Bill document — Vigie #9121

Vigie 9121

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale, Présidente du Conseil du trésor PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 16 Loi no 1 sur les crédits, 2003-2004 Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2003-2004, une somme de 23 128 367 400,00 $, incluant un montant de 480 700 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables aux années financières 2004-2005 et 2005-2006, dont 477 200 000,00 $ en 2004-2005 et 3 500 000,00 $ en 2005-2006, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1, 2 et 3, déduction faite des montants déjà pourvus par les divers mandats spéciaux délivrés en vertu de l’article 51 de la

Loi sur l’administration publique. Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2004-2005. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 16 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2003-2004 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 23 128 367 400,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2003-2004, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 480 700 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables aux années financières 2004-2005 et 2005-2006, dont 477 200 000,00 $ en 2004-2005 et 3 500 000,00 $ en 2005-2006. Cette somme maximale, ainsi que celles respectivement pourvues par le mandat spécial n o 2 2002-2003, délivré le 31 mars 2003, le mandat spécial no 1 2003-2004, délivré le 16 avril 2003, le mandat spécial no 2 2003-2004, délivré le 28 mai 2003, et le mandat spécial no 3 2003-2004, délivré le 25 juin 2003, se partagent selon les montants apparaissant en

annexe au regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés.

Malgré les articles 86 et 92 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), l’état de la dépense et des autres coûts imputés à l’un ou l’autre des mandats spéciaux visés à l’article 1 fait

partie de la reddition de comptes détaillée produite au regard de chacun des programmes concernés selon le Budget de dépenses déposé devant l’Assemblée nationale par le président du Conseil du trésor pour l’année financière 2003-2004. 3. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2003-2004 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2004-2005 jusqu’à concurrence d’un montant de 129 879 400,00 $.

En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 113 500 700,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 4. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 5. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses.

4 6. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 CRÉDITS POUR L’ANNÉE FINANCIÈRE 2003-2004 AFFAIRES MUNICIPALES, SPORT ET LOISIR PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 62 235 900,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 577 953 800,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 503 122 900,00 PROGRAMME 4 Administration générale 49 832 400,00 PROGRAMME 5 Commission municipale du Québec 3 386 500,00 PROGRAMME 6 Habitation 298 651 600,00 PROGRAMME 7 Régie du logement 14 617 100,00 PROGRAMME 8 Développement du sport et du loisir 75 031 400,00 1 584 831 600,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 333 425 900,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 316 810 500,00 650 236 400,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 69 036 100,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 105 206 000,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 2 701 300,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 4 388 700,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 495 277 500,00 676 609 600,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 878 500,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 69 186 500,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 10 560 700,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 106 651 200,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 12 556 400,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques 1 653 000,00 201 486 300,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 79 064 000,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 398 660 200,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 22 512 900,00 500 237 100,00

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL PROGRAMME 1 Direction du Ministère 50 925 500,00 PROGRAMME 2 Développement économique et régional 580 292 700,00 PROGRAMME 3 Recherche, Science et Technologie 237 632 400,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement du tourisme 126 585 600,00 995 436 200,00

11 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 139 015 700,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 17 069 200,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 487 915 100,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 6 866 598 100,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 3 397 905 300,00 10 908 503 400,00

12 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET FAMILLE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 935 210 200,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 2 455 470 200,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 231 318 900,00 PROGRAMME 4 Mesures d’aide à la famille et à l’enfance 1 764 441 800,00 5 386 441 100,00

13 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 178 216 800,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 5 661 300,00 183 878 100,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du ministère 73 451 500,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 135 757 100,00 209 208 600,00

15 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 24 447 400,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 316 888 900,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 10 459 800,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 122 631 800,00 474 427 900,00

16 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 7 617 400,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 19 113 100,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 392 200,00 29 122 700,00

17 RELATIONS A VEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations avec les citoyens et gestion de l’identité 21 945 500,00 PROGRAMME 2 Immigration, intégration et régionalisation 112 765 100,00 PROGRAMME 3 Conseil et organismes de protection relevant du ministre 25 755 500,00 PROGRAMME 4 Curateur public 43 460 300,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 7 089 000,00 211 015 400,00

18 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 108 171 600,00 108 171 600,00

19 RESSOURCES NATURELLES, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 25 235 100,00 PROGRAMME 2 Parcs, Patrimoines faunique et forestier 283 824 300,00 PROGRAMME 3 Développement énergétique 37 426 800,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 34 519 800,00 PROGRAMME 5 Direction du Ministère et développement de la Capitale-Nationale 101 226 500,00 482 232 500,00

20 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 426 636 800,00 426 636 800,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 250 818 900,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 11 240 390 800,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 46 890 900,00 11 538 100 600,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 407 178 600,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 400 818 600,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 29 168 800,00 837 166 000,00

23 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 994 118 200,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 341 595 100,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 95 298 900,00 1 431 012 200,00

24 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 73 569 800,00 73 569 800,00 36 908 323 900,00

ANNEXE 2 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2004-2005 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET FAMILLE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 PROGRAMME 4 Mesures d’aide à la famille et à l’enfance 189 900 000,00 468 900 000,00

26 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 8 300 000,00 8 300 000,00 477 200 000,00

ANNEXE 3 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2005-2006 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 3 500 000,00 3 500 000,00 3 500 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9121
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9121 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab52d0caf6c960af33a656189e02f2bb12976747

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