de Santis : Merci, M. le Président. Chers collègues députés et

invités, M. le Directeur général des élections, toutes les personnes qui vous accompagnent, les membres du Secrétariat

de l'accès à l'information, c'est avec plaisir que je fais ces quelques

remarques préliminaires à l'ouverture des consultations particulières sur le

projet de loi n° 101, Loi donnant suite

aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement

politique. Nous entendrons aujourd'hui

des organisations qui pourront certainement nous aider à adopter le meilleur

projet de loi possible, celui qui nous permettra, comme parlementaires,

de contribuer à réduire le cynisme de la population face aux politiciens en

modernisant et assainissant le financement des partis politiques.

Nous

recevrons d'abord le Directeur général des élections, et je me dois de saluer

son importante contribution, mais vraiment importante contribution, à

l'avancement des travaux pour la mise en oeuvre des recommandations de la

commission Charbonneau en matière de financement politique. Merci beaucoup. En

effet, par ses présentations tant à la commission Charbonneau qu'à cette

présente Commission des institutions en février dernier, mais aussi lors des

rencontres de son Comité consultatif, auxquelles j'ai le privilège de

participer, ses propos ont permis de mesurer le besoin et les limites de sa fonction en matière de surveillance, de

vérification et d'enquête sur le financement politique.

mesures proposées dans le projet de loi n° 101 répondent, je l'espère, aux

besoins du Directeur général des élections

pour bien faire son travail. Nous

recevrons aussi... aujourd'hui, j'apprends que c'est uniquement

un groupe, et intéressé par la

question de la démocratie en général, mais aussi au financement politique

en particulier. Je souhaite donc déjà la bienvenue au Directeur

général des élections et aux groupes

et individus que nous allons entendre aujourd'hui. Je les remercie du temps qu'ils ont consacré à la

préparation de leur présentation ainsi que celui qu'ils prennent aujourd'hui

pour venir nous rencontrer. Certains groupes

n'ont pas pu se présenter devant nous aujourd'hui. Moi, je les invite à me faire parvenir leurs

mémoires ou peut-être les faire parvenir à la Commission des institutions, et

je m'engage ici à lire les mémoires avec attention.

M. le Président, je

l'ai dit précédemment, ce projet de loi fait l'objet d'un consensus des partis

politiques qui ont participé au Comité consultatif du Directeur général des

élections du Québec, et c'est très bien. Je souhaite que nous conservions cette même collaboration pour les consultations

particulières et pour l'étude détaillée

article par

article du

projet de loi n° 101. Un des éléments importants de ce projet de loi et des pouvoirs supplémentaires que nous voulons donner au Directeur

général des élections pour faire son

travail est la capacité de récupérer les sommes qui auraient pu être versées aux partis politiques en

contravention avec la Loi électorale. Il importe donc de faire la différence

entre les divers types d'infractions

et la prescription qui gouverne les poursuites pénales et les poursuites

civiles. Il y a, au coeur de certaines discussions avec les partis d'opposition, la

prescription pénale. Pour pouvoir poursuivre un individu en matière pénale, le Directeur général des

élections doit pouvoir préparer une preuve hors de tout doute raisonnable. Nous

proposons de faire passer de cinq à sept ans

la prescription pénale, conformément

à la recommandation de la commission Charbonneau et même de l'avis du Directeur général des élections.

Rappelons-nous que la poursuite pénale ne mènera qu'à des amendes. D'ailleurs, les amendes qui seraient imposées à

des individus fautifs seraient celles en vigueur au moment de la faute.

preuve hors tout doute raisonnable. Rappelons-nous aussi que, présentement, les

documents ne sont conservés que pour une durée de cinq ans et que les banques

n'ont une obligation de conserver les documents que pour sept

ans. On ne pourra pas recréer des documents

s'ils n'existent pas ou n'existent plus. En plus, il y a

un argument supplémentaire

qu'on ne pourra argumenter la charte des

droits de la personne qu'en matière pénale lorsque la prescription extinctive

est acquise. Le défendeur éventuel devrait pouvoir présumer qu'il n'a

plus à craindre une demande maintenant caduque.

De plus, le Directeur général des élections nous a indiqué qu'il ne souhaiterait pas

consacrer des ressources pour entreprendre des procédures qui auraient

très peu de chances de réussite, et, si par chance il réussissait, il ne

pourrait récupérer que des amendes peu

élevées. Si l'objectif est de récupérer les sommes versées illégalement

aux partis politiques, c'est l'article 100 de la Loi électorale

qu'il faut amender, une procédure non pénale mais civile où le fardeau de la

preuve est la prépondérance de la preuve.

Par notre proposition de supprimer l'alinéa

trois de l'article 100 de la Loi électorale, nous supprimons la prescription de cinq ans depuis la perpétration de

la faute, ne conservant que les trois ans depuis la connaissance du DGE,

la prescription de trois de la connaissance

étant usuelle dans les procédures civiles. On me dit que je n'ai que

30 secondes?

Président (M. Ouellette) : On vous dit qu'il ne vous reste plus de temps, Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires. Vous allez avoir l'opportunité de vous reprendre

quand on fera les échanges avec M. le Directeur général des élections.

Mme de Santis : Ah! O.K., parfait.

On va être mieux la prochaine fois. Merci.

Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le porte-parole de l'opposition

officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques et

député de Marie-Victorin, pour vos remarques préliminaires.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Salutations à vous, à l'équipe. Salutations aux

collègues députés de toutes les formations politiques ainsi que les équipes qui

les accompagnent, M. le Directeur général des élections et tous les gens qui vous accompagnent également.

Merci d'être là.

M. le Président, il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites sur ce projet de loi n° 101, notamment lors des allocutions

que nous avons prononcées la semaine

dernière en Chambre sur l'adoption

du principe du projet de loi. Je tiens à redire que la bonne volonté qui nous anime depuis le début de l'étude

des recommandations de la commission

Charbonneau, cette bonne volonté nous

anime toujours. Les discussions qui ont mené à la présentation

de ce projet de loi n° 101 se sont fort bien déroulées, dans le respect, avec cette volonté, donc, de faire

consensus, ce qui a été le cas pour l'essentiel du projet

de loi. Il y aura quelques

discussions sur un certain nombre de dispositions, mais pour l'essentiel, M. le

Président, nous avons su trouver, je dirais, une sorte de terrain

d'entente, «nous» étant la

partie gouvernementale, le Parti libéral, la

Coalition avenir Québec, les représentants de Québec solidaire et nous, de

l'opposition officielle.

Donc, ces travaux se sont déroulés, M. le

Président, comme il se doit lorsqu'on amende la Loi électorale au Comité consultatif du Directeur général des

élections, qui a, encore une fois, fait la preuve de son utilité, M. le

Président. Ça n'a pas été un mécanisme de

blocage, le Comité consultatif. Bien au contraire, ça a été, comme ça a été mon

expérience depuis les tout débuts, depuis les premiers moments où j'ai siégé à

ce Comité consultatif, il a été un outil, le comité, pour justement faciliter la recherche de compromis et l'atteinte de ces

compromis, qui se traduit par le dépôt, donc, de ce projet de loi que nous allons étudier maintenant

afin... je le souhaite et je le redis là-dessus aussi, je suis bien

constant, que nous souhaitons donc faire adopter avant la fin de la session.

On ne peut présumer de rien, M. le Président. Le

processus législatif doit suivre son cours, hein? Maintenant, je ne vois aucune raison pour laquelle nous ne

serions pas capables d'avancer là-dessus et éventuellement d'adopter ce

projet de loi n° 101, qui, je le rappelle, M. le Président, donne suite à

un certain nombre de recommandations de la commission

Charbonneau. Au prix qu'elle nous a coûté, cette commission, M. le Président,

et compte tenu du travail qu'elle a

accompli, qui est un travail considérable, il faut absolument y donner suite.

Je pense que c'est ce que les citoyens du Québec qui nous écoutent attendent de nous. Je pense qu'ils attendent

que cette commission-là ait des suites et qu'on trouve dans ce rapport de la commission Charbonneau les

moyens, qu'on trouve des moyens pour améliorer, je dirais, améliorer par

des mesures très concrètes le climat de confiance entre les citoyens et la

classe politique, qu'on puisse contribuer à faire en sorte que des mesures

d'intégrité soient adoptées, que des mesures de resserrement, de transparence

soient adoptées et, bref, que le système

électoral et que la Loi électorale soient bonifiés. Et j'ai la conviction

profonde, M. le Président, que ce

projet de loi n° 101 va nous permettre d'accomplir cet objectif. Ce n'est

pas parfait, il y a encore des gestes à poser pour la suite des choses,

mais c'est certainement un très bon pas dans la bonne direction. Merci.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci, M. le député de Marie-Victorin. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la

réforme des institutions démocratiques et député de Deux-Montagnes à

faire ses remarques préliminaires.

M. Charette :

Merci, M. le Président. À mon tour d'y aller avec les salutations d'usage à la

ministre, notamment, aux gens qui l'accompagnent, les députés de la

partie gouvernementale, mon collègue de l'opposition officielle, mon collègue de Borduas

également et naturellement les gens du Directeur général des élections, avec

qui on aura le plaisir d'échanger dans quelques instants.

En fait, sans répéter entièrement ce que j'ai pu

mentionner au moment de l'étude de... c'est-à-dire lors de l'accord de principe, là, donné la semaine

dernière au salon bleu, c'est effectivement un beau travail qui a été réalisé

au cours des dernières semaines en

collégialité avec la

partie gouvernementale et l'opposition officielle. Il y a

une volonté manifeste, M. le Président, de donner suite aux

recommandations de la commission Charbonneau. La population nous observe à ce

niveau-là, les attentes sont élevées.

Donc, oui, on peut souligner le travail qui a

été réalisé. Et vous pouvez être assurés, du côté de la deuxième opposition, de la Coalition avenir Québec, donc,

de notre volonté de collaborer de façon très proactive et très

constructive au cours des prochaines étapes de l'étude de ce projet de loi là,

avec les consultations dans un premier temps, mais également avec l'étude

article par article, qui devrait commencer assez rapidement.

Et sans jouer

les rabat-joie, déjà mentionner une inquiétude qui est la nôtre, et on va

espérer que les prochains jours nous

permettent de répondre à cette inquiétude-là au niveau de la distinction, on

l'a évoqué, le pénal, le civil. Au niveau de la prescription notamment, on a eu l'occasion d'échanger à savoir est-ce

que c'était déclaratoire ou pas dans le projet de loi. Donc, pour nous,

ce sont des notions qui sont très importantes et qui sont certainement au coeur

même du projet de loi lui-même, ultimement.

Sans dire à travers un libellé précis nos

attentes, je vous dirais que, pour la Coalition avenir Québec, il est fondamental qu'une formation politique, peu

importe laquelle, qui a recueilli de l'argent de façon frauduleuse par le

passé ait à rendre des comptes de cette

action-là et soit sommée de rendre les argents qui auraient pu être amassés de

façon illicite, et ce, peu importe que le geste ait été posé il y a

troi