Bill document — Vigie #28253

Vigie 28253

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Nicole Léger Députée de Pointe-aux-Trembles DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 251 (Privé) Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal Éditeur officiel du Québec 1997 Projet de loi n o 251 (Privé) LOI CONCERNANT LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DE GESTION DES DÉCHETS SUR L’ÎLE DE MONTRÉAL ATTENDU qu’ il y a lieu d’accorder des pouvoirs additionnels à la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal ; Que la régie et la Ville de Montréal ont adopté une convention d’adhésion, laquelle a été entérinée par l’ensemble des municipalités dont le territoire est soumis à la juridiction de la régie ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée pour la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal par l’insertion, après l’article 468.6, du suivant : «468.6.1. L’entente peut limiter ou exclure la responsabilité d’une municipalité découlant, même indirectement, de dettes ou d’obligations de la régie antérieures à l’adhésion de cette municipalité. ». 2. L’article 468.10 de cette loi, modifié par l’article 209 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié, pour la régie, par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° le lieu de son siège social, à moins qu’elle ne prévoie que la régie peut le déterminer par résolution, ce lieu devant être dans l’un ou l’autre cas situé dans le territoire d’une des municipalités parties à l’entente ; ». 3. L’article 468.16 de cette loi, modifié par l’article 209 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié pour la régie par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « L’entente peut prévoir le mode de désignation d’un délégué. Elle peut également prévoir que le maire est d’office le délégué de la municipalité ou, s’il y a plus d’un délégué, qu’il est d’office l’un d’eux. ». 4. Les articles 468.16.1 à 468.16.5 de cette loi, édictés pour la régie par l’article 1 du

chapitre 101 des lois de 1989, sont remplacés par les suivants : 4 «468.16.1. L’entente peut constituer, pour la régie, un comité exécutif d’au moins huit membres ; elle prévoit alors la composition du comité et les règles et conditions relatives à la nomination et la révocation de ses membres, établit le quorum de celui-ci et fixe le nombre de voix attribuées à chacun des membres du comité ainsi que la majorité requise pour prendre les décisions. Le quorum établi dans l’entente peut notamment exiger la présence d’une proportion déterminée de membres délégués d’une ou plusieurs municipalités.

La majorité requise par l’entente pour prendre les décisions peut comprendre une majorité spécifique de membres ou de voix exprimées par les membres délégués d’une ou plusieurs municipalités. «468.16.2. Le conseil d’administration de la régie peut, par règlement : 1° déléguer ses pouvoirs au comité exécutif ; 2° prévoir qu’une résolution du comité exécutif, lorsqu’elle est signée par tous ses membres, vaut comme si elle avait été adoptée par le comité exécutif en réunion. ». 5. L’article 468.16.8 de cette loi, édicté pour la régie par l’article 1 du

chapitre 101 des lois de 1989, est abrogé. 6. L’article 468.19 de cette loi est modifié, pour la régie, par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’entente peut toutefois prévoir un quorum différent, notamment en requérant la présence d’une proportion déterminée de membres délégués d’une ou plusieurs municipalités. ». 7.

L’article 468.20 de cette loi est modifié, pour la régie, par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, l’entente peut établir des règles de prise de décisions différentes, notamment en prévoyant que les décisions du conseil d’administration requièrent une majorité de membres ou de voix exprimées par les membres délégués, selon le cas, d’une ou plusieurs municipalités. ». 8. L’article 468.52 de cette loi est modifié, pour la régie, par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «468.52.

La régie peut conclure avec une municipalité, quelle que soit la loi qui la régit et que son territoire soit soumis ou non à la juridiction de la régie, avec une communauté urbaine ou avec une autre régie, une entente afin de fournir ou de recevoir des services ou afin de recevoir une délégation de compétence conformément au paragraphe 2° de l’article 468.7. Les articles 468 à 468.9 s’appliquent à cette entente, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 5 9. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une entente dont l’effet est de constituer un comité exécutif conformément à l’article 468.16.1 de la

Loi sur les cités et villes tel qu’édicté pour la régie par l’article 4, le comité exécutif constitué en vertu de l’article 468.16.1 de la

Loi sur les cités et villes, tel qu’édicté pour la régie par l’article 1 de la Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal (1989,

chapitre 101), continue d’exister et les articles 468.16.1 à 468.16.8 de cette loi continuent de s’y appliquer. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement adopté par le conseil d’administration de la régie en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 468.16.2 de la

Loi sur les cités et villes tel qu’édicté par l’article 4, les pouvoirs du comité exécutif constitué en vertu de l’entente visée au premier alinéa sont ceux prévus aux articles 468.16.5 et 468.16.8 de la

Loi sur les cités et villes tels qu’édictés pour la régie par l’article 1 de la Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal (1989,

chapitre 101). 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) mais a effet depuis le 14 mars 1997.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28253
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28253 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ab659e24357f416bfc56cd23b6d6d4549182b494

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