Bill document — Vigie #187253

Vigie 187253

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des institutions R apport É tude détaillée du projet de loi n o 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 21 et 22 février 2023 20 23 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 396-20230223

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 21 FÉVRIER 2023 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 FÉVRIER 2023 ........................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 21 février 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (Ordre de l’Assemblée le 7 février 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidence Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Schmaltz (Vimont) Autre participante : Me Rima Kayssi, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 15, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

M. le président dépose le document coté CI-001 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas) , M. M orin (Acadie), Mme Nichols (Vaudreuil) , Mme Labrie (Sherbrooke) et M. Lemieux (Saint-Jean) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. À 18 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 38 minutes. Le débat se poursuit. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3 M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Kayssi de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 18 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Un débat s'engage. À 19 h 16, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/ag Québec, le 21 février 2023

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 22 février 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (Ordre de l’Assemblée le 7 février 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Garceau (Robert-Baldwin), vice-présidente Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de- Beaupré) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 13 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 13.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Un débat s’engage. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 13 suspendue précédemment.

Article 13 (suite) : Un débat s’engage. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 9 adopté précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 6

Article 9 (suite) : Un débat s’engage. À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Article 15 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). À 12 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 7 L’article 21 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 5.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 19.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin- Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté.

Article 19.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin- Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 19.2 est donc adopté.

Article 19.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin- Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.3 est donc adopté. À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 21.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté.

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : L’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 8

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : L’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : L’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : L’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Bogemans (Iberville), M me Boivin Roy (Anjou- Louis-Riel), M me Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Schmaltz (Vimont) - 7. Contre : M me Garceau (Robert -Baldwin), M. Morin (Acadie) et M me Nichols (Vaudreuil) - 3. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 32 est adopté.

Article 33 : L’article 33 est adopté.

Article 34 : Un débat s'engage. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 34 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 9

Article 35 : L’article 35 est adopté.

Article 36 : Un débat s'engage. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté. Articles 37 à 40 : Les articles 37 à 40 sont adoptés.

Article 41 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 41, amendé, est adopté. À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 7 et l’ amendement coté Am 5 (annexe

I) adoptés précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Morin (Acadie) retire l’amendement coté Am 5. Par conséquent, l’amendement coté Am 5 porte maintenant la cote Am c (annexe II). M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Nichols (Vaudreuil), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Morin (Acadie), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 17 h 24, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/ag Québec, le 22 février 2023

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

:vîç AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 8 LOI VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ET EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 7 (article 535.4 du Code de procédure civile) Remplacer, dans l’article 535.4 du Code de procédure civile, proposé par l’article 7 du projet de loi, «30» par < 20 ». AcL1. s CGMENTAIREL’article kdu Code de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé afin de raccour.wJe délai qu’il prévoit.

TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ N 535.4 Le demandeur doit, dans ‘le30 535.4 Le demandeur doit, dans les 20 30 jours de la signification de I’ais jours de la signification de l’avis d’assignation, compléter sa demande en ‘cssignation, compléter sa demande en communiquant au défendeur les pièces au comm..uniquant au défendeur les pièces au soutien de sa demande et en déposant au soutien’1sa demande et en déposant au greffe un avis indiquant la nature et le greffe un vi indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration nombre des térroinages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et qu’il entend déposeatnsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables le nombre des interrog’tçres préalables auxquels il entend procéder et des auxquels il entend procéder et des expertises dont ilentend se prévaloir pour expertises dont ilentend se prévtoir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. que le tribunal les autorise, le cas échéant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 8 TEXTE ACTUELN 535.6 Le défendeur doit,àqles 85 jours de la signification de l’avis dassignation, déposer au greffe un exposé sbmaire des éléments de sa contestation et u?tvis indiquant la nature et le nombre témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. Il doit, dans le même délai, communiquer au demandeur les pièces au soutien de la défense. Les énoncés de l’exposé

sommaire des éléments de la contestation comptent au plus deux pages ou au plus sept pages si le défendeur se porte demandeur reconventionnel. Si des motifs sérieux le commandent, le tribunal peut, TEXTE PROPOSÉ 535.6 Le défendeur doit, dans les 8- jours de la signification de l’avis d’assignation, déposer au greffe un exposé

sommaire des éléments de sa contestation et un avis indiquant la nature le nombre des témoignages par dèclaration qu’il entend déposer ainsi que la natqre et le nombre des interrogatoires préalabès auxquels ilentend procéder et des expertes dont ilentend se prévaloir pour que le tribuNnal les autorise, le cas échéant. Il doit, Ndns le même délai, communiquer au demànleur les pièces au soutien de la défense. N, Les énoncés de l’exposé

sommaire des éléments de la contestation comptent au plus deux pages ou au plus sept pages si le défendeur se porte demandeur reconventionnel. Si des motifs sérieux le LOI VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ET EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 7 (article 535.6 du Code de procédure civile) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 535.6 du Code de procédure civile. proposé par l’article 7 du projet de loi, « 85 » par « 95 ». COMM\ENTAIREL’article\5.6 du Code de procédure civile proposé par le projet de loi est amendé afin d’allonQ délai qu’il prévoit. commandent, le tribunal peut,

exceptionnellement,autoriserI’ajouceptionnellement,autoriserl’ajou subséquentdepagessupplémentairessubs’entdepagessupplémentanes

AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANT ÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILE ÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE7(article535.8duCodedeprocédurecivile) Remplacer,danslepremieralinéadel’article535.8duCodedeprocédurecivile, proposéparl’article7duprojetdeloi,«Uneconférencedegestiondel’instanceest tenueaprèsledépôtdudossiercompletdeladéfense,maisauplustarddansles100 joursdelasignificationdel’avisd’assignation,»par«Auplustarddansles110joursde lasignificationdel’avisd’assignation,uneconférencedegestiondel’instanceest tenue».

CÔNIMENTAIRE L’arti\535.8duCodedeprocédurecivileproposéparleprojetdeloiestamendé afind’alln\gerledélaiqu’ilprévoitetàdesfinsdeclarification.

TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ 535.8Uneconférhçedegestionde535.8Auplustarddanses110joursde l’instanceesttenueafrsledépôtdulasignificationderavis dossiercompletdeladéfeQse,maisaud’assignation,uneconférencede plustarddansles100j&Jsdelagestiondel’instanceesttenueUne significationdel’avisd’assignatiobil’uneconférencedegestiondel’instance—est despartiesn’estpasreprésentéeosletenie—aprè&-le-ctépêtdudossiercomplet tribunalaàdéciderdesmoyetsde4dé[ense-mais-au-plus4ard-dans-3es préliminairesoudesincidentsquinelui ontpasdéjàétéprésentésouàautoriserd-sgoatonsil’unedespartiesn’estpas lesinterrogatoirespréalables8auxquelsrepréntéeousiletribunalaàdécider unepartieentendprocéder,lesexpertisesdesmoèn.spréliminairesoudesincidents dontelleentendseprévaloiroulenombrequineluio?tpasdéjàétéprésentésouà depagesdelademande,delaautoriserlesinterrogatoirespréalables8 contestationoud’unedéclarationécriteauxquelsunepartieentendprocéder,les d’untémoin,expertisesdontelleentendseprévaloirou ....lenombredepagesdelademande,dela Cetteconferenceesttenueadistance,a moinsqueletribunaln’exigequ’ellelesoit 14

enprésence,etlesparti’Ùttenuesd’ycontestationoud’unedéc’arationécrite assistersiletribunall’exige.d’untémoin. ..Çetteconférenceesttenueàdistance,à ribqueletribunaln’exigequ’ellelesoit enpre€jce,etlespartiessonttenuesd’y assistersr..ribunall’exige.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE7(article535.12duCodedeprocédurecivile) Remplacer,danslepremieralinéadel’article535.12duCodedeprocédurecivile, proposéparl’article7duprojetdeloi,«aprèsledépôtdudossiercompletdela défense,auplustôt120joursàcompterdelasignificationdel’avisd’assignationetau plustard150joursàcompterdecettesignification»par«auplustôt130joursàcompter delasignificationdel’avisd’assignationetauplustard160joursàcompterdecette signification »Iol COMMENTAIRE L’article3\5.12duCodedeprocédurecivileproposéparleprojetdeloiest amendéafinN’allongerledélaiqu’ilprévoitetàdesfinsdeclarification.

J TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ 535.12Uneconférencerèglementà l’amiableesttenueaprès‘Iè\dépôtdu dossiercompletdeladéfense,aulustôt 120joursàcompterdelasignificaftejde l’avisd’assignationetauplustard joursàcompterdecettesignification.Si aucunrèglementàl’amiablen’intervient, cetteconférenceestconvertieen conférencepréparatoireàl’instruction. 535.12Uneconférencederèglementà l’amiableesttenueapfès---te--épêt-du do-ssiercompletdeladfenseau-pus-tt i2ftcri,,fir’tir,r,ç4 Cetteconférencederèglementàl’amiable peut,duconsentementdesparties,être IUJS.Fi_4I•JAUUIIf?LUI.U’IL.4UIJIIIU_ii_4LIII4_TU_à a—4assination—e4---auplusaçd--1-go \urs---compter-de--cetteîficationau tôt130joursàcompterdela siqi{iationdeI’avjsd’asskjnationet aupusi_ard160joursàcompterde cettesignfIation.Siaucunrèglementà l’amiablen’intrient,cetteconférenceest convertieencoriférencepréparatoireà l’instruction. remplacéeparuneconférence préparatoireàl’instructionsilesparties ontdéjàparticipéàuneautreconférence derèglementàl’amiableaucoursde l’instanceousiledemandeuradéposéau greffe,encomplétantsademande,une Cetteconférencederèglementàl’amiable peut,duconsentementdespàrties,être remplacéeparuneconfrece préparatoireàl’instructionsilespartiès.

attestationdélivréesparunmédiateur accréditéouparunxanismeoffrantla médiationenmatièrec4leetconfirmant quelespartiesonteurecobràunmode privédepréventionetderèglementdes différendsouunepreuvequ’Ilsont convenud’unprotocolepréjudiciaire”\ CetteconférencederèglementàI’amiab\ peutégalementêtreremplacéeparune conférencepréparatoireàl’instructionsile tribunalestimequ’ildoitenêtreainsi comptetenudescirconstances. ontdéjàparticipéàuneautreconférence derèglementàl’amiableaucoursde l’instanceousiledemandeuradéposéau greffe,encomplétantsademande,une attestationdélivréeparunmédiateur accréditéouparunorganismeoffrantla médiationenmatièrecivileetconfirmant quelespartiesonteurecoursàunmode \privédepréventionetderèglementdes dlffrendsouunepreuvequ’ellesont coneçiud’unprotocolepréjudiciaire.

Cettecofê,rencederèglementàl’amiable peutégaIer’eptêtreremplacéeparune conférencepréajatoireàl’instructionsile tribunalestimecjuildoitenêtreainsi comptetenudescirconstances. Lorsdelaconférencepréparatoireà l’instruction,lespartiesprocèdentenoutre àlamiseenétatdudossier. Lorsdelaconférencepréparatoireà l’instruction,lespartiesproddentenoutre àlamiseenétatdudossier.‘\

Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE L’amendementcotéAmaété _________________ Parconséquent,ilportemaintenantlacoteAmC Am

Article

An1- AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE2(art.7duCodedeprocédurecivile) L’article2duprojetdeloiestremplacéparlesuivant: «2.L’article7dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafin,desalinéassuivants: <(Silespartiesexercentleurdroitd’agirenjustice,lademandealorsintroduiteen toutematièreautrequefamilialeestinstruiteparprioritésielleestaccompagnée d’uneattestationdélivréeparunmédiateuraccréditéouparunorganismeoffrant lamédiationenmatièrecivileetconfirmantqu’ellesonteurecoursàunmodeprivé depréventionetderèglementdesdifférendsoud’unepreuvequelespartiesont convenud’unprotocolepréjudiciaire.

Danslesmêmesmatières,lademandedelapartiequidéposeaugreffeune attestationquiconfirmequ’elles’estprésentéeàunserviced’aideauxpersonnes victimesreconnuparleministredelaJusticeeninvoquantêtreunepersonne victimedeviolenceconjugaleousexuelledelapartdel’autrepartieestaussi instruiteparpriorité.Cetteattestationestconfidentielle.

Leministredétermineparrèglementlesconditionsauxquellesdoitrépondreun organismepouvantdélivreruneattestationderecoursàunmodeprivéde préventionetderèglementdesdifférends,ainsiquelesautrescasoùlademande d’unepersonnevictimepeutêtreinstruiteparprioritéetlesconditionsetmodalités quiysontapplicables.». ic4E CC COMMENTAIR L’article2duprojetdestremplacépourajouter3alinéasàl’article7duCode deprocédurecivile. TEXTEACTUELEXTEPROPOSÉ

7.L\articipationàunmodeprivéde préventietderèglementdesdifférends autrequeNarbitragen’emportepasla renonciation\udroitd’agirenjustice. Cependant,les\partiespeuvent,euégard àleurdifférend\s’engagerànepas exercercedroitndantleprocessus, saufsicelas’avèr’nécessaireàla préservationdeleursdrs. Ellespeuventconvenirde\.{enonceràla prescriptionacquiseetau\énéficedu tempsécoulépourcellecom?encéeou convenir,dansunécritqu’ellessi’nent,de suspendrelaprescriptionpourladéede laprocédure,sanstoutefoisque\ette suspensionn’excèdesixmois.

Silespartiesexercentleurdroitd’ag enjustice,lademandealorsintroduite estinstruiteparprioritésielleest accompagnéed’uneattestation délivréeparunmédiateuraccréditéou parunorganismeoffrantlamédiation enmatièrecivilequirépondaux conditionsprévuesparrèglementdu ministredelaJusticeetconfirmant qu’ellesonteurecoursàunmodeprivé depréventionetderèglementdes différendsoud’unepreuvequeles partiesontconvenud’unprotocole préjudiciaire. 2/3 7.Laparticipationàunmodeprivéde préventionetderèglementdesdifférends autrequel’arbitragen’emportepasla renonciationaudroitd’agirenjustice.

Cependant,lespartiespeuvent,euégard àleurdifférend,s’engagerànepas exercercedroitpendantleprocessus, saufsicelas’avèrenécessaireàla préservationdeleursdroits. Ellespeuventconvenirderenonceràla prescriptionacquiseetaubénéficedu tempsécoulépourcellecommencéeou convenir,dansunécritqu’ellessignent,de suspendrelaprescriptionpourladuréede laprocédure.sanstoutefoisquecette suspensionnexcèdesixmois.

Silespartiesexercentleurdroitd’agiren ustice,lademandealorsintroduiteen bitematièreautrequefamilialeest ins\uiteparprioritésielleest acco’pagnéed’uneattestationdélivrée paruKmédiateuraccréditéouparun organisreoffrantlamédiationenmatière civilequ-pondauxcon4i1on-préues parrègleme’1-du-ministre.delaJusticeet confirmantqellesonteurecoursàun modeprivéderéventionetderèglement desdifférends,&d’unepreuvequeles partiesontcon\çenud’unprotocole préjudiciaire.

Danslesmêmematières,la demandedelapartie\quidéposeau greffeuneattestation\quiconfirme qu’elles’estprésentée’unservice d’aideauxpersonnesvictimes reconnuparleministredeaJustice eninvoquantêtreunepersonne victimedeviolenceconjugaleou sexuelledelapartdel’autrepartie estaussiinstruiteparpriorfté.Cette attestationestconfidentielle.

3/3 Leministredéterminepar rèIernentlesconditions auxqueNesdoitrépondreun oransrnepouvantdélivrerune attestationderecoursàunmode privédepréventionetderèqbnent esdifférends,ainsiquelesautres caùlademanded’unepersonne victh*epeutêtreinstruitepar prioritélesconditionset modalitésqiçsontapplicables.».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE13(article556duCodedeprocédurecivile) Ajouter,àlafindel’article556duCodedeprocédurecivile,proposéparl’article 13duprojetdeloi,l’alinéasuivant: «Lasentencearbitraleestpublique.L’arbitrelatransmetauxpartiesetladépose augreffe.».

COMflENTAIRE L’artic56duCodedeprocédureciviletelqueremplacéparleprojetdeloiest amendéPçrévoirquelasentencearbitraleestpublique. l/Q TEXTEACTUE\\TEXTEPROPOSÉ 556.Lespartiesdoiventprivilégierla médiationoul’arbitragepourréglerleur litige. 556.Lespartiesd1b’ntprivilégierla médiationoul’arbitragep\urréglerleur litige.

Àcettefin,àlapremièreocc’sj,on,le greffierlesinformequ’ellespeuventans fraisadditionnels,soumettreleurlitige\ unmédiateuraccrédité.Cependant,dan lescasetselonlesconditionsetmodalités prévusparrèglementdugouvernement prisenapplicationdel’article570,le greffiersoumetlelitigeàunetelle médiationavantquel’affairenepuisse êtreentendueparletribunal.Lemédiateur déposeaugreffeunrapportsurla médiationqu’ilaconduite.

Àcettefin,àlapremièreoccasion,le greffierlesinformequ’ellespeuvent,sans fraisadditionnels,soumettreleurlitigeà unmédiateuraccrédité.Cependant,dans casetselonlesconditionsetmodalités preNçusparrèglementdugouvernement prisapplicationdel’article570,le greffier“umetlelitigeàunetelle médiationvantquel’affairenepuisse êtreentendue”prletribunal.Lemédiateur déposeaugreffeunrapportsurla médiationqu’ilaconabL,te Silespartiess’entendent,ellesdéposent augreffesoitunavisqueledossierafait

l’objetd’un.règlementàl’amiable,soit l’ententesiéparelles.L’entente entérinéeparleg(effierspécialoule tribunaléquivautàjugqnt. Silespartiesnes’ent?idntpas,le greffier,danslescasetonles conditionsetmodalitésprévupar règlementdugouvernementpris applicationdel’article570,leuroffreun arbitrage,sansfraisadditionnels,parun arbitreaccrédité. Silespartiess’entendent,ellesdéposent augreffesoitunavisqueledossierafait l’objetd’unrèglementàl’amiable,soit l’ententesignéeparelles.L’entente entérinéeparlegreffierspécialoule tribunaléquivautàjugement.

Silespartiesnes’entendentpas,le greffier,danslescasetselonles conditionsetmodalitésprévuspar ‘?èglementdugouvernementprisen appliationdel’article570,leuroffreun arbitrae,sansfraisadditionnels,parun arbitreaccrédité. Lasentencebitraeestpublique. L’arbitrelatranstauxpartiesetla déposeaugreffe.

AMENDEMENT1lftdFi PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE14(article561.1duCodedeprocédurecivile) Remplacer,dansl’article561.1duCodedeprocédurecivile,proposéparl’article 14duprojetdeloi,«3000$»par«15000$». COMMENIRE L’article561.11’pdedeprocédurecivileproposéparleprojetdeloiestamendé pouraugmenterlali•temonétairequ’ilprévoit.

TEXTEPROPOSÉ 561.1Àtoutmomentd’uneinhG561.1Àtoutmomentd’uneinstance portantsurlerecouvrementd’unecréance‘potantsurlerecouvrementd’unecréance d’auplus3000$,letribunalpeut,dud’apus3-00015000$,letribunalpeut, consentementdesparties,rendreduconstementdesparties,rendre jugementsurlevududossier.jugementsur1ddossier. s,îz TEXTEACTUEL

in9 dct. AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE9(article539.1duCodedeprocédurecivile) Insérer,dansl’article539.1duCodedeprocédurecivile,proposéparl’article9du projetdeloi,etaprès«550,»,«561.1,». d2LSri. COMMENIRE L’article539.1’Codedeprocédurecivileproposéparleprojetdeloiestamendé parconcordance”vecl’amendementàl’article561.1duCodedeprocédurecivile proposéparleProi\eloi.

TEXTEACTUEL N TEXTEPROPOSÉ 539.1Lalimitemonétairede recouvrementdespetitescréances prévueauxarticles536,538,539,550, 561.1,565et660esthausséede1000$ lelerseptembredel’annéecivilequisuit 539.1Lalimitemoairede recouvrementdespetites\réances prévueauxarticles536,538,53’9550, 565et660esthausséede1ooo\le lerseptembredel’annéecivilequiqt celleoùlemontantcumulérésultantdè\ l’indexationannuelledelavaleurdecette limite,tellequ’indexée,suivantl’indicedes prixàlaconsommationpourleQuébec, déterminéparStatistiqueCanada,atteint unesommed’aumoins1000$depuisla dernièreaugmentation.Unavisindiquant lalimitemonétairedurecouvrementdes petitescréancesquidécouledecette opérationestpubliéàlaGazetteofficielle celleoùlemontantcumulérésultantde ndexationannuelledelavaleurdecette lite,tellequ’indexée,suivantl’indicedes prix’\laconsommationpourleQuébec, déternéparStatistiqueCanada,atteint unesorçped’aumoins1000$depuisla dernièrea’mentation.Unavisindiquant lalimitemohtairedurecouvrementdes petitescréansquidécouledecette opérationestpuUàlaGazetteofficielle duQuébecparlemqistredelaJusticeau plustardle1eraoût”l’annéeoùcette nouvellelimiteentre‘rvigueur.Les demandesenjusticeintro’itesavantle 1erseptembredecette.nnéese duQuébecparleministredelaJusticeau plustardle1eraoûtdel’annéeoùcette nouvellelimiteentreenvigueur.Les demandesenjusticeintroduitesavantle 1erseptembredecetteannéese

poursuiventsuivantlesrèglesenyupoursuiventsuivantlesrèglesenvertu desquellesellesontétéintroduitedesquellesellesontétéintroduite

nTjO kFI5 AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE15(article570duCodedeprocédurecivile) Ajouter,àlafindel’article15duprojetdeloi,leparagraphesuivant: «4°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lamédiationnepeutêtreobligatoirelorsquel’unedespartiesdéposeaugreffe uneattestationquiconfirmequ’elles’estprésentéeàunserviced’aideaux personnesvictimesreconnuparleministredelaJusticeeninvoquantêtreune personnevictimedeviolenceconjugaleousexuelledelapartdel’autrepartie.

Cetteattestationestconfidentielle.».». COMMENTAIRE L’article’0duCodedeprocédurecivilemodifiéparleprojetdeloiestamendé pourprévoir’q.elamédiationnepeutêtreobligatoiredanslescasdeviolence sexuelleoudeI&JQQeconjugale.

TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ 570.Legouvernement570.Legouvernementpeut,par règlement,établir:glement,établir: 1°letarifdesfraisetdesdroitsdegreffe1”Iè.rifdesfraisetdesdroitsdegreffe exigiblespourledépôtoulaprésentationexigibleourledépôtoulaprésentation desdemandesetautresactesfaitsendesdemaïietautresactesfaitsen vertuduprésenttitreetpourl’exécutionvertudupréseh$treetpourl’exécution desjugementsrendusainsiqueletarifdesdesjugementsrendbinsiqueletarifdes honorairesdeshuissiersexigiblesduhonorairesdeshuissexigiblesdu débiteur;débiteur; 1.10desrèglesprévoyant,parexception11°desrèglesprévoyant,parexception auxprincipesdutitreIdulivreIetdulivreauxprincipesdutitreIdulivreIetdulivre

VII,smatièresetdesdistrictsdans lesquellamédiationestobligatoireet dansles’kuelsl’arbitrageestoffertaux partiesde?qêmequelesautresconditions etmodalités”qpplicablesàlamédiationou àl’arbitragedàçt,encederniercas,celles relativesauconntementdespartiesày recourir; 1.2°quelsorganies,personnesou associationspeuvetaccréditerun médiateurouunarbihe,lesconditions auxquellesceux-cidoivèçtseconformer pourcefairedemêmequlesconditions auxquellesunmédiateurounarbitredoit satisfairepourêtreaccrédité; 2°letarifdeshonorairespayabsparle servicedemédiationàunmédiate\rouà unarbitreaccréditéetlenôçibre maximumdeséancespourlesquelleun médiateurouunarbitrepeutrecevoirde,s honorairespourunemêmedemande;\ 3°lesrèglesetlesobligationsparticulières auxquellesdoitseconformerunmédiateur ouunarbitreaccréditédansl’exercicede sesfonctionsdemêmequelessanctions applicablesencasdemanquementàces règlesetobligations.

VII,desmatièresetdesdistrictsdans lesquelslamédiationestobligatoireet danslesquelsl’arbitrageestoffertaux partiesdemêmequelesautresconditions etmodalitésapplicablesàlamédiationou àl’arbitragedont,encederniercas,celles relativesauconsentementdespartiesày recourir; 1.2°quelsorganismes,personnesou associationspeuventaccréditerun médiateurouunarbitre,lesconditions auxquellesceux-cidoiventseconformer pourcefairedemêmequelesconditions auxquellesunmédiateurouunarbitredoit satisfairepourêtreaccrédité; 2°letarifdeshonorairespayablesparle servicedemédiationàunmédiateurouà unarbitreaccréditéetlenombre maximumdeséancespourlesquellesun médiateurouunarbitrepeutrecevoirdes honorairespourunemêmedemande; lesrèglesetlesobligationsparticulières auqueIlesdoitseconformerunmédiateur ounarbitreaccréditédansl’exercicede ses1nctionsdemêmequelessanctions applicâtlesencasdemanquementàces règleset\obligations.

Laméationnepeutêtre obUgatoire”orsquel’unedesparties déposeaugffeuneattestationqui confirmequ’eIJes’estprésentéeà unserviced’aeauxpersonnes victimesreconnu’parleministrede laJusticeeninvàquantêtreune personnevictime\deviolence conjuçaleousexuelle”qlapartde l’autrepartie.Cetteattestationest confidentielle,

II .1 AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE5.1 (art.211duCodedeprocédurecivile) Insérer,aprèsl’article5duprojetdeloi,l’articlesuivant: «5.1.L’article211dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lejugementrendusurl’unedesdemandesrésultantdecettescissionnepeut êtreportéenappelqu’àcompterdeladatedel’avisdujugementquimetfinà l’instanceoudeladatedeejugementsicelui-ciaétérenduàl’audience.».».

COMMENTA!RE ‘N L’amendementm&ifiel’article211duCodedeprocédurecivile(chapitreC-25.01) afind’éviterquelespartiesaientàs’empresserd’enappelerd’unjugementrendu surunedemandequirèsulted’unescissiond’instancesimplementpourprotéger leursdroits.IIpréciseque’idélaide30jourspourdéposerladéclarationd’appel commenceàpartirdujugemtquimetfinàl’instance.Ils’agitd’unedemandede laCourd’appel.‘N. \ TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ \ \‘ 211.Letribunalpeut,mêmed’office.211....Letribunalpeut,mêmed’office, scinderuneinstancesicelaluiparaîtscinde?”..uneinstancesicelaluiparaît opportundelefaireeuégardauxdroitsopportun”1elefaireeuégardauxdroits desparties.Encecas,l’instructiondesdesparties.”Ejicecas,l’instructiondes demandesquienrésultentsedérouledemandesqui”enrésultentsedéroule devantunmêmejuge,saufdécisiondudevantunmêmejte,saufdécisiondu jugeenchef.jugeenchef.

Lejugementrendul’unedes demandesrésultantdecetscissior peutêtrePortéenappelqu’à?npterde ladatedel’avisdujugementquiretfinà

NFHstanceoudeladatedecejugements caétérenduèaudience.

Anif?

Article__19.4 AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE19.1(art.114delaChartedesdroitsetlibertésdelapersonne) Insérer,aprèsl’article19duprojetdeloi,cequisuit: CHARTEDESDROITSETLIBERTÉSDELAPERSONNE «19.1.L’article114delaChartedesdroitsetlibertésdelapersonne(chapitreC- 12)estmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Lademandeintroductived’instanceestaccompagnéed’unavis.Elleest signifiéeaudéfendeuret,lecaséchéant,auxautresparties.Lademande introductived’instanceetl’aviscomprennentlesélémentsdéterminéspar règlementduTribunal».>.

COMME\NTAIRE L’amendentmodifiel’article114delaChartedesdroitsetlibertésdela personne(chàRitreC-12)afindeprévoirquelademandeintroductived’instance estaccompagne\d’unavisetqu’elleestsignifiéeaudéfendeuret,lecaséchéant, auxautrespartiesN&.prévoitégalementquelademandeintroductived’instanceet l’aviscomprennentleéémentsdéterminésparrèglementduTribunal. Ainsi,ledemandeurn’auraNel’obligationdedéposerunedemandeintroductive d’instance,laquellecontiendrcertainsdesélémentsquedoitactuellement comporterlemémoire,Ils’agitcftiQedemandeduTribunaldesdroitsdela personne.

TEXTEACTUELTETPROPOSÉ 114.Toutedemandedoitêtre114.Toù’tedemandedoitêtre adresséeparécritauTribunaletadresséeprécritauTribunalet notifiéeconformémentauxrèglesdunotifiéeconformémentauxrèglesdu

Am1? Articleîct. Codedeprocédurecivile(chapitreC 25.01),àmoinsqu’ellenesoit présentéeencoursd’audience. LorsqueceCdeprévoitqu’unmode denotificatTnrequiertune autorisation,celleçipeutêtreobtenue duTribunal.

Lademandeestdépséeaugreffe delaCourduQuébeè\dudistrict judiciaireoùsetrouveledoileou,à défaut,larésidenceouleincipal établissementd’entreprised\la personneàquilesconclusionsde”l demandepourraientêtreimposéesou, danslecasd’unprogrammed’accèsà l’égalité,delapersonneàquiilestou pourraitêtreimposé. 2f estaccompqnéed’unis.Elleest signifiéeaufendeuret,cas échéaauxautresparties.La demandeintroductivedinstanceet raviscomprennentleséléments Codedeprocédurecivile(chapitreC- 25.01),àmoinsqu’ellenesoit présentéeencoursd’audience.

LorsqueceCodeprévoitqu’unmode denotificationrequiertune autorisation,celle-cipeutêtreobtenue duTribunal. Lademandeestdéposéeaugreffe delaCourduQuébecdudistrict judiciaireoùsetrouveledomicileou,à défaut,larésidenceouleprincipal établissementd’entreprisedela personneàquilesconclusionsdela emandepourraientêtreimposéesou, lecasd’unprogrammed’accèsà l’ég’àlité,delapersonneàquiilestou pourràitreimposé. La_demafldeintroductivedinstance déterminésparrèglementduTribunal.

Amj Articlejg AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE19.2(art.115delaChartedesdroitsetlibertésdelapersonne) Insérer,aprèsl’article19.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «19.2.L’article115decetteCharteestremplacéparlesuivant: «115.Dansles45joursdelasignificationd’unedemandeintroductived’instance, ledéfendeurpeutdéposerunedéfensecomprenantlesélémentsdéterminéspar règlementduTribunaletdoit,lecaséchéant,lanotifieràtouteslesparties.Dans cemêmedélai,lespartiesautresqueledemandeuretledéfendeurpeuvent déposerleursobservationsparécritetdoivent,lecaséchéant,lesnotifieràtoutes lesparties.

Ledélaide45joursnepeutêtreprolongéquesil’intérêtdelajusticele requiert.».».i.op:i<-1. COMMENTAIRE L’amendementhodifiel’article115delaChartedesdroitsetlibertésdela personne(chapitr’Ç-12)afinderemplacerlemémoiredudéfendeuretdesautres partiesparunedéfeneoudesobservationsécrites,selonlecas,àêtredéposées dansundelaide45joursdelasignificationdelademandeintroductived’instance Ils’agitd’unedemandeduTribunaldesdroitsdelapersonne.

TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ 115.Dansles15joursdudépôt‘i4--Dansles15joursdu—dépôt d’unedemandequin’estpasviséeaudunemandequin’estpas-viséeau deuxièmealinéadel’article104,ledeualinéadel’article--404--4e demandeurdoitdéposerunmémoiredndeu’doitdéposerunmémoit:e exposantsesprétentions,queleexposant-sesNpétentions,que—le Tribunalnotifieauxintéressés.Chacunt4bu-nal-notifieau1n*Øessés.Chaeun

Arn L3 flç’

Article délai, les de ceux-ci peut, dans les 30 jours de cette nohfjpation, déposer son propre mémoire cu le Tribunal notifie au demandeur. \ Le défaut du\iemandeur peut entraîner le rejet de lc1ande. de -ce ux-oi peut-,--dans-Ies3O-ioufs--de .nrfifitrfjr1rtr tIS.itttt’.#’.4LIS,JIt,‘4’Jt%Jt7S.ttt.‘l%_?j_Jt‘..‘ mémoire —-que ie---Tdbunal---noti-—au dernandeur I-4--•4-4--144-—4l-tt r+rîtr[c4r - «...tTIj‘.411tStt’..,t‘..J’...SSA’...‘.4‘.Jt..,It‘.43‘.41.... 115.

Dans les 45 jours de la gpificafion d’une demnde întroductive d nstancq le défendeur peut dposer une défense cornpnant s éléments déterrninésrègjen-ient ntifier à toutes Tnbuna Iet dpjje cas échéantj les oartîes. Dans ce parties autres aue le et le_défenyynt pçer lrs observations par écrit et toutes_lepedoiejj céchéantjes nolifierà Le délai de 45[.peuL être proIpjggue si l’intére\de la sticele

î.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE19.3(art.164duCodedesprofessions) Insérer,aprèsl’article19.2duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: CODEDESPROFESSIONS «19.3.L’article164duCodedesprofessions(chapitreC-26)estmodifié: 1 O parl’ajout,àlafindupremieralinéa,duparagraphesuivant: «2°detouteautredécisionduconseildediscipline,surpermissiondutribunal,si cedernierestimequ’elledécideenpartiedulitigeoucauseunpréjudice irrémédiableàunepartie,ycomprissielleaccueilleuneobjectionàlapreuve.»; 2°parl’insertion,aprèslepremieralinéa,dusuivant: «Touteautredécisionduconseildedisciplinerendueencoursd’instruction,à l’exceptiondecellequiaccueilleuneobjectionàlapreuve,nepeutêtremiseen questionquesurl’appeldeladécisionaufond.»; 3°parlasuppression,dansledeuxièmealinéa,de«d’unedécisionviséeau paragraphe1°ou1.1°dupremieralinéa».». ____________ COMMENTE L’amendementiJfiel’article164duCodedesprofessions(chapitreC-26)afin deréintroduiredanscçcodeunedispositionportantsurl’appelauTribunaldes professionsdesdécisioterlocutoiresdesconseilsdediscipline,Ils’agitd’une demandeduTribunaldespôfessions.En2013,leparagraphe2°del’article164 duCodedesprofessionsportartsurl’appelsurpermissionauTribunaldes professionsdesdécisionsinterlocutàiresdesconseilsdedisciplineavaitété suppriméenvuederéduirelesdélais.Cettesuppressionn’apaseul’effet escomptéenplusd’occasionnerdesdifficultésd’applicationpourlesjusticiables.

TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ 164.\jyaappelauTribunaldes professios: 1°d’unedsionduconseildediscipline ordonnantsot\uneradiationprovisoire, soitunesuspèçsionouunelimitation provisoiredudroid’exercerdesactivités professionnelleso\d’utiliserletitre réservéauxmembredel’ordre,soitdes conditionssuivant\lesquellesun professionnelpourracoinuerd’exercer laprofessionoud’utilisertitreréservé auxmembresdel’ordre,ouàcueillantou rejetantuneplainteouimosantune sanction; 1.1°d’unedécisionduconlde disciplineconcernantlapublication\d’un avisviséaucinquièmealinéade‘attjcle 133ouauseptièmealinéadel’article1’6 et,parleprofessionnelou,surrésolutio\ duConseild’administrationdel’ordre,par unsyndic,d’unedécisionconcernantle paiementdesfraisdelapublicationd’un telavisconformémentàcesalinéas; 2°(paragrapheabrogé).

Toutappeld’unedécisionviséeau paragraphe1°ou1.1°dupremieralinéa estinterjetépardemandesignifiéeaux partiesetausecrétaireduconseilde disciplineconformémentauCodede procédurecivile(çitreÇ25.Oi).Cette demande,quidoitcontenirunénoncé détaillédesmotifsd’appel,doitêtre produiteaugreffedelaCourduQuébec dansledistrictjudiciaireoùl’intiméen premièreinstanceasondomicile professionneldansles30joursdela significationdeladécision.Cependant, l’appeld’unedécisionaccueillantlaplainte nepeutêtreinterjetéquedansles30jours 164.IlyaappelauTribunaldes professions 1°d’unedécisionduconseildediscipline ordonnantsoituneradiationprovisoire, soitunesuspensionouunelimitation provisoiredudroitd’exercerdesactivités professionnellesoud’utiliserletitre réservéauxmembresdel’ordre,soitdes conditionssuivantlesquellesun professionnelpourracontinuerd’exercer laprofessionoud’utiliserletitreréservé auxmembresdel’ordre,ouaccueillantou rejetantuneplainteouimposantune sanction; 1.1°d’unedécisionduconseilde disciplineconcernantlapublicationd’un avisviséaucinquièmealinéadel’article 133ouauseptièmealinéadel’article156 et,parleprofessionnelou,surrésolution duConseild’administrationdel’ordre,par nsyndic,d’unedécisionconcernantle pàementdesfraisdelapublicationd’un telàisconformémentàcesalinéas; 2°parapheab1re9’édetouteautre décisioduconseildediscipline,sur permissiodutribunaLsicedernier estimequ’edécideenpartiedulitigeou causeunpjudiceirrémédiableàune partieiycomrissielleaccueilleune objectionàlaprve.

TouteautredécNionduconseilde disciplinerendueençoursd’instruction,à l’exceptiondecelle\quiaccueilleune objectionàlapreuve,nè’peutêtremiseen questionquesurl’appelçladécisionau fond. Toutappelcune—-dei-sion\ç4s’e.--.-au paraaphe1°ou1-4durem1r--atii.éa estinterjetépardemandesignifiéeaux

delasinificationdeladécisionimposant lasanctk Lespartiesutresquel’appelantdoivent produireun‘tedereprésentationau greffedelaCouçduQuébecdansles10 joursdelarécep’tiondelademandeen appel. Dansles30joursdlaréceptiondela déclarationd’appel,secrétairedu conseildedisciplinetran’netl’originalet troisexemplairesdudossier”ugreffierde laCourduQuébecetunempIaireà chacunedesparties.

Ledossiercomprendlaplaintç,les procéduressubséquentes,lepcès verbaldel’instruction,ladécision\du conseiletlademande.Ilcomprendaui lespiècesproduitesetlatranscriptionde l’audience,sielleaétéenregistrée, lorsqueleplaignantenpremièreinstance estunepersonnequiaportéplainteen vertududeuxièmealinéadel’article128.

Letribunalpeut: a)surdemandedusecrétaireduconseil, prolongerledélaiprévuaucinquième alinéa; b)surdemanded’unepartie,permettre quecertainsélémentsdudossierne soientpasreproduitsdansles exemplairesquidoiventêtretransmis conformémentaucinquièmealinéa. partiesetausecrétaireduconsei’de disciplineconformémentauCodede procédurecivile(chapitnC25.01).Cette demande,quidoitcontenirunénoncé détaillédesmotifsd’appel,doitêtre produiteaugreffedelaCourduQuébec dansledistrictjudiciaireoùl’intiméen premièreinstanceasondomicile professionneldansles30joursdela significationdeladécision.Cependant, l’appeld’unedécisionaccueillantlaplainte nepeutêtreinterjetéquedansles30jours delasignificationdeladécisionimposant lasanction.

Lespartiesautresquel’appelantdoivent produireunactedereprésentationau greffedelaCourduQuébecdansles10 joursdelaréceptiondelademandeen appel. “pansles30joursdelaréceptiondela dclarationd’appel,lesecrétairedu coreildedisciplinetransmetl’originalet trois”exemplairesdudossieraugreffierde laCoçduQuébecetunexemplaireà chacunèesparties.

Ledossir\comprendlaplainte,les procédures\subséquentes,leprocès- verbaldel’i?truction,ladécisiondu conseiletlade?nde.Ilcomprendaussi lespiècesproduite,etlatranscriptionde l’audience,sielle\aétéenregistrée, lorsqueleplaignantnpremièreinstance estunepersonnequi‘aportéplainteen vertududeuxièmealinéàdel’article128. Letribunalpeut: a)surdemandedusecrétairèduconseil, prolongerledélaiprévuau\cinquième alinéa; b)surdemanded’unepartie,permettre quecertainsélémentsdudossierne soientpasreproduitsdansles 3/14

exemplairesquidoiventêtretransmis conformémentaucinquièmealinéa.

Arn4S Article9L11 AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE21.1(art.179.1delaLoisurlasantéetlasécuritédutravail) Ajouter,aprèsl’article21,cequisuit: LOISURLASANTÉETLASÉCURITÉDUTRAVAIL «21.1.L’article179.1delaLoisurlasantéetlasécuritédutravail(chapitreS-21) estmodifiéparl’ajout,dansledeuxièmealinéaetavant((ayant»,de«oujuge depaixmagistrats».

Pc’ COMMENTAIRE L’amendemenN,odifiel’article179.1deladelaLoisurlasantéetlasécuritédu travail(chapitre\2.1)afindecorrigeruneerreuretpermettreauxjugesdepaix magistratsd’accorderl’ordonnancepourpénétrerdansunlieuoùs’exécutedu télétravail.N NOTEADDITIONNELLE‘\ L’annexeVdelaLoisurlestribÙnauxjudiciaires(chapitreT-16),portantsurles attributionsdesjugesdepaixrngistrats,prévoit,danslescompétences principalesexercéesconcurremmentàveclesjugesdelaCourduQuébec,que lesjugesdepaixmagistratspeuvent:N. —décernerlesmandats,télémandatsNordonnancesetautrestypes d’autorisationsenmatièredeperquisition,defouille,desaisie,d’accèsàdeslieux etautresmoyensd’enquêteenvertuduCodecriminéftdesautresloisfédérales etduQuébecetquirelèventdelacompétenced’unjugèdepaix;». ___________________________ N TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ ________________________________________ N 179.1.Uninspecteurnepeutpénétrer179.1.Uninspecteurnepeutpénétrer dansunlieuoùs’exécutedutélétravaildansunlieuoùs’exécutedutélétravail

Amj3

Article lorsquecelui-ciestsituédansune maisond’habitationsansle consentementdutravailleur,saufsi l’inspecteurestmunid”ùnordredela courl’yautorisant.

ToutjugedelaCourduQ’ubec ayantcompétencedanslalocalité setrouvelamaisonpeutaccorder l’ordonnance,auxconditionsqu’il détermine,s’ilestconvaincuqu’il existedesmotifsraisonnablesde croirequeletravailleurouune personnesetrouvantsuruntellieuou àproximitéestexposéàundangerqui metenpérilsavie,sasanté,sa sécuritéousonintégritéphysiqueou psychique. lorsquecelui-ciestsituédansune maisond’habitationsansle consentementdutravailleur,saufsi l’inspecteurestmunid’unordredela courl’yautorisant.

ToutjugedelaCourduQuébecou j__J:Jxrnagstratsayant ompétencedanslalocalitéoùse troivlamaisonpeutaccorder l’ordonbance,auxconditionsqu’il détermineN’ilestconvaincuqu’il existedest4fsraisonnablesde croirequeletrailleurouune personnesetrouvanrsijuntellieuou àproximitéestexposéàuR4ngerqui metenpérilsavie,sasanté,sa sécuritéousonintégritéphysiqueou psychique.

Arn 1-6

Article 3É. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 8 LOI VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE ET EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC

ARTICLE 36 (art. 281.3 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 281 .3, introduit par l’article 36 du projet de loi, « au moins tous les cinq ans », par « chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement». ç_ e COMMtÇTAIREL’amenden1hQodifie l’article 281.3, de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), introuit par l’article 36 du projet de loi, afin de prévoir que la vérification des livres èkgomptes du Conseil de la magistrature par le vérificateur général se fera annuellem’en ou chaque fois que le décrète le gouvernement. TEXTE DU PROJET DE LOI TEXTE PROPOSÉ 2813. Les livres et comptes du conseil Les livres et comptes du conseil sont vérifiés par le vérificateur général. sont v&tiés par le vérificateur général. Cette vérification s’effectue au moins Cette vérificat’iqp s’effectue a+ -moi-n-s tous les cinq ans. armée et chaquegouvernem e

nrI1 LI AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE41 Insérer,aprèsleparagraphe2°del’article41duprojetdeloi,lesuivant: «2.1°desdispositionsdesarticles19.1et19.2,quientrentenvigueuràladate del’entréeenvigueurdupremierrèglementprisenapplicationdesarticles114et 115delaChartedesdroitsetlibertésdelapersonne,proposésrespectivement parlesarticles19.1et19.2delaprésenteloi;». ________ l COMMENTAIRE L’amendementrnpdifieladispositiond’entréeenvigueurduprojetdeloipar concordanceaveô..lesarticles19.1et19.2duprojetdeloiintroduitspar amendementetmoditantrespectivementlesarticles114et115delaChartedes droitsetlibertésdelarsonne.

TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ 41.Laprésenteloientreenviguirle (indiquericiladatedelasanction présenteloi),àl’exception 1°desdispositionsdesarticles1à11,14, 16,17,19,21,22,29,38et39,quientrent envigueurle30juin2023; 2°desdispositionsdesarticles12,13et 15,quientrentenvigueuràladatede l’entréeenvigueurdupremierrèglement prisenapplicationdesparagraphes1.1° et1.2°del’article570duCodede procédurecivile,édictésparl’article15de laprésenteloi; 41.Laprésenteloientreenvigueurle (indiquericiladatedelasanctiondela résenteloi),àl’exception 1’4esdispositionsdesarticles1à11,14, 16,t’719,21,22,29,38et39,quientrent envigà’urle30juin2023; 2°desdisqsitionsdesarticles12,13et 15,quientre’envigueuràladatede l’entréeenvigu’rdupremierrèglement prisenapplication\esparagraphes1.1° et1.2°del’articlè570duCodede procédurecivile,édictésparl’article15de laprésenteloi;

3° des dispositions des articles 34 et 35, 21° des disposftions des artces 191 qui entrent en vigue’ùr deux mois à et 192, qui entrent en vigueur à la date compter de cette date. de l’entrée en vigueur du prerner règlement pris en application des articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne. proposés respectivement par les articles 191 et 19.2 de la présente oi; 3des dispositions des articles 34 et 35, qui trent en vigueur deux mois à compter de cette date.

rffl.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE7(article535.7duCodedeprocédurecivile) Àl’article535.7duCodedeprocédurecivile,proposéparl’article7duprojetde 10remplacer«dansundélaide45joursdelanotificationdelademande introductived’instanceoudel’acted’intervention»par«dansles95joursdela significationdel’avisd’assignation»; 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Toutefois,lorsquelademandeintroductived’instanceoul’acted’interventionest notifiéplusde50joursaprèslasignificationdel’avisd’assignation,letiers intervenantoulemisencausedéposelesmêmesdocumentsdansundélaide45 jours.».11- CCÔLQ.( COMMENTAIRE L’article535.\duCodedeprocédurecivileproposéparleprojetdeloiestamendé afind’allongerledélaiqu’ilprévoit.

TEXTEPROPOSÉ 535.7Letiersintervenantù\lemisen causedoit,dansundélaide45]orsdela notificationdelademandeintroductive d’instanceoudel’acted’intervention, déposeraugreffesoitsonact d’intervention,soitunexposésommaire desélémentsdesacontestation, obéissantrespectivementauxmêmes règlesquecelless’appliquantàla loi: TEXTEACTUEL N 535.7Letiersintervenantoulemisen causedoit,dsu8éai4e4-5-jouis-de4a notificatierde—la--deande-4ntro4uot1ve dinstanceoudel’acted’interventiondans les95joursdelasignificationdel’avis déposeraugreffesoitson acted’intervention,soitunexposé somm’tredesélémentsdesa contestatioobéissantrespectivement auxmêmesrgj.Qquecelless’appliquant

demandeintroductived’instanceouààlademandeintroductived’instanceouà l’exposésommaire....,l’exposésommaire. ‘\Teutefos,lorsquelademande introductived’instanceoul9acte ‘4’interventionestnotifiéplusd50 jo’bcaprèslasignificationdelavis d’as1nation,letiersintervenantoule miseNausedéposelesmêmes documentsnsundélaide45jours.

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

Am: Article: J3 AMENDEMENTS LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELAJUSTICE, NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGEETENSIMPLIFIANTLA PROCÉDUREÀLACOURDUQUÉBEC PROJETDELOIN°8 Article13 (Article556duCodedeprocédurecivile) L’article556dùCodedeprocédureciviletelqueproposéparl’article13duprojetdeloiest modifiédansson4alinéaparleremplacementdesmots«legreffier,danslescasetselonles conditionsetmodalitésprévusparrèglementdugouvernementprisenapplicationdel’article 570»parlesmots«ellessontprésuméesallerenarbitrage,àmoinsd’indicationcontraire».

ArticleÙd4.fi ______ 556alinéa4«Silesparties‘etedentpas,ellessontprésuméesallerenarbitrag àmoinsd’indicationcontraire,sansfraidd4tionnels,parunarbitreaccrédité»

Am:b Article: _____ AMENDEMENTS LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELAJUSTICE,NOTAMMENT ENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGEETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDUREÀ LACOURDUQUÉBEC PROJETDELOIN°8 Article34 (Article248delaloisurlestribunauxjudiciaires) L’article34duprojetdeloiestmodifié 1-parlasuppressionduparagraphe1; 2-parl’insertion,àlafindel’articleduparagraphesuivant: 5)parleremplacementdansleparagraphec)dunombre«2»parlenombre«4». A(QQL

C AMENDEMENT PROJETDELOIN°8 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’EFFICACITÉETL’ACCESSIBILITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTENFAVORISANTLAMÉDIATIONETL’ARBITRAGE ETENSIMPLIFIANTLAPROCÉDURECIVILEÀLACOURDUQUÉBEC ARTICLE7(article535.7duCodedeprocédurecivile) Àl’article535.7duCodedeprocédurecivile,proposéparl’article7duprojetde loi: 10remplacer«dansundélaide45joursdelanotificationdelademande introductived’instanceoudel’acted’intervention»par«dansles95joursdela significationdel’avisd’assignation)); 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Toutefois,lorsquelademandeintroductived’instanceoul’acted’interventionlui estnotifiéplusde50joursaprèslasignificationdel’avisd’assignation,letiers intervenantoulemisencausedéposelesmêmesdocumentsdansundélaide45 jours.».

COMMEN1JRE L’article535.7u’Çodedeprocédurecivileproposéparleprojetdeloiestamendé afind’allongerledaqu’ilprévoit.

TEXTEACTUELTEXTEPROPOSÉ 535.7Letiersintervenantoulemis’rj535.7Letiersintervenantoulemisen causedoit,dansundélaide45joursdelacusedoit,dan-sURdé-lai-da45jours-de4a notificationdelademandeintroductivenofation-4e--lamande---intro4uotve d’instanceoudel’acted’intervention,d4ou-delae-d--intepieitiondans déposeraugreffesoitsonactees95joselasi9nifcationde“avis d’intervention,soitunexposésommaired’assignatio’époseraugreffesoitson desélémentsdesacontestation,acted’interventinsoitunexposé obéissantrespectivementauxmêmessommairedesélémentsdesa règlesquecelless’appliquantàlacontestation,obéissanti>espectivement auxmêmesrèglesquecelless’àppliquant

N demandeintroductived’instanceouààlademandeintroductived’instanceouà l’exposésommaire...l’exposésommaire. Toutefois,orsqueademande ntrodwtved’instanceoul’acte Lnterventionluiestnotifiépftisd50 jouprèsladgnificationderavis dassig?.tîon,letiersintervenantoule misencaùs.déposelesmèms documentsdansbélaide4joues.

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 21 février 2023 Centres de justice de proximité. Mémoire concernant le projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec CI-001

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187253
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187253 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab618ef2bf5295aa4ee43f6b193bae9a18b0314a

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