Bill document — Vigie #187179

Vigie 187179

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code civil en matière de filiation. Le projet de loi permet à un enfant, lorsqu’il est issu d’une agression sexuelle, de contester sa filiation avec l’agresseur ou de s’opposer à ce qu’une telle filiation soit établie. Il rend de plus cet agresseur responsable de contribuer à satisfaire aux besoins de l’enfant, par le paiement d’une indemnité à la personne victime de l’agression sexuelle.

Il prévoit également la possibilité pour l’enfant d’être considéré comme un descendant au premier degré de l’agresseur aux fins de l’application des règles de la dévolution légale ou de dispositions testamentaires. Le projet de loi codifie par ailleurs certains principes reconnus ainsi que certaines règles jurisprudentielles et clarifie et uniformise certaines mesures. De plus, il rend imprescriptibles les actions relatives à la filiation. Il reconnaît la grossesse pour autrui et l’encadre afin de protéger les intérêts de l’enfant et de protéger les mères porteuses dans le cadre d’une telle grossesse.

Il permet ainsi, dans le cadre d’un projet parental, de recourir à la grossesse pour autrui afin d’avoir un enfant et il prévoit les modalités qui doivent être respectées. À cette fin, il prévoit notamment l’obligation de conclure une convention de grossesse pour autrui avant le début de la grossesse ainsi que l’obligation d’obtenir, après la naissance de l’enfant, le consentement de la personne qui lui a donné naissance à ce que le lien de filiation avec l’enfant soit établi exclusivement à l’égard des parents d’intention.

Le projet de loi permet l’établissement légal de la filiation d’un enfant issu d’un tel projet parental lorsque toutes les parties à la convention sont domiciliées au Québec à la condition, notamment, que la convention soit conclue par acte notarié en minute après la tenue d’une séance d’information sur les implications psychosociales et sur les questions éthiques que le projet parental implique.

Le projet de loi prévoit aussi les règles applicables lorsque la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée dans un autre État désigné par le gouvernement, comme l’obligation que le projet parental soit préalablement autorisé par le ministre qui est responsable des services sociaux. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance parentale ainsi que la

Loi sur les normes du travail pour tenir compte, entre autres, de la grossesse pour autrui dans l’octroi des prestations et des congés qu’elles prévoient.

3 Le projet de loi reconnaît le droit à la connaissance des origines pour une personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers afin de lui permettre de connaître, dans certaines circonstances, le nom et le profil de ce tiers ainsi que les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui, à moins d’un refus de contact de ce dernier. Il donne aussi à cette personne le droit d’obtenir, à certaines conditions, les documents qu’il prévoit.

Pour permettre l’exercice de ces droits, il donne au ministre de l’Emploi la responsabilité de tenir un registre contenant les renseignements et les documents pertinents et prévoit la communication de renseignements à ce ministre par plusieurs personnes ou organismes, dont les parents, le directeur de l’état civil et les centres de procréation assistée. Le projet de loi propose de faciliter la communication des renseignements médicaux en matière de procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers lorsque la santé d’une personne le requiert.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); –

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur le notariat (chapitre N-3); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); – Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (2022,

chapitre 2).

Projet de loi n o 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1.

L’article 113 du Code civil du Québec est modifié : 1° p ar l’insertion, après « m ère » , de « o u par les parents » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L orsqu’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui est mené à terme, la déclaration doit être accompagnée d’une copie authentique de la convention de grossesse pour autrui notariée et d’une copie de l’écrit qui fait état du consentement visé à l’article 541.9.

Si la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant décède ou devient inapte à consentir avant d’avoir exprimé sa volonté, la déclaration doit alors être accompagnée d’un document faisant état du décès ou d’une attestation concluant à cette inaptitude, selon le c as. Lorsque le projet parental n’est pas mené à terme, la déclaration doit être accompagnée des renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de toute

partie à la convention de grossesse pour autrui, autre que la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant, qui a fourni son matériel reproductif. » . 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 113, du suivant : « 113.1. La mère ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit, sous réserve des règles de filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, déclarer la filiation de l’enfant à son é gard. » .

6 3. L’article 116 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou des parents »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’enfant est issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, l’auteur de la déclaration doit également fournir les documents visés au deuxième alinéa de l’article 113 ou les renseignements visés au troisième alinéa de cet article. S’il n’a pas accès à une copie authentique de la convention de grossesse pour autrui notariée, il fournit les renseignements qu’il détient à cet égard.

Le directeur de l’état civil peut alors obtenir du dépositaire de la minute de la convention une copie authentique de celle-ci. ». 4. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 132.1, du suivant : « 132.2.

Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement reconnaissant un acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère ou une décision étrangère ayant trait à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec notifie ce jugement au directeur de l’état civil dès qu’il est passé en force de chose jugée.

Sur réception du jugement, le directeur de l’état civil, selon le cas : 1° insère au registre de l’état civil l’acte de naissance qui a fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire; 2° dresse l’acte de naissance à partir de la décision étrangère qui a fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire en y indiquant les mentions conformes à cette décision et, lorsque celle-ci n’a établi la filiation de l’enfant qu’à l’égard d’un seul conjoint ayant formé le projet parental, les mentions conformes au jugement rendu à la suite d’une demande présentée en vertu du deuxième alinéa de l’article 541.34. ». 5.

Ce code est modifié par le remplacement de l’intitulé « DISPOSITION GÉNÉRALE » qui précède l’article 522 par ce qui suit : «

CHAPITRE PREMIER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».

7 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 522, du suivant : « 522.1. La filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance, quelle que soit la façon dont elle est établie. ». 7. Le

chapitre premier du

titre deuxième du livre deuxième de ce code est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 523 par ce qui suit : «

CHAPITRE DEUXIÈME « DE LA FILIATION DE NAISSANCE «

SECTION I « DISPOSITION GÉNÉRALE « 522.2. Tous les enfants ont droit à l’établissement de leur filiation dans les conditions prévues au présent chapitre, sans autre considération. «

SECTION II « DE LA FILIATION PAR LA RECONNAISSANCE OU PAR LE SANG ». 8. L’article 523 de ce code est remplacé par le suivant : « 523. La filiation de l’enfant s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance et, à l’égard du père ou de l’autre parent, par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit. ». 9.

L’article 524 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « les personnes dont on le dit issu » par « la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La possession constante d’état ne peut s’établir dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément. ». 10.

Ce code est modifié par la suppression, avant l’article 525, de ce qui suit : « §2. — De la présomption de paternité ».

8 11. La sous-section 3 de la

section I et la

section II du

chapitre premier du

titre deuxième du livre deuxième de ce code, comprenant les articles 526 à 537, sont abrogées. 12. Le

chapitre premier.1 du

titre deuxième du livre deuxième de ce code est remplacé par ce qui suit : «

SECTION III « DE LA FILIATION DES ENFANTS ISSUS D’UNE PROCRÉATION IMPLIQUANT LA CONTRIBUTION D’UN TIERS « §1. — Du projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers ». 13. L’article 538 de ce code est remplacé par le suivant : « 538. Le projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers est formé dès lors qu’une personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d’avoir un enfant, de recourir au matériel reproductif d’une personne qui n’est pas

partie au projet parental et qui accepte que son matériel serve à cette fin. L’apport du matériel reproductif peut se faire par des activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée. Cet apport peut également se faire par insémination artisanale ou par relation sexuelle. Le projet parental vise tous les enfants qui en sont issus et ne peut permettre de les dissocier. ». 14. L’article 538.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 538.1.

La filiation de l’enfant issu d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance. Pour l’autre parent, le cas échéant, elle s’établit par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit.

La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles. La possession constante d’état ne peut s’établir dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément. ».

9 15. L’article 538.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 538.2. L’enfant issu d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers ne peut réclamer une filiation à l’égard du tiers qui a fourni son matériel reproductif aux fins du projet. Pareillement, ce dernier ne peut réclamer un lien de filiation à l’égard de l’enfant. ». 16. L’article 539 de ce code est remplacé par le suivant : « 539.

Lorsqu’une condition nécessaire à la validité du projet parental n’est pas respectée, la filiation de l’enfant s’établit conformément aux règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang. Toutefois, aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard de la personne ayant accepté de fournir son matériel reproductif à

titre de tiers aux fins du projet. ». 17. Les articles 539.1 et 541 de ce code sont abrogés. 18. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 541, de ce qui suit : « §2. — Du projet parental impliquant une grossesse pour autrui « I. — Dispositions générales « 541.1. Le projet parental impliquant une grossesse pour autrui est formé dès lors qu’une personne seule ou des conjoints domiciliés au Québec ont décidé, afin d’avoir un enfant, de recourir à une femme ou à une personne qui n’est pas

partie au projet parental pour donner naissance à cet enfant. Le projet parental vise tous les enfants qui en sont issus et ne peut permettre de les dissocier. « 541.2. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent, avant la grossesse projetée, conclure une convention de grossesse pour autrui avec la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant. Aucune autre personne ne peut y être partie. Cette femme ou cette personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doit, au moment de la conclusion de la convention, être âgée de 21 ans ou plus.

Si elle est une sœur, une ascendante ou une descendante de la personne seule ou de l’un des conjoints ayant formé le projet parental, il ne doit y avoir aucune combinaison de son matériel reproductif avec celui de sa fratrie, de son ascendant ou de son descendant. « 541.3. La contribution au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant doit être à

titre gratuit; elle a néanmoins droit, conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement, au remboursement ou au paiement de certains frais et à une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de revenus de travail occasionnée par cette contribution. Lorsqu’elle est domiciliée hors du Québec, elle a aussi

10 droit, selon ce qui est prévu par la loi de l’État de son domicile, au remboursement ou au paiement de certains frais et à l’indemnisation pour la perte de revenus de travail. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ne peuvent réclamer le remboursement des montants qu’ils ont versés en vertu du premier alinéa du seul fait que le projet n’a pas été mené à terme. « 541.4.

Pour que soit mené à terme le projet parental impliquant une grossesse pour autrui, la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit, après la naissance de celui-ci, consentir à ce que la filiation de l’enfant soit établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental. « 541.5. Est sans effet la renonciation de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant à son droit d’exprimer, après la naissance de l’enfant, sa volonté quant à l’établissement de la filiation de celui-ci.

Est aussi sans effet la clause tendant à empêcher la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant d’exprimer de façon libre et éclairée son consentement après la naissance de l’enfant. L’est également la clause pénale visant le même but. « 541.6. L’enfant ne peut réclamer une filiation à l’égard de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui auquel elle a contribué.

Pareillement, celle-ci ne peut, une fois que son consentement à ce que la filiation de l’enfant soit établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental a été donné ou est réputé avoir été donné, réclamer un lien de filiation à l’égard de l’enfant. « II. — Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel les parties à la convention sont domiciliées au Québec « 1. — Dispositions générales « 541.7.

La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ainsi que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an lors de la conclusion de la convention de grossesse pour autrui pour que les règles permettant l’établissement légal ou judiciaire de la filiation de l’enfant puissent s’appliquer au projet parental impliquant une grossesse pour autrui. « 541.8.

Seule la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui peut, en tout temps avant la naissance de l’enfant, mettre fin unilatéralement à la convention de grossesse pour autrui; elle doit alors le faire par écrit et en

11 notifier copie à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental. Dans ce dernier cas, la notification à l’un des conjoints est réputée faite à l’égard de l’autre. En cas d’interruption de la grossesse, il est mis fin à la convention de grossesse pour autrui sans autre formalité. « 541.9.

Pour donner son consentement, la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit consentir expressément à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un lien de filiation soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental. Le consentement doit être donné par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins qui n’ont pas d’intérêt au projet de grossesse pour autrui. Dans ce cas, son auteur et les témoins le signent et y indiquent la date et le lieu où il est donné.

Le consentement peut aussi être donné par une déclaration judiciaire dans le cadre d’une instance ayant trait à la filiation de l’enfant. Le refus de consentir n’est, pour sa part, soumis à aucune forme particulière. Si le consentement est donné dans une autre langue que le français, il doit être accompagné d’une traduction vidimée au Québec. Un règlement du gouvernement peut déterminer d’autres éléments sur lesquels le consentement doit porter ainsi que le contenu du document qui en fait état. « 541.10.

Les montants versés en remboursement de certains frais et, le cas échéant, l’indemnité versée pour la perte de revenus de travail à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant en raison de sa contribution à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui sont insaisissables. Toutefois, l’indemnité versée pour indemniser la perte de revenus de travail est saisissable à l’égard d’une dette alimentaire conformément aux articles 694 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires.

« 2. — Des conditions préalables et de l’établissement légal de la filiation « 541.11. Avant le début de sa grossesse, la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doit, sans la présence de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, rencontrer un professionnel habilité à l’informer sur les implications psychosociales du projet de grossesse pour autrui et sur les questions éthiques qu’il implique. Il en est de même pour la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.

À la fin de la rencontre, le professionnel remet à chaque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa présence à la rencontre.

12 Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. « 541.12. À la suite de la rencontre d’information, les parties au projet de grossesse pour autrui qui veulent le poursuivre doivent, par acte notarié en minute, conclure une convention de grossesse pour autrui. Cette convention est rédigée en français. Les parties peuvent être liées seulement par sa version dans une autre langue que le français si, après avoir pris connaissance de la version française, telle est leur volonté expresse.

Le notaire doit obtenir de chacune des parties l’attestation reçue lors de la rencontre d’information; il en fait mention dans la convention. « 541.13. La convention de grossesse pour autrui établit la nature des frais qui peuvent être payés ou remboursés à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, conformément au règlement visé à l’article 541.3. La convention prévoit aussi, le cas échéant, le dépôt, dans un compte en fidéicommis du notaire qui la reçoit, d’un montant permettant de garantir le montant qui y est convenu.

La convention contient également les renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et de toute autre

partie à la convention qui prévoit fournir son matériel reproductif. Un règlement du gouvernement peut prévoir toute autre norme relative au contenu de la convention ou au dépôt visé au premier alinéa. « 541.14. Après sa naissance, l’enfant est confié, sauf s’il y a opposition de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental.

En cas de décès ou d’impossibilité d’agir de cette personne ou de ces conjoints, l’enfant est confié au directeur de la protection de la jeunesse. Le fait de confier l’enfant emporte, de plein droit, la délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de la tutelle à la personne seule, aux conjoints ou au directeur de la protection de la jeunesse, selon le cas. Lorsqu’il y a constatation écrite de cette délégation, elle doit être faite par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins qui n’ont pas d’intérêt au projet de grossesse pour autrui.

Dans ce cas, son auteur et les témoins la signent et y indiquent la date et le lieu où elle est faite. « 541.15. Le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant doit être donné au plus tard 30 jours à compter de la naissance de l’enfant, mais pas avant que 7 jours ne se soient écoulés depuis sa naissance.

13 « 541.16. Si les conditions permettant l’établissement légal de la filiation sont respectées, la filiation de l’enfant est réputée établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de l’enfant. La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code. « 541.17.

Si la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant disparaît avec ce dernier sans avoir exprimé sa volonté quant à l’établissement de sa filiation ou refuse que son lien de filiation à l’égard de cet enfant soit réputé n’avoir jamais existé et qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, selon le cas, la filiation de cet enfant s’établit conformément aux règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang. Toutefois, la présomption à l’égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne s’applique pas.

De plus, aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard de la personne ayant accepté de fournir son matériel reproductif à

titre de tiers aux fins du projet. « 541.18. Lorsque la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant décède avant d’avoir exprimé sa volonté quant à l’établissement de la filiation de cet enfant, son consentement est réputé avoir été donné. La filiation est alors réputée établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de l’enfant.

Il en est de même dans le cas où elle est devenue inapte à consentir avant d’avoir exprimé sa volonté, dans la mesure où cette inaptitude est attestée par un membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. Une telle attestation peut être communiquée à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental malgré le secret professionnel auquel le professionnel est tenu à l’égard de la personne visée par l’attestation. Cette présomption ne s’applique que s’il s’est écoulé 30 jours depuis la naissance de l’enfant.

La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code. « 541.19. Dans le cas où la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ou l’un d’eux décèdent, sont dans l’impossibilité d’agir ou disparaissent, la filiation de l’enfant, sous réserve du consentement de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, est réputée établie exclusivement à l’égard de cette personne seule ou de ces conjoints. La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code.

14 « 3. — De l’établissement judiciaire de la filiation « 541.20. Lorsqu’une condition préalable permettant l’établissement légal de la filiation de l’enfant n’est pas respectée, la filiation de l’enfant est établie conformément aux règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang. Toutefois, la présomption à l’égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné naissance ne s’applique pas. De plus, aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard de la personne ayant accepté de fournir son matériel reproductif à

titre de tiers aux fins du projet parental. Seul le tribunal est alors autorisé à modifier cette filiation. Une demande à cet effet doit être présentée au tribunal dans les 60 jours de la naissance de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles. « 541.21. Lorsque le tribunal est saisi d’une demande pour modifier la filiation de l’enfant, il s’assure que les conditions générales concernant le projet parental impliquant une grossesse pour autrui ont été respectées.

Il s’assure ainsi, notamment, du consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, selon le cas. Si le tribunal conclut à la conformité du projet parental, il confirme l’existence d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui et modifie la filiation de l’enfant pour l’établir à l’égard de cette personne ou des conjoints.

La filiation est alors réputée établie exclusivement à leur égard depuis la naissance de l’enfant. Si le tribunal conclut autrement, il prononce la nullité du projet parental impliquant une grossesse pour autrui et rejette la demande. « 541.22. Lorsque la filiation de l’enfant est modifiée à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, elle l’est malgré leur décès, leur impossibilité d’agir ou leur disparition. « 541.23.

En cas de décès de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant avant d’avoir exprimé sa volonté quant à l’établissement de la filiation de l’enfant, son consentement est réputé avoir été donné. La même règle s’applique dans les cas où la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est devenue inapte à consentir avant d’avoir exprimé sa volonté. Cette présomption ne s’applique que s’il s’est écoulé 30 jours depuis la naissance de l’enfant. « 541.24.

Dans le cas où la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est disparue sans ce dernier avant d’avoir exprimé sa volonté quant à l’établissement de sa filiation, son consentement est présumé avoir été donné s’il s’est écoulé 30 jours depuis la naissance de l’enfant.

15 « 541.25. Lorsque le tribunal a été saisi d’une demande ayant trait à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, il statue, au besoin, sur les honoraires payables à l’avocat qui représente la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant, lesquels sont à la charge de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, qui y sont tenus solidairement.

« III. — Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec « 1. — Des conditions préalables « 541.26.

Tout projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec doit respecter les conditions générales applicables à tout projet parental impliquant une grossesse pour autrui et celles prévues à la présente sous-section, peu importe la nationalité de la personne seule ou des conjoints ayant formé ce projet, le fait qu’ils aient une résidence dans l’État du domicile de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger en vertu du droit qui y est applicable et peu importe que l’établissement de la filiation de l’enfant issu d’un tel projet ait lieu à l’étranger.

« 541.27. Le projet parental doit, avant que le processus ne soit entrepris, être soumis pour autorisation préalable au ministre de la Santé et des Services sociaux par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet. Cette autorisation est donnée à condition notamment que la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet fournissent l’attestation reçue après la rencontre d’information, que l’État choisi par cette personne ou ces conjoints soit désigné par le gouvernement et que le projet satisfasse aux autres conditions prévues par la loi.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres conditions auxquelles le projet parental doit satisfaire pour l’obtention de cette autorisation. Le ministre avise le directeur de l’état civil de tout projet parental qu’il reçoit pour autorisation, que le projet soit autorisé ou non. « 541.28. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an avant de demander l’autorisation préalable.

Lorsque la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Canada, la personne seule ou au moins l’un des conjoints doit, de plus, être citoyen canadien ou résident permanent. Si le projet parental n’implique aucun citoyen canadien, le résident permanent doit fournir son matériel reproductif pour la conception de l’enfant visé par le projet parental.

16 Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres conditions auxquelles doivent satisfaire la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet parental. « 541.29. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent rencontrer un professionnel habilité à les informer sur les implications psychosociales d’un tel projet et sur les questions éthiques qu’il implique. À la fin de la rencontre, le professionnel remet à chaque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa présence à la rencontre.

Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. « 541.30. Le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant doit être donné en termes exprès, par écrit ou par déclaration judiciaire dans le cadre d’une instance ayant trait à la filiation de l’enfant. S’il est donné dans une autre langue que le français, il doit être accompagné d’une traduction vidimée au Québec. « 541.31.

Le projet parental ne peut se réaliser que si la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée dans un État étranger désigné par le gouvernement. Le gouvernement peut seulement désigner un État étranger où les règles et les pratiques en matière de grossesse pour autrui ne contreviennent pas à l’ordre public et assurent l’intérêt de l’enfant une fois qu’il sera né, incluant sa sécurité et son intégrité ainsi que la sécurité et l’intégrité des autres personnes impliquées dans un projet de grossesse pour autrui.

Il peut également tenir compte de tout autre critère qu’il estime approprié. Cette désignation est faite sur recommandation conjointe du ministre de la Justice et du ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que, selon le cas, du ministre des Relations internationales ou du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes. « 541.32.

Une fois l’autorisation préalable obtenue, la convention de grossesse pour autrui, accompagnée des renseignements concernant le profil de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et des documents déterminés par règlement du gouvernement, doit, avant sa signature, être soumise pour autorisation au ministre de la Santé et des Services sociaux, selon les modalités prévues par un tel règlement. S’il estime la convention conforme, le ministre délivre une autorisation permettant la poursuite du projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

17 Une copie de la convention signée est déposée auprès du ministre par la personne seule ou par les conjoints ayant formé ce projet, accompagnée des documents nécessaires. Toute modification à la convention doit être autorisée par le ministre. « 541.33. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit être avisé, par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental, de toute naissance qui résulte d’un projet qu’il a autorisé.

Il s’assure alors de la conformité du projet dans son ensemble et peut requérir de cette personne ou de ces conjoints tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire. Dans son analyse, il doit notamment s’assurer que la naissance de l’enfant a eu lieu dans un État désigné. S’il estime l’exécution du projet conforme à celui qu’il a autorisé, il délivre à la personne seule ou aux conjoints l’ayant formé une attestation de conformité. Dans le cas contraire, il informe cette personne ou ces conjoints de son refus de délivrer une telle attestation et de ses motifs.

« 2. — De la reconnaissance judiciaire de la filiation « 541.34. L’acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère prouvant la filiation de l’enfant à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé un projet parental ou de l’un d’eux doit faire l’objet d’une reconnaissance judiciaire au Québec. Il en est de même pour la décision prononcée à l’étranger établissant une telle filiation. Dans le cas d’une filiation prouvée ou établie à l’égard d’un seul conjoint, une demande en réclamation d’état concernant l’autre conjoint doit être jointe à la demande en reconnaissance. « 541.35.

Les démarches nécessaires pour la reconnaissance de l’acte de naissance dressé par une autorité étrangère ou d’une décision établissant la filiation prononcée à l’étranger doivent être entreprises par la personne seule ou par les conjoints ayant formé un projet parental dans les meilleurs délais après réception de l’attestation de conformité du ministre de la Santé et des Services sociaux ou d’un avis de son refus de délivrer une telle attestation.

Si les démarches de reconnaissance ne sont pas entreprises ou finalisées dans un délai raisonnable, le directeur de la protection de la jeunesse peut, à la demande du ministre de la Santé et des Services sociaux, prendre, en lieu et place de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, toutes les mesures nécessaires pour les entreprendre, les mener à terme ou y mettre fin. « 541.36.

Le tribunal appelé à reconnaître un acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère prouvant la filiation à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental impliquant une grossesse pour autrui ou de l’un d’eux ou une décision prononcée à l’étranger

18 établissant une telle filiation s’assure qu’a été respecté l’ensemble des règles applicables à un tel projet, à la fois suivant la loi du Québec et celle de l’État d’où émane l’acte de naissance ou la décision. Il s’assure ainsi, notamment, que la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant a donné son consentement, après la naissance de l’enfant, à ce que la filiation de celui-ci soit établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental.

Lorsque la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant décède avant d’avoir exprimé sa volonté quant à l’établissement de la filiation de cet enfant, son consentement est réputé avoir été donné. Il en est de même dans le cas où elle est devenue inapte à consentir avant d’avoir exprimé sa volonté après la naissance de l’enfant. Il s’assure également que le ministre de la Santé et des Services sociaux a délivré une attestation de conformité.

À défaut d’une telle attestation, le tribunal entend les parties, dont le ministre, et s’il conclut que le projet de grossesse pour autrui n’est pas conforme aux conditions générales applicables à tout projet parental impliquant une grossesse pour autrui, il refuse de reconnaître l’acte ou la décision. La reconnaissance peut, pour des motifs sérieux et si l’intérêt de l’enfant le commande, être accordée bien qu’aucune démarche n’ait été faite auprès du ministre par la personne seule ou par les conjoints ayant formé un projet parental ou que les démarches aient été faites en partie. « 541.37.

La reconnaissance de l’acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère ou de la décision prononcée à l’étranger produit, à compter de la date à laquelle la filiation de l’enfant a pris effet dans l’État étranger à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental ou de l’un d’eux, les mêmes effets que si cet acte avait été dressé au Québec ou que si cette décision y avait été rendue. ». 19.

L’article 542 de ce code est remplacé par ce qui suit : « 3. — Du caractère confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers et des règles de communication de ces renseignements et de ces documents « I. — Du caractère confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers « 542.

Les renseignements personnels et les documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers détenus par un centre de procréation assistée, un professionnel ou un organisme public, selon le cas, sont confidentiels, à moins de dispositions contraires de la loi.

19 Toutefois, le tribunal peut permettre la consultation de ces renseignements et de ces documents à des fins d’étude, d’enseignement, de recherche ou d’enquête publique, pourvu que soit respecté l’anonymat de l’enfant, du tiers qui a contribué à sa procréation et de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental. « II. — Des règles de communication des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers « 542.1.

Toute personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, y compris celle âgée de moins de 14 ans qui a l’accord de ses père et mère, ou de ses parents, ou de son tuteur, a le droit d’obtenir, auprès de l’autorité désignée par la loi, parmi les renseignements contenus au registre visé à l’article 542.10, le nom du tiers, les renseignements concernant son profil déterminés par règlement du gouvernement ainsi que les renseignements permettant de prendre contact avec lui, sauf si, dans ce dernier cas, un refus au contact y fait obstacle.

Elle a aussi le droit d’obtenir une copie, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, de la convention de grossesse pour autrui, du jugement ayant trait à sa filiation, le cas échéant, ainsi que des autres documents contenus dans le dossier judiciaire et de tous autres documents déterminés par ce règlement. La communication de tout document doit toutefois être faite dans le respect du refus au contact exprimé, le cas échéant, et les passages fournissant des renseignements permettant de prendre contact avec le tiers doivent, en conséquence, être retirés ou caviardés. « 542.2.

Il appartient au parent de l’enfant de l’informer du fait qu’il est issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers. Il lui appartient également de l’informer des règles relatives à la communication du nom du tiers, des renseignements concernant le profil de ce dernier, de ceux permettant de prendre contact avec lui ainsi que des documents auxquels l’enfant a droit. « 542.3.

Une personne de 14 ans ou plus issue d’une procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers qui en fait la demande auprès de l’autorité désignée par la loi a droit d’être informée du fait qu’elle est issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, à la condition que ce renseignement soit disponible au registre visé à l’article 542.10. L’autorité désignée l’informe aussi des règles relatives à la communication du nom du tiers, des renseignements concernant le profil de ce dernier, de ceux permettant de prendre contact avec lui ainsi que des documents auxquels cette personne a droit.

20 « 542.4. Les descendants au premier degré d’une personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers qui sont âgés de 14 ans ou plus peuvent, si cette personne est décédée, obtenir, auprès de l’autorité désignée par la loi, les mêmes renseignements et les mêmes documents que peut obtenir cette personne en vertu de la présente sous-section, et ce, aux mêmes conditions. « 542.5.

Le tiers qui a contribué à la procréation d’un enfant doit, lors de la première demande de renseignements le concernant, en être informé par l’autorité désignée par la loi afin qu’il puisse exprimer sa volonté quant au contact en indiquant, le cas échéant, les conditions auxquelles le contact est autorisé. S’il est introuvable ou inapte à exprimer sa volonté, la communication de son nom entraîne de plein droit un refus au contact. Dans l’éventualité où ce tiers est retrouvé ou redevient apte à exprimer sa volonté, l’occasion de maintenir ou de retirer ce refus doit lui être offerte.

Le tiers qui a exprimé son refus quant à la prise de contact à la suite d’une première demande peut, en tout temps, retirer ce refus auprès de l’autorité désignée par la loi. « 542.6.

En cas de décès de la personne recherchée, seuls son nom, les renseignements concernant son profil et, le cas échéant, les documents visés au deuxième alinéa de l’article 542.1 sont communiqués. « 542.7. Lorsqu’un refus au contact est exprimé ou lorsque le contact est autorisé sous conditions, le nom de la personne recherchée est communiqué à la condition de respecter le refus au contact ou les conditions qui l’autorisent.

La personne qui obtient le renseignement à cette condition et qui ne la respecte pas engage sa responsabilité envers la personne recherchée et peut, en outre, être tenue à des dommages-intérêts punitifs. « 542.8. Dans le cas où la demande concerne la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui alors qu’elle était domiciliée hors du Québec, la communication des renseignements permettant de prendre contact avec elle est subordonnée à son consentement, à moins que la loi de l’État de son domicile ne prévoie autrement. « 542.9.

Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts à toute personne qui entreprend une démarche pour recevoir communication des renseignements et des documents auxquels elle a droit de même qu’à toute personne visée par la démarche, lorsqu’elles en signifient le besoin à l’autorité désignée par la loi. L’autorité dirige ces personnes vers la personne ou l’établissement désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour offrir de tels services.

21 « 542.10. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale tient un registre qui contient les renseignements et les documents auxquels a droit une personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers ainsi que ceux se rapportant à la volonté de ce tiers quant au contact avec cette personne. « 542.11.

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est l’autorité désignée pour révéler à toute personne issue d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers ou une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties sont domiciliées au Québec ou à ses descendants au premier degré, s’il y a lieu, qui lui en font la demande les renseignements et les documents qu’il détient et que ces personnes ont le droit d’obtenir en vertu de la présente sous-section.

Le ministre est également l’autorité désignée pour révéler au médecin qui lui fournit une attestation confirmant que la santé de la personne issue d’un tel projet, du tiers qui y a contribué ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication des renseignements médicaux les renseignements qu’il détient en vertu de la présente sous-section et que ce médecin a le droit d’obtenir en vertu de l’article 542.18. Si le ministre a des raisons de croire qu’il lui manque des renseignements ou des documents ou que ceux-ci sont incomplets, il peut procéder à une enquête

sommaire pour obtenir les renseignements requis. « 542.12. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est l’autorité désignée pour révéler à toute personne issue d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec ou à ses descendants au premier degré, s’il y a lieu, qui lui en font la demande les renseignements et les documents contenus au registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et que ces personnes ont le droit d’obtenir en vertu de la présente sous-section.

Il est également l’autorité désignée pour révéler au médecin qui lui fournit une attestation confirmant que la santé de la personne issue d’un tel projet, du tiers qui y a contribué ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication des renseignements médicaux les renseignements contenus dans ce même registre et que ce médecin a le droit d’obtenir en vertu de l’article 542.18. De plus, il est responsable d’inscrire à ce registre les renseignements et les volontés recueillis dans l’exercice de ses fonctions à

titre d’autorité désignée et d’y déposer les documents reçus. « 542.13. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre de la Santé et des Services sociaux peuvent exiger des organismes publics qui les détiennent la communication des renseignements ou des documents nécessaires à la localisation du tiers ayant contribué à la procréation. Ils peuvent également avoir accès, le cas échéant, au dossier judiciaire ayant trait à la filiation d’une personne issue d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

22 « 542.14. Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties sont domiciliées au Québec au terme duquel la filiation de l’enfant a été établie par la loi, le directeur de l’état civil dépose au registre la copie authentique de la convention de grossesse pour autrui notariée en minute qui accompagne la déclaration de naissance. Il inscrit au registre, après avoir dressé l’acte de naissance de l’enfant, le nom de celui-ci, sa date de naissance ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement. « 542.15.

Dans le cas d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers par insémination artisanale ou par relation sexuelle, le nom du tiers, les renseignements permettant de prendre contact avec lui et ceux concernant son profil qui sont déterminés par règlement du gouvernement sont recueillis par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental.

Il en est de même dans le cas d’un projet parental impliquant l’utilisation de matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, dans la mesure où les renseignements sont connus. Les renseignements sont transmis au directeur de l’état civil par la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental à l’occasion de la déclaration de naissance de l’enfant.

Après avoir dressé l’acte de naissance, le directeur de l’état civil inscrit ces renseignements, le nom de l’enfant ainsi que sa date de naissance et les autres renseignements déterminés par règlement du gouvernement au registre. « 542.16.

Une fois que le jugement reconnaissant l’acte de naissance dressé hors du Québec ou la décision étrangère est passé en force de chose jugée, le ministre de la Santé et des Services sociaux dépose ce jugement et la convention de grossesse pour autrui au registre et y inscrit le nom de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant et les renseignements permettant de prendre contact avec elle.

Le ministre inscrit également au registre les renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de cette femme ou de cette personne qui accompagnaient la convention qui lui a été soumise pour autorisation par la personne seule ou par les conjoints ayant formé un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec. « 542.17.

Pour l’application de la présente section, lorsqu’aucun lien de filiation n’est établi entre un enfant issu d’une procréation impliquant une grossesse pour autrui et une

partie au projet parental qui a fourni son matériel reproductif, cette

partie est considérée comme un tiers ayant contribué à la procréation de l’enfant; la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est alors considérée avoir formé un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif de ce tiers. Dans un tel cas, le directeur de l’état civil dépose au registre le profil qui accompagne la déclaration de naissance.

23 « III. — De la communication des renseignements médicaux « 542.18. Dès lors qu’un médecin est d’avis que la santé de la personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, de ce tiers ou de l’un de leurs proches liés génétiquement le justifie, il peut obtenir auprès des autorités médicales concernées les renseignements médicaux nécessaires, sous réserve du consentement de la personne dont les renseignements sont demandés. À défaut de consentement, l’obtention de ces renseignements est assujettie à l’autorisation du tribunal.

L’autorité désignée par la loi doit, après avoir obtenu le consentement de la personne dont les renseignements médicaux sont demandés, communiquer les renseignements permettant d’identifier cette personne ainsi que ceux permettant de prendre contact avec son médecin ou avec elle au médecin qui lui fournit une attestation écrite confirmant que la santé de la personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, de ce tiers ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication de renseignements médicaux.

Lorsque les renseignements demandés concernent une femme ou une personne qui a donné naissance à un enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui qui est domiciliée hors du Québec, cette obligation s’applique sous réserve que l’État d’origine de celle-ci ne l’interdise pas. L’anonymat des personnes concernées doit être préservé. Ainsi, tout médecin qui reçoit communication de renseignements visés au deuxième alinéa doit prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité. «

SECTION IV « DES ACTIONS RELATIVES À LA FILIATION « 542.19. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession constante d’état conforme à cet acte. Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance. Lorsque la possession constante d’état ne peut être établie parce qu’elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la personne qui a un lien biologique avec l’enfant a préséance.

Toutefois, pour l’enfant issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, la personne ayant formé un projet parental avec le parent de l’enfant a préséance. « 542.20. Nul ne peut contester la filiation de l’enfant pour la seule raison qu’il est issu d’un projet parental impliquant la contribution d’un tiers.

24 Toutefois, la filiation de l’enfant qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance peut être contestée en apportant la preuve que la personne avec qui cette filiation est établie n’était pas

partie au projet parental ou, selon le cas, que l’enfant n’est pas issu de ce projet. « 542.21. Toute personne intéressée, y compris le père ou la mère ou l’un des parents de l’enfant, peut contester par tous moyens la filiation de celui qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance. « 542.22. L’enfant peut contester sa filiation pour la seule raison qu’il est issu d’une agression sexuelle commise par son père ou par le parent qui ne lui a pas donné naissance, qu’il y ait ou non possession constante d’état conforme à son acte de naissance.

La contestation ne peut être accueillie que si l’intérêt de l’enfant le commande. L’enfant peut demander le rétablissement définitif du lien de filiation retiré à sa demande, à moins qu’il n’ait été adopté. « 542.23. L’enfant dont la filiation figurant à son acte de naissance n’est pas conforme à celle établie par une possession constante d’état peut réclamer sa filiation en justice. Pareillement, les père et mère ou les parents peuvent réclamer un lien de filiation à l’égard d’un enfant qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.

Si l’enfant a déjà une autre filiation établie soit par un acte de naissance, soit par une possession constante d’état, soit par l’effet de la présomption applicable au conjoint de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, l’action en réclamation d’état ne peut être exercée qu’à la condition d’être jointe à une action en contestation de l’état ainsi établie. « 542.24. L’enfant issu d’une agression sexuelle peut s’opposer à ce qu’un lien de filiation soit établi entre lui et la personne qui a commis l’agression. Son opposition ne l’empêche pas de réclamer un tel lien de filiation. « 542.25.

Les recours sont dirigés contre l’enfant et, le cas échéant, contre la personne visée par la réclamation ou la contestation. « 542.26. La preuve de la filiation peut se faire par tous moyens. Toutefois, les témoignages ne sont admissibles que s’il y a commencement de preuve, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits déjà clairement établis sont assez graves pour en déterminer l’admission. « 542.27. Le commencement de preuve résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanant d’une

partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

25 « 542.28. Tous les moyens de preuve sont admissibles pour s’opposer à une action relative à la filiation. « 542.29. Pour l’application des articles 542.22 et 542.24, l’agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d’un jugement qui en reconnaît l’existence. « 542.30. Le tribunal saisi d’une action relative à la filiation peut, à la demande d’un intéressé, ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique d’une personne visée par l’action.

Toutefois, lorsque l’action vise à établir la filiation, le tribunal ne peut rendre une telle ordonnance que s’il y a commencement de preuve de la filiation établi par le demandeur ou si les présomptions ou indices résultant de faits déjà clairement établis par celui-ci sont assez graves pour justifier l’ordonnance. Le tribunal fixe les conditions du prélèvement et de l’analyse de manière qu’elles portent le moins possible atteinte à l’intégrité de la personne qui y est soumise ou au respect de son corps.

Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l’identité de l’expert chargé d’y procéder et d’en faire l’analyse, à l’utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l’analyse. Le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l’analyse visée par l’ordonnance. « 542.31. Le tribunal peut établir la filiation d’un enfant issu d’une activité de procréation assistée à l’égard d’une personne qui est décédée au moment de la réalisation de cette activité s’il lui est démontré : 1° Que cette personne était

partie au projet parental au moment de son décès; 2° Que l’enfant a été conçu à l’aide du matériel reproductif de cette personne ou, selon le cas, du matériel reproductif auquel cette personne avait décidé de recourir afin d’avoir un enfant. La participation de cette personne au projet parental est présumée lorsque celle-ci et le parent à l’égard duquel une filiation avec l’enfant est établie étaient conjoints au moment du décès et que cet enfant est issu d’un transfert d’embryon créé avant ce moment. « 542.32. Les actions relatives à la filiation sont imprescriptibles.

En cas de décès de l’enfant, du père ou de la mère ou du parent de l’enfant, les héritiers doivent agir dans les trois ans du décès, sous peine de déchéance.

26 «

SECTION V « DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE VISANT LES BESOINS D’UN ENFANT ISSU D’UNE AGRESSION SEXUELLE « 542.33. Celui qui commet une agression sexuelle est responsable, en l’absence d’un lien de filiation avec l’enfant qui en est issu, de contribuer à satisfaire aux besoins de l’enfant, par le paiement d’une indemnité à la personne victime de l’agression sexuelle qui a donné naissance à l’enfant. Cette responsabilité s’étend aux besoins de l’enfant de sa naissance jusqu’à l’atteinte de son autonomie. L’agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d’un jugement qui en reconnaît l’existence.

« 542.34. S’il survient un changement important dans l’état de santé de l’enfant en raison de circonstances inconnues ou imprévisibles lors de l’établissement de l’indemnité initiale et que ce changement est de nature à modifier substantiellement les besoins de l’enfant ou à retarder de façon significative l’atteinte de son autonomie ou à l’empêcher, la personne qui a commis l’agression sexuelle est tenue au paiement d’une indemnité pour contribuer à satisfaire aux besoins supplémentaires de l’enfant jusqu’à l’atteinte de son autonomie, suivant ces circonstances. « 542.35.

Lorsque la personne victime de l’agression sexuelle n’exerce pas les droits conférés aux articles 542.33 ou 542.34, l’enfant majeur peut demander que lui soit versée directement la

partie de l’indemnité visant à satisfaire ses besoins depuis sa majorité. La demande doit être notifiée à la personne victime. L’indemnité ne peut viser un besoin existant plus de trois ans avant la demande. « 542.36. Pour l’application de l’article 542.33, lorsque l’agression sexuelle est prouvée, le tribunal peut ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique de la personne qui a commis l’agression.

Le tribunal fixe les conditions du prélèvement et de l’analyse, de manière qu’elles portent le moins possible atteinte à l’intégrité de cette personne ou au respect de son corps. Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l’identité de l’expert chargé d’y procéder et d’en faire l’analyse, à l’utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l’analyse. Le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l’analyse visée par l’ordonnance. « 542.37.

Lorsqu’elle est intentée par la personne victime d’une agression sexuelle, l’action en réclamation de l’indemnité visée aux articles 542.33 ou 542.34 est imprescriptible.

En cas de décès de la personne qui a commis l’agression, l’action doit être intentée dans les six mois du décès. Il en est de même lorsque l’action est intentée par l’enfant majeur. ». 20. Le

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre deuxième de ce code en devient le

chapitre troisième. 21. L’article 543 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « déjà établie par le sang » par « de naissance déjà établie ». 22. L’article 578 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par le sang » par « de naissance ». 23. L’article 578.1 de ce code est abrogé. 24. L’article 655 de ce code est modifié par le remplacement de « du sang ou de l’adoption » par « de filiation de naissance ou de filiation par adoption ». 25. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 658, des suivants : « 658.1.

L’enfant issu d’une agression sexuelle est considéré comme le descendant au premier degré de la personne qui a commis l’agression, malgré l’absence d’un lien de filiation avec elle, aux fins de la dévolution de la succession de cette personne et de celle des membres de sa parenté. L’agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d’un jugement qui en reconnaît l’existence. « 658.2.

Pour l’application de l’article 658.1, lorsque l’agression sexuelle est prouvée, le tribunal peut ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique de la personne qui a commis l’agression. Le tribunal fixe les conditions du prélèvement et de l’analyse, de manière qu’elles portent le moins possible atteinte à l’intégrité de cette personne ou au respect de son corps.

Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l’identité de l’expert chargé d’y procéder et d’en faire l’analyse, à l’utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l’analyse. Le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l’analyse visée par l’ordonnance. ». 26. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 742, des suivants : « 742.1.

L’enfant issu d’une agression sexuelle est considéré comme le descendant au premier degré de la personne qui a commis l’agression, malgré l’absence d’un lien de filiation avec elle, pour l’exécution des dispositions

28 testamentaires de cette personne ou de celles des membres de sa parenté sous réserve de l’expression suffisante, par le testateur, d’une volonté différente. L’agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d’un jugement qui en reconnaît l’existence. « 742.2. Pour l’application de l’article 742.1, lorsque l’agression sexuelle est prouvée, le tribunal peut ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique de la personne qui a commis l’agression.

Le tribunal fixe les conditions du prélèvement et de l’analyse, de manière qu’elles portent le moins possible atteinte à l’intégrité de cette personne ou au respect de son corps. Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l’identité de l’expert chargé d’y procéder et d’en faire l’analyse, à l’utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l’analyse. Le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l’analyse visée par l’ordonnance. ». 27.

L’intitulé de la sous-section 4 qui précède l’article 3091 de ce code est modifié par le remplacement de « par le sang et de la filiation adoptive » par « de naissance et de la filiation par adoption ».

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 28. L’article 2 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.1°, du suivant : « 3.2° aux renseignements et aux documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers contenus dans le registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, conformément à l’article 542.10 du Code civil; ».

LOI SUR LES ACTIVITÉS CLINIQUES ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE 29. La

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 10.2, du suivant : « 10.2.1. Avant d’exercer toute activité de procréation assistée dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui au sens du Code civil, le médecin doit avoir obtenu, au préalable, une attestation du notaire confirmant l’existence d’une convention de grossesse pour autrui notariée en

29 minute entre la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, si les parties sont domiciliées au Québec. ». 30. L’article 36.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 10.2 », de « , à l’article 10.2.1 ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, du suivant : « 43.1.

Aux fins de l’application des articles 542 à 542.18 du Code civil, un centre de procréation assistée doit, concernant le tiers qui fournit son matériel reproductif dans le but de contribuer à la procréation assistée d’un enfant, recueillir : 1° les renseignements concernant son profil déterminés par règlement conformément à l’article 542.1 de ce code; 2° son nom; 3° les renseignements permettant de prendre contact avec lui.

Lorsque le matériel reproductif d’un tiers est utilisé pour contribuer à la procréation assistée d’un enfant, le centre doit transmettre ces renseignements dans les meilleurs délais au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour qu’il les inscrive au registre tenu conformément à l’article 542.10 de ce code.

Toutefois, si le matériel reproductif utilisé pour contribuer à la procréation assistée d’un enfant provient de l’extérieur du Québec, le centre doit informer la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental de leur obligation de transmettre au directeur de l’état civil les renseignements concernant le profil conformément à l’article 542.15 de ce code.

Pour sa part, le centre doit transmettre dans les meilleurs délais au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, pour qu’il les inscrive au registre tenu conformément à l’article 542.10 de ce code, le nom de l’entreprise d’où provient ce matériel et le lieu où elle est située. Un règlement du gouvernement prévoit les autres renseignements qui doivent être transmis par le centre à ce ministre. ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 32. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié : 1° par l’insertion, dans le septième alinéa et après « père », de « ou de chacun des parents »;

30 2° par l’insertion, après le dixième alinéa, du suivant : « La Régie est tenue, sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou du ministre de la Santé et des Services sociaux et afin de lui permettre d’identifier ou de localiser, pour l’application des articles 542.1 et 542.18 du Code civil, le tiers qui a contribué à la procréation d’un enfant ou l’enfant qui est issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, selon le cas, de lui transmettre les noms, date de naissance, sexe, adresse ou numéros de téléphone d’une personne inscrite à son fichier d’inscription des personnes assurées ainsi que, le cas échéant, la date du décès de la personne et son adresse au moment de son décès.

Les noms du conjoint d’une personne inscrite à son fichier peuvent également être transmis si les autres renseignements ne permettent pas de localiser le tiers qui a contribué à la procréation d’un enfant ou l’enfant qui est issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, selon le cas. ».

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 33. L’article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 5° dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, des prestations à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant et des prestations de paternité ou des prestations exclusives à chacun des parents qui n’a pas donné naissance à l’enfant, des prestations parentales exclusives ou partageables à l’occasion de la naissance de l’enfant né dans le cadre du projet ainsi que des prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

Pour l’application de la présente loi, les prestations prévues au premier alinéa sont accordées à un parent lorsque la filiation de l’enfant à son égard est établie conformément aux dispositions du Code civil. ». 34. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « gestation » par « grossesse ». 35.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.1, de la sous-section suivante : « §4.2. — Prestations liées à un projet de grossesse pour autrui « I. — Prestations à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui « 12.2. Le nombre maximal de semaines de prestations exclusives à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui est de 18 ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 15.

Le paiement des prestations débute au plus tôt la seizième semaine précédant celle prévue pour l’accouchement.

31 Une interruption de grossesse postérieure à la dix-neuvième semaine de grossesse donne droit aux mêmes prestations que celles prévues au premier alinéa. Le paiement des prestations se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l’accouchement ou celle où survient l’interruption de grossesse.

Il peut toutefois se terminer après l’expiration de la période de 20 semaines, mais ne peut excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de l’accouchement ou celle où survient l’interruption de grossesse lorsque, dans les cas et selon la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, la période de prestations est prolongée. « 12.3.

Lorsque la filiation de l’enfant né dans le cadre du projet de grossesse pour autrui est établie suivant les règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang, la personne qui a donné naissance à l’enfant peut bénéficier des mêmes prestations que celles prévues aux articles 10 à 10.3, selon le cas.

Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant si celui-ci n’est pas confié aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui ou, si l’enfant leur a été confié, la semaine où ceux-ci confient subséquemment l’enfant à la personne qui lui a donné naissance. Il ne peut excéder la période de prestations. « II. — Prestations aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui « 12.4.

Le nombre de semaines de prestations dont peuvent bénéficier les parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui est de : 1° 5 semaines de prestations de paternité ou de prestations exclusives à chacun des parents qui n’a pas donné naissance à l’enfant ou, en cas d’option conformément à l’article 18, 3 semaines; 2° 32 semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, 25 semaines. Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine où l’enfant est confié à l’un des parents qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Il ne peut excéder la période de prestations. Dans le cas d’une naissance hors Québec, le paiement peut débuter au plus tôt cinq semaines avant que l’enfant ne soit confié à l’un des parents qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Si le projet de grossesse pour autrui ne se concrétise pas, les prestations payées durant les semaines précédant le moment où il était prévu que l’enfant soit confié à l’un d’eux ne sont pas recouvrables, et ce, jusqu’à concurrence du nombre de semaines prévu au présent alinéa.

32 « 12.5. Lors d’une naissance de plus d’un enfant dans le cadre d’un même projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sont allouées à chacun des parents qui sont parties au projet cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois semaines. « 12.6. Lorsqu’un parent qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui est seul mentionné à l’acte de naissance, à l’exception des cas de décès visés à l’article 17, cinq semaines de prestations parentales exclusives lui sont allouées ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois semaines. « 12.7.

Lorsque chacun des parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui a reçu huit semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations parentales partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois semaines. « III. — Prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui « 12.8.

Le nombre de semaines de prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dont peuvent bénéficier les parents qui sont parties au projet est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 12 semaines. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12.4 sont applicables à la prestation d’accueil prévue au premier alinéa. ». 36. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14.

Le bénéfice des prestations allouées par le présent régime, à l’exception des prestations prévues aux articles 7 et 12.2, n’est accordé que si le parent assure une présence régulière afin de prendre soin de l’enfant dont la naissance ou l’adoption donne droit au versement de prestations. Si le parent n’assure plus une présence régulière auprès de l’enfant, ce dernier est réputé présent auprès du parent jusqu’à la fin de la semaine de séparation ou, si l’enfant est décédé, jusqu’à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès.

Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, le fait que l’enfant soit confié par la personne qui lui a donné naissance aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui ou le fait que l’enfant soit subséquemment confié par ces parents à la personne qui lui a donné naissance, selon le cas, est réputé être une séparation. Si l’enfant est hospitalisé, il est réputé présent auprès du parent pendant toute la durée de son hospitalisation, sauf dans le cas où l’enfant est né dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui et qu’il y a eu séparation.

33 Lorsque deux semaines ou plus de prestations prévues aux articles 7 ou 12.2 sont payables après la semaine du décès de l’enfant, la présomption de présence prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas à la mère ou à la personne qui lui a donné naissance.

S’il ne reste qu’une seule de ces semaines de prestations payable après la semaine du décès de l’enfant, ce dernier sera réputé présent auprès de la mère ou de la personne qui lui a donné naissance, au cours de la deuxième semaine suivant celle de son décès, sauf dans le cas où l’enfant est né dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui et qu’il y a eu séparation.

Dans le cas d’une naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse ou dans le cas d’une adoption de plus d’un enfant au même moment, le bénéfice des prestations exclusives alloué aux articles 10.1, 11.1 et 12.5 cesse dès la fin de la semaine où le parent assure une présence régulière auprès d’un seul de ces enfants ou, dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, dès la fin de la semaine de séparation.

Cependant, en cas de décès d’un enfant, ce dernier est réputé présent auprès des parents jusqu’à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès, sauf dans le cas où l’enfant est né dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui et qu’il y a eu séparation. ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : « 14.1. Pour l’application de la présente loi, lorsque l’admissibilité d’un parent à des prestations prévues à l’une ou l’autre des sous-sections de la

section I du

chapitre II a été démontrée alors que des prestations prévues à une autre sous-section ont déjà été reçues pour un même événement, le nombre de semaines de prestations payables est diminué du nombre de semaines de prestations déjà reçues pour chaque catégorie de prestations. ». 38.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, la naissance de l’enfant est considérée comme un événement distinct pour la personne qui lui a donné naissance, sauf s’il n’est pas confié aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui et que sa filiation est établie conformément aux règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang. Dans ce cas, les prestations allouées sont celles prévues aux articles 7, 9 et 10 à 10.3, selon le cas.

Dans le cas où la filiation de l’enfant établie à l’égard de la personne qui lui a donné naissance est modifiée par le tribunal en faveur d’un parent qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui, la naissance est considérée comme un événement distinct pour ce parent et les prestations dont il peut bénéficier sont celles prévues aux articles 12.4 à 12.8, selon le cas. »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, les semaines de prestations prévues à l’article 12.3 et celles prévues aux articles 12.4 à 12.8 ne peuvent

34 être versées concurremment à la personne qui a donné naissance à l’enfant et aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sauf au cours de la semaine de séparation, le cas échéant. ». 39. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « Les » par « Sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 15, les »;

b) par le remplacement de « ainsi que les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption » par « , les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption ainsi que les semaines de prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, les prestations parentales partageables ne peuvent être partagées entre la personne qui a donné naissance à l’enfant et l’un des parents qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sauf si la filiation de l’enfant a été établie à leur égard conformément aux règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang et que cet enfant n’a pas été confié aux parents qui sont parties au projet parental. ». 40. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « de maternité ou de paternité » par « prévues aux articles 7 ou 9 ou au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 12.4 »;

b) par l’insertion, après « survivant », de « , sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 15 »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « ainsi que » par « , »;

b) par l’insertion, après « relatives à une adoption », de « ainsi que des prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui »;

c) par la suppression de « adoptifs »; 3° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « père », de « ou du parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant »;

35 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, malgré le premier alinéa et sous réserve du deuxième alinéa de l’article 15, les semaines de prestations exclusives qui n’ont pas été versées à la date du décès de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne s’ajoutent pas à celles dont peuvent bénéficier les parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

De même, les semaines de prestations exclusives qui n’ont pas été versées à la date du décès de ces parents ou de l’un d’eux ne s’ajoutent pas à celles dont peut bénéficier la personne qui a donné naissance à l’enfant. ». 41. L’article 18 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « et de paternité » par « ou de prestations exclusives à la personne, à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement et les semaines de prestations de paternité ou de prestations exclusives au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° 70 % pour les semaines de prestations exclusives à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant, les semaines de prestations de paternité ou de prestations exclusives de chacun des parents qui n’a pas donné naissance à l’enfant, les sept premières semaines de prestations parentales partageables prévues à l’article 12.4, les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des parents prévues à l’article 12.5 ainsi que les semaines de prestations parentales partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17; »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « et 11.2 » par « , 11.2 et 12.6 »;

d) par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° 70 % pour les semaines de prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui prévues à l’article 12.8; »;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « et 11.3 » par « , 11.3 et 12.7 »;

f) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « et 11 » par « , 11 et 12.4 »; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après la première phrase, des phrases suivantes : « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, l’option de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne s’applique pas à la demande du parent qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 15. De plus, le parent visé au troisième alinéa de l’article 15 n’est pas lié par l’option de l’autre parent. ».

36 42. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’accouchement » par « la naissance »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, à moins qu’elle ne soit prolongée conformément aux règlements du Conseil de gestion, la période de prestations des parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui ne peut excéder la soixante-dix-huitième semaine suivant celle où l’enfant est confié à l’un d’eux.

Lorsque la filiation de l’enfant né dans le cadre du projet de grossesse pour autrui est établie suivant les règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang, la période de prestations de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne peut excéder la soixante-dix- huitième semaine suivant, selon le cas, celle de la naissance de l’enfant si celui-ci n’a pas été confié aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui ou, si l’enfant leur a été confié, la semaine où ceux-ci confient subséquemment l’enfant à la personne qui lui a donné naissance, à moins que cette période ne soit prolongée conformément aux règlements du Conseil de gestion. ». 43.

L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 12.1 » par « 12.8 ». 44. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les organismes suivants du gouvernement du Québec : » par « le ministère et les organismes suivants du gouvernement du Québec : le ministère de la Santé et des Services sociaux, ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 45.

L’article 303 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6.1° la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui; ». 46. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 412, du suivant : « 412.1. Peut être jointe à une action en réclamation ou en contestation de la filiation d’un enfant issu d’une agression sexuelle, une action en réclamation d’une indemnité par la personne victime de l’agression pour l’aider à subvenir aux besoins de l’enfant.

Peut être jointe à une action en réclamation de la filiation d’un tel enfant à l’égard de celui qui a commis l’agression, une demande en déchéance de son autorité parentale. ».

37 47. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 431, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV .1 « LES DEMANDES RELATIVES À LA FILIATION D’UN ENFANT ISSU D’UN PROJET PARENTAL IMPLIQUANT UNE GROSSESSE POUR AUTRUI « 431.0.1. Les demandes relatives à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui sont présentées conjointement par les parties à la convention de grossesse pour autrui ou par l’une d’elles. Elles doivent mentionner le nom de l’enfant, ses date et lieu de naissance, son lieu de résidence et de domicile, sa nationalité et son statut de citoyen canadien ou de résident permanent.

Elles doivent aussi mentionner le nom de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, son lieu de résidence et de domicile, sa nationalité et son statut de citoyen canadien ou de résident permanent, le cas échéant. Les demandes doivent mentionner les mêmes renseignements concernant la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. « 431.0.2.

Les demandes relatives à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui lui a donné naissance est domiciliée hors du Québec sont notifiées au ministre de la Santé et des Services sociaux et ce dernier peut intervenir de plein droit à ces demandes. « 431.0.3.

La demande relative à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties sont domiciliées au Québec doit, pour être recevable, être accompagnée des renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant et de toute autre

partie à la convention de grossesse pour autrui qui fournit son matériel reproductif. « 431.0.4. La demande en reconnaissance d’une filiation établie hors du Québec doit, pour être recevable, être accompagnée de l’acte de naissance étranger de l’enfant ou de la décision établissant la filiation et de la loi étrangère. Elle doit également être accompagnée de l’attestation de conformité du projet délivrée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Une demande en réclamation d’état doit y être jointe, le cas échéant. ».

38 48. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 456.1, du suivant : « 456.2. Le greffier notifie au ministre de la Santé et des Services sociaux tout jugement relatif à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui lui a donné naissance est domiciliée hors du Québec. ». 49. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 457, du suivant : « 457.1.

Le greffier transmet au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, pour qu’il le dépose au registre tenu conformément à l’article 542.10 du Code civil, le jugement ayant trait à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties impliquées sont domiciliées au Québec, et ce, dès qu’il est passé en force de chose jugée. Il lui transmet également, dans le même but, les renseignements déposés avec la demande en application de l’article 431.0.3. ». 50.

L’article 696 de ce code est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « prestation compensatoire », de « ou le paiement de l’indemnité visée à l’un des articles 542.33 ou 542.34 du Code civil ». 51. L’article 698 de ce code est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « , pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire » par « ou pour le paiement d’une dette alimentaire, de l’indemnité visée à l’un des articles 542.33 ou 542.34 du Code civil ou d’une prestation compensatoire ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 52. L’article 81.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est remplacé par le suivant : « 81.1. Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant cinq journées, à l’occasion de la naissance de son enfant, incluant celui né dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Les deux premières journées d’absence sont rémunérées. La personne salariée qui a donné naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui a droit au congé prévu au premier alinéa.

Ce congé peut être fractionné en journées à la demande de la personne salariée. Il ne peut être pris après l’expiration des 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou de l’un de ses parents ou, le cas échéant, l’interruption de grossesse. Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, ce délai s’applique à compter de la naissance de l’enfant pour la personne salariée qui lui a donné naissance et à compter du moment où il lui est confié pour la personne salariée qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

39 La personne salariée doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible. ». 53. L’article 81.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 81.2. Une personne salariée a droit à un congé de paternité ou à un congé au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant d’au plus cinq semaines continues, sans salaire, à l’occasion de la naissance de son enfant, incluant celui né dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. La personne salariée qui adopte un enfant a droit au congé prévu au premier alinéa à l’occasion de cette adoption.

Ce congé débute au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant ou, dans le cas d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui ou d’une procédure d’adoption, la semaine où l’enfant est confié à la personne salariée ou la semaine où celle-ci quitte son travail afin de se rendre à l’extérieur du Québec pour que l’enfant lui soit confié. Le congé se termine au plus tard 78 semaines après la semaine de la naissance ou, dans le cas d’une adoption ou d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, 78 semaines après la semaine où l’enfant a été confié à la personne salariée. ». 54.

L’article 81.2.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de paternité » par « prévu à l’article 81.2 »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « naissance de l’enfant », de « ou le moment où l’enfant est confié à la personne salariée »;

b) par le remplacement de « celle-ci » par « cette naissance ou de ce moment ». 55. L’article 81.10 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’un nouveau-né et » par « ou les parents d’un nouveau-né, incluant celui né dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, ainsi que ». 56. L’article 81.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 81.11. Le congé parental peut débuter au plus tôt : 1° dans le cas d’une naissance, la semaine de la naissance du nouveau-né ou, si la naissance est survenue dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, la semaine où l’enfant est confié à la personne salariée

partie à ce projet ou la semaine où la personne salariée quitte son travail afin de se rendre à l’extérieur du Québec pour que l’enfant lui soit confié;

40 2° dans le cas d’une adoption, la semaine où l’enfant est confié à la personne salariée conformément à la procédure d’adoption ou la semaine où la personne salariée quitte son travail afin de se rendre à l’extérieur du Québec pour que l’enfant lui soit confié. Il se termine au plus tard 85 semaines après la semaine de la naissance ou, dans le cas d’une adoption ou d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, 85 semaines après la semaine où l’enfant a été confié à la personne salariée.

Toutefois, le congé parental peut, dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, se terminer au plus tard 104 semaines après la naissance ou, dans le cas d’une adoption ou d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, 104 semaines après la semaine où l’enfant a été confié à la personne salariée. ». 57.

L’article 81.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « du salarié est requise auprès de l’enfant nouveau-né ou nouvellement adopté ou, le cas échéant, auprès de la mère » par « de la personne salariée est requise auprès de l’enfant nouveau-né, incluant celui né dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui s’il lui a été confié, de l’enfant nouvellement adopté ou, le cas échéant, auprès de la mère ou de la personne qui a accouché »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « the state of health of the child or of the mother » par « their state of health ». 58.

L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « du salarié » par « de la personne salariée »; 2° dans le paragraphe 4° :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de « d’un salarié » par « de la personne salariée »;

b) par le remplacement, dans les sous-paragraphes c, d, e et f, de « du salarié occupé » par « de la personne salariée occupée »;

c) par le remplacement, dans le sous-paragraphe g, de « du salarié » par « de la personne salariée »;

d) par le remplacement, dans le sous-paragraphe h, de « de salariés » par « de personnes salariées »;

e) par le remplacement, dans le sous-paragraphe i, de « de salariés visés » par « de personnes salariées visées »;

41 3° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° les autres avantages dont une personne salariée peut bénéficier pendant une absence pour l’un des motifs prévus à l’article 79.1 ou pour un congé prévu à l’article 81.2, 81.4 ou 81.10, lesquels peuvent varier selon la nature du congé ou, le cas échéant, la durée de celui-ci; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6.1°, de « , 104 semaines après que l’enfant a été confié au salarié » par « ou d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, 104 semaines après que l’enfant a été confié à la personne salariée »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 6.1.1°, de « de maternité, de paternité ou parental » par « prévu à l’article 81.2, 81.4 ou 81.10 ».

LOI SUR LE NOTARIAT 59. L’article 40 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par l’ajout, avant le paragraphe 1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 0.1° à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui; ». 60. L’article 44 de cette loi est modifié par l’insertion, après « honoraires », de « , sauf si cet acte est une convention de grossesse pour autrui, auquel cas ce paiement est à la charge de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 61. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 22° dans le cas où le renseignement est communiqué pour l’application de l’article 43.1 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01). ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. La personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental impliquant une grossesse pour autrui qui ont besoin de faire établir la filiation de l’enfant à leur égard conformément au Code civil ont le droit d’obtenir les renseignements contenus dans l’attestation concluant à l’inaptitude à consentir de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant visée à l’article 541.18 de ce code. ».

42 LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRA V AIL 63. L’article 15 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (2022,

chapitre 2) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « de son enfant, », de « incluant celui né dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui, »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le stagiaire qui a donné naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui a droit au congé prévu au premier alinéa. »; 3° par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, ce délai s’applique à compter de la naissance de l’enfant pour le stagiaire qui lui a donné naissance et à compter du moment où il lui est confié pour le stagiaire qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 64. Les règles concernant la filiation d’un enfant issu d’une grossesse qui a débuté avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et qui résulte d’un projet de grossesse pour autrui sont celles qui existaient avant cette date. 65.

Est irrecevable toute demande d’ordonnance de placement en vue d’une adoption sur consentement spécial ayant pour objet de mener à terme un projet de grossesse pour autrui si la grossesse a débuté après le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ). 66.

Les règles suivantes complètent celles applicables à la filiation d’un enfant issu d’un projet de grossesse pour autrui dans le cadre duquel les parties sont domiciliées au Québec lorsque la grossesse a débuté dans la période du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au (indiquer ici la date qui suit de neuf mois moins un jour celle de la sanction de la présente loi ) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° de l’article 82 de la présente loi : 1° la filiation de l’enfant est régie par les règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang.

Toutefois, la présomption à l’égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne s’applique pas. De plus, aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard de la personne ayant accepté de fournir son matériel reproductif à

titre de tiers aux fins du projet parental;

43 2° le tribunal peut modifier la filiation de l’enfant, sauf si la femme ou la personne qui lui a donné naissance refuse que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et qu’un lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des parties au projet parental.

Une demande de modification doit être présentée au tribunal dans les 60 jours de la naissance, sauf circonstances exceptionnelles; 3° si le tribunal conclut à la conformité du projet parental, il confirme l’existence de ce projet et modifie la filiation de l’enfant pour l’établir exclusivement à l’égard de chacune des parties à ce projet. Elle est alors réputée établie à leur égard depuis la naissance de l’enfant; 4° si le tribunal conclut autrement, il prononce la nullité du projet parental et rejette la demande.

Pour l’application du présent article, l’article 541.7 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, doit se lire en y supprimant « pour que les règles permettant l’établissement légal ou judiciaire de la filiation de l’enfant puissent s’appliquer au projet parental impliquant une grossesse pour autrui ». 67.

Lorsqu’un enfant est issu d’un projet de grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec et que la grossesse a débuté dans la période du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au (indiquer ici la date qui suit d’un an moins un jour celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2° de l’article 82 de la présente loi, le premier alinéa de l’article 541.28 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, doit se lire comme suit : « Les parties au projet parental doivent être domiciliées depuis au moins un an au Québec lors de la conclusion de la convention de grossesse pour autrui. ». 68.

Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en application du premier alinéa de l’article 541.3 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, cet alinéa doit se lire comme suit : « La contribution au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant doit être à

titre gratuit; elle a néanmoins droit au remboursement des frais et à l’indemnisation, le cas échéant, pour la perte de revenus de travail permis par le Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (DORS/2019-193) adopté en vertu de la

Loi sur la procréation assistée (Lois du Canada, 2004,

chapitre 2). Lorsqu’elle est domiciliée hors du Québec, elle a aussi droit au remboursement ou au paiement de certains frais et à l’indemnisation pour la perte de revenus de travail qui sont prévus par la loi de l’État de son domicile. ». 69. Aux fins de la reconnaissance judiciaire d’un acte de naissance dressé à l’étranger ou d’une décision étrangère visés à l’article 541.34 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, les dispositions des articles 541.27,

44 541.29, 541.31 à 541.33 et 541.35 et des troisième et quatrième alinéas de l’article 541.36 de ce code, édictés par l’article 18 de la présente loi, ne s’appliquent pas si : 1° la grossesse résulte d’un projet de grossesse pour autrui et elle a débuté dans la période du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au (indiquer ici la date qui suit d’un an moins un jour celle de la sanction de la présente loi ) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2° de l’article 82 de la présente loi; 2° la procédure de reconnaissance judiciaire est en cours le ( indiquer ici la date qui suit de neuf mois moins un jour celle de la sanction de la présente loi ) ou toute autre date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2° de l’article 82 de la présente loi; 3° la procédure de reconnaissance judiciaire est introduite dans les 60 jours qui suivent le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois moins un jour celle de la sanction de la présente loi ) ou toute autre date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2° de l’article 82 de la présente loi. 70.

Jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de deux ans moins un jour celle de la sanction de la présente loi ) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l’article 82 de la présente loi, le deuxième alinéa de l’article 542 du Code civil doit se lire comme suit : « Toutefois, lorsque la santé de la personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, de ce tiers ou de l’un de leurs proches liés génétiquement le justifie, le tribunal peut permettre la transmission des renseignements médicaux nécessaires, confidentiellement, aux autorités médicales concernées. ». 71.

Dans l’année suivant le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l’article 82 de la présente loi, tout centre de procréation assistée au sens de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) doit transmettre au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, pour qu’il les inscrive au registre tenu conformément à l’article 542.10 du Code civil, édicté par l’article 19 de la présente loi : 1° le nom de toute personne qui a fourni son matériel reproductif au Québec avant la date visée au premier alinéa et dont le matériel reproductif a été utilisé pour contribuer à la procréation assistée d’un enfant, les renseignements permettant de prendre contact avec cette personne ainsi que les renseignements concernant le profil de cette personne qui ont été recueillis au moment où le matériel a été fourni;

45 2° lorsque du matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec a été utilisé pour contribuer à la procréation assistée d’un enfant avant la date visée au premier alinéa, le nom de l’entreprise d’où provient ce matériel et le lieu où elle est située. Il doit également transmettre au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dans le même délai, les renseignements qu’il détient et qui permettent de relier les renseignements transmis en application du premier alinéa à l’enfant conçu à l’aide de ce matériel, dont le nom des personnes qui ont fait l’utilisation du matériel reproductif. 72.

La personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental qui ont, dans la période du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l’article 82 de la présente loi, utilisé du matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée doivent, lorsqu’ils les connaissent, transmettre au directeur de l’état civil, avec la déclaration de naissance de l’enfant conçu à l’aide de ce matériel, les renseignements concernant le profil de la personne ayant fourni le matériel reproductif.

Le directeur de l’état civil conserve alors ces renseignements et, dans l’année suivant le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l’article 82 de la présente loi, les inscrit avec le nom et la date de naissance de l’enfant lié à chacun de ces renseignements au registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale conformément à l’article 542.10 du Code civil, édicté par l’article 19 de la présente loi. 73.

À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de deux ans moins un jour celle de la sanction de la présente loi ) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l’article 82 de la présente loi, le greffe du tribunal où un jugement relatif à la filiation d’un enfant issu d’une procréation impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties sont domiciliées au Québec a été rendu conserve les renseignements concernant le profil de la femme ou de la personne qui a donné naissance à cet enfant qui ont été déposés avec la demande relative à la filiation de ce dernier conformément à l’article 431.0.3 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), édicté par l’article 47 de la présente loi.

Dans l’année suivant la fin de la période visée au premier alinéa, il transmet tout jugement relatif à la filiation d’un tel enfant passé en force de chose jugée, accompagné des renseignements conservés, au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour qu’il dépose les jugements et inscrive les renseignements au registre tenu conformément à l’article 542.10 du Code civil, édicté par l’article 19 de la présente loi.

46 74. À compter du ( indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de la sanction de la présente loi ) jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de deux ans moins un jour celle de la sanction de la présente loi ) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l’article 82 de la présente loi, le directeur de l’état civil conserve la copie authentique de toute convention de grossesse pour autrui accompagnant la déclaration de naissance d’un enfant qui lui est faite conformément à l’article 113 du Code civil, modifié par l’article 1 de la présente loi.

Dans l’année suivant la fin de cette période, il dépose les copies authentiques des conventions ainsi conservées au registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale conformément à l’article 542.10 du Code civil, édicté par l’article 19 de la présente loi, et y inscrit le nom et la date de naissance de l’enfant lié à chacune de ces conventions. 75.

À compter du ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi) jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de deux ans moins un jour celle de la sanction de la présente loi ) ou toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l’article 82 de la présente loi, le ministre de la Santé et des Services sociaux conserve les renseignements concernant le profil de la femme ou de la personne qui a donné naissance à un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel cette femme ou cette personne est domiciliée hors du Québec qui sont déposés auprès de lui en application du troisième alinéa de l’article 541.32 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi.

Dans l’année suivant la fin de cette période, il dépose toute convention de grossesse pour autrui reçue en vertu du troisième alinéa de l’article 541.32 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, et tout jugement passé en force de chose jugée reçu en vertu de l’article 456.2 du Code de procédure civile, édicté par l’article 48 de la présente loi, au registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale conformément à l’article 542.10 du Code civil, édicté par l’article 19 de la présente loi, et y inscrit les renseignements conservés.

Malgré l’article 542.1 du Code civil, édicté par l’article 19 de la présente loi, la confidentialité du nom de la personne qui a fourni son matériel reproductif au Québec avant la date de l’entrée en vigueur de cet

article dans le cadre d’activités de procréation assistée est préservée. Cette personne peut toutefois, après cette date, exprimer auprès de l’autorité désignée par la loi conformément à l’article 542.10 du Code civil, édicté par l’article 19 de la présente loi, sa volonté quant à la communication de son nom et des renseignements permettant de prendre contact avec elle à la personne conçue à l’aide de sa contribution ou, le cas échéant, aux descendants au premier degré de cette dernière.

À moins qu’un consentement concernant les autres renseignements n’ait été exprimé, seuls les renseignements concernant le profil de la personne qui a fourni son matériel reproductif recueillis au moment où il a été fourni et qui

47 ne permettent pas de l’identifier sont communiqués, dans la mesure où ils sont disponibles, à la personne conçue à l’aide de sa contribution ou, selon le cas, à ses descendants au premier degré. 77. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en application du premier alinéa de l’article 541.13 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, pour l’application des dispositions transitoires et de celles édictées par la présente loi, le profil concernant personnellement le tiers qui a contribué à la procréation d’un enfant porte sur : 1° les renseignements généraux suivants :

a) son âge;

b) ses origines ethniques;

c) son état civil;

d) son niveau d’éducation ainsi que ses diplômes et le sujet d’étude, le cas échéant;

e) sa profession, le cas échéant; 2° les renseignements relatifs aux caractéristiques physiques suivants :

a) sa taille;

b) la couleur de sa peau;

c) la couleur de ses yeux;

d) la couleur et la texture de ses cheveux; 3° les renseignements relatifs à ses traits de personnalité, à ses compétences particulières, à ses préférences et à ses loisirs, le cas échéant. 78. Les articles 542.22, 542.24 et 542.33 du Code civil, édictés par l’article 19 de la présente loi, et l’article 658.1 du Code civil, édicté par l’article 25 de la présente loi, s’appliquent sans égard à la date de la commission de l’agression sexuelle. 79.

L’article 742.1 du Code civil, édicté par l’article 26 de la présente loi, s’applique sans égard à la date de la commission de l’agression sexuelle et de celle de la rédaction des dispositions testamentaires. 80. Les articles 658.1 et 742.1 du Code civil, édictés par, respectivement, les articles 25 et 26 de la présente loi, ne s’appliquent qu’à la succession d’une personne décédée après le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ).

48 81. Les dispositions du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), modifié par l’article 33 de la présente loi, des articles 12.2 à 12.8 de la

Loi sur l’assurance parentale, édictés par l’article 35 de la présente loi, de l’article 14 de la

Loi sur l’assurance parentale, remplacé par l’article 36 de la présente loi, de l’article 14.1 de la

Loi sur l’assurance parentale, édicté par l’article 37 de la présente loi, ainsi que des articles 15, 16, 17, 18, 23 et 24 de la

Loi sur l’assurance parentale, modifiés par les articles 38 à 43 de la présente loi, ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance issue d’un projet de grossesse pour autrui survenue à compter du (indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de la sanction de la présente loi), sauf s’il est démontré que la grossesse a débuté après le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ). 82.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles du paragraphe 2° de l’article 1, du paragraphe 3° de l’article 3, de l’article 18 en ce qu’elles édictent les articles 541.11 à 541.21 du Code civil et des articles 29, 30, 59, 60 et 62, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de la sanction de la présente loi ) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement; 2° de celles de l’article 18 en ce qu’elles édictent les articles 541.27, 541.29, 541.31 à 541.33 et 541.35 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 541.36 du Code civil, de l’article 47 en ce qu’elles édictent l’article 431.0.2 et la deuxième phrase de l’article 431.0.4 du Code de procédure civile et de l’article 48, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement; 3° de celles de l’article 19 en ce qu’elles édictent les articles 542.1 à 542.18 du Code civil, des articles 28 et 31, du paragraphe 2° de l’article 32 et des articles 49 et 61, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement; 4° de celles des articles 17 et 23 en ce qu’elles abrogent les articles 539.1 et 578.1 du Code civil, qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

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