituée dans

le cadre de la transformation; «Que les membres de Mutuelle Beneva ont

approuvé, le 22 octobre 2025, par le vote favorable d'au moins les deux

tiers des membres habiles à voter, lors d'une assemblée extraordinaire

convoquée à cette fin, la convention d'organisation et la présentation de la

présente loi;

«Que les membres de La Compagnie mutuelle

d'assurance Gore ont approuvé, le 30 octobre 2025, par le vote favorable

d'au moins les deux tiers des membres habiles à voter lors d'une assemblée

générale extraordinaire convoquée à cette fin, la convention d'organisation et

la présentation de la présente loi;

«Que Mutuelle Beneva et la Compagnie

mutuelle d'assurance Gore ont conclu la convention d'organisation le

6 novembre 2025;

«Que l'Autorité des marchés financiers a

procédé, au préalable, au réexamen de l'autorisation accordée à la Compagnie

mutuelle d'assurance Gore en lien avec sa continuation et sa transformation

prévues par la présente loi et qu'elle a maintenu son autorisation d'exercer

l'activité d'assureur;

«Qu'une loi d'intérêt privé est requise aux

fins notamment de permettre ce regroupement;

Le Parlement du Québec décrète ce qui

suit...

Je continue-tu ou non?

Le Président (M. Laframboise) : Non.

Mme Bourassa : C'est ça, c'est

fini?

Le Président (M. Laframboise) :

C'est une loi d'intérêt... Oui, c'est ça, c'est bon. On est au préambule.

Est-ce que les collègues députés ont des questions, commentaires sur le

préambule?

• (12 h 30) •

M. Beauchemin : Merci, M. le

Président. Si vous me permettez, monsieur...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) M. Beauchemin : ...Taylor et

Parkinson sont-ils en autotranslate en ce moment?

Le Président (M. Laframboise) :

Oui.

M. Beauchemin : OK, parfait. Donc,

juste... je veux en profiter, là, parce que... moi, je ne veux pas retarder le processus,

là, juste clairer la question que j'avais tantôt, puis je vais en profiter pour

le faire durant le préambule. Donc, juste pour comprendre, la dame, là, elle a

eu un enjeu x, y, z, elle a formulé une plainte à l'intérieur du système de Gore.

Elle a dit : Ma plainte n'a pas été écoutée, ou elle a été écoutée, ou peu

importe, mais ils ont fait un processus à l'intérieur de Gore externe pour

valider. Est-ce que c'est ça que je comprends ou c'est plutôt l'équivalent de l'AMF

en Colombie-Britannique qui aurait validé la recevabilité de la plainte? C'est

de ça spécifiquement qu'on parle, là, la recevabilité de la plainte? C'est ça?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Si

vous permettez, monsieur le député, je vais laisser Andy Taylor, évidemment,

répondre à cette question-là du.

Le Président (M. Laframboise) : ...le

consentement des collègues pour que les témoins puissent répondre.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) :

Est-ce que que vous avez des... j'ai le consentement, allez-y. Merci. Vous

pouvez y aller.

M. Beauchemin : Did you

understand my question?

M. Taylor

(Andy) : Yes, I believe I do. Can you hear me OK?

M. Beauchemin :

Yes.

M. Taylor

(Andy) :

Yes, OK. Thank you. Yes, thank you for your question.

Well, we understand that Mrs. Goldmanis' desire is to be heard today. We

are of the opinion that this matter is a claims litigation matter and still

should be addressed through that process. Mrs. Goldmanis has provided

multiple parties with her position, and I wanted to reinforce for the committee

that her position has been reviewed and received by our board of directors,

also by our Conduct and Review Committee of our board of directors, by our Senior

management team, by our internal and external auditors, our Chief compliance

officer, our Chief Privacy and Chief risk officer, our Ombudsman office as well

as Beneva. In addition, she's provided these communications to regulators, including…

BC FSA and FSRA. And I just wanted to reinforce for the committee that we take

customer concerns very seriously. And rest assured that the fair treatment of

our customers is at the heart of our values.

M. Beauchemin :

OK. I appreciate. Thank you. She is

kind of hinting that it's not under British Columbia's rule, Government rule to

subcontract basically to external counsel matters that are related to her

complaints. So, is she right on that or not? I don't know, I'm asking.

M. Taylor

(Andy) : No, she's incorrect. So, we… (panne

de son).

M. Chalifoux (Jean-François) :

Oh, we lost…

M. Parkinson

(Neil) : Well, perhaps, I might continue with

what I think Andy was going to say, if that's all right.

M. Chalifoux

(Jean-François) : Yes, go ahead, Neil.

M. Parkinson

(Neil) : OK. It is quite normal for insurance companies, as you may know, it

may be obvious, that, where you have claims matters, which become, you know,

contentious, to have external counsel close to the policyholder or the

potential claim to look after them. That's really quite normal.

The other parts of this,

all the internal processes are reviewed by the board, the board committees, all

the various officers within the company that Andy referred to. You know, that

all happened, but it is not necessarily directly visible to a policyholder in a

claims dispute. So, it is… I think she may have been under the impression that,

because she was hearing from external counsel on a contentious claims matter,

that maybe nobody was doing anything internally, but that simply was not the

case.

Andy listed, you know,

the board, the board committee, various senior officers of the company, and I

would have to say that possibly this is the most attention given to anyone's claims

matter, that, in my experience, dealing with the company for years, far and

away, more than anything within has ever come to the notice of the board or board

committees.

M. Beauchemin : I appreciate your answer. Thank you. I think it's fairly

transparent. The only clarification that I was looking for from either Mr.

Taylor or Mr. Parkinson was the fact that she hinted that Government… British

Columbia government regulation prohibits claims to be opined upon by… you know,

by Gore specifically, by an external counsel. And I was just curious as to

whether or not that is true or false.

M. Parkinson

(Neil) : I don't…

M. Parkinson

(Neil) :

...don't

believe that's the case. And certainly, of course... at the B.C. Financial

Services... as well aware of her arguments and has not, you know, taken any

further... made any further communication, to my knowledge. It's quite normal

practice from... from what I can see, although she may not have construed or

understood exactly how these things are done, but it's very normal to instruct

external counsel to, you now, act for the company in a variety of claims'

matters.

M. Taylor

(Andy) :

Yes.

Sorry, I dropped off, but I would concur with Neil's comments.

M. Beauchemin : OK. That answers all my questions. Thank you.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres

questions, commentaires de la banquette gouvernementale? Députés du Dubuc,

Fabre, Soulanges ou Huntingdon, ça va? Tout est beau. Donc, est-ce que le

préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

...Mme la députée, avec l'article un. Mme

la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, vous... nous en faites la lecture.

Mme Bourassa : Oui, merci

beaucoup. «Chapitre un. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique

un sens différent, on entend par "convention d'organisation" la

convention intervenue entre La Compagnie mutuelle d'assurance Gore et Mutuelle

Beneva le 6 novembre 2025, incluant toute modification que ces dernières

pourraient y apporter conformément aux modalités de cette convention au plus

tard le 30 décembre 2025 dans le cas de la continuation et de la

transformation, au plus tard le 31 décembre 2025 dans le cas de la fusion

prévue au

chapitre quatre de la présente loi.»

Les... Ah!

Le Président (M. Laframboise) : ...des...

Oui. Des questions... Ah! tu lis. Ah, OK.

Mme Bourassa : ...je lis les

commentaires?

Le Président (M. Laframboise) : Oui,

oui, vas-y, tes commentaires, oui. Vas-y.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Vous

n'êtes pas obligée, mais... C'est ça, là, je n'ai pas... il n'y a pas... il n'y

a pas d'obligation de lecture des commentaires...

Mme Bourassa : Si on les...

Si on les skippe, moi, ça ne me dérange pas.

Le Président (M. Laframboise) : C'est

beau! Parfait.

Mme Bourassa : Correct?

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Oui,

il n'y a pas de problème. Le préambule étant... étant adopté, les... on... il y

avait une procédure qui avait été autorisée, que les... les témoins en ligne,

ceux qui veulent quitter peuvent le faire, il n'y a aucun problème. Ça va?

Une voix : Merci beaucoup!

Le Président (M. Laframboise) : Merci.

Une voix : Bonne fin de

rencontre, bonne fin de commission. Merci à tous et toutes.

Le Président (M. Laframboise) : Bye-bye.

Une voix : Merci!

Le Président (M. Laframboise) : Donc,

des commentaires sur l'article un? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Parfait.

Continuons avec l'article deux, madame.

Mme Bourassa :

Article

deux : «La Compagnie mutuelle d'assurance Gore continue à partir du

31 décembre 2025 et sans autre formalité son existence en société mutuelle

sans capital social assujettie aux dispositions du

titre trois sur la

Loi sur

les assureurs (chapitre A-31.1) sous le nom de la Compagnie mutuelle

d'assurance Gore et sa version anglaise Gore Mutual Insurance Company. La

continuation prévoit au premier alinéa de... ne porte pas atteinte aux droits,

aux obligations et aux actes de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore ni à

ceux de ses membres. La Compagnie d'assurance... mutuelle d'assurance Gore

demeure

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle

était

partie avant la continuation. La continuation n'occasionne aucun

transfert d'actif pour la Compagnie mutuelle d'assurance Gore ni aucun

transfert de droit de propriété pour ses membres.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article deux? Questions, commentaires? Est-ce que l'article deux est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Article

trois, Mme.

Mme Bourassa : «La Compagnie

mutuelle d'assurance Gore a son siège dans le... district judiciaire de

Québec.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions,

commentaires? Ça va. Est-ce que l'article trois est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Adopté.

L'article quatre.

Mme Bourassa :

Article 4 :

«Toute personne physique qui, le 30 décembre 2025, est titulaire d'un

contrat d'assurance émis par la Compagnie mutuelle d'assurance Gore est, le

31 décembre 2025, membre de cette dernière. Toutefois, un titulaire

subrogé n'est pas membre de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions,

commentaires? Ça va. Est-ce que l'article quatre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article

quatre est adopté.

Article cinq.

Mme Bourassa : «Malgré

l'article 266 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A... 32.1) les

administrateurs de la Compagnie mutuelle d'assurance Gore en... en fonction le

30 décembre 2025 le demeurent à compter de la continuation.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions,

commentaires sur l'article cinq? Ça va. Est-ce que l'article cinq est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc,

l'article 5 est adopté.

Article six.

• (12 h 40) •

Mme Bourassa : «6. Le règlement

intérieur de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore en vigueur le

30 décembre 2025 le demeure à compter de la continuation. Toutefois, toute

disposition de ce règlement autre que celles de l'article cinq de ce dernier

contraires aux dispositions de la présente loi, de la

Loi sur les assureurs

(chapitre A-32.1) ou de la

Loi sur les sociétés par actions

(chapitre S-31.1), cesse d'avoir effet. L'absence de

part constant, le

droit des...

Mme Bourassa : ...membres

prévus à cet

article 5 n'affecte pas ses droits.

Le Président

(M. Laframboise) : Est-ce que l'article 6... Est-ce qu'il y a des

questions ou commentaires sur l'article 6?

Mme Bourassa : Non.

Le Président

(M. Laframboise) : Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) :

L'article 6 est adopté. Article7.

Mme Bourassa : «7.

Malgré

ce qui est prévu à l'article 352 de la

Loi sur les assureurs

(chapitre A-32.1), les membres de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore

sont les seuls ayant droit de partager le reliquat des biens de celle-ci en cas

de liquidation.

Le Président

(M. Laframboise) : Questions sur l'article 7?

Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article 7 est adopté.

Article 8.

Mme Bourassa :

Articles 8. Immédiatement après la continuation prévue à

l'article 2 :

1° La Compagnie mutuelle d'assurance Gore

est transformée, sans autre formalité, en une société par actions assujettie

sous participation mutuelle au sens de l'article 197 de la

Loi sur les

assureurs (chapitre A-32.1) sous le nom de «La Compagnie d'assurance Gore»

et sa version anglaise «Gore Insurance Company», cette transformation étant

considérée être une constitution aux fins de l'application du premier alinéa de

l'article 196 de cette loi;

2° une personne morale mutuelle de gestion

est constituée le 31 décembre 2025 sous le nom de «Mutuelle de gestion

Gore» ayant pour principal objet de détenir une participation dans le

capital-actions de La Compagnie d'assurance Gore.

La Compagnie d'assurance Gore poursuit

l'existence de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore à compter de cette

transformation. Toutefois, tout membre de La Compagnie mutuelle d'assurance

Gore en vertu de l'article 4 devient, à compter de la transformation,

membre de Mutuelle de gestion Gore et ses droits s'exercent alors exclusivement

dans Mutuelle de gestion Gore tant que le contrat d'assurance dont il est

titulaire et qui lui confère ce statut demeure en vigueur.

La transformation ne porte pas atteinte

aux autres droits, aux autres obligations et aux autres actes de La Compagnie

mutuelle d'assurance Gore dont l'existence est poursuivie par La Compagnie

d'assurance Gore, cette dernière demeurant

partie à toute procédure judiciaire

ou administrative à laquelle La Compagnie mutuelle d'assurance Gore était

partie... était

partie avant la transformation.

La transformation n'occasionne aucun

transfert d'actifs de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore à La Compagnie

d'assurance Gore ni aucun transfert de droits de propriété pour les membres de

Mutuelle de gestion Gore.

Le Président

(M. Laframboise) : Questions sur l'article 8? Est-ce que

l'article 8 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) : Donc, l'article 8 est adopté. Vous pouvez

prendre une gorgée d'eau aussi, madame. Il n'y a pas de problème.

Mme Bourassa : J'essaie

de battre Simon Jolin-Barrette. Pardon, le ministre de la Justice.

Le Président

(M. Laframboise) : Donc, maintenant, nous sommes à

l'article 9, Mme la députée.

Mme Bourassa :

Article 9.

«9. Le capital-actions de La Compagnie

d'assurance Gore est celui prévu à l'annexe I.

«Dans le cadre de la transformation et

dans les plus brefs délais après celle-ci, mais avant le 1er janvier 2026,

des actions ordinaires du capital-actions de La Compagnie d'assurance Gore

doivent être émises à Mutuelle de gestion Gore comme entièrement payées. Ces

actions doivent conférer à Mutuelle de gestion Gore à l'égard de La Compagnie

d'assurance Gore tous les droits énumérés au premier alinéa de

l'article 47 de la

Loi sur les sociétés par actions

(chapitre S-31.1).

«Si ces actions ordinaires sont sans

valeur nominale, une somme égale à une

partie ou à la totalité de l'avoir des

titulaires de contrat d'assurance de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore

immédiatement avant la transformation peut être versée à la subdivision du

compte de capital émis et payé afférente à ces actions.

«La sous-section 3 de la

section I du

chapitre VIII du

titre III de la

Loi sur les assureurs

(chapitre A-32.1) ne s'applique pas à l'émission d'actions prévue au

présent article.

«Malgré le deuxième alinéa de

l'article 8, les membres de Mutuelle de gestion Gore peuvent voter à toute

assemblée générale de La Compagnie d'assurance Gore selon la structure de

représentation prévue par le règlement intérieur de cette dernière, jusqu'à ce

que l'émission d'actions ordinaires prévue au deuxième alinéa du présent

article soit réalisée.»

Le Président

(M. Laframboise) : Questions, commentaires sur l'article 9?

Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) :

L'article 9 est adopté.

Article 10.

Mme Bourassa : «10. Le

nombre d'administrateurs de La Compagnie d'assurance Gore, les restrictions

afférentes aux transferts de ses titres ainsi que les catégories d'activités

qu'elle est autorisée à exercer sont ceux prévus à l'annexe II.»

Le Président

(M. Laframboise) : Questions sur l'article 10? Est-ce que

l'article 10 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) :

L'article 10 est adopté.

Article 11.

Mme Bourassa :

Article 11.

«Aux fins de l'application des sections I et II du

chapitre XII du

titre III de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) et de la Loi

sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les dispositions du

chapitre III, autres que celles applicables exclusivement à Mutuelle de

gestion Gore, et celles des annexes I et II de la présente loi sont réputées

être le certificat et les statuts de constitution de La Compagnie d'assurance

Gore.

Le Président

(M. Laframboise) : Questions sur l'article 11? Ça va? Est-ce

que l'article 11 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) :

L'article 11 est adopté.

Article 12...

Mme Bourassa : ...«12. La

Compagnie d'assurance Gore peut demander à l'Autorité des marchés financiers l'autorisation

de déposer des statuts de modification aux fins de modifier, de corriger ou de

supprimer toute disposition des annexes I ou II ou d'ajouter toute disposition

pouvant être contenue dans les statuts de... constitution, pardon, d'une

société par actions assujettie conformément aux articles 5 à 7 de la

Loi sur

les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ainsi qu'à l'article 198 et aux

dispositions applicables de la

section I du

chapitre XII du

titre 3 de la Loi

sur les assureurs (chapitre A-32.1).

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 12?

L'article 12 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Donc, l'article 12 est adopté.

Article 13.

Mme Bourassa :

Article

13 : «La Compagnie d'assurance Gore a son siège dans le district

judiciaire de Québec. Elle peut, par l'adoption d'une résolution de son conseil

d'administration, déplacer son siège dans les limites de ce district

judiciaire.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 13?

L'article 13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc,

l'article 13 est adopté.

Article 14.

Mme Bourassa : Les

premiers...

Article 14 : «Les premiers administrateurs de la Compagnie

d'assurance Gore sont ceux énumérés à la convention d'organisation.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 14?

L'article 14 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article

14 est adopté.

Article 15.

Bourassa : «Quinze. Le règlement intérieur de la Compagnie mutuelle

d'assurance Gore en vigueur le 31 décembre 2025 devient, à compter de cette

date et jusqu'à l'émission des actions ordinaires prévues au deuxième alinéa de

l'article 9, le règlement intérieur de la Compagnie d'assurance Gore.

Toutefois, toute disposition de ce règlement contraire aux dispositions de la

présente loi, de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ou de la

Loi sur

les sociétés par actions (chapitre S-31.1) cesse d'avoir effet à compter de

l'émission des actions ordinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 9. Le

règlement intérieur de la Compagnie d'assurance GORE prévu par la convention

d'organisation entre en vigueur.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 15? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article 15 est adopté.

Article 16.

Mme Bourassa : Pardon.

Article 16 : «Malgré les articles 19 et 21 de la

Loi sur les sociétés par

actions (chapitre S-31.1), ainsi que les paragraphes 4 et 9 du premier alinéa

de l'article 17 et l'article 72 de la

Loi sur les publicités légales des

entreprises (chapitre P- 44.1), la Compagnie d'assurance Gore est autorisée, au

cours des 12 mois suivant la transformation, à utiliser le nom la «Compagnie

mutuelle d'assurance Gore» et sa version anglaise, «Gore Mutual Company», dans

ses documents incluant ses effets de commerce, ses contrats, ses factures et

ses commandes de marchandises ou de services.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 16? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article

16 est adopté.

Article 17.

Mme Bourassa : «17. Mutuelle

de gestion Gore a son siège dans le district judiciaire de Québec.»

Speaker 2 Questions? Ça va?

L'article 17

est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Donc, l'article 17 est adopté.

Article 18.

Mme Bourassa : «18. Le nombre

d'administrateurs de Mutuelle de gestion Gore est de 10. Les administrateurs de

la Compagnie mutuelle d'assurance Gore en fonction le 30 décembre 2025,

deviennent, à compter du 31 décembre 2025, les administrateurs de Mutuelle de gestion

Gore.

Le Président (M. Laframboise) : Questions?

Ça va? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Donc, l'article 18 est adopté.

Article 19.

Mme Bourassa : «19. avant le

1er janvier 2026, Mutuelle de gestion Gore est assujetti aux dispositions du

règlement intérieur applicable à la Compagnie d'assurance Gore visée au premier

alinéa de l'article 15. Toutefois, n'est pas applicable à Mutuelle de gestion

Gore et à ses membres toute disposition de ce règlement :

1° qui est contrainte aux dispositions de

la présente loi, de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ou de la

Loi sur

les sociétés par actions (chapitre A-31.1);

2° qui accorde à un membre de Mutuelle de

gestion Gore un droit qui n'est pas spécifiquement accordé à un membre de

Mutuelle Beneva par la Loi concernant Mutuelle Beneva 2023 (chapitre 37).»

Le Président (M. Laframboise) :

Questions sur l'article 19? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) : Donc,

l'article 19 est adopté.

Article 20.

Mme Bourassa :

Article 20.

Avant le 1er janvier 2026, les dispositions des articles 10 à 13, 15 à 17, 23 à

34 de la Loi concernant Mutuelle Beneva 2023 (chapitre 37) s'appliquent à

l'organisation, au fonctionnement et, le cas échéant, à la dissolution et à la

liquidation de Mutuelle de gestion Gore en y apportant les adaptations

suivantes :

1° une référence à la personne morale

Mutuelle Beneva ainsi qu'aux assureurs patrimoniaux et à l'un des assureurs

patrimoniaux est une référence, respectivement, à Mutuelle de gestion Gore et à

la Compagnie d'assurance Gore;

2° une référence à un ou aux actionnaires

visés ou à toute personne morale par l'entremise de laquelle Mutuelle Beneva

détient une participation dans les assureurs patrimoniaux est réputée non

écrite.

Le Président (M. Laframboise) : ...est-ce

que l'article 20 est adopté?

L'article 20 est adopté.

Article 21.

• (12 h 50) •

Mme Bourassa : Je prends une

petite pause d'eau.

Le Président (M. Laframboise) :

Prenez votre temps. Prenez le temps de prendre une gorgée d'eau, là, c'est

clair, là...

Le Président (M. Laframboise) : ...parce

qu'au pire, si... on va demander juste... on peut... on peut faire une prolongation.

Allez-y,

article 21.

Mme Bourassa :

Article

21 :

«Mutuelle Beneva fusionne avec Mutuelle de

gestion Gore le 1er janvier 2026, par absorption de cette dernière,

sans autre formalité.

«À compter de cette date, Mutuelle de

gestion Gore continue son existence dans Mutuelle Beneva et leurs patrimoines

n'en forment alors qu'un, qui est celui de Mutuelle Beneva. Les droits, les

privilèges et les obligations de Mutuelle de gestion Gore deviennent ceux de

Mutuelle Beneva et celle-ci devient sans reprise d'instance

partie à toute

procédure judiciaire ou administrative à laquelle Mutuelle de gestion Gore

était partie. Les administrateurs demeurent ceux de Mutuelle Beneva sous

réserve de deux administrateurs additionnels nommés par La Compagnie mutuelle

d'assurance Gore conformément à la convention d'organisation qui deviennent

membres du conseil d'administration de Mutuelle Beneva à compter de la fusion,

selon les modalités prévues par cette convention. De même, Mutuelle Beneva

demeure constituée et régie par la Loi concernant Mutuelle Beneva (2023,

chapitre 37) et ses droits, ses biens, ses privilèges et ses obligations ne

sont pas affectés par la fusion.

«Les droits des membres de Mutuelle de

gestion Gore sont continués de manière ininterrompue et s'exercent dorénavant

au sein de Mutuelle Beneva.

La fusion par absorption n'occasionne aucun

transfert d'actifs de Mutuelle de gestion Gore à Mutuelle Beneva ni aucun

transfert de droits de propriété pour les membres de Mutuelle de gestion Gore.

De même, cette fusion n'est pas considérée comme opérant un transfert de titres

de La Compagnie d'assurance Gore.

«Mutuelle de gestion Gore ne peut, jusqu'à

la fusion, céder aucune action de La Compagnie d'assurance Gore.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 21? Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Adopté. Donc, l'article 21 est adopté.

Article 22.

Mme Bourassa : «Le règlement intérieur

de Mutuelle Beneva en vigueur avant la fusion demeure celui de cette dernière,

sous réserve de toute modification que les personnes morales mutuelles

fusionnantes doivent y apporter conformément aux modalités de la convention

d'organisation.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 22? Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Donc, l'article 22 est adopté.

Article 23.

Mme Bourassa : «Malgré

l'article 25 de la Loi concernant Mutuelle Beneva (2023,

chapitre 37), jusqu'au

31 décembre 2026, les articles 146 à 148 et 248 à 254 de la

Loi sur

les assureurs (chapitre A-32.1) ne s'appliquent pas à Mutuelle Beneva, à Fonds

de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ), à la

Société de gestion Beneva inc., à la Société financière Beneva inc. et à Groupe

Beneva inc. en cas de prise d'une participation notable dans la... dans les

décisions de La Compagnie d'assurance Gore.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 23? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article 23 est adopté.

Article 24.

Mme Bourassa : «24. Jusqu'au

31 décembre 2026, tout assureur autorisé faisant

partie du groupe

financier duquel fait

partie Mutuelle Beneva peut devenir le détenteur d'une

participation notable dans les décisions de La Compagnie d'assurance Gore, sous

réserve des adaptations suivantes :

«1° l'Autorité des marchés financiers

transmet au ministre des Finances la décision qu'elle entend prendre à la suite

du réexamen prévu à l'article 146 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)

au moins 30 jours avant la date projetée de la prise de participation notable;

«2° les articles 250 et 251 de la Loi

sur les assureurs ne s'appliquent pas.

«Malgré le premier alinéa, le ministre

peut, dans les 15 jours suivant la réception de la décision visée au paragraphe

1° du premier alinéa et après avoir notifié par écrit à l'assureur autorisé visé

par le réexamen le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice

administrative (chapitre J-3) et lui avoir accordé un délai d'au moins 10 jours

pour présenter ses observations, demander à l'Autorité de lui transmettre le

rapport visé à l'article 250 de la

Loi sur les assureurs en vue, s'il l'estime

opportun, de donner son agrément à la prise d'une participation notable. Dans

ce cas, l'article 251 de cette dernière loi s'applique. L'Autorité ne peut

transmettre sa décision à l'assureur autorisé visé par le réexamen moins de 15

jours après l'avoir transmise au ministre.»

Le Président (M. Laframboise) : Questions

sur l'article 24? Ça va? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Article

L'article 24 est adopté, donc

article 25.

Mme Bourassa : «25. Au plus

tard le 1er janvier 2027, La Compagnie d'assurance Gore et Unica

assurances inc. peuvent fusionner conformément à la

Loi sur les assureurs

(chapitre A-32.1), sous réserve des adaptations suivantes :

«1° l'avis prévu au premier alinéa de

l'article 148 de cette loi doit être reçu par l'Autorité des marchés financiers

au moins 120 jours avant la date projetée de la fusion, laquelle ne peut être

postérieure au 1er janvier 2027, et à la publication de cet avis

conformément à l'article 155 de cette loi doit être... doit être effectuée au

plus tard le 90e jour précédant la date projetée de la fusion;

«2° l'Autorité transmet au ministre

des Finances la décision qu'elle entend prendre à la suite du réexamen au moins

75 jours avant la date projetée de la fusion;

«3° les articles 331 à 336 de...

Mme Bourassa : ...de cette

loi ne s'appliquent pas;

«4° les demanderesses peuvent, à la suite

de la réception de la décision de l'Autorité leur confirmant le maintien de

l'autorisation d'exercer l'activité d'assureur, transmettre au registraire des

entreprises le statut... les statuts de fusion qui étaient joints à leur

demande de réexamen accompagnés de cette décision.

«Malgré les paragraphes 3° et 4° du

premier alinéa, le ministre peut, dans les 15 jours suivant la réception

de la décision visée au paragraphe 2° de cet alinéa et après avoir notifié par

écrit aux demanderesses le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur

la justice administrative (chapitre J-3) et leur avoir accordé un délai

d'au moins 10 jours pour présenter leurs observations, demander à

l'Autorité de lui transmettre les documents visés à l'article 332 de la

Loi sur les assureurs en vue, s'il l'estime opportun, de permettre la fusion.

Dans ce cas, les articles 333 à 336 de cette dernière loi s'appliquent.

L'Autorité ne peut transmettre sa décision aux demanderesses moins de

15 jours après l'avoir transmise au ministre.

«En cas de fusion simplifiée, le nom de la

société d'assurance issue de la fusion n'a pas à être celui de l'une des

sociétés fusionnantes. Le nom envisagé pour la société d'assurance issue de la

fusion doit être mentionné dans la résolution adoptée par les conseils

d'administration des sociétés fusionnantes et dans l'avis transmis à l'Autorité

conformément au premier alinéa.»

Le Président

(M. Laframboise) : Est-ce que l'article... Questions sur

l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) :

L'article 25 est adopté.

Article 26.

Une voix : ...

Mme Bourassa : OK.

J'aimerais déposer une motion...

Le Président

(M. Laframboise) : Allez-y.

Mme Bourassa : ...pour

qu'on puisse conclure à 13 h 15 au lieu de 13 heures.

Le Président

(M. Laframboise) : Est ce que... Consentement? Donc, vos désirs

sont des ordres. Donc, on terminera à 13 h 15. Vous pouvez lire

l'article 26.

Mme Bourassa : Article...

Donc, on avait adopté

Article 26.

«26. La fusion prévue au présent

chapitre

n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges conférés par la

Loi concernant Mutuelle Beneva (2023,

chapitre 37) à Mutuelle Beneva et

aux titulaires de contrats d'assurance d'Unica assurances inc. membres de

Mutuelle Beneva.

«Toute disposition des statuts de fusion

contraire au premier alinéa est réputée non écrite.

«À moins que le contexte ne s'y oppose,

dans tout document, une référence à Unica assurances inc. et à La Compagnie

d'assurance Gore est, à compter de la fusion des assureurs, une référence à la

société issue de la fusion des assureurs.»

Le Président

(M. Laframboise) : Est-ce que l'article... Questions sur

article 26? Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) :

L'article 26 est adopté.

Article 27.

Mme Bourassa :

Article 27.

«Malgré les articles 19 et 21 de la

Loi sur les sociétés par actions

(chapitre S-31.1) ainsi que les paragraphes 4° et 9° du premier alinéa de

l'article 17 et l'article 72 de la

Loi sur la publicité légale des

entreprises (chapitre P-44.1), la société par actions assujettie issue de

la fusion est autorisée au cours des 12 mois suivant la fusion des

assureurs à utiliser les noms «Unica assurances inc.» et «La Compagnie mutuelle

d'assurance Gore» de même que leurs versions anglaises «Unica Insurance Inc.»

et «Gore Mutual Insurance Company» dans ses documents, incluant ses effets de

commerce, ses contrats, ses factures et ses commandes de marchandises ou de

services.»

Le Président

(M. Laframboise) : ...sur l'article 27? Est-ce que

l'article 27 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) :

L'article 27 est adopté.

Article 28.

Mme Bourassa :

Article 28.

L'article 1 de la Loi concernant

Mutuelle Beneva (2023,

chapitre 37) est modifié par le remplacement de la

définition de «assureurs patrimoniaux» par les suivantes :

«assureur sous participation mutuelle» :

l'un ou l'autre des assureurs sous participation mutuelle;

«assureurs patrimoniaux» : les

assureurs sous participation mutuelle, Société d'assurance Beneva inc.,

L'Unique assurances générales inc. et Unica assurances inc.;

«assureurs sous participation

mutuelle» : la société d'assurance par actions Beneva, La Compagnie

d'assurance Gore ainsi que toute autre société par actions assujettie à la Loi

sur les assureurs (chapitre A-32.1) dans le capital-actions de laquelle la

personne morale mutuelle Beneva est légalement tenue de détenir une

participation à la suite d'une fusion ou d'une autre forme de regroupement

permis par la loi ou par la

Loi sur les assureurs;».

Le Président

(M. Laframboise) : ...sur l'article 28? Est-ce que l'article 28

est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président

(M. Laframboise) :

L'article 28 est adopté.

Article 29.

Mme Bourassa :

L'article...

bien, 29.

«29.

L'article 7 de cette loi est

modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la société d'assurance

par actions Beneva» par «chaque assureur sous participation mutuelle».

Le Président

(M. Laframboise) : ...sur l'article 29? Ça va. Donc, est-ce

que l'article 29 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Donc, l'article 29 est adopté.

Article 30.

• (13 heures) •

Mme Bourassa : 30. Cette

loi est modifiée par l'insertion, après l'article 7, du suivant :

«7.1.

Malgré l'article 7, la personne

morale mutuelle Beneva peut, pour une période de 30 jours, détenir,

directement ou indirectement, une participation dans une société d'assurance

autrement que par l'entremise de la... l'entremise de la société de

portefeuille, si cette participation vise à réaliser une réorganisation, un

regroupement ou une fusion avec...

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13 h (version non révisé

e) Mme Bourassa : ...avec une

autre personne morale mutuelle autorisée à agir à

titre d'assureur ou détenant

une participation dans une société par actions assujettie sous participation

mutuelle.»

Le Président (M. Laframboise) :

Est-ce que l'article 29... Questions sur l'article 29? 30, on est

à 30, là, hein, c'est ça, bon, sur l'article 30. Donc, est-ce que l'article 30

est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Donc,

article 30, adopté.

Article 31.

Mme Bourassa : «31.

L'article 20

de cette loi est modifié par le remplacement de «la société d'assurance par

actions Beneva» par «un assureur sous participation mutuelle».

Le Président (M. Laframboise) :

31, ça va?

Article 31, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Article 31, adopté.

Article 32.

Mme Bourassa :

L'article 24

de la loi est modifié par le remplacement dans le paragraphe 11 du premier

alinéa de «20» par «20, 21, 23».

Le Président (M. Laframboise) :

Questions sur

article 32? Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Article 32, adopté.

Article 33.

Mme Bourassa :

L'article 26

de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° à 3° du premier

alinéa par les paragraphes suivants :

«1° si elle cesse de détenir une

participation dans au moins un... dans au moins un assureur sous participation

mutuelle;

«2° si le dernier assureur sous participation

mutuelle dans lequel elle détient une participation procède à une dissolution

volontaire ou fait l'objet d'une décision prononçant sa liquidation forcée;

«3° si le dernier assureur participation

mutuelle dans lequel elle détient une participation procède à la vente de la...

de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens en dehors du cours normal

de ses activités;».

Le Président (M. Laframboise) :

Article 33, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article 33 est adopté.

Article 34.

Mme Bourassa : L'intitulé

du

chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement «DE LA

PERSONNE MORALE MUTUELLE BENEVA» par «DANS LES ASSUREURS SOUS PARTICIPATION

MUTUELLE».

Le Président (M. Laframboise) :

Questions sur l'article 34? Pas de question. Est-ce que l'article 34

est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article 34 est adopté.

Article 35.

Mme Bourassa :

L'article 41

de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui

précède le paragraphe 1°, de «à la société d'assurance par actions Beneva» et

de «dans la société d'assurance par actions Beneva» par, respectivement, «à un

assureur sous participation mutuelle» et «dans cet assureur»;

2° par le remplacement, dans les

paragraphes 1° et 2°, de «la société d'assurance par actions Beneva, par

l'entremise de la société de portefeuille,» par «l'assureur sous participation

mutuelle».

Le Président (M. Laframboise) :

Questions sur l'article 35? Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

L'article 35 est adopté.

Article 36.

Mme Bourassa : «36. Dans

les 90 jours qui suivent la date de la sanction de la présente loi,

Mutuelle Beneva transmet une copie de la présente loi au registraire des

entreprises, qui la dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la

publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).»

Le Président (M. Laframboise) :

Pas de questions. Donc,

est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix

: Adopté.

L'article 36

est adopté.

Article 37.

Mme Bourassa : 37. Les

dispositions de la présente loi entrent en vigueur... entrent en vigueur à

l'exception de celles du

chapitre VII, qui entrent en vigueur le 1er janvier

Le Président (M. Laframboise) :

Pas de question. Donc, est-ce que l'article 37 est adopté?

Mme Bourassa : Non, non,

mais un petit instant.

Une voix : Non, non, non,

c'est beau.

Le Président (M. Laframboise) :

Ça va? C'est bon? Est-ce que l'article...

Mme Bourassa : ...je

devais lire la parenthèse quand même.

Le Président (M. Laframboise) :

Allez-y.

Mme Bourassa : OK. Donc,

«37. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici

la date de la sanction de la présente loi ), à l'exception de celles du

chapitre VII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.»

Le Président (M. Laframboise) :

Donc, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Donc, l'article37 est adopté.

Les annexes I et II, c'est du capital-actions.

Est-ce qu'on en fait... Absence de lecture. Donc, est-ce qu'on l'accepte comme

ça? Donc, est-ce que l'annexe I est adoptée?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Adopté. L'annexe I est adoptée.

Est-ce que l'annexe II est adoptée?

Donc l'annexe deux est adoptée.

Est-ce que les intitulés des chapitres

sont adoptés?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Est ce que le

titre du projet est être

adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Le

titre du projet de loi...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) :

Des sections? Donc, est-ce que les intitulés et les sections des chapitres sont

adoptés?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Adopté.

Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de

loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des

références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Laframboise) :

Adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède

la parole, évidemment au député de Marguerite-Bourgeoys. Avez-vous des

remarques finales?

M. Beauchemin : Merci, M.

le Président. Gore et Beneva voulaient que ça avance rapidement. Je pense qu'on

a été capables de bien faire ça.

Le Président (M. Laframboise) :

Est ce que d'autres collègues ont eu des commentaires? Ça va? Donc, madame... Je

cède maintenant la parole...

Le Président (M. Laframboise) : ...Mme

la députée de Charlevoix.

Mme Bourassa : Merci

beaucoup, M. le Président. Écoutez, ça a roulé assez rondement. Je remercie

d'ailleurs la

partie adverse pour votre bonne collaboration. Merci à toutes

pour les explications. Merci de votre présence. Merci au ministère des Finances

pour leur support. Et, sur ce, je n'ai pas d'autre mot.

Le Président (M. Laframboise) : Merci.

Donc, je vous remercie pour votre collaboration.

La commission ayant accompli son mandat

ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup! Merci, messieurs dames, aussi.

(Fin de la séance à 13 h 05)

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