Bill 218 Private Member's Bill Projet de loi 218 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 218 PROJET DE LOI 218 THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES Mr. Borotsik M. Borotsik First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act to require the government to maintain a positive balance in each fiscal year. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation d e rendre compte aux contribuables afin d'obliger le gouvernement a maintenir un solde positif au cours de chaque exercice. 1 BILL 218 PROJET DE LOI 218 THE BALANCED BUDGET, FISCAL MANAGEMENT AND TAXPAYER ACCOUNTABILITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B5 amended 1 The Balanced Budget, Fiscal Management and Taxpayer Accountability Act is amended by this Act. Modification du c. B5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables . 2(1) Subsection 3(1) is replaced with the following: 2(1) Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit : Balance at end of fiscal year 3(1) For the purposes of this Act, the balance at the end of a fiscal year is the net income or loss as shown in the audited

summary financial statements f or the government reporting entity for that fiscal year , subject to any adjustments to be made for that fisc al year under subsection (2), (3) or (3.1). Solde à la fin de l'exercice 3(1) Pour l'application de la présente loi, le solde à la fin d'un exercice correspond au revenu ou à la perte net, tel qu'il est indiqué dans les états financier s

sommaires vérifiés de l'entité comptable du gouvernement pour l'exercice, sous réserve des rajustements devant être faits en conformité avec le paragraphe (2), (3) ou (3.1). 2 2(2) The following is added after subsection 3(3): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(3), ce qui suit : Transfers from fiscal stabilization account permitted 3(3.1) Funds from the fiscal stabilization account that are used to support core government operations in a fiscal year under subsection 26.1(4) of The Financial Administration Act are to be treated as income in determining the balance for that fiscal year.

Transferts autorisés 3(3.1) Les fonds du compte de stabilisation des revenus qui sont affectés au soutien des activités de base du gouvernement au cours d'un exercice en vertu du paragraphe 26.1(4) de la

Loi sur la gestion des finances publiques sont assimilés à des revenus aux fins de la détermination du solde pour cet exercice. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba