Bill document — Vigie #187833

Vigie 187833

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 15 Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre de la Santé Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Il a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.

Le projet de loi propose diverses mesures pour atteindre cet objectif soit, notamment : 1° reconnaître à toute personne le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats, continus, personnalisés et sécuritaires; 2° confier au ministre de la Santé des fonctions en regard des priorités, des objectifs et des orientations ainsi que certains pouvoirs relatifs à la supervision du système de santé et de services sociaux; 3° instituer Santé Québec, dont la mission est principalement d’offrir des services de santé et des services sociaux par l’entremise d’établissements publics ainsi que de coordonner et de soutenir l’activité des établissements privés et de certains autres prestataires de services; 4° conférer à Santé Québec le pouvoir d’instituer en son sein des établissements publics dirigés par des présidents-directeurs généraux et dotés d’un conseil d’établissement; 5° assujettir Santé Québec à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et à des règles d’organisation et de fonctionnement qui lui sont propres, notamment en ce qui concerne le partage des responsabilités entre son conseil d’administration, son président et chef de la direction et les présidents-directeurs généraux des établissements qui la composent; 6° établir la gouvernance clinique des établissements de Santé Québec et prévoir des règles concernant le regroupement des professionnels au sein de conseils, la nomination des médecins, des dentistes et des pharmaciens, l’octroi de statuts et de privilèges et la discipline;

3 7° encadrer la prestation des services de santé et des services sociaux des établissements publics et privés et prévoir des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissements privés; 8° confier à Santé Québec la responsabilité de mettre en place des mécanismes d’accès aux services; 9° permettre à Santé Québec d’octroyer des subventions à certains organismes et de conclure des conventions visant le financement d’établissements privés; 10° assujettir à un régime d’autorisations, sous la responsabilité de Santé Québec, l’exercice de certaines activités de même que l’exploitation des centres médicaux spécialisés, des résidences privées pour aînés, des établissements privés ainsi que de certaines ressources offrant de l’hébergement; 11° établir un régime d’examen des plaintes à l’égard des services qui relèvent d’un établissement public, du titulaire d’une autorisation, incluant un établissement privé, ou d’un autre prestataire de services auquel Santé Québec verse des sommes d’argent et prévoir la nomination du commissaire national aux plaintes et à la qualité des services.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence afin principalement de revoir la gouvernance des centres de communication santé, de transférer à Santé Québec certaines des fonctions présentement exercées par le ministre de la Santé et d’améliorer l’organisation des services préhospitaliers d’urgence. Plus particulièrement, il propose que la Corporation d’urgences-santé soit renommée Urgences-santé et qu’elle exerce ses fonctions sous la responsabilité de Santé Québec plutôt que du ministre de la Santé.

Le projet de loi modifie également diverses autres lois afin notamment de confier à Santé Québec les fonctions du ministre de la Santé qui concernent la délivrance de permis ainsi que l’inspection et l’enquête. Aussi, il prévoit que la

Loi sur les services de santé et les services sociaux continue de s’appliquer sur certains territoires qui ne sont pas visés par le projet de loi et la renomme

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis.

4 Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions diverses, transitoires et finales, notamment en ce qui concerne la nomination des premiers membres du conseil d’administration de Santé Québec, les ressources humaines et la fusion d’établissements publics au sein de Santé Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; – Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2); –

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); –

Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02); –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01); – Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (chapitre C-5.2); – Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3); –

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (chapitre C-32.1.1); –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); –

Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (chapitre E-12.0001); – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02);

5 –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1); –

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (chapitre I-13.03); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2); – Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2); – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); – Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001); – Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes (chapitre R-1.1); –

Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac (chapitre R-2.2.0.0.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2); –

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);

6 –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); – Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001); – Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1); – Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015,

chapitre 25). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2).

Projet de loi n o 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

PARTIE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, DROITS RELATIFS AUX SERVICES ET FONCTIONS DU MINISTRE

TITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. La présente loi a pour objet de mettre en place un système de santé et de services so ciaux e fficace, n otamment e n f acilitant l ’accès à d es se rvices d e santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination d es d ifférentes c omposantes d u sy stème e t e n r approchant d es communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.

À c ette fin , l a l oi i nstitue Sa nté Qu ébec e t l a c harge e ntre a utres d ’offrir d es services de santé et des services sociaux par l’entremise d’établissements publics ainsi que d’encadrer et de coordonner l’activité des établissements privés et de certains prestataires de services du domaine de la santé et des services sociaux. Elle établit également des règles relatives à l’organisation et à la gouvernance des établissements qui permettent une gestion de proximité et favorisent une plus g rande flu idité d es se rvices. 2.

Les services de santé et les services sociaux sont fournis par les établissements. Les établissements peuvent être soit publics, soit privés. La personne qui reçoit ces services d’un établissement est un usager. 3. Les services de santé et les services sociaux sont compris dans les ensembles suivants : 1° les « services communautaires locaux » : un ensemble de services de santé et d e se rvices so ciaux c ourants o fferts e n p remière l igne e t, l orsqu’ils so nt destinés à la population d’un territoire desservi, de services de santé et de

8 services sociaux de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion ainsi que d’activités de santé publique réalisées conformément aux dispositions prévues par la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2); 2° les « services hospitaliers » : un ensemble de services diagnostiques et de soins médicaux généraux et spécialisés; 3° les « services d’hébergement et de soins de longue durée » : la fourniture d’un milieu de vie substitut, d’un ensemble de services d’hébergement, d’assistance, de soutien et de surveillance ainsi que de services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux aux adultes qui, en raison de leur perte d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel, malgré le soutien de leur entourage; 4° les « services de protection de la jeunesse » : un ensemble de services de nature psychosociale, y compris des services d’urgence sociale, requis par la situation d’un jeune en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1), et de services en matière de placement d’enfants, de médiation familiale, d’expertise à la Cour supérieure sur la garde d’enfants, d’adoption, de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles; 5° les « services de réadaptation » : un ensemble de services d’adaptation ou de réadaptation et d’intégration sociale destinés à des personnes qui, en raison de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, de leurs difficultés d’ordre comportemental, psychosocial ou familial ou de leur dépendance à l’alcool, aux drogues, aux jeux de hasard et d’argent ou de toute autre dépendance, requièrent de tels services de même que des services d’accompagnement et de soutien destinés à l’entourage de ces personnes. 4.

La présente loi ne s’applique pas aux territoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou au territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

TITRE II DROITS RELATIFS AUX SERVICES 5. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources. 6. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.

9 7. Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. Elle a également le droit de recevoir ces services en présence. Rien dans la présente loi ne limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une personne. 8. Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins. 9.

Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant.

Il a également le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident. Pour l’application de la présente loi, un accident s’entend d’une action ou d’une situation où le risque se réalise et qui est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager. 10.

Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. 11. Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être.

Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 328 et 329. Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans. 12. Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service fourni par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession au sein de l’établissement.

10 13. Les droits reconnus à toute personne par la présente loi peuvent être exercés par un représentant. Sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil : 1° le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager; 2° le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte; 3° la personne autorisée par un mandat de protection donné par l’usager antérieurement à son inaptitude; 4° la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte. 14.

Les droits prévus à l’article 6 et au premier alinéa de l’article 7 s’exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose. 15.

Un établissement ne peut cesser d’héberger un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si une place lui est assurée auprès d’un autre établissement, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état.

Sous réserve du premier alinéa, un usager doit quitter l’établissement qui lui fournit des services d’hébergement dès qu’il reçoit son congé. 16. Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui fournissent ces services et dans la mesure où le prévoit le programme d’accès visé à l’article 348. 17.

Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants cause d’exercer un recours contre Santé Québec, un établissement regroupé, un établissement privé, une ressource intermédiaire, leurs administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation. Il en est de même à l’égard du droit d’exercer un recours contre une ressource de type familial. 18. Chaque établissement diffuse l’information sur les droits et les obligations des usagers afin d’en améliorer la connaissance.

11 Il assure de plus la promotion du régime d’examen des plaintes des usagers et la publication de la procédure visée à l’article 606.

TITRE III FONCTIONS DU MINISTRE 19. Dans une perspective d’amélioration de la santé et du bien-être de la population, le ministre détermine les priorités, les objectifs et les orientations dans le domaine de la santé et des services sociaux et veille à leur application.

Plus particulièrement, le ministre : 1° établit les politiques de santé et de services sociaux, voit à leur mise en œuvre et évalue celles-ci; 2° valorise l’enseignement, la recherche, l’évaluation des technologies et des modes d’intervention, les innovations et les pratiques de pointe ainsi que le transfert des connaissances et veille à leur promotion; 3° détermine les orientations relatives aux standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience quant aux services ainsi que celles relatives au respect des droits des usagers et au partenariat avec ces derniers et diffuse ces orientations auprès de Santé Québec et des établissements de celle-ci; 4° détermine les orientations, les cibles et les standards du régime d’examen des plaintes des usagers; 5° s’assure de la reddition de comptes de la gestion du réseau de la santé et des services sociaux en fonction de ses orientations et apprécie et évalue les résultats en matière de santé et de services sociaux.

PARTIE II SANTÉ QUÉBEC

TITRE I INSTITUTION ET MISSION 20. Est instituée « Santé Québec ». 21. Santé Québec est une personne morale, mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ceux-ci. Santé Québec n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

12 22. Santé Québec a son siège sur le territoire de la Ville de Québec à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . Il en est de même de tout déplacement dont il est l’objet. 23. Santé Québec a pour mission d’offrir, par l’entremise des établissements publics, des services de santé et des services sociaux dans les différentes régions sociosanitaires du Québec.

Dans ces régions, elle coordonne et soutient, notamment par des subventions, l’offre de tels services par les établissements privés ainsi que celle de services du domaine de la santé et des services sociaux par certains autres prestataires privés. Santé Québec a également pour mission d’appliquer la réglementation, prévue par la présente loi, de certaines activités liées au domaine de la santé et des services sociaux.

De plus, Santé Québec a pour mission de fournir au ministre l’appui nécessaire à la mise en œuvre des orientations, des cibles et des standards qu’il détermine, notamment à l’égard de l’organisation et de la prestation de services de santé et de services sociaux. Enfin, Santé Québec a pour mission d’exercer toute fonction qui lui incombe en vertu d’une autre loi ou que le ministre lui confie. 24.

Santé Québec exerce les fonctions énumérées ci-dessous ainsi que toute autre fonction auxiliaire qu’elle estime nécessaire à la prestation de services de santé et de services sociaux : 1° mettre en place des mécanismes d’accès aux services du domaine de la santé et des services sociaux; 2° élaborer un programme national sur la qualité des services; 3° tenir les dossiers des usagers des établissements publics, sauf dans les cas qu’elle détermine par règlement; 4° former un comité national des usagers et voir à son bon fonctionnement; 5° prévenir la récurrence des incidents et des accidents lors de la prestation des services de santé et des services sociaux; 6° former des directions de santé publique.

Pour l’application de la présente loi, un incident s’entend d’une action ou d’une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager, mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences.

13 25. Le ministre peut déterminer des orientations portant sur les principes ou les pratiques que Santé Québec doit favoriser en matière de santé et de services sociaux. Il peut également déterminer des objectifs que Santé Québec doit poursuivre dans la réalisation de sa mission ou l’exercice de ses fonctions. 26. Le ministre peut, outre les pouvoirs que lui confie la présente loi, émettre une directive à Santé Québec portant sur l’administration, l’organisation, le fonctionnement ou les actions de celle-ci, y compris sur la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières.

Santé Québec est tenue de se conformer à une directive à compter de la date qui y est déterminée. 27. Pour l’application de la présente loi, le ministre découpe le territoire du Québec en régions sociosanitaires contiguës après consultation de Santé Québec. Les territoires visés à l’article 4 sont exclus des régions sociosanitaires. 28. Chaque région sociosanitaire visée au premier alinéa de l’article 27 peut être subdivisée en territoires de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux contigus délimités par le ministre après consultation de Santé Québec. 29.

Santé Québec doit suivre des pratiques de saine gestion respectant le principe de subsidiarité.

Les objectifs suivants doivent guider l’exercice des responsabilités de direction par toute personne au sein de Santé Québec : 1° l’adéquation des services, compte tenu de l’organisation de Santé Québec et des ressources allouées; 2° la fluidité et la continuité des services aux usagers; 3° l’assurance d’un accès continu à une large gamme de services généraux, spécialisés et surspécialisés du domaine de la santé et des services sociaux visant à satisfaire les besoins sociosanitaires, compte tenu des particularités du territoire desservi; 4° la collaboration avec les intervenants du domaine de la santé et des services sociaux en vue d’agir sur les déterminants de la santé et les déterminants sociaux et d’améliorer l’offre de services à rendre à la population.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par « principe de subsidiarité » le principe selon lequel les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des usagers.

TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I CONSEIL D’ADMINISTRATION

SECTION I COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT 30. Santé Québec est administrée par un conseil d’administration composé de 13 membres, dont le président du conseil, le président et chef de la direction et le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, qui en est membre d’office. Le président et chef de la direction est considéré être le président-directeur général de Santé Québec aux fins de l’application de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). 31. L’un des membres du conseil d’administration de Santé Québec, autre que le président de celui-ci et le président et chef de la direction, doit être nommé après consultation d’organismes représentatifs des membres des comités des usagers. 32. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration de Santé Québec est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.

Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement intérieur de Santé Québec, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. 33. Le quorum aux séances du conseil d’administration de Santé Québec est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président du conseil ou le président et chef de la direction. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. 34. Le conseil d’administration de Santé Québec peut siéger à tout endroit au Québec. 35.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur de Santé Québec, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance.

15 36. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration de Santé Québec, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président et chef de la direction ou par toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur de Santé Québec, sont authentiques. Il en est de même des documents et des reproductions émanant de Santé Québec ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS §1. — Institution des établissements 37. Le conseil d’administration de Santé Québec peut instituer, au sein de Santé Québec, des unités administratives qui sont des établissements de celle-ci. Un établissement de Santé Québec est un établissement public; il est territorial ou autre que territorial. Au moins un établissement territorial doit être institué dans chaque région sociosanitaire. 38.

Un établissement territorial exerce au moins les activités nécessaires à la prestation des services suivants : 1° les services communautaires locaux; 2° les services hospitaliers; 3° les services d’hébergement et de soins de longue durée. 39. Un établissement autre que territorial exerce au moins les activités nécessaires à la prestation de services hospitaliers. Il ne peut offrir de services communautaires locaux ni de services de protection de la jeunesse. 40.

Pour l’application de la présente loi, tout lieu où sont concentrées les activités d’un établissement de Santé Québec nécessaires à la prestation de l’ensemble de services visé à chacun des paragraphes suivants est un centre dont l’appellation est celle prévue à ce paragraphe : 1° les services communautaires locaux : « centre local de services communautaires »; 2° les services hospitaliers : « centre hospitalier »; 3° les services d’hébergement et de soins de longue durée : « centre d’hébergement et de soins de longue durée »;

16 4° les services de protection de la jeunesse : « centre de protection de l’enfance et de la jeunesse »; 5° les services de réadaptation : « centre de réadaptation ». Une activité nécessaire à l’une de ces prestations, lorsqu’elle est exercée à l’extérieur du lieu où sont concentrées les autres activités nécessaires à la même prestation, est considérée être exercée en ce lieu. 41.

Afin de préciser la nature des services de santé ou des services sociaux fournis dans chaque centre visé au premier alinéa de l’article 40 ou de préciser les usagers auxquels ils sont destinés, le règlement intérieur de Santé Québec peut établir des classes auxquelles appartient un tel centre. Il peut de plus préciser ces classes par types. 42.

La résolution du conseil d’administration de Santé Québec instituant un établissement de Santé Québec contient les mentions suivantes : 1° le nom de l’établissement; 2° la mention qu’il s’agit d’un établissement territorial ou autre que territorial; 3° la liste des centres qu’il exploite et, le cas échéant, la classe et le type auxquels chacun d’eux appartient; 4° les coordonnées des installations qu’il est tenu de maintenir de façon durable. Pour l’application de la présente loi, cette résolution est appelée « acte d’institution ». §2. — Délégation de pouvoirs et de signature 43.

Le conseil d’administration de Santé Québec peut déléguer ses pouvoirs au président et chef de la direction, à un autre membre du personnel de Santé Québec, à l’un ou plusieurs de ses comités ou à un conseil d’établissement.

Toutefois, un pouvoir peut être délégué à un conseil d’établissement ou à un membre du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein d’un établissement seulement lorsque son exercice remplit les conditions suivantes : 1° il est restreint à l’établissement, selon le cas, au sein duquel est institué le conseil d’établissement ou où sont réalisées les tâches auxquelles est affecté le membre du personnel; 2° il n’est pas subordonné à une autorisation ou à une approbation du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre.

17 44. Aucun acte ou document n’engage Santé Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président de son conseil d’administration, le président et chef de la direction ou, dans la mesure déterminée dans son règlement intérieur, par un autre membre de son personnel. Le règlement intérieur de Santé Québec peut prévoir la subdélégation et ses modalités.

La délégation d’un pouvoir du conseil d’administration de Santé Québec emporte, pour le délégataire, le pouvoir de signer les actes ou les documents résultant de l’exercice de ce pouvoir, sauf lorsque le délégataire est un comité du conseil ou un conseil d’établissement. Ce comité ou ce conseil d’établissement peut alors désigner un membre du personnel de Santé Québec pour signer l’acte ou le document, à moins que le conseil d’administration n’en décide autrement. À moins que le conseil d’administration n’en décide autrement, une signature peut être apposée sur un acte ou un document par tout moyen. 45.

Le conseil d’administration de Santé Québec prend le règlement intérieur de Santé Québec. Ce règlement peut prévoir, outre les dispositions prévues par la présente loi, celles qui peuvent être prévues par le règlement intérieur d’un établissement de Santé Québec. Le règlement intérieur de Santé Québec entre en vigueur après avoir été approuvé par le ministre.

En cas de conflit, les dispositions du règlement intérieur de Santé Québec l’emportent sur celles du règlement intérieur d’un établissement de Santé Québec. 46. Le conseil d’administration de Santé Québec ne peut déléguer les pouvoirs suivants : 1° engager le crédit de Santé Québec; 2° instituer un établissement territorial ou autre que territorial, modifier son acte d’institution ou mettre fin à son existence; 3° prendre ou modifier le règlement intérieur de Santé Québec; 4° nommer des personnes qui exercent des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction.

SECTION III COMITÉ NATIONAL DE VIGILANCE ET DE LA QUALITÉ 47. Le conseil d’administration de Santé Québec doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, constituer un comité national de vigilance et de la qualité.

18 48. Le comité national de vigilance et de la qualité veille à ce que le conseil d’administration de Santé Québec exerce ses fonctions et pouvoirs de manière à favoriser la qualité des services de santé et des services sociaux et le respect des droits des usagers.

À cette fin, le comité doit notamment : 1° analyser les rapports et les recommandations transmis à Santé Québec par le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services ou par le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux; 2° établir les liens systémiques entre ces rapports et ces recommandations et en tirer les conclusions nécessaires afin de pouvoir formuler les recommandations prévues au paragraphe 3°; 3° faire des recommandations au conseil d’administration de Santé Québec sur les suites qui devraient être données à ces rapports ou à ces recommandations dans l’objectif d’améliorer la qualité des services; 4° assurer le suivi auprès du conseil d’administration de Santé Québec de l’application, par ce dernier, des recommandations qu’il a faites en application du paragraphe 3°; 5° veiller à la surveillance de l’exercice des fonctions et des responsabilités des comités de vigilance et de la qualité constitués par les conseils d’établissement et par les conseils d’administration des établissements privés; 6° exercer toute autre fonction que le conseil d’administration de Santé Québec juge utile au respect du mandat confié en vertu du premier alinéa.

CHAPITRE II PERSONNEL 49. Le secrétaire et les autres membres du personnel de Santé Québec sont nommés selon le plan d’effectifs approuvé par le conseil d’administration de Santé Québec. 50. En cas d’absence ou d’empêchement du président et chef de la direction, le conseil d’administration de Santé Québec peut désigner un membre du personnel de Santé Québec pour en exercer les fonctions. 51. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes et barèmes qui doivent être suivis par Santé Québec pour la sélection, la nomination, l’engagement, la rémunération et les autres conditions de travail applicables aux membres du personnel, sous réserve des dispositions d’une convention collective.

19 Il peut également, par règlement, établir pour les personnes visées au premier alinéa qui ne sont pas régies par une convention collective une procédure de recours dans les cas de congédiement, de résiliation d’engagement ou de non-rengagement, autres que ceux résultant d’une déchéance de charge, et de suspension sans solde ou de rétrogradation. Ce règlement peut, en outre, prescrire une procédure de règlement des mésententes relatives à l’interprétation et à l’application des conditions de travail qu’il établit.

Enfin, ce règlement peut prévoir le mode de désignation d’un arbitre, auquel s’appliquent les articles 100.1, 139 et 140 du Code du travail (chapitre C-27), et les mesures que ce dernier peut prendre après l’audition des parties. 52. Le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du trésor, conclure avec un organisme représentatif des pharmaciens, des biochimistes cliniques ou des physiciens médicaux œuvrant pour les établissements une entente portant sur les conditions de travail de ces pharmaciens, de ces biochimistes cliniques ou de ces physiciens médicaux. L’entente lie tous les établissements. 53.

Santé Québec assume la défense d’un membre de son personnel qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf si une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions a été commise. Toutefois, dans le cadre d’une poursuite pénale ou criminelle, Santé Québec n’assume le paiement des dépenses que lorsque la personne poursuivie a été acquittée ou lorsque Santé Québec estime que celle-ci a agi de bonne foi. 54.

Santé Québec assume les obligations visées à l’article 53 de la présente loi et aux articles 10 et 11 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à

titre d’administrateur provisoire.

CHAPITRE III ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE 55. Le code d’éthique applicable aux dirigeants et aux employés de Santé Québec que son conseil d’administration doit approuver en vertu du paragraphe 4° de l’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État doit prévoir, outre les dispositions nécessaires en vertu de cette loi, les suivantes : 1° les droits des usagers; 2° les pratiques et les conduites attendues des personnes qui, au sein d’un établissement de Santé Québec, exercent des activités à l’endroit des usagers; 3° les règles d’utilisation des renseignements visés à l’article 119.

20 Ce code d’éthique s’applique aux membres d’un conseil d’établissement. 56. Chaque établissement de Santé Québec diffuse l’information sur le code d’éthique visé à l’article 55, notamment en remettant une reproduction de ce code à tout usager qu’il héberge ou qui lui en fait la demande. 57.

Un membre du personnel de Santé Québec qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de Santé Québec doit, sous peine de déchéance de sa charge ou de congédiement, dénoncer par écrit son intérêt au président et chef de la direction et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute décision portant sur cette entreprise. 58.

Le conseil d’administration de Santé Québec détermine les normes applicables à un cadre supérieur ou à un cadre intermédiaire en matière de conflit d’intérêts de même que les normes applicables à un tel cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions. Un cadre ne peut, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, contrevenir à une norme qui lui est applicable, déterminée en vertu du premier alinéa. 59.

Le conseil d’administration de Santé Québec doit établir des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts auxquels peut donner lieu la conclusion de contrats entre Santé Québec et un membre de son personnel ou une personne qui exerce sa profession au sein d’un établissement de Santé Québec ou entre Santé Québec et une entreprise à l’égard de laquelle ces personnes ont un intérêt direct ou indirect. 60.

Il est interdit à tout dirigeant ou à tout cadre de Santé Québec, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, d’accepter une somme ou un avantage direct ou indirect d’une fondation ou d’une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé et des services sociaux. 61.

Nul ne peut verser au président et chef de la direction ou à la personne qui exerce des responsabilités de direction sous son autorité immédiate ou sous celle du président-directeur général d’un établissement de Santé Québec une rémunération ou lui consentir un avantage autre que ceux prévus par la présente loi ou par la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État.

Malgré le premier alinéa, une rémunération qui ne constitue pas une somme ou un avantage visé à l’article 60 peut être versée au président-directeur général d’un établissement de Santé Québec ou à la personne qui exerce des responsabilités de direction sous son autorité immédiate si elle est versée en considération de l’exercice d’une activité professionnelle auquel le président et chef de la direction a consenti.

TITRE III FONCTIONS AUXILIAIRES À LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

CHAPITRE I MÉCANISMES D’ACCÈS 62. Lorsque Santé Québec met en place un mécanisme d’accès aux services du domaine de la santé et des services sociaux, elle détermine notamment des modalités encadrant la priorité de l’accès à tout ou

partie de ces services. Elle peut également mettre en place des systèmes de répartition et de référencement des usagers entre les professionnels de la santé ou des services sociaux. Santé Québec doit s’assurer que son mécanisme d’accès aux services tient compte des particularités socioculturelles et linguistiques des usagers et qu’il permet de coordonner les activités des établissements publics et des prestataires privés de services du domaine de la santé et des services sociaux. 63.

Un règlement de Santé Québec peut : 1° identifier les prestataires privés qui sont soumis à un mécanisme d’accès visé au premier alinéa de l’article 62; 2° prévoir l’obligation, pour tout professionnel de la santé ou des services sociaux appartenant à une catégorie qu’il détermine, d’utiliser tout système mis en place en application de cet alinéa et plus particulièrement :

a) déterminer la mesure dans laquelle un professionnel doit se rendre disponible au moyen d’un tel système;

b) prévoir les renseignements nécessaires au fonctionnement d’un tel système qui doivent être communiqués à Santé Québec;

c) prévoir toute autre exigence relative à l’utilisation d’un tel système. 64. Santé Québec voit à la conception et à l’implantation d’un système d’information régionale et interrégionale pour connaître, de façon quotidienne, la situation dans les établissements pour lesquels un département clinique de médecine d’urgence est mis en place en regard du nombre et de la nature des inscriptions, des admissions, des transferts et des transports en ambulance des usagers.

CHAPITRE II PROGRAMME NATIONAL SUR LA QUALITÉ DES SERVICES 65. Santé Québec élabore un programme national sur la qualité des services, conformément aux orientations et aux attentes globales en matière de qualité, de sécurité, de pertinence et d’efficacité déterminées par le ministre.

22 Ce programme vise à ce que les établissements publics et les titulaires d’une autorisation se conforment à leur obligation de suivre des pratiques reconnues en matière de qualité des services, notamment en ce qui a trait à leur sécurité, à leur pertinence et à leur efficacité. Le programme prévoit notamment les mesures qui, de l’avis de Santé Québec, peuvent être établies par un établissement public ou un titulaire d’une autorisation pour se conformer à de telles pratiques ainsi que les moyens par lesquels peut être officiellement reconnu l’établissement ou le titulaire qui s’y conforme.

Pour l’application de la présente loi, l’autorisation dont il est question lorsqu’il est fait mention de son titulaire est une autorisation accordée en vertu du

titre I de la

partie VI. 66. Santé Québec peut, par règlement, prévoir des normes applicables aux pratiques que doit suivre un établissement public ou le titulaire d’une autorisation. Un tel règlement peut rendre obligatoire l’application de normes fixées par un organisme de certification ou de normalisation et prévoir que les renvois faits à ces normes comprendront les modifications ultérieures apportées à celles-ci.

CHAPITRE III COMITÉ NATIONAL DES USAGERS 67. Les membres du comité national des usagers que doit former Santé Québec sont nommés par son conseil d’administration. Leur mandat est de quatre ans. Le règlement intérieur de Santé Québec prévoit le nombre de membres ainsi que les règles de fonctionnement du comité. 68.

Le comité national des usagers est composé de membres issus de comités des usagers des établissements publics et privés, de représentants de groupements d’usagers ou de comités des usagers et d’une personne qui exerce des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction. Les membres issus de comités des usagers proviennent en alternance de différentes régions sociosanitaires. 69.

Le comité national des usagers exerce les fonctions suivantes : 1° favoriser l’harmonisation des pratiques développées par les comités des usagers dans l’exercice des fonctions que leur confie la présente loi; 2° veiller à la surveillance de l’exercice des fonctions de ces comités;

23 3° formuler au conseil d’administration de Santé Québec des recommandations visant l’amélioration de la qualité des conditions de vie des usagers ou de leur degré de satisfaction à l’égard des services obtenus; 4° à la demande du ministre, lui donner son avis sur les solutions possibles aux problèmes auxquels font face les usagers; 5° toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration de Santé Québec.

CHAPITRE IV REGISTRE NATIONAL DES INCIDENTS ET DES ACCIDENTS 70. Afin de prévenir la récurrence des incidents et des accidents lors de la prestation des services de santé et des services sociaux, Santé Québec constitue et maintient à jour, à partir du contenu des registres locaux visés au paragraphe 3° de l’article 140, le registre national des incidents et des accidents. Elle surveille et analyse les causes de ces incidents et de ces accidents. De plus, elle prend des mesures visant à prévenir leur récurrence et, s’il y a lieu, des mesures de contrôle.

Elle effectue également le suivi de l’application de telles mesures. 71. Santé Québec transmet chaque année au ministre, dans la forme et selon la teneur et la périodicité qu’il détermine, un rapport sur les incidents et les accidents survenus lors de la prestation des services de santé et des services sociaux. Elle y fait notamment état de ses principaux constats tirés de son analyse des causes des incidents et des accidents et des mesures de prévention et de contrôle qu’elle entend prendre en priorité. 72.

Le règlement intérieur de Santé Québec doit prévoir les règles relatives à la divulgation à un usager, au représentant d’un usager mineur ou majeur inapte ou, en cas de décès d’un usager, à une personne qui lui est liée de toute information nécessaire lorsque survient un accident.

CHAPITRE V DIRECTIONS ET DIRECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE 73. Une direction de santé publique doit être formée pour chaque région sociosanitaire. Santé Québec doit, à l’égard de chacune de ces directions : 1° assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels ou confidentiels obtenus dans l’exercice de ses fonctions;

24 2° organiser les services et allouer les ressources pour l’application du plan d’action régional de santé publique prévu par la

Loi sur la santé publique. 74. Le ministre nomme, sur recommandation de Santé Québec, un directeur de santé publique pour chaque région sociosanitaire. Une même personne peut être directeur de santé publique pour plus d’une telle région. Un directeur de santé publique doit être un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en santé publique et médecine préventive ou, exceptionnellement, ayant une expérience de cinq ans de pratique en santé publique. Son mandat est d’au plus quatre ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Le ministre nomme une personne qui le représente au sein du processus de sélection d’un directeur de santé publique. 75. Le ministre peut, si un directeur de santé publique est empêché d’agir, s’il commet une faute grave ou s’il tolère une situation susceptible de mettre en danger la santé de la population, confier, pour le temps et aux conditions qu’il juge appropriés, les fonctions et pouvoirs dévolus à ce directeur à un autre directeur de santé publique, au directeur national de santé publique nommé en vertu de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) ou à un médecin qu’il désigne. Il avise aussitôt le président et chef de la direction et le conseil d’administration de Santé Québec de sa décision. 76. Un directeur de santé publique est responsable pour sa région : 1° de gérer le plan d’action régional de santé publique prévu par la

Loi sur la santé publique; 2° d’informer la population de l’état de santé général des individus qui la composent, des problèmes de santé prioritaires, des groupes les plus vulnérables, des principaux facteurs de risque et des interventions qu’il juge les plus efficaces, d’en suivre l’évolution et, le cas échéant, de conduire des études ou des recherches nécessaires à cette fin; 3° d’identifier les situations susceptibles de mettre en danger la santé de la population et de voir à la mise en place des mesures nécessaires à sa protection; 4° d’assurer une expertise en santé publique et de conseiller Santé Québec sur les services préventifs utiles à la réduction de la mortalité et de la morbidité évitable; 5° d’identifier les situations où une action intersectorielle s’impose pour prévenir les maladies, les traumatismes ou les problèmes sociaux ayant un impact sur la santé de la population et, lorsqu’il l’estime approprié, de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour favoriser cette action.

25 Un directeur de santé publique est également responsable de confier tout mandat au chef de département clinique de santé publique. Un tel directeur exerce, en outre, toute autre fonction qui lui est confiée par la

Loi sur la santé publique. 77. Un directeur de santé publique réalise tout autre mandat que Santé Québec peut lui confier dans le cadre de ses fonctions. 78. Un directeur de santé publique doit informer sans retard le directeur national de santé publique de toute situation d’urgence ou de toute situation mettant en danger la santé de la population.

Le directeur national de santé publique peut demander à un directeur de santé publique de lui rendre compte de décisions qu’il a prises ou d’avis qu’il a donnés en matière de santé publique dans l’exercice de ses fonctions. 80. Les médecins et les dentistes exerçant leur profession au sein de la direction de santé publique formée pour une région sociosanitaire font

partie du département clinique de santé publique formé au sein d’un établissement de Santé Québec désigné par son conseil d’administration en vertu du deuxième alinéa de l’article 176. 81. Un directeur de santé publique exerce, avec les adaptations nécessaires, les fonctions et responsabilités d’un directeur médical prévues à l’article 179, au premier alinéa de l’article 180 et aux articles 181 à 183 à l’égard du département clinique de santé publique visé à l’article 80 et de son chef.

De plus, les règles applicables aux soins médicaux et dentaires et les règles d’utilisation des médicaments de ce département doivent préalablement être approuvées par le directeur de santé publique. En plus des responsabilités qui lui sont confiées par la présente loi, le chef de ce département clinique réalise tout mandat que lui confie le directeur de santé publique.

TITRE IV POUVOIRS SPÉCIAUX DE SANTÉ QUÉBEC, RESTRICTIONS À CERTAINS AUTRES POUVOIRS, FINANCEMENT, CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS

CHAPITRE I POUVOIRS SPÉCIAUX DE SANTÉ QUÉBEC ET RESTRICTIONS À CERTAINS AUTRES POUVOIRS 82. Santé Québec peut acquérir, par expropriation, tout immeuble nécessaire à ses fins.

Malgré l’article 4, Santé Québec peut exiger des établissements privés et des établissements visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis qu’ils utilisent un actif informationnel qu’elle détermine. Santé Québec doit alors tenir compte des orientations, des standards, des stratégies, des directives, des règles et des indications d’application pris en vertu de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). 84. Santé Québec ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement :

a) s’engager financièrement;

b) acquérir, détenir, céder ou autrement disposer de valeurs mobilières ou d’autres biens meubles ou immeubles;

c) accepter un don, un legs ou une autre contribution auquel est attachée une charge ou une condition ou ayant pour effet immédiat ou prévisible d’augmenter les dépenses de Santé Québec;

d) renoncer à l’exercice d’un droit. Le décret qui détermine les limites et les modalités prévues au paragraphe 2° du premier alinéa est pris sur recommandation du ministre des Finances et du président du Conseil du trésor. Le gouvernement peut, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, déléguer au Conseil du trésor ou au ministre le pouvoir d’accorder une autorisation nécessaire en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa, sauf à l’égard de l’acquisition, de la détention et de la cession de valeurs mobilières et des engagements financiers déterminés par un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 77.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). 85. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par Santé Québec ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à Santé Québec tout montant jugé nécessaire à ses fins.

27 [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 86. Santé Québec peut, aux conditions déterminées à cette fin par le ministre et conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation en vue de l’exécution de ses fonctions.

CHAPITRE II FINANCEMENT, CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS

SECTION I FINANCEMENT 87. Santé Québec finance ses activités par les revenus provenant des subventions qu’elle reçoit, des droits, frais, redevances et autres rémunérations qu’elle perçoit ainsi que par d’autres sommes auxquelles elle a droit. 88. Le ministre établit annuellement, après consultation de Santé Québec, des règles budgétaires pour déterminer les montants des dépenses qui sont admissibles aux subventions à allouer à Santé Québec pour le financement du système de santé et de services sociaux.

Les règles budgétaires doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor et sont publiques une fois approuvées. 89. Le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables à Santé Québec quant à sa gestion, lesquelles doivent prévoir une comptabilité par programme-service.

De plus, le ministre établit annuellement des règles budgétaires particulières applicables à l’octroi par Santé Québec de subventions aux organismes communautaires de même qu’à toute personne ou tout groupement qui y est admissible et qui remplit une obligation particulière résultant de la présente loi ou d’une entente conclue conformément à celle-ci. Les règles budgétaires visées au deuxième alinéa doivent être soumises à l’approbation du Conseil du trésor et sont publiques une fois approuvées.

Dans la présente loi, on entend par « organisme communautaire » une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives dont les affaires sont administrées par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services de l’organisme ou de membres de la communauté qu’il dessert et dont les activités sont liées au domaine de la santé et des services sociaux.

28 90. Les règles budgétaires particulières visées au deuxième alinéa de l’article 89 peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention : 1° peut être faite sur la base de normes générales visant tous ceux qui y sont admissibles ou sur la base de normes particulières ne visant que certains d’entre eux; 2° peut être assujettie à des conditions générales applicables à tous ceux qui y sont admissibles ou à des conditions particulières applicables à l’un ou à certains d’entre eux; 3° peut être assujettie à l’autorisation du ministre; 4° peut n’être faite qu’à l’un ou à certains de ceux qui y sont admissibles. 91.

Les règles budgétaires visées aux articles 88 à 90 peuvent aussi porter sur : 1° l’utilisation des revenus qui peuvent être perçus et des contributions financières qui doivent être exigées conformément à la présente loi et leur incidence sur le calcul ou le paiement des subventions; 2° la fréquence des versements et autres modalités de paiement d’une subvention. 92. Aux fins de l’allocation de subventions aux organismes communautaires, Santé Québec élabore, dans le respect des règles budgétaires applicables, un programme d’aide financière.

Santé Québec doit également élaborer un tel programme pour l’allocation de subventions à toute personne ou à tout groupement que peut désigner le Conseil du trésor parmi ceux visés au deuxième alinéa de l’article 89. Un programme d’aide financière prévoit les critères d’admissibilité aux subventions, leurs barèmes et leurs limites ainsi que leurs modalités d’attribution. Tout programme d’aide financière élaboré en vertu du présent

article est soumis à l’approbation du Conseil du trésor et du ministre. 93. Santé Québec voit à la répartition interrégionale des ressources nécessaires au financement du système de santé et de services sociaux en fonction des populations à desservir et de leurs caractéristiques sociosanitaires. Elle établit des mécanismes d’allocation des ressources afin de permettre aux établissements de gérer les enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.

SECTION II CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS 94. Santé Québec doit affecter à l’un de ses établissements les dons, les legs et les autres contributions qu’elle reçoit et qui sont destinés à cet établissement par leurs contributeurs. À cette fin, elle tient une comptabilité distincte à l’égard des contributions qui sont de nature financière. 95.

Lorsque Santé Québec reçoit une contribution affectée par son contributeur soit à des fins particulières, soit afin de doter un établissement de Santé Québec d’un capital qui doit être préservé et dont seuls les revenus pourront être utilisés, elle doit déposer ou placer cette contribution conformément aux dispositions du Code civil relatives aux placements présumés sûrs, jusqu’à ce qu’elle en dispose conformément à son affectation. 96. Santé Québec peut confier l’administration des contributions qu’elle reçoit et qui sont destinées à l’un de ses établissements à la fondation de cet établissement.

La fondation agit à

titre d’administrateur du bien d’autrui chargé de la pleine administration, sauf si Santé Québec ne la charge que de la simple administration. 97. Pour l’application de la présente loi, est considérée être la fondation d’un établissement la personne morale sans but lucratif qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° elle a essentiellement pour objet de recueillir les contributions versées en faveur d’un établissement de Santé Québec nommément désigné dans son acte constitutif ou d’un autre établissement qui lui est substitué par le conseil d’administration de Santé Québec; 2° elle a principalement pour objet de recueillir des contributions au bénéfice de tout ou

partie de la mission poursuivie par un tel établissement et devant être utilisées à l’une des fins suivantes :

a) l’achat, la construction, la rénovation, l’amélioration, l’agrandissement ou l’aménagement de biens immobiliers mis à la disposition de l’établissement;

b) l’achat, l’installation, l’amélioration ou le remplacement de l’ameublement, de l’équipement ou de l’outillage mis à la disposition de l’établissement;

c) les activités de recherche de l’établissement;

d) l’amélioration de la qualité de vie des usagers de l’établissement;

e) la formation et le développement des ressources humaines exerçant leurs activités au sein de l’établissement pour des besoins spécifiques.

30 98. À l’exception du premier alinéa de l’article 94, les dispositions de la présente

section ne s’appliquent pas à une subvention versée à Santé Québec en vertu de la

section I.

TITRE V PLAN STRATÉGIQUE, COMPTES ET RAPPORTS 99. Le plan stratégique de Santé Québec est établi dans la forme et selon la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Il doit notamment indiquer : 1° le contexte dans lequel évolue Santé Québec et les principaux enjeux auxquels elle fait face; 2° les objectifs et les orientations stratégiques de Santé Québec; 3° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan; 4° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats; 5° tout autre élément déterminé par le ministre. 100.

L’exercice de Santé Québec se termine le 31 mars de chaque année. 101. Santé Québec doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion pour l’exercice précédent. Le rapport annuel de gestion doit, en outre des renseignements nécessaires en vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, présenter : 1° les effectifs de Santé Québec; 2° la rémunération moyenne y compris la rémunération variable et les autres avantages versés à ses salariés de même que l’écart type; 3° un

sommaire du rapport présenté au conseil d’administration de Santé Québec par le comité national de vigilance et de la qualité. Le rapport annuel de gestion doit, de plus, faire état du suivi des indicateurs visés au paragraphe 4° de l’article 99. Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent également contenir tout renseignement exigé par le ministre. 102. Santé Québec transmet au ministre, dans la forme qu’il détermine, un rapport financier mensuel et un rapport prévisionnel des dépenses mensuel

31 relatifs au fonctionnement de Santé Québec, au plus tard le 30 e jour suivant la fin du mois visé. Elle lui transmet une version préliminaire du rapport financier mensuel au plus tard le 10 e jour ouvrable suivant la fin du mois visé. Le ministre fournit, dans les mêmes délais, une reproduction de chacune de ces versions au ministre des Finances et au président du Conseil du trésor. Les rapports visés au premier alinéa doivent contenir tout renseignement requis par le ministre.

Santé Québec transmet de plus au ministre tout autre rapport sur les sujets visés au premier alinéa dans la forme et selon la teneur et la périodicité qu’il détermine. 103. Santé Québec doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il exige sur ses activités, dans la forme et selon la périodicité qu’il détermine. 104. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion de Santé Québec visés à l’article 101 à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 105.

Les livres et les comptes de Santé Québec sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de cet auditeur externe est payée sur les revenus de Santé Québec. Le rapport conjoint du vérificateur général et de l’auditeur externe doit être joint au rapport annuel de gestion de Santé Québec.

PARTIE III ÉTABLISSEMENTS, PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET AFFAIRES UNIVERSITAIRES

TITRE I ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS

CHAPITRE I ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ QUÉBEC

SECTION I CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT ET COMITÉS FORMÉS PAR LE CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT §1. — Institution, composition et fonctionnement du conseil d’établissement 106. Est institué, dans chaque établissement de Santé Québec, un conseil d’établissement.

32 107. Le conseil d’établissement est composé du président-directeur général et des personnes suivantes, nommées pour un mandat de quatre ans par le conseil d’administration de Santé Québec : 1° cinq usagers de l’établissement; 2° une personne provenant de chacun des milieux suivants :

a) le milieu communautaire;

b) le milieu de l’enseignement et de la recherche;

c) le milieu des affaires;

d) le milieu municipal. De plus, le conseil d’établissement comprend le président de la fondation de l’établissement ou, s’il existe plus d’une fondation, la personne désignée en vertu de l’article 109 ou, en l’absence d’une fondation, un usager additionnel. 108. Lorsque le conseil d’administration de Santé Québec procède à la nomination d’un membre du conseil d’établissement, il doit tenir compte de la composition socioculturelle, ethnoculturelle, linguistique ou démographique de l’ensemble des usagers que cet établissement dessert.

Il doit également s’assurer de la représentativité de la population des différentes parties du territoire desservi par cet établissement. Plus particulièrement, avant de nommer une personne en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 107, le conseil d’administration de Santé Québec doit consulter les organismes qu’il considère représentatifs du milieu concerné. 109.

Lorsqu’il existe plus d’une fondation pour un établissement de Santé Québec ou si le conseil d’administration de Santé Québec exerce ses fonctions à l’égard d’un ou de plusieurs établissements regroupés pour lesquels il existe une ou plusieurs fondations, l’ensemble des fondations concernées désigne l’un des présidents de celles-ci pour agir comme membre du conseil d’établissement. Son mandat est d’une durée maximale de quatre ans. 110.

Ne peuvent être membres du conseil d’établissement les personnes suivantes : 1° la personne inhabile à être administrateur en vertu des dispositions du Code civil; 2° la personne qui ne réside pas au Québec;

33 3° la personne qui, au cours des cinq dernières années, a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour un crime punissable d’au moins trois ans d’emprisonnement, à moins d’en avoir obtenu le pardon; 4° la personne qui, au cours des trois dernières années, selon le cas :

a) a été déchue de ses fonctions comme membre du conseil d’administration d’un établissement privé;

b) a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi ou à ses règlements, à moins d’en avoir obtenu le pardon. 111. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’établissement demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 112. Conformément aux paramètres définis par le ministre, Santé Québec rémunère les membres de chaque conseil d’établissement, autres que le président-directeur général, dans la mesure et aux conditions qu’elle détermine.

Les membres d’un conseil ont par ailleurs droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure et aux conditions que Santé Québec détermine. 113. Un membre d’un conseil d’établissement ne peut, à moins qu’il n’y soit dûment autorisé, divulguer ni communiquer à quiconque des renseignements confidentiels dont il a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il ne peut utiliser, à son profit ou au profit d’un tiers, les renseignements ainsi obtenus. 114.

Les membres du conseil d’établissement désignent parmi eux un président et un vice-président; leur mandat à ce

titre est d’au plus quatre ans et peut être renouvelé. 115. Le président du conseil d’établissement en préside les séances, voit à son bon fonctionnement et exerce toute autre fonction que lui confie le conseil. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. 116. Le règlement intérieur de l’établissement de Santé Québec prévoit les règles de fonctionnement du conseil d’établissement. §2. — Fonctions du conseil d’établissement 117. Le conseil d’établissement, outre les fonctions que lui confère la présente loi, donne son avis au président-directeur général sur les sujets suivants :

34 1° la prestation des services au sein de l’établissement notamment en ce qui concerne :

a) l’expérience vécue par les usagers à l’égard des services de santé et des services sociaux offerts par l’établissement;

b) la gestion des plaintes;

c) les besoins sociosanitaires et les particularités des communautés composant la population desservie par l’établissement; 2° les recommandations formulées par le comité consultatif visé à l’article 125; 3° tout autre sujet que lui soumet le président-directeur général. Le conseil peut requérir du président-directeur général qu’il donne suite à un avis rendu sur un sujet visé au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa. Le président-directeur général doit communiquer au conseil les motifs de tout refus de donner suite à un tel avis. 118.

Le conseil d’établissement maintient des relations avec les communautés composant la population desservie par l’établissement. Au besoin, il procède à des consultations, sollicite des opinions et reçoit et entend les requêtes et les suggestions de personnes, d’organismes ou d’associations. Il peut aussi créer des sous-comités. 119.

Le conseil d’établissement doit voir à l’évaluation annuelle de l’expérience vécue par les usagers à l’égard des services de santé et des services sociaux offerts par l’établissement de même que des besoins sociosanitaires des communautés composant la population desservie par l’établissement. Un établissement peut utiliser le nom, l’adresse et le numéro de téléphone contenus au dossier d’un usager pour la réalisation de sondages ayant pour objet de connaître les attentes des usagers et leur satisfaction à l’égard de la qualité des services offerts par l’établissement.

Un usager peut, en tout temps, demander à l’établissement que les renseignements le concernant ne soient plus utilisés à une telle fin. §3. — Comités formés par le conseil d’établissement I. — Comité de vigilance et de la qualité 120. Le conseil d’établissement doit créer un comité de vigilance et de la qualité.

35 121. Le comité de vigilance et de la qualité est responsable principalement d’assurer, auprès du conseil d’établissement, le suivi des recommandations suivantes : 1° les recommandations du commissaire aux plaintes et à la qualité des services relativement :

a) aux plaintes qui ont été formulées ou aux interventions qui ont été effectuées conformément aux dispositions de la présente loi;

b) aux signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance adoptée en vertu de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3); 2° les recommandations du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux relativement :

a) aux plaintes qui ont été formulées conformément aux dispositions de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1);

b) aux interventions qui ont été effectuées conformément aux dispositions de cette loi. Ce comité est également responsable de coordonner l’ensemble des activités des autres instances mises en place au sein de l’établissement pour exercer des responsabilités relatives à l’accessibilité aux services, à la pertinence, à la qualité, à la sécurité ou à l’efficacité des services rendus, au respect des droits des usagers ou au traitement de leurs plaintes et d’assurer le suivi des recommandations de ces instances. 122.

Le comité de vigilance et de la qualité se compose de cinq personnes, dont le président-directeur général et le commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Les trois autres personnes sont choisies par le conseil d’établissement parmi ses membres qui ne travaillent pas pour Santé Québec ou qui n’exercent pas leur profession au sein d’un établissement de Santé Québec. L’une de ces personnes est une personne nommée en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 107. 123.

Le comité de vigilance et de la qualité veille à ce que le conseil d’établissement s’acquitte de façon efficace des fonctions qui lui sont confiées par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 117 et de toute autre fonction qu’il exerce, le cas échéant, relativement à la qualité des services.

36 À cette fin, le comité de vigilance et de la qualité doit notamment : 1° analyser les rapports et les recommandations transmis au conseil d’établissement et portant sur l’accessibilité aux services, sur la pertinence, la qualité, la sécurité ou l’efficacité des services rendus, le respect des droits des usagers ou le traitement de leurs plaintes; 2° établir les liens systémiques entre ces rapports et ces recommandations et en tirer les conclusions nécessaires afin de pouvoir formuler les recommandations prévues au paragraphe 3°; 3° faire des recommandations au conseil d’établissement sur les suites qui devraient être données à ces rapports ou à ces recommandations dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité aux services et la qualité des services aux usagers; 4° assurer le suivi auprès du conseil d’établissement de l’application, par ce dernier, des recommandations qu’il a faites en application du paragraphe 3°; 5° favoriser la collaboration et la concertation des intervenants concernés par le paragraphe 1°; 6° exercer toute autre fonction que le conseil d’établissement juge utile au respect du mandat confié en vertu du premier alinéa. 124.

Le comité de vigilance et de la qualité fait rapport des suites données à ses recommandations et de ses activités au comité national de vigilance et de la qualité, selon la périodicité que celui-ci détermine. II. — Comité consultatif 125. Le conseil d’un établissement territorial doit, à la demande d’un ou de plusieurs groupes formés d’employés ou de professionnels œuvrant au sein d’une installation de l’établissement ou de personnes appartenant à un milieu qu’il dessert, constituer un seul comité consultatif par ensemble d’installations. 126.

Le comité consultatif est chargé de faire des recommandations au conseil d’établissement sur les moyens à mettre en place pour préserver le caractère culturel, historique, linguistique ou local de l’établissement relativement aux installations désignées dans la demande formulée en vertu de l’article 125 et d’établir, le cas échéant, les liens nécessaires avec les fondations des établissements ainsi qu’avec les responsables des activités de recherche. Le comité doit établir ses règles de fonctionnement. 127.

Le comité consultatif est composé de sept membres qui ont les qualités requises pour en exécuter le mandat et qui sont nommés par le conseil d’établissement. À cette fin, ce conseil doit inviter les groupes intéressés à lui fournir des listes de noms parmi lesquels il choisit les membres du comité.

37 III. — Autres comités 128. Outre le comité de vigilance et de la qualité et le comité consultatif, le conseil d’établissement peut former tout autre comité pour le conseiller dans l’exercice de ses fonctions. Il détermine sa composition, ses fonctions, ses devoirs et ses pouvoirs, les modalités d’administration de ses affaires ainsi que les règles de sa régie interne.

SECTION II PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT §1. — Président-directeur général 129. Le conseil d’administration de Santé Québec nomme le président-directeur général d’un établissement de Santé Québec. 130. Sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction, le président-directeur général nommé en vertu de l’article 129 est le plus haut dirigeant de l’établissement. Il est responsable de l’administration et du fonctionnement de cet établissement dans le cadre du règlement intérieur de Santé Québec.

Il doit notamment veiller à ce que les obligations qui incombent à l’établissement en vertu de la présente loi soient exécutées entièrement, correctement et sans retard. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein, veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration de Santé Québec et s’assure que lui est transmise toute information qu’il requiert ou qui lui est nécessaire pour exercer ses responsabilités. Il doit en outre s’assurer de la coordination et de la surveillance de l’activité clinique au sein de l’établissement. Les dispositions de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État qui concernent le président-directeur général d’une société d’État ne s’appliquent pas au président-directeur général de l’établissement. 131. Le président-directeur général détermine l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement de Santé Québec dans la mesure nécessaire pour compléter les dispositions de la présente loi et du règlement intérieur de Santé Québec; à cette fin, il peut prévoir des structures administratives, des directions, des services ainsi que des programmes cliniques.

Les dispositions prises par le président-directeur général concernant l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement de Santé Québec conformément au premier alinéa sont soumises au président et chef de la direction qui peut les approuver avec ou sans modification.

Sous réserve du règlement intérieur de Santé Québec, le président-directeur général nomme les membres du personnel de Santé Québec relevant de son autorité. 132. Lorsqu’il détermine l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement, le président-directeur général doit favoriser la gestion de proximité. À cette fin, il doit notamment s’assurer de la désignation, pour chaque installation maintenue par l’établissement, d’au moins une personne responsable de veiller à la bonne marche des activités de l’établissement et à la détection en temps utile des situations anormales.

Cette personne doit disposer de l’autorité nécessaire pour remédier avec diligence à une telle situation ou d’un libre accès à la personne disposant d’une telle autorité. 133. Le président-directeur général prend le règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement entre en vigueur après avoir été approuvé, avec ou sans modification, par le président et chef de la direction de Santé Québec. 134. Santé Québec veille à assurer une relève aux présidents-directeurs généraux. §2. — Président-directeur général adjoint 135.

Le président-directeur général peut être assisté du nombre de présidents-directeurs généraux adjoints que détermine le conseil d’administration de Santé Québec. Ils sont nommés par ce conseil. Un président-directeur général adjoint exerce les fonctions et les pouvoirs du président-directeur général si celui-ci est absent ou empêché d’agir.

En cas de vacance au poste de président-directeur général, un président-directeur général adjoint assure l’intérim jusqu’à la nomination du nouveau président-directeur général. Si plusieurs présidents-directeurs généraux adjoints ont été nommés, le conseil d’administration de Santé Québec désigne celui qui assume les fonctions prévues au deuxième alinéa. La personne qui occupe le poste de président-directeur général adjoint doit exercer des fonctions à temps plein au sein de l’établissement. §3. — Dispositions communes 136.

Le président-directeur général et toute personne qui exerce des responsabilités de direction sous son autorité immédiate doivent s’occuper exclusivement du travail de l’établissement et des devoirs de leurs fonctions.

39 Ils peuvent toutefois, avec le consentement du président et chef de la direction, exercer d’autres activités professionnelles, qu’elles soient ou non rémunérées. Ils peuvent aussi exercer tout mandat que le président et chef de la direction leur confie.

En cas de contravention au présent article, des sanctions pouvant aller jusqu’au congédiement peuvent être appliquées au contrevenant. 137. Santé Québec s’assure d’offrir un programme de formation continue aux présidents-directeurs généraux et, le cas échéant, aux présidents-directeurs généraux adjoints.

SECTION III COMITÉ DE GESTION DES RISQUES, COMITÉ DES USAGERS ET COMITÉ DES RÉSIDENTS §1. — Comité de gestion des risques 138. Un comité de gestion des risques est institué pour chaque établissement de Santé Québec. Le président-directeur général de l’établissement en nomme les membres. Le règlement intérieur de Santé Québec prévoit le nombre de membres et les règles de fonctionnement du comité. 139.

La composition du comité de gestion des risques doit assurer une représentativité équilibrée des catégories de personnes suivantes : 1° le personnel de Santé Québec affecté à la réalisation de tâches au sein de l’établissement; 2° les usagers; 3° les personnes qui exercent leur profession au sein de l’établissement; 4° s’il y a lieu, les personnes qui, en vertu d’un contrat de service, fournissent au sein de l’établissement et pour le compte de Santé Québec des services aux usagers. Le président-directeur général ou la personne qu’il désigne est membre d’office de ce comité.

40 140.

Le comité de gestion des risques a notamment pour fonctions de rechercher, de développer et de promouvoir des moyens visant à : 1° identifier et analyser les risques d’incident ou d’accident en vue d’assurer la sécurité des usagers et, plus particulièrement dans le cas des infections nosocomiales, en prévenir l’apparition et en contrôler la récurrence; 2° s’assurer qu’un soutien est apporté à la victime et à ses proches; 3° assurer la mise en place d’un système de surveillance incluant la constitution d’un registre local des incidents et des accidents aux fins d’analyse de leurs causes et recommander au conseil d’établissement la prise de mesures visant à en prévenir la récurrence et, s’il y a lieu, la prise de mesures de contrôle. 141.

Les réponses d’une personne, dans le cadre des activités de gestion des risques, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande d’un gestionnaire de risques ou d’un comité de gestion des risques, ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à

titre de preuve contre cette personne ou contre toute autre personne devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles.

Malgré toute disposition contraire, un gestionnaire de risques ou un membre d’un comité de gestion des risques ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de témoigner sur un renseignement confidentiel obtenu dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

Aucun élément de contenu du dossier de gestion des risques, y compris les conclusions motivées et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une

partie devant une instance judiciaire.

Malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers et les procès-verbaux du comité de gestion des risques sont confidentiels. Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux du comité de gestion des risques, sauf les membres de ce comité, les personnes responsables d’évaluer l’application du programme national sur la qualité des services visé à l’article 65 ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice de leurs fonctions prévues par la loi.

41 §2. — Comité des usagers et comité des résidents 143. Un comité des usagers est institué pour chaque établissement de Santé Québec. 144. Lorsqu’un établissement de Santé Québec offre des services à des usagers qui sont hébergés dans ses installations, un comité des résidents est institué dans chacune des installations où ces usagers sont hébergés.

Toutefois, dans le cas d’une installation pouvant héberger moins de 10 usagers ou dont la durée prévue de l’hébergement de la majorité des usagers est de moins de 6 mois, le président-directeur général peut, après avoir consulté le comité des usagers de l’établissement, selon le cas : 1° confier l’exercice de ses fonctions au comité des usagers, sans que soit institué dans cette installation un comité des résidents; 2° former un comité des résidents commun à plusieurs installations que regroupe le président-directeur général.

Le président-directeur général doit, annuellement, évaluer l’efficacité de la mesure choisie en application du deuxième alinéa et, au besoin, la modifier conformément au présent article.

Sous réserve de l’article 146, le règlement intérieur de Santé Québec détermine la composition des comités des usagers et des comités des résidents. Il peut prévoir la formation, au sein de ces comités, de sous-comités. 146. Le comité des usagers d’un établissement se compose d’au moins cinq membres élus par tous les usagers de l’établissement et d’un représentant désigné par et parmi chacun des comités des résidents. Tout comité des résidents se compose d’au moins trois membres élus par les résidents. 147.

La majorité des membres d’un comité des usagers doit être formée d’usagers; celle d’un comité des résidents, de résidents. Lorsqu’il est impossible de former une telle majorité, les usagers ou les résidents peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne travaille pas pour Santé Québec ou n’exerce pas sa profession au sein de l’établissement. 148. Le mandat des membres du comité des usagers et des membres de tout comité des résidents ne peut excéder trois ans.

42 149. Un comité des usagers ou un comité des résidents exerce les fonctions suivantes : 1° à l’égard des usagers ou, selon le cas, des résidents :

a) les renseigner sur leurs droits et leurs obligations;

b) promouvoir l’amélioration de la qualité de leurs conditions de vie et participer à l’évaluation de leur degré de satisfaction à l’égard des services obtenus de l’établissement;

c) défendre leurs droits et leurs intérêts collectifs; 2° à la demande d’une personne, défendre ses droits et ses intérêts en tant qu’usager ou résident auprès de toute autorité compétente. Le comité des usagers exerce de plus les fonctions suivantes : 1° accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu’il entreprend, y compris lorsqu’il désire formuler une plainte conformément aux dispositions de la

partie VII de la présente loi ou en vertu de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux; 2° s’assurer, le cas échéant, du bon fonctionnement de chacun des comités des résidents et veiller à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions; 3° évaluer, le cas échéant, l’efficacité de la mesure mise en place en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 144. Ces comités établissent, en outre, leurs règles de fonctionnement. 150. Le comité des usagers d’un établissement soumet chaque année un rapport d’activités au comité national des usagers.

Tout comité des résidents soumet un tel rapport au comité des usagers duquel il relève. 151. Le président-directeur général doit favoriser le bon fonctionnement du comité des usagers et de tout comité des résidents. Il doit voir à ce que chaque usager soit informé par écrit de l’existence de ces comités. Lorsque l’établissement reçoit des sommes destinées à l’un de ces comités, le président-directeur général doit les mettre sans délai à la disposition de ce comité.

Il doit également permettre l’utilisation d’un local pour les activités de ces comités et donner la possibilité aux membres de conserver les dossiers du comité de manière à leur permettre d’en assurer la confidentialité.

43 152. Le ministre peut déterminer des orientations et des paramètres budgétaires propres à favoriser l’harmonisation des pratiques des comités des usagers et des comités des résidents, l’utilisation optimale du financement qui leur est destiné et leur bon fonctionnement. Santé Québec fait rapport au ministre sur la mise en œuvre de ces orientations et de ces paramètres, dans la forme et selon la teneur et la périodicité qu’il détermine.

SECTION IV GOUVERNANCE CLINIQUE §1. — Conseil interdisciplinaire d’évaluation des trajectoires et de l’organisation clinique I. — Fonctions et composition 153. Un établissement de Santé Québec comprend un conseil interdisciplinaire d’évaluation des trajectoires et de l’organisation clinique.

Le conseil exerce les fonctions suivantes : 1° contrôler et apprécier la qualité, y compris la pertinence, des trajectoires de services cliniques au sein de l’établissement et en assurer le suivi; 2° formuler au président-directeur général toute recommandation au sujet de ces trajectoires; 3° donner son avis au président-directeur général de l’établissement et lui faire des recommandations sur ce qui suit :

a) les aspects professionnels de l’organisation technique, scientifique et clinique de l’établissement;

b) la distribution des services cliniques;

c) les approches novatrices de services et leurs incidences sur la santé et le bien-être de la population; 4° assumer toute autre fonction que lui confie le président-directeur général. 154. Le conseil interdisciplinaire est composé d’un nombre égal de personnes appartenant à chacune des catégories suivantes : 1° les médecins qui exercent leur profession au sein de l’établissement; 2° les infirmières et les infirmiers qui exercent leur profession au sein de l’établissement;

44 3° les personnes, autres que celles visées aux paragraphes 1° et 2°, titulaires d’un diplôme de niveau collégial ou universitaire exerçant, pour l’établissement, des fonctions caractéristiques du secteur d’activités visé par ce diplôme et liées directement aux services de santé; 4° les personnes, autres que celles visées aux paragraphes 1°, 2° et 3°, titulaires d’un diplôme de niveau collégial ou universitaire exerçant, pour l’établissement, des fonctions caractéristiques du secteur d’activités visé par ce diplôme et liées directement aux services sociaux.

Le règlement intérieur de l’établissement détermine le nombre de personnes par catégorie visée au premier alinéa et prévoit les modalités selon lesquelles elles sont élues par les personnes appartenant à la même catégorie. II. — Régie interne, dossiers, procès-verbaux et rapport annuel 155. Les fonctions du conseil interdisciplinaire sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins cinq membres désignés par le conseil, du président-directeur général de l’établissement et du directeur médical nommé en vertu de l’article 158.

Le comité exécutif dispose des pouvoirs du conseil nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il supervise et coordonne les travaux des autres comités du conseil, le cas échéant. 156. Le conseil interdisciplinaire peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création et le fonctionnement de comités en plus du comité exécutif ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le président-directeur général. 157.

Le conseil interdisciplinaire doit faire rapport annuellement au président-directeur général concernant l’exercice de ses fonctions et les avis qui en résultent. §2. — Règles particulières aux médecins, aux dentistes, aux pharmaciens et aux sages-femmes I. — Directeur médical 158. Le président-directeur général d’un établissement de Santé Québec nomme un directeur médical. Un tel directeur doit être un médecin. 159.

Sous l’autorité immédiate du président-directeur général, le directeur médical exerce les fonctions suivantes : 1° coordonner l’activité professionnelle et scientifique de l’établissement avec les autres directeurs;

45 2° lorsqu’un département territorial de médecine familiale ou de médecine spécialisée est rattaché à l’établissement, coordonner l’activité professionnelle extérieure à l’établissement des médecins membres de ce département avec le directeur qui le dirige; 3° prendre toutes les mesures pour faire en sorte qu’un examen, une autopsie ou une expertise exigé en vertu de la

Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) soit effectué; 4° remplir les obligations prévues au Code civil et à la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81) en matière de tutelle au majeur et de mandat de protection; 5° s’assurer de l’élaboration par les chefs de départements cliniques des modalités d’un système de garde assurant en permanence la disponibilité de médecins, de dentistes et, le cas échéant, de pharmaciens et de sages-femmes pour les besoins de l’établissement; 6° élaborer les règles selon lesquelles doivent être utilisées les ressources allouées aux départements cliniques; 7° assumer toute autre fonction prévue par la loi ou que lui confie le président-directeur général. 160.

Les règles d’utilisation des ressources élaborées par le directeur médical doivent prévoir l’imposition par celui-ci de sanctions administratives pour tout manquement commis par un professionnel faisant

partie d’un département. Ces sanctions peuvent avoir pour effet de limiter ou suspendre le droit du professionnel d’utiliser les ressources de l’établissement. Ces règles entrent en vigueur après avoir été approuvées par le président-directeur général. 161. Les règles d’utilisation des ressources ne peuvent permettre la réservation de lits aux usagers que traite un médecin, un dentiste ou une sage-femme.

En cas de nécessité, le directeur médical ou, en son absence, le médecin désigné à cette fin par le président-directeur général peut désigner un département clinique ou un service dans lequel un lit doit être mis à la disposition d’un usager. 162. Lorsqu’une sanction administrative est imposée en vertu des règles d’utilisation des ressources, le directeur médical doit faire part à l’auteur du manquement à ces règles des motifs sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. L’auteur du manquement peut, s’il est en désaccord avec cette décision, la contester, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée, devant le Tribunal administratif du Québec.

Le directeur médical doit informer le président-directeur général de la nature de la sanction imposée. Une telle sanction ne peut être considérée comme une atteinte aux privilèges accordés au médecin ou au dentiste, selon le cas.

Le directeur médical d’un établissement ou la personne qu’il désigne doit, avec diligence, devant la mort imminente ou récente d’un donneur potentiel d’organes ou de tissus en aviser l’un des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus et qui sont désignés par le ministre conformément à l’article 2.0.11 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5). Il vérifie auprès de l’organisme les éléments suivants et peut, à ces fins, lui transmettre tout renseignement nécessaire concernant le donneur potentiel : 1° l’admissibilité de la personne au don d’organes ou de tissus; 2° l’existence d’un consentement au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus après son décès dans les registres de consentements établis par l’Ordre des notaires du Québec et par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Lorsqu’il y a consentement au don d’organes ou de tissus, il transmet de plus à un tel organisme tout renseignement qui concerne ce donneur potentiel et qui est nécessaire à la coordination d’un tel don.

Le directeur médical ou la personne qu’il désigne est informé de la mort imminente ou récente d’un donneur potentiel d’organes ou de tissus suivant la procédure établie par l’établissement. 164. Le président-directeur général peut nommer toute personne et l’adjoindre au directeur médical. La personne adjointe au directeur médical exerce sous son autorité toutes ses fonctions et tous ses pouvoirs, à moins que son acte de nomination ne les restreigne ou ne les retire.

Si cette personne n’est pas un médecin, elle ne peut : 1° exercer les fonctions prévues au paragraphe 2° de l’article 159; 2° agir comme membre d’un comité du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes; 3° désigner un département clinique ou un service en vertu du deuxième alinéa de l’article 161;

47 4° déterminer une condition en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 199; 5° formuler l’avis et les recommandations prévus au premier alinéa de l’article 202; 6° octroyer une autorisation en vertu de l’article 210; 7° juger de l’effet d’un départ en vertu du troisième alinéa de l’article 217.

Malgré les restrictions ou les retraits prévus par son acte de nomination, le cas échéant, la personne adjointe au directeur médical, si elle est un médecin, exerce toutes les fonctions et tous les pouvoirs du directeur médical s’il est absent ou empêché d’agir. De même, en cas de vacance au poste de directeur médical, elle assure l’intérim jusqu’à la nomination du nouveau directeur médical. Lorsque plus d’une personne adjointe au directeur médical est médecin, la personne visée au premier alinéa est le médecin désigné par le président-directeur général.

II. — Conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes 166. Un établissement de Santé Québec comprend un conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes. Ce conseil est composé de l’ensemble des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes qui exercent leur profession au sein de l’établissement. 167.

Conformément au règlement intérieur de l’établissement, le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes est responsable envers le conseil interdisciplinaire d’évaluation des trajectoires et de l’organisation clinique de donner son avis sur les sujets suivants : 1° en les considérant du point de vue des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes :

a) les trajectoires de services cliniques au sein de l’établissement, notamment en ce qui concerne leur pertinence et leur efficience;

b) l’organisation technique, scientifique et clinique de l’établissement;

c) la distribution des services cliniques; 2° tout autre sujet que le conseil interdisciplinaire porte à son attention.

48 168.

Conformément au règlement intérieur de l’établissement, le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes est responsable envers le directeur médical : 1° de contrôler et d’apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires, pharmaceutiques et de sages-femmes posés au sein de l’établissement; 2° d’étudier, préalablement à la prise de mesures disciplinaires, une plainte formulée à l’endroit d’un médecin, d’un dentiste ou d’une sage-femme afin de déterminer si ce professionnel a agi sans avoir les qualifications requises ou s’il a fait preuve d’incompétence scientifique ou de négligence; 3° d’approuver les règles applicables aux soins médicaux et dentaires et à l’utilisation des médicaments ainsi que les règles de soins applicables aux sages-femmes, élaborées par chaque chef de département clinique ou de service; 4° de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes; 5° d’assumer toute autre responsabilité que lui confie le directeur médical.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l’organisation de l’établissement et des ressources dont dispose cet établissement. 169. Dans l’exercice des responsabilités prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 168, le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes peut, avec l’autorisation du directeur médical, avoir recours à un expert externe à l’établissement. Cet expert, au même

titre que le conseil, a accès au dossier d’un usager lorsque les renseignements qu’il contient sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions. L’expert doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I. L’expert ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 170. Le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes doit créer un comité de pharmacologie, des comités d’évaluation de l’acte et des comités de discipline.

49 Le comité de pharmacologie exerce les responsabilités confiées au conseil relativement aux règles applicables à l’utilisation des médicaments prévues au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 168. Les comités d’évaluation de l’acte ou les comités de discipline exercent respectivement les responsabilités confiées au conseil par les paragraphes 1° et 2° de cet alinéa. Un comité d’évaluation de l’acte ou un comité de discipline est formé de trois membres du conseil, dont au moins un est un pair du professionnel dont le dossier est à l’étude par le comité. 171.

Les responsabilités du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes sont exercées par un comité exécutif comprenant au moins quatre médecins et un pharmacien désignés par le conseil, de même qu’au moins un dentiste et une sage-femme désignés par le conseil lorsque de tels professionnels en sont membres.

Le directeur médical en est membre d’office. Le comité exécutif dispose des pouvoirs du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes nécessaires à l’exercice de ses responsabilités. Il supervise et coordonne les travaux des autres comités du conseil.

Le directeur médical surveille le fonctionnement des comités du conseil et s’assure que ce conseil contrôle et apprécie adéquatement les actes médicaux, dentaires, pharmaceutiques et de sages-femmes dans l’établissement. 172. Le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création et le fonctionnement de comités en plus du comité exécutif et des comités prévus à l’article 170 et la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le directeur médical de l’établissement.

Malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et l’article 578 de la présente loi, les dossiers et les procès-verbaux du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes et de chacun de ses comités sont confidentiels. Toutefois, un médecin examinateur et les membres d’un comité de révision visé à l’article 614 peuvent prendre connaissance du dossier professionnel d’un membre du conseil lorsque les renseignements qu’il contient sont nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités.

Il en est de même de toute personne habilitée à prendre une mesure disciplinaire ou une sanction administrative à l’égard d’un médecin, d’un dentiste ou d’une sage-femme. Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux d’un comité du conseil, sauf les membres de ce comité, les membres du comité exécutif du conseil, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi.

50 Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux du conseil, sauf les membres du conseil, les membres du comité exécutif de ce conseil, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi. 174. Le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes doit faire rapport annuellement au directeur médical concernant l’exécution de ses responsabilités et les avis qui en résultent. 175.

Le président et chef de la direction de Santé Québec peut, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque la qualité des services en dépend, confier les responsabilités d’un conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes d’un établissement à une ou à plusieurs personnes qu’il désigne et qui sont membres de l’un des ordres professionnels suivants : le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des dentistes du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec ou l’Ordre des sages-femmes du Québec.

Cette décision ne peut être prise qu’après avoir obtenu l’avis des ordres professionnels mentionnés au premier alinéa. III. — Départements cliniques et services 1. — Formation 176. Le département clinique prévu à chacun des paragraphes suivants est formé au sein d’un établissement de Santé Québec et il comprend, le cas échéant, les services ou les activités visés à ce paragraphe : 1° anesthésie; 2° chirurgie; 3° gynécologie-obstétrique; 4° imagerie médicale :

a) services de radiologie;

b) services de médecine nucléaire; 5° médecine générale; 6° médecine spécialisée :

a) services de radio-oncologie;

b) services d’oncologie médicale;

c) activités cliniques d’hématologie;

d) activités cliniques de microbiologie et de maladies infectieuses; 7° médecine d’urgence; 8° pédiatrie; 9° pharmacie; 10° psychiatrie. De plus, tout département que détermine le conseil d’administration de Santé Québec parmi les suivants est formé au sein de tout établissement de Santé Québec qu’il désigne : 1° médecine dentaire; 2° santé publique; 3° médecine de laboratoire, lequel regroupe les services de laboratoire dans les domaines suivants :

a) hématologie;

b) biochimie;

c) pathologie;

d) microbiologie;

e) génétique;

f) médecine transfusionnelle; 4° sages-femmes. Un établissement peut, dans la mesure permise par le conseil d’administration de Santé Québec, déroger au premier alinéa pour fusionner des départements qui y sont prévus ou pour établir en leur sein des services. 177. Le président-directeur général détermine, après consultation du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes, de quel département ou de quel service relèvent les actes médicaux ou dentaires posés dans l’exercice des activités de l’établissement. Les médecins ou les dentistes qui jouissent de privilèges leur permettant de poser les actes relevant d’un département ou d’un service en font partie.

52 Les professionnels visés à l’un des paragraphes suivants qui exercent leur profession au sein de l’établissement font

partie du département qui y est mentionné : 1° les sages-femmes, le département de sages-femmes; 2° les pharmaciens, le département de pharmacie. 2. — Chef de département clinique et chef de service 178. Chaque département clinique est dirigé par un chef de département clinique. 179. Le président-directeur général, après consultation du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes, du directeur médical et des professionnels faisant

partie d’un département clinique, nomme parmi ces professionnels le chef de ce département.

Le directeur médical dirige, coordonne et surveille les activités des chefs de département clinique. Il doit notamment obtenir l’avis des chefs sur les conséquences administratives et financières des activités des professionnels faisant

partie des départements cliniques. 181. Outre les autres fonctions que lui confère la présente loi, le chef de département clinique exerce, sous l’autorité immédiate du directeur médical, les fonctions suivantes : 1° à l’égard des professionnels qui font

partie du département :

a) coordonner les activités qu’ils exercent au sein du département de même qu’évaluer et maintenir leur compétence;

b) assurer la distribution appropriée des services qu’ils fournissent; 2° élaborer les modalités d’un système de garde assurant en permanence la disponibilité de professionnels faisant

partie du département; 3° élaborer les règles de fonctionnement du département.

En cas de vacance du poste de chef de département, le directeur médical exerce les fonctions prévues au premier alinéa. 182. Lorsque le chef de département clinique refuse d’élaborer les règles de fonctionnement du département ou tarde à le faire, le directeur médical doit les élaborer. Les règles de fonctionnement d’un département entrent en vigueur après avoir été approuvées ou, selon le cas, élaborées par le directeur médical.

53 183. Le chef de département clinique est responsable envers le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes : 1° de surveiller l’exercice des activités professionnelles au sein du département par les professionnels qui en font partie; 2° le cas échéant, de collaborer avec le directeur des soins infirmiers à la surveillance et au contrôle de la qualité des activités visées à l’article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); 3° d’élaborer, pour son département, des règles applicables aux soins médicaux et dentaires et à l’utilisation des médicaments ainsi que des règles de soins applicables aux sages-femmes.

En cas de vacance du poste de chef de département, le directeur médical exerce les fonctions prévues au premier alinéa. 184. Les règles applicables aux soins médicaux et dentaires et à l’utilisation des médicaments ainsi que les règles de soins applicables aux sages-femmes doivent prévoir que l’exercice professionnel des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes des départements cliniques doit répondre à des règles uniques.

Lorsque le chef de département clinique refuse d’élaborer de telles règles ou tarde à le faire, le directeur médical ou, à défaut, le président-directeur général doit les élaborer. Elles entrent en vigueur après avoir été approuvées ou, selon le cas, élaborées par le président-directeur général.

Malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et l’article 578 de la présente loi, les dossiers qui concernent les responsabilités prévues aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 183 sont confidentiels. Nul ne peut en prendre connaissance, sauf le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi. 186. Chaque service est dirigé par un chef de service. 187.

Sous l’autorité immédiate du chef de département clinique, le chef de service exerce à l’égard du service les mêmes fonctions et pouvoirs que le chef de département clinique exerce à l’égard du département. Il ne peut cependant élaborer de règles contraires à celles élaborées par le chef de département clinique.

54 Les dispositions applicables au chef de département clinique prévues aux articles 179 à 185 sont, pour le reste, applicables au chef de service, avec les adaptations nécessaires. 3. — Gestion centralisée de l’accès aux services spécialisés et surspécialisés des départements cliniques 188. Le président-directeur général d’un établissement doit voir à la gestion centralisée de l’accès aux services spécialisés et surspécialisés des départements cliniques de cet établissement.

À cette fin, il doit établir les règles à suivre pour inscrire un usager sur la liste d’accès aux services spécialisés et surspécialisés de tout département clinique, les modalités de détermination et de communication à l’usager de la date prévisible de l’obtention de tels services de même que, dans le cas où ces services ne pourraient lui être fournis à cette date, les mesures de rechange devant lui être offertes, tels la fixation d’une nouvelle date à convenir avec lui, le recours aux services d’un autre médecin du département clinique concerné ou le recours à un autre établissement.

Le président-directeur général doit, avant d’établir ces règles, consulter le chef de chacun des départements cliniques où sont offerts des services spécialisés ou surspécialisés. 189. Conformément aux règles établies en vertu du deuxième alinéa de l’article 188, un médecin doit inscrire un usager sur la liste d’accès aux services spécialisés et surspécialisés des départements cliniques de l’établissement dès qu’il détermine que les services sont requis. 190.

Le chef de département clinique où sont offerts des services spécialisés ou surspécialisés doit, en plus des fonctions dont il est chargé en vertu de l’article 181, s’assurer du respect et de la bonne mise en œuvre des règles établies en vertu du deuxième alinéa de l’article 188. 191. Le président-directeur général doit désigner un responsable de l’application des règles qu’il établit en vertu du deuxième alinéa de l’article 188.

Sous l’autorité immédiate du directeur médical, ce responsable exerce les fonctions suivantes : 1° voir à ce que chaque chef de département clinique visé à l’article 178 s’assure, dans son département, du respect et de la bonne mise en œuvre de ces règles; 2° offrir à l’usager qui ne pourra obtenir les services qu’il requiert à la date qui lui a été communiquée les mesures de rechange précisées par ces règles; 3° procéder, le cas échéant, aux ajustements requis pour diriger l’usager vers un mécanisme particulier d’accès mis en place en vertu de l’article 194.

55 192. Le président-directeur général fait rapport au président et chef de la direction, au moins tous les trois mois, de l’efficacité des règles établies en vertu du deuxième alinéa de l’article 188, notamment en regard du temps d’attente pour les usagers entre le moment de leur inscription sur la liste d’accès et celui de l’obtention des services spécialisés et surspécialisés qu’ils requièrent. 193.

Afin d’assurer une gestion uniforme de la liste d’accès visée au deuxième alinéa de l’article 188, le ministre peut déterminer les renseignements qui doivent être recueillis et utilisés par les établissements et qui sont nécessaires à la gestion courante de leur liste d’accès. 194.

Lorsque, compte tenu des standards d’accès généralement reconnus et après avoir effectué les consultations appropriées, le président et chef de la direction de Santé Québec estime que le temps d’attente pour obtenir un service spécialisé ou surspécialisé dans l’ensemble du Québec ou dans l’une de ses régions est déraisonnable ou sur le point de le devenir, il peut, après avoir obtenu l’autorisation du gouvernement, voir à la mise en place de mécanismes particuliers d’accès permettant de rendre ce service autrement accessible dans le délai qu’il juge raisonnable.

Le président et chef de la direction peut requérir que les établissements concernés ou, le cas échéant, le prestataire choisi pour conserver et gérer les renseignements recueillis aux fins d’assurer la gestion de l’accès aux services lui fournissent, de la manière et dans les délais qu’il indique, les renseignements nécessaires pour lui permettre d’apprécier si le temps d’attente pour obtenir un service spécialisé ou surspécialisé est déraisonnable ou sur le point de le devenir.

À cette fin, le président et chef de la direction peut également requérir du prestataire qu’il produise et lui fournisse, à partir de ces renseignements, des statistiques par établissement, par région ou pour l’ensemble du Québec. En aucun cas, les renseignements fournis ne doivent permettre d’identifier les usagers des établissements. Le président et chef de la direction peut exiger d’un établissement concerné par la prestation du service spécialisé ou surspécialisé visé d’ajuster en conséquence les modalités de fonctionnement de l’accès à ce service.

Le responsable de la gestion de l’accès aux services spécialisés ou surspécialisés doit aviser le directeur médical dès qu’il estime, après avoir consulté le chef de département clinique concerné, qu’un usager ne pourra obtenir de l’établissement un service spécialisé ou surspécialisé dans le délai jugé raisonnable par le président et chef de la direction.

Le directeur médical propose immédiatement à l’usager une offre alternative de services qui tient compte notamment du département territorial de médecine spécialisée afin que l’usager puisse, s’il le désire, obtenir le service spécialisé ou surspécialisé qu’il requiert dans un délai jugé raisonnable par le président et chef de la direction. Le ministre peut, malgré toute disposition inconciliable, assumer le coût de tout service obtenu, conformément aux directives du

56 président et chef de la direction, dans un centre médical spécialisé non participatif au sens du deuxième alinéa de l’article 500 ou à l’extérieur du Québec. IV . — Médecins, dentistes et pharmaciens 1. — Plan des effectifs médicaux et dentaires 195. Le président-directeur général d’un établissement élabore et soumet au président et chef de la direction de Santé Québec un plan des effectifs médicaux et dentaires.

Il y précise les éléments suivants : 1° le nombre de médecins de famille, de médecins spécialistes, par spécialité, ainsi que de dentistes généralistes et de dentistes spécialistes qui peuvent y exercer leur profession en précisant le département clinique ou le service dont chacun d’eux fait partie; 2° la répartition du nombre de ces professionnels pour chacune des installations où s’exercent des activités de l’établissement ou par groupement d’installations déterminé par le président et chef de la direction.

Dans l’élaboration du plan, le directeur médical doit consulter le chef de chacun des départements cliniques où sont offerts des services spécialisés ou surspécialisés. Il doit, en outre, tenir compte des objectifs prévus au deuxième alinéa de l’article 29, de l’acte d’institution de l’établissement et des objectifs de croissance et de décroissance visés à l’article 407. 196. Le président et chef de la direction de Santé Québec peut approuver avec ou sans modification le plan des effectifs médicaux et dentaires qui lui est soumis en vertu de l’article 195.

Le plan ainsi approuvé doit être établi de nouveau conformément à l’article 195 au moins tous les trois ans et chaque fois que le demande le président et chef de la direction. Un plan approuvé continue d’avoir effet tant que le président et chef de la direction n’en a pas approuvé un nouveau. Le président et chef de la direction peut établir le plan des effectifs médicaux et dentaires pour un établissement, à défaut par le président-directeur général de l’établir dans le délai qu’il lui indique. 2. — Nomination, statut, privilèges et autorisation en cas d’urgence 197.

Le pouvoir de nommer un médecin, un dentiste ou un pharmacien afin de lui permettre d’exercer sa profession au sein d’un établissement est exercé par le président-directeur général de l’établissement. 198. Pour être nommé, un médecin, un dentiste ou un pharmacien doit en faire la demande au directeur médical de l’établissement concerné.

57 Le conseil d’administration de Santé Québec détermine la forme et la teneur de la demande de nomination; elles sont les mêmes pour tous les établissements de Santé Québec. 199.

Une demande de nomination est irrecevable dans les cas suivants : 1° sa forme ou sa teneur n’est pas conforme à celles établies par le conseil d’administration de Santé Québec; 2° elle n’est pas conforme à l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement; 3° elle a pour effet de porter le nombre de médecins ou de dentistes jouissant de privilèges au sein de l’établissement au-delà de celui prévu par le plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé ou établi en vertu de l’article 196; 4° elle ne remplit pas toute autre condition déterminée préalablement par le directeur médical ou par le chef de département clinique concerné.

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa ne s’appliquent pas à une demande lorsque la nomination envisagée vise seulement à remplacer un médecin ou un dentiste déjà titulaire d’un statut et de privilèges régulièrement accordés, mais qui doit s’absenter ou est empêché temporairement.

Le directeur médical doit transmettre au demandeur un avis de la réception de sa demande de nomination. L’avis contient les renseignements suivants : 1° l’indication, selon le cas, que la demande est recevable ou non; 2° lorsque la demande est recevable :

a) la présentation de l’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement;

b) la présentation du plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé ou établi en vertu de l’article 196;

c) si le demandeur est un médecin ou un dentiste, les obligations qui pourraient être rattachées à la jouissance des privilèges qui pourraient lui être accordés. Le demandeur peut transmettre ses observations sur les obligations envisagées au directeur médical dans les 15 jours de la réception de l’avis. 201. Avant de transmettre l’avis de réception d’une demande de nomination recevable formulée par un médecin ou un dentiste, le directeur médical consulte le chef de département clinique concerné ainsi que le directeur médical de

58 médecine familiale ou, selon le cas, le directeur médical de médeci

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