Bill document — Vigie #222329

Vigie 222329

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TROISIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des relations avec les citoyens R apport É tude détaillée du projet de loi no 24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbal de la séance du 9 juin 2026 20 26 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 172-20260610

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 9 JUIN 2026 ............................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mardi 9 juin 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2026) Membres présents : M me Lecours (Les Plaines), présidente M me Blais (Abitibi-Ouest) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Caron (La Pinière), porte -parole de l’opposition officielle pour la protection des consommateurs, en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Gagnon (Jonquière) Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M. Jolin-Barrette, ministre de la Justice Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 25, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M me la présidente dépose les documents cotés CRC-123 à CRC-126 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M me Caron (La Pinière) et M. Bouazzi (Maurice-Richard) font des remarques préliminaires.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose : QUE, conformément à l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des relations avec les citoyens, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi 24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne , tienne des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende Meta Canada. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M.

Bouazzi (Maurice - Richard), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Gagnon (Jonquière), M. Jolin -Barrette (Borduas) et Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) - 4. Abstention : Mme Caron (La Pinière) et Mme Lecours (Les Plaines) - 2. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice- Richard), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Gagnon (Jonquière), Mme Hébert (Saint-François), M. Jolin-Barrette (Borduas) et Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) - 5. Abstention : Mme Caron (La Pinière) et Mme Lecours (Les Plaines) - 2. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 2.1 : M. Bouazzi (Maurice -Richard) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice- Richard), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Gagnon (Jonquière), Mme Hébert (Saint-François), M. Jolin-Barrette (Borduas) et Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) - 5. Abstention : Mme Caron (La Pinière) et Mme Lecours (Les Plaines) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 3.1 : M. Bouazzi (Maurice- Richard) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice- Richard), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Gagnon (Jonquière), Mme Hébert (Saint-François), M. Jolin-Barrette (Borduas) et Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) - 5. Abstention : Mme Caron (La Pinière) et Mme Lecours (Les Plaines) - 2. L’amendement est rejeté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 5 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M me Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article est adopté.

Article 6.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 6.1 est donc adopté.

Article 6.2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 6.2 est donc adopté.

Article 6.3 : M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Bouazzi (Maurice-Richard) retire l’amendement coté Am d.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me Lecours (Les Plaines) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Bouazzi (Maurice-Richard), M me Caron (La Pinière), M. Jolin-Barrette (Borduas) et Mme Lecours (Les Plaines) font des remarques finales.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 À 20 h 44, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/col Québec, le 9 juin 2026

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n° 24 Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne AMENDEMENT

ARTICLE 2 (Article 238.1 LPC) Insérer, dans le premier alinéa de l'çirticle 238.1 de cette loi, tel que modifié par l'article 2 du projet de loi et après « une telle utilisation. », les mots« Un intermédiaire numérique / qui diffuse, contre rémunération, une publicité utilisant l'identité ou l'image d'une ~ personne s_ans son consentement est réputé avoir permis cette utilisation. ». \) . \ L a • 2 du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi • r l'insertion, après l'article 238, du suivant : 238.1.

Nul ne peut utiliser l'identité o ··mage d'une personne pour faire une représentation à un consommateur sans le c • ntement de cette personne, ni permettre ou tolérer une telle utilisation. Un intermédiaire numérique gui diffuse. contre rémunération une ublicité utilisant l'identité ou 1'1 e d'une ersonne sans son consentement est réputé avoir permis cette utilisation. Est considérée comme l'image d'une personne aux fins du premier alinéa toute I e représentant cette personne, qu'elle soit modifiée ou non, ainsi que toute image semblant représenter cette personne.

Est également assimilé à une telle image tout enregistrement visuel ou sonore de cette personne. ».

Projet de loi n° 24 Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne AMENDEMENT

ARTICLE 2.1 Ajouter, après l'article 2 du projet de loi, le suivant : « 2.1. Les plateformes numériques ont l'obligation de vérifier activement l'identité de toute personne ou entité qui finance une publicité avant sa diffusion ». l ~~¼fk(

Projet de loi n° 24 Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne AMENDEMENT

ARTICLE 3.1 Ajouter, après l'article 3 du projet de loi, l'article suivant : 3.1 « Les plateformes numériques ont l'obligation de mettre à la disposition des utilisateurs des outils permettant d'informer les victimes de leurs droits et du processus de signalement à suivre auprès de l'Office de la protection du consommateur ou de l'Autorité des marchés financiers». 11, ( -- ~

L'article . du projet de loi tel qu'amendé se lirait ainsi ation de mettre à la dis osition des utilisateurs des ·.cti roits et du rocessus de nt à suivr s de l'O • on du consommateur ou de l'Autorité des marchés financiers .

Projet de loi n° 24 Loi protégeant l'e consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne AMENDEMENT

ARTICLE 6.3 La

Loi sur la protection du consommateur est modifiée par l'insertion, après l'article 238.1, de l'article suivant : «238.2. Nul ne peut utiliser ou permettre que soit diffusées des publicités trompeuses ou frauduleuses. Un intermédiaire numérique, qui diffuse contre rémunération une publicité trompeuse ou frauduleuse, est réputé avoir permis cette utilisation. Est considérée comme des publicités trompeuses aux fins du premier alinéa toute publicité présentant des faux produits ou des produits dont la provenance ou l'homologation est trompeuse ou frauduleuse, tels que des produits faussement présentés comme québécois, des faux billets de spectacle ou des appareils contrefaits ». I ~fe of

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 9 juin 2026 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mémoire sur le projet de loi n o 24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne CRC-123 Mes Antoine Guilmain et Cédrik Pierre-Gilles.

Mémoire sur le projet de loi n o 24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne CRC-124 Meta Platforms Inc., Mémoire sur le projet de loi n o 24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne CRC-125 Digital Media Association, Mémoire sur le projet de loi n o 24, Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne CRC-126

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222329
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222329 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab288729845f4cb2df747e36de8de6936eb3ec3c

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