Bill document — Vigie #41341

Vigie 41341

Quebec — Bills

1 CM-Schiste-LD 2ÉP-10-396f 10-396f_V2 CM-Schiste-LD 2ÉP-10-396f 10-396f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 396 Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste Présentation Présenté par M.

Scott McKay Député de L’Assomption Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-396f.indd 1 10/22/10 15:25:16 2 CM-Schiste-LD 2ÉP-10-396f 10-396f_V2 CM-Schiste-LD 2ÉP-10-396f 10-396f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires destinées à régir ces activités.

À cette fin, le projet de loi prévoit qu’à compter de la date de sa présentation à l’Assemblée nationale, aucun permis de forage, de complétion ou de modification de puits ne pourra être délivré ou renouvelé pour la recherche ou l’extraction de gaz de schiste. Il prévoit en outre qu’il sera interdit à tous ceux qui sont déjà titulaires de permis délivrés avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi d’entreprendre ou de poursuivre des travaux d’extraction de gaz de schiste ou des travaux de forage, de complétion ou de modification de puits destinés à la recherche ou à l’extraction de tels gaz.

Le projet de loi permet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune d’adapter ou d’alléger, pendant la période de suspension des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste, les obligations auxquelles sont tenus les titulaires de permis visés par cette suspension. Il prévoit aussi que la période de validité des permis est prolongée pour une période équivalente à la durée de l’interdiction qui y est prescrite. Le projet de loi détermine par ailleurs les sanctions applicables en cas d’infraction.

Il établit enfin le principe que son application ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part de l’État. 10-396f.indd 2 10/22/10 15:25:19 3 CM-Schiste-LD 2ÉP-10-396f 10-396f_V2 CM-Schiste-LD 2ÉP-10-396f 10-396f_V2 Projet de loi n o 396 LOI VISANT L’ARRÊT PROVISOIRE DES ACTIVITÉS D’EXPLORATION ET D’EXPLOITATION DES GAZ DE SCHISTE CONSIDÉRANT l’intérêt que présentent les activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste pour le développement économique et social du Québec; CONSIDÉRANT que ces activités doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, du développement durable et des communautés concernées; CONSIDÉRANT la nécessité d’adopter un nouveau régime juridique applicable à ces activités; CONSIDÉRANT qu’il importe de suspendre ces activités jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires destinées à assurer un développement de ces activités qui soit sécuritaire à la fois pour l’environnement et pour la santé publique; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

À compter du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), aucun permis de forage, de complétion ou de modification de puits ne peut être délivré ou renouvelé en vertu de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) pour la recherche ou l’extraction de gaz de schiste. À compter de la même date, aucun bail ne peut être conclu en vertu de cette loi pour l’exploitation de gaz de schiste. 2. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), il est interdit à tout titulaire d’un permis de recherche de gaz naturel ou d’un permis de forage, de complétion ou de modification de puits, délivrés en vertu de la

Loi sur les mines avant cette date, d’entreprendre ou de poursuivre des travaux d’extraction de gaz de schiste ou des travaux de forage, de complétion ou de modification de puits destinés à la recherche ou à l’extraction de gaz de schiste. Toute fermeture de puits, temporaire ou définitive, résultant de cette interdiction est soumise aux exigences du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (R.R.Q.,

chapitre M-13.1, r. 1), lesquelles 10-396f.indd 3 10/22/10 15:25:21 4 CM-Schiste-LD 2ÉP-10-396f 10-396f_V2 CM-Schiste-LD 2ÉP-10-396f 10-396f_V2 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires et réserve faite, le cas échéant, des dispositions de l’arrêté ministériel pris en vertu de l’article 3. 3. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut, par arrêté et pour la durée de l’interdiction prévue à l’article 2, prescrire des obligations différentes de celles prévues par la

Loi sur les mines et ses règlements à l’égard des titulaires de permis visés par cet article, ou soustraire ces derniers à l’application de tout ou

partie de ces obligations, notamment en ce qui concerne les travaux à faire, les rapports à fournir et les redevances à payer. Cet arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date qui y est indiquée. En outre, la période de validité des permis visés à l’article 2 est prolongée pour une période équivalente à la durée de l’interdiction qui y est prescrite. 4. Toute infraction aux dispositions de l’article 2 ou d’un arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 3 rend le contrevenant passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 10 000 $ à 100 000 $.

En cas de récidive, l’amende est portée au double. Les dispositions des articles 251 à 259, 322 et 322.1 de la

Loi sur les mines sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. 5. L’application de la présente loi ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Elle cessera d’avoir effet le 30 juin 2012 ou à toute date antérieure fixée par le gouvernement, laquelle ne peut cependant être antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et réglementaires destinées à régir les activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste. 10-396f.indd 4 10/22/10 15:25:23

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41341
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41341 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab373f8ccecdb1c75c3063d612eecc1e64a3bce8

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