Pour

commencer, tout comme nous l'avons fait en 2010, les Personne d'abord ont

décidé de ne pas se prononcer pour ou

contre l'aide à mourir. Il faut comprendre que certains d'entre nous gardent

des peurs et de grandes inquiétudes face

aux abus ou aux dérapages qui pourraient arriver avec l'aide médicale à mourir. Leurs expériences de vie n'ont pas toujours

été heureuses, et elles sont conscientes que la société a encore des préjugés

face à la déficience intellectuelle et face

aux personnes handicapées en général.

Malgré cette dure réalité, nous avons

choisi d'utiliser notre droit de parole pour exprimer notre point de

vue sur l'encadrement de l'aide médicale à mourir, sur le respect du droit à décider et sur

l'accessibilité pour tous à de bons soins palliatifs.

Avant

de parler de l'encadrement de l'aide à mourir, j'aimerais vous rappeler une des

demandes que nous avions faites en 2010 devant la Commission spéciale

Mourir dans la dignité : s'assurer qu'advenant l'adoption d'une

loi sur l'euthanasie et le suicide assisté l'encadrement

de celle-ci ne laissera aucune place aux possibilités d'abus et de

dérapage. Nos membres ont pris connaissance

des moyens que la loi prévoit pour encadrer l'aide médicale à mourir. Nous

sommes d'accord avec les conditions et les

étapes pour faire une demande d'aide à mourir. Nous croyons que, si toutes les

étapes que la personne doit franchir pour

faire une demande d'aide à mourir et celles que le médecin doit respecter…

permettront d'éviter les abus et les

dérapages. Mais nous avons encore des questions. Qu'arrivera-t-il si les deux médecins

consultés ne sont pas du même avis? Qui

devra trancher? Nous n'avons pas trouvé de réponse à cette question

dans la loi. On sait, de nos jours,

que tout ce qu'un médecin signe est chargé au patient. Alors, le formulaire que

la personne devra remplir pour faire

sa demande sera-t-il gratuit ou chargé au patient? Ce formulaire devra absolument

être gratuit mais aussi être disponible en langage accessible ou facile

à lire pour que la personne comprenne ce qu'elle va signer.

Le rôle de la commission sur les soins de vie ne

devrait pas être simplement de ramasser des demandes, des acceptations et des refus. Nous croyons que cette commission

doit être le chien de garde de la loi. Elle doit surveiller et faire respecter l'encadrement de l'aide à mourir

qui est décrit dans la loi. Cette commission doit pouvoir agir ou imposer des sanctions aux établissements de santé ou aux

médecins qui ne respecteraient pas les règles ou n'accorderaient pas

toute l'attention nécessaire aux demandes

reçues. L'aide à mourir, ce n'est pas pour n'importe qui, ça ne doit pas être

n'importe quoi et ne doit pas être fait n'importe

comment et n'importe quand. La loi doit s'en assurer, et la Commission

sur les soins de fin de vie doit le surveiller.

En 2010,

devant la commission spéciale Mourir sur la dignité, nous avions deux demandes

concernant le libre choix des Personne

d'abord. Je vous les rappelle : s'assurer qu'une personne vivant avec une

déficience intellectuelle aura le

pouvoir de prendre une décision libre et éclairée sur ses conditions de fin de

vie; s'assurer que, dans la situation où une personne

serait dans l'impossibilité de prendre une décision ou de faire connaître de

façon claire sa décision, cette décision ne pourra jamais être prise par une autre personne, un tuteur, un

parent, etc. L'obligation que ce soit la personne elle-même qui fait la demande d'aide à mourir répond à un

des deux points soulevés dans notre avis de 2010, et il faut que cela

demeure ainsi. Il est aussi important que la personne puisse choisir elle-même

qui l'accompagnera et la soutiendra dans cette démarche importante.

En vertu du Code civil, toute personne, y

compris les personnes qui sont protégées par le Curateur public, est présumée apte à consentir aux soins. Nos membres

adultes se préoccupent beaucoup du consentement aux soins de santé en général et l'aide à mourir

en particulier. C'est le rôle du médecin d'évaluer si la personne est apte ou

inapte à demander l'aide à mourir. Le

personnel soignant devrait recevoir une formation particulière pour

intervenir de la bonne façon auprès des

clientèles vulnérables comme les Personne d'abord. Il faut faire attention quand on utilise les termes «apte» et

«inapte». Il arrive souvent que la personne

soit inapte dans certaines situations de sa vie quotidienne mais tout à fait

aptes dans d'autres situations.

Cela demeure assez difficile pour plusieurs d'aborder

un sujet aussi délicat que la mort. Notre réseau de santé aura peut-être besoin de se doter de services

spécialisés pour répondre aux besoins d'information de la population et

des personnes plus vulnérables. Les

personnes vivant avec une déficience intellectuelle, comme d'autres groupes de

personnes vulnérables, ont besoin de

conditions particulières pour exercer leur droit à l'autodétermination. Elles

ont besoin d'informations simples,

rédigées dans un langage clair et accessible, de capsules vidéo informatives,

de formation adéquate, etc. Il sera essentiel

de produire des formulaires et des documents d'information qu'elles peuvent

lire et comprendre. Nous devons insister

sur le besoin d'accompagnement. Les intervenants des CRDITED et les CSSS

devraient aborder ce sujet avec les

personnes qu'ils accompagnent dans leur plan d'intervention. Dans la

consultation que nous avons faite auprès de nos membres, il a été suggéré de mettre en place une politique de soutien à

l'autodétermination en fin de vie pour accompagner toutes les personnes qui ont des besoins

particuliers de soutien. Cela serait sûrement aidant pour beaucoup de

personnes.

S'assurer que

les Personne d'abord en fin de vie puissent prendre une décision libre et éclairée

demeure en soi un défi important.

Nous devons mettre en place toutes les ressources nécessaires pour assurer que

ce droit est respecté et qu'il se fait réellement dans les meilleures

conditions possible.

Je retourne la parole à Mme Bourgeois.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Bourgeois.

Bourgeois (Louise) : En

2010, nous avions aussi une demande sur l'accessibilité aux soins palliatifs.

La voici : s'assurer que... l'accessibilité,

pour tous les groupes de la population et dans toutes les régions, de soins

palliatifs de qualité. La reconnaissance du

droit aux soins palliatifs dans le texte de la loi est une

partie de la réponse

à cette demande. Pouvoir recevoir des

soins de fin de vie à domicile est aussi une réponse aux besoins de plusieurs

citoyens. Comment le réseau de la

santé pourrait-il répondre à une demande aussi grande alors que sa population

vieillit rapidement, il manque de

main-d'oeuvre en santé, que ses ressources financières sont limitées? Les

hôpitaux, les CHSLD, les maisons de soins palliatifs doivent se préparer à offrir des soins palliatifs partout au

Québec. En plus, elles devront aussi offrir ces soins de fin de vie à

domicile si la personne le demande.

investissements de 15 millions de dollars annoncés par la ministre juste

avant le dépôt de la loi ne seront pas suffisants.

Il ne faudrait pas que le gouvernement demande aux familles et aux proches de

la personne en fin de vie de supporter seules tout le poids de l'accompagnement

parce qu'il n'a pas les moyens de le faire.

Vieillir et

mourir à domicile est un souhait de beaucoup de personnes, mais, pour répondre

à la demande, il faudra prévoir des

ressources humaines et financières qui pourront répondre aux besoins de la population. Les membres de la Fédération

des mouvements Personne d'abord du Québec reconnaissent le travail important

fait par le gouvernement qu'on respecte la personne… et reconnaître ses droits jusqu'aux derniers

instants de sa vie. Plusieurs demandes faites par les associations, les médecins,

les citoyens, dont la fédération, ont été entendues.

Dans

le contexte de l'adoption de cette loi, les membres de la fédération veulent s'assurer que

la commission de soins de fin de vie

aura le pouvoir de faire respecter les étapes et les conditions pour la demande

d'aide à mourir, faire obstacle aux

abus et aux dérapages; que les personnes auront droit à toute l'information, le

soutien et l'accompagnement nécessaires

pour faire un choix libre et éclairé sur les derniers instants de leur vie; que

toutes les ressources humaines et financières

seront déployées dans chacune des régions du Québec pour offrir des bons soins

palliatifs accessibles à tous.

Chaque

fois que les membres des mouvements décident de se prendre en main, de discuter

d'un projet de loi, de faire

connaître leurs opinions, ils le font avec passion, détermination et vont jusqu'au

bout. C'est avec beaucoup de fierté qu'ils prennent à la Commission de

la santé et des services sociaux le fruit de leurs réflexions et leurs

commentaires.

Merci de nous avoir

écoutés avec attention. Et, si vous avez des questions, il nous fera plaisir d'y

répondre en langage clair et facile à comprendre. Merci.

Président (M. Bergman) : Merci. Je vous remercie pour votre

présentation. Nous allons maintenant débuter la période des échanges.

Mme la ministre, pour le premier bloc du gouvernement. Mme la ministre.

Hivon :

Oui. Alors, bonjour à vous trois, représentants de la Fédération des mouvements

de Personne d'abord. Je vois la collègue de

Mille-Îles qui venait vous saluer, parce que j'ai fait la commission spéciale

avec elle et je sais qu'elle est très

proche de votre fédération. Donc, je pense qu'elle voulait venir vous saluer,

mais elle ne voulait pas vous interrompre.

Alors,

bien, écoutez, merci beaucoup d'être parmi nous. Je veux vous dire qu'il y a

beaucoup de choses que vous nous avez

dites dans votre présentation qui résonnent beaucoup chez moi. D'abord, j'ai le

double chapeau, comme je l'ai dit

hier aux représentants de notamment la COPHAN et l'AQIS, d'être la ministre

responsable de ce projet de loi, mais bien sûr aussi la ministre responsable

des personnes handicapées. Donc, je dois vous dire que c'est une double responsabilité que je prends très à coeur, et je

pense que ça permet aussi d'avoir une sensibilité dans le projet de loi

pour toute la réalité des personnes qui

doivent vivre avec une limitation ou une déficience au quotidien et de s'assurer

qu'elles sont à la fois respectées dans leur quête d'autonomie, dans leur

volonté d'autonomie, mais aussi protégées, parce que certaines de ces personnes-là évidemment peuvent être plus vulnérables.

Donc, je suis très heureuse de vous entendre.

Pour

ce qui est de la question, donc, je dirais, des soins palliatifs versus la loi,

c'est vraiment un travail qui se fait en

parallèle. Donc, on a le projet de loi qui vient consacrer l'importance des soins

palliatifs et l'aide médicale à mourir, aussi, dans certaines circonstances exceptionnelles, mais tout n'est pas

dans un projet de loi. Donc, on travaille très fort, au ministère. Vous avez fait référence à l'investissement

de 15 millions. Est-ce que c'est tout, et les choses s'arrêtent là?

Non, on continue à travailler très fort pour

toujours améliorer les soins palliatifs, et il y a un vaste chantier en cours à

cet égard-là, donc, pour les améliorer,

parce que, oui, il y a l'argent, mais il y a aussi beaucoup comment on procède,

comment on organise les soins.

vous parliez de soins à domicile. Je suis vraiment commise, et on est vraiment

commis à améliorer les soins à

domicile. Et la priorité des investissements et du travail qu'on fait pour les soins

palliatifs, c'est les investissements pour les soins à domicile, y compris du répit pour les proches quand, en fin

de vie, ils doivent accompagner les gens. On sait que c'est une clé

aussi pour pouvoir garder les gens à domicile. Donc, je voulais vous situer ça.

Je voulais aussi vous rassurer. Oui, on vous

a bien entendus quand vous êtes venus, et je pense que la majorité de vos

préoccupations sont prises en compte

dans le projet de loi. Et je veux vous réitérer que je partage complètement

votre point de vue quand vous dites que,

lorsqu'une personne, du fait de sa déficience, serait dans une situation où

elle n'a jamais été apte et n'est pas apte à consentir, il ne pourrait pas y avoir une tierce personne qui demande ou

consente à l'aide médicale à mourir à sa place. Donc, ça, je dois vous dire que c'est quelque chose qui est exclu parce

qu'on est bien conscients de la vulnérabilité des personnes qui peuvent

ne pas avoir la capacité, du fait d'une déficience intellectuelle, à consentir.

ailleurs, je vous entends beaucoup sur la question du libre choix, la question

du respect de l'autonomie de la personne.

Et tout le projet de loi, il est bâti dans une logique, dans une recherche d'équilibre,

l'équilibre entre le meilleur accompagnement

possible des gens en fin de vie, le respect de leur choix et de leur autonomie

mais la protection aussi des personnes. C'est pour ça qu'il y a beaucoup

de balises, là, et qu'on vient bien encadrer tout le processus en ce qui

concerne l'aide médicale à mourir.

Donc, moi, j'aimerais

comprendre, quand vous parlez du libre choix, tout en nous disant que vous ne

vous prononcez pas sur la question de l'aide

médicale à mourir, quel message spécifique vous voulez nous passer par rapport

aux personnes qui font

partie de votre fédération.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Bourgeois.

Mme Bourgeois (Louise) : Bien, c'est vrai aussi, on a des inquiétudes.

Comme j'ai dit, il ne faut pas que ça se fasse à n'importe qui, n'importe

quand, n'importe comment puis il faut faire attention là-dessus.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Gratton.

Gratton (Danielle) : Je vais donner un coup de main à ma présidente.

Dans le fond, ce que les gens nous disaient,

c'est que même les personnes, puis il y en a plusieurs, qui ont une déficience

intellectuelle mais qui sont sous un régime de protection, que ce soit au Curateur

public, en tutelle ou en curatelle, elles ont la possibilité… Et souvent

elles vivent en appartement toutes seules,

ont un ami de coeur, prennent des décisions au quotidien. Donc, il y a aussi,

dans ce groupe de personnes, des personnes

qu'il faudra considérer comme aptes à décider. Et c'est dans ce sens-là qu'ils

voulaient le dire.

Oui, il y a

des personnes qui ont des inquiétudes. Oui, il y a des personnes qui sont plus

vulnérables parce qu'il y a des

degrés dans la déficience intellectuelle, mais il y a aussi tout le groupe des

personnes… Et ils sont très actifs, ils sont très intégrés, ils vivent avec tout le monde, en appartement, tout

seuls, et ne voudraient pas d'emblée perdre leur droit de décision, y

compris pour celui de l'aide à mourir.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon : Oui. Bien,

écoutez, c'est ça, on se rejoint parce que moi, je dis souvent qu'il faut

protéger les personnes vulnérables, mais il ne faut pas non plus être

paternalistes, dans le sens qu'il faut laisser aussi toute la part d'autonomie

que ces personnes-là sont en mesure… que toutes les personnes, en fait, qu'importent

leurs facultés au quotidien, qu'importe une

déficience qu'elles peuvent avoir, de légère à plus importante, ou les

personnes qui sont parfaitement

aptes, qu'on juge sans déficience, mais, quand on creuse, des fois on trouve

aussi toutes sortes de réalités… Donc,

je pense que c'est important aussi de bien protéger puis je pense que les

critères qui sont là le font, mais on pourra y revenir. Mais, en même temps, de permettre l'exercice de l'autonomie des

personnes qui, oui, malgré une déficience ou une limitation, ont cette

aptitude à consentir.

Et, moi, ce

que je veux vous dire, c'est que, pour pouvoir avoir accès à l'aide médicale à

mourir, il y a tous les critères qui

sont prévus à l'article 26. Et tout le projet de loi est pour les personnes en

fin de vie, et ça, c'est très important, hein, parce qu'il y a des

personnes qui pensent qu'une personne, parce qu'elle est en dépression ou parce

qu'elle est lourdement handicapée, pourrait

faire une demande d'aide médicale à mourir. Ce n'est pas le cas, c'est exclu.

Donc, il faut que la personne soit en

fin de vie, donc, qu'elle ait une maladie grave et incurable et aussi qu'elle

ait des souffrances qui sont inapaisables — ça, c'est des critères

très, très importants — et

qu'elle ait bien sûr son aptitude à consentir.

Et ça, ça m'amène

à mon autre question. Dans votre vie de tous les jours, j'aimerais ça savoir…

Vous avez parlé de l'importance de la

sensibilisation des intervenants dans le milieu de la santé à la réalité, des

fois, où c'est plus compliqué de

savoir si une personne est apte ou pas apte à consentir. Et ça, je dois vous

dire que je fais beaucoup de sensibilisation à cet égard-là, je pense qu'il y a beaucoup de travail à faire. Mais moi,

j'aimerais savoir, dans votre quotidien, est-ce qu'il y a des histoires, est-ce qu'il a des expériences que

vous avez vécues, qui, je dirais, vous disent : Vous êtes bien

considérée, quand c'est le moment de

consentir ou non, d'accepter ou non un soin ou un traitement ou si en général

on se retourne plus vers les proches et qu'on laisse un peu de côté la

personne elle-même, même si elle a l'aptitude à consentir?

Le Président (M. Bergman) :

Mme Bourgeois.

Bourgeois (Louise) : Non, je n'ai

pas eu d'expérience là-dessus. Mais, si un jour... si ça arrivait,

mettons, à moi, ça ne sera pas une personne

qui déciderait pour moi. Il faut que ça vienne de moi, ma décision si je dois

continuer à vivre ou mourir. Puis aussi j'ai

un bon médecin aussi qui m'écoute, qui prend le temps d'expliquer des choses

avec des mots simples puis

vulgarisés. Puis il faudrait que les médecins soient plus formés pour expliquer

aux personnes vulnérables quel impact ça a sur leur décision.

Président (M. Bergman) : Ceci met fin au premier bloc du

gouvernement. Maintenant, pour le premier bloc de l'opposition

officielle, Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour. Je vous réitère les

salutations de ma collègue de Mille-Îles,

parce qu'elle m'avait chargée de le faire, puis, si je ne le fais pas, je vais

me faire chicaner. Alors, je vous réitère ses salutations.

Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps

de venir nous rencontrer, puis de partager avec nous vos préoccupations quant à l'éventuelle adoption du projet

de loi, puis de nous sensibiliser aussi sur certaines questions qui sont

bien, bien, bien importantes pour vous puis pour les membres de votre

fédération.

Je suis

particulièrement touchée, comme la ministre, sur toute la question qui touche

votre droit le plus fort de décider,

de prendre des décisions et que ces décisions-là concernant votre santé,

concernant vos soins ne soient pas prises par quelqu'un d'autre. Puis, je pense qu'il faudra voir, peut-être, dans

le projet de loi, il y a une distinction, dans le fond, dans les différents régimes de protection qui sont

mis en place. Est-ce qu'il faudrait faire en sorte, dans le projet de

loi, d'assurer, de bien préciser, par

exemple, qu'un régime de protection qui touche l'administration des biens,

bien, on sait bien que ça ne vient

pas nécessairement faire en sorte qu'une personne n'est pas capable de décider

d'un soin, si elle est bien accompagnée par une personne de confiance,

par exemple, pour lui expliquer correctement ce qu'il en est?

Et ça, ça

amène aussi à votre préoccupation d'avoir accès à de l'information claire et

précise, puis là-dessus on milite

beaucoup, nous, depuis le début de la commission, sur l'importance de bien

définir les termes. Parce que, dans le projet

de loi, on parle de différents soins, on parle de sédation palliative

terminale, entre autres, on parle d'aide médicale à mourir, mais c'est des termes, qu'on soit pour ou

qu'on soit contre, qui ne sont quand même pas évidents, parce que ce n'est

pas quelque chose qu'on utilise dans la vie

de tous les jours, hein? Et pour nous c'est important que ces termes-là

soient définis non seulement dans un guide d'accompagnement,

mais dans la loi pour que ce soit bien,

bien, bien clair pour tout le monde. Puis votre présentation me rassure sur l'importance qu'on accorde à cette question-là depuis le début des travaux de la commission, parce que, oui, on parle des médecins, des spécialistes de

la santé qui vont avoir à travailler avec la loi, mais il

faut penser, d'abord

et avant tout, à ceux et celles qui un jour peut-être auront à faire un

choix, auront à prendre une décision.

Puis il faut que cette décision-là, pour vraiment

pouvoir être éclairée, bien, qu'elle se repose sur des termes qui sont

clairs.

Donc,

pour ça, moi, ça me… votre mémoire m'a vraiment frappée. Puis, s'il y a une chose aussi que

je dois vous dire, c'est que votre

mémoire puis votre présentation sont tous les deux très clairs. Il n'y a

pas beaucoup de zones grises, vous dites les choses bien clairement, et puis tout

le monde comprend, et ça… ça aussi, c'est

bien apprécié. J'aimerais tout simplement que vous puissiez peut-être

préciser un petit peu un paragraphe qui est à la page 4 de votre mémoire, lorsque vous dites que les personnes qui vivent

avec une déficience intellectuelle, comme d'autres personnes de groupes vulnérables, ont des besoins

particuliers pour exercer leur droit à l'autodétermination. J'aimerais ça que

vous puissiez élaborer un petit peu plus sur

cette question-là pour nous permettre, nous, lorsqu'on sera

rendus à une autre étape, de nous assurer que ces personnes-là auront ce

à quoi elles ont droit.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Bourgeois.

Mme Bourgeois (Louise) : Je laisserais à Steve de répondre à la question vu que c'était lui

qui avait lu le texte.

Le Président (M.

Bergman) : M. Janelle.

M. Janelle (Steve) : Merci. Bien, l'autodétermination, en fin de compte, c'est de se donner

le... comment je pourrais dire, c'est

se donner, en fin de compte, les moyens… en fait les moyens efficaces pour

pouvoir répondre correctement et de pouvoir prendre une décision

éclairée, là, sur qu'est-ce qu'on veut comme soins.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Gratton.

Mme Gratton (Danielle) : Je vais relancer M. Janelle en lui

demandant : C'est quoi, les conditions particulières qui vous permettent de bien décider? Est-ce que tu

es en mesure de répondre à cette question-là?

M. Janelle (Steve) : Bien, c'est des explications plus claires avec un langage simplifié,

quelque chose qu'on est capable de

comprendre, ne pas arriver avec des grands mots, là, excusez, longs comme un

bras, là. Ça nous prend des explications qui sont vraiment claires et

précises, sinon on ne pourra pas prendre une décision, là, vraiment.

Une voix :

Je pense qu'il y avait toute la… Excusez.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

J'imagine aussi que ça peut vouloir dire d'être accompagné par une personne en

qui vous avez confiance, une personne qui n'est

pas nécessairement un membre de la famille, qui peut être une

personne avec qui vous avez développé

des liens : un travailleur social ou que ce soit… parfois des amis aussi.

Est-ce que ça fait partie, ça, ce droit-là

à l'accompagnement puis être… à pouvoir avoir vos rencontres avec cette

personne-là qui vous accompagne, ça, ça fait

partie des moyens puis des

conditions pour pouvoir prendre ces décisions-là dans un état d'esprit plus

calme?

Le Président (M.

Bergman) : M. Janelle.

M. Janelle (Steve)

: Moi, je pense que oui. Si on est accompagné de quelqu'un puis on a de la difficulté

à comprendre, bien juste le fait que la

personne soit à côté de nous, ça

va comme nous rassurer. Ça fait que, s'il y a

des mots qu'on n'arrive pas à

comprendre, bien la personne qui est avec nous va pouvoir nous aider, là, à

mieux choisir, mieux décider, en fin de compte.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Merci. Vous

avez aussi soulevé un point — là,

je vais vers la commission sur les

soins de fin de vie — vous avez soulevé des préoccupations. Et, dans votre mémoire, vous dites à la toute

fin de la page 3 que la commission «doit pouvoir agir ou imposer

des sanctions aux institutions ou aux médecins qui ne respecteraient pas les

règles de fonctionnement ou n'accorderaient pas toute l'attention nécessaire

aux demandes reçues».

Qu'est-ce que vous

voulez dire par ça, par «l'attention nécessaire aux demandes reçues»?

Le Président (M.

Bergman) : Mme Bourgeois.

Mme Bourgeois (Louise) : Bien, c'est que le médecin, il doit être attentif à la demande que la

personne veut faire, lui expliquer

quels sont les impacts, là, comme j'expliquais tantôt. Puis il faut que la

personne prenne le temps de lire avant de signer le formulaire puis que

le médecin, lui, s'assure que la personne ait bien compris.

Président (M. Bergman) : Ceci met fin au premier bloc de l'opposition

officielle. Maintenant,

pour le deuxième bloc du gouvernement, Mme la ministre.

Hivon : Bien, en fait, la réponse peut... Je ne sais pas si

ça serait plus simple que la réponse vienne maintenant puis que ça soit

simplement imputé sur l'autre bloc.

Le Président (M.

Bergman) : Oui?

Hivon :

Oui, vous pouvez continuer.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Bourgeois.

Mme Bourgeois (Louise) : C'est ça que je disais, que la personne... s'assurer

que... le médecin, il faut qu'il s'assure que la personne ait bien

compris.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Oui.

Parfait. Je pense que c'est un message important, puis c'est un message

important à passer pour toute la population.

Donc, on est plusieurs à, des fois, en perdre notre latin. Moi, ça m'aide,

parce que ça fait bientôt quatre ans que je suis dans le dossier, mais, la sédation palliative

continue, au début je ne savais pas exactement ce que c'était,

mais, au bout de trois ans et demi, je le sais un peu mieux. Mais encore il y a

des nuances, à chaque jour, qui nous sont apportées.

Alors,

écoutez, moi, je voulais juste... je sais que ma collègue de Sainte-Rose a des questions pour vous, mais, avant de céder la parole, je voulais juste vous dire que le critère,

pour nous, qui est dans le projet de

loi pour l'aide médicale à mourir, à l'article 26, c'est l'aptitude à consentir aux soins,

et ça, c'est le critère général en

matière de soins. Donc, on a vraiment

décidé de se référer à la faculté, à l'aptitude générales des personnes. Même

si elles ont une limitation ou une déficience

et qu'il peut y avoir certains aspects de leur vie pour lesquels elles ont

besoin de plus d'assistance, il y a des personnes qui sont tout à fait aptes à consentir aux soins, et, pour nous, c'est la même logique qui

est prévue dans le projet de loi pour l'ensemble des soins de fin de

vie, y compris l'aide médicale à mourir.

Donc, il

n'y a pas un automatisme de

dire s'il y a une tutelle ou si on est dans telle circonstance,

c'est toujours la même

recherche de l'aptitude de la personne à consentir aux soins qu'elle souhaite

recevoir dans un moment x.

Donc,

on s'inscrit en droite ligne, là, vraiment dans la même foulée que ce qui se fait jusqu'à ce jour, avec les défis, mais, je

pense, aussi toute la place à l'autonomie que ça laisse aux personnes. Je

voulais juste le clarifier. C'est ça. C'est pour ça que ce n'est pas apte... ce n'est

pas «une personne majeure et apte», c'est «une personne majeure et apte à consentir aux soins». Parce que,

si on avait juste mis «apte», ça aurait pu soulever beaucoup

de questions. Donc, il faut regarder plus finement si elle est apte à

consentir aux soins.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Sainte-Rose.

Proulx : Merci, M. le Président. Bonjour à vous trois. Comme mes collègues, j'ai

aussi bien entendu votre grande préoccupation par rapport à l'autodétermination

des personnes. Et dans votre mémoire vous mentionnez, spécifiquement, toujours en lien avec cette notion de choix libre et

éclairé, vous mentionnez qu'il faudra «s'assurer qu'une personne vivant avec une

"déficience intellectuelle" aura le pouvoir de prendre une décision

libre et éclairée sur ses conditions

de fin de vie». Mais vous allez un

petit peu plus loin dans votre

mémoire et vous recommandez qu'«il serait peut-être intéressant de

réfléchir à une politique de soutien à l'autodétermination en fin de vie».

Alors,

moi, j'aimerais ça que vous nous en disiez un peu plus. Concrètement,

quels seraient les éléments qu'il vous apparaîtrait important de

retrouver dans une politique de soutien à l'autodétermination en fin de vie?

Le Président (M.

Bergman) : Mme Bourgeois.

Mme Bourgeois (Louise) : Bien, c'est que, la personne, il faudrait qu'elle soit bien soutenue de

la part du médecin.

Le Président (M.

Bergman) : M. Janelle.

M. Janelle (Steve) : En fin de compte, bien, que la personne soit vraiment,

là, bien informée de tout ce qui l'attend en frais de… Quand elle

rencontre le médecin, c'est d'avoir toutes les informations qu'elle a vraiment

de besoin pour s'assurer qu'elle fasse, comme vous disiez tantôt, un choix

libre et éclairé. Ça fait que comme ça, bien, au moins la personne, elle va savoir à quoi s'attendre quand

son médecin lui dit : Bon, vous avez besoin de telle affaire, telle

affaire, telle affaire. Ça fait que, comme

ça, mais, qu'elle arrive, puis, si elle arrive à comprendre, bien, au moins,

elle va pouvoir mieux choisir après ça ce qui est bon pour elle.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx :

Oui. Il y a madame qui veut intervenir.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Gratton.

Mme Gratton (Danielle) : On a fait une consultation auprès de tous

nos organismes membres, et cette suggestion-là nous est venue d'un groupe de nos membres à Québec.

Et, quand ils y ont réfléchi, ils disaient : Si on avait une politique qui

était à la grandeur du Québec et non pas milieu par milieu, on aurait peut-être,

à ce moment-là, des mesures de soutien et d'accompagnement qui seraient équitables pour

tous et non, mettons, mieux faites à Québec parce

que les services se sont organisés plus vite ou qu'ils ont mis en

place des choses particulières mais

moins bien dans une autre région parce qu'elles

n'ont pas eu le temps ou n'ont pas les mêmes préoccupations, tandis que, si c'était

une politique menée par Québec, dans

la tête des personnes, ils se disaient : Ça serait plus obligatoire et

aussi plus égal comme approche. Ça pourrait fournir des outils à tout le monde, mais les mêmes outils,

que tu sois à Chibougamau, à Sainte-Thérèse, à Trois-Rivières. Ça fait que ça garantissait comme une uniformité pour tout

le monde d'avoir des outils bien préparés, d'avoir des formations pour

le personnel médical, d'avoir de l'information

pour les personnes vulnérables, et ce serait la même information et ce

serait le même… Et ça les préoccupait que ce

soit différent d'un endroit à un autre, tout dépendant des initiatives de

chacun des milieux. Parce qu'ils le

vivent aussi, ils sont en mesure de dire : Moi, ça se passe bien dans ma

région, oui, mais, moi, ça se passe moins bien.

fait qu'ils le voient. Ça fait qu'ils ont dit : Si on avait une politique

nationale de soutien à l'autodétermination, bien peut-être qu'on aurait quelque chose qui est plus équitable puis

qui est plus facile pour tout le monde, plus facilitant.

Président (M. Bergman) : Mme la députée de Sainte-Rose, il vous

reste deux… Mme la députée de Masson, il vous reste deux minutes.

Gadoury-Hamelin : Merci. Merci, M. le Président. Bonjour, merci

d'être là. Écoutez, dans la présentation de votre mémoire, vous parlez, entre autres, que la «commission [sur les

soins de vie devra] être le chien de garde de la loi».

Donc,

dans le projet de loi, il y a comme des balises déjà d'indiquées par rapport à

comment la commission va être

structurée. Pouvez-vous nous donner des éléments qui feraient que... des choses

que vous vous verriez ajouter, là, pour vous assurer que ce volet-là est

bien couvert? Est-ce que vous avez des éléments que vous voulez ajouter à ça?

Le Président (M.

Bergman) : M. Janelle.

M. Janelle (Steve) : On n'est pas vraiment sûrs de tout, là, mais juste que ça soit bien

surveillé. C'est pour ne pas qu'il y

ait de… comme on disait aussi dans le document, qu'il n'y ait pas de dérapage,

là, tu sais, qu'on n'arrive pas puis qu'on entende parler qu'il y ait eu

des abus, des dérapages dans certains secteurs. Ça fait que c'est plus ça qu'on

demande, là, qu'il n'y ait pas de… que ça soit vraiment bien surveillé.

Gadoury-Hamelin :

Pour vous rassurer. Vous parlez aussi que, quand deux médecins sont consultés,

qui ne seraient pas du même

avis, vous vous demandez qu'est-ce

qui pourrait arriver à ce moment-là. Est-ce que vous pouvez nous en parler un petit peu plus? Parce que nous

allons devoir, tu sais, dans nos discussions regarder tous les

commentaires, et j'aimerais ça comprendre un peu où... si vous voulez aller un

peu plus loin là-dessus.

Le Président (M.

Bergman) : M. Janelle.

M. Janelle (Steve) : Oui. Bien, quand, mettons, on va consulter deux médecins, puis le premier nous dit : Bon, vous devez avoir ce traitement-là, ce

traitement-là et ce traitement-là, l'autre médecin peut aussi arriver avec l'avis

contraire. Ça fait qu'on se demande qui va être

capable de trancher ça. On ne découvre vraiment pas, là, qui pourrait vraiment nous donner

un avis, là, vraiment, là, éclairé là-dessus, là.

Le Président (M.

Bergman) : Le bloc...

Gadoury-Hamelin :

...qui vous préoccupe.

Président (M. Bergman) : Excusez-moi, Mme la députée de Masson, le bloc du gouvernement s'est

écoulé. Mme la ministre.

Hivon : Je voulais

juste vous dire que, s'il y a l'obligation d'avoir un deuxième avis, c'est que le

deuxième avis doit venir dire la même chose

que le premier avis. Sinon, on ne peut pas aller de l'avant, vous comprenez? C'est

une obligation dans la loi d'avoir deux avis qui vont dans le même sens du premier et

du deuxième. Donc, ce n'est pas : Qui qui a raison?, c'est :

On ne pourra pas procéder.

Le Président (M.

Bergman) : Merci, Mme la ministre. Alors, pour le dernier bloc

de l'opposition officielle, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Blais : Alors, à mon tour de vous souhaiter la bienvenue,

et je tiens à vous dire que j'aime beaucoup

votre mouvement. Je le suis, je l'observe et je constate que vous faites bouger

les dossiers de société. Vous vous engagez politiquement, et je pense que c'est rafraîchissant. Et je

suis très heureuse que vous soyez ici. Il

y a des points qui ont été

couverts, alors je ne reviendrai pas, mais j'ai peut-être deux points sur

lesquels j'aimerais vous entendre.

Janelle, vous avez dit à un moment

donné que vous aimiez particulièrement, là, l'aspect de l'aide à mourir. Qu'est-ce qui fait que vos membres s'intéressent particulièrement à l'aide

médicale à mourir et qu'est-ce que vous considérez, vous, comme l'aide

médicale à mourir?

Le Président (M. Bergman) :

M. Janelle.

M. Janelle

(Steve) : Pour répondre à la

première, il y a beaucoup de nos membres qui sont rendus à un âge quand même assez avancé. Donc, eux s'inquiètent un peu

comment que ça va... comment que leur vie va se terminer. Puis ce qu'ils veulent, c'est d'être bien traités, d'avoir

vraiment, là, les... Ces gens-là, tout ce qu'ils veulent, c'est d'être bien

traités par leur médecin quand ils sont

vraiment rendus au stade où qu'ils doivent vraiment avoir de l'aide médicale à

mourir, mais qu'ils soient vraiment, là, lucides quand ils vont prendre cette

décision-là, ne pas non plus attendre qu'ils soient vraiment sur leur lit de

mort, là, pour leur dire : Regardez, vous avez besoin de ça, de ça, de ça.

Mais ce qu'ils

veulent, c'est juste d'être vraiment lucides, là, quand ils vont prendre les

décisions pour leur choix, là, d'aide à mourir.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Blais : Vous avez dit quelque

chose tout à l'heure. Parce que je me préoccupe beaucoup des personnes

qui vieillissent. Et c'est

Mme la présidente qui mentionnait que, pour donner les soins, les

soins palliatifs entre autres, ça prend beaucoup de personnel. Parce qu'il va falloir qu'il y ait du personnel

et que ce personnel-là soit en fait formé partout, qu'on les retrouve... Vous avez parlé qu'il y avait un

manque de main-d'oeuvre, qu'il va falloir qu'il y ait du personnel dans les CHSLD, entre autres, pour les soins

palliatifs. Et, pour vous, c'est une inquiétude. Quand vous parlez aussi de

l'aide médicale à mourir, j'ai comme l'impression que ça englobe, pour vous,

les soins palliatifs pour soutenir la personne jusqu'à la fin de sa vie.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Bourgeois.

Mme Bourgeois (Louise) : Oui, ça m'inquiète

beaucoup parce que, quand on parle des soins palliatifs ou à domicile, une personne proche qui accompagne... la

famille proche qui accompagne, supposons, sa soeur ou... jusqu'à la fin, ce n'est pas facile. Il ne faut pas les

laisser tout seuls. Il faut qu'il y ait du personnel pour l'aider, pour

soutenir la personne jusqu'à la fin.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Blais : Donc, pour vous, ce

projet de loi, s'il est bien balisé, si c'est seulement lorsque la mort est

imminente, que la personne est dans des

douleurs, qu'elle a fait un choix, qu'elle a choisi — vous êtes les Personnes d'abord, donc

c'est l'autonomie — et

que c'est votre choix, vous êtes d'accord avec ce projet de loi.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Bourgeois.

Bourgeois (Louise) : Oui, je suis

d'accord, mais avec certaines craintes.

Parce que, quand on parle de projet… quand on parle de soins de fin de vie, il faut

que la personne ait, mettons, une maladie incurable, un cancer puis que

le médical ne peut plus rien faire. On ne peut pas penser ça à la légère.

Le Président (M. Bergman) : Mme

la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Merci

beaucoup. J'aimerais revenir un tout petit peu, parce que tout à

l'heure, quand mon bloc de

temps… le bloc de temps s'est terminé, je voulais savoir.

Vous avez

mentionné que le formulaire… vous aviez des préoccupations quant au

formulaire à remplir pour faire une

demande d'aide médicale à mourir, entre

autres. J'imagine que c'est ce formulaire-là dont vous parliez. J'aimerais

vous entendre sur les informations qui devraient, à votre avis, contenir… qui

devraient être contenues au formulaire et

puis aussi vous entendre, parce que vous n'en avez pas parlé beaucoup,

sur ce qu'on appelle les directives médicales anticipées, parce qu'on

parle, dans le projet de loi, de la possibilité d'avoir des directives

médicales anticipées, ce qui veut dire que

ce n'est pas quelqu'un d'autre qui va

décider de certains soins, mais ça va être… c'est la personne qui a fait ses directives médicales anticipées. Évidemment, on enlève de ça l'aide médicale à

mourir, là, qui n'est pas touchée

par les directives médicales anticipées dans le projet de loi.

Mais j'aimerais ça savoir, pour vous, pour les

membres de votre fédération, ce genre de document là, là, doit prendre quelle

forme, doit comporter quel type d'information pour être vraiment accessible à

vos membres.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Bourgeois.

Bourgeois (Louise) : Bien,

comme je disais, l'information, dans un formulaire, il faut que ce soit dans

un langage clair et vulgarisé, dans les mots

très simples pour qu'ils comprennent, puis s'asseoir avec eux puis leur expliquer quels sont les impacts, si elles font le bon choix, puis aussi que ça

soit un caractère gros parce que, si

c'est écrit en tout petits caractères, ils ont de la misère à voir. Il y en a que… puis

aussi des pictos, avec des images. Dans le fond, c'est-ce que... ça

répond à votre question, là.

Vallée : C'est vraiment intéressant, parce qu'hier les

représentants de la COPHAN nous indiquaient puis ont porté à notre attention : Il y a encore beaucoup de gens qui ne

sont pas à l'aise pour lire, il y a encore beaucoup de gens au Québec qui sont analphabètes. J'imagine

que, dans la fédération puis dans les membres que vous représentez, il y a aussi ces gens-là qui n'arrivent pas à bien

comprendre un texte, qui ont des aptitudes limitées pour lire. Donc, ce que vous soulevez, pour moi, c'est bien, bien

important, parce que parfois on ne réalise pas jusqu'à quel point ça

peut faire toute une différence dans l'accessibilité

pour les citoyens. Merci beaucoup de nous avoir fait part… d'avoir,

disons, ouvert nos lumières sur cet élément-là.

J'ai

posé la question, je me suis renseignée. Malheureusement, vous ne serez pas des

nôtres dans la consultation sur l'assurance

autonomie. Vous faites référence au livre blanc dans votre mémoire parce que

vous avez des craintes quant à l'accessibilité

de cette mesure-là pour les membres de votre fédération. Parce que vous dites,

à la page 6 : «L'état actuel du

réseau de la santé est fragile, les soins à domiciles sont sous-développés et

le financement n'est pas assuré, à en juger par les solutions présentées dans le livre blanc du ministre [...] — je ne vais pas plus loin parce que nos règles

parlementaires ne me permettent pas de le nommer, donc du ministre de la

Santé.»

J'aimerais

que vous puissiez un petit peu vous exprimer sur cette question-là un petit peu

plus en détail parce qu'on n'aura pas la chance d'échanger

avec vous sur l'assurance autonomie, malheureusement.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Bourgeois.

Mme Bourgeois

(Louise) : Je laisserais Mme Gratton vous répondre au sujet du livre blanc.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Gratton.

Gratton (Danielle) : C'est

vrai qu'on n'aura peut-être pas une tribune officielle, mais présentement, dans les différents mouvements, les gens sont en train de

regarder un contenu vulgarisé du livre blanc. Ils vont donner des opinions dans

les prochains jours et ils sont membres… D'ailleurs, M. Janelle siège au conseil

d'administration de la COPHAN. Nous sommes

aussi les voisins de l'AQIS, donc de l'association québécoise

pour l'intégration sociale. On travaille

beaucoup en partenariat, nos membres sont partout, on a

une de nos membres qui siège aussi à l'OPHQ, donc on a d'autres voix pour se faire entendre, et

les gens chez nous prennent le temps, parce que c'est plus long, puis c'est

correct, prennent le temps de faire les choses une par une.

Alors

là, on était concentrés sur les soins de fin de vie, là on va passer au livre

blanc. Ils commencent déjà à le regarder.

Ils ont fait des approches puis avec nos partenaires ils vont exprimer… Ne soyez

pas inquiets, vous aurez de leurs nouvelles.

Le Président (M.

Bergman) : Malheureusement, le temps s'est écoulé. Alors, Mme

Bourgeois, M. Janelle, Mme Gratton, merci

pour votre présentation, merci d'être ici avec nous aujourd'hui et de partager avec

nous votre expertise.

je demande à l'Association québécoise de gérontologie de prendre place à la

table et je suspends pour quelques instants seulement.

(Suspension de la séance à

12 h 2)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je souhaite la bienvenue à l'Association

québécoise de gérontologie. Et vous

avez 15 minutes pour faire votre présentation, suivie d'un échange avec

les membres de la commission. Je

vous demande de nous donner vos noms, vos titres. Et le prochain

15 minutes, c'est à vous pour faire votre présentation.

Mme Geoffroy (Catherine) : Merci beaucoup. M. le

Président, Mme la ministre déléguée, Mmes et MM. les parlementaires, l'Association québécoise de

gérontologie, que j'appellerai l'AQG pendant toute la présentation, tient d'abord

à remercier la Commission de la santé et des

services sociaux de lui donner l'occasion de présenter ses commentaires et ses

recommandations relativement au projet de loi n° 52, loi concernant les

soins de vie.

Nous

félicitons et remercions la commission

spéciale d'avoir eu le courage de proposer un projet de loi qui a suscité

beaucoup de discussions très passionnées,

mais dans un esprit démocratique. Les consultations sauront enrichir son

contenu, mais nous savons que votre

tâche n'était au départ pas facile et qu'elle le sera peut-être encore moins

après avoir entendu tous ces

mémoires. Nous espérons que vous serez en mesure de considérer l'aide à finir

sa vie comme l'ultime soin palliatif et

d'apporter les balises nécessaires pour permettre aux personnes en fin de vie

qui souhaitent accélérer la fin de leurs souffrances intolérables de mourir en toute dignité, ainsi qu'à tous les

intervenants, professionnels de la santé, proches aidants et autres proches qui souhaitent les

accompagner dignement. Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Nathalie Adams.

Elle est directrice générale du Centre d'assistance

et d'accompagnement aux plaintes de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et elle est secrétaire

au C.A. de l'AQG. On en est très fiers.

La mission de l'AQG, en quelques

mots. Fondée en 1978 — on a donc 35 ans cette année et on le fête le 1er novembre,

entre parenthèses — l'AQG est un organisme à but non lucratif,

francophone, qui s'intéresse aux différents aspects du vieillissement. L'association regroupe tout

intervenant, toute personne, tout groupe et tout organisme qui s'intéressent

aux différents aspects du vieillissement

dans le contexte de la société québécoise et d'ailleurs et collabore avec d'autres

groupes et associations s'intéressant à des questions similaires.

L'appui

de l'AQG au projet de loi : l'AQG accueille positivement le projet de loi

n° 52, et on félicite la ministre déléguée

aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse. Ce projet de loi

faisant suite au rapport de la Commission spéciale sur la question du mourir dans la dignité publié en mars 2012

nous apparaît remarquable quant à la profondeur de la réflexion sociétale qu'il propose. Le Québec est une société

avancée sur le plan du respect des valeurs de chacun, et ce respect se

reflète dans le projet de loi. L'AQG a participé activement à la réflexion sur

le mourir dans la dignité notamment en

déposant un mémoire, déjà, en 2010 et en participant à la consultation à l'automne

2010. Nous avons aussi pris

connaissance du rapport produit par le comité, lequel est nuancé et documenté,

et nous avons demandé à un comité restreint de l'AQG, de nos membres,

restreint… d'étudier le projet de loi concernant les soins de fin de vie.

L'AQG

se sent en effet fortement interpellée par ce débat de société parce que les

personnes âgées, qui sont au coeur de

nos préoccupations quotidiennes, sont très concernées par les décisions de fin

de vie, surtout les personnes âgées les

plus vulnérables. Nous nous préoccupons aussi de l'ensemble des soignants qui

sont, pour nous, tous les intervenants de la santé et des services

sociaux, qu'ils soient professionnels et non professionnels.

Nous

souhaitons maintenant soumettre nos commentaires à l'attention de la commission

sur deux volets : d'abord, nous

aimerions souligner ce qui nous apparaît comme des impératifs dans ce projet de

loi; par la suite, nous soumettrons à

votre attention quelques préoccupations quant à l'implantation du projet de loi

relativement à la personne qui requiert des soins de vie et ses proches ainsi qu'au niveau de la pratique

quotidienne des soignants du réseau de la santé et des services sociaux.

Donc,

les incontournables du projet de loi n° 52 sont sous quatre volets. Je ne

veux pas les énumérer, je veux vous les dire au fur et à mesure. Le

premier, c'est l'aide médicale à mourir, est, pour nous, un soin de fin de vie.

Dans le contexte des soins palliatifs, l'aide médicale à mourir est un soin de

fin de vie approprié dans des circonstances exceptionnelles.

Il s'agit de l'ultime soin prodigué à un malade, à sa demande, par compassion,

dans le respect de ses valeurs personnelles. Les soignants qui accompagnent la

personne majeure et apte à consentir acceptent de la suivre dans la direction qu'elle veut prendre lorsque la

souffrance n'est pas traitable ou soulagée à sa satisfaction. Comme il s'agit

d'un soin, on ne parle pas de suicide

assisté, ce qui ouvrirait la porte à l'aide au suicide par n'importe qui,

proche, ami, personne hostile, etc.,

et placerait les soignants dans une position extrêmement inconfortable, par

exemple, s'ils étaient témoins de gestes qu'ils jugeraient inappropriés

à la condition du malade.

Notre deuxième

préoccupation : la primauté de l'expression de la volonté relative aux

soins. Nous sommes heureux de constater que

ce projet de loi confirme la valeur éthique fondamentale qu'est l'expression de

la volonté de la personne, soit, là,

son autonomie, plutôt que de s'appuyer sur une valeur morale ou religieuse. En

effet, au chevet du malade, l'éthique

en situation détermine la prise de décision pour des soins appropriés selon la

condition de la personne malade. Dans

chaque cas, les soignants cherchent

la solution la plus humaine possible plutôt que de se référer à des principes moraux ou religieux qui souvent ne tiennent pas compte

des valeurs de la personne devant soi ou de l'expression de sa volonté. Le respect de la dignité de la personne implique que

les valeurs des soignants ne doivent pas être imposées, mais que ceux-ci

respectent ce qui est sans doute le dernier geste d'affirmation et de l'autonomie

personnelle.

troisième point porte sur les conditions d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Bien que nous croyions que la sédation terminale, qui rend un malade

inconscient de sa souffrance, répond aux situations de souffrance

intolérable, nous reconnaissons que l'aide médicale à mourir ainsi balisée peut être un soin approprié

supplémentaire pour un mourant qui le

demande. Nous saluons par la même occasion la volonté ferme, dans le projet de loi, d'encadrer la pratique de la sédation terminale par un

protocole uniforme élaboré par le Collège des médecins du Québec.

dernier point que j'aimerais souligner maintenant, c'est la démarche de la demande d'aide médicale à mourir. L'encadrement rigoureux de la démarche proposée par la loi n° 52

nous incite à croire que les personnes qui demanderont l'aide médicale à mourir arriveront à cette conclusion après mûre

réflexion et avec la conviction profonde qu'il s'agit de la décision la plus humaine pour elles. Aussi, ces

balises permettent d'assurer qu'une personne qui demande l'aide médicale à mourir n'est pas dans un

état dépressif transitoire et qu'elle ne subit aucune pression de l'entourage,

qui l'amènerait à prendre cette

décision. De plus, le projet de loi précise qu'il s'agit d'un acte médical, donc

effectué par le médecin, lequel peut

et doit s'entourer de l'équipe soignante pour confirmer qu'il s'agit bien du

soin approprié, au sens de l'article

Je vais maintenant

passer la parole à Mme Adams, qui m'accompagne, pour partager avec vous les

autres… les préoccupations de l'AQG quant à l'application du projet de loi.

Mme Adams

(Nathalie) : Nos préoccupations à l'égard du projet de loi sont en

lien avec nos inquiétudes quant à l'application des soins de fin de vie dans les pratiques quotidiennes. Elles touchent

notamment le respect des droits des usagers, l'accès aux soins palliatifs de qualité sur le territoire québécois, la situation particulière de la personne inapte, le

soutien aux proches aidants, le respect des opinions et des valeurs

divergentes.

En ce qui concerne le respect des droits des usagers, l'AQG trouve nécessaire

que les gens puissent être informés et

soutenus dans leurs démarches, dans leurs décisions, dans le processus de

décision à aller vers l'aide médicale

à mourir. Ce qui est important,

c'est que le caractère libre et éclairé du consentement à recourir à l'aide médicale à mourir exige du médecin qu'il lui donne de l'information notamment sur le pronostic, les possibilités thérapeutiques, les conséquences. Mais un consentement libre et éclairé, c'est aussi de l'information qui est apportée, qui soit… est adaptée aux particularités de la

personne et de leurs proches. Donc, on parle ici d'appropriation de l'information.

compréhension de l'information est influencée par divers éléments : l'accès

à l'information; la disposition et l'organisation des ressources; les spécificités et les besoins

des personnes; le contexte particulier dans lequel évolue la personne.

La compréhension de l'information, c'est une responsabilité partagée, ça va au-delà

des aspects médicaux.

Donc, au niveau de l'AQG, nous faisons une recommandation à l'effet que le projet de loi prévoit l'accès

à une aide professionnelle

à la personne et à ses proches dans le processus de prise de décision à l'aide médicale à mourir afin de faciliter le passage de la

démarche de la personne.

La connaissance des droits des usagés : une voie d'accès pour le respect. Le projet de loi prévoit que l'agence soit informée… excusez-moi, informe la population

des soins de fin de vie et des modalités d'accès ainsi que le droit des personnes en fin de vie et les recours possibles.

On y note notamment que l'agence a une obligation de le faire par le

biais du site Internet. L'AQG a une préoccupation concernant l'accessibilité à l'information à la population. L'aide

médicale à mourir s'annexe aux autres droits déjà

reconnus dans la loi santé et

services sociaux. La promotion des

droits des usagers et les recours,

comme le régime d'examen des plaintes, présentement et depuis quand même un bon bout de

temps… a des difficultés, et des obstacles perdurent malgré la

diversification des moyens de diffusion.

Au niveau…

Je me réfère à l'Institut de statistique du Québec qui avait fait une

étude qui disait que sept personnes sur

10 ne savent pas comment porter plainte. Je me réfère également au rapport du

commissaire santé et bien-être où est-ce qu'un avis avait été produit et

arrive aux mêmes conclusions au niveau de l'information des droits des usagers.

Nous croyons que l'information ne bénéficie pas d'une stratégie de diffusion à l'information efficace. Donc, notre préoccupation, c'est que l'information qui soit donnée à la population soit faite dans

une stratégie efficace et adaptée à la population

qui est visée. L'obligation limitée

de diffusion par le biais d'Internet, les ressources limitées, que ce

soit… financières ou humaines, des agences

risquent de compromettre l'accessibilité à l'information. Une

partie de la

population n'utilise pas Internet. Ça varie

d'une région à l'autre et ça varie aussi selon le niveau socioéconomique. Et

également, selon l'Institut de la statistique du Québec, les personnes âgées

sont le segment de la population qui utilise le moins Internet : on parle de 31,8 % pour les personnes âgées de 65

ans et plus, comparativement à 98 % pour les personnes âgées entre 16 et 24 ans. Donc, on croit qu'il y a

vraiment une amélioration à faire à l'égard de diffuser l'information

concernant les droits des usagers et tout

particulièrement le nouveau droit qui va être donné aux gens de pouvoir avoir

recours à des soins, à l'aide médicale à mourir.

Donc, nous

faisons… la recommandation de l'AQG est que l'information à la population

concernant tout ce qui est au niveau des services de soins de fin de

vie, des modalités d'accès, les droits, le droit de la personne soient… qu'ils s'inspirent des orientations du commissaire à la

santé, bien-être dans le cadre de son avis qu'il avait fait, là, qui s'appelle

Informer des droits et sensibiliser aux responsabilités en matière de santé .

Le droit de

porter plainte. Vous savez, même si on a l'information de ce qu'on peut avoir

comme services, ça ne veut pas dire

que pour autant… qu'on n'aura pas des difficultés à actualiser, dans le fond,

nos droits ou avoir les services si

on parle d'accessibilité ou autres problématiques. Le Québec s'est donné des

mesures qui favorisent le respect des droits des usagers, notamment le régime d'examen des plaintes et les centres d'assistance

et d'accompagnement aux plaintes qui

sont mandatés par le ministre de la Santé. On s'interroge à savoir si toutes

les personnes qui vont avoir recours aux soins des services de fin de vie vont pouvoir avoir la possibilité d'avoir

recours à ce régime d'examen des plaintes. Est-ce que ça va être accessible pour ces gens-là? À cet

effet, nous recommandons que toutes les ressources offrant des soins de fin de vie sont assujetties au régime d'examen

des plaintes afin de faciliter la démarche pour la personne et ses

proches en cas de non-respect de leurs droits, par souci d'amélioration

continue des services de soins de vie.

Concernant la

Commission sur les soins de fin de vie, nous pensons que l'appréciation et l'application

du droit ainsi que son mandat de

surveillance pourraient être bonifiés si l'information qui découle des motifs

de plainte concernant ce droit et les

conclusions qui en suivent pourraient être acheminés au commissaire… à la

commission, autant au niveau du régime d'examen des plaintes qu'au

niveau du signalement.

Au niveau de

l'accès aux soins palliatifs de qualité sur le territoire, l'AQG fait plusieurs

recommandations à l'effet que le

ministère puisse développer l'accès aux soins palliatifs de qualité sur tout le

territoire du Québec pour toutes les clientèles et que le ministère

poursuive le déploiement des soins palliatifs par des orientations et par des

ressources suffisantes autant au niveau des établissements qu'au niveau à

domicile.

Également, au niveau de la situation des

personnes inaptes, on souligne…

Le Président (M. Bergman) :

En conclusion, s'il vous plaît.

Mme Adams (Nathalie) : Excusez?

Le Président (M. Bergman) :

En conclusion, s'il vous plaît.

Mme Adams

(Nathalie) : Oui. On souligne l'effet qu'au niveau des directives pour

les personnes qui sont inaptes mais

qui sont… Vous ne pourrez pas exercer ce droit-là. Il y aurait des

recommandations à faire. Je n'ai peut-être pas le temps, mais, si j'ai

des questions par la suite, je pourrais vous en faire part. Donc, je te laisse…

Une voix : Mais c'est terminé,

Président (M. Bergman) : Alors, merci pour votre présentation.

Et peut-être, pendant la période d'échange, vous pourrez soulever les points que vous avez manqué de soulever dans

votre présentation. Et on commence avec le bloc du gouvernement. Mme la

ministre.

Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, Mme

Geoffroy, Mme Adams, merci d'être ici pour représenter l'Association québécoise de gérontologie. Vous aviez été d'un

précieux apport lors des travaux de la précédente commission. Donc, je

vous remercie de participer à nos travaux.

Vous

représentez donc… Bien, c'est ça, vous êtes une association en gérontologie. C'est

certain que j'aimerais vous

questionner parce que certaines personnes nous ont dit qu'il fallait être très,

très vigilants, très rigoureux bien sûr dans les balises et les critères que l'on met de l'avant dans le projet

de loi. C'est l'objectif, qu'on s'est donné aux articles 26 et suivants, de vraiment pouvoir venir protéger les

personnes vulnérables. Et certains nous disent craindre des dérapages ou

des dérives. Certains vont même jusqu'à dire qu'ils craignent qu'une telle

possibilité affecte la relation avec le

médecin, que des gens pourraient avoir moins confiance dans leurs médecins ou dans

les soignants si l'aide médicale à

mourir devenait possible. On nous parle beaucoup des aînés, on nous parle

beaucoup… Lorsque l'on parle de dérapage, les gens qui nous parlent de

ça nous parlent beaucoup soit des aînés ou des personnes handicapées.

Donc, j'aimerais avoir votre

point de vue là-dessus, sur les risques de dérapage, ou de dérive, ou de perte

de confiance à la lumière de ce que vous avez lu dans le projet de loi.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Geoffroy.

Geoffroy (Catherine) : J'aurais

une tendance à dire ce que je dis souvent aux gens : Prenez

connaissance du projet de loi avant de le

juger, et le lire ne fait pas mourir. Et les gens, les principaux concernés ne

veulent pas le lire, ils ne veulent

pas en prendre conseil. Alors, il faut vraiment passer par un système, il faut

vraiment avoir une bonne stratégie de

communication pour que ce soit… que les informations adéquates… On entend des

horreurs, et ça, au niveau des… autant au niveau des intervenants, de

certains intervenants qui sont résistants à des changements, que ce soit aux

changements qui vont être apportés par l'assurance autonomie que par cette

nouvelle possibilité avec ce projet de loi.

Donc, la

grosse objection, le gros obstacle, je devrais dire, ça va venir de la

communication qui devra passer pour qu'il y ait des sensibilisations.

Nous-mêmes, on a déjà entamé le

processus avec un colloque qu'on a organisé dans le cadre des journées du vieillissement actif. On en a fait une revue avec

des articles qui ne prônent pas l'euthanasie ou qui ne prônent pas… mais

qui essaient de faire valoir qu'il y a quand

même une possibilité que ce soit un soin palliatif terminal. Alors, il faut

faire changer des… On touche à un domaine où

personne ne veut parler de ça, hein, personne ne veut parler de la mort, et

les intervenants et les infirmières, les

jeunes infirmières ne veulent pas soigner les personnes âgées particulièrement

parce que ça s'en va vers la mort. Donc, il y a des obstacles.

On est dans

une… Ce n'est pas très sexy, là. Nous, on ne parle pas de sujets très sexy en

ce moment et à la mode. Ça, on s'entend.

Alors, je pense que la communication va avoir une importance pour répondre aux

craintes et arriver à faire accepter

certains changements, parce que, d'après les balises qui sont présentées

actuellement, les gens devraient être

rassurés parce qu'on en présente… ça fait quand même deux commissions, là, qui

passent là-dessus. Il y a beaucoup d'appuis qui sont apportés. On sait

qu'il y en a qui ne sont pas d'accord, puis il faut le respecter, puis… Donc,

voilà.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon :

Mais je comprends que vous, vous n'avez pas de crainte comme association à la

lumière… Vous, vous dites : Il y a des gens qui ont des craintes,

donc il faut faire de la pédagogie.

Je dois vous dire que c'est un grand objectif qu'on

a. Je pense même que les quatre dernières années ont aidé énormément à amener le sujet dans la lumière, je

dirais, à lever des tabous, à faire en sorte qu'on puisse en parler

davantage. Je pense même… j'ai cet espoir

que les gens en parlent plus. Juste de voir certaines expériences autour de moi, les gens s'informent

davantage, et tout ça, mais l'exercice n'est pas terminé. Ça, je peux vous

rassurer.

Donc, c'est

certain qu'on est dans une optique où on veut bien vulgariser la loi, faire des

documents qui vont bien informer les gens, parce que, vous avez raison,

les gens, c'est rare qu'ils vont lire les lois. Ils vont lire ceux qui leur

parlent de la loi ou ce qui explique, mais c'est

rarement très sexy de lire une loi. Donc, il faut faire des bonnes lois, mais

il faut aussi s'assurer par la suite qu'on a les bons outils de

communication. Donc, c'est dans nos objectifs.

Vous nous avez dit que vous souhaiteriez que les

gens puissent être bien accompagnés dans leurs prises de décision. Donc, c'est sûr que l'aide médicale à

mourir, c'est une chose, mais au quotidien déjà il y a une foule de

décisions qui sont prises dans le milieu hospitalier, en matière de soins, par

les personnes. On pense à l'arrêt de traitement, par exemple. Un jour, on décide qu'on va arrêter notre dialyse, que c'est

trop lourd, qu'on veut arrêter d'être gavé, qu'on veut… ne pas prendre un autre traitement de

chimiothérapie, même si on nous dit qu'il pourrait y avoir des chances que ça

améliore notre condition. Il y a beaucoup de

décisions lourdes de sens et d'impacts qui sont prises déjà au quotidien dans

notre système.

Est-ce que vous avez le sentiment que c'est

difficile, pour ce type de décisions là, qui sont déjà des décisions communes

qui se font à chaque jour, pour les gens de bien prendre des décisions

éclairées?

Mme Geoffroy (Catherine) : Mais la…

Le Président (M. Bergman) :

Mme Geoffroy.

Mme Geoffroy (Catherine) : Pardon.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Geoffroy.

Mme Geoffroy

(Catherine) : La difficulté est certainement parce que la décision

vient en même temps que peut-être des douleurs, en même temps qu'un grand

désarroi, d'une peur de l'avenir, de… .

décisions, elles devraient… les réflexions à ces sujets-là devraient être…

peut-être arriver un peu avant et quand

on… ne serait-ce que juste penser à faire signer un mandat d'inaptitude ou

faire… alors qu'ils vont bien ou leur faire

signer un testament de vie, puis Dieu sait qu'on a des bons outils, là, qui ont

été développés pour que les gens au moins

suscitent la discussion dans la famille, avec leurs enfants. Mais c'est peu

connu et ça fait peur, et les gens ne le font pas. Alors, on arrive en fin de vie, et c'est sûr qu'on ne sait pas dans

quel état on va être, quelle maladie ou quel problème de santé on va avoir pour… Est-ce qu'on va

souffrir? Alors, on présume qu'on va… j'espère qu'on va, comme beaucoup…

la majorité vont mourir tranquillement et

paisiblement, mais il y en a d'autres qui, malheureusement, vont rencontrer

des douleurs et des souffrances, à moins qu'on

ait un superbeau programme de soins palliatifs qui s'installe puis qu'on

ne manquera de pénurie… de main-d'oeuvre et que… Moi, j'en ai accompagné,

plusieurs personnes qui ont fait… qui souffraient

mais qui ont été tellement bien accompagnées que finalement, a priori, elles

disaient : Bien, moi, je ne veux pas

souffrir, je vais mourir, mais avec les soins qui ont été… l'accompagnement. Et

elles ne voulaient pas mourir, elles étaient capables de continuer à

endurer le… et vivre leur fin de vie dignement. C'est ça, je crois.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Adams.

Mme Adams

(Nathalie) : Oui. Ce qui est

important aussi, c'est qu'au niveau de la décision effectivement c'est facilitant lorsque la

personne est accompagnée, de a, et bien informée.

Par contre,

la qualité des services joue beaucoup

quand les services sont disponibles

aussi, parce que, si la personne est dans une situation où, en plus d'être

vulnérable, malade et souffrante… a de la difficulté à avoir des services et de

recevoir des services adaptés à ses besoins,

on vient jouer, selon l'AQG, sur peut-être la décision d'aller plus

rapidement vers une aide médicale à mourir.

Donc, c'est quand même des éléments à prendre en considération. Vous parliez

tantôt de confiance par rapport au médecin.

Je pense justement, lorsqu'il y a un échange d'information, que la

personne se sent accompagnée dans sa

démarche, il y a un lien de confiance qui s'établit, dépendamment si la

personne est consciente ou pas. Sinon, c'est avec les proches.

Donc, quand

on parlait de l'accès aux services... on sait qu'au niveau du Québec ce n'est

pas pareil partout, ce n'est pas

donné de la même façon, ce n'est pas toujours accessible. Donc, c'est déjà, en

partant, un obstacle à la personne qui

voudrait, par exemple, aller chercher l'aide pour des soins de fin de vie et

aller chercher l'aide médicale à mourir. On ne peut pas passer sous silence,

que, bon, pour arriver à rendre, à faire le travail, ça demande des

ressources : ressources financières, ressources humaines. Est-ce

que nos établissements ont la capacité de le faire? Est-ce que le ministère va

octroyer plus de sous par rapport à ça? C'est une préoccupation.

Au niveau

des personnes, en lien avec votre question, au niveau des personnes

inaptes, à ce moment-là, les proches ont une importance, aussi, majeure dans le cheminement de la personne.

Concernant… au niveau des gens inaptes et qui seraient dans une situation de fin de vie, on se

questionne à savoir : le droit de la personne à recourir à une aide

médicale à mourir est limité, à l'effet qu'elle

n'est plus apte. Généralement… pas généralement,

dans une grosse

partie des

situations qui sont vécues, souvent la

personne est inapte. Donc, ce serait une

partie de la population

qui pourrait bénéficier de ce soin-là,

parce que, selon ce qu'on a compris, c'est que ce consentement ne peut pas être donné, selon le

projet de loi actuel, par soit une personne qui est représentante ou un

membre de la famille.

expérience, je vous dirais, quand on accompagne une personne, que ce soit dans

une démarche de plainte, quand la

personne est inapte, souvent son inaptitude n'est pas reconnue de façon légale.

Donc, il n'y a pas de représentant légal. On est, je vous dirais, souvent dans une zone

grise. Cette zone grise là, les gens soit n'avaient pas fait, par exemple, un mandat d'inaptitude, il y a des gens qui ne savent pas non plus que ça

existe, mais il y a aussi le fait que ça coûte des sous, homologuer un mandat. Donc, on reste dans

des zones grises qui pourraient venir, dans

le fond, limiter le nouveau

droit de l'aide à mourir.

Le Président (M. Bergman) :

Ceci met fin au premier bloc du gouvernement. Pour l'opposition officielle, M.

le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Merci, M. le Président. Bienvenue pour notre commission.

La question

va s'adresser à Mme Adams. Vous pratiquez en Gaspésie. Vous avez parlé de l'applicabilité

de la loi. En Gaspésie, c'est un grand territoire avec des petites

populations, avec des CSSS qui sont à des grandes distances. Advenant le cas qu'on reconnaît le droit de la

personne à avoir recours à l'aide médicale à mourir puis qu'il n'y pas de

professionnels qui peuvent le pratiquer, de façon pratique, qu'est-ce que vous

pensez qu'on devrait faire?

Le Président (M. Bergman) :

Mme Adams.

Mme Adams (Nathalie) : Oui. Je vous

dirais que je pense que déjà il y a plein de solutions ou des pistes de

solutions qui ont déjà été pensées par bien d'autres personnes. Par contre, je

pense que c'est dans l'application.

C'est sûr que

ce n'est pas… Même au Québec, ce n'est pas seulement en Gaspésie et aux Îles,

avoir un médecin de famille… c'est

encore une chance de pouvoir en avoir un de façon régulière, si vous voulez, de

façon suivie. Je crois qu'au niveau

de la façon d'exercer ça il peut y avoir des personnes, ou bien des

institutions, ou des comités qui peuvent prendre… mettre en place des façons de fonctionner

où est-ce que la personne peut le faire. J'ai entendu quand même d'autres organisations. Bon, O.K., on parlait, par

exemple, comme dans les cas où est-ce que c'est un médecin en clinique privée, ça devrait être l'ordre… le Collège des

médecins, bon, et tout ça. Je vous dirais, légalement, là, au niveau… Je

ne suis pas juriste, donc, au niveau légal, je ne peux pas vous dire comment ça

peut être libellé. Par contre, au niveau de l'application,

ce n'est pas un médecin qui peut être là, mais il y a sûrement un médecin dans

l'autre MRC. On a la télémédecine, je

pense que le réseau est… Je ne vous dis pas, dans l'application, comment ça

peut être géré. Par contre, avec tout ce qu'on a, présentement, lorsqu'une personne va à l'urgence, elle finit

par voir le médecin qu'elle a besoin. Il y a peut-être des délais, mais

elle a quand même le service.

ce moment-là, je vous dirais que je n'ai pas réfléchi à cette question-là. C'est

une bonne question parce que ça concerne l'accessibilité des services.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : D'ailleurs, je ne m'attendais

pas à avoir une bonne réponse puis une réponse exacte parce que, si on l'avait,

on n'aurait probablement pas posé la question.

Mais

ça va être un grand dilemme, parce que ce que vous venez de dire là, c'est ce

qu'on va rencontrer de façon concrète

sur le terrain. Et également — puis on n'a pas d'étude, mais j'espère

encore qu'il y a quelqu'un qui va faire un sondage là-dessus — un

médecin peut être d'accord, peut être le médecin traitant, être très

compatissant, suivre la personne, mais, la

façon dont la loi est faite, c'est lui qui va devoir injecter également et donc c'est lui qui va devoir poser le geste final, et ça, je ne suis pas certain qu'il y a

plusieurs médecins au Québec qui vont vouloir le

faire. Et, quand tu vas dans une

grande région comme Montréal, les Laurentides, où il y a

des centaines de milliers de personnes, l'applicabilité, on peut toujours

finir par trouver quelqu'un qui va accepter de se déplacer, par principe, de

dire : Je veux le rendre accessible.

Mais, lorsque vous allez être à Sainte-Anne-des-Monts, tu sais,

une population de 12 000

ou 13 000 personnes, les

Îles-de-la-Madeleine, à peu près 12 000 personnes, le secteur également de

Bonaventure, une trentaine de mille de personnes, je ne suis pas certain

qu'on va être capable de trouver un professionnel qui va poser le geste.

télémédecine est intéressante si on acceptait le principe que, pour avoir un

avis d'un deuxième médecin, encore là, il faudrait qu'il le rencontre

probablement en personne. Mais, lorsque va arriver le temps de faire l'injection,

ça ne pourra pas se faire à distance

puis demander à une infirmière de le faire. Ce que j'ai compris, c'est que le

médecin devra procéder de lui-même. Donc, ça va être ça, la difficulté.

Mais vous avez peut-être d'autres suggestions suite à notre discussion?

Adams (Nathalie) : Écoutez, dans le cas où… Il y a quand même des

actes délégués qui se font, qui sont délégués

parfois à des infirmières. Est-ce que ça pourrait faire

partie d'un acte

délégué? Je ne le sais pas. Ça peut être une piste de solution. Mais effectivement il va falloir réfléchir à… Quand

on passe… L'application de la loi dans la pratique, c'est ce qu'on

disait, il faut que ça soit… Il faut qu'on mette en place des moyens pour que

ce soit accessible.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Geoffroy.

Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Bien, j'ai une… Est-ce que je peux poser une

question? Dans la prévision de… Dans

ce projet de loi, moi, je comprenais que la Commission sur les soins de fin de

vie qui va être mise sur pied et qui va être gérée par le CSSS… Je

comprends bien?

Mme Geoffroy

(Catherine) : Ce n'est pas… La commission avait…

Bolduc

(Jean-Talon) : National.

Mme Geoffroy

(Catherine) : Ça va être… Il va y en avoir… C'est national? Il n'y en

aura pas de locale?

Bolduc

(Jean-Talon) : Non.

Mme Geoffroy (Catherine) : O.K.

Bolduc

(Jean-Talon) : D'ailleurs, la façon dont il faut le voir, c'est que le CMDP

va être appelé à faire de la collaboration. Il y a un mécanisme de

surveillance, mais à la fin ça prend quelqu'un qui pose le geste.

Puis,

moi, pourquoi je pose toujours cette question-là? On va être vraiment dans un dilemme,

là : le droit de la personne de recevoir le soin ou le service

selon nos convictions versus l'objection de conscience d'une personne qui, à la

fin… si toutes les personnes qui pratiquent dans ce milieu-là ont cette

objection-là de conscience, en pratique la personne ne pourra pas avoir accès à

son droit. Et puis ça, il faut y penser parce que, quand on va mettre la loi en

application, là est-ce qu'on peut accepter le principe… puis je vous donne une

idée comme ça, est-ce qu'on pourrait accepter

le principe que, s'il n'y a personne pour le faire, puis on ne peut pas

déléguer des gens pour faire ce travail-là… Moi, je ne pense pas que la délégation est prévue dans la loi, parce que, là, ça deviendrait encore plus facile de dire : Bien, on va

déléguer ça à quelqu'un. Mais ce n'est pas ça qui est prévu.

Est-ce qu'on peut

partir avec le principe que, s'il n'y a personne pour le faire, ça se peut que

la personne n'ait pas accès à l'acte, et puis, à ce moment-là, on ne respectera

pas son droit? C'est ça, la difficulté de mettre des fois un droit, là, qui devient quasiment

inaliénable : tu es obligé d'y répondre. Peut-être que la faisabilité

ne pourra pas se faire.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Geoffroy.

Geoffroy (Catherine) : À ce

moment-là, ça soulève vraiment une grande inquiétude, parce qu'à la rencontre qu'il y a eu avec le colloque organisé par les

coopératives de services de soutien à domicile l'autre semaine j'ai entendu

des choses qui m'ont fait peur, entre autres

que certaines préposées d'aide à la vie quotidienne, donc qui ont une délégation

d'acte… qui peuvent faire des actes

infirmiers, et ça allait jusqu'à donner de la morphine dans certaines régions

où il n'y avait pas les ressources

médicales… il n'y a pas les médecins qui sont là. Et, à ce moment-là, est-ce

que ça peut aller jusque-là? Alors

là, c'est plus inquiétant. Le proche aidant, c'est encore plus inquiétant,

parce que, là, on touche à des liens

familiaux, à des liens émotifs, et tout ça. Alors, il va falloir faire… il va

falloir multiplier les médecins, il va falloir les cloner si c'est les

médecins qui doivent…

Mais dans les

régions, d'après ce que j'ai entendu, aux soins à domicile ça va être très,

très, très difficile à appliquer.

Le Président (M. Bergman) :

M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Oui. Un commentaire qui n'est pas une question.

Si j'amène le

sujet, ce n'est pas que je suis en opposition, c'est juste qu'il faut la faire,

cette réflexion-là. Et c'est beau d'avoir

des grands principes, mais, à un moment donné, il y a de l'application à faire

sur le terrain. Et on ne peut pas

juste dire : Bien, on va régler ça à ce moment-là. Ça, je trouve ça

toujours difficile de dire : On va régler ça. Il y a des choses qui peuvent se régler par la suite, mais,

celle-là, fondamentalement, il faut qu'on le sache. Parce qu'à la limite,

dans la loi, on pourrait prévoir un

amendement disant : Dans cette situation-là, qu'est-ce qui va arriver? Ce

qui n'enlève pas le droit de la

personne, mais possiblement qu'on ne peut pas en faire l'application. Ce n'est

pas une question toujours de ressources, c'est une question également de

volonté de la plupart des gens.

Mais je fais juste apporter le sujet comme

réflexion, parce qu'on va devoir en parler à un moment donné.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Geoffroy.

Geoffroy (Catherine) : La

première chose à se poser, c'est le droit aux soins palliatifs, c'est ça qui

devance. Et, je veux dire, si on arrive à régler l'accessibilité, et

puis la quantité, et la qualité de ces soins partout au Québec et l'accessibilité partout au Québec, avec une... que

ce soit équitable pour tous les citoyens du Québec d'avoir accès à ces soins, bien il y aura un mécanisme qui va déjà

être en place pour arriver à ce soin ultime, mais le médecin ne sera peut-être

pas là. C'est…

Le Président (M. Bergman) :

M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Là, je vais faire un commentaire, là. Quand

on arrive dans une situation difficile, les gens nous ramènent toujours à : On va développer les soins

palliatifs, mais c'est deux niveaux complètement différents. Et, la ministre l'a très bien dit, la plupart des

gens qui demandent l'aide médicale à mourir ont déjà eu des très, très bons

soins palliatifs. La majorité du temps, ils ont déjà eu des très bons soins

palliatifs.

Mais ça,

encore là, je pense que c'est un mythe de dire : Bien, parce qu'on n'a pas

de soins palliatifs, ils vont faire plus

d'aide médicale à mourir. Oui, peut-être, mais, à partir du moment que vous

avez l'aide médicale, les soins palliatifs, la loi va permettre d'avoir l'aide médicale à mourir. Et moi, je pense

que, quand on arrive à l'aide médicale à mourir, la plupart des professionnels de la santé,

contrairement à ce qu'on pense au Québec, dans ces situations-là… Moi, j'étais

au Lac-Saint-Jean, et il s'en faisait

des très bons, soins palliatifs. Des fois, il y a des gens qui arrivent, qui

ont l'impression que c'est juste dans leurs unités qu'il se fait des

bons soins palliatifs. Bien, moi, je suis allé à domicile, là, puis, de la morphine, j'en ai donné. Puis, en passant, la

morphine, des fois c'est la famille qui la donne, sous-cutanée, là.

Généralement, on est capable d'enseigner

à un proche aidant, qui va le faire de façon correcte, à donner la morphine.

Juste pour vous dire une anecdote, le

proche aidant pouvait la donner, mais l'infirmière auxiliaire ne pouvait pas la

donner. On a changé la loi pour ça. Donc, c'est un geste de compassion

qu'on fait. Ça ne fait pas mourir, c'est pour soulager la personne.

Mais ce que j'apporte

là, c'est de la réflexion, parce que, si on ne la fait pas, cette réflexion-là,

pendant le projet de loi, on va se

retrouver après avec des articles dans les journaux pour dire : Ils ont

passé une loi puis ils n'ont pas pensé à ça, expliquez-moi ça. Bon, que la ministre n'y ait pas pensé, là, à la

limite, ça pourrait être acceptable, mais que l'opposition, ils n'aient

pas pensé de lui poser la question, ça, c'est inacceptable, n'est-ce pas? Ça

fait qu'on va poser la question.

Président (M. Bergman) : Ceci met fin au premier bloc de l'opposition

officielle. Pour le deuxième bloc du gouvernement, Mme la ministre.

Hivon :

Vous voyez, c'est l'occasion d'échanger entre nous aussi. C'est un beau jeu

croisé comme ça, et puis on s'entend

sur beaucoup de choses, je pense, l'opposition et nous, puis c'est l'approche

qu'on met de l'avant pour faire avancer les choses, mais j'apprécie

beaucoup l'éclairage. Mais j'y ai pensé.

On a

travaillé des mois sur ce projet de loi là, donc je me suis posé beaucoup de

questions. Et vous savez pourquoi on

le met comme on le met dans le projet de loi. Si on le met comme on le met dans

le projet de loi — puis j'espère

que mon

collègue m'écoute — c'est

parce qu'on veut qu'il y ait une équité aussi, parce qu'on est tout à fait

conscients que, si on se mettait à

dire que c'est au loisir de certains établissements, ou tout ça, ou... bien on

peut tout à fait se retrouver à des régions

avec des établissements, avec les pressions qu'on voit, qui pourraient être

exercées dans certains milieux, où on dirait :

Non, non, non, c'est bien trop compliqué chez nous de l'offrir, puis on ne l'offrira

pas, puis ça va être plus simple de ne pas se casser la tête.

Donc, oui, il

faut que ce soit offert, les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir, dans

le réseau public. Pourquoi? Par souci

d'équité, pour que la personne qui vit à Montréal, Québec ou en Gaspésie ait le

même accès. Ça, c'est la volonté.

maintenant, il faut, oui, que ces choses-là deviennent très concrètes, et on y

travaille très fort et on s'est posé plein

de questions, mais je veux aussi qu'on garde toujours en perspective que l'aide

médicale à mourir, c'est un très petit nombre

de personnes. Du jour au lendemain, là, il n'y aura pas une avalanche de demandes,

que tout le monde va vouloir se

mettre à avoir l'aide médicale à mourir, là. C'est dans les cas vraiment précis

où on n'arrive pas à soulager une personne. Donc, dans les juridictions où on le voit, ce n'est souvent pas 1 %

de l'ensemble des décès. Donc, on s'entend que c'est quand même très exceptionnel, et c'est bien que ce

soit comme ça. Puis je veux juste rappeler peut-être que l'AMQ a fait un sondage, l'Association médicale du Québec, puis

66 % des médecins se sont dit ouverts à l'aide médicale à mourir,

et 41 % se sont dit ouverts à le faire.

Et, parmi les médecins à qui on a demandé : Est-ce que vous avez une

clientèle qui pourrait vous amener à

recevoir et à devoir administrer l'aide médicale à mourir… et parmi ceux-là,

41 % ont dit qu'ils seraient

ouverts à le faire. Donc, je ne pense pas... ce n'est pas 100 %, mais il y

a quand même un nombre important de médecins qui se disent ouverts.

Moi, je veux

revenir sur la question de la communication des directives médicales

anticipées, le principe de la communication, parce que vous avez

dit : Ce n'est pas très sexy, c'est difficile de parler de ça.

Moi, comme je

vous le disais tantôt, j'ai bon espoir qu'au-delà du fond du projet de loi

toute la discussion qu'on fait depuis

maintenant près de quatre ans aide, justement, à ce qu'on en parle plus

franchement et aide aussi, dans la relation

patient-médecin, à ce qu'on parle plus franchement et plus ouvertement. Parce

que je suis tout à fait d'accord avec vous que je ne pense pas que c'est

quand on est en toute fin de vie, agonisant qu'on devrait commencer à se questionner à ce qu'on veut comme soins, niveaux

de soins. Alors, c'est bien d'avoir

ces discussions-là, je pense, et de ses

valeurs comme patient avec son médecin aussi dans le processus. Donc, c'est

pour ça que c'est un principe qu'on a mis dès l'article 2 du projet de

loi, toute l'importance d'avoir, d'établir et de maintenir une communication

ouverte et honnête.

L'autre chose

sur laquelle je voulais vous apporter une précision... Vous disiez que ce

serait bien qu'on ait accès aux

ressources de soins palliatifs sur un territoire donné. Donc, je vous invite à

regarder l'article 19 du projet

de loi. Il prévoit donc que chaque agence va devoir informer

sa population des services en soins palliatifs, des modalités

d'accès, des politiques, le faire de manière générale, mais on prévoit même que ça

doit être sur le site Internet. Donc, pour nous, c'est important que,

sur chaque territoire donné, l'information soit disponible. Puis, avant de

passer la parole à mes collègues, je vais revenir sur la question des personnes

inaptes et des directives médicales anticipées. Je voudrais que vous me clarifiiez votre position, parce qu'ici il

y a des gens qui nous ont dit... Pour ce qui est des personnes inaptes,

je dirais, depuis la naissance, il semble y

avoir un large consensus, à savoir que jamais un tiers ne pourrait consentir à une aide médicale à mourir pour une personne inapte depuis la naissance.

Mais, si vous avez des commentaires à nous faire sur ça, on va être

intéressés à les entendre.

Mais ce sur

quoi plusieurs groupes nous ont interpellés, c'est la possibilité, pour une personne qui est apte, de prévoir, dans ses directives médicales anticipées, la possibilité de recevoir l'aide médicale à mourir dans la situation où elle deviendrait inapte. Et je veux bien comprendre votre position là-dessus, parce qu'évidemment il y a beaucoup

d'aînés dont c'est le lot, si vous, vous

estimez qu'une telle ouverture devrait être prévue. D'autres sont venus nous

dire : Peut-être qu'on devrait

donner ce mandat-là à la commission des soins de fin de vie, de regarder ça.

Nous, la commission, on l'avait demandé

à un comité du Collège des médecins. Ils sont venus nous déposer un rapport,

ils recommandent cette ouverture-là.

Donc, j'aimerais ça vous entendre sur ça.

Le Président (M. Bergman) :

Mme Geoffroy.

Geoffroy (Catherine) : Oui.

On en a déjà discuté plusieurs fois, et la question est délicate et doit être

bien encadrée aussi, là, effectivement. Mais nous, on aurait certainement une tendance à dire : Si la personne a

exprimé ce voeu de finir sa vie, sous

certaines conditions, évidemment, là, si c'est irréversible, si jamais il n'y a

plus rien à faire, mais il faut que

ce soit établi par des médecins, il faut que ce soit bien balisé, comme cette

loi-là pour les personnes aptes l'est. Mais je crois qu'il ne faut pas

les oublier, parce que, si les gens ont décidé de faire un testament de vie qui

dit, bon : Prenez mes organes, on va

les prendre, leurs organes. S'ils disent : Bien, prenez mon corps, ils

prennent le corps pour la science. Et

là, pour la fin de vie, pourquoi est-ce

que cette personne, qui a pris le

soin de le dire... Et généralement

je pense qu'ils vont peut-être avoir déjà prévenu les gens, leurs proches.

Donc, pourquoi

est-ce qu'on laisserait cette personne-là et on ne

respecterait pas sa dignité, en fin de compte, qu'il a identifiée déjà

puis qu'il a pris le soin de bien l'indiquer?

Le Président (M. Bergman) :

Ceci met fin au bloc du gouvernement, et je m'excuse. Alors, pour le bloc de l'opposition

officielle, Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Merci. Bonjour. Alors, pour continuer, là, je

veux aller dans deux sujets que vous avez abordés avec mes collègues.

Mais, pour continuer sur votre échange

concernant la possibilité pour une personne apte, par le biais des

directives médicales anticipées, de pouvoir

obtenir l'aide médicale à mourir, moi, je me préoccupe d'une chose, c'est qu'au

projet de loi on prévoie la possibilité pour la personne de modifier son consentement en tout temps, c'est-à-dire que quelqu'un qui aurait donné un consentement très lucide à l'aide médicale à mourir

pourrait, au moment de recevoir son injection, dire : Non, écoutez,

finalement, je ne suis pas là, je change d'idée.

Par contre, dans le

cas d'une directive médicale anticipée, comme la personne est inapte puis elle

n'est pas en mesure nécessairement

d'exprimer... Parce que dans certains cas peut-être qu'elle sera inapte

puis elle sera capable de verbaliser, mais elle pourrait aussi être dans

un état qui fait en sorte qu'elle n'est pas capable de s'exprimer. Et cette possibilité-là

de changer d'idée, elle n'est pas là face aux inaptes.

Personnellement,

cet élément-là, moi, me préoccupe beaucoup. Je ne

sais pas si vous avez des idées ou si

vous avez réfléchi à cette question-là.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Adams.

Adams (Nathalie) : Dans un premier temps, ce serait le seul droit qui ne serait pas égal

pour tout le monde, dans le sens que, quand je parle de droit à des

services adéquats, des droits à des services d'urgence, on ne se pose

pas la question : Est-ce que la

personne est apte ou inapte pour y avoir droit?, de un. Donc, ça serait le seul

droit qu'on dirait : Bien, seulement les personnes aptes peuvent le

faire ou les gens qui sont inaptes mais qui auraient déjà pensé auparavant

de faire un... voyons, s'inscrire au

niveau du registre pour mentionner qu'ils

voulaient avoir l'aide médicale à mourir.

lien avec ce que vous mentionnez, je vous dirais que c'est litigieux et c'est

questionnable, dans le sens qu'effectivement

une personne qui serait inapte et qui déciderait de changer d'idée, peu importe

son inaptitude… je me verrais mal donner cette aide médicale à mourir quand la

personne inapte mentionnerait qu'elle ne veut pas mourir. Je ne sais pas

comment quelqu'un pourrait le faire. Mais, effectivement, c'est un

questionnement, là, qui demande réflexion.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Geoffroy.

Mme Geoffroy (Catherine) : Je crois que ça avait commencé par la définition

et l'encadrement de ce que c'est que l'inaptitude,

qu'est-ce qu'on entend par «une personne inapte», inapte à quoi?, pour qu'on

puisse la considérer incapable de ne

pas prendre sa décision, de ne pas réagir à cette situation-là. Je pense qu'a

priori, quand on demande aux... quand

on demande le mandat d'inaptitude, c'est déjà mentionné, mais la personne, elle

peut continuer à marcher, tout ça,

mais elle n'est plus capable, à cause de déficits cognitifs, de prendre ses

décisions au niveau de ses finances, au niveau de ses... incapable de se

rendre elle-même pour aller à l'hôpital.

Donc, il y a des

niveaux d'inaptitude, et là il va falloir que ça soit bien balisé pour

identifier quels profils d'inaptitude

peuvent nous amener à considérer que quelqu'un qui a décidé, quand elle était

apte à vouloir mourir… Si elle

devient inapte, sous ces définitions, pourquoi est-ce qu'on changerait d'avis?

Parce qu'il y a un fils qui arrive puis qui dit : Je ne veux pas qu'elle meure ou... C'est quoi qui va

faire que... À mon avis, la personne n'est plus capable de correspondre,

elle a un déficit cognitif important ou... qui est irréversible, bon, tu ne

communiques plus, là.

Alors,

ça serait à... Je crois qu'il faudrait vraiment ouvrir à cet aspect-là, parce

que je crois que la société aussi le considère.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau, il vous reste

2 min 30 s.

Vallée : Bon, à ce moment-là, c'est parce qu'on pourrait échanger longtemps, parce que

la personne dans un état neurovégétatif ne peut pas exprimer quoi que ce

soit, et puis, moi, c'est une préoccupation.

Vous dites à la

page 7, puis ça fait un petit peu suite aux échanges que vous avez eus

avec mon collègue de Jean-Talon : «Il serait important de ne pas

développer l'accès à l'aide médicale à mourir sans fournir tous les efforts préalables pour que les soins palliatifs soient

accessibles et de qualité partout au Québec.» Vous entendez quoi précisément? Qu'est-ce qui, à votre avis,

constitue une accessibilité qui permettrait d'ouvrir ou de développer l'accès à

l'aide médicale à mourir? Comment vous

balisez ça? Est-ce que c'est par le biais, comme certains l'ont suggéré, de

dire : Scindez le projet de loi,

commencez d'abord par donner toute l'importance qui doit être accordée aux soins palliatifs, puis, une fois que ça, ça

sera fait puis que les ressources seront au rendez-vous, bien, à ce moment-là,

penchez-vous, comme d'autres pays l'ont fait, sur la question de l'aide

médicale à mourir et ses balises?

Est-ce

que c'est des… Est-ce que vous avez des critères très objectifs que le

gouvernement devrait rencontrer avant de

dire : Voilà, le projet de loi a peut-être été adopté, mais il ne sera pas

mis en oeuvre avant... tel ou tel

article ne sera pas mis en oeuvre

avant une certaine date, une certaine échéance? Qu'est-ce qu'il en est?

Le Président (M.

Bergman) : Mme Geoffroy, il reste du temps pour juste une très

courte réponse.

Le Président (M.

Bergman) : Mme Adams.

Mme Adams (Nathalie) :

Bien, je crois, dans un premier temps, quand on amène une loi, généralement les

gens ont déjà réfléchi aux possibilités d'obstacle et aux possibilités

de solution.

Je regarde la

question qui m'a été soulevée tantôt, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui

se sont posé la question. Et l'effet qu'on

puisse aller en consultation justement pour pouvoir avoir des avis différents

va permettre, je crois, un plus dans

la résolution de problèmes ou d'obstacles qui pourraient avoir lieu. Ça ne veut

pas dire qu'on n'arrivera pas à

D'un premier abord, il faut accepter, bien, le principe de pouvoir avoir

ce droit-là, puis de travailler sur les obstacles possibles, que ce soit… Quand

on parle d'accessibilité, bien c'est d'être capable d'avoir le service, le soin

au moment opportun, par exemple.

Président (M. Bergman) : Ceci met fin au bloc de l'opposition

officielle. Maintenant, pour le deuxième groupe d'opposition, Mme la

députée de Groulx.

Daneault :

Merci, M. le Président. Merci de votre présence. Avant de questionner, j'aimerais…

est-ce que c'est possible d'avoir une copie

du document que vous nous avez montré tout à l'heure, là, que vous remettez?

Oui?

Mme Geoffroy (Catherine) :

Oui. Bien, je pourrais en faire parvenir aux membres, là, puis…

Le Président (M.

Bergman) : …à la secrétaire de la commission, qui va envoyer

les copies aux membres de la commission.

Mme Geoffroy (Catherine) : O.K.

Daneault : Merci. J'aimerais revenir. On a parlé des

directives médicales anticipées puis des patients inaptes, là.

J'aimerais

vous entendre à cet effet. Parce qu'il y a une chose qu'on oublie, quand on

dit, bon, que quelqu'un, au moment où il est apte à donner ses

directives médicales anticipées, s'il est bien informé… bien indiqué, dans ses directives, qu'on parle de l'aide médicale à

mourir, mais en fin de vie, on oublie, là… on dirait qu'on oublie, quand

on arrive aux personnes inaptes, que la loi

s'adresse vraiment lorsque la mort est imminente. Donc, de décider pour

quelqu'un qui est inapte mais qui, lui, au

moment où il était apte, est capable de se voir dans une situation d'inaptitude

en toute fin de vie, lorsque la mort

est imminente, de dire : Je ne veux pas qu'on prolonge, qu'on traîne avec

une sédation, mais bel et bien qu'on

m'offre l'aide médicale à mourir, est-ce que ce que vous entendez auprès de la

population des personnes âgées… est-ce que c'est acceptable, ou, selon

vous, c'est encore trop tôt pour penser à ça?

Le Président (M.

Bergman) : Mme Geoffroy.

Mme Geoffroy (Catherine) : …j'aurais tendance à dire : C'est trop tôt

pour penser à ça, parce qu'on considère actuellement, dans des conditions… on regarde avec les lunettes de l'aptitude,

là, que ce projet de loi est fait dans le cas de personnes aptes. La balise et le profil de la personne, du mourant ou

de la personne qui souffre est bien décrit. Donc, moi, je pense que ce serait vraiment une

recommandation d'ouvrir le projet de loi rapidement, après, sur comment on va…

comment on peut considérer l'inaptitude de la personne qui est inapte et qui a

signé avant pour mettre fin à sa vie.

Je pense qu'on est un

peu trop tôt, à mon avis. Nous, on n'a pas réfléchi à ça assez.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Groulx.

Daneault : Merci. Bon, alors on comprend qu'on est mieux d'agir

avec prudence, selon vos recommandations.

Vous

qui êtes sur le terrain, tout à l'heure, vous avez dit : On entend des

histoires d'horreur quant à l'adoption de ce projet de loi, j'aimerais

vous entendre par rapport à ça.

Est-ce que

vos membres sont très inquiets ou vous pensez qu'avec le temps on a réussi à

les rassurer ou pas encore?

Le Président (M.

Bergman) : Mme Geoffroy.

Mme Geoffroy (Catherine) : Pas encore, je ne crois pas, pas encore. Je pense

qu'il y en a une bonne

partie qui

sont contents de savoir qu'il va y avoir des

balises et qu'il va y avoir… Ils voient ça d'une façon rassurante parce que,

quand les gens qui disent que… De toute façon, il y a des soins de fin de vie

qui se donnent déjà pour faire mourir la personne

si elle souffre trop, puis ça se fait, puis ce n'est pas ouvert ou ce n'est

pas… Et c'est ça qui va… Ce projet de loi, s'il passe, je pense que ça va apporter beaucoup de tranquillité chez

les intervenants pour ne pas se sentir avec ce poids-là, de dire… de

participer ou d'être complice de quelque chose qui se fait d'une façon… par en

dessous, de toute façon.

Alors,

il y a ces personnes qui pensent comme ça et il y en a d'autres qui pensent que

ça va être… Moi, j'ai eu des

réactions l'autre jour dans un groupe où les gens ont dit : Ah oui, ce

projet de loi, c'est pour faire des sous. Alors là, j'ai dit : Bon, d'accord, où est-ce qu'on

fait des sous là-dedans? Alors, c'est… bon, il va y avoir des médecins, des

cliniques privées puis il va y avoir

des cliniques qui vont un peu comme faire le parallèle avec les… comment, les

inséminations pour les naissances.

Là, on part de loin pour essayer de ramener ça vers le débat ou vers la vraie

situation, puis qu'il n'y a personne

qui est en train de faire comme dans le film le S oleil vert , s'il y en a

qui connaissent ce film. Alors, on n'est pas là. Alors, on part de loin pour essayer de sensibiliser et de rassurer. Et

aussi on ne voit pas le lien avec… Il y a quand même un lien très

important avec le projet de loi de l'assurance autonomie et les soins

palliatifs. Ce n'est pas parallèle, là.

Moi,

je pense que ça s'en va dans la même direction pour se renforcir et rendre

notre société bien vivable jusqu'au bout de notre vie, mais il faut qu'il

y ait des ressources, il faut qu'il y ait beaucoup de ressources.

Président (M. Bergman) : Malheureusement, le temps s'est

écoulé. Alors, Mme Geoffroy, Mme Adams, merci pour votre présentation,

merci d'être ici avec nous aujourd'hui et de partager votre expertise avec

nous.

Collègues, la

commission suspend ses travaux pour quelques instants seulement afin de se

réunir en séance de travail à la salle RC. 161. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 3)